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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 08 28 RAA special DRE BELP du 28 août 2017
Document publié le Lundi 28 août 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 08 28 RAA special DRE BELP du 28 août 2017)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DE L’ENVIRONNEMENT
BELP
N° Spécial 28 août 2017
1 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DRE.BELP du 28 août 2017
SOMMAIRE
Arrêté Date DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE L’ENVIRONNEMENT Page
DRE.BELP
n° 2017-171 18.08.2017
Arrêté portant autorisation d’occupation
temporaire, par la Société du Grand Paris (SGP),
d’emprises en tréfonds situées dans des propriétés
privées sur le territoire de la commune de
BAGNEUX en vue du comblement de carrières
souterraines dans le cadre de la réalisation du
réseau de transport public du Grand Paris – ligne
rouge 15 sud – tronçon Pont de Sèvres > Noisy
Champs.
3
DRE.BELP
n° 2017-179 23.08.2017
Arrêté portant autorisation d’occupation
temporaire, par la Société du Grand Paris (SGP),
d’emprises en tréfonds situées dans des propriétés
privées sur le territoire des communes de
BAGNEUX et MONTROUGE en vue du
comblement de carrières souterraines dans le
cadre de la réalisation du réseau de transport
public du Grand Paris – ligne rouge 15 sud –
tronçon Pont de Sèvres > Noisy Champs
6
2 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE L’ENVIRONNEMENT BUREAU DES ELECTIONS ET DES LIBERTES PUBLIQUES
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté DRE/BELP N° 2017-171 du 18 août 2017 portant autorisation d’occupation temporaire, par la Société du Grand Paris (SGP), d’emprises en tréfonds situées dans des propriétés privées sur le territoire de la commune de BAGNEUX en vue du comblement de carrières souterraines dans le cadre de la réalisation du réseau de transport public du Grand Paris – ligne rouge 15 sud – tronçon Pont de Sèvres > Noisy Champs
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de Justice administrative ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
Vu le décret n° 65-201 du 12 mars 1965 modifiant l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892 ;
Vu le décret du 26 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu le décret du 27 juin 2017 portant nomination de Monsieur Mathieu DUHAMEL en qualité de Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Hauts- de-Seine ;
Vu la demande de la SGP, en date du 1er août 2017, à l'effet d'obtenir l'autorisation d'occuper temporairement, sur la commune de BAGNEUX, des emprises en tréfonds dans des propriétés privées en vue de procéder au comblement de carrières souterraines dans le cadre de la réalisation du réseau de transport public du Grand Paris – ligne rouge 15 sud – tronçon Pont de Sèvres > Noisy-Champs ;
Vu le décret du Conseil d’État N°2014-1607 du 24 décembre 2014 déclarant d’utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique reliant les gares de Pont de Sèvres et Noisy-Champs du réseau de transport public du Grand Paris (dite « ligne rouge – 15 Sud »), dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-et-Marne, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et emportant mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes d’Alfortville, Bagneux, Boulogne-Billancourt, Cachan, Champigny-sur-Marne, Champs-sur-Marne, Châtillon, Clamart, Créteil, Issy-les-Moulineaux, Maisons-Alfort, Malakoff, Noisy-le-Grand, Saint-Maur- des-Fossés, Sèvres et Vanves ;
3 Vu le plan des lieux joint au dossier ;
Vu l’état parcellaire joint au dossier ;
Vu le plan d’occupation temporaire en tréfonds joint au dossier ;
Considérant que, dans le cadre des travaux de réalisation de la ligne rouge 15 sud du réseau de transport public du Grand Paris, la SGP doit procéder au comblement de carrières souterraines situées dans la zone d’influence des travaux du tunnel ;
Considérant que le comblement préalable de ces carrières est nécessaire pour prévenir les dommages aux biens situés en surface lors des travaux de creusement du tunnelier ;
Considérant qu’afin de réaliser ces travaux d’injection particulièrement complexes, la SGP doit procéder temporairement à l’occupation d’emprises en tréfonds dans des propriétés privées afin d’atteindre le volume de la carrière à combler ;
Considérant que le secteur de la rue du Docteur Charcot sur la commune de Bagneux constitue un site stratégique des travaux de comblement et qu’afin de préserver le cadre de vie des habitants et d’éviter toute occupation des jardins de cette zone d’habitat pavillonnaire la SGP a pris les dispositions nécessaires pour réaliser le comblement depuis la voirie publique et deux parcelles appartenant à la société Engie ;
Considérant que l’autorisation d’occupation temporaire, qui permettra d’assurer le passage temporaire des tuyaux sous les propriétés privées et d’occuper les carrières souterraines, constitue un préalable au démarrage des travaux ;
Considérant que les opérations projetées ne porteront pas une atteinte définitive aux droits fondamentaux de propriété et d’usage du tréfonds des propriétaires concernés ;
Sur proposition du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Les personnels de la SGP, ou tous agents ou ouvriers des entreprises désignées à cet effet, sont autorisés à occuper en tant que de besoin les tréfonds des propriétés privées mentionnées sur le plan d’occupation temporaire en tréfonds annexé au présent arrêté et décrits à l’article 3 ci-dessous, afin de procéder au comblement des carrières souterraines.
