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Procès Verbal - pv cm 17.11.2016
Procès Verbal - PV CM du 5 septembre 2019
Procès Verbal - PV du CM du 8 octobre 2020
Procès Verbal - 20251106 PV du CM signe
Document publié le Jeudi 6 novembre 2025 par la commune de Bouxwiller.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20251106 PV du CM signe)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Justice et droit,
BOUXWILLER
IMBSHEIM
GRIESBACH-
RIEOHEIM
LE-SASTBERG
Ville
de
Bouxvwiller
et
ses
communes
associées
Procès-verbal
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
6 novembre
2025
Conseillers élus : 25
Conseillers ex fonction
: 25
Présents
: 19
Procurations : 4
Sous
la
Présidence
de
M.
MICHEL
Patrick,
Maire
Présents
:
M.
LEZAIRE
Franck,
1er Adjoint
au
Maire
- Mme
HAMM
Danielle,
2e Adjointe
- M.
COMARTIN
Fabrice,
3eAdjoint
- M.
FATH
Stéphane,
Maire-délégué
de
GRIESBACH-LE-BASTBERG
- M.
STAATH
Freddy,
Maire-délégué
de
RIEDHEIM
- Mme
CHABERT
Anne
- M.
GERARD
Roger
- M.
GONC
Timur
- M.
KILIAN
Christophe
- Mme
LAFORGUE
Valérie
(à partir
du
point 3.8)
- Mme
LANDOLT
Séverine
- Mme
LUGARDON
Marguerite
- Mme
PIASNY
Elisabeth
- Mme
SIEFER
Astride
- M.
VEIT
Bernard
- Mme
DORN
Laurence
- Mme
HAMM
Mylène
- M.
SCHAFF
Bernard
-
Membres
excusés
Mme
BRUMM
Martine,
Maire-déléguée
d'IMBSHEIM
(procuration
à S. FATH)
Mme
MEHL
Louisa
(procuration
à M.
LUGARDON)
M.
MEYER
Marc
(procuration
à B. VEIT)
Mme
ÔZDEMIR
Fatma
(procuration
à T. GONC)
Membres
absents
:
Mme
AUFFINGER
Bernadette
M.
SUTTER
Mathieu,
4
Adjoint
au
Maire
Secrétaire
de
M.
STAATH
Freddy
séance
:
Point
1
: Désignation
d'un
secrétaire
de
séance
Rapporteur
: M.
P.
Michel
Monsieur
Freddy
Staath
est
désigné
en
qualité
de
secrétaire
de
séance
et chargé
à ce
titre
de
la
rédaction
du
procès-verbal
des
délibérations
du
Conseil
Municipal.
Point
2
: Compte-rendu
de
la
séance
du
11
septembre
2025
Rapporteur
: M.
P. Michel
Monsieur
le Maire
soumet
à l'assemblée
le procès-verbal
de
la réunion
du
Conseil
Municipal
du
11
septembre
2025.
Après
délibération,
le Conseil
Municipal
adopte
le procès-verbal
à l'unanimité. VILLE
DE
BOUXWILLER
Séance
du
Conseil
Municipal
du
06
novembre
2025
Point
3
: Déclarations
d'intention
d’aliéner
Rapporteur
: M.
P.
Michel
1) Dossier
n°
0046
: bâti
- 2 rue
du
Tribunal
à Bouxwiller
Retiré. 2) Dossier
n°
0047
: bâti
- 5 rue
Jules
César
à Bouxwiller
Retiré. 3) Dossier
n°
0048
: non
bâti
- 14
Grand
rue
à Bouxwiller
-
Section :
4
-
Parcelle
: 133
-
Superficie
totale
: 2,5
ares
-
Prix
de
vente
: 70
000
€
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
décide
de
ne
pas
faire
valoir
son
droit
de
préemption.
4) Dossier
n°
0049
: bâti
- 148
et 149
rue
Principale
à Imbsheim
-
Section
: 27
Parcelle
: 438/143
Superficie
totale
: 11,24
ares
-
Prix
de
vente
: 95
000
€
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
décide
de
ne
pas
faire
valoir
son
droit
de
préemption.
5) Dossier
n°0050
: bâti
- 2 impasse
Nestel
à Bouxwiller
-
Section
: 2
-
Parcelle
: 70
-
Superficie
totale
: 0,53
ares
-
Prix
de
vente
: 24
000
€
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
décide
de
ne
pas
faire
valoir
son
droit
de
préemption.
6) Dossier
n°0051
: bâti
- 9 rue
Principale
à Riedheim
-
Section
: 23
-
Parcelle
: 38
-
Superficie
totale
: 28,22
ares
-
Prix
de
vente
: 214
000
€
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
décide
de
ne
pas
faire
valoir
son
droit
de
préemption. VILLE
DE
BOUXWILLER
Séance
du
Conseil
Municipal
du
06
novembre
2025
7) Dossier
n°0052
: non
bâti
- Kleinfeld
à Riedheim
-
Section
: 22 ;
23
- _ Parcelle
: 71
; 90
-
Superficie
totale
: 17,08
ares
-
Prix
de
vente
: 1
195,60
€
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
décide
de
ne
pas
faire
valoir
son
droit
de
préemption.
8) Dossier
n°0053
: non
bâti
- Ville
à Bouxwiller
Vu
l'article
L
211-1
du
Code
de
l'Urbanisme,
Vu
les
articles
L
2122-22
et L
2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la délibération
du 9
juillet 1987
instaurant
le droit
de
préemption
urbain
et celle
du
17 mars
1994
qui
en
étend
le champ
d'application,
Vu
la déclaration
d'intention
d'aliéner
du
30
septembre
2025,
reçue
en Mairie
le 07
octobre
2025,
présentée
par
Maître
Schmitt-Macherich,
Notaire
à
Bouxwiller,
et
portant
sur
le
terrain
situé
lieu-dit
« Ville
» à Bouxwiller,
cadastré
section
12,
parcelle
N°130,
d’une
superficie
totale
de
5,33
ares,
propriété
de
MM.
