Procès Verbal - PV++CM+du+07.01.2025

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Procès Verbal - PV++CM+du+07.01.2025 Document publié le Mardi 7 janvier 2025 par la commune de Josse. Lien du pdf (Procès Verbal - PV++CM+du+07.01.2025)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Justice et droit, COMMUNE DE JOSSE

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 07 janvier 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le sept janvier à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal, dûment convoqué le trois janvier deux mille vingt-cinq, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Patrick BENOIST, Maire de JOSSE.

Présents : BENOIST Patrick, DUPRAT Yohan, EVENE Marie-Josée, FERRANDIS Christelle, GENEVOIS Didier, JEGUN Annie, PEBAYLE François, PITON Jean Marc, REFAUVELET Julien, SAINT- JEAN Céleste.

Absents excusés : DUBERTRAND Sylvie donne pouvoir à FERRANDIS Christelle, FERREZ Patrice donne pouvoir à SAINT-JEAN Céleste,

JOAQUIM BRAS Valérie donne pouvoir à JEGUN Annie,

SAUVAGE Chloé donne pouvoir à DUPRAT Yohan.

Absent : SERIN Lionel.

Secrétaire de séance :

Le Conseil Municipal désigne PEBAYLE François comme secrétaire de séance.

Date de la convocation : 03.01.2025 Date d’affichage : 03.01.2025

Monsieur le Maire indique que les points 5 & 6 sont retirés de l‘ordre du jour, la rectification envisagée

concernant les tarifs du pain n’ayant plus lieu d’être.

1 - Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 27 décembre

2024

Le procès-verbal de la séance précédente est soumis à l'approbation du conseil municipal.

Aucune observation n'étant formulée, le procès-verbal est adopté à l'unanimité.

2 – Micro-crèche : règlement de fonctionnement

Il est nécessaire de prévoir les achats des goûters pour la micro-crèche, pour le mois de janvier

2025.

Présentation d’un devis de 46,95 € TTC au supermarché Leclerc de Saint Vincent de Tyrosse

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 du Code de la commande publique, Vu le décret n°2018-1075 du 03 décembre 2018 de la commande publique, Vu la délibération du Conseil municipal en date du 12 novembre 2024 ayant retiré la totalité des délégations pour la durée restante du mandat à Monsieur le maire.Considérant que pour le bon fonctionnement du service micro-crèche, une demande d’achat des goûters pour le mois de janvier 2025 a été faite,

Après étude du devis selon une procédure simple de passation des marchés,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

décide à l’unanimité des membres présents et représentés,

- d’attribuer le marché d’achat des goûters de janvier au supermarché Leclerc de Saint Vincent de Tyrosse pour un montant total de 46,95 € TTC.

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer le marché correspondant avec l’entreprise désignée ainsi que toutes les pièces afférentes au dossier.

3 – Micro-crèche : Achat des couches

Monsieur le Maire informe que le service de la micro-crèche a besoin de réapprovisionner les stocks de couches et présente un devis de 196,56 € TTC de l’entreprise Celluloses de Brocéliande.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 du Code de la commande publique, Vu le décret n°2018-1075 du 03 décembre 2018 de la commande publique, Vu la délibération du Conseil municipal en date du 12 novembre 2024 ayant retiré la totalité des délégations pour la durée restante du mandat à Monsieur le maire. Considérant que pour le bon fonctionnement du service micro-crèche, une demande d’achat de couches a été faite,

Après étude du devis selon une procédure simple de passation des marchés,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

décide à l’unanimité des membres présents et représentés,

- d’attribuer le marché d’achat des couches à l’entreprise Celluloses de Brocéliande sise à Ploërmel

(Morbihan) pour un montant de 196,56 € TTC.

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer le marché correspondant avec l’entreprise désignée ainsi que toutes les pièces afférentes au dossier.

