Conseil Municipal - Conseil municipal du 21 novembre 2017

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Conseil Municipal - Conseil municipal du 21 novembre 2017 Document publié le Mardi 21 novembre 2017 par la commune de Thoard. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil municipal du 21 novembre 2017)Thèmes du document : Ruralité, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, 1

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE ORDINAIRE DU 21 NOVEMBRE 2017

La présente convocation a été adressée à tous les conseillers municipaux le 15 novembre 2017 « Je vous prie de bien vouloir assister à la réunion du conseil municipal qui aura lieu, mardi 21 novembre 2017 à 18 h 30 heures à la mairie de Thoard.

Ordre du jour :

- Approbation du compte rendu de la réunion du 11 octobre 2017

- Fixation des tarifs d’ouverture et de fermeture à l’abonnement au service de l’eau - Décisions modificatives pour le budget principal

- Avenant n° 1 au marché GAUDY pour la réfection des réseaux du village

- Indemnité de conseil allouée aux comptables chargés des fonctions de receveur des communes - Remboursement de facture

- Modification des statuts du syndicat mixte d’aménagement de la Bléone

- Convention avec le SDIS pour la disponibilité d’un agent communal

- Point sur les travaux en cours et à venir

- Décisions prises dans le cadre des délégations consenties par le conseil municipal - Questions diverses

Le conseil municipal s'est réuni, sous la présidence de Monsieur Denis BAILLE, Maire Etaient présents : Jean-Louis PIN, Jean-Claude FABRE, Jean-Claude COLLAVINI, Elisabeth DALMAS, adjoints, Nathalie BAILLE, Michel DENEUVE, Elisabeth JOVET, Patrick JULIEN, Isabelle PEIGNEUX, Maryvonne POMMIER, conseillers municipaux.

Excusés : Annie BAUSSAN, Anaïs DELAYE, Guy RAIMON

Absente : Cathy RAMBAUD

Le quorum étant atteint le conseil municipal peut valablement délibérer.

M. Jean-Claude FABRE est élu secrétaire de séance.

Approbation du compte rendu de la réunion du 11 octobre 2017

Le compte rendu de la réunion du 11 octobre 2017 est lu et approuvé à l’unanimité.

DCM21112017-1-Fixation des tarifs d’ouverture et de fermeture à l’abonnement au service de l’eau

Le maire indique qu’aucun tarif n’avait été fixé pour l’ouverture et la fermeture des abonnements au service de l’eau. Le conseil municipal, après délibérations, à l’unanimité, décide de fixer le tarif d’ouverture à 60.00 € et de fermeture à 60.00 € des abonnements au service de l’eau à compter du 22 novembre 2017. Ces tarifs ne sont pas appliqués lors de changement d’abonné.

DCM21112017-2-Décisions modificatives pour le budget principal

Le maire indique qu’il y a lieu de prévoir des modifications sur le budget principal en dépenses et recettes de fonctionnement. Il s’agit des montants suivants :

- + 3 690 € au c/739223 pour le fonds intercommunal FPIC,

- + 6 310 € sur le c/615231 voirie,

- + 2 000 € sur 6068 fournitures diverses,

- + 12 000 € en recettes de fonctionnement au c/74121 dotation de solidarité rurale

Le conseil municipal, après délibérations, à l’unanimité, émet un avis favorable à ces modifications budgétaires.2

DCM21112017-3-Avenant n° 1 au marché GAUDY pour la réfection des réseaux du village

M. Jean-Claude COLLAVINI, adjoint, indique qu’il y a lieu d’établir un avenant n° 1 dans le cadre du marché avec l’entreprise GAUDY, pour la réfection des réseaux du village, en raison de la pose d’un drain dans la descente vers la rue petite débauche en parallèle des réseaux secs et de la protection sur la cave de Mme BOYER. Cinq nouveaux prix sont à prévoir, qui n’ont pas d’incidence financière sur le montant du marché, à savoir :

- robinet vanne DN40 à l’unité : 150.00 €

- regard béton Ø 800 <1.50 m sans tampon, à l’unité : 630.00 €

- remplacement du poteau incendie par une bouche incongelable DN 100, à l’unité : 1 600.00 € - intégration de la protection de la cave de Mme BOYER au forfait : 5 757.63 € - mise en place d’une protection en acier corten au forfait : 1 995.00 €

Le délai de réalisation des travaux est également rallongé de 2 semaines pour la réalisation de ces prestations.