Claude
SIEFERT
et Jacques
SIEFERT,
au
prix
de
266,50
€,
Considérant
l'emplacement
réservé
N°
BOUDO8
sur
ladite
parcelle
pour
la création
d’une
liaison
douce
à
travers
les
jardins
familiaux,
au
bénéfice
de
la
Ville
de
Bouxwiller,
dans
le
PLUI
approuvé
en
date
du
19
décembre
2019,
Après
délibération,
le Conseil
Municipal,
décide
à l'unanimité :
-
d'exercer
son droit de préemption
sur le terrain susvisé
en vue
de la création
d’une
liaison
douce
à travers
les jardins
familiaux,
-
d'accepter
le prix
fixé
à 266,50
€ par
la déclaration
d'intention
d'aliéner,
-__d’en
informer
le notaire
et le propriétaire
concerné,
-__
d'autoriser
le Maire
ou
son
représentant
à signer
l'acte
portant
transfert
de
propriété,
-_
d'inscrire
au
budget
primitif
les crédits
nécessaires
à cette
opération.
9) Dossier
n°0054
: bâti
- 38
Grand
rue
à Bouxwiller
-
Section
:2
-
Parcelle
: 54
-
Superficie
totale
: 0,49
ares
-
Prix
de
vente
: 120
000 €
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
décide
de
ne
pas
faire
valoir
son
droit
de
préemption. VILLE
DE
BOUXWILLER
Séance
du
Conseil
Municipal
du
06
novembre
2025
Point
4
: Incorporation
dans
le
domaine
privé
communal
de
biens
sans
maître
situés
rue
des
Juifs
à
Bouxwiller
Rapporteur
: M.
F.
Staath
Vu
l'article
L 1123-1
du
Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
Vu
l'article
713
du
code
civil,
Vu
la
circulaire
n°
MCTB0600026€
du
8
mars
2006
relative
aux
modalités
d'application
de
l’article
147
de
la loi
n°
2004-809
du
13
août
2004,
Considérant
que :
-
Les
biens
non
bâtis,
situés
entre
le n°14
et le n°22
rue
des
Juifs
à Bouxwiller,
sont
en
état
d'abandon
et ne
sont
plus
entretenus
depuis
des
décennies.
-
Les
propriétaires
figurant
au
livre
foncier
sont
décédés
et Les successions
non
réglées.
-
Les
héritiers
potentiels
ne
se
sont
ni
manifestés
ni
n’ont
accepté
la
succession
ouverte
depuis
plus
de
10 ans
(zone
ORT),
et l'Etat n’a pas
revendiqué
le bien
dans
le cadre
d’une
succession
en
déshérence.
-
Les
biens
sont
par
conséquent
considérés
comme
étant
des
biens
sans
maître
et
il
est
possible
de
les incorporer
dans
le domaine
privé
communal.
-
La
Commission
Communale
des
Impôts
Directs
a
donné
un
avis
favorable
à
l’incorporation
des
biens
en
date
du
9 septembre
2024.
-
Les
arrêtés
constatant
l'absence
de
maître
des
biens
ont
été
affichés
sur
les lieux
pendant
6 mois
conformément
aux
dispositions
réglementaires.
Après
délibération,
le Conseil
Municipal
décide
à l'unanimité
:
-
De
constater
l’incorporation
dans
le domaine
privé
de
la Commune
des
biens
cadastrés :
"
Section
7 n°12,
d’une
contenance
de
1,44
ares,
”
Section
7 n°14,
d'une
contenance
de
0,09
ares,
=
Section
7 n°15,
d’une
contenance
de
0,09
ares,
=
Section
7 n°19,
d’une
contenance
de
0,09
ares,
=
Section
7 n°20,
d’une
contenance
de
0,50
ares,
soit
une
surface
totale
de
2,21
ares.
-
D'autoriser
le
Maire
à
dresser
procès-verbal
de
prise
de
possession
des
biens
qui
sera
affiché
en
mairie,
conformément
à
la
circulaire
n°2006-17
du
8
mars
2006
relative
à
l'impact
immobilier
de
la loi relative
aux
libertés
et aux
responsabilités
locales,
-
D'autoriser
le
Maire
à
solliciter
la
levée
des
charges
de
droit
d'habitation
et
d'usage
inscrites
au
Livre
Foncier
au
nom
des
propriétaires
décédés. VILLE
DE
BOUXWILLER
Séance
du
Conseil
Municipal
du
06
novembre
2025
Point
5:
Incorporation
dans
le
domaine
privé
communal
de
biens
sans
maître
situés
à
Bouxwiller
et
à
Imbsheim
Rapporteur
: M.
F,
Staath
Vu
l'article
L 1123-1
du
Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
Vu
l'article
713
du
code
civil,
Vu
la
circulaire
n°
MCTB0600026C€
du
8
mars
2006
relative
aux
modalités
d'application
de
l’article
147
de
la loi n°
2004-809
du
13
août
2004,
Considérant
que
:
Les
biens
non
bâtis,
cadastrés
:
=
Section
2 n°59,
Grand
Rue,
d’une
superficie
de
0,10
ares
"
Section
3 n°60,
Rue
des
Cygnes,
d’une
superficie
de
0,63
ares
"
Section
4 n°69,
1 rue
de
la Commune,
d’une
superficie
de
1,15
ares
"
Section
219/28
n°80,
lieu-dit
Lochmatt,
d’une
superficie
de
12,32
ares
sont
en
état
d'abandon
et ne
sont
plus
entretenus
depuis
des
décennies.
Les
propriétaires
figurant
au
livre
foncier
sont
décédés
et les
successions
non
réglées.
Les
héritiers
potentiels
ne
se
sont
ni
manifestés
ni
n’ont
accepté
la
succession
ouverte
depuis
plus
de
10 ans
(zone
ORT),
et l'Etat n’a pas
revendiqué
le bien
dans
le cadre
d’une
succession
en
déshérence.
Les
biens
sont
par
conséquent
considérés
comme
étant
des
biens
sans
maître
et
il
est
possible
de
les incorporer
dans
le domaine
privé
communal.
La
Commission
Communale
des
Impôts
Directs
a
donné
un
avis
favorable
à
l’incorporation
des
biens
en
date
du
13
mars
2025.
Les
arrêtés
constatant
l'absence
de
maître
des
biens
ont
été
affichés
sur
les lieux
pendant
6 mois
conformément
aux
dispositions
réglementaires.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
à l'unanimité
:
De
constater
l’incorporation
dans
le domaine
privé
de
la Commune
des
biens
cadastrés :
"
Section
2 n°59,
Grand
Rue,
d’une
superficie
de
0,10
ares
“Section
3 n°60,
Rue
des
Cygnes,
d’une
superficie
de
0,63
ares
“Section
4 n°69,
1 rue
de
la Commune,
d’une
superficie
de
1,15
ares
"
Section
219/28
n°80,
lieu-dit
Lochmatt,
d’une
superficie
de
12,32
ares
soit
une
surface
totale
de
14,20
ares.
