Procès Verbal - PV+CM+du+20.12.2021

Documents similaires

Compte-Rendu - Compte rendu CM 11 06 2013

Procès Verbal - PV+CM

Procès Verbal - PV+CM+24.06.2024

Procès Verbal - PV+CM+du+15.02.2022

Procès Verbal - PV+séance+CM+du+30.06.2025

Procès Verbal - PV+CM+02.06.2022

Procès Verbal - PV++CM+du+07.01.2025

Compte-Rendu - Compte rendu CM 10 10 2013

Procès Verbal - PV+CM+du+4.07.2019+REGISTRE

Procès Verbal - PV+CM+du+4.02.2020+REGISTRE

Procès Verbal - PV+CM+du+20.12.2021 Document publié le Lundi 20 décembre 2021 par la commune de Josse. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+CM+du+20.12.2021)Thèmes du document : Famille, Travail et emploi, Consommateurs, 2021/…

(paraphe du Maire)

Commune de Josse

Conseil Municipal du 20.12.2021 – Affiché le

COMPTE-RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 20 Décembre 2021

L’an deux mille vingt-et-un, le vingt décembre, à dix-huit heures trente minutes, le Conseil

Municipal, dûment convoqué le dix décembre deux mille vingt-et-un, s’est réuni au lieu

ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Patrick BENOIST, Maire de JOSSE.

Présents : BENOIST Patrick, JEGUN Annie, LE ROUX Christelle, PITON Jean Marc, DUBER- TRAND Sylvie, JOAQUIM BRAS Valérie, REFAUVELET Julien, EVENE Marie-Josée (arrivée à 19h15 pour la délibération n°8), SAINT-JEAN Céleste, FERREZ Patrice, DUPRAT Yohan, PEBAYLE François.

Absents excusés : Monsieur SERIN Lionel donne pouvoir à Madame JEGUN Annie Absents : Monsieur GENEVOIS Didier, Madame SAUVAGE Chloé

Secrétaire de séance :

Le Conseil Municipal désigne Monsieur PTION Jean-Marc comme secrétaire de séance.

Date de la convocation : 10.12.2021 Date d’affichage : 13.12.2021

ORDRE DU JOUR

1 - Approbation du procès-verbal de la séance du 25 Octobre 2021

Le procès-verbal de la séance du 25 octobre est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.

2 - 20211220D001 – Délibération portant autorisation des dépenses d’investissement en 2022 jusqu’au vote du Budget

Monsieur le Maire donne lecture du rapport suivant :

Il est rappelé à l’Assemblée que l’article L. 1612-1 du CGCT dispose que, dans le cas où le budget n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif est en droit, du 1er janvier de l’exercice jusqu’à l’adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et

d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est également en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu’à l’adoption du2021/…

(paraphe du Maire)

Commune de Josse

Conseil Municipal du 20.12.2021 – Affiché le

budget ou jusqu’au 31 mars, l’exécutif peut, sur autorisation de l’assemblée délibérante, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Cette autorisation précise le montant et l’affectation des crédits. Les crédits correspondants,

visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme votée sur des exercices antérieurs, le Maire peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de

paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l'autorisation de programme.

Aussi, il est proposé à l’assemblée d’autoriser le Maire, dès le 1er janvier 2021 et jusqu’au vote du prochain budget, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement non objet d’autorisations de programme dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2020 non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des membres présents et représentés :

VU l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales;

CONSIDERANT que l’adoption du prochain budget est programmée dès lors que toutes les recettes sont notifiées;

CONSIDERANT la nécessité pour l’exécutif de pouvoir engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement durant cette période de transition;

AUTORISE le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement non

inscrites en autorisations de programme, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2021, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, et ceci dès le 1er janvier 2022 et jusqu’au vote du prochain budget.

DIT que le montant et l’affectation des crédits correspondants est la suivante :

3 – 20211220D002 - Délibération autorisant Monsieur le Maire à signer la convention avec le Centre de Gestion concernant le Document Unique d’Evaluation des risques professionnels

Le rapporteur expose que le précédent Document Unique d’Évaluation des Risques

Professionnels (D.U.E.R.P.), document rendu obligatoire par décret du 5 novembre 2001,

date de 2009. Il est donc nécessaire d’élaborer un nouveau Document Unique actualisé.

Les objectifs d’un D.U.E.R.P. peuvent se résumer en 4 points :

Budget Principal

Chapitre Libellé Crédits ouverts 2021(BP + DM)

Autorisation de

crédits jusqu’au

vote du 2022

21 Immobilisations

Corporelles

202.577,00 50.644,25

23 Immobilisations en cours

436.000,00 109.000,002021/…

(paraphe du Maire)

Commune de Josse

Conseil Municipal du 20.12.2021 – Affiché le

 AMÉLIORER les conditions de travail des agents

 RÉDUIRE l’absentéisme

 FAVORISER le dialogue social

 ÉVITER les responsabilités pénales pour l’employeur.