Le conseil municipal, après délibérations, à l’unanimité :

- Accepte ces nouveaux prix

- Prolonge le délai de réalisation des travaux de deux semaines

- Autorise le maire à signer l’avenant n° 1 avec l’entreprise GAUDY

DCM21112017-4-Indemnité de conseil allouée aux comptables chargés des fonctions de receveur des communes

Le maire indique qu’il y a lieu de délibérer sur l’attribution de l’indemnité de conseil à M. Jean-Jacques REYNOARD, comptable public, conformément à l’article 97 de la loi 82-213 du 2 mars 1982 et le décret n° 82- 979 du 19 novembre 1982 concernant les prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable du receveur.

Le conseil municipal, après délibérations, à l’unanimité décide de verser la totalité de l’indemnité de conseil à M. Jean-Jacques REYNOARD pour 2017. Toutefois, des conseils lui seront demandés afin d’accélérer la prise en charge des mandats d’investissement et d’éviter notamment les rejets tardifs.

DCM21112017-5-Remboursement de facture

Le maire indique que Mme Danielle CASA, locataire communale, a procédé, en urgence, au changement du robinet et du flexible de la douche un weekend suite à un incident sur l’existant. Le maire propose de lui rembourser la somme de 83.80 € correspondant aux pièces achetées. Le conseil municipal, après délibérations, à l’unanimité émet un avis favorable au remboursement de cette facture à Mme Danielle CASA.

DCM21112017-6-Modification des statuts du syndicat mixte d’aménagement de la Bléone

Vu l’arrêté préfectoral n° 80-2842 du 22 juillet 1980 portant création d’un syndicat mixte d’aménagement de la Bléone

Vu la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et l’affirmation des métropoles (MAPTAM)

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République Vu la délibération n° 75-2017 du comité syndical en date du 17 octobre 2017 approuvant le projet de statuts du syndicat mixte d’aménagement de la Bléone

M. le Maire présente le projet de statuts révisés et précise les éléments suivants : 1. la loi de modernisation de l’action publique territoriale et l’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 a créé une nouvelle compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) au profit du « bloc communal ». La GEMAPI constitue une nouvelle compétence obligatoire (2018)3

et exclusive (2020) affectée aux EPCI à fiscalité propre. Cette compétence est automatiquement transférée des communes aux EPCI à FP à compter du 1er janvier 2018.

2. la compétence GEMAPI est définie par quatre missions inscrites à l’article L.211-7 du code de l’environnement, à savoir les alinéas suivants :

- 1° l’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;

- 2° l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau ;

- 5° la défense contre les inondations et contre la mer ;

- 8° la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines

3. La gestion du grand cycle de l’eau nécessite d’intervenir dans des domaines ne relevant pas strictement des alinéas de L.211-7 du code de l’environnement relatifs à la compétence GEMAPI. Ces missions sont dites « hors GEMAPI ».

Il en est de même, que certains travaux aujourd’hui conduits par le SMAB, à la demande de ses communes membres et qui ne relèvent clairement pas de la compétence GEMAPI.

Il a été décidé qu’à l’échelle du bassin versant de la Bléone, le SMAB puisse poursuivre ces interventions « hors GEMAPI » pour le compte des collectivités historiquement adhérentes au SMAB (communes et département)

4. les nouveaux statuts du syndicat doivent clairement préciser l’objet du syndicat et ses compétences. Concernant les compétences, il est juridiquement indispensable qu’une compétence obligatoire du syndicat soit définie et inscrite aux statuts. Cette compétence constituant en effet le « socle commun » auquel participe l’ensemble de ses membres. Il est proposé la rédaction suivante : « gestion globale et intégrée des eaux du bassin versant de la Bléone »

Cette compétence obligatoire est définie et caractérisée par une série d’actions et opérations d’intérêt commun au bassin versant qui couvrent l’ensemble des compartiments du grand cycle de l’eau. La poursuite du contrat de rivière relève notamment de cette compétence. Cette compétence obligatoire doit être transférée au syndicat par l’ensemble des membres.

Par ailleurs, le syndicat exercera des compétences optionnelles assumées au titre : ◊ soit de la compétence GEMAPI

◊ soit des missions qualifiées de « Hors GEMAPI ».

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, - Décide d’approuver les statuts modifiés du SMAB selon les termes votés en comité syndical le 17 octobre 20017.