D'autoriser
le
Maire
à
dresser
procès-verbal
de
prise
de
possession
des
biens
qui
sera
affiché
en
mairie,
conformément
à
la
circulaire
n°2006-17
du
8
mars
2006
relative
à
l'impact
immobilier
de
la loi relative
aux
libertés
et aux
responsabilités
locales,
D'autoriser
le
Maire
à
solliciter
la
levée
des
charges
de
droit
d'habitation
et
d'usage
inscrites
au
Livre
Foncier
au
nom
des
propriétaires
décédés,
D’autoriser
le
Maire
à procéder
au
classement
dans
la
voirie
communale
des
parcelles
Section
2 n°59,
Section
3 n°60
et Section
4 n°69. VILLE
DE
BOUXWILLER
Séance
du
Conseil
Municipal
du
06
novembre
2025
Point
6
: Intégration
d'œuvres
à
l'inventaire
"Musée
de
France"
du
Musée
du
Pays
de
Hanau
Rapporteur
: M.
F.
Staath
La Ville
de
Bouxwiller
a reçu
des
dons
de
différents
donateurs
d'œuvres
qui
sont
conservées
au
Musée
du
Pays
de
Hanau.
Le
musée
et la Ville
remercient
les donateurs
et donatrices
pour
leur
précieuse
contribution
à la sauvegarde
de
ce patrimoine.
Il s’agit
des
œuvres
suivantes :
-__
Lot
d'art
et tradition
populaires
et de
pièces
historiques
illustrant
le territoire
: 12
objets
-
Canine
de
Lophiodon
: 1 objet
-
Horloge
de
la Forêt-Noire
: 1 objet
-
Textiles
: 21
objets
Considérant
que
ces nouvelles
acquisitions
d'œuvres
ont été soumises
à l'avis
de la Commission
Scientifique
Régionale
d'Acquisition
de
la
Direction
Régionale
des
Affaires
Culturelles
et
ont
reçu
l'avis
favorable
pour
intégration à
l'inventaire
réglementaire
des
Musées
de
France.
Le
Conseil
Municipal,
après
délibération
et unanimement,
décide
:
- _ D'intégrer
les
œuvres
précitées
à l'inventaire
« Musée
de
France
» du
Musée
du
Pays
de
Hanau,
-
De
solliciter
des
subventions
pour
la restauration
des
objets
qui
le nécessitent.
Point
7
: Demande
d'extension
de
la
Réserve
Naturelle
Régionale
du
Bastberg
Rapporteur
: M.
S.
Fath
Inaugurée
le 8 décembre
2012,
la Réserve
Naturelle
Régionale
(RNR)
du
Bastberg
fait partie
des
28
RNR
du
Grand
Est.
Elle
doit
sa spécificité
aux
pelouses
sèches,
un
habitat
qui
s’est raréfié
en
Alsace
au
courant
du
20ème
siècle.
Les
espèces
qui
s’y
trouvent
sont
spécifiques
aux
pelouses
sèches
et de
ce fait, particulièrement
menacées
car
ne
pouvant
s'installer
ailleurs.
Les
orchidées
sont particulièrement
bien connues
des
naturalistes
et du
grand
public.
14 espèces
ont
été
inventoriées
sur
le
Bastberg
dont
l'unique
station
alsacienne
de
l’Ophrys
d'Aymonin,
inscrite
en liste rouge
des
orchidées
de France
(2009).
Parmi
la flore, le site abrite également
deux
hôtes
caractéristiques
des
collines
calcaires,
la Gentiane
ciliée
et l’ Anémone
pulsatille.
On
y trouve
également
une
grande
diversité
d'insectes,
12 millier
d'espèces,
dont
plusieurs
de
papillons,
menacées
à l'échelle
régionale,
mais
également
nombre
de
lézards.
La
superficie
de
la
Réserve
Naturelle
Régionale
du
Bastberg
est
de
6,45
ha,
ce
qui
est
relativement
faible
comparé
aux
autres
réserves
à l'échelle
régionale. VILLE
DE
BOUXWILLER
Séance
du
Conseil
Municipal
du
06
novembre
2025
Les
pelouses
sèches,
potentiellement
restaurables
à l'échelle
du
Bastberg,
ne
se
cantonnent
pas
à l’enclave
de
la
réserve.
D'autres,
autour
du
sommet,
pourraient
être
restaurées
et
accueillir
à
nouveau
des
espèces
en voie
de
disparition.
De
plus,
les
forêts
du
Bastberg
et
du
Galgenberg,
sont
classées
en
gestion
extensive
dans
le
Schéma
d'Aménagement
Forestier
2017-2036
en
raison
d’une
exploitation
difficile,
de
la
forte
fréquentation
et
sensibilité
paysagère.
Elles
sont
ainsi
davantage
reconnues
pour
l'accueil
du
public,
leur
intérêt
écologique
et paysager.
Dans
ce cadre,
il est proposé
d'étudier
l'extension
de la Réserve
Naturelle
Régionale
du
Bastberg
pour
les raisons
suivantes
:
-
Augmentation
de
la surface
des
milieux
naturels
classés
en
RNR
pour
renforcer,
à long
terme,
la protection
des
milieux
naturels
de
la colline
via
une
règlementation
spécifique
et
amélioration
de
la
cohérence
de
la
gestion
menée
sur
l’ensemble
de
la
colline
(surveillance,
travaux,
suivi
écologique,
gouvernance
via
le comité
de
gestion,
...).
-
Amélioration
des
échanges
biologiques
entre
le Bastberg
et le Wasen
pour
mieux
garantir
la préservation
des
espèces
remarquables
des
pelouses
sèches,
en
cherchant
à restaurer
un
corridor
de
milieux
ouverts
ou
semi-ouverts
entre
le Bastberg
et le Wasen.
-
Complétude
de
la
mosaïque
de
milieux
naturels
de
la
RNR
en
intégrant
des
milieux
forestiers.
-__
Restauration
de
la biodiversité
sur
des
habitats
dégradés.
-
En
raison
de
contraintes
de
gestion
(nombre
de
locataires,
diversité
de
modes
d'exploitation,
contraintes
difficilement
appréhendables
en
amont...)
il
n’est
pas
proposé
d'étudier
les parcelles
de
pelouses
sèches
actuellement
liées
par
un
baïil agricole.
