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unknown - Communauté de communes - Combes - doc02013420241220180051 742c
Document publié le Mercredi 13 novembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Combes - doc02013420241220180051 742c)
Thèmes du document : Transports, Environnement, Aménagement du territoire,
PROCES
VERBAL
SEANCE
DU
13
NOVEMBRE
2024
|
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le
13
novembre,
à
19
heures
30,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à la Mairie
en
séance
publique
sous
la présidence
de
Mme
Carmen
FRIQUET,
Maire.
Présents
: Mme
AUMONIER
Marie-Françoise,
Mme
BAILLET
Fanny,
Mme
BARBERET
Marie-France,
M.
BOUCLANS
Gilles,
M.
COURVOISIER
Florian,
M.
DUBOIS
Christophe,
Mme
FRIQUET
Carmen,
Mme
LOMBARD
Pauline,
M.
M.
PARRINELLO
Stéphane,
M.
PATTON
Bruno,
M.
PECHINIOT
Jean-Pierre,
Mme
RAITHOUZE
Florence,
M.
VIEILLE
Eddy.
Absents
: Mme
FOUILLET
Gaëlle
(excusée),
Mme
KOOS
Estelle,
Mme
LANDRYŸ
Karelle,
M.
OTHENIN
Christophe,
Mme
PATTON
Christelle.
Pouvoirs
: Néant.
Secrétaire
de
séance
: M.
BOUCLANS
Gilles.
Date
de
convocation
: 19/09/2024.
KO
HA
OK
He HE NCK
63
-
Objet
:
Convention
avec
le
SIED
pour
la
mise
en
place
d’une
infrastructure
de
recharge
accélérée
pour
véhicules
électrique
(IRVE)
e9831
sur
le
territoire
communal.
Madame
le
Maire
rappelle
que
le
SIED70
a
acquis
la
compétence
(mentionnée
à
l'article
L
2224-37
du
Code
général
des
collectivités
territoriales)
pour :
e
la
création
et
l’entretien
des
infrastructures
de
charge
nécessaires
à
l'usage
de
véhicules
électriques
ou
hybrides
rechargeables,
e
la
mise
en
place
et
l’organisation
d’un
service
comprenant
la
création,
l'entretien
et
l'exploitation
des
infrastructures
de
charge
nécessaires
à l'usage
des
véhicules
électriques
ou
hybrides
rechargeables
e
l'exploitation
pouvant
comprendre
l'achat
d'électricité
nécessaire
à
l'alimentation
des
infrastructures
de
charge.
Madame
expose
la
demande
du
Syndicat
Intercommunal
d’Energie
du
Département
de
la
Haute-Saône
(SIED
70)
d’implanter
une
Installation
de
Recharge
accélérée
pour
Véhicule
Electrique
(IRVE)
sur
le
territoire
de
la
commune. Cette
borne,
payante,
accessible
24H/24H
et 73/7,
permettra
simultanément
la charge
de
2
véhicules
Madame
le
Maire
précise
que
le
financement
de
l’installation
et
du
fonctionnement
(électricité
et
maintenance)
de
cette
installation
est
intégralement
pris
en
charge
par
le
SIED70.
La
demande
du
SIED
70
porte
essentiellement
sur
:
e
l’autorisation
de
la mise
en
place
de
la borne
de
recharge,
sur
le domaine
communal.
e
la mise
à disposition
d’un
espace
comprenant
2
places
de
stationnement
de
dimensions
totales
de
7,5
m
X
7 m
devant
cette
borne
pour
le
stationnement
des
usagers
du
service
proposé.
Madame
le Maire
donne
lecture
d'un
projet
de
convention
et de
son
annexe.
Entendu
cet
exposé
et après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
le Conseil
Municipal :
1)
AUTORISE
la mise
en
place
d’une
borne
de
recharge
pour
véhicule
électrique
le
long
de
l’ Avenue
des
Pâtis
ainsi
que
la mise
à disposition
des
places
de
parking
réservées
aux
véhicules
désirant
se
recharger
115 2)
AUTORISE
Madame
le
Maire
à
signer
la
convention
d’occupation
et
son
annexe
jointes
à
la
présente
délibération.
Même
séance
du
13
novembre
2024
64-
Objet
: Adoption
du
rapport
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d’eau
potable
2023.
