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Procès Verbal - PVCM 25 10 01
Procès Verbal - PVCM 24 05 15
Procès Verbal - PVCM 26 09 09
Document publié le Mercredi 9 septembre 2026 par la commune de Noyal-Châtillon-sur-Seiche.
Lien du pdf (Procès Verbal - PVCM 26 09 09)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Logement, Justice et droit,
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 09 SEPTEMBRE 2026
Le mercredi neuf septembre deux mille vingt-six, à dix-neuf heures trente, les membres du conseil municipal de la commune
de Noyal-Chêtillon-sur-Seiche se sont réunis sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire, le jeudi trois septembre
conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales formant la majorité des
membres en exercice, le conseil étant composé de 29 membres.
Étaient présents (25) :
M. GUÉRET Sébastien, Mme LE BOULER Valérie, M. MORVAN Arnaud, Mme LAMART Dominique, M. NICOLLE Henri, Mme. HUON
Christine, M. BODIN Gilles, Mme NEDJAR Nadia, M. CHENAIS Anthony, Mme ROBIN Véronique, M. AIT LAHBIB Brahim, Mme
BLANCHARD Agnès, M. DELINOTTE Thibault, M. ROPERT Lilian, M. BAYET Eric, M. BOURTOURAULT Michel, Mme CARRER Laurence, M.
PRIMAULT Olivier, Mme RIC Caroline, M. RIVOAL Jacques, Mme DEBROIZE Anne, M. MENEUST Philippe, Mme RACAPE Hélène, Mme
BOURUMEAU-FLORET Karine, M. BELLANGER Rodolphe.
Absents Excusés :
Mme CHAUVEL Elodie procuration à Mme LE BOULER Valérie, Mme TANCEREL Béatrice procuration à Mme BLANCHARD Agnès, M.
BOUVET Gaëtan procuration à M. PRIMAULT Olivier, M. BLANCHARD Ronan procuration à Mme BOURUMEAU-FLORET Karine.
Mme HUON Christine a été désignée secrétaire de séance.
Le Conseil constate que les dispositions législatives concernant la convocation en date du 03 septembre 2026 et la note explicative de
synthèse sur les affaires sournises à délibération ont bien été remplies et le procès-verbal de la séance du 17 juin 2026 est lu et arrêté.
QUORUM : 15
LISTE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 09 SEPTEMBRE 2026
N° TITRE DELIBERATIONS RESULTAT DU VOTE
ADMINISTRATION GENERALE — APPROBATION DU PROCES-VERBAL ue
126_09_2026 DE LA SEANCE DU 17 JUIN 2026 Qui INFORMATION SUR LES DELEGATIONS DU CONSEIL AU MAIRE —
127-09_2026 ARTICLE L2122-22 CGCT ET BAUX SRENDACE 128_09_2026 | FINANCES - DÉCISION MODIFICATIVE N°1 — BUDGET PRINCIPAL Unanimité 129_09_2026 DÉCISION MODIFICATIVE N°1 — BUDGET ANNEXE ZAC DE L'ISE Unanimité 130_09_2026 CULTURE - ACCUEIL D'UNE RESIDENCE-MISSION Unanimité 131_09_2026 | CULTURE - EGLISE SAINT LEONARD — PROJET DE VALORISATION Unanimité ZAC DE L'ISE - SECTEURS 2 ET 3 — ACTUALISATION DES CESSIONS DE
132_09_2026 | CHARGES FONCIERES POUR LES PROGRAMMES COLLECTIFS ET DES Unanimité
PRIX DE VENTE DES TERRAINS INDIVIDUELS.
ZAC DE L'ISE - SECTEURS 2 ET 3 — CONDITIONS GENERALES
133_09_2026 | APPLICABLES AUX CESSIONS LOCATIONS ET TRANSFERT DE DROITS Unanimité
IMMOBILIERS — ADDITIF NUMERO 3
ZAC DE L'ISE - SECTEURS 2 ET 3 — CAHIER DES CHARGES DE CESSION
DES TERRAINS (CCCT) DESTINATION, SOUS DESTINATION ET
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126_09_2026 —- ADMINISTRATION GENERALE — APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 17 JUIN
2026
+ PROCES-VERBAL EN ANNEXE 1
Le Conseil municipal est invité à approuver le procès-verbal de la séance de conseil municipal du 17 Juin 2026.
e Délibération approuvée à l'unanimité
127 09_2026 - INFORMATION SUR LES DELEGATIONS DU CONSEIL AU MAIRE — ARTICLE L2122-22 CGCT ET BAUX
e D2026- 10 - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION 1 BOULEVARD DES DEUX RIVES
O lan
e D2026-11 - DEMANDE DE SUBVENTION - EGLISE SAINT LEONARD
+ D2026-12 - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION — 7 AVENUE REMONDEL
O 15 mois
° _ D2026-12A - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION — 15 AVENUE REMONDEL
O 3mois
e D2026-13 - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES COURS DE TENNIS DE LA SALLE YVONNE REMOND POUR
L'OPEN DE RENNES
© Du 1/09 au 20/09
+ D2026-13A - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION - 5 AVENUE REMONDEL
O 3mois
+ D2026-14- VIREMENT DE CREDITS N°2 — BP2026 ZAC ISE
O 28 300€ / Chapitre 11 — Article 605
e D2026-15 - ADMISSION EN NON-VALEUR CREANCES IRRECOUVRABLES
© Total:1144.35€
&
° D2026-16 — VIREMENT DE CREDIT N°1 POUR BUDGET PRINCIPAL
© 6000€ / Opération 186 — Article 2128
e D2026-17 - REMBOURSEMENT FRAIS COMITE DE JUMELAGE
O 808.50€
+ D2026-18 - REMBOURSEMNET FRAIS KILOMETRIQUE ELU
O 29.52€
e Présentation faite, le Conseil Municipal prend acte
Page 2 sur 19128 09 2026 — DECISION MODIFICATIVE N°1 — BUDGET PRINCIPAL
Mme NEDIJAR, Adjointe déléguée aux Finances, expose que les prévisions budgétaires inscrites au budget primitif
de l’année peuvent être modifiées au cours de l'exercice afin de tenir compte des réalisations effectives.
Elle informe le conseil de la nécessité d'ajuster les crédits en fonctionnement et en investissement.
Dépenses :
+1000 € pour permettre la prise en compte du prorata temporis des amortissements du premier semestre en
opération d'ordre.
Y Recettes :
+76 049 € pour prendre en compte les notifications de recettes reçues par la commune pour : la fiscalité
(augmentation des bases), le Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales
{FPIC), FCTVA, Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) (baisse de la part forfaitaire et augmentation de la
part péréquation Dotation de Solidarité Rurale)
En investissement :
Dépenses :
+ 255 000 € pour la GTB (domotique): des crédits sont inscrits dans la programmation Pluriannuelle
d'investissement sur les années 2026 à 2029. La signature d’un marché de réalisation des travaux d'ici la fin de
l’année 2026 oblige à prévoir la totalité des crédits dès cette année.