Néanmoins,
si
ces
parcelles
sont
exploitées
de
manière
extensive,
elles
contribueront
également,
en
dehors
de
la Réserve,
à la conservation
des
habitats
sur
le Bastberg.
-
Au
total,
la surface
à étudier
permettrait
de
porter
la surface
de
la réserve
à 35,21
ha.
Vu
l'avis
favorable
de
la Commission
Urbanisme,
élargie
aux
commissions
réunies,
en
date
du
15
septembre
2025.
Après
délibération,
le
Conseil
Municipal
décide,
à l'unanimité,
d'autoriser
le
Maire
à
solliciter
la Région
Grand
Est
pour
étudier
une
potentielle
extension
de
la Réserve
Naturelle
Régionale
du
Bastberg.
Point
8:
Demande
de
subvention
d'investissement
de
l'Association
de
Pêche
et
de
Pisciculture
d'Imbsheim
Rapporteur
: M.
P.
MICHEL
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l'unanimité
d'attribuer
une
subvention
d'investissement
d’un
montant
de
666
€
à
l’Association
de
Pêche
et
de
Pisciculture
d’Imbsheim
pour
des
acquisitions
de
matériels. VILLE
DE
BOUXWILLER
Séance
du
Conseil
Municipal
du
06
novembre
2025
Point
9
: Demande
de
subvention
d'investissement
de
l'Association
du
Foyer
Protestant
de
Bouxwiller Rapporteur
: M.
P.
MICHEL
Également
président
de
l'Association
du
Foyer
Protestant
de
Bouxwiller,
M.
C.
KILIAN
quitte
la salle
et ne
prend
pas
part
au
vote.
Après
délibération
et
unanimement,
le
Conseil
Municipal
décide
d'attribuer
une
subvention
d'investissement
d’un
montant
de
204
€ à l'Association
du
Foyer
Protestant
de
Bouxwiller
pour
l'acquisition
d'un
réfrigérateur.
Point
10
: Instauration
d'un
secteur
de
taxe
d'aménagement
majorée
sur
des
terrains
à
bâtir
situés
Chemin
du
Sonnenglanz
à
Riedheim
Rapporteur
: M.
P.
MICHEL
Vu
le code
de
l'urbanisme
et notamment
l’article
L
331-165
;
Vu
la délibération
du
22 septembre
2011
fixant le taux
de
la taxe
d'aménagement
sur
le territoire
communal, Considérant
que :
-
Les
parcelles
situées
à
la
fin
du
Chemin
du
Sonnenglanz
à Riedheim
sont
susceptibles
d'être
bâties
car
situées
en
zone
UB,
et la Ville
a par
conséquent
l'obligation
d’en
assurer
la desserte.
-
Le
coût
des
travaux
d'amenée
des
réseaux
doit
être
réparti
sur
les
futurs
projets
de
construction
par
l'instauration
d’un
secteur
de
taxe
d'aménagement
majorée.
-
Le
coût
des
travaux
étant
estimé
à 57
112
€, le taux
de
la
taxe
doit
s'élever
à 20
%
pour
amortir
la charge.
-
Considérant
que
l’article
L 331-15
précité
prévoit
que
le taux
de
la part
communale
de
la
taxe
d'aménagement
peut
être
augmenté
jusqu'à
20%
dans
certains
secteurs,
si
la
réalisation
de
travaux
substantiels
de
voirie
ou
de
réseaux
ou
la création
d'équipements
publics
généraux
sont
rendues
nécessaires
pour
admettre
des
constructions
;
-
La
fixation
du
taux
d'imposition
devant
intervenir
au plus
tard
le 30 novembre
2025
pour
une
application
au
1°" janvier
2026
par
les services
fiscaux.
Après
délibération,
le Conseil
Municipal
décide,
par
13 voix
pour,
7 voix
contre
(F. STAATH,
B.
SCHAFF,
M.
LUGARDON,
L.
MEHL,
M.
HAMM,
L.
DORN
et V.
LAFORGUE),
3 abstentions
(A.
CHABERT,
C. KILIAN
et D. HAMM)
:
-
D'instaurer
une
taxe
d'aménagement
majorée
sur
le secteur
Chemin
du
Sonnenglanz
à
Riedheim,
délimité
selon
le plan
ci-annexé,
à compter
du
1er janvier
2026.
-
De
fixer
le taux
de
la taxe
d'aménagement
majorée
à 20
%.
-__
De
solliciter
le report
de
la délimitation
de
ce secteur
dans
les annexes
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
(PLUï)
par
la Communauté
de
Communes
de
Hanau
- La
Petite-Pierre,
compétente
en la matière.
-__
D'autoriser
le Maire
à effectuer
toute
démarche
afférente. VILLE
DE
BOUXWILLER
Séance
du
Conseil
Municipal
du
06
novembre
2025
Point
11
:
Modification
du
périmètre
de
protection
du
linéaire
commercial
et
artisanal
du
PLUi Rapporteur
: M.
P.
Michel
À
Bouxwiller,
le taux
de vacance
commerciale
est deux
fois plus
élevé
que
la moyenne
nationale.
Ceci
s'explique
par
la
baisse
d’attractivité
du
cœur
historique
de
la
Grand
Rue
en
faveur
des
emplacements
qui
bénéficient
de
davantage
de
stationnement,
la chute
du
nombre
d'habitants
au
centre-ville
et
leur
niveau
de
vie
moyen,
ainsi
que
la
faible
taille
du
bassin
de
vie
de
Bouxwiller. La
protection
actuelle
du
linéaire
commercial
est minime.
Or
la location
de
logements
rapporte
plus
que
la
location
de
locaux
commerciaux.
Les
locaux
vacants
sont
donc
menacés
de
changement
de
destination.
Considérant
qu’il
est nécessaire
d'étendre
la protection
du
linéaire
commercial
afin
de :
-
Maintenir
des
vitrines
là
où
cela
semble
essentiel
à l'animation
du
centre-ville,
-
Interdire
le changement
de
destination
d’un
commerce
vers
un
logement,
-
Envoyer
un
signal
aux
propriétaires
de
locaux
commerciaux
vacants
situés
dans
ce
périmètre,
pour
les
inciter
à les rénover.
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
Urbanisme,
élargie
aux
commissions
réunies,
en
date
du
15
septembre
2025.