Il s’agit en effet de recenser les risques encourus par les agents dans l’exercice de leurs missions et de les évaluer en fonction de leur fréquence et de leur gravité éventuelle. Cette démarche aboutira à élaborer un plan d’actions qui reprendra toutes les mesures d’amélioration proposées pour éviter les accidents du travail, tout en tenant compte des moyens de prévention déjà existants. Le Centre de Gestion des Landes (CDG 40) a créé un service de Prévention des Risques Professionnels, qui peut être mis à disposition des collectivités qui le sollicitent. Le CDG peut ainsi accompagner la collectivité dans l’élaboration de son Document Unique.

Cette mission consiste à :

- coordonner la démarche Santé Sécurité au Travail visant à élaborer le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (D.U.E.R.P.)

- prendre en charge la rédaction des dossiers de demande de subvention éventuelle, - assurer l’interface entre la collectivité et les différents partenaires, - coordonner la démarche et assurer le suivi du projet,

- participer à la définition et à la formalisation d’un plan d’actions.

De son côté, la Collectivité s’engage à :

- désigner un élu référent, et un agent référent, garants du déroulement du dossier en interne,

- respecter le calendrier de l’accompagnement établi en partenariat avec les conseillers prévention du CDG

- libérer les responsables de service et assistants de prévention, ainsi que les agents, pour les différentes réunions afférentes au projet,

- faciliter l’accès des conseillers de prévention et du médecin de prévention à tous les locaux de travail et de stockage,

- fournir tous les documents relatifs à la santé sécurité au travail jugés nécessaires, - valider un plan d’actions et des objectifs annuels.

L’accompagnement du CDG représente un coût pour la collectivité de 1.411,00€.

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriales, notamment ses articles 25 et 26-1,

VU le Code du Travail, et notamment l'article L. 230-2,

VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, VU le décret 2001-1016 du 5 novembre 2001 portant création d'un document relatif à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’accompagnement avec le Centre de Gestion des Landes dans le cadre de la démarche globale de prévention des risques professionnels visant à élaborer le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels.

4 – 20211220D003 – Délibération portant attribution de subvention communale 2021 au Comité des Fêtes

Monsieur le Maire informe que le Comité des Fêtes a formulé une demande de subvention pour les fêtes de Josse qui ont eues lieues2021/…

(paraphe du Maire)

Commune de Josse

Conseil Municipal du 20.12.2021 – Affiché le

Sur proposition de M. le Maire,

Vu l’avis du Bureau Municipal,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés. APPROUVE la demande de subvention.

Subventions annuelles 2021:

 Comité des Fêtes 800€

Il est précisé qu’une réunion sera organisée avec le Comité des Fêtes pour expliquer au nouveau Bureau ce qui est attendu en matière de demande de subvention et d’organisation de la fête.

5 – 20211220D004 - Délibération instaurant les modalités de remboursement des frais déplacements et de missions

Monsieur le Maire expose les informations suivantes :

Décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991

Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat

Arrêtés du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques, de mission, de stage Arrêté du 5 janvier 2007 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 14 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001

Le Maire rappelle à l’assemblée que les agents territoriaux peuvent être amenés à se déplacer, pour les besoins du service. Les frais occasionnés par ces déplacements sont à la charge de la collectivité.

Dès lors que ces frais sont engagés conformément aux dispositions réglementaires et autorisés par l'autorité territoriale, c’est-à-dire que l’agent est en possession d’un ordre de mission l’autorisant à se déplacer, dans l’exercice de ses missions, et le cas échéant à utiliser son véhicule personnel, leur indemnisation constitue un droit quel que soit le statut de l’agent (fonctionnaire, contractuel de droit public, contractuel de droit privé …).

La gestion des frais de déplacements dans les collectivités territoriales est déterminée par le décret du 19 juillet 2001.

Ce texte renvoie à la réglementation applicable dans la fonction publique d’Etat, figurant dans les décrets du 3 juillet 2006 et du 28 mai 1990 partiellement abrogé.

Le décret n°2007-23 du 5 janvier 2007prévoit notamment que les collectivités doivent2021/…

(paraphe du Maire)

Commune de Josse

Conseil Municipal du 20.12.2021 – Affiché le

délibérer à titre obligatoire sur le montant forfaitaire attribué aux agents en mission en matière d’hébergement.

Vu l’arrêté du 11 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat (’indemnité de remboursement forfaitaire de frais de repas passe à 17.50 euros (au lieu de 15.25 euros) au 1er janvier 2020) ; Considérant que le remboursement des frais de déplacement doit faire l’objet d’une délibération ; Considérant la volonté de la commune de faire respecter les droits des agents municipaux concernant les frais occasionnés

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

DECIDE

I – LA DEFINITION DES DEPLACEMENTS PERMETTANT UNE PRISE EN CHARGE

Déplacements hors de la résidence administrative :

Tout déplacement hors la résidence administrative, quel qu’en soit le motif, doit être préalablement et expressément autorisé. L’agent envoyé en mission doit être muni au préalable d’un ordre de mission signé par l’autorité territoriale ou par un fonctionnaire ayant délégation à cet effet.

A cette occasion, l'agent peut prétendre à la prise en charge par la collectivité de ses frais

de transport.

On entend par déplacement professionnel :

→ un rendez-vous professionnel ;

→ une réunion professionnelle ;

→ un congrès, une conférence, un colloque ;

→ une journée d'information

→ aux journées de formation d’intégration, de professionnalisation et de perfection-

nement

→ la présentation à un concours, à un examen professionnel : cette prise en charge se limitera à deux déplacements pour les épreuves du concours ou de l’examen profes-

sionnel (admissibilité et admission).