4 – Micro-crèche : Micro crèche : Animations Bébé lecteur – 1er semestre 2025

Il est fait présentation d’un devis concernant les animations autour de la lecture pour le 1er semestre 2025 et il est précisé que le coût de ces animations est pris en charge par le Conseil Départemental.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 du Code de la commande publique, Vu le décret n°2018-1075 du 03 décembre 2018 de la commande publique, Vu la délibération du Conseil municipal en date du 12 novembre 2024 ayant retiré la totalité des délégations pour la durée restante du mandat à Monsieur le maire. Considérant que pour le bon fonctionnement du service micro-crèche, il convient de prévoir les animations autour de la lecture,

Après étude du devis selon une procédure simple de passation des marchés,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

décide à l’unanimité des membres présents et représentés,

- d’attribuer le marché pour les Animations « Bébé lecteur » du 1er semestre 2025 à l’entreprise Le Jardin de Jules, sise à Peyrehorade (Landes) pour un montant total de 930 € TTC. - d’autoriser Monsieur le Maire à signer le marché correspondant avec l’entreprise désignée ainsi que toutes les pièces afférentes au dossier.5 – Micro crèche : Modification de la délibération 20241209-D0006 relative à l’achat

du pain

Ce point a été retiré de l’ordre du jour.

6 – Restaurant scolaire : Modification de la délibération 20241209-D0007 relative à

l’achat du pain.

Ce point a été retiré de l’ordre du jour.

7 - Accueil périscolaire - Achat des goûters de janvier 2025

Il est nécessaire également de prévoir les achats alimentaires pour les goûters des enfants

fréquentant le restaurant scolaire, de janvier 2025.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 du Code de la commande publique,

Vu le décret n°2018-1075 du 03 décembre 2018 de la commande publique,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 12 novembre 2024 ayant retiré la totalité des

délégations pour la durée restante du mandat à Monsieur le maire.

Considérant que pour le bon fonctionnement du service périscolaire, une demande d’achat des

goûters et de fruits pour le mois de janvier est souhaitée,

Après étude du devis selon une procédure simple de passation des marchés,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

décide à l’unanimité des membres présents et représentés,

- d’attribuer le marché d’achat des goûters de janvier au supermarché Leclerc de Saint Vincent

de Tyrosse pour un montant de 153,72 € TTC et au domaine Darmandieu de Saint Etienne

d’Orthe pour un montant total de 42,90 € TTC.

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer le marché correspondant avec l’entreprise désignée ainsi que toutes les pièces afférentes au dossier.

8 – Services techniques : Contrôle technique véhicule

Il convient de procéder au contrôle technique antipollution du véhicule des services techniques.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 du Code de la commande publique, Vu le décret n°2018-1075 du 03 décembre 2018 de la commande publique, Vu la délibération du Conseil municipal en date du 12 novembre 2024 ayant retiré la totalité des délégations pour la durée restante du mandat à Monsieur le maire. Considérant que pour le bon fonctionnement des services techniques de la commune, il est nécessaire de procéder au contrôle technique antipollution du véhicule de service, Après étude du devis selon une procédure simple de passation des marchés, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

décide à l’unanimité des membres présents et représentés,

- d’attribuer le marché pour le contrôle technique antipollution du véhicule de service à l’entreprise SECURITEST de Saint-Vincent-de-Tyrosse (Landes), pour un montant total de 30 € TTC.- d’autoriser Monsieur le Maire à signer le marché correspondant avec l’entreprise désignée ainsi que toutes les pièces afférentes au dossier.

9 – Salle des Fêtes : Demande mise à disposition le 24 janvier 2025

Monsieur le Maire informe qu’une demande de mise à disposition de la salle des fêtes a été déposée en mairie pour le vendredi 24 janvier 2025 :

Considérant la nécessité d'organiser la location ou la mise à disposition de la salle des fêtes de la commune en vue d'événements divers (réunions, fêtes, cérémonies, etc.), Considérant la demande de mise à disposition émanant d’une association de la commune pour une réunion prévue le vendredi 24 janvier 2025,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

décide à l’unanimité des membres présents et représentés,

- de mettre la salle des fêtes à disposition d’une association le 24 janvier 2025,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de

cette mise à disposition.