Vu
la convention
d'ORT
signée
le 20
septembre
2021
qui :
-__
prévoit
de
"définir
un
périmètre
de
centralité
commerciale
et un
périmètre
de
protection
du
linéaire
commercial
et artisanal
plus
approprié
que
celui
développé
dans
le PLUï",
-
porte
l'engagement
de
"mettre
leurs
documents
d'urbanisme
en
cohérence
avec
la
convention
d'ORT
au
plus
tard
dès
la première
évolution",
Vu
la modification
du
PLUïi
prescrite
le
24
juillet
2024
et dont
le
dossier
de
modification
a été
notifié
aux
PPA
Ie 29 juillet 2025,
Vu
l'article
L.151-16
du
Code
l'urbanisme
qui
permet
au
règlement
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
prévoir
des
prescriptions
pour
préserver
et
développer
la
diversité
commerciale
dans
certains
quartiers,
ilots
et voies
identifiés,
Vu
l'article L.152-6-4
du
Code
l’urbanisme
qui
permet
au
Maire
de
déroger
à certaines
règles
du
PLUïi
dans
le périmètre
de
l'ORT
(destinations,
retrait,
gabarit,
densité,
stationnement...)
Le
Conseil
Municipal,
après
délibération,
décide,
par
22
voix
pour,
0 contre,
1
abstention
(V.
LAFORGUE):
-
Demander
à la
Communauté
de
Communes
de
Hanau
- La
Petite-Pierre
de
modifier
le
périmètre
de
protection
du
linéaire
commercial
et
artisanal
identifié
sur
le
plan
de
règlement
du
PLUIï, VILLE
DE
BOUXWILLER
Séance
du
Conseil
Municipal
du
06
novembre
2025
Proposer
un
nouveau
périmètre
de
protection
du
linéaire
commercial
et artisanal
tel que
défini
par
le plan
annexé
à la présente
délibération,
Rappeler
que
le
Maire
pourra,
par
décision
motivée
par
l'intérêt
du
projet
pour
la
revitalisation
du
centre
bourg,
tel
que
défini
dans
la
convention
d'ORT,
autoriser
par
dérogation
un
changement
de
destination
nonobstant
ce périmètre
de
protection.
Point
12
: Signature
de
conventions
de
partenariat
avec
la
CeA
et
l'Association
des
Amis
de
la
bibliothèque
d'Imbsheim
Rapporteur
: M.
P.
MICHEL
Le
rôle
de
la Bibliothèque
d'Alsace,
sous
l'égide
de
Collectivité
européenne
d’Alsace
(CeA),
est
d'apporter
un
accompagnement
aux
bibliothèques
alsaciennes
en
termes
de
développement
de
la lecture
publique
et d’attractivité
des
bibliothèques
par
le biais
du
prêt
de
leurs
collections,
de
l'incitation
à
la
gratuité
de
l'inscription
en
bibliothèque
mais
aussi
par
l’organisation
d'animations. Considérant
que
:
La
bibliothèque
d’Imbsheim
est
la seule
bibliothèque
du
territoire
communal,
gérée
par
une
association
de
bénévoles
dans
des
locaux
prêtés
par
la Ville.
La
Bibliothèque
d'Alsace
souhaite
qu’une
réelle
réflexion
sur
le
devenir
de
la
bibliothèque
soit engagée
pour
favoriser
son
développement
et son attractivité,
la culture
étant
un
investissement
sur
le futur
et la citoyenneté.
L'état
des
lieux
du
fonctionnement
actuel
de
la
bibliothèque
d’Imbsheim
dont
les
résultats
indiquent
que
le
fonctionnement
ne
correspond
pas
aux
préconisations
de
la
Bibliothèque
d'Alsace.
Les
bénévoles
auront
par le soutien
de la Bibliothèque
d'Alsace
la possibilité
de se former,
d'emprunter
des
ouvrages
pour
les
lecteurs,
de
faire
fonctionner
le
réseau
des
bibliothèques
et d’avoir
une
assistance
pour
élaborer
un
schéma
de
développement
de
la
lecture
publique.
Vu
l'avis
favorable
en
date
du
20
octobre
2025
de
la
Commission
Culture,
élargie
aux
commissions
réunies,
Le
Conseil
Municipal,
après
délibération
et unanimement,
décide :
D'engager
un
partenariat
avec
la Bibliothèque
d’Alsace
en
faveur
du
développement
de
la bibliothèque
d’Imbsheim,
De
déléguer
la
gestion
de
la
bibliothèque
à
l'Association
des
Amis
de
la
Bibliothèque
d’Imbsheim, De
prendre
en
charge
les
frais
de
déplacement
occasionnés
lors
des
formations
des
bénévoles, De
prendre
en
charge
l'assurance
des
locaux
de
la bibliothèque,
D'inscrire
au
budget
les crédits
nécessaires
à l'acquisition
annuelle
des
ouvrages,
D'autoriser
le Maire
ou
son
représentant
à signer
les
conventions
à venir. VILLE
DE
BOUXWILLER
Séance
du
Conseil
Municipal
du
06
novembre
2025
Point
13
: Cession
des
lots
communaux
des
immeubles
situés
3-5
rue
de
Kirrwiller
à
Bouxwiller Rapporteur
: M.
P.
Michel
Considérant
que :
-
En
date
du
7
avril
2025,
la
Commission
Urbanisme,
élargie
aux
commissions
réunies,
avait
validé
le
principe
de
la
cession
des
locaux
communaux
qui
se
trouvent
dans
la
copropriété
des
immeubles
sis au
3-5
rue
de
Kirrwiller
à Bouxwiller.
-
M.
David
Lombard
et Mme
Sandrine
Lombard
se sont
portés
acquéreurs
des
biens
pour
un
montant
de
106
000
€.
-__
L'avis
du
Service
des
Domaines
a été
recueilli
en
date
du
11
avril
2025.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide,
à l'unanimité :
-__
D'approuver
la
vente
à
Mme
et
M.
Lombard
des
locaux
communaux
compris
dans
la
copropriété
des
immeubles
cadastrés :
="
Section
4 n°166,
5 rue
de
Kirrwiller,
"
Section
4 n°167, 3
rue
de
Kirrwiller,
Et dont
le détail
par
lot s'établit
comme
suit
:
“
lot 2:
rez-de-chaussée
garage
"
lot3:cave
"
lot4:cave
"
ot
6 : au
2ème
étage
appartement
“
[ot 7 : au
3ème
étage
appartement
“lot
8 : au
3ème
étage
appartement
“
lot 10 : rez-de-chaussée
garage
“lot
11
: rez-de-chaussée
garage
Au
prix
total
de
106
000
€ net
vendeur,
frais
notariés
à la charge
des
acquéreurs.