→ → Trajet pour la trésorerie

→ Trajet pour les besoins de services

→ Aux trajets pour réunions ou ateliers

→ Aux déplacements pour participer à des salons, congrès ou séminaires

Récapitulatif des cas d’ouverture possibles :2021/…

(paraphe du Maire)

Commune de Josse

Conseil Municipal du 20.12.2021 – Affiché le

Type d’indemnités de déplacements

Frais de

transport

Frais de

repas

Frais

d’hébergement

Organisme

prenant en

charge

Concours ou examen -

(admission et

admissibilité) OUI OUI

NON sauf si les

épreuves se

passent dans un

autre département Employeur

Formation de

perfectionnement ; de

professionnalisation, tout

au long de la carrière, ….

OUI OUI

OUI Employeur

Formation préparation au

concours ou à un examen

professionnel OUI OUI NON Employeur

Trajet pour la trésorerie OUI NON NON Employeur

Trajet pour besoin de

service OUI OUI NON Employeur

Réunion de travail OUI OUI NON Employeur

Salons, congrès,

séminaire, colloque,…. OUI OUI OUI Employeur

Les frais inhérents à ces déplacements professionnels sont avancés par l’agent et remboursés par la collectivité au vu des pièces justificatives (billet de train, ticket de métro, frais de parking, ticket de péage, frais kilométriques en cas d’utilisation d’un véhicule personnel, taxi …).

Les bases de remboursement pour les frais kilométriques, les frais de repas et les frais d’hébergement sont fixées par décret et évolueront en fonction des dispositions règlementaires.

II – LES TAUX DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT

Dans les cas de prise en charge des frais de déplacement, par l’employeur, leur remboursement s’effectue selon les modalités suivantes :

Les frais de transport susceptibles d’être pris en charge correspondent :

Aux frais engagés pour se déplacer de sa résidence administrative ou familiale à la résidence où s’effectue le déplacement qu’il s’agisse :

De l’utilisation du véhicule personnel de l’agent, d’un vélomoteur, motocyclette ou autre véhicule à moteur : l’agent bénéficie à ce titre d’indemnités kilométriques au taux2021/…

(paraphe du Maire)

Commune de Josse

Conseil Municipal du 20.12.2021 – Affiché le

fixés par la réglementation en vigueur.

L’utilisation du véhicule personnel pour les besoins du service doit faire l’objet d’une autorisation par l’autorité territoriale ou le responsable lorsque l’intérêt du service le justifie ou dès lors que la collectivité ne peut pas mettre à disposition un véhicule de tourisme de appartenant à la commune.

Aux frais annexes : frais de taxi, frais de péages d’autoroute et d’utilisation de parcs de stationnement (sur justificatifs)

Taux des indemnités kilométriques (utilisation du véhicule personnel) :

Barème applicable depuis le 1er mars 2019 (arrêté du 26 février 2019)

Catégories (puis-

sances fiscales du vé-

hicule)

Jusqu’à 2000

kms

De 2001 à 10

000 kms

Au-delà de 10 000

kms

De 5 CV et moins 0,29 € 0,36 € 0,21 €

De 6 à 7 CV 0,37 € 0,46 € 0,27 € De 8 CV et plus 0,41 € 0,50 € 0,29 €

2 Roues

Cylindrée > 125cm3 0,14 €

Cylindrée < 125cm3 0,11 €

Vélo 0,25 €

III – L’OBLIGATION POUR L’AGENT DE CONTRACTER UNE ASSURANCE LORSQU’IL UTILISE SON VEHICULE PERSONNEL

L'agent, utilisant son véhicule personnel pour les besoins du service, doit avoir souscrit un contrat d'assurance pour les risques professionnels. La police doit aussi comprendre l’assurance contentieuse.

De ce fait, l’agent devra, au préalable s’assurer que son contrat d’assurance prévoit l’utilisation de son véhicule pour des déplacements professionnels ou souscrire une police d’assurance garantissant d’une manière illimitée la responsabilité de l’agent au titre de tous les dommages qui seraient causés par l’utilisation du véhicule à des fins professionnelles. Cette assurance ne peut pas être prise en charge par l’employeur.

IV – FRAIS DE REPAS ET D’HEBERGEMENT

Depuis le 1er janvier 2020, l’indemnité forfaitaire de repas est à 17,50 €.

Prise en charge du repas de midi (réunion, atelier de travail, déplacement, séminaire,

colloque, congrès, …)

Prise en charge du repas de midi (réunion, atelier de travail, déplacement, séminaire,

colloque, congrès,…)2021/…

(paraphe du Maire)

Commune de Josse

Conseil Municipal du 20.12.2021 – Affiché le

• Les frais d'hébergement : une indemnité forfaitaire d'hébergement, dont le montant

est fixé par l'assemblée délibérante dans la limite d'un taux maximal défini par arrêté

ministériel.

L’indemnité forfaitaire d’hébergement est revue à la hausse depuis le 1er mars 2019,

avec une distinction opérée en métropole. L’indemnité était jusque-là de 60€ quel que soit

le lieu d’hébergement.

