Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - pv du 21 sept 2023
Déliberation - liste des deliberations du 16 02 2023
Procès Verbal - pv du 9 juin 2023
Procès Verbal - pv du 9 11 2023
Procès Verbal - pv du 3 avril 2023
Compte-Rendu - cr 1er fevrier 2021
Procès Verbal - pv du 18 12 2023 0
Compte-Rendu - compte rendu 16 juin 2022
Procès Verbal - PV CM DU 16 FEVRIER 2023
Compte-Rendu - cr 8 fevrier 2016
Procès Verbal - pv du 16 fevrier 2023
Document publié le Jeudi 16 février 2023 par la commune de Léchelle.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 16 fevrier 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
MAIRIE
DE
LÉCHELLE
CONVOCATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DÉPARTEMENT
DE
SEINE-ET-MARNE
CB
Canton
de
Provins
À Léchelle, Le
9 février
2023
MAIRIE
DE
LÉCHELLE
77171
C3
Madame,
Monsieur,
J'ai
l'honneur
de
vous
inviter à assister
à la réunion
du
Conseil
Municipal
qui aura
lieu
Le jeudi 16 février 2023 à 19
heures
15
dans
la salle de conseil
à la mairie.
Veuillez
agréer,
Madame,
Monsieur,
l'assurance
de
ma
considération
distinguée.
T
© La Maire,
12
Martine
LEGRAND
ORDRE
DU
JOUR
I.
Désignation
du
secrétaire
de
séance
IL
Délibérations N°
S01/D01/2021
: Approbation
du
dossier
d'enquête
publique
« Robert
Boquet
»
N°
S01/D02/2023
: Autorisation
d'engager
et mandater
des
dépenses
d'investissement
N°
S01/D03/2023
: Revalorisation
de
l'allocation
forfaitaire
télétravail
II.
Questions
diverses MAIRIE
DE
LÉCHELLE
SÉANCE
N°S01/2023
DU
JEUDI
16
FÉVRIER
2023
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le seize
février,
à dix-neuf
heures
quinze
minutes,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la commune
de
Léchelle,
dûment
convoqués,
se
sont
réunis
à la salle
du
conseil
sous
la présidence
de
Madame
La
Maire,
Martine
LEGRAND.
Étaient présents:
Martine
LEGRAND,
Maïre,
Éric
LEMOT,
Marie-Christine
MIRVAUX,
Jean-Claude
DAMANDE,
Adjoints,
Honorine
MICHEL,
Béatrice
BONNY,
Nathalie
POILBOUT,
Isabelle
MIRAS,
Mohamed
BOUSBAH,
Jérôme
GUILLIER,
Thierry
LIENARD
conseillers
municipaux.
Absents
excusés
:
Bertrand
MICHEL,
Denis
VERRIER,
David
QUEMY.
Absents
non
excusés :
Pouvoir
de
: Bertrand
MICHEL
à
Martine
LEGRAND,
Denis
VERRIER
à Jérôme
GUILLIER.
I. Secrétaire
de
séance
: Honorine
MICHEL
est
le secrétaire
de
séance.
Le
quorum
est
atteint,
plus
de
la moitié
des
conseillers
municipaux
sont
présents.
La
séance
est déclarée
ouverte.
Le
procès-verbal
de
la
précédente
réunion
a
été
adressé
aux
conseillers
municipaux
le
9
février 2023,
par voie
postale,
avec
la convocation
de
la présente
séance.
Aucune
observation
n'est
parvenue
à
ce
jour.
Aucune
observation
n'est
faite
en
séance.
Le
procès-verbal
de
la séance
du
24
novembre
2022
est approuvé
à l'unanimité.
Il. Délibérations
: RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DÉPARTEMENT
L
Bee à Meme
DES
DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
LÉCHELLE
Séance
n°
S01
du jeudi
16 février 2023
NOMBRE DE MEMBRES
- Aférents|
| Quiontprs
au Conseil
|Enexercice
| patäla
,
.
.….
Municipal
|
M
délibérations!
Le
16 février 2023
à 19
heures
15
minutes,
le Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué
s'est
réuni
au
nombre
15
14
13
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Mme
LEGRAND
Martine,
Maire.