-__
D'autoriser
le Maire
ou
son
représentant
à signer
le compromis
de
vente,
l'acte
de
vente
et tout document
afférent.
Point
14
: Recrutement
d'un
vacataire
pour
l'organisation
d'un
atelier
dans
le
cadre
de
l'exposition
«
Textiles
2026
»
au
Musée
du
Pavs
de
Hanau
Rapporteur
: M.
P.
Michel
Durant
l'exposition
« Textiles
2026
»,
des
ateliers
et
des
conférences
sont
prévues
dans
la
programmation. VILLE
DE
BOUXWILLER
Séance
du
Conseil
Municipal
du
06
novembre
2025
L'intervenant
qui
proposera
un
atelier
de
broderie
ne
possédant
aucun
statut
professionnel,
il
est nécessaire
de
le recruter
en
qualité
d'agent
contractuel
occasionnel.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Considérant
que
l’activité
consiste
en l’organisation
d’un
atelier
de
broderie,
Considérant
que
l’activité
consiste
en
une
tâche
spécifique,
discontinue
dans
le
temps
et
rémunérée
à l'acte,
Le
Conseil
Municipal,
après
délibération
et à l'unanimité,
décide :
-
De
recruter
M.
Jean-Luc
Neth,
au
titre
d’une
vacation,
durant
l'exposition
« Textiles
2026
»,
en
vue
d’exercer
la
mission
d’intervenant
concernant
un
atelier
de
broderie,
pour
la
durée
de
sa
réalisation,
soit
4 heures.
-
De
fixer
le taux
de
vacation
à 150
€.
Point
15
: Modification
du
règlement
des
jardins
familiaux
Rapporteur
: M.
S.
Fath
Par
délibération
du
9 décembre
2021,
le Conseil
Municipal
avait
instauré
un
règlement
pour
les jardins
familiaux
qui
sont
loués
aux
particuliers.
Afin
de
le compléter,
des
modifications
y ont
été
apportées
et une
convention a
été
élaborée.
Après
en
avoir
délibéré
et
unanimement,
le
Conseil
Municipal
décide
d'approuver
la
modification
du
règlement
et d'autoriser
le Maire à
le faire
appliquer.
Point
16
: Fixation
d’une
contre-valeur
au
titre
de
la
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
Rapporteur
: M.
P.
Michel
L'article
101
de
la
loi
n°
2023-1322
du
29
décembre
2023
de
finances
pour
2024
portant
sur
la
transformation
du
dispositif
de
redevances
des
agences
de
l’eau
a instauré
depuis
le 1
janvier
2025,
la redevance
pour
la performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
à laquelle
sont
assujetties
les
communes
ou
leurs
établissements
publics
compétents
en
matière
d'assainissement
des
eaux
usées.
En
application
du
décret
n°
2024-787
du
9 juillet
2024
portant
modification
des
dispositions
relatives
aux
redevances
des
agences
de l'eau et dans
le cadre
du
contrat
de délégation
de
service
public
d'assainissement
collectif,
la commune
doit
définir
la contre-valeur
de
la redevance
pour
la
performance
des
réseaux
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d'assainissement
collectif
sous
la forme
d’un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d’eau
vendu. VILLE
DE
BOUXWILLER
Séance
du
Conseil
Municipal
du
06
novembre
2025
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2224-12-2
à L.
2224-
12-4
;
Vu
le Code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
L.
213-10-1
à L.
213-10-6,
D.
213-48-12-1
à D.
213-48-12-13 ;
Vu
l'arrêté
du
5
juillet
2024
relatif
aux
modalités
d'établissement
de
la
redevance
sur
la
consommation
d’eau
potable
et des
redevances
pour
la performance
des
réseaux
d’eau
potable
et pour
la performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif ;
Vu
l'avis
du
30
octobre
2024
relatif
à
la
délibération
n°2024/32
relative
aux
tarifs
et
à
la
modulation
géographique
des
redevances
sur
le
bassin
Rhin-Meuse
pour
la
durée
du
12ème
programme
d'intervention
(2025-2030) ;
Vu
le contrat
de
délégation
de service
public
pour
la gestion
du
service
d’eau
potable
passé
entre
la
commune
et
la
société
Veolia
Eau
-
Compagnie
Générale
des
Eaux,
entré
en
vigueur
le
01/01/2020
et
notamment
son
article
21.5
(sur
le
recouvrement
et
le
reversement
de
la
part
collectivité),
emportant
mandat
d’encaissement
en
application
de
l’article
L.
1611-7-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Considérant
que
la commune,
en
sa qualité
d’assujettie
à la redevance
pour
la performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif,
sera
redevable
envers
l’ Agence
de
l'Eau
d’un
montant
égal
au
produit
:
1.
du
volume
d'eau
assaini
facturé
aux
personnes
abonnées
au
service
d'assainissement
collectif
;
2.
d’un
tarif fixé
par
l'Agence
de
l'Eau
;
3.
des
coefficients
de
modulation.
Considérant
le coefficient
de
0,36
de
modulation
de
la redevance
en
2026
calculé
sur
la base
des
données
2024
de
la
Commune,
avec
0,30
comme
coefficient
d’autosurveillance,
0,20
comme
coefficient
de
conformité
règlementaire,
0,14
comme
coefficient
d'efficacité,
ainsi
que
0,37 €/m3
comme
tarif de
la redevance
performance
assainissement
appliquée
par
l'Agence
de
l'Eau
Rhin
Meuse
pour
2026
;
Considérant
que
la
contre-valeur
de
la
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
doit
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d'assainissement
collectif,
sous
la forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
vendu
et
que
le
montant
de
cette
contre-valeur
ne
pourra
pas
dépasser
le
montant
forfaitaire
maximal
précité
;
Considérant
qu'il
appartient
au
délégataire
de
l'assainissement
de
facturer
et
de
recouvrer
auprès
des
usagers
ce
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
vendu
et
de
reverser
à
la
commune
les
sommes
encaissées
à
ce
titre,
conformément
au
contrat
portant
mandat
d’encaissement
conclu
avec
le délégataire
; VILLE
DE
BOUXWILLER
Séance
du
Conseil
Municipal
du
06
novembre
2025
Considérant
qu'il
appartient
donc
à la commune
de
fixer
le montant
forfaitaire
pris
en
compte
dans
la redevance
d'assainissement
au
titre
de
la redevance
pour
la performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
prévue
à
l'article
L.
