Arrêté - Préfecture - Aube - RAA nominatif n° 52 du 4 avril 2025

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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA nominatif n° 52 du 4 avril 2025 Document publié le Vendredi 4 avril 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA nominatif n° 52 du 4 avril 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE L'AUBE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°052 DU 04/04/2025

PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2025Sommaire

Direction départementale des territoires / Direction

- DDT-DIR-2025-090-001 - Arrêté du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté

n° DDT-DIR-2023-044-001 du 13 février 2023 portant renouvellement

des membres du CLAS de la direction départementale des territoires de

l'Aube (4 pages) Page 3

Direction départementale des territoires / Service agriculture et espace

rural

- DDT-SAER 2025 093-0001 - Arrêté du 3 avril 2025 modifiant la

composition du bureau de l'Association Foncière de Remembrement de

BLAINCOURT SUR AUBE (2 pages) Page 8

Direction générale des douanes et droits indirects /

- DGDDI - Décision du 2 avril 2025 prononçant la fermeture définitive

d'un débit de tabac ordinaire permanent dans le département de

l'Aube à SAINT-FLAVY (10) (1 page) Page 11

Préfecture de l'Aube / Services du cabinet / Service interministériel de

défense et de protection civiles

- PREF-SIDPC-2025093-001 - Arrêté du 3 avril 2025 fixant la liste des

candidats admis à l'examen du certificat de compétence de "Formateur

aux premiers secours en équipe" (2 pages) Page 13

Sous-préfecture de Nogent-sur-Seine /

- SPNGT-2025091-0002 - Arrêté du 1er avril 2025 portant renouvellement

de l'habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de

l'article L. 752-6 du code de commerce (2 pages) Page 16

2Direction départementale des territoires

DDT-DIR-2025-090-001 - Arrêté du 31 mars 2025

modifiant l'arrêté n° DDT-DIR-2023-044-001 du

13 février 2023 portant renouvellement des

membres du CLAS de la direction

départementale des territoires de l'Aube

recueil n°052 du 04/04/2025 3PRÉFET

DE L'AUBE Direction départementale des

Liberté

Égalité territoires de l'Aube

Fraternité

Arrêté n°DDT-DIR-2025-090-001

modifiant l'arrêté n°DDT-DIR-2023-044-001 du 13 février 2023 portant

renouvellement des membres du comité local d'action sociale (CLAS) de la direction

départementale des territoires de l'Aube

Le Préfet de l'Aube

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général de la fonction publique, notamment ses articles L731-1 et suivants ;

VU le décret n°2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'État ;

VU l'arrêté du 9 octobre 2014 modifié relatif au comité central d'action sociale, aux commissions

régionales de concertation de l'action sociale et aux comités locaux d'action sociale, au ministère de la

transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT) et au ministère de la transition

énergétique (MTE) ;

VU l'arrêté-cadre du 30 juin 2022 relatif aux comités sociaux d'administration et aux formations

spécialisées au sein du ministère chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires et

du ministère de la transition énergétique (MTE) ;

VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 5 mars 2025 nommant monsieur

Jean-Christophe CHOLLEY, directeur départemental des territoires de l'Aube à compter du 10 mars

2025 ;

VU l'arrêté préfectoral n°PCICP2025069-0001 du 10 mars 2025 portant délégation de signature à M.

Jean-Christophe CHOLLEY, directeur départemental des territoires de l'Aube ;

VU l'arrêté préfectoral n°SGCD-SRH n°2023-05-0001 du 5 janvier 2023 portant désignation des

membres du comité social d'administration de la direction départementale des territoires de l'Aube ;

VU la note du 18 janvier 2023 du secrétariat général du ministère de la transition écologique et de la

cohésion des territoires et du ministère de la transition énergétique portant sur le renouvellement des

membres des CLAS pour le mandat 2023 à 2026;

www.aube.gouv.fr

recueil n°052 du 04/04/2025 4ARRÊTE

Article premier : l’article 2 de l'arrêté n°DDT-DIR-2023-044-001 du 13 février 2023 est modifié comme

suit :

1- Représentants . l'Administration :

MEMBRE TITULAIRE MEMBRE SUPPLEANT

M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeur | Mme Fabienne BRANDAO, cheffe de cabinet

départemental, en qualité de vice Président

k LAS

2 - Représentants du service social :

