Conseil Municipal - Conseil municipal du 11 Février 2017

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Conseil Municipal - Conseil municipal du 11 Février 2017 Document publié le Mercredi 11 octobre 2017 par la commune de Thoard. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil municipal du 11 Février 2017)Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Associations, ONG et mouvements politiques, 1

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE ORDINAIRE DU 11 OCTOBRE 2017

La présente convocation a été adressée à tous les conseillers municipaux le 5 octobre 2017 « Je vous prie de bien vouloir assister à la réunion du conseil municipal qui aura lieu, mercredi 11 octobre 2017 à 18 h 30 heures à la mairie de Thoard.

Ordre du jour :

- Approbation du compte rendu de la réunion du 29 août 2017

- Adoption du rapport de la commission local d’évaluation des charges transférées sur l’évaluation des charges transférées au titre de 2017

- Désignation d’un suppléant pour la CLECT

- Vente des pavillons H2P

- Fixation du prix de cession de terrains

- Fixation du droit de place pour la foire d’automne

- Fixation des tarifs de l’eau et de l’assainissement pour 2018

- Fixation des autres tarifs pour 2018

- Réalisation de prêts pour la réfection des réseaux du village

- Décisions modificatives pour le budget annexe de l’eau et de l’assainissement - Installation d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques

- Contrat d’assistance technique pour la station d’épuration

- Point sur les travaux en cours et à venir

- Demande des commerçants de THOARD

- Décisions prises dans le cadre des délégations consenties par le conseil municipal - Questions diverses

Le conseil municipal s'est réuni, sous la présidence de Monsieur Denis BAILLE, Maire Etaient présents : Jean-Louis PIN, Jean-Claude FABRE, Jean-Claude COLLAVINI, Elisabeth DALMAS, adjoints, Annie BAUSSAN, Nathalie BAILLE, Michel DENEUVE, Elisabeth JOVET, Isabelle PEIGNEUX, Maryvonne POMMIER, conseillers municipaux.

Excusés : Anaïs DELAYE, Patrick JULIEN, Guy RAIMON

Absente : Cathy RAMBAUD

Avant d’ouvrir la séance M. le Maire explique que suite à la sécheresse récurrente suite à l’absence de pluie depuis le mois de mai, les débits des sources baissent régulièrement. Le bassin de Ste Madeleine ne se remplit plus étant donné que toute l’eau qui arrive des sources, repart en distribution. La situation devient critique et il convient d’économiser l’eau.

Le quorum étant atteint le conseil municipal peut valablement délibérer.

M. Jean-Claude FABRE est élu secrétaire de séance.

Approbation du compte rendu de la réunion du 29 août 2017

Le compte rendu de la réunion du 29 août 2017 est lu et approuvé à l’unanimité.

DCM11102017-1-Adoption du rapport de la commission local d’évaluation des charges transférées sur l’évaluation des charges transférées au titre de 2017

M. le Maire expose :2

La mission de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) est de procéder à l’évaluation des charges transférées à l’EPCI à fiscalité professionnelle unique consécutivement aux transferts de compétences opérées au profit de ce dernier.

Les transferts de compétences à évaluer pour l’année 2017 sont de trois types : - Ceux ayant un effet d’harmonisation, liée à la fusion des ex-communautés de communes : c’est le cas pour les contributions communales de l’abattoir de DIGNE LES BAINS, le contingent incendie et les cotisations communales au comité du pays dignois ;

- Ceux issus de la transformation en communauté d’agglomération (compétence « politique de la ville » incluant notamment le contrat de ville et le CLSPD (conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance) de la ville de DIGNE LES BAINS ainsi que les adhésions communales à la mission locale pour l’emploi)

- Ceux issus de la loi Notre (compétences obligatoires) : aire d’accueil des gens du voyage des Isnards à DIGNE LES BAINS et les anciennes zones d’activités économiques communales (PEYRUIS, LES MEES, CHATEAU-ARNOUX-SAINT-AUBAN, L’ESCALE, SEYNE-LES-ALPES). Ces transferts de compétences ont fait l’objet d’un travail approfondi de la part des services communautaires, en étroite concertation avec les administrations municipales depuis le début de l’année. A l’issue de ce travail, il a été possible de valoriser les charges assumées depuis le 1er janvier 2017 par la communauté d’agglomération pour accomplir les missions dévolues antérieurement aux communes. C’est l’objet du rapport adopté par la CLECT en séance du 25 septembre 2017 et qui vient d’être notifié par son Président aux communes membres de l’EPCI.