Elle passe à :

✓ 70€ en taux de base par nuitée comprenant la nuitée, la taxe de séjour et le petit-

déjeuner;

✓ 90€ dans les grandes villes (plus de 200 000 habitants) et dans la métropole du

Grand Paris par nuitée comprenant la nuitée, la taxe de séjour et le petit-déjeuner;

✓ 110€ dans la Ville de Paris par nuitée comprenant la nuitée, la taxe de séjour et le petit-

déjeuner.

Le taux d’hébergement est fixé dans tous les cas à 120 € pour les agents reconnus en

qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite.

V - JUSTIFIFICATIFS ET PIECES A FOURNIR POUR BENEFICIER D’UN REMBOURSEMENT DE FRAIS

Dans tous les cas listés dans la présente délibération, l’indemnisation est subordonnée à la production d’états de frais et justificatifs de paiement. L’agent doit donc conserver toutes les pièces justificatives prouvant qu’il a effectivement engagé une dépense (factures d’hôtel, billet de train, ticket de péage, de stationnement,…).

Faute de pouvoir justifier de l’effectivité de la dépense, l’agent ne pourra pas demander le remboursement de ses frais.

Le paiement des frais de mission est effectué à la fin du déplacement ou mensuellement à terme échu, sur présentation d’états justificatifs.

VI – BÉNÉFICIAIRES :

Le bénéfice du remboursement des frais de déplacement est ouvert aux agents suivants :

- aux agents titulaires et stagiaires (en activité, détachés dans la collectivité ou mis à sa disposition),

- aux agents contractuels de droit public,

- aux agents de droit privé recrutés dans le cadre de contrats relevant du Code du travail, et notamment les contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE), contrats d'avenir, et2021/…

(paraphe du Maire)

Commune de Josse

Conseil Municipal du 20.12.2021 – Affiché le

contrats d'apprentissage,

VII– DATE D’EFFET

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er Janvier 2022

VIII – CREDITS BUDGETAIRES

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

6 – 20211220D005 - Délibération instaurant la mise en place du Compte Epargne Temps

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 7-1,

Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d'un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique,

Vu l’arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature,

Considérant l'avis favorable du Comité technique en date du 20 décembre 2021,

CONSIDÉRANT CE QUI SUIT :

L’instauration du compte épargne-temps est obligatoire dans les collectivités territoriales et dans leurs établissements publics mais l’organe délibérant doit déterminer, après avis du comité technique, les règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne-temps, ainsi que les modalités d’utilisation des droits.

Ce compte permet à son titulaire d’accumuler des droits à congés rémunérés en jours ouvrés.

Il est ouvert de droit et sur leur demande aux fonctionnaires titulaires et aux agents contractuels de droit public, qu’ils occupent un emploi à temps complet ou un ou plusieurs emplois à temps non complet, sous réserve :

- qu’ils ne relèvent pas d’un régime d’obligations de service défini par leur statut particulier (cela concerne les professeurs et les assistants d’enseignement artistique) - qu’ils soient employés de manière continue et aient accompli au moins une année de service.

Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne-temps ; s’ils en avaient déjà ouvert un auparavant, ils ne peuvent, durant le stage, ni utiliser leurs droits, ni en accumuler de nouveaux.2021/…

(paraphe du Maire)

Commune de Josse

Conseil Municipal du 20.12.2021 – Affiché le

Les agents contractuels de droit privé, ainsi que les assistants maternels et familiaux ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne temps.

Le nombre total de jours inscrits sur le CET ne peut excéder 60 ; l’option de maintien sur le CET de jours épargnés ne peut donc être exercée que dans cette limite. Les nécessités de service ne pourront être opposées lors de l’ouverture de ce compte mais seulement à l’occasion de l’utilisation des jours épargnés sur le compte épargne-temps.

Tout refus opposé à une demande de congés au titre du compte épargne-temps doit être motivé.

L’agent peut former un recours devant l’autorité dont il relève, qui statue après consultation de la commission administrative paritaire.

A l’issue d’un congé de maternité, de paternité, d’adoption ou de solidarité familiale (accompagnement d’une personne en fin de vie), l’agent bénéficie de plein droit, sur sa demande, des droits à congés accumulés sur son CET.

L’accolement des congés CET avec les congés annuels, les RTT ou les récupérations est autorisé dans les conditions et limites fixées par le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif au congé annuel des fonctionnaires territoriaux.

Le compte épargne-temps peut être utilisé sans limitation de durée.

Le fonctionnaire conserve ses droits à congés acquis au titre du compte épargne temps en cas notamment de mutation, de détachement, de disponibilité, d’accomplissement du service national ou d’activités dans la réserve opérationnelle ou la réserve sanitaire, de congé parental, de mise à disposition ou encore de mobilité auprès d’une administration ou d’un établissement public relevant de la fonction publique de l’Etat ou de la fonction publique hospitalière.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré ;

La réglementation ouvre notamment la possibilité aux agents de prendre leurs congés acquis au titre du CET, de demander une indemnisation de ceux-ci, ou une prise en compte au titre du R.A.F.P.