+ 24 000 € pour la réalisation des chéneaux au complexe de R. PERRIN ;
+7 300 € pour la mise en place d’un pare ballon : la dépense inscrite au budget doit être réévaluée au regard des
devis obtenus ;
+3 K€ d'ajustement du budget consacré à la réorganisation des baies informatiques Mairie et urbanisme ;
+3 400 K€ de remboursement de dépôts de garanties ;
+42 000 € de remboursement de capital (consolidation de l'emprunt en début d'exercice)
- 49 000 € : décalage du remplacement de la toiture de l’espace jeune à 2027
“Recettes :
+ 1000 €: amortissements supplémentaires (écriture d'ordre que l’on retrouve en dépense de la section de
fonctionnement)
+16 258 € : régularisation du FCTVA et du résultat de clôture en investissement
+75 049 € : augmentation du virement de la section fonctionnement à section d'investissement (autofinancement)
+ 193 393 € au chapitre 16, emprunt
La décision modificative n°1 du budget principal propose ainsi les ajustements suivants :
SEPrEvaRE
four FONCONNEMENT | chapitre budgetaire où ; Chpite où Are Dépenses | Recettes | chapitre opération Le on | ren | indeaun
16557 m JREUL FPE rang 740 sur 728) ms mu | 7m ET) 7 REGULFicaité prise en compte Etat bases etat vote des taux 7 um | sm -s2s« ze REGUX Dotation frtaare (06) m où | un Boss ma ReGux Dotation de solidarité rurale (DS) me a | eux 500: 7 eut Dottion nationale de péréquation (ONF) m où | zur 7e 74 REG FETVA suite à 72026 me C1 7 1000 oz REGUL Prorsta temparis amontstement 1er semestre où CET Tswd vd 02 Virement a1asecion d'investissement va où o3 font [760% 7600
oui INVESTISSEMENT —_ crapitreigne budgétaire ou pen Ton | Aride = Receties | chapitre opération lneou | Fonction | naar) penses mértk
255 00! me (re Domotique 2025 za 7 _| 25 24000 ET Rénovation Complexe sportif R PERRIN -chéneaux toiture 7 om | me 7300! FT énoution Complexe R.PERAIN -pare-ballons 23 2 | ae 000 27 [complément Réorganistion baies informatiques Varewurbe | 27 CRE PTT vai Report travaux toture Espace jeunes à 2077 ur mm | 20 oz on [complément Excédent d'investissement de céture oi a 75094 où Virement de a section de fonctionnement où où où CT vw REGUL Prorata temporsamontissement er sementre wo CHE 15252684 10 [complément FCvA 1 CNET sad 16 remboursement dépôts de garantie aurocations 1 a 1 ET 16 Emprunt 16 om [un oras |" 285 700 | 2270
Page 3 sur 19Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu la nomenclature M57,
Vu la délibération n°18_03_2026 du 04 mars 2026 portant approbation du budget primitif du budget principal
de la commune,
Considérant la nécessité de constater budgétairement des ajustements dans la réalisation des prévisions
budgétaires pour le budget principal de la commune,
% Mme Laurence CARRER, conseillère municipale, demande une précision sur la définition de GTB :
Gestion centralisée des bâtiments qui permet de réaliser des économies d'énergie.
+ M. Rodolphe BELLANGER, conseiller municipal, demande une précision sur l'inscription de crédits au
chapitre des emprunts et s'interroge notamment sur la réalisation de l'emprunt mentionné. Mme Nadia
NEDIJAR, adjointe aux finances, lui indique qu’il s’agit d’une inscription budgétaire mais que le niveau de
trésorerie de la commune permet de penser qu’il n’y aura pas de recours à l'emprunt d'ici la fin de
l’année.
Après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité :
e Approuve la décision modificative n°1 présentée ci-dessus.
129 09 2026 — DECISION MODIFICATIVE N°1 — BUDGET ANNEXE ZAC DE L'ISE
Mme NEDIAR, Adjointe déléguée aux Finances, expose que les prévisions budgétaires inscrites au budget primitif
de l’année peuvent être modifiées au cours de l'exercice afin de tenir compte des réalisations effectives.
Dans le cadre de la ZAC de l'Ise, au vu des ventes réalisées et pressenties avant la fin de l'exercice, il convient
d’abonder la recette inscrite au budget 2026 de + 85 502 € HT, soit une recette totale portée à 557 463 € en
2026.
En dépenses, des travaux de viabilité et d'aménagement de l’espace public prévus à un exercice ultérieur ont été
repris cette année en vue de la commercialisation des macro-lots en tranche 2. Ces travaux ont également
concerné les abords de l’ALSH qui a été livré au premier trimestre 2026. De plus, des travaux de réfection et de
conformité des infrastructures en tranches 1, 2 et 3-en partie se poursuivent avant remise de ces équipements
à Rennes Métropole. Le montant total de ces travaux complémentaires est évalué à 90 500 €. Les crédits
nécessaires ont été abondés, dans un premier temps, à hauteur de 53 300 € par virement interne de crédits, du
chapitre 65 au chapitre 011 (prélèvement sur la participation aux travaux de requalification assumée par le
budget annexe ZAC Sud Seiche).
Il convient d'inscrire un complément au chapitre 011 d’un montant de 37 200 € et de reconstituer ladite
participation à hauteur de 47 567 €. Un crédit complémentaire de 735 € est également affecté pour les écritures
de régularisation comptable de la TVA non récupérable.
La décision modificative n°1 du budget annexe ZAC de l’Ise propose ainsi les ajustements suivants :
Grapitre k FONCTIONNEMENT = Mon Gapiteou | ion GER
Dépenses Fcattes __|enapitre opération] GE ( DM1 10600,00€ on |Achats d'études et de prestations de senices on ns 6045 200€ 011 Achats de matériel, équipements ettravaux of ns ES
475,00 E Participation traauxrequalifcation BA Zac Sud Sache E ns SraE22 750€ E Autres charges diverses de gestion courante (régu! TVA) & ns 888
HUE m Vente deterains am ns m5 io HHNE] _ H520€
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu la nomenclature M57,
Vu le Code l’urbanisme,
Page 4 sur 19Vu la délibération n°23_03_2026 du 04 mars 2026 portant approbation du budget primitif du budget annexe de
la ZAC de l'Ise,
Considérant la nécessité de constater budgétairement des ajustements dans la réalisation des prévisions
budgétaires pour le budget annexe de la ZAC de l'Ise,
Après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité :
e Approuve la décision modificative n°1 présentée ci-dessus.
130_09_2026 — CULTURE — ACCUEIL D'UNE RESIDENCE-MISSION
Valérie LE BOULER, Adjointe à la Culture et au Jumelage explique que la commune de Noyal-Châtillon-sur-Seiche
souhaite développer des actions permettant de favoriser l'accès à la culture pour tous, de renforcer l'éducation
artistique et culturelle et de favoriser les rencontres entre les artistes et les habitants.
Dans ce cadre, la commune, en partenariat avec Ay-roop, scène de territoire de cirque contemporain, et le
Département d’Ille-et-Vilaine, propose de mettre en place une résidence-mission sur le territoire communal,
autour de l'artiste Christèle Kerdavid, alias Clown Pétrole, pour une durée de deux ans.
Une résidence-mission a pour objectif de permettre aux habitants de rencontrer un artiste et de participer à
différentes actions artistiques et culturelles. Ce projet sera construit avec les acteurs du territoire et pourra
notamment associer les trois écoles de la commune, les services municipaux tels que la médiathèque et l'Espace
Jeunes, les associations locales ainsi que les habitants.
Cette résidence permettra notamment de renforcer l'accès à la culture, de favoriser les rencontres entre l'artiste
et les habitants et de valoriser le territoire et ses acteurs.
Dans le cadre de ce partenariat, il est proposé que la commune participe financièrement à la résidence-mission
à hauteur de 2 000 € par an pendant deux ans, soit un montant total de 4 000 €.
Ces crédits sont libérés par des arbitrages consentis sur d’autres projets habituellement proposés (ateliers
d'écriture et accueils en résidence auxquels le projet présenté répond d’une autre façon). Cela ne conduit pas à
augmentation du budget annuel.
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Considérant le souhait de la municipalité de développer des actions permettant l'accès à la culture pour tous,
Considérant l'opportunité que représente le projet de Ay-roop,
Considérant l'avis favorable du comité consultatif Culture du 8 juin 2026,
% M. Olivier PRIMAULT, conseiller municipal, donne lecture d’un texte écrit avec M. Gaëtan BOUVET :
« Cher Monsieur le maire, mes cher.ères collègues, l’année 2026 est une année importante car elle
précède une échéance électorale majeure avec les élections présidentielles des 18 Avril et 2 Mai
prochain, ainsi que très probablement des élections législatives dans la foulée. Le danger de voir
l'extrême droite arriver au pouvoir n’a sans doute jamais été aussi présent. le profite de cette
délibération sur notre politique culturelle pour rappeler que le Rassemblement National n’est pas un
parti comme les autres. Je vous fais grâce de ses origines, chacune et chacun ici les connait. Mais ils ont
gagné des mairies lors des municipales de mars dernier, et ils prennent donc désormais des décisions.