ARTICLE 2 - Les travaux pour lesquels l’occupation temporaire est ordonnée sont les suivants : injections majoritairement réalisées par des tirs en biais depuis le domaine public et pouvant traverser des propriétés privées en tréfonds.
ARTICLE 3 - L’occupation temporaire concerne les parcelles figurant à l’état parcellaire annexé au présent arrêté.
4 ARTICLE 4 – L’occupation des emprises en tréfonds est prévue pour une durée d’un an à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 5 - Une copie de cet arrêté et de ses annexes sera notifiée, par le maire de la commune de Bagneux, à chaque propriétaire concerné, ou si celui-ci n’est pas domicilié dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété.
ARTICLE 6 - Après l'accomplissement de ces formalités, et à défaut de convention amiable, le président du directoire de la SGP fera au gardien ou au régisseur de la propriété, préalablement à toute occupation de l’emprise désignée, une notification par lettre recommandée, dont il conservera l’original, indiquant le jour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux ou s'y faire représenter en l'invitant à s'y trouver ou à s'y faire représenter lui-même pour procéder contradictoirement à la constatation de l'état des lieux. Une copie du plan d’occupation temporaire en tréfonds sera jointe à cette notification. En même temps, il informera par écrit le maire de la commune de Bagneux de la notification par lui faite au propriétaire.
S'il n'y a, dans la commune, personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci sera valablement faite par lettre adressée au dernier domicile connu du propriétaire.
Entre cette notification et la visite des lieux, il devra y avoir un intervalle de 10 jours au moins.
ARTICLE 7 - A défaut, par le propriétaire, de se faire représenter sur les lieux, le maire lui désignera d'office un représentant pour opérer, contradictoirement avec celui de l'administration ou de la personne au profit de laquelle l'occupation a été autorisée. Le procès-verbal de l'opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage est dressé en trois expéditions destinées, l'une à être déposée à la mairie, et les deux autres à être remises aux parties intéressées.
Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés par l'arrêté peuvent être commencés aussitôt. Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désignera, à la demande de la SGP, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou par son représentant, de signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dressera d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus. Les travaux pourront commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal ; en cas de désaccord sur l'état des lieux la partie la plus diligente conservera néanmoins le droit de saisir le tribunal administratif sans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux.
ARTICLE 8 – Si, par suite des opérations sur le terrain, les propriétaires ont à supporter des dommages, les indemnités seront à la charge de la SGP et seront établies, autant que possible, à l’amiable. Si un accord ne peut être obtenu, elles seront fixées par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
5 ARTICLE 9 - Le présent arrêté sera périmé de plein droit s'il n'est suivi d'exécution dans les 6 mois de sa date.
ARTICLE 10 – Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans les deux mois de sa publication.
ARTICLE 11 – Monsieur le préfet des Hauts-de-Seine, Madame le maire de BAGNEUX, Monsieur le président du directoire de la SGP, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nanterre, le 18 août 2017
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Mathieu DUHAMEL
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté DRE/BELP N° 2017-179 du 23 août 2017 portant autorisation d’occupation temporaire, par la Société du Grand Paris (SGP), d’emprises en tréfonds situées dans des propriétés privées sur le territoire des communes de BAGNEUX et MONTROUGE en vue du comblement de carrières souterraines dans le cadre de la réalisation du réseau de transport public du Grand Paris – ligne rouge 15 sud – tronçon Pont de Sèvres > Noisy Champs
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de Justice administrative ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
Vu le décret n° 65-201 du 12 mars 1965 modifiant l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892 ;
Vu le décret du 26 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu le décret du 27 juin 2017 portant nomination de Monsieur Mathieu DUHAMEL en qualité de Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Hauts- de-Seine ;
6 Vu la demande de la Société du Grand Paris, en date du 23 août 2017, à l'effet d'obtenir l'autorisation d'occuper temporairement, sur la commune de BAGNEUX, des emprises en tréfonds dans des propriétés privées en vue de procéder au comblement de carrières souterraines dans le cadre de la réalisation du réseau de transport public du Grand Paris – ligne rouge 15 sud – tronçon Pont de Sèvres > Noisy-Champs ;
Vu le décret du Conseil d’État N°2014-1607 du 24 décembre 2014 déclarant d’utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique reliant les gares de Pont de Sèvres et Noisy-Champs du réseau de transport public du Grand Paris (dite « ligne rouge – 15 Sud »), dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-et-Marne, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et emportant mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes d’Alfortville, Bagneux, Boulogne-Billancourt, Cachan, Champigny-sur-Marne, Champs-sur-Marne, Châtillon, Clamart, Créteil, Issy-les-Moulineaux, Maisons-Alfort, Malakoff, Noisy-le-Grand, Saint-Maur- des-Fossés, Sèvres et Vanves ;
Vu le plan des lieux joint au dossier ;
Vu l’état parcellaire joint au dossier ;
Vu le plan d’occupation temporaire en tréfonds joint au dossier ;