___
VOTANT
:
_ POUR | CONTRE | ABSTEnTION
M. Mmes, LEMOT
Éric
POILBOUT
Nathalie
15
ü
G
Présents :
MIRVAUX
Marie-Christine
MIRAS
Isabelle
DAMANDE
Jean-Claude
BOUSBAH
Mohamed
MICHEL
Honorine
GUILLIER
Jérôme
BONNY
Béatrice
LIENARD
Thierry
Date
de la convocation
Excusés
:
MICHEL
Bertrand
VERRIER
Denis
09-02-2023
QUEMY
David
Date
d'affichage
Absents
:
20-02-2023
N°
délibération :
Pouvoir
de
:
MICHEL
Bertrand
à
LEGRAND
Martine
S01/D01/2023
VERRIER
Denis
à GUILLIER
Jérôme
A
été
nommée
secrétaire
de
séance
: MICHEL
Honorine
OBJET
: APPROBATION
DU
DOSSIER
D'ENQUÊTE
PUBLIQUE
RELATIF
AU
TRANSFERT
D'OFFICE
DANS
LE
DOMAINE
PUBLIC
COMMUNAL
SANS
INDEMNITÉ,
DES
VOIRIES
ET
ESPACES
COMMUNS
OUVERTS
À
LA
CIRCULATION
PUBLIQUE
DU
LOTISSEMENT
DÉNOMMÉ
« ROBERT
BOQUET
» AINSI
QUE
LES
ÉQUIPEMENTS
COMMUNS.
ACTE
VALANT
CLASSEMENT
DANS
LE
DOMAINE
COMMUNAL
Madame
Martine
Legrand,
Maire de Léchelle,
rappelle
la démarche
d'incorporation
dans
le domaine
public
communal
de
la voirie
ouverte
à
la circulation
publique
et
des
équipements
communs
du
lotissement
dénommé
Robert
Boquet
(bout
de
Léchelle
à la création
du
lotissement)
validée
sur le
principe
par
délibération
du
conseil
municipal
de
Léchelle
n°S05/D18/2022
du
22/08/2022
autorisant
Madame
La
Maire
à lancer
l'enquête
publique.
Ce
transfert doit permettre
de
régulariser
une
situation
complexe
tant pour
la commune
que
pour
les
riverains.
Les
parcelles
concernées
sont les suivantes
: OC553
et OC554.
L'identité du
propriétaire
actuel
est
S.A
NEGEST
Monsieur
Olivier Drapier Route
de SIMPLON
33 3960
SIERRE
SUISSE
1/4 Malgré
nos
multiples
relances
formelles,
le propriétaire
Monsieur
Drapier
n’a jamais
donné
suite
à
nos
demandes
tendant
à
la
régularisation
de
ce
transfert
de
manière
constructive.
Le
conseil
municipal
de
Léchelle
a validé
le 22
aout
2022
le lancement
officiel
d'une
procédure
de
transfert
d'office
de
l'emprise
des
voies
et espaces
communs
ouverts
à la circulation
publique
de
la parcelle
C553
pour
une
contenance
de
34
m2
et de
la parcelle
C554
pour
une
contenance
de
773
m2
constituant
la voirie
et les
accessoires
du
lotissement
Robert
Boquet
sis sur
le quartier
St Aignan-
Léchelle. Le
dossier
de
transfert
d'office
a été constitué
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R 318-10
du
code
de
l'urbanisme,
lequel
contenait
Rappel
des
textes
applicables
Notice
explicative
Nomenclature
des
voies
et des
équipements
annexes
Une
note
indiquant
les caractéristiques
techniques
de
l'état d'entretien
de
chaque
voie
Un
plan
de situation
Un
état parcellaire
Annexes
NE AE SN =
Par arrêté
municipal
n°2022/78
en
date
du
20
octobre
2022,
Madame
La
Maire
a prescrit
l'enquête
publique
sur le projet de
transfert d'office,
cette
dernière
s'étant déroulée
du
19
novembre
2022
au
03 décembre
2022
soit 15 jours consécutifs.
Par
la
suite,
M.
Le
commissaire
enquêteur
(désigné
par
l'arrêté
du
Maire
précité)
a
rendu
son
rapport et ses
conclusions
motivées
le 29
décembre
2022.
Elles
sont favorables
sans
réserve
ni recommandation.