Mme
le
Maire
ouvre
la
séance
et
rappelle
que
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
impose,
par
son
article
L.2224-5,
la
réalisation
d’un
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
(RPQS)
d’eau
potable. Ce
rapport
doit
être
présenté
à
l’assemblée
délibérante
dans
les
9
mois
qui
suivent
la
clôture
de
l’exercice
concerné
et
faire
l’objet
d’une
délibération.
En
application
de
l’article
D.2224-7
du
CGCT,
le
présent
rapport
et
sa
délibération
seront
transmis
dans
un
délai
de
15
jours,
par
voie
électronique,
au
Préfet
et
au
système
d’information
prévu
à
l’article
L.
213-2
du
code
de
l’environnement
(le
SISPEA).
Ce
SISPEA
correspond
à
l'observatoire
national
des
services
publics
de
l’eau
et de
l’assainissement
(www.services.eaufrance.fr).
Le
RPQS
doit
contenir,
à minima,
les
indicateurs
décrits
en
annexes
V
et VI
du
CGCT.
Ces
indicateurs
doivent,
en
outre,
être
saisis
par
voie
électronique
dans
le
SISPEA
dans
ce
même
délai
de
15 jours.
Le
présent
rapport
est
public
et permet
d’informer
les
usagers
du
service,
notamment
par
une
mise
en
ligne
sur
le
site
de
l'observatoire
national
des
services
publics
de
l'eau
et de
l'assainissement.
Après
présentation
de
ce
rapport,
le conseil
municipal :
ADOPTE
le rapport
sur
le prix
et
la qualité
du
service
public
d’eau
potable
DECIDE
de
transmettre
aux
services
préfectoraux
la présente
délibération
DECIDE
de
mettre
en
ligne
le rapport
et sa
délibération
sur
le site
www.services.eaufrance.fr
DECIDE
de
renseigner
et publier
les
indicateurs
de
performance
sur
le
SISPEA
Même
séance
du
13
novembre
2024
65-
Obiet
: Adoption
du
rapport
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d'assainissement
collectif
2023.
Mme
le
Maire
ouvre
la
séance
et
rappelle
que
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
impose,
par
son
article
L.2224-5,
la
réalisation
d’un
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
(RPQS)
d’assainissement
collectif.
Ce
rapport
doit
être
présenté
à
l’assemblée
délibérante
dans
les
9
mois
qui
suivent
la
clôture
de
l’exercice
concerné
et
faire
l’objet
d’une
délibération.
En
application
de
l’article
D.2224-7
du
CGCT,
le
présent
rapport
et
sa
délibération
seront
transmis
dans
un
délai
de
15
jours,
par
voie
électronique,
au
Préfet
et
au
système
d’information
prévu
à
l’article
L.
213-2
du
code
de
l’environnement
(le
SISPEA).
Ce
SISPEA
correspond
à
l'observatoire
national
des
services
publics
de
l’eau
et de
l’assainissement
(www.services.eaufrance.fr).
Le
RPQS
doit
contenir,
a minima,
les
indicateurs
décrits
en
annexes
V
et
VI
du
CGCT.
Ces
indicateurs
doivent,
en
outre,
être
saisis
par
voie
électronique
dans
le
SISPEA
dans
ce
même
délai
de
15 jours.
Le
présent
rapport
est
public
et permet
d’informer
les
usagers
du
service,
notamment
par
une
mise
en
ligne
sur
le
site
de
l'observatoire
national
des
services
publics
de
l'eau
et de
l'assainissement.
Après
présentation
de
ce rapport,
le conseil
municipal :
ADOPTE
le rapport
sur
le prix
et
la qualité
du
service
public
d’assainissement
collectif
DECIDE
de transmettre
aux
services
préfectoraux
la présente
délibération
DECIDE
de
mettre
en
ligne
le rapport
et sa
délibération
sur
le site
www.services.eaufrance.fr
DECIDE
de
renseigner
et publier
les
indicateurs
de
performance
sur
le
SISPEA
116 Même
séance
du
13
novembre
2024
66- Obijet
: Assiette
des coupes
2025.