213-10-5
du
code
de
l'environnement,
dont
le
délégataire
est
chargé
d'assurer
le
recouvrement
auprès
des
usagers
et de
lui
reverser
dans
le
cadre
du
contrat
valant
mandat
d’encaissement
;
Pour
mémoire
en
2025,
le
montant
de
la
contre-valeur
retenu
au
titre
de
la
redevance
pour
la
performance
d'assainissement
est
de
0,138
€
HT
/m53.
Le
Conseil
Municipal,
après
délibération
et unanimement,
décide :
-
De
fixer
pour
l’année
2026
le
montant
de
la
contre-valeur
de
la
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
devant
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d'assainissement
collectif sous
la forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
vendu,
à:
0,1332
€ HT
/
m3;
-
D’autoriser
le Maire
à signer
tout
document
et acte
administratif
nécessaires
à la mise
en
œuvre
de
la présente
délibération.
Point
17
- Fixation
d’une
contre-valeur
au
titre
de
la
redevance
pour
la
performance
du
réseau
d’eau
potable
Rapporteur
: M.
P.
Michel
L'article
101
de
la
loi
n°
2023-1322
du
29
décembre
2023
de
finances
pour
2024
portant
sur
la
transformation
du
dispositif
de
redevances
des
agences
de
l’eau
a instauré
depuis
le 1er janvier
2025,
la redevance
pour
la performance
des
réseaux
d’eau
potable
à laquelle
sont
assuijetties
les
communes
ou
leurs
établissements
publics
compétents
en matière
de
distribution
d'eau
potable.
En
application
du
décret
n°
2024-787
du
9 juillet
2024
portant
modification
des
dispositions
relatives
aux
redevances
des
agences
de l'eau
et dans
le cadre
du
contrat
de délégation
de service
public
d’eau
potable,
la
commune
doit
définir
la
contre-valeur
de
la
redevance
pour
la
performance
du
réseau
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
de
distribution
d’eau
potable
sous
la forme
d’un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d’eau
vendu.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2224-12-2
à L.
2224-
12-4
;
Vu
le Code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
L.
213-10-1
à L.
213-10-6,
D.
213-48-12-1
à D.
213-48-12-13 ;
Vu
l'arrêté
du
5
juillet
2024
relatif
aux
modalités
d'établissement
de
la
redevance
sur
la
consommation
d’eau
potable
et des
redevances
pour
la performance
des
réseaux
d’eau
potable
et pour
la performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif ;
Vu
l'avis
du
30
octobre
2024
relatif
à
la
délibération
n°2024/32
relative
aux
tarifs
et
à
la
modulation
géographique
des
redevances
sur
le
bassin
Rhin-Meuse
pour
la
durée
du
12ème
programme
d'intervention
(2025-2030) ; VILLE
DE
BOUXWILLER
Séance
du
Conseil
Municipal
du
06
novembre
2025
Vu
le contrat
de
délégation
de
service
public
pour
la gestion
du
service
d’eau
potable
passé
entre
la commune
et la société
Veolia
Eau
- Compagnie
Générale
des
Eaux,
entré
en
vigueur
le
01/01/2020
et notamment
son
article
21.5
(sur
le recouvrement
et le reversement
de
la part
collectivité),
emportant
mandat
d’encaissement
en
application
de
l’article
L. 1611-7-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Considérant
que
la commune,
en
sa qualité
d’assujettie
à la redevance
pour
la performance
des
réseaux
d'eau
potable,
sera
redevable
envers
l’Agence
de
l’Eau
d’un
montant
égal
au
produit
:
1.
du
volume
d'eau
facturé
aux
personnes
abonnées
au
service
d'eau
potable
;
2.
d'un
tarif fixé
par
l'Agence
de
l'Eau
;
3.
des
coefficients
de
modulation.
Considérant
le coefficient
de
0,39
de
modulation
de
la redevance
en
2026
calculé
sur
la base
des
données
2024
de
la
Commune,
avec
0,44
comme
coefficient
de
performance
et
0,17
comme
coefficient
de
gestion
patrimoniale,
ainsi
que
0,12
€/m3
comme
tarif
de
la
redevance
performance
eau
appliquée
par
l'Agence
de
l'Eau
Rhin
Meuse
pour
2026
;
Considérant
que
la contre-valeur
de la redevance
pour
la performance
des
réseaux
d’eau
potable
doit
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
de
distribution
d'eau
potable,
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
vendu
et que
le montant
de
cette
contre-
valeur
ne
pourra
pas
dépasser
le montant
forfaitaire
maximal
précité ;
Considérant
qu'il
appartient
au
délégataire
de
l’eau
potable
de
facturer
et de
recouvrer
auprès
des
usagers
ce
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
vendu
et de
reverser
à la commune
les
sommes
encaissées
à ce
titre,
conformément
au
contrat
portant
mandat
d’encaissement
conclu
avec
le délégataire
;
Considérant
qu'il
appartient
donc
à la commune
de
fixer
le montant
forfaitaire
pris
en
compte
dans
la redevance
d'eau
potable
au
titre
de la redevance
pour
la performance
des
réseaux
d'eau
potable
prévue
à l'article L. 213-10-5
du
code
de
l'environnement,
dont
le délégataire
est chargé
d'assurer
le recouvrement
auprès
des
usagers
et de
lui reverser
dans
le cadre
du
contrat
valant
mandat
d’encaissement ;
Pour
mémoire
en
2025,
le montant
de
la
contre-valeur
retenu
au
titre
de
la redevance
pour
la
performance
du
réseau
d’eau
potable
est de
0,066
€ HT
/m3.
Après
délibération
et à l'unanimité,
le Conseil
Municipal,
décide
:
-
De
fixer
pour
l’année
2026
le
montant
de
la
contre-valeur
de
la
redevance
pour
la
performance
du
réseau
d’eau
potable
devant
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
de
distribution
d'eau
potable
sous
la forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
vendu,
à :
0,0468
€ HT
/
m3.
- _ D'autoriser
le Maire
à signer
tout
document
et acte
administratif
nécessaires
à la mise
en
œuvre
de
la présente
délibération. VILLE
DE
BOUXWILLER
Séance
du
Conseil
Municipal
du
06
novembre
2025
Point
18
: Réduction
d’une
zone
agricole
constructible
à
Riedheim
Rapporteur
: M.
F.