Le moins que l’on puisse dire, c’est que c’est plus qu'inquiétant. Voici quelques décisions prises dans
différentes collectivités dirigées par le RN : déprogrammation de la pièce de théâtre « passeport »
d’Alexis Michalik à Castres, parce que le thème déplait au maire, le festival de jazz de Vauvert annulé,
le festival des arts de rue « les affranchis » en danger à la Flèche, la volonté d'interdire l’artiste Barbara
Butch de se produire, un appel au boycott du dessinateur et auteur Joan Sfar et j'en passe, car la liste
est trop longue. La culture dans notre pays vit une période plus qu'inquiétante. Dans ces moments
compliqués, nous devons être fiers de porter une ambition artistique émancipatrice pour le plus grand
Page 5 sur 19nombre à l’échelle de notre commune. La culture fait dans ce conseil l’unanimité à chaque fois, il faut
nous en féliciter, majorité, comme minorité. Nous rejetons les obscurantismes d’où qu'ils viennent,
sachons le dire. Dans cette optique, portons la voix du rejet des extrêmes pour continuer à bâtir une
société émancipatrice, par la culture, mais aussi par le travail, le sport et la vie associative. C'est ce que
nous nous efforçons de faire à notre échelle municipale, la lutte contre le rejet de l’Autre passera par
là. J'en profite d’ailleurs pour féliciter le travail des agent.e.s et des élu.e.s qui construisent notre projet
culturel, qui favorisent la création artistique et mettent la culture à la portée de toutes et tous. Je vous
remercie.
Remerciements du Maire et applaudissements.
M. Rodolphe BELLANGER, conseiller municipal, indique, à l’occasion de la discussion sur la culture y-
compris dans d’autres villes, qu’il y a aujourd’hui des artistes qui, parce qu’ils sont d’origine juive ou
assimilés, souffrent, sur la scène parisienne, sont interdits voire non programmés par certains milieux.
Il souhaite que l’on parle de culture pour tous. Il trouve dommageable que des français soient ainsi
stigmatisés parce qu'ils ont une origine ou une appartenance religieuse. Ils sont des artistes qui
auparavant exerçaient leur art, qu'ils ne peuvent plus le faire parce qu'il y a des évènements en
Palestine, qui sont au demeurant condamnables, mais dont ils ne sont pas responsables.
Approbation de M. le Maire et remerciements à Mme LE BOULER de porter cette culture ouverte à
toutes et à tous.
++
és>
Après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité :
e Approuve la participation de la commune à ce projet de résidence-mission,
+ Valide l’engagement financier de 2 000 € par an pendant deux ans
e Autorise M. le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de ce
projet.
131 09 2026 — CULTURE — EGLISE SAINT LEONARD — PROJET DE VALORISATION
Mme LAMART, Adjointe au Patrimoine communal bâti et naturel et Écologie, expose la démarche de valorisation
qui s’est engagée autour de l’église Saint Léonard inscrite depuis 2022 à l'inventaire des Monuments historiques.
Sur les 4 dernières années, diverses études ont été menées en étroite collaboration avec l'Etat (Direction
Régionale des Affaires Culturelles / Conservation Régionale des Monuments Historiques / Service Régional de
l’Archéologie), elles ont permis de mieux comprendre l’histoire de cet édifice et d'établir une programmation
pluriannuelle des travaux.
L'église St Léonard a été édifiée avant l’an 1000, elle est de style roman et a connu de nombreuses
transformations, elle recèle sous les enduits ciments de la crypte et du porche des peintures datées du XVème.
Les diagnostics réalisés par les l'INRAP, et les travaux complémentaires effectués par la restauratrice du
patrimoine ont permis de mettre à nu un visage et différents dessins dans un très bon état de conservation.
En parallèle des travaux de restauration qui s'engagent, la commune souhaite mettre un œuvre un projet de
valorisation de cet édifice pour le faire connaître auprès du grand public.
Ce projet de valorisation s'inscrit dans un partenariat avec l'association des Amis de Saint Léonard, qui a pour
objet notamment de veiller à la mise en valeur du patrimoine religieux du canton (notamment l'église la plus
ancienne, celle de Saint-Léonard à Noyal-Chôtillon-sur-Seiche) par des actions et des activités non cultuelles, liées
à la mise en valeur du patrimoine et l’animation.
Le projet de valorisation souhaite permettre :
. L'ouverture de l'édifice au public. L'association assurera la gestion et la mise en œuvre de ces
ouvertures (sur demande / plages d'ouverture fixes)
. Des concerts et des conférences sont déjà donnés dans l’église par l’association, le souhait de
la municipalité est de pérenniser ces évènements, de prévoir une programmation annuelle et d'en
faire une communication plus large auprès du public
. Les journées du patrimoine. L'association organise ces journées depuis plusieurs années, l’idée
est d’asseoir cette programmation nationale et européenne en confortant l’association. De même des
Page 6 sur 19visites guidées proposées par des passionnés, spécialistes de l’histoire locale, ont pu avoir lieu dans le
passé, le souhait serait de voir se renouveler ces initiatives.
. Médiation pendant les travaux de restauration. Les travaux de restauration vont s'engager en
2026, ils devraient s’étaler sur plusieurs années aussi
Y_ Des panneaux de communication ont été réalisés pour rappeler l’histoire du site, les
éléments remarquables de l’église et présenter les différentes phases de travaux. Ces
éléments seront repris sous d’autres formes : flyers / articles / ... à destination du grand
public.
Articles presse
Y_ Profitant des compétences des architectes du patrimoine et entreprises spécialisées qui
vont travailler sur le chantier des rencontres vont être organisées pour expliquer au
public les travaux réalisés mais également les spécificités de certains métiers d'art.
Y_ Par l'intermédiaire de lINRAP, des animations pédagogiques destinés aux scolaires
permettront de faire découvrir l'intérêt de la recherche archéologique.
YŸ La Médiathèque constituera un lieu support pour l’accueil de conférences sur l’église,
comme cela a eu lieu lors des diagnostics réalisés par l’INRAP
L Médiation sur l'édifice au-delà de la commune. Un sentier métropolitain passe par l'église Saint
Léonard et un itinéraire de géocatching intègre l’église faisant ainsi découvrir ce patrimoine,
x Article presse reportage réseaux bulletin municipal. Depuis l’engagement du projet des articles
et parutions diverses ont eu lieu dans différents supports, : magazines, journal, site internet, réseaux
sociaux... La démarche va se poursuivre tout au long de l’avancement du projet
. Sensibilisation à l’environnement : un travail a été mené avec la Ligue de Protection des Oiseaux
qui a réalisé un inventaire sur l’église. Les travaux envisagés prendront en compte la présence des
espèces identifiées pour assurer leur préservation. Des articles viendront préciser les espèces
présentes et leurs caractéristiques.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant le projet de restauration de cet édifice mené par la commune depuis plusieurs années,
Considérant l’opportunité d'organiser une valorisation de cet édifice restauré pour promouvoir l’histoire du lieu
et diffuser la culture,
Après en avoir délibéré, le Conseil à l'unanimité :
° Approuve le projet de valorisation ainsi exposé
° Acte le partenariat avec l'association des amis de Saint Léonard concernant les actions de valorisations
évoquées ci-dessus
e Autorise M. le Maire à communiquer ce projet de valorisation auprès d'organismes financeurs.
132_09_ 2026 -ZAC DE L'ISE — SECTEURS 2 ET 3 — ACTUALISATION DES CESSIONS DE CHARGES FONCIERES POUR
LES PROGRAMMES COLLECTIFS ET DES PRIX DE VENTE DES TERRAINS INDIVIDUELS.
Monsieur Arnaud MORVAN, Adjoint à l'aménagement urbain et aux mobilités, rappelle que par délibérations
numéros 41-03-2026 en date du 4 mars 2026 et n°38-03-2025 en date du 26 mars 2025, le conseil communal a
arrêté la grille des prix de vente des terrains individuels ainsi que le niveau des charges foncières des derniers
programmes de logements collectifs en secteur 2 et 3.
De nouvelles évolutions sont proposées et retranscrites dans les deux annexes jointes. Elles se décrivent ainsi :
Terrains individuels.
“Trois nouveaux terrains (Lots 80, 81, 82) sont insérés à la grille des prix de vente des terrains individuels.
Ces derniers se situent en secteur 2 en lieu et place du macro-lot initialement dénommé C06.
Programmes Collectifs.
“ C10. Le projet initial porté par COOP DE CONSTRUCTION (SCCV Noyal-Châtillon-sur-Seiche —ZAC Ise) fait
l’objet d’évolutions. La programmation est portée à 16 logements BRS 3 au sein d’un seul et unique
Page 7 sur 19bâtiment. Le niveau de charges foncières est également modifié pour tenir compte du contexte
immobilier.
C06. Le projet initial porté par COOP DE CONSTRUCTION est abandonné. Comme précisé ci-avant,
l'emprise foncière est réaffectée pour l'installation de trois terrains individuels.
C12. Le projet initial porté par SECIB PROMOTION fait l’objet d’évolutions. La programmation demeure
inchangée avec 20 logements qui sont en totalité fléchés en BRS 3. Le niveau de charges foncières est
également modifié pour tenir compte du contexte immobilier.
