unknown - Communauté de communes - Val 81 - pv seance 11 12 2023

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unknown - Communauté de communes - Val 81 - pv seance 11 12 2023 Document publié le Lundi 11 décembre 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val 81 - pv seance 11 12 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Humanitaire, COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL 81 ________

Siège : Pôle d’Activités Val 81 - 45 avenue Pierre SOUYRIS - 81340 VALENCE D'ALBIGEOIS

________

Procès-verbal

Séance du 11 décembre 2023 à 20 heures 30

Présents :

Délégués titulaires : Mmes GAUSSERAND D., VIGROUX M., BAYSSE N., BARRAU F., LAVAL-BARBANCE G., DELPERIE L., GOMEZ G., VERGNES N., ROBERT C., DEYMIE C., FRAYSSINET E., SOLIER H., MM. VIGROUX D., GAVALDA G., ALMAYRAC J-J., ASSIÉ G., ALBAR E., RIVA C., ROUDIER D., LAGALY J.P., TARROUX H., ANDREOLLO B., TREMOLIERES A., BENEDET J.P. et CRAYSSAC C..

Délégué suppléant : -

Absents ayant donné pouvoir : Mmes FABRE D. (pouvoir à M. VIGROUX D.), THOMAS G. (pouvoir à Mme LAVAL- BARBANCE G.), GUIBELIN A. (pouvoir à Mme GOMEZ G.), CHAZOTTES F. (pouvoir à M. BENEDET J.P.), MM. MIOT B. (pouvoir à M. TARROUX H.) et PASTUREL N. (pouvoir à M. ROUDIER D.).

Absents : Mme CAMPAGNARO M.C., MM. NEGRE D. et IMBERT J.

Secrétaire de séance : Mme GOMEZ Ghislaine.

_____________________________

Ordre du jour :

- Approbation du procès-verbal de la séance du 19 septembre 2023 ;

- Décisions prises par le Président dans le cadre de sa délégation ;

- Modification statutaire de la Communauté de Communes Val 81 ;

- Désignation d’un référent déontologue ;

- Amortissement des immobilisations à compter du 1er janvier 2024 ;

- Le personnel :

- Création d’un emploi d’adjoint administratif à temps complet avec effet au 1er janvier 2024 ; - Institution d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents de l’EPCI ; - Lancement du recrutement d’un Directeur Général des Services (DGS) ;

- Motion relative à la fermeture dominicale des magasins de grande distribution de plus de 500 m² ;

- Questions et informations diverses.

-------------------------------------------

Suite à l’appel et après avoir constaté que le quorum était atteint (25 présents sur 34 à l’ouverture de la séance), M. GAVALDA aborde les points inscrits à l’ordre du jour.

1- Approbation du procès-verbal de la séance du 19 septembre 2023 :

Le procès-verbal de la séance du 19 septembre dernier après avoir été complété par une observation au point 8 a été approuvé à l’unanimité.

1/72- Décisions prises par le Président (délibération) :

Dans le cadre de sa délégation le Président a signé les conventions ou contrats suivants :

Nature du document Objet Montant

Contrat d’intervention avec la

Compagnie «Répliques Sismiques»

(contrat signé le 20/09/2023)

Présentation d’extraits de la pièce Ulyssindbad de Xenia

Kaloyeropoulou lors de la nuit de la lecture le 26 janvier et 2

ateliers en mars 2024 avec 4 classes de cycles 3 de Valence d’Albi

672,00 €

Contrat d’intervention

avec Mme CALFATI Angélique

(contrat signé le 23/09/2023)

10 ateliers couture de septembre 2023 à juin 2024 400,00 €

Convention de partenariat avec

l’AGIRC ARCOO

(convention signée le 21/11/2023)

Convention de partenariat pour l’organisation d’une

permanence mensuelle dans les locaux de France services

Sans

engagement

financier

Le conseil prend acte des décisions prises par le Président

3- Modification statutaire de la Communauté de Communes Val 81 (délibération) :

En l’état actuel des textes et lois en vigueur, la compétence assainissement collectif sera une compétence obligatoire de la Communauté de Communes au plus tard, le 1er janvier 2026.

Afin de préparer le transfert de ladite compétence, il est fortement préconisé d’engager une étude préparatoire au transfert et d’élaborer un schéma directeur d’assainissement des eaux usées ainsi que les zonages sur l’ensemble du territoire.

Au regard de nos statuts, aucun article ne permet actuellement à Val 81 de réaliser un schéma directeur d’assainissement des eaux usées et les études préparatoires au transfert de ladite compétence.