Vu
le
Code
Forestier,
en
particulier
les
articles
L212-2,
L214-5
à
8,
L214-10,
L214-11
et
L243-1
;
Vu
la
Charte
de
la
Forêt
Communale,
en
particulier
les
articles
14
à
23
;
Exposé
des
motifs :
Le
Maire
rappelle
au
Conseil
municipal
que :
e
La
mise
en
valeur
et
la
protection
de
la
forêt
communale
sont
reconnues
d'intérêt
général.
La
forêt
communale
étant
susceptible
d'aménagement,
d'exploitation
régulière
ou
de
reconstitution,
elle
relève
du
Régime
forestier
;
e
Cette
forêt
est
gérée
suivant
un
aménagement
approuvé
par
le
Conseil
municipal
et
arrêté
par
le
préfet.
Conformément
au
plan
de
gestion
de
cet
aménagement,
le
technicien
forestier
territorial
de
l'ONF
propose,
chaque
année,
les
coupes
et
les
travaux
pouvant
être
réalisés
pour
optimiser
la
production
de
bois,
conserver
une
forêt
stable,
préserver
la biodiversité
et
les
paysages
;
e
La
mise
en
œuvre
du
Régime
forestier
implique
pour
la
commune
des
responsabilités
et
des
obligations,
notamment
la
préservation
du
patrimoine
forestier
et
l’application
de
l’aménagement
qui
est
un
document
s’imposant
à tous.
En
conséquence,
il
invite
le
Conseil
municipal
à
délibérer
sur
la
présentation
de
l’état
d’assiette
des
coupes
puis
sur
la dévolution
et la destination
des
produits
issus
des
coupes
de
bois
et des
chablis.
Considérant
le document
d'aménagement
en
vigueur pour
la forêt
communale
;
Considérant
les
éléments
précédemment
présentés
par
l'ONF,
notamment
la
vue
d'ensemble
des
coupes
prévues
à l'aménagement,
celles
reportées
et celles
anticipées
;
Considérant
la présentation
de
la
stratégie
de
commercialisation
des
bois
issus
de
la forêt publique
validée par
les
Communes
forestières
et l'ONF
;
Considérant
la proposition
d'état
d'assiette
des
coupes
faite
par
l'ONF
pour
l'exercice
2025
avec
les
propositions
de
destination pour
ces
coupes
ou
leurs produits
;
117 Après
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
le
conseil
municipal:
Approuve
l'inscription
à
l’état
d’assiette
des
coupes
de
l’exercice
2025,
pour
lesquelles
l'ONF
procédera
à
la
désignation,
comme
suit ;
1)
Décide
des
orientations
de
mise
en
marché
suivantes
;
2)
Décide
des
modalités
de
mise
à
disposition
à
l'ONF
des
bois
destinés
à
être
vendus
façonnés
par
contrat
d’approvisionnement ;
Bois
sur
pied?
Bois
façonnés?
a
=
à
Vente
en
contrat
Type
de |
Surface
s
g
Fe
©
®
1
oO
Parcelle
coupe
1 |
(ha)!
8
5
S
dou
8
Se
g
œ
28
ce
m
ü
QE
Mise
à
Re
5
S
De
5
ES
.
Ne
Mise
a
=
©
©
o
M
=
ü
©
disposition |
..
in
D
SE
=
®
> £
disposition
a
8
ü
a
8
bord
de
|
Sr
pied5
>
route
4
20r
RD
5,24
H
G
22
af
AMEL
7,4
PP+H
G
23
ex
IRR
0,58
PP+H
G
23
af
AMEL
7,49
PP+H
G
24
af
EMC
10,61
PP
25
af
EMC
10,57
PP
36
p
RE
6,09
PP+H
G
38
p
RE
7,21
PP+H
G
1Se
référer
aux
données
figurant
sur
la proposition
d’état
d’assiette
transmise
par
l'ONF.
Pour
le
type
de
coupe,
renseigner
le code
(AMEL,
IRR,
EMC...)
? Indiquer
les
produits
prévus
selon
le
mode
de
commercialisation:
G
(grumes);
H
(houppiers);
PP
(petits
pieds)
; T
(tous
les
produits
de
la coupe).