En application de l’article 1609 nonies C du code des Impôts, selon une règle de majorité qualifiée (la moitié des conseils municipaux représentant les 2/3 de la population ou l’inverse), il appartient aux conseils municipaux de se prononcer sur le rapport de la CLECT.

Le maire donne lecture du rapport de la CLECT et invite le conseil municipal à approuver ledit rapport, qui présente la méthode de calcul retenue, conformément au code général des impôts et à l’évaluation des charges transférées impactant le montant des attributions de compensation 2017.

Le conseil municipal,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-294-002 du 21 octobre 2016 portant création de la communauté d’agglomération : Provence Alpes Agglomération ;

Vu l’article 1609 nonies C du code général des impôts ;

Vu le rapport de la CLECT joint ;

Considérant que le conseil municipal a pris connaissance du rapport de la CLECT Après en avoir entendu le rapport et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide

-D’approuver le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées 2017, qui arrête le montant des charges transférées au 1er janvier 2017 pour le transfert de compétence

- de notifier cette décision à Madame la Présidente de la communauté d’agglomération, Provence Alpes Agglomération

DCM11102017-2-Désignation d’un suppléant pour la CLECT

M le Maire informe l’assemblée qu’il y a lieu de désigner un suppléant à la commission local d’évaluation des charges transférées de Provence Alpes Agglomération. Le conseil municipal, après délibérations, à l’unanimité désigne M. Denis BAILLE, Maire, délégué suppléant à la CLECT.

DCM11102017-3-Vente des pavillons H2P

DCM11102017-3-A-Constitution d'une servitude de passage

Le maire indique que pour permettre la desserte des quatre pavillons composant la résidence "Saint-Abdon" sur la commune, nouvellement cadastrés section B n° 753, 891, 892, 893 et 894, qui seront le fonds dominant,3

depuis la voie publique, puis dans la continuité de la servitude existante, la commune de THOARD devrait concéder à la Société Habitations de Haute Provence, à titre de servitude réelle et perpétuelle, le droit de passer sur la propriété lui appartenant cadastrée section B n° 712, 752 et 845, qui formera le fonds servant. Ce droit de passage s'exercera sur l'assiette des parcelles formant le fonds servant. Le droit de passage ainsi concédé pourra être exercé en tout temps et à toute heure, sans aucune restriction, par les propriétaires des pavillons, leurs employés, leurs visiteurs, les préposés de l'administration, puis ultérieurement et dans les mêmes conditions, par les propriétaires successifs du fonds dominant, à pieds ou avec tous véhicules.

Les frais d'entretien et de réfection de l'assiette de cette servitude de passage seront à la charge de la commune de THOARD.

En outre, à titre d'accessoire, il pourra être enfoui en tréfonds sur l'assiette de cette servitude, toutes canalisations nécessaires au raccordement des quatre pavillons composant la résidence "Saint-Abdon", aux réseaux d'eau, d'électricité, d'égout, de téléphone, de gaz et plus généralement aux divers réseaux d'équipement public.

Ces canalisations devront être enfouies à une profondeur de 0,60 mètres minimum. Les frais d'entretien, réparation et réfection de ces canalisations seront à la charge de la commune de THOARD. Les bénéficiaires auront un droit de fouille le long desdites canalisation à charge de remettre les lieux en état après travaux, à leurs frais exclusifs.

Fonds servant :

- section B, numéros 712, 752 et 845 -

Fonds dominant :

- section B, numéros 753, 891, 892, 893 et 894

Le conseil municipal après délibérations, à l’unanimité

- Autorise le maire à signer l’acte constituant cette servitude de passage

- Indique que les frais d’acte seront à la charge de la société Habitations de Haute Provence - Indique que ces parcelles seront classées dans la voirie communale avec les parcelles cadastrées section B n° 694, 760 et 767 pour lesquelles les servitudes de passage sont existantes.