Il est donc nécessaire de procéder à une modification statutaire afin d’inscrire une nouvelle compétence libellée comme suit : « Etudes : Elaboration et mise à jour de toutes études et schémas directeurs dans les domaines relevant des compétences de la communauté de communes ou bien lorsque leur réalisation est un préalable nécessaire à un éventuel transfert de compétence ».

Cette modification statutaire est également l’occasion de procéder à une révision générale des compétences puisque la loi engagement et proximité du 27/12/2019 a supprimé la notion de compétences optionnelles et qu’il ne reste que des compétences obligatoires et des compétences supplémentaires alors que les statuts de Val 81 sont actuellement scindés en 3 groupes (compétences obligatoires, compétences optionnelles et compétences facultatives).

Cette modification statutaire permet aussi de compléter la formulation de la compétence « Services publics de proximité » suivant la proposition de rédactionnelle du bureau des collectivités locales de la Préfecture ci-après :

« Services publics de proximité : Toute action visant à maintenir des services publics de proximité sur le territoire communautaire dont la création et la gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Gestion de l’espace « France Services » de Valence d’Albigeois »

Ensuite, Il est également proposé d’apporter une modification à l’article 4 intitulé « Coopération avec les communes membres et des tiers (autres interventions) ».

Cette modification consiste à fusionner 2 rubriques en les reformulant en une seule.

2/7Les 2 rubriques supprimées sont les suivantes :

 réaliser, dans le respect des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, des prestations de services pour les communes membres ;

 réaliser des prestations de services à l’extérieur de son périmètre pour le compte d’une autre collectivité locale, d’un autre EPCI ou d’un Syndicat mixte par dérogation au principe de spécialité territoriale, suivant les conditions fixées par l’article L. 5211-56 du CGCT.

La nouvelle rubrique est la suivante :

. conclure, dans le respect des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, avec une ou plusieurs communes membres, leurs groupements ou toute autre collectivité territoriale ou établissement public, des conventions pour confier ou se voir confier des prestations de services.

Après avoir pris connaissance des modifications apportées, il est proposé au Conseil communautaire qui accepte à l’unanimité d’approuver le projet de statuts présenté.

4- Désignation d’un référent déontologue (délibération) :

La loi dite « 3DS » du 21 février 2022 et un de ses décrets d’application paru au Journal officiel du 7 décembre 2022 prévoient que chaque élu local doit désormais être en mesure de pouvoir consulter un référent déontologue chargé de « lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local inscrite depuis 2015 à l’article L.111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le rôle du référent déontologue est d’accompagner les élus afin de les prémunir contre les risques juridiques, et en particulier les risques de poursuites pénales.

Il s’agit, par exemple, de situations de conflits d’intérêts dans lesquelles les élus peuvent se retrouver dans le cadre de l’exercice de leur mandat.

La désignation du référent déontologue de l’élu local doit être réalisée par le Conseil communautaire dans des conditions très encadrées par le code général des collectivités territoriales. L’AMF et les associations départementales ont dressé une liste de personnes pouvant assurer le rôle de référent déontologue.

Après avoir consulté Monsieur Claude BEAUFILS, magistrat honoraire de la chambre régionale des comptes et ce dernier ayant accepté d’être nommé référent déontologue pour les membres du Conseil communautaire il est proposé au Conseil communautaire qui accepte à l’unanimité, de le désigner en tant que tel.

5- Amortissement des immobilisations à compter du 1er janvier 2024 (délibération) :

Les Communes et les groupements de communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants ont l’obligation d’assujettir à l’amortissement les immobilisations corporelles et incorporelles mentionnées à l’article R2321-1 du CGCT. Excepté pour certains biens ou catégories de biens limitativement énumérés à l’article cité précédemment, la durée des amortissements est fixée librement par les assemblées délibérantes. De même, ces dernières peuvent déterminer un seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide s'amortissent sur un an. Elles peuvent également adopter un mode d’amortissement linéaire, dégressif, variable ou réel.

Actuellement, la Communauté de Communes effectue les amortissements sur une durée de 8 ans pour les biens mobiliers et sur une durée de 30 ans pour les biens immobiliers. La méthode utilisée est l’amortissement linéaire selon la règle de l’année pleine, à savoir à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de la mise en service des immobilisations.

Le passage à la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 pose le principe de l’amortissement selon la règle du prorata temporis. Ce changement de méthode comptable ne s’appliquera toutefois que pour les biens qui entreront dans le patrimoine de la Communauté à compter du 1er janvier 2024. Les plans d’amortissement en cours se poursuivront jusqu’à l’amortissement complet des biens, selon les modalités définies initialement.