10 – Salle des fêtes : Location week-end des 26 & 27 avril 2025.

Location week-end des 28 et 29 juin 2025

Monsieur le Maire expose que deux demandes de location de la salle des fêtes ont été déposées en mairie pour les week-ends suivants :

- 26 et 27 avril 2025

- 28 et 29 juin 2025

Considérant :

La nécessité d'organiser la location de la salle des fêtes de la commune en vue d'événements divers (réunions, fêtes, cérémonies, etc.),

Les conditions de location qui ont été définies par la municipalité pour assurer la bonne gestion de cet équipement public,

Les demandes de location émanant d’un administré de la commune pour un événement prévu les 26 et 27 avril 2025 et 28 et 29 juin 2025,

Les tarifs de location approuvés par la commune pour l’utilisation de la salle des fêtes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

décide à l’unanimité des membres présents et représentés,

- d’accorder la location de la salle des fêtes les 26 et 27 avril 2025.

- d’accorder la location de la salle des fêtes les 28 et 29 juin 2025.

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre

de cette location.

11 – Participation en prévoyance dans le cadre d’une procédure de labellisation

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient de mettre en place la participation de l’employeur aux contrats de prévoyance labellisés souscrits par les agents de la commune à compter du 1er janvier 2025,Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L827-1 à L827-12 ; Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;

Vu l’avis favorable du comité social territorial en date du 18.11.2024 ; Vu la liste des contrats et règlements labellisés par l’Autorité de contrôle prudentiel ;

Considérant que les collectivités territoriales et leurs établissements participent, dans les conditions définies à l'article L. 827-11 du code général de la fonction publique, au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient,

Considérant que la participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités mentionnés à l'article L. 827-3 du CGFP et qui ont été labellisés dans les conditions prévues à l'article L. 310-12-2 du code des assurances.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

décide à l’unanimité des membres présents et représentés,

- de participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire dans le domaine de la prévoyance ;

- de fixer le montant mensuel de la participation à 10 € brut par agent*.

*La participation est versée à tous les agents employés par la collectivité quel que soit leur statut (fonctionnaires et agents contractuel de droit public et de droit privé) qui souscrivent à un contrat labellisé.

12 – Modification de la mise en œuvre du RIFSEEP par catégorie hiérarchique

Monsieur le Maire expose que des modifications doivent être apportées à la mise en œuvre du RIFSEEP par catégorie hiérarchique.

VU l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,

VU le code général de la fonction publique et notamment ses articles L714-4 à L714-13, VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique d’Etat

VU les arrêtés ministériels du 20 mai 2014, du 19 mars 2015, du 28 avril 2015, du 17 décembre 2015, du 18 décembre 2015, du 16 juin 2017 et du 17 décembre 2018, VU les délibérations du Conseil municipal en date du 11 septembre 2017, 4 décembre 2017, 30 juin 2021, du 21 août 2023 et du 28 novembre 2023 portant institution du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, VU le 2ème examen du Comité Technique en date du 17.12.2024,

CONSIDERANT les montants annuels maxima prévus par les textes susvisés,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

décide à l’unanimité des membres présents et représentés,

D’instituer les indemnités suivantes au profit des agents de la Commune de JOSSE relevant des cadres d’emploi :- Cadre d’emplois de catégorie A :

o Educateur jeunes enfants

- Cadre d’emplois de catégorie B :

o Rédacteurs territoriaux

o Animateurs territoriaux

- Cadre d’emplois de catégorie C :

o Adjoints territoriaux d’animation

o Adjoints administratifs territoriaux

o Agents de maîtrise

o Adjoints techniques territoriaux

1 – l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE)

Pour la mise en place de l’IFSE, des groupes de fonctions, par catégorie hiérarchique, sont créés sur la base des critères suivants :

- l’encadrement,

- la technicité et l’expertise.