C13. Le projet initial porté par SECIB PROMOTION est cédé au profit du bailleur BSB LES FOYERS avec
une programmation inchangée de 9 logements qui est désormais fléchée en Locatif Aidé (PLUS-PLAI).
Le niveau de charges foncières est également modifié compte tenu de la nature des produits.
CO2 et C11: Les niveaux de recettes demeurent inchangés et conformes aux décisions prises par
délibération n°38-03-2025.
Le contexte immobilier nécessite au cas par cas de prolonger les délais des promesses unilatérales de vente qui
ont été établies avec les différents opérateurs. Ces évolutions nécessitent également, au cas par cas, de venir
restituer aux opérateurs concernés, les indemnités d’immobilisation qui auraient été versées (C06-C13).
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu le Code de l’urbanisme,
Considérant les évolutions de l'opération ZAC de l’Ise pour s'adapter au contexte réglementaire et économique
et permettre la réalisation des logements
+
+
+
M. Rodolphe BELLANGER, conseiller municipal, demande s’il y a encore des terrains individuels à vendre
et si le contexte s'améliore et laisse penser que les ventes vont se faire.
M. Arnaud MORVAN, adjoint à l'Aménagement urbain, Cadre de vie et Mobilité, indique qu'il reste 8
terrains libres de constructeurs dans la ZAC de l'Ise 3, auxquels s'ajoutent les 3 nouveaux terrains de la
ZAC de l’Ise 2 et qu'il y a des « touches » pour vendre. Il est toutefois impossible de garantir la vente
parce que les refus de prêts des banques arrivent tardivement dans les processus. Il y a aussi des terrains
en vente avec constructeurs (TRECOBAT, MAISON CREATION et LAMOTTE MAISON) et plans qui sont
gérés directement par les opérateurs. L'opération conduite par SECIB se vend bien, le démarrage des
travaux est prévu au 1* trimestre 2027. Celle de l'opérateur les Foyers doit démarrer au deuxième
semestre 2027. S'agissant de l'opération Espacil, le dossier est en attente de l’avis du Service
Départemental d'incendie et de Secours.
M. le Maire ajoute que les mois de juin et juillet ont été plutôt bons en matière de vente immobilière
ce qui n’a pas été le cas du mois d'août. Il espère que le mois de septembre ne suive pas le mois d'août.
IL'explique que le contexte complexifie beaucoup le montage des opérations qui se trouvent parfois
plantées alors que le travail dure depuis plusieurs années.
Mme Laurence CARRER, conseillère municipale, demande confirmation de l'existence d’un recours
contre le permis de construire de Espacil. M. le maire confirme et indique que la ville est dans l’attente
du jugement.
Après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité :
Approuve ces évolutions de programmations décrites ci-avant, entrainant une évolution des recettes
prévisionnelles pour les terrains individuels ainsi que pour les programmes de logements collectifs.
Approuve les deux annexes jointes se référant à ces descriptions.
Autorise Monsieur le Maire à transmettre l’ensemble des pièces modifiées au rang des minutes de
l'étude notariale 35 NOTAIRES,
Autorise Monsieur le Maire à restituer les indemnités d’immobilisation auprès des opérateurs
concernés par ces décisions,
Autorise Monsieur le Maire, ou l’adjoint à l'aménagement urbain et aux mobilités à signer les éventuels
avenants, promesses unilatérales de ventes et actes qui se référeront à ces décisions.
ANNEXES 02 — GRILLE DES PRIX DE VENTE DE L'ENSEMBLE DES TERRAINS INDIVIDUELS + GRILLE DES TERRAINS
LIBRES DE CONSTRUCTEURS + GRILLE DES TERRAINS CMISTES ENCADRES
ANNEXES 03 — GRILLE DES CESSIONS DE CHARGES FONCIERES POUR LES PROGRAMMES COLLECTIFS
Page 8 sur 19133_09_ 2026 — ZAC DE L'ISE - SECTEURS 2 ET 3 - CONDITIONS GENERALES APPLICABLES AUX CESSIONS,
LOCATIONS ET TRANSFERT DE DROITS IMMOBILIERS — ADDITIF NUMERO 3
Monsieur Arnaud MORVAN, Adjoint à l'aménagement urbain et aux mobilités, rappelle que par délibération
n°40-03-2026, le conseil approuvait l’additif numéro 2 du document contractuel dénommé conditions générales
applicables aux cessions, locations et transfert de droits immobiliers pour les programmes de logements inclus
dans les secteurs 2 et 3 de la ZAC de l’Ise.
Le conseil est invité à prendre connaissance d’un additif numéro 3 qui précise notamment :
- L'élargissement de l'offre de terrains libres de constructeurs incluant désormais les lots 80 à 82 en secteur
2 en lieu et place du programme dénommé C06
- Les conditions de vente des terrains cédés au travers des contrats CCMI ENCADRES
- Les précisions contractuelles relatives aux projets de constructions de maisons individuelles
Les annexes 1 (Destination/sous-destinations-surfaces de plancher) et 3 (Cahier de Prescriptions Architecturales
Paysagers et Environnementales) référencées aux conditions générales sont ainsi actualisées.
Vu le code Général des Collectivités territoriales,
Vu le Code de l'urbanisme,
Considérant les évolutions de l’opération ZAC de l’Ise pour s'adapter au contexte réglementaire et économique
et permettre la réalisation des logements
Après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimi
° Approuve les nouvelles conditions générales (Additif numéro 3) et annexes applicables aux cessions,
locations et transfert de droits immobiliers pour les secteurs 2 et 3 au sein de la ZAC multisite de l’Ise.
° Autorise Monsieur le Maire à transmettre l’ensemble des pièces modifiées au rang des minutes de
l'étude notariale 35 NOTAIRES,
* Autorise Monsieur le Maire, ou l’adjoint à l'aménagement urbain et aux mobilités à signer les actes qui
se référeront désormais à ces nouvelles conditions contractuelles.
ANNEXES 04 - ADDITIF N°3 DES CONDITIONS GENERALES EN VERSION INTEGRALE
ANNEXE 05 - LE CAHIER DE PRESCRIPTIONS ARCHITECTURALES PAYSAGERES ET ENVIRONNEMENTALES
134 09 2026 — ZAC DE L'ISE - SECTEURS 2 ET 3 - CAHIER DES CHARGES DE CESSION DES TERRAINS (CCCT),
DESTINATION, SOUS DESTINATION ET SURFACES DE PLANCHER MAXIMALES AUTORISEES ADDITIF NUMERO 1
Monsieur Arnaud MORVAN, Adjoint à l’aménagement urbain et aux mobilités, rappelle que par délibération
n°146-12-2023, le conseil approuvait le modèle « type » de cahier des charges de cessions des terrains ainsi que
les destination et surfaces maximales de plancher pour chaque terrain et programme de logements.
La commercialisation des programmes de logements au sein des secteurs 2 et 3 ayant fait l’objet d’évolutions, il
convient d’en actualiser ces documents au travers d’un additif numéro 1.
Vu le code Général des Collectivités territoriales,
Vu le Code de l’urbanisme,
Considérant les évolutions de l'opération ZAC de l’Ise pour s'adapter au contexte réglementaire et économique
et permettre la réalisation des logements
% M. Rodolphe BELLANGER, conseiller municipal, demande ce que signifie les termes « destination » et
« sous-destination ».
% Mme Véronique ROBIN, conseillère déléguée à la Petite enfance, indique que, d’après Internet, en
urbanisme, la destination désigne la vocation générale d'une construction (ce à quoi elle sert de manière
principale), tandis que la sous-destination correspond à une subdivision plus précise de cette grande
catégorie. Pour l'Habitation, il y a une sous destination Logement (résidences principales, secondaires,
maisons, . immeubles) et une sous-destination Hébergement (maisons de retraite, résidences
universitaires, foyers).
Page 9 sur 19% M. MORVAN indique que le document qui régit la ZAC prévoit pour les maison individuelle une sous-
destination Logement. Pour les collectifs, le cahier des charges prévoit une sous-destination commerce,
activité de service où s'effectue un accueil de clientèle.
Après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité :
° Approuve l’actualisation du document « type » de cahier des charges de cessions des terrains pris par
arrêté municipal pour chaque cession,
e Approuve le tableau actualisé portant sur la destination, sous destination et surfaces de plancher pour
chaque terrain et programme de logements.
e Autorise Monsieur le Maire à transmettre l’ensemble des pièces modifiées au rang des minutes de
l'étude notariale 35 NOTAIRES,
e Autorise Monsieur le Maire, ou l’adjoint à l'aménagement urbain et aux mobilités à signer les actes qui
se référeront désormais à ces nouvelles conditions contractuelles.