- Décide de transférer au SMAB la mission relative à « la gestion globale et intégrée des eaux du bassin versant de la Bléone », constituant le socle commun de compétence obligatoire exercée pour le compte de tous ses membres

- Dit que la commune pourra solliciter, en tant que de besoin, le SMAB pour la réalisation d’opérations et actions relevant de sa compétence optionnelle « missions au titre du Hors GEMAPI » - Reconnait que le SMAB constitue un syndicat mixte à « la carte » puisque ses membres y adhérent pour une partie seulement des compétences exercées par celui-ci

DCM21112017-7-Convention avec le SDIS pour la disponibilité d’un agent communal

Le maire soumet à l’assemblée le projet de convention à établir avec le SDIS suite à l’embauche d’un agent communal, sapeur-pompier volontaire. Cette convention précise les conditions d’exercice des missions de sapeur-pompier volontaire vis-à-vis de la commune, conformément aux articles L 723-3 et suivants du code de la sécurité intérieure et la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991. Il est proposé que l’agent récupère les heures de travail passées en missions. Les huit jours de formation, auxquels peut prétendre l’agent, ne seront pas récupérés. Le conseil municipal, après délibérations, à l’unanimité, autorise le maire à signer la convention aux conditions précitées.4

DCM21112017-8-Point sur les travaux en cours et à venir

DCM21112017-8-A-Aménagement foyer rural - Salle du musée

M. Jean-Claude FABRE, adjoint indique que M. Nans DELAYE, architecte a établi différentes possibilités d’aménagement de la cuisine du foyer rural. La prochaine étape sera de chiffrer cet aménagement, notamment avec un cuisiniste, en vue du dépôt de la demande de subvention.

DCM21112017-8-B-Demande de subvention DETR

M. le Maire indique que la réparation du tracteur CASE a coûté 5 000 €. Il propose de le remplacer, avant la prochaine panne, en sollicitant une subvention entre 50 et 70 % dans le cadre de la DETR. Des devis vont être demandés.

DCM21112017-8-C-Appartements

M. Jean-Claude COLLAVINI, adjoint, indique que les travaux d’aménagement de la salle de bains et de la cuisine du logement du 1er étage de la mairie sont achevés. Pour le problème de cheminée du logement des Granges, un spécialiste va être consulté. Les cheminées des logements du Planas devront également être vérifiées.

DCM21112017-8-D-Travaux ONF

M. Jean-Claude COLLAVINI, indique qu’il a réceptionné les travaux de marquage au Margue et le dépressage réalisés dans la forêt communale par l’ONF.

DCM21112017-8-E-Divers

Le SMAB a tenu sa réunion sur l’état d’avancement du contrat de rivière à THOARD. 3 millions de travaux ont été réalisés en 3 ans.

La borne de recharge pour les véhicules électrique sera opérationnelle fin de l’année 2017.

L’agence départementale de santé a procédé aux contrôles des périmètres de captages sur toute la commune. Il est préconisé la mise en place d’un portail au captage des Ataux.

Le Département qui a la charge de l’entretien des platanes du boulevard Paul Avignon prévoit leur élagage en 2019. Si la commune souhaite effectuer cet élagage avant, une convention peut être établie avec le Département, les frais seront à la charge de la commune.

Suite à la demande de la municipalité, un enregistreur de vitesse va être mis en place au quartier des Bourres.

L’aire de camping-car sera réalisée après la fin des travaux de réfection des réseaux du village. Cet emplacement servant de lieu de stockage du matériel de l’entreprise GAUDY. Une déclaration de travaux devra être déposée, car le terrain est soumis à la servitude des monuments historiques.

DCM21112017-9-Décisions prises dans le cadre des délégations consenties par le conseil municipal

Le maire informe l’assemblée que dans le cadre des délégations consenties par le conseil municipal, il a procédé à la commande la division de la parcelle B n° 138, auprès de M. CARLAVAN, géomètre pour 2 460.00 € Il a reloué les appartements (bd Paul Avignon et Chemin de la petite école).

DCM21112017-10-Questions diverses

DCM21112017-10-A-Vœux 2018

Le conseil municipal s’interroge sur la suppression de la cérémonie des vœux, compte tenu de la baisse de fréquentation d’année en année.5

Après délibérations, le conseil municipal décide de la maintenir pour 2018 en mettant en place une boite à idées, afin de recueillir les questions, les suggestions, les idées des habitants sur les réalisations communales.

DCM21112017-10-B-Soutien du Conseil municipal à la Motion de l’AMRF sur « l’adoption d’une Loi en faveur des communes et de la ruralité » en date du 1er octobre 2017.

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal de la motion sur « l’adoption d’une Loi en faveur des communes et de la ruralité », adoptée au Congrès national de l’Association des Maires Ruraux de France du 30 septembre et 1er octobre 2017 à Poullan-sur-Mer (29).