L’ouverture du CET

La demande d’ouverture du compte épargne-temps doit être effectuée par écrit auprès de l’autorité territoriale – elle peut se faire à tout moment, à la demande écrite de l’agent

L’alimentation du CET

Le CET est alimenté par selon les dispositions de l’article 3 du décret du 26 août 2004 par :

 Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à vingt (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet) ainsi que les jours de fractionnement ;  Le report de jours de congés annuels acquis durant les congés pour indisponibilités physiques

 Le report de jours de récupération au titre de RTT (récupération du temps de tra- vail) ;

 Par jours de repos compensateurs, on entend par exemple : • la récupération des heures supplémentaires: le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués.

Toutefois, concernant les heures supplémentaires effectuées la nuit, un dimanche ou un jour férié, une majoration de ce temps de récupération est prévue dans les mêmes pro- portions que celles fixées pour la rémunération (le taux de rémunération des heures sup- plémentaires est précisé dans la circulaire NOR : LBL/B/02/10023C relative au nouveau2021/…

(paraphe du Maire)

Commune de Josse

Conseil Municipal du 20.12.2021 – Affiché le

régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la fonction publique ter- ritoriale en date du 11 octobre 2002).

Cette circulaire indique que : «Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués.

Une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés peut être envisagée dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération» :

en conséquence, majoration de 100% pour le travail de nuit et des 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés.

• la récupération dans le cadre des astreintes ou des permanences,

Le conseil fixe au 31 Décembre de l’année N date à laquelle doit au plus tard parvenir la demande de l’agent concernant l’alimentation du C.E.T.

Cette demande ne sera effectuée qu’une fois par an. Elle doit indiquer la nature et le nombre de jours que l’agent souhaite verser sur son compte.

Chaque année le service gestionnaire communiquera à l’agent la situation de son CET (jours épargnés et consommés), dans les 15 jours suivant la date limite prévue pour l’ali- mentation du compte.

Ce délai doit permettre à l’agent de choisir son option avant le 31 janvier de l’année n+1.

L’utilisation du CET :

L'agent peut utiliser tout ou partie de son CET dès qu'il le souhaite, sous réserve des né- cessités de service. Le minimum de jours du CET a utilisé est fixé à 1. Les nécessités de service ne pourront être opposées à l'utilisation des jours épargnés lors- que le compte arrive à échéance, à la cessation définitive de fonctions ou si le congé est sollicité à la suite d'un congé maternité, adoption, paternité ou solidarité familiale.

Il convient d’instaurer les règles de fonctionnement suivantes :

La collectivité autorise l’indemnisation ou la prise en compte au sein du RAFP des droits épargnés :

 1er cas : Au terme de l’année civile, le nombre de jours inscrits sur le CET ne dépasse pas 15 : l’agent ne peut alors utiliser les droits épargnés qu’en prenant des jours de congé.

 2ème cas : Au terme d’une année civile, le nombre de jours accumulés sur le CET est supérieur à 15. Les 15 premiers jours ne peuvent toujours être utilisés que sous la forme de jours de congé.

Pour les jours au-delà du quinzième, une option doit être exercée, au plus tard le 31 janvier de l’année suivante :

- le fonctionnaire opte, dans les proportions qu’il souhaite : pour la prise en compte des

jours au sein du régime de retraite additionnelle RAFP, pour leur indemnisation ou pour

leur maintien sur le CET.

- l’agent contractuel opte, dans les proportions qu’il souhaite : soit pour l’indemnisation

des jours, soit pour leur maintien sur le CET.

Il précise que les bénéficiaires de ce compte épargne temps sont les agents titulaires ou

contractuels de la collectivité à temps complet ou à temps non complet.

Le montant de l’indemnisation forfaitaire est fixé en fonction de la catégorie hiérar- chique à laquelle appartient l’agent

Catégorie A : 135 € bruts par jour

Catégorie B : 90 € bruts par jour2021/…

(paraphe du Maire)

Commune de Josse

Conseil Municipal du 20.12.2021 – Affiché le

Catégorie C : 75 € bruts par jour

La disponibilité ou le congé parental

En cas de placement en disponibilité ou congé parental, les agents conservent le bénéfice

de leur CET pour la durée pendant laquelle ils se trouvent dans l’une de ces positions

administratives. Les intéressés conservent leurs droits sans pouvoir les utiliser, sauf auto-

risation de l’administration d’origine.

La mise à disposition

Le décret du 26 août 2004 distingue la mise à disposition auprès d’une organisation syndicale des

autres cas de mise à disposition.

En cas de mise à disposition « normale » : l’agent conserve les droits acquis au titre

du CET dans sa collectivité ou établissement d’origine mais l’alimentation et l’utilisation du

compte sont en principe suspendus pendant la durée de la mise à disposition.

Toutefois, sur autorisation conjointe des administrations d’origine et d’accueil, les droits ac-

quis à la date de la mise à disposition peuvent être utilisés.