3/7Compte tenu du changement de méthode comptable induit par le passage à la nomenclature M57, il est proposé au Conseil communautaire qui accepte à l’unanimité d’adopter, pour les immobilisations entrées dans le patrimoine de la collectivité à compter du 1er janvier 2024, les règles d’amortissement suivantes :

- Application de l’amortissement linéaire, au prorata temporis,

- Fixation du seuil en deçà duquel les immobilisations s’amortiront sur une année à 1 000 €,

- Fixation des durées d’amortissement des autres immobilisations comme suit :

Immobilisations incorporelles Durées d’amortissement

Frais liés à la réalisation des documents d’urbanisme et à la numérisation du cadastre 10 ans

Frais d’études et d’insertion (en cas de non-réalisation) 5 ans

Subventions d’équipement versées (biens mobiliers, matériel et études) 5 ans

Subventions d’équipement versées (bâtiments et installations) 30 ans

Subventions d’équipement versées (projets d’infrastructures d’intérêt national) 30 ans

Concessions et droits similaires (logiciels…) 8 ans

Autres immobilisations incorporelles 8 ans

Immobilisations corporelles Durées d’amortissement

Plantations d’arbres et d’arbustes 30 ans

Autres agencements et aménagements de terrains 30 ans

Immeubles de rapport 30 ans

Installations générales, agencements et aménagements des constructions 30 ans

Matériel et outillage d’incendie et de défense civile 8 ans

Autres installations, matériel et outillage techniques 8 ans

Collections et œuvres d’art 30 ans

Installations générales, agencements et aménagements divers 30 ans

Matériel de transport 8 ans

Matériel de bureau et matériel informatique 8 ans

Mobilier 8 ans

Autres immobilisations corporelles 8 ans

6- Le personnel (délibération) :

a- Création d’un emploi d’adjoint administratif à temps complet avec effet au 1er janvier 2024 (délibération) :

Le fonctionnement de France Services est assuré par 2 agents à temps complet : 1 animateur principal de 2ème classe et 1 adjoint d’animation.

Les missions réellement effectuées par l’adjoint d’animation correspondent davantage à celles confiées à un adjoint administratif. Aussi, à la demande de l’agent et afin de régulariser cette situation, il est proposé au Conseil communautaire :

- de créer un emploi d’adjoint administratif à temps complet, avec effet au 1er janvier 2024,

- d’affecter ledit poste à l’adjoint d’animation, par voie d’intégration directe,

- d’autoriser le Président à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tous les documents à intervenir concernant ce dossier.

Le Conseil par 29 voix pour, 0 voix contre et 2 abstentions accepte ces propositions. 4/7b- Institution d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents de la collectivité (délibération) :

En application du décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023, les organes délibérants des Collectivités territoriales peuvent instituer, après avis des Comités Sociaux Territoriaux compétents, une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire, au bénéfice des fonctionnaires et agents contractuels de droit public qui remplissent les conditions cumulatives d’éligibilité suivantes :

- avoir été nommés ou recrutés à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023,

- être employés et rémunérés à la date du 30 juin 2023,

- avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 € au titre de la période de référence courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Les organes délibérants déterminent le montant de la prime dans la limite du barème fixé par le décret, à savoir :

Rémunération brute perçue au titre de la période de référence

(du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023)

Montant maximum

de la prime de pouvoir d’achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

Le décret prévoit que le montant de la prime indiqué pour chaque niveau de rémunération dans le tableau ci- dessus est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période de référence. Il précise que la prime de pouvoir d'achat est cumulable avec toute autre prime et indemnité et que son versement peut s’effectuer en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024.

Le Comité Social Territorial compétent pour la Communauté de Communes Val 81 est celui placé auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Tarn. Ce Comité a émis le 23 novembre 2023, pour l’ensemble des collectivités adhérentes au Centre de Gestion, un avis favorable :

- à l’institution de la prime pour les agents éligibles,

- à l’attribution des montants maximums fixés dans le décret portant création de la prime,

- au versement de la prime en une seule fois avant le 30 juin 2024.

Il est proposé au Conseil qui accepte à l’unanimité d’instituer ladite prime pour tous les agents de Val 81 éligibles et de se conformer à l’avis rendu par le Comité Social Territorial pour la détermination du montant et les modalités de versement.

c- Lancement du recrutement d’un DGS (délibération) :

Suite à la création de nouveaux services et de l’arrivée de nouveaux agents et dans un souci de structurer durablement la Communauté de Communes, il est proposé de lancer un appel à candidature en vue du recrutement d’un Directeur Général des Services (DGS).

5/7Ce poste permettra de mettre en place une gestion transversale des services, de créer un lien renforcé avec les communes pour construire un projet structurant de territoire et de donner une visibilité par rapport aux partenaires extérieurs.

Le DGS sera en outre chargé de conduire les projets stratégiques de la Communauté de Communes.