DCM11102017-3-B-Projet d’acquisition de M. et Mme Frédéric JOUVAL – problème de délimitation

Toujours dans la cadre de la cession des pavillons appartenant à Habitations de Haute Provence, le maire indique que les opérations d’arpentage, ont révélé que la clôture de la parcelle B n° 894, que M et Mme Frédéric JOUVAL envisagent d’acquérir est située sur la parcelle communale section B N° 752. Les quatre pavillons ont été clôturés par les Habitations de Haute Provence, lors de la construction. Il s’agit de 43 m² côté ouest et 82 m² côté nord.

Le conseil municipal, après délibérations, à l’unanimité :

- indique qu’il n’est pas possible de procéder à une cession gratuite

- propose la cession soit à M et Mme Frédéric JOUVAL soit à H2P, au prix de 20 € le m² - indique que les frais d’acte et de géomètre sont à la charge des acquéreurs

- autorise le maire à signer toutes les pièces concernant cette affaire

DCM11102017-3-C-Servitude éventuelle sur la parcelle cadastrée B n° 753

Le maire rappelle que lors de la dernière séance du conseil municipal, il avait été évoqué la possibilité de mettre en place une servitude de passage sur la parcelle B n° 753, en prévision d’une éventuelle implantation de réseaux, pour la viabilisation des terrains situés au-dessus. La commission des travaux s’est rendue sur place et estime qu’il n’est pas nécessaire d’utiliser ce terrain pour le passage des canalisations. Les accès et aménagements de cette zone sont prévus à deux endroits différents au PLU et l’étude qui a été faite pour la viabilisation, ne prévoit pas de passage de réseaux sur la parcelle section B n° 753. Le conseil municipal, après délibérations, à la majorité (1 abstention) décide de renoncer à l’inscription d’une servitude sur la parcelle B n° 753.4

DCM11102017-4-Fixation du prix de cession de terrains

Le maire indique qu’il a reçu deux demandes d’acquisition du terrain cadastré section B n° 138 soit en partie soit en totalité. Il avait été évoqué l’éventualité de la cession de ce terrain, lors du dernier conseil municipal. L’assemblée, après délibérations, à l’unanimité :

- décide de procéder à la cession de la parcelle cadastrée section B n° 138

- décide de faire procéder à la division en 2 lots

- fixe le prix de vente à 33 € le m²

- décide de procéder à une large publicité

- autorise le maire à procéder à la commande du géomètre et à effectuer toutes les démarches en vue de la cession de ce terrain

DCM11102017-5-Fixation du droit de place pour la foire d’automne et les marchés

Le maire indique que le GDA organise la première foire agricole d’automne associée avec le marché « Alimenterre » le 21 octobre prochain. Il propose de revoir le tarif du droit de place afin de permettre l’installation de nombreux producteurs. Après délibérations, le conseil municipal, à l’unanimité indique que le droit de place de la foire d’automne et des marchés ordinaires sera de 1.00 € le ml. Le droit de place de la foire aux agnelles du mois d’août reste à 2.50 € le ml.

DCM11102017-6-Fixation des tarifs de l’eau et de l’assainissement pour 2018

Le maire informe le conseil municipal, que le rôle d’eau a été édité, il y a lieu de définir les tarifs applicables pour la prochaine période. Il est proposé d’augmenter les tarifs de l’eau et de l’assainissement. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, fixe les tarifs suivants applicables pour la nouvelle période.

Prestations Tarifs 2017 Nouveaux tarifs

Le m3 d’eau 1.72 € 1.80 € Le m3 d’eau pour les agriculteurs 1.20 € 1.30 € Abonnement au réseau d’eau 42.00 € 45.00 € Abonnement au réseau d’assainissement 15.60 € 16.20 € Le m3 pour l’assainissement 0.97 € 1.00 € Changement d’un compteur gelé 82.00 € 82.00 € Vérification périodique d’un assainissement autonome

– SPANC à compter du 01/01/2018

65.00 € 80.00 €

Etude et vérification d’une nouvelle installation

d’assainissement autonome à compter du 01/01/2018

100.00 € 120.00 €

DCM11102017-7-Fixation des autres tarifs pour 2018

Le maire soumet au conseil municipal les tarifs en vigueur. Le conseil municipal après étude décide, à l’unanimité, de fixer les tarifs suivants à appliquer au 1er janvier 2018, à savoir :