Staath
Considérant
que
dans
le cadre
de
la modification
du
PLUi
du
Pays
de
Hanau
en
cours,
et afin
de
répondre
à
l'attente
des
Personnes
Publiques
Associées
qui
sollicitent
une
réduction
des
surfaces
agricoles
constructibles,
il est nécessaire
de
réduire
la zone
agricole
constructible
(AC)
à Riedheim
aux
lieux-dits
Sonnenglanz
et Specht.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à l'unanimité :
-
de
réduire
l'emprise
de
la zone
AC
inscrite
au
PLUïi
selon
le plan
ci-annexé,
-
de
charger
le
Maire
de
transmettre
la
présente
délibération
au
commissaire
enquêteur
dans
le
cadre
de
l'enquête
publique
relative
à
la
modification
du
PLUIi,
ainsi
qu’à
la
Communauté
de
Communes
de
Hanau
- La
Petite-Pierre,
-
de
charger
le Maire
de
toute
démarche
afférente.
Point
19
: Avenant
au
marché
de
réhabilitation
de
la
friche
STAAT
Rapporteur
: M.
F.
Lezaire
Après
délibération
et à l'unanimité,
le Conseil
Municipal
décide
d'approuver,
l'avenant
au
marché
de
travaux
de
réhabilitation
de
la friche
STAAT,
comme
suit
:
Entreprise
PK
CONCEPT
Lot
n°04
Charpente
bois
- Couverture
tuiles
Montant
€
HT |
Montant
€ TTC
Montant
initial
du
marché
72
646,55
84
768,41
Montant
de
l'avenant
n°1
(0,87
%)
634,08
760,90
Montant
total
73
280,63
85
529,31
Point
20
: Avenant
au
marché
de
réhabilitation
de
la
grange
rue
des
Bergers
Rapporteur
: M.
F.
Lezaire
Après
délibération
et à l'unanimité,
le Conseil
Municipal
décide
d'approuver,
l'avenant
au
marché
de
travaux
de
réhabilitation
de
la grange
rue
des
Bergers,
comme
suit : VILLE
DE
BOUXWILLER
Séance
du
Conseil
Municipal
du
06
novembre
2025
Entreprise
GIROLD
Lot
n°04
Charpente
Bardage
Bois
Montant
€
HT |
Montant
€ TTC
Montant
initial
du
marché
103
002,16
123
602,59
Montant
de
l'avenant
n°1
(-0,57
%)
-583,09
-699,71
Montant
total
102
419,07
122
902,88
Le
Secrétaire
de
séance,
Le Maire,
Freddy
STAATH
Patrick
MICHEL VILLE
DE
BOUXWILLER
Séance
du
Conseil
Municipal
du
06
novembre
2025
Point
21
: Informations
et
divers
Information
sur
l’usage
des
délégations
accordées
au
Maire
par
le
Conseil
Municipal
Délégation
pour
la signature
de
marchés
inférieurs
à 200
000
€ :
Nature
de
Date
.
és
:
la
Projet
Attribution
signature
délégation
Etude
géotechnique
de
conception
G2
07-oct.-25
MAPA
AVP
- futur
projet
construction
unités
CIRSE
ENVIRONNEMENT
-
5
100
€ TTC
traitement
eau
02-oct.-25
Mapa
|
Tavauxsurexutoires de désenfumage - |
DESENFUM
EST - 5 078,64 € TTC
Centre
Culturel
DSP
Assurance
- LOT
5
.
:
SMACL
ASSURANCES
24-sept.-25
MAPA
Protection
fonctionnelle
des
agents
et des
316,60
€ TTC
DSP
Assurance
- LOT
4
24-sept.-25
MAPA
Protection
juridique
de
la collectivité
CFDP
ASSURANCES
- 944,28
€ TTC
DSP
Assurance
- LOT
3
SMACL
ASSURANCES
24-sept.-25 |
MAPA
Véhicules à moteur
20 085,90 € TTC
DSP
Assurance
- LOT
2
SMACE
ASSURANCES
24-sept.-25 |
MAPA
Responsabilités
6 428,28 € TTC
DSP
Assurance
- LOT
1
GROUPAMA
GRAND
EST
24-sept.-25
MAPA
Dommage
aux
biens
51
362,47
€ TTC
STE
EUROREPAR
GARAGE
DU
;
ZORNHOFF
23-sept.-25
MAPA
DSP
Fourrière
84€
TTC
/ enlèvement
de
véhicule
à
charge
de
la
commune
09-sept.-25 |
Mapa
|
F0 bulbes pour PAntaner
“ fieurissement |
LERVER EXPORT - 4 218,50€ TTC
Information
au
sujet
de
l'EHPAD
« les
3 collines
»
Suite
au
vote
de
la loi 2024-317«
Portant
mesures
pour
bâtir
la société
du
bien-vieillir
et
de
l'autonomie
» du
08
avril
2024,
les activités
des
Services
de
Soins
Infirmiers
à Domicile
(SSIAD)
en EHPAD
doivent
être transférés
à des
Services
à Domicile
(SAD)
au
1: janvier
2026. Le
Conseil
d'Administration
de
l’'EHPAD
« les 3 Collines
» du
24
septembre
2025,
après
discussions
avec
l'Agence
Régionale
de
Santé
et la Collectivité
Européenne
d’Alsace,
a
décidé
de
faire
appel
au
SAD
« les
Abeïlles
d'Alsace
du
Nord
», basé
à Val
de
Moder.
Le
personnel
du
SSIAD,
composé
de
10
agents,
y sera
transféré
ou
intégré
au
personnel
de
l'EHPAD
s’il le souhaïite.
Le
SAD
opèrera
certainement
une
transition
vers
un
SAD
mixte
pour
permettre
l'administration
de
soins
aux
patients.
Information
au
sujet
de
la
société
DIROY
La
société
DIROY
souhaite
s’agrandir
à Bouxwiller,
un
permis
de
construire
sera
déposé
prochainement
pour
5 000
à 6 000
m2
d'extension. VILLE
DE
BOUXWILLER
Séance
du
Conseil
Municipal
du
06
novembre
2025
-
Calendrier
:
o
Samedi
08
novembre
2025
Un
chantier
nature
aura
lieu
dans
la réserve
naturelle
régionale
du
Bastberg.
Le
rendez-
vous
est à 9h
et à 14h
au
parking
du
cimetière
d’Imbsheim
pour
œuvrer
au
maintien
des
prairies
sèches
et empêcher
la fermeture
du
paysage
du
Bastberg.
o
Mardi
11
novembre
2025
Les
cérémonies
auront
lieu
à 10h30
à Imbsheim
puis
à 11h
à Bouxwiller.