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Déliberation - 10 convention compétence voirie
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gorgue.
Lien du pdf (Déliberation - 10 convention compétence voirie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
DEPARTEMENT
DU
NORD
COMMUNE
DE
LA
GORGUE
Membres
en
exercice
29
Présents
26
Absent
1
Votants
28
N°:
10
INTERCOMMUNALITÉ
Modification
de la
convention
cadre
régissant
les rapports
entre
la C.C.F.L
et ses
communes
membres
pour
l'exercice
partagé
de la compétence
voirie
Envoyé
en
préfecture
le
10/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
10/04/2024
puise
1 À
AVR.
2024
USER
ID
: 059-215902685-20240408-1008042024-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
LA
GORGUE
Séance
du
8
avril
2024
L’an
deux
mil
vingt-quatre,
le
huit
avril
à
19
heures
30,
le
Conseil
Municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
en
session
ordinaire,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Philippe
MAHIEU,
Maire.
Etaient
présents
:MM.
MAHIEU
Philippe,
VERHAEGHE
Marie-Thérèse,
BODART
Michel,
EVRARD
Monique,
DUPAS
Michel,
MERLEN
Dorothée,
NORO
Bruno,
BROUTEELE
Philippe,
DERONNE
Véronique,
DEROCQ
Sabine,
TURPIN
Edmond,
LECOEUCHE
Michèle,
VAN
LITSENBORGH
Mickaël,
WAREMBOURG
Jean-Marc,
ANDREATTA
Ludivine,
DELVART
Dominique,
DEBRAY
Danièle,
CORRIERE
Dagmar,
COURBY
Jessy,
JANKOVIC
Dominique,
EVRARD
Alexandre,
BERTHE
Marie-José,
CALONNE
Christian,
FLORENT
Carole,
VANTOUROUT
Vincent,
MOUFLIN
Caroline.
Ltait
absente
:
Mme
DEQUEKER
Christelle.
Ont
donné
procuration
:
Mme
BARTEK
Virginie
à Mme
ANDREATTA
Ludivine
M.
GALLIAERDE
Benoit
à Mme
JANKOVIC
Dominique
Secrétaire
de
séance
:
Mme
ANDREATTA
Ludivine
Assistait
à
la
réunion
: M.
Fabrice
PIETERSOONE,
Directeur
Général
des
Services
Il
a
été
procédé
immédiatement
à
la
nomination
d’un
secrétaire
de
séance,
conformément
à
l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
Madame
Ludivine
ANDRETTA
ayant
été
désignée
pour
remplir
ces
fonctions
les
a
immédiatement
acceptées.
Vu
le
Code
de
la
commande
publique,
notamment
ses
articles
L.2113-6
et
L.2113-7
relatifs
aux
groupements
de
commandes
;
Vu
Code
de
la
commande
publique,
notamment
ses
articles
L.2410-1
à
L.2432-2
relatifs
aux
dispositions
propres
aux
marchés
publics
liés
à la
maîtrise
d’ouvrage
publique
et
à la
maîtrise
d’ouvrage
privée
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
du
27
Septembre
2018
adoptant
la
convention
cadre
régissant
les
rapports
entre
la
C.C.F.L
cet
ses
communes
membres
pour
l'exercice
partagé
de
la
compétence
voirie
;
Vu
la
délibération
n°2020D070
du
15
octobre
2020
relative
au
renouvellement
de
la
convention
cadre
régissant
les
rapports
entre
la
C.C.F.L
et
ses
communes
membres
pour
l’exercice
partagé
de
la
compétence
voirie
;
Vu
la
délibération
n°15
du
Conseil
municipal
en
date
du
7
décembre
2020
approuvant
le
renouvellement
de
la
convention
cadre
régissant
les
rapports
entre
la
C.C.F.L
et
ses
communes
membres
pour
l’exercice
partagé
de
la
compétence
voirie
;
Vu
la
délibération
n°2023D127
du
Conseil
Communautaire
du
22
juin
2023
relative
à
la
redéfinition
de
l’intérêt
communautaire
dans
le
cadre
de
la
compétence
voirie
avec
effet
au
1% juillet
2023
; Ceriflé
exécutoire
Conformément
aux dispositions
de
la Loi
des
cu
22/07/1982
e
Maire,
PHIIIPPS
MAHIEU
Transmis
le:
41
AVR.
2024
Envoyé
en
préfecture
le
10/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
10/04/2024
Publié
le 4
(}
AVR.
2024
EM
ID
: 059-215902685-20240408-1008042024-DE
Vu
Ja
délibération
n°2023D203
du
conseil
communautaire
en
date
du
19
décembre
2023
relative
à l’adoption
d’un
règlement
de
voirie
;
Vu
la
délibération
n°2024D007
du
conseil
communautaire
du
14
mars
2024
relative
à
la
modification
de
la
convention
cadre
régissant
les
rapports
entre
la
C.C.F.L
et
ses
communes
membres
pour
l’exercice
partagé
de
la
compétence
voirie
;
Dans
un
esprit
de
coopération
et
de
mutualisation,
et
considérant
que
l'exercice
de
la
compétence
voirie
étant
partagé
entre
la
Communauté
de
Communes
Flandre
Lys
et
ses
communes
membres,
la
C.C.FL
et
les
communes
ont
approuvé
la
signature
d’une
convention
cadre
afin
de
régir
les
rapports
entre
elles
afin
de
permettre
la
réalisation
de
travaux
d’entretien
et
d'aménagement
de
la
voirie.
Considérant
que
cette
convention
cadre
permet
à une
commune,
via
une
convention
de
groupement
de
commandes
spécifique,
d’agir
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
C.C.F.L
pour
la
passation
d’un
ou
plusieurs
marchés
de
travaux
(hypothèse
1B)
mais
ne
lui
permet
ni
d’être
coordonnateur,
ni
de
voir
sa
commission
d’appel
d’offie
compétente
en
cas
de
procédure
formalisée.
Considérant
qu’il
convient
de
modifier
la
convention
afin
de
permettre
à
une
commune
qui
agit
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
C.C.F.L
pour
la
passation
d’un
ou
plusieurs
marchés
de
travaux,
d’être
coordonnateur
du
groupement
de
commandes
et
de
déclarer
sa
commission
d’appel
d’offres
compétente.
Considérant
que
la
modification
de
la
convention
cadre
doit
être
approuvée
par
les
différents
conseils
municipaux.
Il est proposé
au Conseil
municipal :
>
D’APPROUVER
les
modifications
de
la
convention
cadre
régissant
les
rapports
entre
la
CCFL
et ses
communes
membres
pour
Pexercice
partagé
de
la
compétence
voirie ;
>
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
ladite
convention
ainsi
que
tout
document
relatif à ce
dossier.
Le
conseil
municipal
ADOPTE
À
L’UNANIMITÉ
DES
MEMBRES
PRÉSENTS
la présente
délibération.
Fait
et délibéré,
les jour,
mois
et an
susdits,
Pour
extrait
conforme,
Le
secrétaire fle
séance