3 Les
« Ventes
en
concurrence
» de
bois
sur
pied
correspondent
aux
modalités
« bloc
et
sur
pied
» et
aux
grumes
en
« futaie
affouagère
»
indiquées
dans
la proposition
d’état
d’assiette
de
l'ONF.
#
Dans
le
cas
d’une
mise
à
disposition
à
l'ONF
de
bois
façonnés
bord
de
route,
pour
du
contrat
d’approvisionnement
(ou
de
la
vente
en
concurrence),
la
commune,
propriétaire
de
la
forêt
prend
à
sa
charge,
conformément
à
l’article
L.214-11
du
code
forestier,
l’ensemble
des
opérations
d’exploitation
(abattage,
débardage,
remise
en
état,
cubage,
classement...)
en
confiant
éventuellement
à l'ONF
une
prestation
d’assistance
technique
à
donneur
d’ordre
(ATDO).
Cette
prestation
comprend
notamment
la
sélection
des
ETF,
le
suivi
du
chantier
et
la
réception
des
bois.
La
commune
demande
à
l'ONF
de
conclure
une
convention
de
prestation
d’assistance
technique
à donneur
d’ordre
(ATDO).
$ Dans
le
cas
d’une
mise
à disposition
à
l'ONF
de
bois
sur
pied
destinés
à être
vendus
façonnés,
l'ONF
se
charge
conformément
à
l’article
L.214-7
du
code
forestier
de
l’ensemble
des
opérations
liées
à
l’exploitation
(abattage,
débardage,
remise
en
état,
cubage,
classement..….).
La
commune
demande
à l'ONF
de
conclure
une
convention
de
mise
à disposition
spécifique
dite
« vente
et exploitation
groupée
»
$ En
complément
de
la
délibération
sur
l’état
d’assiette,
une
délibération
spécifique
à
la
campagne
d’affouage
précisera
les
conditions
de
son
organisation
(désigner
les
garants,
arrêter
le règlement
et rôle
d’affouage,
montant
de
la taxe,
etc...).
118 3)
Informe
le
Préfet
de
Région
des
motifs
(article
L.214-5
du
code
forestier)
de
sa
décision
à
reporter
ou
supprimer
les
coupes
suivantes
proposées
par
l'ONF
sur
l’état
d’assiette
de
l’exercice
Parcelle
Motifs
de
refus
4)
Décide
en
conséquence
de :
Conclure
une
convention
de
prestation
d’ Assistance
Technique
à Donneur
d’Ordre
avec
l'ONF
pour
la
mise
à disposition
de
bois
façonnés
bord
de
route
C1
Conclure
avec
l'ONF
une
convention
de
mise
à
disposition
spécifique
dite
« vente
et
exploitation
groupée
»
pour
une
mise
à disposition
de
bois
sur
pied
destinés
à être
vendus
façonnés
par
l'ONF
D
de
donner
son
accord
pour
une
vente
par
contrat
d’approvisionnement
de
tout
ou
partie
des
produits.?
DA
de
donner
son
accord
pour
le
regroupement,
au
sein
d’un
article
unique,
de
ses
bois
avec
des
bois
similaires
provenant
d'autres
propriétaires
afin
d'améliorer
leur
attractivité
pour
les
potentiels
acheteurs
et
d’optimiser
leur
prix de vente. ? 7 S’agissant
d’une
vente
groupée,
c’est
l’agent
comptable
de
l'ONF
qui
encaissera
la recette.
L'ONF
reversera
à
la
commune
la
part
qui
lui
revient
à
proportion
de
la
quotité
mise
en
vente,
déduction
faite
des
frais
liés
au
recouvrement
et
au
reversement
du
produit
de
la
vente,
dont
le
montant
est
fixé
à
1%
des
sommes
recouvrées,
conformément
aux
articles
L.214-7,
L.214-8,
D.214-22
et D.214-23
du
Code
forestier.
5)
Autorise
le
Maire
à
adapter
la
destination
des
produits,
en
cas
d’évolution
de
l’état
sanitaire,
des
besoins
en
affouage
ou
d’une
différence
importante
du
martelage
par
rapport
aux
prévisions.
Le
technicien
forestier
territorial
présentera
systématiquement
les
résultats
de
martelage
permettant
au
maire
de
valider
ou
d’ajuster
certains
choix
de
commercialisation.