ANNEXE 06 - ADDITIF N°1 : Cahier des Charges de Cessions des Terrains.
ANNEXE 07 - ADDITIF N°1 : Destination, sous destinations et surfaces de plancher maximales.
135_09_ 2026 —ZAC COEUR DE VILLE - APPROBATION DU BILAN DE LA CONCERTATION — ANNULE ET REMPLACE
LA DELIBERATION N°120 06_2026
Monsieur Arnaud MORVAN, adjoint à l'aménagement urbain et aux mobilités rappelle aux membres du conseil
que par délibération en date du 17/06/2026, le conseil municipal a approuvé le bilan de la concertation préalable
à la création de la ZAC multisite Cœur de ville / Orson. Cette délibération approuve le projet de dossier de
création. Cette mention doit être supprimée dès lors que l’approbation du dossier de création n'intervient pas à
ce moment de la procédure. Le reste de la délibération est inchangé par rapport au contenu de la délibération
initiale.
La délibération n° 65-04-2022, le conseil a approuvé l'initiative d’un nouveau projet urbain multisite dénommé
Cœur de Ville & Orson, ainsi que les modalités d'organisation de la concertation préalable, conformément aux
articles L103-2 et suivants et L300-2 du code de l’Urbanisme. Un avis d’information en date du 3 juin 2022, ainsi
que la copie de la délibération numéro 65-04-2022 ont été affichés à l'extérieur place Pierre Croc, rue de Rennes,
ainsi qu’en mairie et à l’urbanisme.
Les études préalables, portant sur ce projet, ont été menées par le groupement de maitrise d'œuvre urbaine,
entre 2022 et mars 2026. Au terme de cette période d’études préalables, conformément au code de l’urbanisme
et notamment son article R*311-2, la collectivité de Noyal-Châtillon-sur-Seiche a constitué un projet de dossier
de Création de Z.A.C. multisite Cœur de Ville & Orson, qui se compose des documents suivants :
“ a) Un rapport de présentation, qui expose notamment l'objet et la justification de l'opération, comporte
une description de l'état du site et de son environnement, indique le programme global prévisionnel
des constructions à édifier dans la zone, énonce les raisons pour lesquelles [...], le projet faisant l'objet
du dossier de création a été retenu ;
“ b)Un plan de situation ;
“ c) Un plan de délimitation du ou des périmètres composant la zone ;
“ d) L'étude d'impact définie à l'article R. 122-5 du code de l'environnement lorsque celle-ci est requise
en application des articles R. 122-2 et. R. 122-3-1 du même code et présentant :
© Un résumé non technique ;
o Une description du projet ;
© Une définition d’un scénario de référence et de son évolution en cas de réalisation de la ZAC
et en l'absence de celle-ci ;
© Une description des facteurs susceptibles d’être affectés de manière notable par le projet
(population, santé humaine, biodiversité, eau...) ; des incidences que le projet est susceptible
d’avoir sur l’environnement ; de la vulnérabilité du projet à des risques d'accidents ou de
catastrophes majeurs ;
© Une description des solutions de substitution raisonnables qui ont été examinées et indication
des raisons du choix effectué ;
Page 10 sur 19o Une description et chiffrage des mesures « ERC » et de leurs modalités de suivi ;
o Une présentation de la méthodologie.
“Le dossier précise également si la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement sera
ou non exigible dans la zone. »
Conformément à l’article L.103-4 du code de l’urbanisme, la concertation a été organisée depuis juin 2022 afin
de permettre au public d'accéder aux informations relatives au projet et de formuler des observations et
propositions qui sont enregistrées et conservées. La concertation a été ponctuée par deux temps forts :
Première phase d'association du public organisée entre décembre 2022 et avril 2023 :
© 14 Décembre 2022 : Installation de 5 kiosques itinérants en différents sites de la commune qui a permis
d'échanger avec 71 participants.
© 7 Janvier 2023 : Atelier numéro 1 avec balades sur sites rassemblant 32 participants
9 11 Avril 2023: Atelier numéro 2 de conception pour les deux secteurs Cœur de Ville & Orson
rassemblant 60 participants.
L'information du public s’est organisée de la façon suivante :
Avis d’information affiché le 3 juin 2022 sur les sites concernés par le projet
Article consacré dans le journal municipal Castelnodais de Janvier et Février 2023
Article consacré dans le journal municipal Castelnodais de Mars et Avril 2023
Publicité dans le journal Ouest France en date du 8 avril 2023
Information sur le site internet de la commune : htip5://www.ville-noval-chatillon.fr
Ouverture d’un premier registre dématérialisé de juin 2022 à décembre 2023 :
https://www.registre-dematerialise.fr/3094
Ouverture d’un second registre dématérialisé en janvier 2024 encore ouvert à ce jour :
https://www.registre-dematerialise.fr/5110
LAAAAAL
A4
Seconde phase d'association du public organisée entre le lundi 30 mars 2026 et le 30 avril 2026 :
2 Mise à disposition d’un dossier de concertation et d’un registre de concertation en version papier, au
sein des locaux de l'urbanisme, et qui a rassemblé 19 visites,
2 Panneaux d'exposition en accès libre au sein des locaux de l’urbanisme,
9 8 avril et 22 avril après midi : Organisation de deux permanences au sein des locaux de l'urbanisme, qui
a rassemblé 15 visites,
9 7 avril 2026 : Organisation d’une réunion publique d’information à l’espace Louis Texier qui a rassemblé
80 participants,
L'information du public s’est organisée de la façon suivante :
> Avis d’information affiché le 16 mars 2026 à l'extérieur place Pierre Croc, rue de Rennes, ainsi qu’en
mairie et à l'urbanisme.
> Articles consacrés dans le journal municipal Castelnodais de Mars et Avril 2026 et de Mai et Juin 2026
> Avis d’information dans les journaux Ouest France et 7Jours petites affiches, les 13 mars 2026 et 3 avril
2026
> Information sur le site internet de la commune : https://www.ville-noyal-chatillon.fr/
> Ouverture d’un troisième registre dématérialisé le 30 mars 2026 et clôturé le 30 avril 2026 :
https://www.registre-dematerialise.fr/7208/
Conformément à l’article L.103-6 du code de l’urbanisme, à l’issue de la concertation, l’autorité compétente en
arrête le bilan.
Au travers des registres de concertation, entre juin 2022 et le 30 avril 2026, la collectivité a reçu :
“67 contributions dont 66 en version dématérialisée et 1 en version papier
“4 documents annexés.
La collectivité a pu apporter des éléments de réponses pour chaque contribution au travers d'un document
intitulé « Bilan de la Concertation » qui est annexé à la présente délibération.
LES APPORTS DE LA CONCERTATION :
Le premier temps de concertation organisé de 2022 à 2023 a permis de recueillir les usages, les points de vue,
les interrogations mais aussi les craintes des habitants sur les différents lieux (qualité des aménagements,
Page 11 sur 19accessibilité, ambiances..). Les atouts et faiblesses de la commune ont ainsi pu être mis en évidence par les
habitants.
Lors du premier atelier, les participants ont pu réaliser des inventaires citoyens posant des constats pour chaque
secteur (Cœur de Ville & Orson) ainsi que des propositions d'aménagement spécifiques compte tenu des enjeux
identifiés.
Lors du second atelier, à l'appui d’invariants (grands principes d'aménagement structurant la composition
urbaine et guidant la suite de l'aménagement), les participants ont été invités à travailler sur des plans guides
urbains pour chaque secteur.
Différentes thématiques sont ressorties à l’occasion des phases de concertation et d'association des habitants.
Elles ont contribué à faire progresser le projet de plan guide et les intentions pour chaque secteur.
LE PERIMETRE DE LA ZAC :
Ce dernier a fait l’objet de nombreuses observations. Le périmètre de ZAC multisite a ainsi été resserré et
représente 13 ha au total. Le secteur Cœur de Ville représente 1 ha environ. Cinq propriétés ont été ressorties
dans un souci de réduction de la production de logements et d'intégration à l'environnement existant. Cette
orientation n’est pas venue remettre en question les objectifs initiaux d'installer à terme une véritable place
centrale et de renforcer le caractère commercial en cœur de ville.