Considérant que, dans le cadre des travaux de réalisation de la ligne rouge 15 sud du réseau de transport public du Grand Paris, la SGP doit procéder au comblement de carrières souterraines situées dans la zone d’influence des travaux du tunnel ;
Considérant que le comblement préalable de ces carrières est nécessaire pour prévenir les dommages aux biens situés en surface lors des travaux de creusement du tunnelier ;
Considérant qu’afin de réaliser ces travaux d’injection particulièrement complexes, la SGP doit procéder temporairement à l’occupation d’emprises en tréfonds dans des propriétés privées afin d’atteindre le volume de la carrière à combler ;
Considérant que le secteur de l’avenue Marx Dormoy sur les commune de Bagneux et Montrouge constitue un site stratégique des travaux de comblement et qu’afin de préserver le cadre de vie des habitants et d’éviter toute occupation des espaces privatifs des immeubles, la SGP a pris les dispositions nécessaires pour réaliser le comblement depuis la voirie publique ;
Considérant que l’autorisation d’occupation temporaire, qui permettra d’assurer le passage temporaire des tuyaux sous les propriétés privées et d’occuper les carrières souterraines, constitue un préalable au démarrage des travaux ;
Considérant que les opérations projetées ne porteront pas une atteinte définitive aux droits fondamentaux de propriété et d’usage du tréfonds des propriétaires concernés ;
7 Sur proposition du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Les personnels de la SGP, ou tous agents ou ouvriers des entreprises désignées à cet effet, sont autorisés à occuper en tant que de besoin les tréfonds des propriétés privées mentionnées sur le plan d’occupation temporaire en tréfonds annexé au présent arrêté et décrits à l’article 3 ci-dessous, afin de procéder au comblement des carrières souterraines.
ARTICLE 2 - Les travaux pour lesquels l’occupation temporaire est ordonnée sont les suivants : injections majoritairement réalisées par des tirs en biais depuis le domaine public et pouvant traverser des propriétés privées en tréfonds.
ARTICLE 3 - L’occupation temporaire concerne les parcelles figurant à l’état parcellaire annexé au présent arrêté.
ARTICLE 4 – L’occupation des emprises en tréfonds est prévue pour une durée d’un an à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 5 - Une copie de cet arrêté et de ses annexes sera notifiée, par le maire de la commune de Bagneux et le maire de la commune de Montrouge, à chaque propriétaire concerné, ou si celui-ci n’est pas domicilié dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété.
ARTICLE 6 - Après l'accomplissement de ces formalités, et à défaut de convention amiable, le président du directoire de la SGP fera au gardien ou au régisseur de la propriété, préalablement à toute occupation de l’emprise désignée, une notification par lettre recommandée, dont il conservera l’original, indiquant le jour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux ou s'y faire représenter en l'invitant à s'y trouver ou à s'y faire représenter lui-même pour procéder contradictoirement à la constatation de l'état des lieux. Une copie du plan d’occupation temporaire en tréfonds sera jointe à cette notification. En même temps, il informera par écrit le maire de la commune concernée de la notification par lui faite au propriétaire.
S'il n'y a, dans les communes, personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci sera valablement faite par lettre adressée au dernier domicile connu du propriétaire.
Entre cette notification et la visite des lieux, il devra y avoir un intervalle de 10 jours au moins.
ARTICLE 7 - A défaut, par le propriétaire, de se faire représenter sur les lieux, le maire lui désignera d'office un représentant pour opérer, contradictoirement avec celui de l'administration ou de la personne au profit de laquelle l'occupation a été autorisée. Le procès-verbal de l'opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage est dressé en trois expéditions destinées, l'une à être déposée à la mairie, et les deux autres à être remises aux parties intéressées.
8 Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés par l'arrêté peuvent être commencés aussitôt. Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désignera, à la demande de la SGP, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou par son représentant, de signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dressera d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus. Les travaux pourront commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal ; en cas de désaccord sur l'état des lieux la partie la plus diligente conservera néanmoins le droit de saisir le tribunal administratif sans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux.
ARTICLE 8 – Si, par suite des opérations sur le terrain, les propriétaires ont à supporter des dommages, les indemnités seront à la charge de la SGP et seront établies, autant que possible, à l’amiable. Si un accord ne peut être obtenu, elles seront fixées par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
ARTICLE 9 - Le présent arrêté sera périmé de plein droit s'il n'est suivi d'exécution dans les 6 mois de sa date.
ARTICLE 10 – Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans les deux mois de sa publication.
ARTICLE 11 – Monsieur le préfet des Hauts-de-Seine, Madame le maire de BAGNEUX, Monsieur le maire de MONTROUGE et Monsieur le président du directoire de la SGP, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nanterre, le 23 août 2017
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Mathieu DUHAMEL
9 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction des Affaires Juridiques et de l’Administration Locale
Cellule CRD - DA - RAA
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
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Directeur de la publication :
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10 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
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