Groupes de fonctions et montants maxima annuels

- Pour les agents de catégorie A

Groupe de fonctions

(nombre à déterminer

selon l’organisation de la

collectivité)

Fonctions/postes/emplois Montants maxima

annuels

A1 - Directrice Micro Crèche 8 000,00 €

- Pour les agents de catégorie B

Groupes de fonctions

(nombre à déterminer

selon l’organisation de la

collectivité)

Fonctions/postes/emplois Montants maxima

annuels

B1 - Secrétaire générale de

Mairie

7 000,00 €

B2 - Directrice périscolaire 4 000,00€

- Pour les agents de catégorie C

Groupes de fonctions

(nombre à déterminer

selon l’organisation de la

collectivité)

Fonctions/postes/emplois Montants maxima

annuels

C1 - Tous les autres postes 2 500,00 €

2 – le complément indemnitaire annuel (CIA)

Un complément indemnitaire annuel est attribué au profit des catégories hiérarchiques susvisées dans la limite, par groupe de fonctions, des montants annuels maxima (plafonds) suivants :- Pour les agents de catégorie A

Groupe de fonctions

(nombre à déterminer

selon l’organisation de la

collectivité)

Fonctions/postes/emplois Montants maxima

annuels

A1 - Directrice Micro Crèche 700,00 €

- Pour les agents de catégorie B

Groupes de fonctions

(nombre à déterminer

selon l’organisation de la

collectivité)

Fonctions/postes/emplois Montants maxima

annuels

B1 - Secrétaire générale de

Mairie

600,00 €

B2 - Directrice périscolaire 300,00€

- Pour les agents de catégorie C

Groupes de fonctions

(nombre à déterminer

selon l’organisation de la

collectivité)

Fonctions/postes/emplois Montants maxima

annuels

C1 - Tous les autres postes 250,00 €

L’autorité territoriale est chargée de fixer, par arrêté, le montant individuel attribué à chaque agent au titre du CIA en fonction des critères suivants :

- Le sens du service public

- Les résultats professionnels obtenus

- La réalisation des objectifs

- La valeur professionnelle de l’agent (adaptation, motivation, implication)

3 - Dispositions communes :

- Les indemnités versées aux agents à temps non complet seront calculées au prorata de leur temps de travail hebdomadaire.

- Les taux des indemnités évolueront dans les mêmes conditions que la rémunération des fonctionnaires, dans la limite des montants maxima réglementaires. - Les agents contractuels de droit public percevront la prime prévue pour le cadre d’emplois correspondant à leur emploi dans les mêmes conditions que les agents titulaires. - L’IFSE sera versé mensuellement

- Le CIA sera versé annuellement

- Le régime indemnitaire sera maintenu dans les mêmes conditions que la rémunération pendant les congés suivants :

▪ Congés de maladie ordinaire,

▪ Congés d’accident de service ou congés liés à une maladie professionnelle, ▪ Congés de maternité, d’adoption et de paternité.

▪ Les agents placés en temps partiel pour raisons thérapeutiques bénéficient du régime indemnitaire dans les mêmes proportions que le traitement, soit de la totalité des primes. - Le régime indemnitaire sera maintenu en cas de placement en congé de longue maladie (CLM) et en congé de grave maladie (CGM) dans les proportions suivantes : - 33% la première année

- 60% les deuxième et troisième années.

En revanche, les primes resteront suspendues en cas de placement en congé de longue durée (CLD).13 – Budget principal commune : Délibération portant autorisation des dépenses

d’investissement en 2025 jusqu’au vote du Budget

Monsieur le Maire donne lecture du rapport suivant :

Il est rappelé à l’Assemblée que l’article L. 1612-1 du CGCT dispose que, dans le cas où le budget n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif est en droit, du 1er janvier de l’exercice jusqu’à l’adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au

budget de l’année précédente.