Le secteur Orson représente 12 ha environ avec une réduction de périmètre au nord et en partie nord-ouest
compte tenu de l'identification de zones humides et du caractère sensible de ces espaces naturels.
FORMES URBAINES ET GABARITS :
Le Cœur de Ville installera des programmations de logements qui tiendront compte de l’environnement urbain
existant. Le recul des constructions avec les habitations existantes, le travail d'épannelage progressif ou encore
des derniers niveaux partiels seront proposés. L'écriture architecturale des formes urbaines fera écho au tissu
urbain existant tout en répondant aux prescriptions énergétiques et environnementales qui prévaudront à
compter de 2030.
ESPACES PUBLICS — CONNEXIONS ET INFRASTRUCTURES EXISTANTES :
La place centrale en Cœur de ville bénéficiera de larges espaces apaisés, fortement arborés et incluant la
dimension hydraulique. Ces aménagements offriront des ilots de fraicheurs pour les Castelnodais et usagers. Une
portion de la rue de Rennes ou encore l’allée des Bouvreuils seront également requalifiées pour mieux
accompagner les flux existants et la hausse de trafic induite par le projet. Ces aménagements permettront
également, notamment rue de Rennes, de raccrocher les commerces existants avec la place centrale.
En secteur Orson, la rue de Rennes, la rue Mathurin Méheut et l'impasse Croix de Pierre seront également
adaptées en certains points afin de permettre les connexions avec les futurs secteurs et programmes
immobiliers. La fluidité devra être compatible avec la sécurité et l’apaisement des vitesses de circulations. De
nombreux espaces d’agréments seront également installés (jardin partagé, espaces verts, placette, jeux pour
enfants...) et directement raccrochés à la coulée verte centrale reliée au quartier de la Petite Saudrais ou encore
le cœur de ville au travers des deux passages sous-terrain.
STATIONNEMENT PUBLIC :
Le caractère commercial du cœur de Ville sera conforté par la création de nouvelles cellules. Le projet prévoit
l'installation d’un parking public directement accroché à la rue de Rennes et doté de 25 stationnements.
L'ensemble sera réglementé (zone bleue) pour permettre le renouvellement quotidien des stationnements.
Une offre nouvelle pourra être recherchée dans les rues adjacentes. La nature des produits (Aidé-Abordable-
Libre) a fait l’objet d’un travail de répartition pour limiter les conflits d’usages, particulièrement dans le secteur
Cœur de Ville. Chaque secteur se verra également doté de stationnements pour les cycles.
PATRIMOINE BATI ET QUALITE ARCHITECTURALE : ‘
A l’occasion des concertations, la demande de préservation et de mise en valeur de la maison Galesne (Ex comité
des fêtes) a été plébiscitée. Elle sera intégrée au projet de cœur de ville avec une destination qui demeure encore
à définir (logement, commerce...). Le volet architectural des futures constructions fera l’objet d’une attention
toute particulière notamment au travers des cahiers de prescriptions qui seront alors définis au stade Réalisation
de la ZAC. Les consultations promoteurs-architectes bénéficieront de cahiers des charges spécifiques au regard
des enjeux pour chaque secteur.
Page 12 sur 19MOLET HYDRAULIQUE :
Un dossier de loi sur l’eau sera réalisé et instruit par les services de l'Etat parallèlement à la phase Réalisation de
la ZAC. Le secteur Orson doit faire l’objet d’une étude d'actualisation de l’atlas des zones inondables. Le plan
guide sera adapté au besoin pour respecter les côtes de constructibilité qui seraient alors modifiées. L'infiltration
des eaux pluviales sera également généralisée dans un souci de préservation de la ressource en eau.
LE BILAN DE LA CONCERTATION :
Il convient d'arrêter le bilan de la concertation qui s’est tenue depuis juin 2022. Au travers des kiosques
itinérants, des différents ateliers et balades urbaines, et suite à la réunion publique du 7 avril 2026, le plan guide
proposé au projet de dossier de Création de la ZAC multisite Cœur de Ville et Orson fait la synthèse de ces
observations et contributions.
Conformément au code de l’environnement et à son article L.122-1, le dossier d'étude d'impact, ainsi que la
présente délibération qui arrête le bilan de la concertation, seront adressés à l'autorité environnementale pour
avis.
Ce processus d'évaluation environnementale comprend la mise à disposition du public de l’étude d'impact. Aussi,
elle s'effectuera par le biais de la procédure de participation du public par voie électronique (PPVE)
conformément aux articles L.123-19 et L.123-1-A du code de l’environnement. Une délibération sera proposée
au conseil municipal afin d’en préciser les modalités. Dans cette attente, les habitants conservent un accès au
dossier de concertation disponible à l'accueil de l’urbanisme ainsi que l'accès au registre dématérialisé :
https://www.registre-dematerialise.fr/5110.
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme et de l'Environnement
Vu la délibération n° 65-04-2022portant approbation de l'initiative d’un nouveau projet urbain multisite
dénommé Cœur de Ville & Orson et des modalités d'organisation de la concertation préalable,
Considérant la concertation organisée autour de ce projet,
Considérant l'information du projet de bilan de concertation faite en commission aménagement urbain et
mobilité en date du 16 juin 2026, ,
Considérant la nécessité d'assurer la sécurité juridique de la délibération d'approbation du bilan de la
concertation,
Après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité :
(3 ABSENTIONS : Mme BOURUMEAU-FLORET ; M. BLANCHARD ; M. BELLANGER)
Arrête et Approuve le bilan de concertation qui s’est tenue entre juin 2022 et le 30 avril 2026,
Autorise Monsieur le Maire à adresser l’ensemble du dossier d'étude d'impact ainsi que la présente
délibération auprès de l’autorité environnementale afin qu’elle puisse émettre un avis,
e Dit que cette délibération annule et remplace la délibération n° 120_06_2026 en date du 17 juin 2026,
® Prescrit l'affichage de la présente délibération pendant un mois en mairie ainsi que la publication au
recueil des actes administratifs mentionnés à l’article R.2121-10 du code général des collectivités
territoriales, °
ANNEXE 8A > 8P — BILAN CVO ET SES ANNEXES
136_09_2026 - URBANISME — ZAC CENTRE-VILLE. MODIFICATION DU PERIMETRE DE L'OPERATION : BILAN DE
LA CONCERTATION — APPROBATION - ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°121_ 06 2026
Monsieur Arnaud MORVAN, adjoint délégué à l'aménagement urbain et aux mobilités rappelle aux membres du
conseil que par délibération en date du 17/06/2026, le conseil municipal a approuvé le bilan de la concertation
préalable à la modification du périmètre de la ZAC Centre-ville. Cette délibération approuve le projet de dossier
de Création modifié de la ZAC Centre-Ville, incluant notamment le nouveau plan périmétral. Cette mention doit
être supprimée dès lors que l’approbation du dossier de création modifié n'intervient pas à ce moment de la
procédure. Le reste de la délibération est inchangé par rapport au contenu de la délibération initiale.
Page 13 sur 19Par délibération n° 42-03-2026, le conseil approuvait le principe de modification du périmètre de la ZAC Centre-
Ville ainsi que les modalités de la concertation préalable. Il rappelle que cette évolution périmétrale est
directement liée aux procédures en cours pour le projet de ZAC Multisite Cœur de Ville & Orson.
Conformément au code de l'urbanisme et notamment ses articles R.311-12, R.311-5, L.103-2 et suivants et L.300-
2, la commune a organisé une phase de concertation préalable du public qui s’est tenue du lundi 30 mars etjeudi
30 avril 2026 avec pour détails :
2 Mise à disposition d’un dossier de concertation et d’un registre de concertation en version papier, au
sein des locaux de l’urbanisme,
9 7 avril 2026 : Organisation d’une réunion publique d’information à l’espace Louis Texier qui a rassemblé
80 participants,
L'information du public s’est organisée de la façon suivante :
> Avis d’information affiché le 16 mars 2026 à l'extérieur place Pierre Croc, rue de Rennes, ainsi qu’en
mairie et à l’urbanisme.
> Articles consacrés dans le journal municipal Castelnodais de Mars et Avril 2026
> Avis d’information dans les journaux Ouest France et 7Jours petites affiches, les 13 mars 2026 et 3 avril
2026
> Information sur le site internet de la communeavec accès au dossier de concertation :
https://www.ville-noyal-chatillon.fr/
Conformément à l’article L.103-6 du code de l’urbanisme, à l'issue de la concertation, l'autorité compétente en
arrête le bilan.