Objet Tarifs 2017 Tarifs 2018

Nuitée au gîte d'étape 14.00 € 14.00 € Nuitée enfant de plus de 3 ans et de moins de 13 ans

Gratuit pour les enfants de moins de 3 ans

7.00 € 7.00 €

Location du foyer rural par un particulier (domicilié à

Thoard)

Montant des cautions

100 €

150 € et 300 €

100 € du 01/05 au 30

/09

150 € du 01/10 au

30/04

150 € et 300 €

Location du foyer rural (particulier extérieur de la

commune)

300 € 300 € du 01/05 au 30

/095

DCM11102017-7b-Loyers des logements communaux

Le maire indique que l’indice des loyers 2ème trimestre 2017 a évolué de 0.75 % par rapport à celui de 2016. Le conseil municipal, après délibérations, à l’unanimité, décide d’appliquer cette augmentation à tous les logements concernés, au 1er janvier 2018.

D’autre part, il décide de baisser le loyer des deux logements qui se libèrent. Le loyer mensuel du T4 situé au- dessus de la mairie sera de 420 € et le T4, chemin de la petite école sera de 450 € pour les nouveaux locataires.

DCM11102017-8-Réalisation de prêts pour la réfection des réseaux du village

Le maire informe l’assemblée qu’il est nécessaire d’emprunter 50 000 € pour le budget principal et 50 000 € pour le budget annexe de l’eau et de l’assainissement pour les travaux de réfection des réseaux du village. Trois banques ont transmis des propositions.

Montant des cautions 150 € et 300 €

350 € du 01/10 au

30/04

150 € et 300 €

Utilisation du foyer rural par une association locale

pour une manifestation privée

Montant des cautions

100 €

150 € et 300 €

100 € du 01/05 au 30

/09

150 € du 01/10 au

30/04

150 € et 300 €

Utilisation du foyer rural par une association non locale

pour une manifestation humanitaire ouverte au public

Montant de la caution

100 €

150 €

100 € du 01/05 au 30

/09

150 € du 01/10 au

30/04

150 €

Utilisation du foyer rural par une association, locale ou

extérieure, pour une manifestation à but lucratif

Montant des cautions

300 €

150 € et 300 €

300 € du 01/05 au 30

/09

350 € du 01/10 au

30/04

150 € et 300 €

Utilisation du foyer rural par une association extérieure

pour une manifestation « au chapeau »

Montant de la caution

60 €

150 €

60 €

150 €

Utilisation du foyer rural par une association extérieure

pour une manifestation non ouverte au public

Montant des cautions

300 €

150 € et 300 €

300 € du 01/05 au 30 /09

350 € du 01/10 au 30/04

150 € et 300 €

Utilisation du foyer rural et des autres salles multi

activités par des associations pour des activités

récurrentes

Montant de la caution

Mise à disposition

gratuite

150 €

Mise à disposition

gratuite

150 €

Photocopie A4 0.10 € 0.15 € Photocopie A3 et RV A4 0.15 € 0.20 € Photocopie A3 recto verso 0.20 € 0.25 € Télécopie la page 0.50 € 0.60 € Droit de place le ml 1.10 € 1.00 € Droit de place foire le ml 2.50 € 2.50 € Concession aux cimetières le m² pour 30 ans 150.00 € 150.00 € Concession aux cimetières le m² pour 15 ans 100.00 € 100.00 € Une urne au columbarium 15 ans 180 € 180 € Une urne au columbarium 30 ans 280 € 280 €6

Le conseil municipal, après examen des offres, à l’unanimité, décide de retenir l’offre du crédit agricole Provence Côte d’Azur aux conditions suivantes pour les deux budgets :

- 50 000 € à taux fixe classique

- Durée : 12 ans

- Taux (base 30/360) : 1.07 %

- Périodicité de remboursement : trimestrielle

- Echéances constantes de 1 111.36 €

- Frais de dossier : 100 €

Le maire est autorisé à signer les contrats de prêts et toutes les pièces concernant cette affaire.

DCM11102017-9-Décisions modificatives pour le budget annexe de l’eau et de l’assainissement

M. le maire indique que suite aux travaux réalisés dans l’urgence pour rétablir l’eau dans le réservoir du Serre, il y a lieu de prévoir des crédits pour cette opération. Le conseil municipal, après délibérations, à l’unanimité, décide de virer 10 000 € du compte c/2315-118 – réfection réseaux d’assainissement vers le compte 2315-122 - aménagement du réseau d’eau.

