unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2023.12.12.11 Autorisation de mandatement des depenses dinvestissement avant le vote du budget primitif 2024

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unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2023.12.12.11 Autorisation de mandatement des depenses dinvestissement avant le vote du budget primitif 2024 Document publié le Mercredi 6 décembre 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2023.12.12.11 Autorisation de mandatement des depenses dinvestissement avant le vote du budget primitif 2024)Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Démocratie, Délibération n°2023.12.12.11

Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

République Française

Département de l'Hérault – Arrondissement de Lodève

Extrait du registre des délibérations

Communauté de communes du Clermontais

Date de la convocation Mercredi 06 Décembre 2023 Séance du Mardi 12 Décembre 2023

Président de séance M. Claude REVEL

L'An Deux Mille Vingt-trois, le douze Décembre à 17 heures,

le Conseil communautaire, dûment convoqué, s'est réuni en

session ordinaire, au Centre Aquatique du Clermontais à

Clermont L’Hérault, sous la présidence de Monsieur le

Président, Claude REVEL.

Secrétaire de séance M. Joseph RODRIGUEZ

Votes : 33

Présents : 26 Pour : 33

Absents : 12 Contre : 0

Représentés : 7 Abstention : 0

Rapporteur Francis BARDEAU Vice-Président en charge des Ressources Humaines et des Finances

Etaient présents : Olivier BERNARDI (Aspiran), Myriam GAIRAUD (Cabrières), Claude REVEL (Canet), Jean FRADIN (Canet), Christiane FULCRAND (Canet), Reine GRENOVILLE (Canet), Jean-Claude LACROIX (Ceyras), Gérard BESSIERE (Clermont l’Hérault), Isabelle LE GOFF (Clermont l’Hérault), Jean-Marie SABATIER (Clermont l’Hérault), Véronique DELORME (Clermont l’Hérault), Georges ELNECAVE (Clermont l’Hérault), Michelle GUIBAL (Clermont l’Hérault), Jean-François FAUSTIN (Clermont l’Hérault), Claudine SOULAIRAC (Clermont l’Hérault), Olivier BRUN (Fontès), Marc CARAYON (Lacoste), Jean-Philippe OLLIER (Lieuran-Cabrières), Sophie COSTEAU (Mérifons), Patrick-Albert JAURES (Mourèze), Francis BARDEAU (Nébian), Bernard COSTE (Octon), Claude VALERO (Paulhan), Christine RICARD (Paulhan), Bertrand ALEIX (Paulhan), Joseph RODRIGUEZ (Saint Félix de Lodez),

Absents représentés : Françoise REVERTE (Aspiran) représentée par Olivier BERNARDI (Aspiran), Marina BOURREL (Brignac) représentée par Claude REVEL (Canet), Daria PICARD (Ceyras) représentée par Jean-Claude LACROIX (Ceyras), Elisabeth BLANQUET (Clermont l’Hérault) représentée par Jean-Marie SABATIER (Clermont l’Hérault), Sylvie VERY- MALMON (Nébian) représentée par Francis BARDEAU (Nébian), Sophie ROYON (Paulhan) représentée par Claude VALERO (Paulhan), Christian RIGAUD (Usclas d’Hérault) représenté par Christine RICARD (Paulhan).

Absent(e)s : Arnaud MOULS (Canet), Jean-Luc BARRAL (Clermont l’Hérault), Marie PASSIEUX (Clermont l’Hérault), Franck

RUGANI (Clermont l’Hérault), Salvador RUIZ (Clermont l’Hérault), Sébastien VAISSADE (Liausson), Grégory GUERIN

(Paulhan), Aleksandra DJUROVIC (Paulhan), Isabelle SILHOL (Péret), Jean-Claude CLOZIER (Salasc), Gérald VALENTINI

(Valmascle), Laurent ALBERT (Villeneuvette).

Autorisation de mandatement des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif

2024

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1612-1 alinéa 1er, L.1612-11,

L2313-1, L5211-36 et R5211-13,

Vu les instructions budgétaire et comptable M57, M4 et M49.

Considérant que le budget primitif est un document de prévision mais qu’il est surtout un document

d’autorisation,

Considérant qu’une collectivité ne peut pas recourir à une dépense sans l’avoir autorisée préalablement,

Publié le 20/12/2023Délibération n°2023.12.12.11

Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Considérant que pour assurer la continuité de certaines opérations d’investissement entre le vote d’un

exercice et le vote du budget suivant, l'article L.1612-1 du Code Général des collectivités territoriales

donne aux collectivités la possibilité d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans

la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, jusqu'à l'adoption du budget

primitif de l'exercice suivant, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, et ce,

jusqu’à l’adoption du budget de l’exercice 2024.

Cette opération permet d’éviter de perturber le fonctionnement des entreprises engagées dans des

opérations d’investissement par la Communauté de communes du Clermontais et de permettre aux

services de fonctionner correctement, notamment par l’achat imprévu d’un ordinateur ou d’un outillage

imputé en investissement.

Monsieur le Président soumet ce point au vote.

Le Conseil communautaire ouï l’exposé de Monsieur BARDEAU et après en avoir délibéré,

A L’UNANIMITE,

- AUTORISE Monsieur le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement

avant le vote du Budget Primitif 2024 pour les budgets suivants et selon les niveaux de vote

réglementaires :

Budget Chapitre Désignation chapitre Rappel budget 2023 Montant autorisé % (maxi 25%) Autorisé

Budget Général

20 Immobilisations incorporelles 165 580,00 41 395,00 25,00%

204 Subventions d'équipement versées 300 000,00 75 000,00 25,00%

21 Immobilisations corporelles 1 596 595,00 399 148,75 25,00%

23 Immobilisations en cours 811 051,16 202 762,79 25,00%

TOTAL 2 873 226,16 718 306,54 25,00%

Régie eau

21 Immobilisations corporelles 91 437,56 22 859,39 25,00%

23 Immobilisations en cours 3 411 230,00 852 807,50 25,00%

TOTAL 3 502 667,56 875 666,89 25,00%

Régie

assainissement

21 Immobilisations corporelles 111 750,00 27 937,50 25,00%

23 Immobilisations en cours 6 600 050,00 1 650 012,50 25,00%

TOTAL 6 711 800,00 1 677 950,00 25,00%

Base de plein air

du Salagou

21 Immobilisations corporelles 62 160,00 15 540,00 25,00%

TOTAL 62 160,00 15 540,00 25,00%

DSP Péretoise

eau

20 Immobilisations incorporelles 185 000,00 46 250,00 25,00%

TOTAL 185 000,00 46 250,00 25,00%

DSP Péretoise

assainissement

20 Immobilisations incorporelles 105 000,00 26 250,00 25,00%

TOTAL 105 000,00 26 250,00 25,00%Délibération n°2023.12.12.11

Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Le secrétaire de séance,

Joseph RODRIGUEZ

Le Président de la Communauté

de communes du Clermontais,

Claude REVEL

Accusé de réception en préfecture

034-243400355-20231219-2023-12-12-11-DE

Date de télétransmission : 19/12/2023

Date de réception préfecture : 19/12/2023