Le registre de concertation a enregistré une seule observation mais qui concernait l'opération ZAC multisite Cœur
de Ville & Orson. En effet, deux concertations ont été menées parallèlement aussi, la contribution n’a pas-été
rédigée dans le bon registre.
Aucune observation n’a été apportée concernant ce projet de modification périmétrale de la ZAC Centre-Ville.
Le bilan de la Concertation :
En l'absence de contributions portant sur cette opération, il convient d’arrêter le bilan de la concertation qui
s’est tenue entre le lundi 30 mars et le jeudi 30 avril 2026. La modification du périmètre de la ZAC Centre-ville
n’appelle pas d'observations de la part des habitants.
En l’absence de modifications du dossier d'étude d'impact, l'autorité environnementale ne sera pas saisie pour
avis.
Le processus d'évaluation environnementale prévoit toutefois une mise à disposition du public de l'étude
d'impact. Aussi, elle s'effectuera par le biais de la procédure de participation du public par voie électronique
(PPVE) conformément aux articles L.123-19 et L.123-1-A du code de l’environnement. Cette prochaine étape
devra permettre à la collectivité de tirer le bilan de la PPVE et de venir ensuite approuver le dossier de Création
modifié pour la ZAC Centre-Ville.
Une nouvelle délibération sera proposée au conseil municipal afin de préciser les modalités de la PPVE.
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme et de l'Environnement
Vu la délibération n° 42-03-2026 portant approbation de principe de modification du périmètre de la ZAC Centre-
Ville ainsi que des modalités de la concertation préalable
Considérant la concertation organisée autour de ce projet,
Considérant l'information du projet de bilan de cette concertation faite en commission aménagement urbain et
mobilités en date du 16 juin 2026,
Considérant la nécessité d'assurer la sécurité juridique de la délibération d'approbation du bilan de la
concertation,
Après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité :
(3 ABSENTIONS : Mme BOURUMEAU-FLORET ; M. BLANCHARD ; M. BELLANGER)
© Arrête et Approuve le bilan de concertation qui s’est tenue du 30 mars au 30 avril 2026,
Page 14 sur 19Dit que cette délibération annule et remplace la délibération n° 121_06_2026 en date du 17 juin 2026,
Autorise Monsieur le Maire à poursuivre la procédure au travers de la participation du public par voie
électronique (PPVE) qui fera l’objet d’une nouvelle délibération,
© Prescrit l'affichage de la présente délibération pendant un mois en mairie ainsi que la publication au
recueil des actes administratifs mentionnés à l’article R.2121-10 du code général des collectivités
territoriales,
ANNEXE 9A > 9j — BILAN ZCV ET SES ANNEXES
137 09_2026 - ZAC DE L'ISE - PROROGATION DU STOCKAGE TEMPORAIRE DE TERRE VEGETALE —
INDEMNISTATION DE L'EXPLOITANT AGRICOLE
Monsieur Arnaud MORVAN, adjoint à l’aménagement urbain et aux mobilités, rappelle au Conseil Municipal que
par délibération n°141-11-2022 en date du 16 novembre 2022, la commune approuvait un protocole d'accord et
d'indemnisation au profit de l'exploitant agricole Jean-Christophe SEBODE (EARL ISE) pour le stockage
temporaire de terres végétales sur ses parcelles agricoles attenantes au quartier de l’Ise.
La convention initiale a été établie pour une durée de trois ans couvrant la période de 2023, 2024 et 2025 au
terme de laquelle la commune devait assurer l'enlèvement du stockage de terres végétales. La commercialisation
du quartier de l’Ise a pris du retard et ne permet pas d'envisager les aménagements définitifs du dernier secteur
opérationnel avant 2029.
Dans ce cadre, il convient de proroger la convention pour une période de 4 ans supplémentaires couvrant ainsi
les années 2026, 2027, 2028 et 2029.
L'emprise de stockage a toutefois diminuée et représente désormais 1000 m? qui engendrent, pour l'exploitant
agricole, une perte de cultures qu’il convient de venir compenser financièrement.
La commune s’est appuyée sur le dernier barème d'indemnisation en vigueur qui a été établi par la Chambre
d'Agriculture BRETAGNE pour la période 2025-2026. Cinq critères officiels ont été considérés pour le calcul de
l'indemnité se détaillant ainsi :
© Perte de récolte annuelle : Indemnité de 874 €.
© Déficit sur cultures suivantes, remise en état des sols et reconstitution des fumures : Indemnité de 874 €.
© Aïdes PAC et Mesures Contractuelles : Indemnité de 160€.
© Préjudices particuliers : Gênes et Troubles Divers : Indemnité de 291.33 €.
© Préjudices particuliers : Démarches et temps de travail relatifs à l'opération : Indemnité de 130 €.
Le montant total de l'indemnité versée pour ces quatre années (2026-2027-2028-2029) correspond à 2 329.33€.
Il sera versé en une seule fois au plus tard le 30 novembre 2026.
Le protocole d'accord actualisé est joint à la présente délibération.
Vu le Code général des Collectivités Territoriales
Vu le Code de l'Urbanisme et de l'Environnement,
Vu le protocole d'accord actualisé,
Vu le barème d'indemnisation en vigueur établi par la Chambre d'Agriculture BRETAGNE pour la période 2025-
2026,
Considérant la nécessité de proroger la durée de stockage des terres végétales. issus des trains en cours
d'aménagement de la ZAC de l’Ise pour une période de 4 ans soit de 2026 à 2029,
Considérant la nécessité d’indemniser l’agriculteur exploitant pour cette occupation de ses terres,
Après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité :
e Approuve la prorogation du stockage de terres végétales sur les parcelles agricoles exploitées par
Monsieur Jean-Christophe SEBODE (EARL ISE)
Page 15 sur 19Approuve le protocole d'accord actualisé et joint à la présente délibération
Approuve l'indemnisation telle que décrite ci-avant et détaillée dans le protocole d'accord
Autorise Monsieur le Maire ou Monsieur l’adjoint à l'aménagement urbain et aux mobilités à signer
ledit protocole où tous documents se référant à ces décisions.
ANNEXE 10 - PROTOCOLE ACCORD ET SES ANNEXES 1 ET 2
138_09_2026 — HIL 2- REGULARISATION FONCIERE LOT 29
Monsieur Arnaud MORVAN, adjoint à l'aménagement urbain et aux mobilités, rappelle au Conseil Municipal que
par délibération n°127-10-2017 en date du 6 octobre 2017, la commune a cédé un ensemble foncier dénommé
« LOT29 », d’une contenance de 4537 m° et incluant les références cadastrales suivantes :
C AB 788 : 929 m?
. AB 791 : 56 m°?
s AB 793 : 1588 m°
Sd AB 794 : 1638 m°
“ AB 795 : 326 m°
La société FRATELLI est désormais propriétaire de cet ensemble foncier. Il informe le Conseil Municipal qu'à
l’occasion d'opérations de rétablissement des limites foncières, il a été constaté :
1- Que la parcelle AB791 avait déjà fait l’objet d’un acte de transfert de propriété en avril 2017. L'article
1599 du code civil prévoit que la vente de la chose d’autrui est nulle.
2- Que la parcelle AB788, appartenant à la société FRATELLI, faisait l'objet d’un empiétement par la Région
Bretagne (Illevia - régie régionale des transports en Bretagne).
Partant de ces constatations, la Société FRATELLI, la Région Bretagne ainsi que la Commune de Noyal-Châtillon-
sur-Seiche ont pu établir un accord sur les modalités d’une régularisation foncière se décrivant ainsi :
2 Cession à titre gratuit par la Région Bretagne au profit de la société FRATELLI d’une emprise de 28 m° à
prendre sur la parcelle AB 791 ; :
2 Acquisition à titre gratuit par la Région Bretagne auprès de la société FRATELLI d’une emprise de 63 m?
à prendre sur la parcelle AB 788 ;
Considérant ces accords, il en résulte que l’emprise foncière du Lot 29, appartenant à la société FRATELLI, est
réduite de 91m°?, avec une contenance totale ramenée à 4 446 m°.