DCM11102017-10-Installation d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2224-37, Vu les délibérations en date des 9 février 2016 et 1er septembre 2016 par laquelle la commune a délégué au Syndicat d’Energie des Alpes-de-Haute-Provence sa compétence « infrastructures de recharge pour les véhicules électriques »,

Vu la délibération du 1er septembre 2016 par laquelle la commune a accepté le principe d’installation d’une infrastructure de recharge sur son territoire,

Vu les arrêtés préfectoraux des 8 juin, 6 juillet et 22 novembre 2016 portant modification des statuts du Syndicat d’énergie des Alpes-de-Haute-Provence (SDE04),

Vu le dossier de candidature déposé dans le cadre de l’Appel à Manifestation d’Intérêt, Programme Investissements d’Avenir, mis en place par l’Etat et confié à l’ADEME, et la convention de financement liant l’ADEME et le SDE04,

Considérant que le SDE04 a décidé d’engager un programme de déploiement d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE), et ce à travers un maillage harmonieux et cohérent de son territoire, Considérant que la commune est concernée par l’implantation d’une borne de recharge pour véhicules électriques localisés sur le parking du village,

Le Maire expose qu’il convient de confirmer l’engagement de la commune sur la gratuité du stationnement pour les véhicules électriques sur tout emplacement de stationnement avec dispositif de recharge pendant une durée minimale de deux ans à compter de la pose de la borne,

Le conseil municipal, après délibérations, à l’unanimité,

- confirme la gratuité du stationnement pour les véhicules électriques sur tout emplacement de stationnement avec dispositif de recharge pendant une durée minimale de deux ans à compter de la pose de la borne.

DCM11102017-12-Contrat d’assistance technique pour la station d’épuration

M. Jean-Claude COLLAVINI, adjoint, indique qu’il y aurait lieu de souscrire une assistance technique avec SCIRPE, constructeur de la station d’épuration afin d’assurer un meilleur suivi. Trois propositions ont été reçues :

- assistance technique téléphonique pour aider au diagnostic et à la résolution des défauts à distance pour 600 € HT par an

- assistance technique téléphonique ainsi qu’une visite annuelle de maintenance sur les équipements électriques et électromécaniques de la station et du poste pour 2 249 € HT par an

- assistance technique téléphonique ainsi qu’une visite semestrielle de maintenance sur les équipements électriques et électromécaniques de la station et du poste pour 2 800 € HT par an7

Ces contrats sont proposés pour une durée de 3 ans, renouvelable une fois pour la même période. Le conseil municipal, après délibérations, à l’unanimité, opte pour l’assistance technique téléphonique pour aider au diagnostic et à la résolution des défauts à distance pour 600 € HT par an, à compter du 1er janvier 2018.

DCM11102017-13-Point sur les travaux en cours et à venir

M. Jean-Claude COLLAVINI, adjoint, indique que les travaux de réfection des réseaux du village continuent, les passages difficiles sont en cours de traitement (caves de M. et Mme AGNIEL et de Mme Ginette BOYER). Les délais sont respectés et la pose des enrobés devraient se faire avant la période hivernale. M. Marc WOLF, menuisier, a posé les volets de l’ancienne école des Granges conformément à la commande. Les employés ont posé la main courante réalisée par Mme Annabel LIQUORI, forgeronne, au Barry.

DCM11102017-14-Demande des commerçants de THOARD

Le maire donne lecture du courrier des commerçants qui sollicitent la mise en place d’une signalétique adéquate. La commission « communications » rencontrera les commerçants, le 8 novembre 2017 à 18 h 30.

Le maire indique avoir rencontré Mme Marie NONIN, au sujet de l’accès au village lors du passage du rallye MONTE CARLO du 25 janvier 2018, et du stationnement des véhicules. En effet, pour des raisons de sécurité, l’accès au village a été interdit lors des précédentes éditions et les commerçants n’ont pas travaillé. M. le Maire insistera sur ce sujet lors de la réunion préparatoire en Préfecture. Pour la première fois, le départ du rallye se fera de THOARD vers SISTERON.