6)
Autorise
le maire
à signer
les
documents
afférents.
Même
séance
du
13
novembre
2024
67- Objet
: Tarif affouage
2024/2025
Après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
le
conseil
municipal
décide
de
fixer
le prix
de
l’affouage
à 7€
le stère,
pour
l’année
2024
/ 2025.
Même
séance
du
13
novembre
2024
68-—
Objet
: Rénovation
technique
et énergétique
de
la
piscine
municipale
: demande
de
DETR
Madame
le Maire
expose
les
conclusions
du
diagnostic
réalisé
par
le
cabinet
Aquaflu
sur
la piscine
municipale
:
la
commande
portait
sur
l’élaboration
de
scénarios
permettant
de
réduire
les
charges
de
fonctionnement
de
cet
équipement
saisonnier.
Le
diagnostic
a mis
en
avant
également
la vétusté
de
certaines
installations.
Par
ailleurs,
le
maître
d’œuvre
est
invité
à
proposer
des
solutions
pour
valoriser
les
énergies
renouvelables
(combrières
sur
le parking).
Au
stade
du
diagnostic,
le coût
total
de
l’opération
est
estimé
à 670
000€
dont
550
000€
de
travaux.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à l’unanimité,
e
approuve
le projet
présenté
et
le plan
de
financement
établi
de
la façon
suivante
:
-
Coût
total
de
l’opération
:
670
000€
HT
-
DETR
30% :
201
000€
HT
119 Conseil
départemental
plafonné
à :
150
000€
HT
-
Autofinancement
:
185
000€
HT
-
Union
Européenne
134
000€
HT
e
Sollicite
une
subvention
de
l'Etat
de
30%
au
titre
de
la
DETR
e
S’engage
à prendre
en
autofinancement
la part
qui
ne
sera
pas
obtenue
au
titre
des
subventions.
Même
séance
du
13
novembre
2024
69—
Objet
: Demande
de
participation
déplacement
en
Pologne
du
Racing
Club
Saônois
(RCS).
La
Présidente
du
club
sollicite
la
commune
pour
participer
au
financement
du
déplacement
de
l’équipe
de
filles
en
Pologne
les
15
et
16
décembre
2024.
Le
coût
du
voyage
est
estimé
entre
8 000
et
10
000€.
Après
en
avoir
délibéré
à
la
majorité,
3
CONTRE
(Florian
COURVOISIER,
Jean-Pierre
PECHINIOT
et
Florence
RATHOUZE)
et
2
ABSTENTIONS
(Marie-Françoise
AUMONIER
et
Fanny
BAILLET),
le
conseil
municipal
décide
d’accorder
une
aide
800€
au
RCS.
Même
séance
du
13
novembre
2024
70-
Obiet
: Décision
modificative
n°4
-
BUDGET
COMMUNAL
Virements
de
crédits
Madame
le Maire
informe
le
conseil
municipal,
des
décisions
modificatives
suivantes :
- Décision
modificative
n°4
: virement
de
crédits
pour
dépenses
non
budgétisées
:
e
complément
pour
panneau
du
cimetière
e
clic-clac
studio
e
tables
pour
salle
des
fêtes
e
gazinière
camping
e
plan
topographique
grotte
de
la Baume
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
des
membres
résents
ou
représentés
le
conseil
munici
al
décide
de
,
prendre
les
décisions
modificatives
suivantes
à
Décision
modificative
n°4
Article/Service
Désignation
|
Budget
primitif
Réalisé/engagé
|
DM
n°4
|
2024
au
13.11.2024
| 2188
| Autres
immobilisations
|
6
620.00
€
000€.
corporelles
— Réserves
|
|
“206
|
| 2184
- 202
| Mobilier
salle
des
fêtes
|
19
510.00
€
|
22476.31€,
+2970.00€.
120 20422 - 605
Subvention personne de droit
5 000.00 €
2000.00€
-1245.00 €
| privé
—
Subventions
façades
2184
— 606
Mobilier
— Studios
0.00
€
269.99
€
+ 270.00
€
2116
- 200
| Aménagement
cimetière
8
536.00
€
9
178.80
€
+
645.00
€
| Immobilisations
corporelles
—
2188
-201
.