Madame
La
maire
rappelle
qu'aux
termes
de
l’article L318-3
du
code
de
l'urbanisme,
« La décision
de
l'autorité
administrative
portant
transfert
vaut
classement
dans
le domaine
public
et éteint,
par
elle-même
et à sa date,
tous
droits
réels
et personnels
existant
sur les biens
transférés
».
Cette
décision
est
prise
par
délibération
du
conseil
municipal.
Si
un
propriétaire
intéressé
a
fait
connaître
son
opposition,
cette
décision
est
prise
par
arrêté
du
représentant
de
l'Etat
dans
le
département,
à la demande
de
la commune.
L'acte
portant classement
d'office comporte
également
approbation
d'un
plan
d'alignement
dans
lequel
l'assiette
des
voies
publiques
est
limitée
aux
emprises
effectivement
livrées
à
la
circulation
publique.
Lorsque
l'entretien
des
voies
ainsi
transférées
entraînera
pour
la
commune
une
charge
excédant
ses
capacités
financières,
une
subvention
pourra
lui être
allouée
suivant
les formes
de
la procédure
prévue
à l'article
248
du
code
de
l'administration
communale.
En
l'espèce,
il ressort du
rapport et des
conclusions
favorables
du commissaire
enquêteur
qu'aucun
propriétaire
n'a
manifesté
son
opposition
au
projet
de
classement
dans
le
domaine
public
communal. Par ailleurs,
Madame
La Maire
précise
que
« l'acte portant classement
d'office comporte
également
approbation
d'un
plan
d’alignement
dans
lequel
l'assiette
des
voies
publiques
est
limitée
aux
emprises
effectivement
livrées à
la circulation
publique.
»
Tenant
les
dispositions
précitées,
Madame
La
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
valider
le
classement
dans
le
domaine
public
communal
des
voies
et
espaces
communs
ouverts
à
la
circulation
publique
de
la partie
de
la rue
Boquet
lotissement
Robert
Boquet
sis
sur
le quartier
St
Aignan-Léchelle,
et d'approuver
le plan
d'alignement
existant.
2/4 Madame
La Maire
rappelle que
le transfert d'office ne peut être proposé
que
sur la voie qui s'entend,
en
application
des
théories
de
l'accession
et de
l'accessoire
comme
englobant
tous
les éléments
liés à la voie. Ainsi
ce transfert d'office n'a pas
pour
effet d'entrainer systématiquement
le transfert de
la propriété
des
réseaux
à
la
commune.
Le
transfert
est
limité
aux
équipements
annexes
figurant
dans
la
nomenclature
du
dossier
d'enquête.
En
l'occurrence,
le
dossier
prévoit
le
transfert
de
la
voirie
(chaussée,
trottoirs)
ses
accotements
enherbés,
de
l'emprise
accueillant
le
transformateur,
les
espaces
verts,
le
réseau
de
recueil
des
eaux
de
ruissellement
et
d'éclairage
public
en
tant
qu'accessoires
de
la voirie.
Pour
information,
les
réseaux
de
télécommunication,
d'électricité,
le transformateur
de
la parcelle
OC553
sont considérés
par la jurisprudence
comme
appartenant
déjà et d'office au
gestionnaire
du
réseau
dès
leur création.
Vu
le code
Général
des
collectivités
territoriales
et notamment
l'article
L 2121-29,
Vu
la
loi
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions,
Vu
le Code
de
l'urbanisme
et notamment
les articles
L 318-3
et R 318-10,
Vu
le Code
de
la voirie
routière
et notamment
les
articles
L141-3
et
R
141-4
à R
141-9
relatifs
aux
modalités
de
l'enquête
publique
préalable
au
classement,
à
l'ouverture,
au
redressement,
à la fixation
de
la largeur et au
classement
des
voies
communales,
Vu
le Code
des
relations entre
le public et notamment
les articles
L 134-1
et L 134-2
etR
134- 3
à R 134-30,
Vu
la délibération
n° S05/D18/2022
du
conseil
municipal
de
la commune
de
LÉCHELLE
en
date
du
22
août 2022,
réceptionnée
par
Mr le Préfet
le 24
août 2022,
approuvant
le dossier
d'enquête
publique,
autorisant
Madame
La
Maire
à organiser
par
voie
d'arrêté,
l'enquête
publique
prescrite
par
les
dispositions
précitées
du
Code
de
la voirie
routière
et du
Code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
visant
au
transfert
d'office
au
profit
de
la
commune,
sans
indemnité
et valant
classement
dans
le domaine
public
communal,
de
la
parcelle
cadastrée
C553
pour
une
contenance
de
34m°
et de
la parcelle
C554
pour
une
contenance
de 773m?