Il est également en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 31 mars, l’exécutif peut, sur autorisation de l’assemblée délibérante, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de

l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Cette autorisation précise le montant et l’affectation des crédits. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci- dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme votée sur des exercices antérieurs, le Maire peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l'autorisation de programme.

Aussi, il est proposé à l’assemblée d’autoriser le Maire, dès le 1er janvier 2025 et jusqu’au vote du prochain budget, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement non objet d’autorisations de programme dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2024 non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

CONSIDERANT que l’adoption du prochain budget est programmée dès lors que toutes les recettes sont notifiées ;

CONSIDERANT la nécessité pour l’exécutif de pouvoir engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement durant cette période de transition ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

décide à l’unanimité des membres présents et représentés,

- d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement non inscrites en autorisations de programme, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2024, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, et ceci dès le 1er janvier 2025 et jusqu’au vote du prochain budget.

- dit que le montant et l’affectation des crédits correspondants est la suivante :

Chap./Articles Désignation Total Budget

1/4 des

crédits

jusqu'au BP

2025

204 Subventions d'équipement versées 27 566,00 6 891,50

2041512 Bâtiments et installations 27 566,00 6 891,50

21 Immobilisations corporelles 27 777,00 6 944,25

2131 Bâtiments publics 26 247,00 6 561,75

2184 Mobilier 1 530,00 382,50

55 343,00 13 835,7514 – Budget annexe micro crèche : Délibération portant autorisation des dépenses

d’investissement en 2025 jusqu’au vote du Budget.

Monsieur le Maire donne lecture du rapport suivant :

Il est rappelé à l’Assemblée que l’article L. 1612-1 du CGCT dispose que, dans le cas où le budget n’a pas

été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif est en droit, du 1er janvier de l’exercice jusqu’à l’adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est également en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou

jusqu’au 31 mars, l’exécutif peut, sur autorisation de l’assemblée délibérante, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Cette autorisation précise le montant et l’affectation des crédits. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci- dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme votée sur des exercices antérieurs, le Maire peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l'autorisation de programme.

Aussi, il est proposé à l’assemblée d’autoriser le Maire, dès le 1er janvier 2025 et jusqu’au vote du prochain budget, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement non objet d’autorisations de programme dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2024 non compris

les crédits afférents au remboursement de la dette.

CONSIDERANT que l’adoption du prochain budget est programmée dès lors que toutes les recettes sont notifiées ;

CONSIDERANT la nécessité pour l’exécutif de pouvoir engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement durant cette période de transition ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

décide à l’unanimité des membres présents et représentés,

- d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement non inscrites en autorisations de programme, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2024, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, et ceci dès le 1er janvier 2025

et jusqu’au vote du prochain budget.

- dit que le montant et l’affectation des crédits correspondants est la suivante :

Chap./Articles Désignation

Total

Budget

1/4 des crédits

jusqu'au BP 2025

21 Immobilisations corporelles 5 221,00 1 305,25

2131 Bâtiments publics 5 221,00 1 305 ,25

5 221,00 1 305,2515 – Compétence communautaire en matière de zones d’activité économique –

Approbation du projet d’avenant n°1 à la convention de délégation de gestion

d’entretien courant des ZAE.

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5214-16 et L. 5211- 17 ;

VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu’annexés à l’arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2023/n° 12 en date du 13 février 2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes ;

VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016, 2 mai 2017, 6 décembre 2018, 26 novembre 2020, 25 mars 2021 et 25 novembre 2021 portant définition et modifications de l’intérêt communautaire des compétences de MACS qui y sont soumises ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 31 janvier 2017 portant définition des modalités de gestion transitoires, pour la période allant du 1er janvier 2017 au 30 juin 2017, des zones d’activité économique transférées à la Communauté de communes ; VU la délibération du conseil communautaire en date du 14 mars 2017 portant fixation du montant des attributions de compensation des communes résultant des transferts de compétences en matière de zones d’activités économiques et de promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 14 mars 2017 portant définition des conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers des zones d’activité économique à la Communauté de communes ;