MEMBRE TITULAIRE MEMBRE SUPPLEANT

M. Laurent PIAT, assistant de service social des

administrations de l'État

Mme Myriam PICARD, conseillère technique de

service social

3 - Représentants d'organismes œuvrant pour l'action sociale :

MEMBRE TITULAIRE MEMBRE SUPPLEANT

M. Régis DAUPHIN, président de l'Association

Sportive Culturelle et d'Entraide (ASCE)

M. Alain GUICHARD, membre du comité directeur

de l'ASCE

4 - Représentants du personnel :

Désignés par l'organisation UNSA:

MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLEANTS

- Mme Marina CHATELAIN

- Mme Gaëlle FERNANDES

- Mme Delphine RAMILLON

- M. Franck CERVONI

- M. Daniel PUIGMAL

- Mme Martine CUTILLAS-HULIN

- Mme Brigitte FOURNIER

- Mme Florence GOGIEN

www.aube.gouv.fr

& AN7EG _ 10076

recueil n°052 du 04/04/2025 5Désignés par l'organisation CGT :

MEMBRE TITULAIRE MEMBRE SUPPLEANT

- Mme Élodie ROUGNON - M. Jean-Michel BARROIS

- M. Jérôme BESSON - Mme Angélique DEBORVA

Article 2 : Le directeur départemental des territoires et les agents concernés sont chargés, chacun en

ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs

des services de l'État.

TROYES, le 31 mars 2025

Pour le Préfet et par délégation,

Le directeur départemental des territoires de l'Aube,

Jean-Christophe CHOLLEY

www.aube.gouv.fr

recueil n°052 du 04/04/2025 6recueil n°052 du 04/04/2025 7Direction départementale des territoires

DDT-SAER 2025 093-0001 - Arrêté du 3 avril 2025

modifiant la composition du bureau de

l'Association Foncière de Remembrement de

BLAINCOURT SUR AUBE

recueil n°052 du 04/04/2025 8PRÉFET . . '

DE L'AUBE Direction éparremantele

pv des territoires de l'Aube Fraternité

Arrêté n° DDT-SAER 2025 0 #3-000 1

modifiant la composition du bureau de l'association foncière de

remembrement de BLAINCOURT SUR AUBE

Le Préfet de l'Aube

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code rural ancien, notamment les chapitres III des titres III des livres 1 (parties législatives et

réglementaires) relatifs aux associations foncières et son article R133-3 dans sa version issue du décret

n° 92-1290 du 11 décembre 1992 ;

Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 05 mars 2025, nommant M. Jean-

Christophe CHOLLEY, directeur départemental des territoires de l'Aube ;

Vu l'arrêté préfectoral n° PCICP2025069-0001 du 10 mars 2025 portant délégation de signature en

matière d'administration générale à M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeur départemental des

territoires de l'Aube ;

Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2025070-001 du 11 mars 2025 portant subdélégation de signature

aux agents placés sous l'autorité de M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeur départemental des

territoires de l'Aube ;

Vu l'arrêté préfectoral DDT-SAER 2024247-0004 du 03 septembre 2024 renouvelant la composition du

bureau de l'association foncière de remembrement de BLAINCOURT SUR AUBE;

Vu la délibération du Conseil Municipal n° DE-02 du 28 février 2025 désignant Mme Valérie

VERHAEGEN pour remplacer M. Francis MAJERUS, décédé ;

Considérant qu'il est nécessaire de nommer un remplaçant au membre du bureau décédé ;

Sur les propositions de M. le directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE

ARTICLE 1° : l'arrêté préfectoral DDT-SAER 2024247-0004 du 03 septembre 2024 sus-cité est modifié

comme suit :

Mme Valérie VERHAEGEN remplace M. Francis MAJERUS, décédé, en tant que membre du bureau

désigné par le Conseil Municipal.

Les autres articles de l'arrêté restant inchangés.

Les membres seront à renouveler en intégralité à compter du 25 septembre 2030.

arfC

] }

www.aube.gouv.fr

recueil n°052 du 04/04/2025 9ARTICLE 2 :M. le secrétaire général de la préfecture de l'Aube, M. le directeur départemental des

territoires, M. le Maire de BLAINCOURT SUR AUBE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie, notifié aux membres désignés du bureau par les

soins du Président de l'association foncière de remembrement de BLAINCOURT SUR AUBE, à Mme la

directrice départementale des finances publiques et à M. le président de la chambre d'agriculture.