constituant
la voirie et les accessoires
du
lotissement
Robert
Boquet
sis sur
le quartier
St Aignan
à Léchelle
,
Vu
les pièces
du
dossier
soumis
pour
l'enquête
publique
Vu
la délibération
n°S05/D18/2022
en
date
du
22
aout
2022
validant
le lancement
de
la
procédure
de
transfert
sur le quartier
concerné
et le dossier
d'enquête
publique
;
Vu
l'arrêté
municipal
n°2022/78,
en
date
du
20
octobre
2022
prescrivant
l'ouverture
de
l'enquête
publique
et désignant
le commissaire
enquêteur
Vu
les pièces
du
dossier
soumis
à l'enquête
publique
annexées
à la présente
;
Vu
le registre
d'enquête
Vu
le rapport
et les conclusions
du
commissaire
enquêteur
du
29 décembre
2022
Considérant
que
les
emprises
à
rétrocéder
sont
des
voies
privées
ou
espaces
communs
ouverts
à la circulation
publique
dans
un
ensemble
d'habitation
et que
leur
rétrocession
revêt
un
caractère
d'intérêt général
;
Considérant
que
la procédure
dans
son
intégralité
à été
respectée
et que
M.
Le
Commissaire
Enquêteur
a rendu
un
avis
favorable ;
Considérant
que
le transfert d'office
deviendra
effectif par délibération
du
Conseil
Municipal
de
Léchelle
suite
au
constat
d'absence
d'opposition
d'un
propriétaire
intéressé
;
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Madame
La
Maire
et
avoir
débattu,
le
Conseil
Municipal
délibère et décide
3/4 - _
D'ACCEPTER,
après
enquête
publique,
le transfert
d'office
de
l'emprise
des
voies
et
d'espaces
communs
ouverts
à
la
circulation
publique
de
la
partie
de
la
rue
Robert
Boquet
lotissement
Robert
Boquet
sis
sur
le quartier
St Aignan-Léchelle,
à savoir
les
parcelles
cadastrées
OC553
et
OC554,
telles
que
listées
dans
l'exposé
de
Madame
La
Maire
et dans
le dossier
soumis
à l'enquête
publique
joint
;
-
D'INCORPORER
dans
le domaine
public
communal
l'emprise
des
voies
et espaces
communs
ouverts
à
la
circulation
publique
de
la
partie
de
la
rue
Robert
Boquet
lotissement
Robert
Boquet
sis sur le quartier
St Aignan-Léchelle,
à savoir
les parcelles
cadastrées
OC553
et OC554
telles que
listées dans
l'exposé
de
Madame
La
Maire et
dans
le dossier
soumis
à l'enquête
publique
joint
;
-
D'APPROUVER
le
plan
d’alignement
qui
en
résulte,
lequel
est
identique
aux
limites
cadastrales
inchangées,
-
DE
RAPPELER
que
la délibération
portant
transfert
éteint
par
elle-même
tous
droits
réels
et personnels
existant
sur les
biens
transférés
;
-
DE
MANDATER
Madame
La
Maire
aux
fins
de
signature
des
documents
liés
à
la
publicité
foncière
obligatoire
conformément
aux
dispositions
du
décret
n°55-22
du
4
janvier
1955
ainsi que
tout autre
document
découlant
de
la présente
décision
- _
QUE
la présente
délibération
fera
l'objet d'un
affichage en
mairie
pendant
un
mois
ainsi
que
les
formalités
de
publicité
foncière
nécessaires.
Le
dossier
de
transfert
d'office
sera consultable
en
Mairie de Léchelle
aux jours et heures
habituels d'ouverture.
Pour
extrait
conforme,
La
Maire,
Martine
LEGRAND
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif de
Melun
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
ou
de
l'affichage
de
l'acte.
Le
tribunal
administratif
peut
être
aussi
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
sur
le site
Internet
www.telerecours.fr.