DCM11102017-15-Décisions prises dans le cadre des délégations consenties par le conseil municipal

Le maire indique qu’il n’a pas fait valoir le droit de préemption pour la vente du logement H2P à Laurent CLAME et Caroline SOUTEYRAND.

DCM11102017-16-Questions diverses

DCM11102017-16-A-Repas de Noël

Le maire indique que la commission sociale a fixé, le repas de Noël des personnes de plus de 65 ans au mercredi 13 décembre 2017 au foyer rural. Une préinscription a été demandée et plus de 80 personnes sont inscrites. Les chocolats seront commandés aux ETS DOUCET et le repas sera préparé par le SIRES.

DCM11102017-16-B-Motion de soutien à l’appel formulé par les élus de Moselle

Les élus à l’unanimité soutiennent l’appel formulé par les élus de Moselle et adopte une motion contre les récentes décisions prises par le gouvernement concernant les collectivités locales. Considérant que les réformes territoriales, les regroupements forcés,

Considérant que M. le Président de la République a annoncé la diminution du nombre d’élus municipaux (alors que 500 000 d’entre eux sont des bénévoles), la suppression de la taxe d’habitions sur 3 ans et une nouvelle ponction de 13 milliards sur les ressources des collectivités territoriales,

Considérant que la décision de supprimer, en plus pour 2017, des dotations pour un montant de 300 millions et de supprimer 149 000 emplois aidés, va porter un nouveau coup à nos communes et à la population, Les élus, après en avoir délibéré, à l’unanimité, formulent l’appel suivant en accord avec les élus de Moselle : « trop c’est trop ! c’est la mort des communes qui est programmée et nous n’avons pas reçu le mandat d’abandonner nos communes à leur disparition. L’heure est venue de nous rassembler sur des bases claires : - Non à la réduction du nombre d’élus municipaux

- Non à la suppression de la taxe d’habitation, seule ressource propre de nos communes - Non à une nouvelle ponction de 13 milliards sur les ressources des collectivités territoriales - Oui à la défense de la démocratie communale

- Oui à la reconquête de la libre administration des communes et des moyens de l’exercer.8

DCM11102017-16-C-Motion pour le maintien des compétences eau et assainissement dans les communes de montagne qui le souhaitent

Rappelant que la loi NOTRe du 7 août 2015 a transformé la compétence optionnelle eau et assainissement des communautés de communes et d’agglomération en compétence obligatoire, à partir du 1er janvier 2020, sans tenir compte des contraintes particulières de ce service en montagne, qu’elles soient physiques (pente et grande superficie) ou démographiques (faible densité),

Considérant que de nombreuses communes de montagne (dont 50% avaient fait le choix de garder la compétence en 2015) souhaitent conserver la maitrise d’un service qu’elles gèrent en proximité, souvent de façon plus que séculaire, à la satisfaction des usagers, qu’il s’agisse du prix modéré ou de la qualité du service, Considérant que l’eau, service public de proximité par excellence, avec un coût de fonctionnement réduit au minimum, est pris en charge de façon pragmatique et bénévole par les élus des petites communes de montagne, le transfert obligatoire de la compétence à l’intercommunalité alourdira le fonctionnement, éloignera le service et augmentera son coût dans les grandes intercommunalités, au détriment des usagers domestiques et professionnels, dont certains ont une activité très dépendante comme dans l’agriculture, socle de l’économie montagnarde,

Constatant que le transfert de la compétence pourrait s’accompagner d’un transfert de 3 000 emplois communaux en dehors des territoires de montagne,

Considérant que le maintien des compétences eau et assainissement dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d’agglomération correspond aux attentes des élus de la montagne,

Rappelant le droit à l’adaptation inscrit à l’article 8 de loi montagne, modifié et renforcé par la loi du 28 décembre 2016, qui stipule que les dispositions générales sont adaptées à la spécificité montagne, La commune de THOARD demande au gouvernement :

 De donner un avis favorable au maintien des compétences eau et assainissement dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d’agglomération.

DCM11102017-16-D-Boulangerie

Le maire indique avoir eu quatre contacts avec des personnes intéressées pour l’installation en tant que boulanger. Un couple du Var est très intéressé et étudie les possibilités d’installation.

La séance est close à 21 h 20