VU la délibération du conseil communautaire de MACS en date du 2 mai 2017 portant approbation du projet de convention de délégation de gestion pour l’entretien des zones d’activité économique implantées à intervenir avec les communes concernées ;

VU la délibération du conseil communautaire de MACS en date du 28 septembre 2018 approuvant l’adhésion de la Communauté de communes au SYDEC des Landes pour la compétence « mise en lumière des équipements publics » à compter du 1er janvier 2019 ; VU la délibération du conseil communautaire de MACS en date du 28 mars 2024 approuvant l’avenant n°1 à la convention de délégation de gestion d’entretien courant des ZAE VU le projet d’avenant n° 1 à la convention de délégation de gestion pour l’entretien des zones d’activité économique, ci-annexé ;

CONSIDÉRANT que la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des zones d’activité économique (ZAE), relèvent de la seule compétence de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre qui en a l’exercice exclusif à compter du 1er juillet 2017, conformément aux délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux des communes membres portant sur les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers ;

CONSIDÉRANT que l’article L. 5214-16-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que « la communauté de communes peut confier, par convention conclue avec les collectivités territoriales ou les établissements publics concernés, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public » ; CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire, dans le contexte inflationniste actuel, de modifier par voie d’avenant, les conditions financières des prestations d’entretien courant réalisées pour le compte de MACS, qui n’ont pas été revalorisées depuis 2017 ;

CONSIDÉRANT par ailleurs l’opportunité de mettre à jour les missions faisant l’objet de la convention de délégation de gestion susvisée en supprimant la prestation d’entretien des candélabres devenue caduque depuis l’adhésion au 1er janvier 2019 de MACS au SYDEC au titre de la compétence « mise en lumière des équipements publics »Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

décide à l’unanimité des membres présents et représentés,

- d’approuver le projet d’avenant type n° 1 de délégation de gestion de l’entretien des ZAE tel qu’annexé à la présente,

- d’autoriser M. le Maire à signer cette convention et d’en poursuivre l’exécution, - d’inscrire les crédits nécessaires à l’encaissement de cette somme sur le budget de la commune,

16 – Solidarité avec la population de Mayotte

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L1111-1 du CGCT,

Vu l’urgence de la situation,

Face au passage du cyclone CHIDO, qui a dévasté l’île de Mayotte, l’Association des Maires de France, en partenariat avec La Protection civile, la Croix rouge, France urbaine, l’ANEL et l’UNCCAS, a appelé les communes et les intercommunalités à participer à la solidarité nationale pour soutenir la population de Mayotte, ses communes et ses élus. Le Gouvernement et l’ensemble des associations agréées de sécurité civile sont bien évidemment mobilisés pour accompagner la population frappée par cet évènement dramatique.

Sensible aux drames humains et aux dégâts matériels que cette catastrophe d’une ampleur exceptionnelle engendre, la commune de JOSSE tient à apporter son soutien et sa solidarité à la population de Mayotte.

Aussi, il est proposé au conseil municipal que la commune de JOSSE contribue à soutenir les victimes du cyclone Chido à Mayotte dans la mesure de ses capacités,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

à 6 voix pour (M. le Maire BENOIST Patrick, PITON Jean Marc, EVENE Marie-Josée, GENEVOIS

Didier, PEBAYLE François, REFAUVELET Julien) 3 voix contre (JEGUN Annie, JOAQUIM BRAS

Valérie, SAUVAGE Chloé), 5 abstentions (DUPRAT Yohan, FERRANDIS Christelle, DUBERTRAND

Sylvie, FERREZ Patrice, SAINT-JEAN Céleste)

décide

- de faire un don d’un montant de 500 € en solidarité avec la population de Mayotte par le biais de l’Association des maires de France et en partenariat avec la Croix-Rouge et la protection civile.

17 – Informations et questions diverses

Pas d’informations et de questions diverses

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h08