4/4 RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DÉPARTEMENT
z
Seine & Marne
DES
DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
LÉCHELLE
Séance
n°
S01
du jeudi
16 février 2023
Le
16 février 2023
à 19
heures
15
minutes,
le Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué
s'est
réuni
au
nombre
15
14
13
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Mme
LEGRAND
Martine,
Maire.
M.
Mmes,
LEMOT
Eric
POILBOUT
Nathalie
ji
ü
ÿ
Présents
:
MIRVAUX
Marie-Christine
MIRAS
Isabelle
DAMANDE
Jean-Claude
BOUSBAH
Mohamed
MICHEL
Honorine
GUILLIER
Jérôme
BONNY
Béatrice
LIENARD
Thierry
Date
de la convocation
Excusés
:
MICHEL
Bertrand
VERRIER
Denis
09-02-2023
QUEMY
David
Date
d'affichage
Absents
:
20-02-2023
N°
délibération
:
Pouvoir
de
:
MICHEL
Bertrand
à LEGRAND
Martine
S01/D02/2023
VERRIER
Denis
à GUILLIER
Jérôme
À
été
nommée
secrétaire
de
séance
: MICHEL
Honorine
OBJET :
DÉLIBÉRATION
AUTORISANT
LA MAIRE
À ENGAGER,
LIQUIDER
ET
MANDATER
DES
DÉPENSES
D'INVESTISSEMENT
Mme
la maire
rappelle
les dispositions
extraites
de
l’article
L 1612-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
Article
L
1612-1
Dans
le
cas
où
le budget
d'une
collectivité
territoriale
n'a
pas
été
adopté
avant
le
1er janvier
de
l'exercice
auquel
il s'applique,
l'exécutif de
la collectivité
territoriale
est en
droit, jusqu'à
l'adoption
de ce budget,
de mettre
en recouvrement
les recettes et d'engager,
de liquider et de mandater les
dépenses
de la section
de
fonctionnement
dans
la limite
de
celles inscrites
au budget
de
l'année
précédente. Il est en
droit de
mandater
les dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital des
annuités
de
la dette
venant
à échéance
avant
le vote
du budget.
1/2 En
outre, jusqu'à
l'adoption
du budget ou jusqu'au
15 avril,
en l'absence
d'adoption
du budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice précédent,
non
compris
les crédits
afférents
au remboursement
de
la dette. L'autorisation
mentionnée à
l'alinéa
ci-dessus
précise
le montant
et l'affectation
des
crédits.
Pour
les
dépenses
à
caractère
pluriannuel
incluses
dans
une
autorisation
de
programme
ou
d'engagement
votée
sur des
exercices
antérieurs,
l'exécutif peut
les liquider et les mandater
dans
la
limite
des
crédits
de
paiement
prévus
au
titre
de
l'exercice
par
la
délibération
d'ouverture
de
l'autorisation de programme
ou d'engagement.
Les
crédits
correspondants,
visés
aux
alinéas
ci-dessus,
sont
inscrits
au
budget
lors
de
son
adoption.
Le
comptable
est en
droit de payer
les mandats
et recouvrer
les titres de
recettes
émis
dans
les
conditions
ci-dessus.
Le présent article s'applique
aux régions,
sous
réserve
des
dispositions
de l'article L 4312-6.
Montant
budgétisé
- dépenses
d'investissement
2022
: 151
000 €
(Hors chapitre
16 « Remboursement
d'emprunts
»)
Conformément
aux
textes
applicables,
il est proposé
au
conseil
municipal
de
faire
application
de
cet article à hauteur de 37 750 € (< 25%
x 151
000 €.)
Les
dépenses
d'investissement
concernées
sont
les
suivantes
:
Frais
d'études
dossier
contrat
rural
- Étude
géotechnique
7 500
€ article
203
« Frais d'étude
» chapitre
20
« Immobilisations
incorporelles Achat
panneaux
de
signalisation
- Panneaux
de
signalisation
1 000
€ article 2152
« Installation
de
voirie
» chapitre
21
« Immobilisations
corporelles
Total
: 8 500
€
Après
en
avoir délibéré,
le conseil
municipal
décide
à l'unanimité
des
présents
d'accepter
les
propositions
de
Mme
la maire
dans
les conditions
exposées
ci-dessus.
Pour
extrait
conforme,
La
Maire,
Martine
LEGRAND
a
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif de
Melun
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
ou
de
l’affichage
de
l'acte.