Catégories A B C

Montant brut de l'indemnité par

jour épargné

135 € 90 € 75 €

Assiette CSG / CRDS

(98,25 % du montant brut)

132,64 € 88,43 € 73,69 €

CSG (9,20 %) 12,20 € 8,14 € 6,78 €

CRDS (0,50 %) 0,66 € 0,44 € 0,37 €

Montant net 122,13 € 81,42 € 67,85 €

VALEUR DES JOURS CET EN POINT RAFP

Catégories A B C

Valeur 2020 du point RAFP 1,2452€ 1 ,2452€ 1,2452 €

Nombre de point 103 69 582021/…

(paraphe du Maire)

Commune de Josse

Conseil Municipal du 20.12.2021 – Affiché le

En cas de mise à disposition auprès d’une organisation syndicale, les droits sont ouverts : l’alimentation et l’utilisation du CET se poursuivent conformément aux modalités en vigueur dans la collectivité ou l’établissement d’origine. La gestion du compte est assurée par la collectivité ou l’établissement d’origine.

La décharge d’activité pour raison syndicale

En cas de décharge d’activité de service pour raisons syndicales, le fonctionnaire demeure en posi- tion d’activité. Il conserve les droits à congés acquis au titre du CET, l’alimentation et l’utilisa- tion du compte se poursuivant conformément aux modalités en vigueur dans la collectivité qui en assure le suivi

La mobilité entre les fonctions publiques

En cas de mobilité auprès d’une administration ou d’un établissement public relevant de la fonc- tion publique de l’Etat ou de la fonction publique hospitalière, l’agent conserve également le bé- néfice des droits aux congés acquis au titre de son compte épargne-temps.

L’utilisation des droits ouverts sur le CET est régie par les règles applicables dans l’administration ou l’établissement d’accueil (dispositions du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 pour la fonction publique de l’Etat et dispositions du décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 pour la fonction publique hospitalière).

Fin de fonctions

Les jours placés sur le CET doivent être soldés ou indemnisés à la date de radiation des cadres pour le fonctionnaire ou des effectifs pour l’agent contractuel, qu’il s’agisse d’un départ en retraite, d’une démission, d’un licenciement ou d’une fin de CDD.

 CAS PARTICULIERS : EN CAS DE DECES DE L’AGENT

Une disposition de réversion est introduite dans le décret relatif au CET (article 10-1 du

décret du 26 août 2004). En cas de décès d’un titulaire du CET, les jours épargnés sur le

compte donnent lieu OBLIGATOIREMENT à une indemnisation de ses ayants droit.

Le nombre de jours accumulés sur le compte épargne temps est multiplié par le montant

forfaitaire correspondant à la catégorie à laquelle appartenait l’agent au moment de son

décès.

Cette indemnisation est effectuée en un seul versement, quel que soit le nombre de jours

en cause.

C’est une dépense obligatoire.2021/…

(paraphe du Maire)

Commune de Josse

Conseil Municipal du 20.12.2021 – Affiché le

L’indemnisation des jours épargnés doit être versée aux ayants droit même si la délibération de la collectivité n’a pas prévu la possibilité de monétisation. L’indemnisation des ayants droit ne peut porter au plus que sur les jours que l’agent décédé détenait sur son CET. L’indemnisation ne pourra pas porter sur les éventuels jours des congés non pris sur l’année civile du décès.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’indemnisation reste optionnelle et que l’idée première était d’instaurer le CET pour permettre aux agents de l’alimenter avec un contingent de jours et non de se les faire rémunérer.

Il propose que la délibération soit reportée concernant le point évoqué ci-dessus et indique que le Comité Technique sera de nouveau saisi.

Après échanges et débats, certains élus confirment l’idée première d’instaurer le CET pour la récupération des jours posés.

Monsieur DUPRAT et Madame JEGUN sont favorables à l’indemnisation pour les jours qui sont au-delà de 15.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

8 voix pour le report de la délibération et une nouvelle saisine 3 voix contre le report de la délibération (Monsieur DUPRAT Yohan, Madame JEGUN Annie et Monsieur SERIN Lionel)2021/…

(paraphe du Maire)

Commune de Josse

Conseil Municipal du 20.12.2021 – Affiché le

Annexe 1 :

DEMANDE D’OUVERTURE ET/OU D’ALIMENTATON D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS

A adresser au service RRH avant le 31 Décembre de l’année

Nom : ............................................................................................................... Prénom : ............................................................................................................ Direction : .......................................................................................................... Agent (*) : Titulaire  Contractuel 

Grade ou cadre d’emplois de référence : ...............................................................

Position : - en activité 

- détaché 

- mis à disposition 

Quotité temps de travail : - Temps plein 

- Temps non-complet  Durée hebdomadaire : …/35

- Temps partiel  Quotité : …%.

Sollicite l'ouverture d'un compte épargne temps et atteste avoir pris connaissance de ses conditions de mise en œuvre 

Sollicite le versement de jours de congés non pris, sur mon compte épargne temps 

Détail de la demande :

Droits au titre

de l'année

concernée

Nombre de

jours pris sur

l'année en

cours

Nombre de

jours non pris

Nombre de

jours versés

sur le CET

Congés

RTT

Jours de frac-

tionnement

éventuels

TOTAL

Fait à …, le …

L'agent La Direction de service

Les Ressources et

Relations

Humaines

La Direction

Générale2021/…

(paraphe du Maire)

Commune de Josse

Conseil Municipal du 20.12.2021 – Affiché le

7 – 20211220D006 – Délibération instaurant la mise en place d’un organigramme

VU le Code Général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonction- naires ;

VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU l’avis favorable du Comité Technique du 20 décembre 2021 CONSIDERANT la nécessité de valider un organigramme des services municipaux ;

EXPOSÉ DES MOTIFS

L’organisation des services de la commune pour faire face aux enjeux d’amélioration du service public passe par la formalisation d’un organigramme fonctionnel qui permette de donner une vue d’ensemble de la répartition des postes et fonctions.