ET

Troyes, le EN,

nnntr

Pour le préfet, par délégation,

le directeur départemental des territoires, par

subdélégation

le chef du service agriculture et espace rural,

Laurent LLANGER

www.aube.gouv.fr

JESUE >

recueil n°052 du 04/04/2025 10Direction générale des douanes et droits

indirects

DGDDI - Décision du 2 avril 2025 prononçant la

fermeture définitive d'un débit de tabac

ordinaire permanent dans le département de

l'Aube à SAINT-FLAVY (10)

recueil n°052 du 04/04/2025 11RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction générale des douanes

et droits indirects

DECISION

prononçant la fermeture définitive d'un débit

de tabac ordinaire permanent dans le

département de l’Aube à SAINT FLAVY (10)

Reims, le 2 avril 2025

Le directeur interrégional des douanes de Metz,

Vu le code général des impôts en son article 568 ;

Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, pris en son article 37 précisant qu'un débit de tabac ordinaire peut être fermé

définitivement sur décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects dans divers cas dont la démission du gérant sans présentation de successeur, la résiliation du contrat de gérance ainsi que l'expiration de la période de fermeture provisoire après démission consécutive à l'octroi d'une indemnité de fin

d'activité ou octroi d'une allocation viagère de départ au cours de cette période ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 modifié relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés ;

DECIDE

- La fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Saint Flavy (10350), géré par M. Logan NURDIN, suite au jugement prononçant la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance

d’ACTIF à compter du 21 mars 2025 (BODACC n° 20253880 du 31 mars 2025).

P/Le directeur interrégional,

Le directeur régional,

DIRECTION REGIONALE DE REIMS

POLE ACTION ECONOMIQUE

110, rue du Jard – CS 70034

51723 REIMS CEDEX

Site Internet : www.douane.gouv.fr

Affaire suivie par : P. GALWAS

Téléphone : 09 70 27 80 25

Courriel : tabacs-reims@douane.finances.gouv.fr

recueil n°052 du 04/04/2025 12Préfecture de l'Aube

PREF-SIDPC-2025093-001 - Arrêté du 3 avril 2025

fixant la liste des candidats admis à l'examen du

certificat de compétence de "Formateur aux

premiers secours en équipe"

recueil n°052 du 04/04/2025 13A UBE Cabinet du Préfet

Liberté Bureau interministériel de défense et

Patent | protection civiles

Arrêté n° PREF-SIDPC-2025 C93-Oo!

fixant la liste des candidats admis à l'examen du certificat de compétence de

« Formateur aux premiers secours en équipe »

Le préfet de l'Aube

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant Monsieur Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;

Vu le décret du 27 mars 2024 nommant Monsieur Charles-Bernard NOÏN sous-préfet, directeur

de cabinet du préfet de l'Aube pour une durée de trois ans;

Vu le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;

Vu l'arrêté ministériel du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;

Vu l'arrêté préfectoral n°PCICP2024316-0002 du 11 novembre 2024 portant délégation de

signature à Monsieur Charles-Bernard NOIN, directeur de cabinet de la préfecture de l'Aube ;

Vu le procès verbal de la session d'examen de certification de formateur aux premiers secours

en équipe ;

Sur proposition du directeur de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1°”: Sont admis à l'examen du certificat de formateur aux premiers secours en équipe,

les candidats dont les noms figurent ci-dessous :

|

DA COSTA Alexis né le 16/03/1995 à Troyes (10) PAE FPSC -— PREF10 — 2025/0001

HELIOT Gauthier né le 13/05/1996 à Troyes (10) PAE FPSC — PREF10 — 2025/0002

JARFAUT Andréa née le 21/05/1994 à Les-Lilas (93) PAE FPSC - PREF10 - 2025/0003

Article 2 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais

mentionnés ci-dessous * :

www.aube.gouv.fr

recueil n°052 du 04/04/2025 14Article 3 : Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Aube est chargé de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Troyes, le 0 4 ANR. 2075

Pour le Préfet et par délégation,

le directeur de cabinet

Charles-Bérnard NOÏN

Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours

administratif :

— par recours gracieux auprès du Préfet de l'Aube - CS 20 372 - 10 025 Troyes cedex ;

- par recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Béauvau, 75 800 PARIS CEDEX 08.

Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Châlons-en-

Champagne (25 rue du Lycée - 51036 Châlons en Champagne cedex - télécopie: 03.26.210187) ou par

téléprocédure, sur l'application télérecours citoyens accessible depuis le site: wwwtelerecours.fr.Ce recours

juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de notification du

présent arrêté (ou du deuxième mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).

recueil n°052 du 04/04/2025 15Sous-préfecture de Nogent-sur-Seine

SPNGT-2025091-0002 - Arrêté du 1er avril 2025

portant renouvellement de l'habilitation à

réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de

l'article L. 752-6 du code de commerce

recueil n°052 du 04/04/2025 16PRÉFET . |

DE L'AUBE Secrétariat du sous-préfet Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté n° SPNGT-2025091-0002

portant renouvellement de l'habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au

I! de l’article L.752-6 du code de commerce

VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de l'aménagement et du

numérique dite « ELAN » ;

VU le code de commerce et notamment l'article L.752-6, R.752-6-1 et suivants et A.7521;

Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions

départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'exploitation commerciale ;

VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour

réaliser l'analyse d'impact mentionnée III de l’article L.752-6 du code de commerce ;

VU le décret du 23 octobre 2024 nommant Monsieur Pascal COURTADE, Préfète de l'Aube ;

VU l'arrêté préfectoral n° PCICP2025072-0003 du 13 mars 2025 chargeant M. Mathieu ORSI secrétaire

général de la préfecture de l'Aube de l'intérim des fonctions de sous-préfet de l'arrondissement de

Nogent-sur-Seine,

Vu l'arrêté préfectoral n° SPNGT-2020113-0008, portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact

mentionnée au lil de l'article L752-6 du Code de commerce ;

VU la demande de renouvellement du 14 mars 2025 formulée par Monsieur Fabrice ALLOUCHE,

Président de la société CBRE Conseil & Transition, sise 76 rue de Prony - 75017 PARIS ;

VU les pièces du dossier ;

Sur proposition de Madame la secrétaire générale de Nogent-sur-Seine,

Sous-Préfecture de Nogent-sur-Seine - 5 avenue jean Casimir Périer 10406 Nogent-sur-Seine- Tél : 03 25 39 8219

www.aube. gouv.fr

recueil n°052 du 04/04/2025 17ARRÊTÉ

Article premier : L'arrêté préfectoral n° SPNGT-2020113-0008, est abrogé.

Article 2 : L'habilitation à réaliser les études d'impact nécessaires aux projets situés sur l’ensemble sur

du territoire du département de l'Aube est accordée à la société CBRE Conseil & Transition sise 76 rue

de Prony - 75017 PARIS.

Article 3 : Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les

suivantes :

- Monsieur Faycal KOUCHA

- Madame Margaux PEYROU ;

- Madame Rzika KOUT.

Article 4 : Le numéro de la présente habilitation est le suivant : AI-10-2025-02. || devra figurer sur

l'analyse d'impact jointe aux dossiers d'autorisation d'exploitation commerciale, au même titre que la

date et la signature de l'auteur de l'analyse.

Article 5 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible.

Article 6 : La demande de renouvellement de l'habilitation devra être présentée trois mois avant

l'échéance du délai de cinq ans.

Article 7 :Toute modification conduisant à la mise à jour du dossier de l’habilitation doit être

communiquée sous un mois au secrétariat de la CDAC.

Article 8 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :

- non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en application des

dispositions des articles L.752-6, R.752-6-1 et R.752-2 du code de commerce ;

- non exercice ou cessation des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;

- atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.

Article 9 : Madame la secrétaire générale de Nogent-sur-Seine, est chargée de l'exécution du présent

arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Fabrice ALLOUCHE,

Président de la société CBRE Conseil & Transition.

Nogent-sur-Seine, le 01/04/2025

Pour le préfet,

et par délégation,

la secrétaire générale de Nogent-sur-

Seine,

ae——

Florence ROY

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :

m soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l'économie,

de l'industrie et du numérique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet

qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants son

intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.

M soit par Un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.

La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site

www.telerecours.fr.

25 [a+] Co Sous-Préfecture de Nogent-sur-Seine — 5 avenue jean Casimir Périer 10409 Nogent-sur-Seine - Tét: G

www.aube.gouv.fr

recueil n°052 du 04/04/2025 18