Le
tribunal
administratif
peut
être
aussi
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
sur
le site
Internet www.telerecours.fr.
2/2 RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
ÉATEMENT
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL
Seine
&
Marne
DE
LA COMMUNE
DE
LÉCHELLE
Séance
n°
S01
du jeudi
16 février
2023
Le
16 février 2023
à 19 heures
15 minutes,
le Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué
s'est
réuni
au
nombre
15
14
13
prescrit
par
la loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Mme
LEGRAND
Martine,
Maire.
M.
Mmes,
LEMOT
Eric
POILBOUT
Nathalie
15
ÿ
g
Présents
:
MIRVAUX
Marie-Christine
MIRAS
Isabelle
DAMANDE
Jean-Claude
BOUSBAH
Mohamed
MICHEL
Honorine
GUILLIER
Jérôme
BONNY
Béatrice
LIENARD
Thierry
Date de
la convocation
Excusés
:
MICHEL
Bertrand
VERRIER
Denis
09-02-2023
QUEMY
David
Date
d'affichage
Absents
:
20-02-2023
N°
délibération
:
Pouvoir
de:
MICHEL
Bertrand
à LEGRAND
Martine
S01/D03/2023
VERRIER
Denis
à
GUILLIER
Jérôme
À
été
nommée
secrétaire
de
séance
: MICHEL
Honorine
OBJET
: REVALORISATION
DE
L’ALLOCATION
FORFAITAIRE
DE
TELETRAVAIL Le
Conseil
Municipal,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la loi n° 83-634
du
13 juillet 1983
portant droits et obligations
des fonctionnaires,
VU
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale, VU
le
décret
n°
2016-151
du
11
février
2016
relatif
aux
conditions
et
modalités
de
mise
en
œuvre
du
télétravail
dans
la fonction
publique
et la magistrature ;
VU
le décret
n°
2021-1123
du
26
août
2021
portant
création
d'une
allocation
forfaitaire
de
télétravail
au
bénéfice des
agents
publics et des
magistrats
;
VU
l'arrêté
du
26
août
2021
pris
pour
l'application
du
décret
n°
2021-1123
du
26
août
2021
relatif
au
versement
de
l'allocation
forfaitaire de
télétravail
au
bénéfice
des
agents
publics
et des
magistrats
;
VU
la délibération
en date du
13 septembre
2018
instaurant
le télétravail
;
VU
la délibération
en
date
du
6 décembre
2021
instaurant
l'allocation
forfaitaire
de télétravail
;
VU
l'avis du
Comité
Technique
en
date
du
19 juin 2018
;
1/2 Considérant
qu’une
délibération
de
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
territoriale
peut
prévoir
le versement
d'une
indemnité
contribuant
au
remboursement
des
frais
engagés
au
titre du
télétravail,
sous
la forme
d'une
allocation
forfaitaire
dénommée
« forfait télétravail
»,
sous
réserve
que
les
tiers
lieux
de
télétravail
n'offrent
pas
un
service
de
restauration
collective
financé
par l'employeur.
Après
en
avoir
délibéré,
DECIDE ARTICLE
1 : BENEFICIAIRES
Le « forfait télétravail
» sera versé
aux fonctionnaires
territoriaux titulaires ou stagiaires
ainsi
qu'aux
agents
contractuels
de
droit
public
et
de
droit
privé
qui
télétravaillent
dans
les
conditions
définies
par
la délibération
instaurant
le télétravail
susvisé,
sous
réserve
que
le
tiers
lieu
de
télétravail
n'offre
pas
un
service
de
restauration
collective
financé
par
l'employeur. ARTICLE
2 : MONTANT
À
compter
du
1° janvier
2023,
Le
montant
du
« forfait télétravail
» est
fixé
à 2,88
€
(2,50
€
en
2022)
par journée
de télétravail
effectuée
dans
la limite de 253.44
€ (220 € en
2022)
par
an. l'est
versé
sur
la base
du
nombre
de
jours
de
télétravail
demandé
par
l'agent
et autorisé
par
l'autorité compétente.
ARTICLE
3 : MODALITES
DE
VERSEMENT
Le
« forfait télétravail
» est versé
selon
une
périodicité
trimestrielle.