La commune va indemniser la société FRATELLI du préjudice qu’elle a subi avec :
2 Indemnisation au titre de la perte foncière sur les bases financières de la vente initiale, à savoir 38
€HT/m? ou 44,85 €ETTC/m? (TVA sur marge incluse), soit : 4 081,35 €TTC (91m?x44.85 €TTC) ou 3 458
€HT (91m°x38 €HT)
2 indemnisation globale et forfaitaire au titre des frais d'acquisition initiaux payés en pure perte et autres
frais soit : 1 000 €
La commune prendra également à sa charge l’ensemble des frais de géomètre et de notaires inhérents à ces
accords convenus entre les parties.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le Code de la Propriété des Personnes Publique
Considérant la nécessité de régulariser les opérations de cession intervenues sur les parcelles AB 791 et AB 788
Considérant que cette régularisation conduit à l’indemnisation de la société FRATELLI
Considérant l’accord trouvé entre la Commune, la Région et la société FRATELLI,
% M. Rodolphe BELLANGER, conseiller municipal, remarque que c’est une erreur de la commune. M. le
Maire note qu’elle date de 2017.
Page 16 sur 19Après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité :
® Approuve les modalités de régularisation foncière telles que décrites ci-dessus,
© Approuve la contribution financière aux seuls frais de la commune, telle que décrite ci-dessus
e Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents se rapportant à ces décisions,
ANNEXE 11 - PLAN PROJET DE DIVISION FONCIERE
139_09_2026 — CONSTITUTION DES COMITES CONSULTATIFS — INTEGRATION DES HABITANTS
M. Thibault DELINOTTE expose que le code général des collectivités territoriales prévoit dans son article L.2143-2 la possibilité
pour le conseil municipal de créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie
du territoire de la commune.
Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des
associations locales.
Le conseil municipal est compétent pour fixer la composition de ces comités consultatifs, sur proposition du maire.
Ces comités peuvent être consultés sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité
_et entrant dans le domaine d'activité es associations membres du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au maire toute
proposition concernant tout problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués.
Par délibération en date du 29 avril 2026, le conseil municipal a créé 6 comités consultatifs et a désigné les membres élus qui
les composent.
Suite à un appel à candidature dans le magazine municipal, des habitants ont manifesté leur souhait de participer aux travaux
de ces comités consultatifs.
Ilest proposé au conseil municipal d'intégrer ces volontaires dans les comités consultatif ;
Par ailleurs, suite à démission de madame Catherine Lesage, la composition du comité consultatif politique éducative est
modifiée pour intégrer M. Thibault Delinotte. La composition des comités s'établie telle que :
OBJET COMPOSITION
Comité Consultatif Programmation et animation culturelle Rappel suite délibération du 29/04/2026
Valérie LE BOULER (Vice-Président)
Olivier PRIMAULT
Elodie CHAUVEL
Michel BOURTOURAULT
Véronique ROBIN
Ronan BLANCHARD
Intégration des membres habitants :
Laurence AGEZ-ROUXEL
Christine PEROCHET
Comité Consultatif Aménagement urbain, mobilité Rappel suite délibération du 29/04/2026
Arnaud MORVAN (Vice-Président)
Eric BAYET
Laurence CARRER
Béatrice TANCEREL-CLOAREC
Anne DEBROIZE
Karine BOURUMEAU-FLORET
Intégration des membres habitants :
Charlotte JEANJEAN
Clément ANET
Morgan LEBRETON
Jérôme LE GAL
Comité Consultatif Entretien du patrimoine communal, bâti et | Rappel suite délibération du 29/04/2026
naturel, écologie, mobilités douces Dominique LAMART (Vice-Présidente)
Lilian ROPERT
Hélène RACAPE
Michel BOURTOURAULT
Gaëtan BOUVET
Karine BOURUMEAU-FLORET
Intégration des membres habitants
Pierre IMPBERT
Matthieu TERREAUX CANOVA
Michel RAMAGE
Thomas PELERIN
Page 17 sur 19Comité Consultatif Politique éducative et de loisirs Rappel suite délibération du 29/04/2026
Henri NICOLLE (Vice-Président)
Thibault DELINOTTE
Elodie CHAUVEL
Véronique ROBIN
Caroline RIC
Rodolphe BELLANGER
Intégration des membres habitants
Julie DE MOLINER
Céline RIGOURD
Julie SUREL
Comité Consultatif Vie associative, sports, loisirs Rappel suite délibération du 29/04/2026 Gilles BODIN (Vice-Président)
Olivier PRIMAULT
Eric BAYET
Lilian ROPERT
Philippe MENEUST
Rodolphe BELLANGER
Intégration des membres habitants
Alain TARDIF
Comité Consultatif Stratégie budgétaire, finances Rappel suite délibération du 29/04/2026 Nadia NEDJAR (Vice-Présidente)
Olivier PRIMAULT
Béatrice TANCEREL-CLOAREC
Laurence CARRER
Philippe MENEUST
Ronan BLANCHARD
Intégration des membres habitants
Guillaume GAVAUD
Stéphane HUBERT
Georges GUILLAUME
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le règlement intérieur du conseil municipal approuvé par délibération n°76_04_2026,
Vu la délibération du 29 avril 2026 portant création des comités consultatif et organisant un appel à candidature
pour compléter ces comités avec des membres habitants de la commune
Considérant les candidatures reçues et le fait qu’il y ait 4 volontaires pour 2 des comités,
Considérant l'intérêt qu’il y a à ouvrir ces comités aux volontaires dès lors que cela ne modifie pas l’économie
générale de l'instance telle que décidée initialement,
% M. Thibault DELINOTTE indique que M. Dupaquier sera invité aux travaux du comité entretien du
patrimoine bâti et naturel relatifs à l’église Saint-Léonard notamment et M. le Coz aux travaux du comité
relatif aux inondations.
% M. le maire souhaite la bienvenue à M. Tardif pour le comité vie associative et à M. Guillaume pour le
comité finances, tous deux présents dans le public.
Après en avoir délibéré, le Conseil à l'unanimité :
e Confirmer la création de 6 comités consultatifs telle qu’exposée ci-dessus en acceptant 4 membres issus
de la population pour les comités aménagement urbain et entretien du patrimoine communal
e Approuver la composition de ces comités consultatifs par les élu.e.s, complétée des membres issus de
la population et ayant manifesté le souhait de participer aux travaux de ces comités consultatifs, telle
qu'exposée ci-dessus F
140 _09_2026 - DEMISSION D'UNE CONSEILLERE MUNICIPALE — MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU
CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CCAS
Madame HUON, Adjointe à la Solidarité et Affaires sociales indique que suite à la démission de Madame
Catherine LESAGE, il convient de renouveler l'élection des membres issus du conseil municipal pour composer le
conseil d'administration du CCAS.
Page 18 sur 19Elle rappelle qu’en application des articles R 123-7 et suivants du Code de l'Action Sociale et des Familles, la
moitié des membres du conseil d'administration du CCAS est élue par le conseil municipal à bulletin secret au
scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel.
Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste, même incomplète.
Les sièges sont attribués d'après l'ordre de présentation des candidats sur chaque liste.
IlLest attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient un nombre entier
de fois le quotient électoral, celui-ci étant obtenu en divisant le nombre des suffrages exprimés par celui des
sièges à pourvoir.
Si tous les sièges ne sont pas pourvus, les sièges restants sont donnés aux listes ayant obtenu les plus grands
restes, le reste étant le nombre des suffrages non utilisés pour l'attribution des sièges au quotient. Lorsqu'une
liste a obtenu un nombre de voix inférieur au quotient, ce nombre de voix tient lieu de reste. Si plusieurs listes
ont le même reste, le ou les sièges restant à pourvoir reviennent à la liste ou aux listes qui ont obtenu le plus
grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège revient au candidat le plus âgé.
Enfin, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à cette
liste, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes.
Le maire est président de droit du CCAS et ne peut être élu sur une liste.
Il sera procédé en séance à l'élection au scrutin de liste à la proportionnelle au plus fort reste des 8 représentants
du conseil au sein du conseil d'administration du CCAS.
A l'heure de la rédaction de la note de synthèse, une liste est établie et sera présentée au vote :
Mme Christine HUON
M. Olivier PRIMAULT
Mme Laurence CARRER
M. Philippe MENEUST
Mme Agnès BLANCHARD
M. Michel BOURTOURAULT
7... Mme Caroline RIC
8. M. Rodolphe BELLANGER
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Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’action sociale et des familles,
Considérant la démission de Madame Catherine LESAGE,
Considérant la nécessité de désigner des membres élus issus du conseil municipal pour siéger au conseil
d'administration du CCAS
Après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité :
e Décide de voter à main levée
+ Approuve la liste des membres du conseil d'administration du CCAS telle que dressée ci-dessus
FIN DE CONSEIL : 20h20
Secrétaire de séance
Christine HUON
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