Cet outil de gestion des ressources humaines est fondamental et permet une représenta- tion schématique des postes de travail, des missions de service public qui sont assurées par la commune, des liens fonctionnels, organisationnels et hiérarchiques. Cette cartogra- phie simplifiée permet ainsi de visualiser les différentes relations de commandement ainsi que les rapports de subordination pour une vision claire de l’organisation communale.

L’organigramme sera amené à évoluer en fonction des changements organisationnels ma- jeurs au sein des services municipaux. A ce titre et conformément aux dispositions de l’article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1983, le Comité Technique sera automatique- ment et préalablement consulté puisqu’il donne un avis sur toutes les questions relatives à l’organisation et au fonctionnement des services, aux évolutions de l’administration ayant un impact sur les personnels ou aux grandes orientations relatives aux effectifs, emplois et compétences.

APRES AVOIR DELIBERE L’ASSEMBLEE DELIBERANTE DECIDE A l’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS :

- De prendre connaissance et valider l’organigramme fonctionnel des services municipaux tel qu’il est présenté en annexe,

- D’autoriser le Maire ou son représentant à entreprendre toutes les démarches afférentes à cette affaire notamment à signer toutes pièces administratives s’y rapportant.2021/…

(paraphe du Maire)

Commune de Josse

Conseil Municipal du 20.12.2021 – Affiché le2021/…

(paraphe du Maire)

Commune de Josse

Conseil Municipal du 20.12.2021 – Affiché le

8 – 20211220D007 – Délibération portant modalité de participation financière pour mise à disposition de personnel communal au bénéfice de l’Irrigation

Lors de la rédaction de la délibération, il a été constaté que la thématique ne concernait pas les modalités de participation de mise à disposition de personnel communal comme on l’entend au sens juridique.

Il est ici question de remboursement frais de secrétariat.

Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver la modification du titre de la délibération en « Remboursement de frais de secrétariat du Budget Irrigation »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les instructions budgétaires M14 et M49,

Considérant que l’ensemble des coûts des agents exécutant des missions pour les services eau et, assainissement de la commune doivent être pris en charge par les budgets correspondants.

EXPOSE DES MOTIFS:

Conformément aux grands principes budgétaires des finances publiques, chaque budget doit retracer l’ensemble des dépenses et l’ensemble des recettes nécessaires à son exécution. Aussi, il est proposé de fixer le mode de refacturation de certains coûts directs devant impacter le budget annexe de l’Irrigation alors qu’ils sont supportés par le budget principal de la ville de Josse (flux entre le budget principal et les budgets annexes correspondant à la participation de ces derniers aux frais d’administration générale de la commune).

Cette mise en conformité permettra en outre d’approcher le plus possible la réalité des coûts de l’exécution des compétences eau et assainissement.

Monsieur le Maire propose de régulariser le reversement forfaitaire 2021 pour le montant suivant :

- 500,00€ pour les frais de secrétariat

- 750,00€ pour l’assurance liée au matériel.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés.

DECIDE :

D’Approuver les montants de reversement cités ci-dessus du budget irrigation au budget principal

D’Autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches administratives, et à signer tout document ou acte se rapportant à l’exécution de la présente délibération

AFFIRME que les dépenses et les recettes sont inscrites aux différents budgets.

9 – 20211220D008 – Délibération portant modalité de participation financière pour mise à disposition de personnel communal au bénéfice de la Micro-crèche

Lors de la rédaction de la délibération, il a été constaté que la thématique ne concernait pas les modalités de participation de mise à disposition de personnel communal comme on l’entend au sens juridique.

Il est ici question de remboursement frais de secrétariat.

Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver la modification du titre de la délibération en « Remboursement de frais de secrétariat du Budget Micro-crèche »2021/…

(paraphe du Maire)

Commune de Josse

Conseil Municipal du 20.12.2021 – Affiché le

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les instructions budgétaires M14,

Considérant que l’ensemble des coûts des agents exécutant des missions pour les services eau et, assainissement de la commune doivent être pris en charge par les budgets correspondants.

EXPOSE DES MOTIFS:

Conformément aux grands principes budgétaires des finances publiques, chaque budget doit retracer l’ensemble des dépenses et l’ensemble des recettes nécessaires à son exécution. Aussi, il est proposé de fixer le mode de refacturation de certains coûts directs devant impacter le Budget de la Micro-crèche alors qu’ils sont supportés par le budget principal de la ville de Josse (flux entre le budget principal et les budgets annexes correspondant à la participation de ces derniers aux frais d’administration générale de la commune).

Cette mise en conformité permettra en outre d’approcher le plus possible la réalité des coûts de l’exécution des compétences eau et assainissement.

Monsieur le Maire propose de régulariser le reversement forfaitaire 2021 pour le montant suivant :

- 500,00€ pour les frais de secrétariat

- 500,00€ pour l’assurance liée au matériel et bâtiments.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés.