Le cas échéant,
il fait l'objet d'une
régularisation
au
regard
des jours de télétravail réellement
effectués
au
cours
de
l'année
civile.
Cette
régularisation
intervient
à
la
fin
du
premier
trimestre
de
l'année
suivante.
ADOPTÉ:
à l'unanimité
des
membres
présents
Pour
extrait
conforme,
La
Maire,
Martine
LEGRAND
a
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif de
Melun
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
ou
de
l'affichage
de
l'acte.
Le
tribunal
administratif
peut
être
aussi
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
sur
le site
Internet www.telerecours.fr.
2/2 MAIRIE
DE
LÉCHELLE
Questions
diverses/informations
:
Ÿ
Vœux
du
Maire
Mme
La
Maire
informe
l'assemblée
de
son
projet
d'inviter
lors
des
prochains
vœux
du
maire
les
personnalités
publiques
qui
apporteraient
des
informations
intéressantes
pour
les administrés
présents.
Bacs
jaunes
recyclage
Depuis
le
1er janvier
2023,
tous
les
emballages
en
plastique,
métal,
carton
et papier
sont
recyclables.
Ce
qui
engendre
une
quantité
plus
importante
pour
les bacs
jaunes.
En
attendant
l'an
prochain,
que
la
collecte
s'effectue
1 fois
par
semaine
au
lieu
de
tous
les
quinze
jours,
les
sacs
sont
acceptés
en
plus
du
conteneur
à condition
qu'ils
soient
transparents.
Distributeur
automatique
MA
BAGUETTE
La
commune
a
été
sollicitée
par
l’entreprise
« MA
BAGUETTE
»
pour
l'installation
d'un
distributeur
sur
le
territoire
de
la
commune.
L'achat
du
distributeur
coûte
12 000€
HT
et la location
310€
par
mois
auxquels
s'ajoute
un
coût d'électricité
de
1 à
2
€
par
jour.
Considérant
l'expérience,
lors
des
années
antérieures,
d'un
dépôt
de
pain
qui
n’a
pas
remporté
le
succès
de
fréquentation
escompté
et
l'investissement
financier
élevé,
ce
projet
n'est
pas
approuvé.
La
seule
éventualité
qui
pourrait
envisager
l'installation
d'un
distributeur
sur
la
commune
serait
qu'un
boulanger
accepte
de
prendre
en
charge
la totalité des
dépenses.
Fête
de
la musique
La
première
fête
de
la
musique
est
envisagée
à
Léchelle
le
21
juin
2023.
Un
prospectus
sera
distribué
et publié
pour
permettre
aux
musiciens
et aux
chanteurs
de
s'organiser. Gendarmerie
Nationale
Lors
d'une
réunion
d'information
organisée
par
la
communauté
de
brigade
de
Provins,
il a
été
constaté
que
les
informations
sont
moins
divulguées
aux
maires.
Une
brigade
mobile
sera
proposée
aux
communes
pour
recueillir
un
dépôt
de
plainte
ou
informer
sur divers
thèmes.
Transports
en
commun
et scolaires
Les
sociétés
PROCARS
et
Ile
de
France
Mobilités
sont
en
concurrence
pour
les
contrats
avenirs
de
transports
en
commun
et scolaires
du
département.
Stagiaire Un
jeune
administré
a été
accueilli
comme
stagiaire
au
service
technique
communal
pour
une
durée
de
4 semaines.
Association
AFL
Le
Président
de
l'association
AFL
requière
de
la commune
la participation
à divers
investissements.
Voici
les devis
présentés
par
l'association :
o
Abri
bois
3 750
€
o
2 bungalows
modulaires
15 720 €
o
Kitsolaire
1
6 280 €
o
Kit solaire 2
14 850 € MAIRIE
DE
LÉCHELLE
Les
élus
considèrent
ces
investissements
trop
importants
à supporter
par
le budget
de
la
commune.
||
est
proposé
d'autres
solutions
moins
onéreuses
comme
la
récupération
de
bungalows
au
camping
d'Hermé.
L'investissement
de
2 000€
sera
reconduit
sur le budget
2023.
L'ordre
du
jour étant
épuisé
et aucun
membre
ne
demandant
la parole,
Madame
La
Maire
lève
la
séance
à 21h20.
La
Maire
Le
secrétaire
de
séance
Martine
LEGRAND-
Honorine
MICHEL