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Déliberation - DELIBERATION 2022 835 du 15 dec 2022 FINANCES – Autorisation de Mandatement Anticipe DES Depenses de Versement DES Subventions Avant le Vote du Budget Primitif 2023
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Domazan.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION 2022 835 du 15 dec 2022 FINANCES – Autorisation de Mandatement Anticipe DES Depenses de Versement DES Subventions Avant le Vote du Budget Primitif 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Budget,
2022-835
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, - informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet, www.telerecours.fr.
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU GARD
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE DOMAZAN
Le 15 décembre 2022 à 18h30,
le Conseil municipal de la commune de Domazan s’est réuni en séance ordinaire à la mairie, sous la présidence de Louis DONNET, Maire.
Date de la convocation : 05/12/ 2022
Présents : 9/14 : Mme CAPELLI Aurélie, M. CROUZET André, M DIJON Benoit, M. MANGIN Jean-Baptiste, M. SENOT Laurent, M. Louis DONNET, M. FABRE Benoit, M. LOUCHE Robin, Mme COLLOMB Valérie
Absents : 5 /14 : Mme CREPEL Christine, Mme STEEMERS Pascale, M. FAYAD Ghassan, Mme REUTER Dominique, Mme GAFFET Muriel,
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales M Jean-baptiste MANGIN a été nommé secrétaire
Nombre de votants : 9 Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0
FINANCES
AUTORISATION DE MANDATEMENT ANTICIPE DES DEPENSES DE VERSEMENT DES SUBVENTIONS AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023
Vu la demande de réception des dossiers des associations avant le 28 février 2023,
Afin de permettre le versement de ces subventions avant le vote du budget en vue de faciliter la bonne gestion financière des associations,
Le Maire informe et propose au Conseil de délibérer sur le versement des suvention avant le vote du budget primitif 2022
Le Conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité,
AUTORISE le Maire à verser aux associations concernées une première partie de ces subventions
attribuées dans la limite de 50% des dépenses votées lors de l’exercice 2022 o A savoir 5 500€ votés au chapitre 65 (article 6574)
o Soit une ouverture de crédits de 2 750€ au même article
DIT QUE les crédits définitifs au compte 6574 seront inscrits au budget primitif 2023.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Le Maire, LOUIS DONNET