Le Conseil communautaire, par 22 voix pour, 0 voix contre et 9 abstentions accepte de lancer un appel à candidature en vue du recrutement d’un directeur ou d’une directrice général(e) des services.

7- Motion relative à la fermeture dominicale des magasins de grande distribution de plus de 500 m² (délibération) :

L’Association des maires du Tarn a transmis le 22 septembre dernier, à l’ensemble des communes et EPCI du Tarn une motion portant sur la fermeture dominicale des commerces de détail alimentaire et à prédominance alimentaire de plus de 500 m².

La motion proposée par l’Association des Maires du Tarn est rédigée comme suit :

« Le Conseil communautaire de la Communauté de Communes Val 81 exprime sa profonde préoccupation concernant les nombreux enjeux qui s’attachent à la fermeture dominicale des commerces de détail alimentaire et à prédominance alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 500 m², conséquences de la stratégie de certains groupes internationaux de la grande distribution, faisant porter un risque aux petits commerces et marchés de grand vent, et aux communes tarnaises dans le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.

Nos communes et intercommunalités tarnaises sont engagées dans des projets ambitieux de redynamisation de leurs centralités

Toutes les communes et intercommunalités tarnaises sont de près ou de loin impliquées dans des projets de redynamisation de leurs centralités, engageant de leurs ressources propres et des concours financiers du Conseil Départemental, de la Région Occitanie ou de l’Etat : contrats Atout Tarn du Conseil Départemental, programme régional Centre-Bourg ou dispositifs nationaux Cœur de Ville, Petites Villes de Demain et Villages d’Avenir.

Ces projets ont des retombées en termes d’emploi local, de lien social et d’attractivité

L’avenir de notre département passe par le maintien des équilibres de vie dans nos villes, nos villages et notre ruralité, c’est-à-dire notamment la consolidation de la cellule familiale, la valorisation de l’héritage culturel et historique, le maintien de la cohésion sociale et la promotion de la vie associative, sportive et culturelle. Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites.

Face à l’impact des ouvertures programmées le dimanche par certains groupes internationaux de la grande distribution, il est essentiel d’agir collectivement pour maintenir l’offre de services de proximité à la population et l’attractivité de nos communes tarnaises.

Dans un contexte de politique commerciale agressive de ces grands groupes, la Commission Paritaire Locale Interprofessionnelle (CPLI) du Tarn, comprenant syndicats patronaux et de personnels du Tarn (MEDEF, CPME, UDICT, U2P, FDSEA, CGT, CFDT, CFTC, CGC, FO) est unanime dans sa position favorable à la fermeture dominicale des commerces de détail alimentaire dont la surface est supérieure à 500 m².

Le conseil d’administration de l’Association des maires et des élus locaux du Tarn (ADM81) a exprimé, de manière également unanime, dans sa séance du 20 septembre 2023, la même position favorable à la fermeture dominicale des commerces de détail alimentaire dont la surface est supérieure à 500 m².

Le conseil d’administration de l’Association des maires et des élus locaux du Tarn (ADM81) a exprimé, de manière également unanime, dans sa séance du 20 septembre 2023, la même position favorable à la fermeture dominicale des commerces de détail alimentaire dont la surface est supérieure à 500 m² ».

6/7La communauté de Communes Val 81 soutient les positions de la Commission Paritaire Locale Interprofessionnelle (CPLI) et de l’Association de Maires et des élus locaux du Tarn (ADM 81) et, face aux groupes internationaux de la grande distribution opposés au maintien de la fermeture dominicale des commerces de détail alimentaire dont la surface est supérieure à 500 m²

- demande au préfet de poursuivre la discussion de manière ferme avec eux, - fera tout, dans le respect de la loi et des procédures en vigueur, pour favoriser les petits commerces, marchés de grand vent et grandes surfaces respectant la fermeture dominicale, cela dans l’objectif de l’équilibre et du dynamisme de leurs centralités au bénéfice de leur population.

Il est proposé au Conseil Communautaire qui accepte à l’unanimité d’approuvé ladite motion.

8- Questions et informations diverses.

a) La brigade de Gendarmerie de Valence invite l’ensemble des maires à la gendarmerie le jeudi 21 décembre 2023 à 18 heures pour la présentation du bilan d’activité.

b) la Région Occitanie a décidé que le transport des enfants à l’ALSH était exclu du TAD et compte tenu que certaines CAF apportent une aide financière aux gestionnaires d’ALSH en prenant en charge partiellement le coût du transport des enfants vers l’ALSH, la question sera alors posée à la CAF du Tarn lors d’une prochaine rencontre.

La séance est levée à 22 h 15.

Le Président,

Guy GAVALDA.

Le secrétaire de Séance,

Ghislaine GOMEZ.

7/7