DECIDE :

D’Approuver les montants de reversement cités ci-dessus du budget irrigation au budget principal

D’Autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches administratives, et à signer tout document ou acte se rapportant à l’exécution de la présente délibération

AFFIRME que les dépenses et les recettes sont inscrites aux différents budgets.

10 – 20211220D009 - Convention Territoriale Globale (CTG) 2019-2022 avec la

caisse d’allocations familiales - approbation du projet d’avenant n° 1

La convention d’objectifs et de gestion (COG) 2018-2022 signée entre l’Etat et la Caisse

nationale des allocations familiales prévoit le remplacement progressif des contrats enfance

jeunesse (CEJ) par des conventions territoriales globales (CTG).

La Convention territoriale globale est une convention-cadre politique et stratégique qui

permet d'élaborer et de mettre en œuvre un projet social de territoire partagé sur les

champs d'interventions communs : petite enfance, parentalité, enfance, jeunesse,

animation de la vie sociale.

L’élaboration d’une CTG est, quelles que soient les compétences exercées, conduite par

l’intercommunalité. Elle s’appuie ainsi sur un diagnostic partagé avec les partenaires,

réalisé par MACS en 2019 et dans le cadre de l’Analyse des Besoins Sociaux. La CTG a

également vocation à partager et à décliner, en les adaptant aux besoins locaux, les

objectifs du Schéma départemental des services aux familles des Landes.

Le CEJ de la Commune arrive à son terme le 31 décembre 2021. Aussi, afin d’assurer la2021/…

(paraphe du Maire)

Commune de Josse

Conseil Municipal du 20.12.2021 – Affiché le

continuité des financements de la CAF des Landes et de poursuivre les partenariats mis en

œuvre autour des politiques éducatives et familiales du territoire, il convient que la

commune soit signataire de la CTG 2019-2022 par voie d’avenant.

La proposition d’avenant est jointe à la présente.

Il est précisé que l’ensemble des communes du territoire doit procéder à cette signature.

VU l’arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’action sociale des caisses d’allocations familiales

(CAF) ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 5 décembre 2019 approuvant le

renouvellement de la convention territoriale globale de services aux familles entre MACS

et la CAF des Landes pour la période 2019-2022 ;

VU la convention territoriale globale de services aux familles signée le 8 janvier 2020 entre

MACS et la CAF des Landes pour la période 2019-2022 ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 23 septembre 2021 approuvant

l’avenant à la convention territoriale globale de services aux familles entre MACS et la CAF

des Landes pour la période 2019-2022 ;

CONSIDÉRANT le schéma départemental des services aux familles (SDSF 40) ;

CONSIDÉRANT la pertinence des actions portées dans le cadre de la convention territoriale

globale au regard des besoins identifiés sur le territoire ;

CONSIDÉRANT que cette convention vise à favoriser la mobilisation d'un réseau autour

d'objectifs partagés, qu’elle permet une lisibilité de l'offre de services sur le territoire et

qu'elle concourt à améliorer l'efficience des actions engagées en ajustant les moyens

humains et financiers aux besoins des usagers ;

CONSIDÉRANT le terme du contrat enfance jeunesse au 31 décembre 2021 ;

Le Conseil Municipal est invité à :

 approuver l’avenant à la convention territoriale globale de services aux familles pour la période 2019-2022, ci-annexé,

 autoriser Monsieur le Maire à signer ledit projet d’avenant,

 autoriser Monsieur le Maire à prendre tout acte et à signer tout document se rap- portant à l’exécution de la présente.

11 – Questions et informations diverses.

Madame LE ROUX fait le point sur plusieurs thématiques :

1. la collectivité est devenue pour une seconde année consécutive « point de collecte » pour l’opération « Boîte de Noël pour adultes » menée par les Utopistes 40. L’école s’est associée dans le cadre de la démarche solidaire, thématique travaillée par l’ensemble des élèves. 25 boîtes ont été récoltées. MERCI A TOUS2021/…

(paraphe du Maire)

Commune de Josse

Conseil Municipal du 20.12.2021 – Affiché le

2. Ecole et protocole sanitaire : le niveau 3 du protocole sanitaire a été réactivé par le gouvernement. De ce fait, la 1ère édition du marché de Noël à destination des enfants initialement prévue le 10 décembre 2021 a été reportée à l’année prochaine. Un goûter a été offert par la mairie à chaque enfant et un visionnage de film a eu lieu dans chaque classe.

3. Madame LE ROUX tient à remercier les agents municipaux et les élus qui ont grandement contribué à la décoration du sapin et des alentours de l’école. Ces décorations ont rendu les enfants très joyeux. MERCI A VOUS TOUS POUR VOTRE CONTRIBUTION

4. Un tilleul a été planté dans la cour de l’école – une exposition et une inauguration devait avoir lieu mais le protocole sanitaire de l’école ne l’a pas permis. L’exposition devrait être faite à la rentrée et l’inauguration aux beaux jours. MERCI AUX AGENTS MUNICIPAUX qui ont contribué au projet de plantation de ce tilleul. 5. Le guide de bienvenue a été réactualisé, il va être distribué aux nouveaux habitants et il sera téléchargeable sur le site de la commune.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 heures 40 minutes