Il en donne la lecture :

« Motion sur l’adoption d’une Loi en faveur des communes et de la ruralité

Nous, Maires ruraux réunis en Congrès et en Assemblée générale à Poullan-sur-Mer (Finistère) le 1er octobre 2017 demandons au Parlement et au Gouvernement de se saisir d’urgence d’une loi de programmation et de financement en faveur du développement des territoires ruraux. Elle doit porter une vision politique nouvelle et déterminée en faveur des territoires ruraux dans l’intérêt du Pays, de sa cohésion et de son équilibre. Nos campagnes sont dynamiques, vivantes, solidaires et inventives. Elles sont une chance réelle pour notre pays dans une complémentarité assumée entre les territoires urbains et ruraux.

Pour la saisir, il faut redonner de la considération aux territoires ruraux et les mêmes capacités d’actions qu'aux territoires urbains. Il faut redonner espoir aux habitants et aux élus.

Ce combat, nous le menons malgré des années difficiles où les gouvernements successifs dévitalisent, par des mesures successives et sans fin, les communes et la ruralité de leurs compétences, de leurs moyens et des services nécessaires à leur dynamisme.

Parce que nous voulons construire NOTRE avenir, parce que nous avons la volonté de fabriquer demain : - Nous avons besoin, en début de quinquennat, d'ingénierie réelle, d’une véritable simplification des procédures pour que des projets puissent voir le jour : éducation, santé, eau, assainissement, urbanisme et droit des sols, habitat, téléphonie, voirie, logement locatif, mobilité, culture,… - Nous avons besoin de liberté et de souplesse en revenant sur les transferts obligatoires aux EPCI. De même qu’une lecture fine nécessaire au maintien en ZRR des communes qui en ont besoin (correction du décret ZRR qui exclut les communes en agglomération).

- Il nous faut dégager des moyens par des mécanismes de dotations dynamiques et pérennes, basés sur l’égalité entre urbains et ruraux, d’une péréquation plus forte.

Face à ce ras-le-bol général et pour défendre NOTRE futur, des centaines de maires se sont déjà réunis, grâce à l’action de plusieurs associations départementales pour faire entendre NOTRE voix, celle de la ruralité. Ce fut le cas ces derniers jours dans l’Allier, dans le Puy-de-Dôme et le Lot. Ce sera le cas prochainement dans l’Eure et en Seine-Maritime. C’est aujourd’hui à Poullan-sur-Mer avec des congressistes venus de toute la France que les Maires ruraux s’engagent en faveur d’une loi adaptée aux territoires ruraux. Avec esprit de responsabilité et combatifs, nous proposerons, à partir des 150 propositions des Etats GénérEux de la ruralité dans les prochaines semaines un texte à destination du Parlement. Ce texte visera à faciliter la vie des communes rurales et de ses habitants, à partir du constat que les législations actuelles et successives sont toutes d'inspiration et à dominante urbaine.

Nous appelons les Parlementaires à se saisir de cet appel pour le concrétiser. L’enjeu rural doit être véritablement pris en compte dans l’ensemble des textes de lois.

Nous appelons solennellement toutes les communes rurales de France à adopter une délibération demandant le vote d’une Loi-cadre « communes et ruralités » ».

Après lecture faite, le conseil municipal, à l’unanimité des présents,

APPROUVE l’ensemble du contenu de la motion établie par l’AMRF sur l’adoption d’une Loi en faveur des communes et de la ruralité ;

S’ASSOCIE solidairement à la démarche de l’Association des maires ruraux de France en faveur d’une loi-cadre « commune et ruralité ».6

DCM21112017-10-C-Boulangerie

M. Jean-Claude FABRE indique qu’il a rencontré un candidat pour la location de la boulangerie. Cette personne souhaiterait être aidée pour l’achat du matériel d’occasion, estimé approximativement, selon lui, à 20 000 €. Le maire indique qu’il a rencontré un couple également intéressé. Le conseil municipal, est d’accord pour étudier une aide à l’installation, après étude des projets, mais sous forme de location-vente. Il ne souhaite pas que le matériel soit acquis et mis à la disposition gratuitement par la commune.

DCM21112017-10-D-Divers

M. Michel DENEUVE, fait part de plusieurs doléances de M. Claude VERCHOT au quartier des Bourres (nids de poule, dégradation d’un muret)

Mme Elisabeth DALMAS revient sur le problème des compteurs LINKY. Les délégués du SDE04 indiquent que le compteur électrique fait partie de la concession du SDE04 et non pas au particulier, ni à la commune. Une motion sera soumise à l’assemblée lors d’une prochaine réunion.

La séance est close à 21 heures.