0.00
€
329.99
€
+330.00
€
| Camping
2117
- 300
Bois
et forêts
19
910.00
€
:
13
968.30€
-5016.00€
203 — 602
| Éfais d'éRIGes SenHsatien
5580.00€
10596.00€
+501600€.
: Grotte
de
la Baume
|
Même
séance
du
13
novembre
2024
71-
Objet
: Décision
modificative
n°1
-
BUDGET
ASSAINISSEMENT
Virements
de
crédits
Madame
le
Maire
informe
le
conseil
municipal,
des
décisions
modificatives
suivantes
:
- Décision
modificative
n°1
: virement
de
crédits
pour
dépenses
non
budgétisées
:
e
clapet
anti-retour
motorisé
sur
réseaux
EU
rond-point
centre
Après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
le
conseil
municipal
décide
de
prendre
la décision
modificative
suivante :
Décision
modificative
n°1
=
Budget
primitif
Réalisé/engagé
au
.
se
.
°
Article
Désignation
2024
13.11.2024
DM
n°1
Installations,
matériel
et
h
|
|
| 2315
outillages
techniques
— Immos
891
831.00
€
|
110
514.49
€
-20
000.00€
|
en cours
|
| 2156
Mstéiel spÉcTRique
0.00 €
|
20 000.00 €
+ 20 000.00 €
|
d'exploitation
€]
Même
séance
du
13
novembre
2024
72-
Objet:
Contractualisation
d’une
ligne
de
trésorerie
interactive
auprès
de
la
Caisse
d'Epargne
à
hauteur
de
500
000
€.
Afin
de
financer
les
besoins
ponctuels
de
trésorerie
et
de
faire
face
à tout
risque
de
rupture
de
paiement
dans
un
délai
très
court,
la
Commune
de
Scey-sur-Saône
et
Saint-Albin
a
la
possibilité
d’ouvrir
une
ligne
de
trésorerie
interactive
(LTI)
auprès
d’un
organisme
bancaire.
L'ouverture
d’une
LTI
permet,
en
cas
de
décalage
entre
le
mandatement
des
dépenses
et
la
perception
des
recettes,
de
couvrir
les
besoins
de
trésorerie.
Les
crédits
obtenus
par
cette
LTI
n’ont
pas
pour
vocation
à financer
l'investissement
et
ne
procurent
aucune
ressource
budgétaire,
elle
permet
uniquement
d’approvisionner
le
compte
bancaire
de
la commune.
Les
demandes
de
trésorerie
nommées
« tirages
»
s’effectuent
selon
les
besoins.
Le
remboursement
de
ces
tirages
s'effectue
ensuite
dès
que
la recette
attendue
est
encaissée.
121 Après
études
des
offres
reçues,
la
proposition
de
la
Caisse
d'Epargne
ci-dessous
apparaît
la
plus
intéressante.
Madame
le Maire
résume
les
conditions
de
ce
contrat :
CONDITIONS
FINANCIERES
Montant
500
600
€
Durée
{an
| Marge
sur €str
1,20
%
|
Atitre
indicatif,
au
06/11/2024
(date
de
dernier
cours
connu),
Æ€str
=
3,163
%
CARACTERISTIQUES Autres
Si
taux
indexé,
index
flooré
à
0
Date
limite
de
signature
du
contrat
Un
mois
à dater
de
son
édition
Calcul
des
intérêts
Exact/360
Paiement
des
intérêts
Trimestriel
Frais
de
dossier
Néant
Commission
d'engagement
0,15
%
Commission
de
mouvement
Néant 0,0500
%
de
la
différence
entre
le
montant
de
la
LTi
et
l'encours
quotidien
ission
n
ilisati
EU
EURE
3
ü
D SE
ConniEs
de
oon
fifestion
moyen
périodicité
identique
aux
intérêts
Validité
de
l'offre
fin
de
mois
calendaire
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
VU
l'instruction
budgétaire
et comptable
MS7,
CONSIDÉRANT
la nécessité
d’ouvrir
une
ligne
de
trésorerie
compte
tenu
des
projets
d’investissement
en
cours
et du
décalage
prévisible
entre
les
mandatements
des
dépenses
et
la perception
des
recettes
(subventions),
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
le
conseil
Municipal,
APPROUVE
l'ouverture
d’une
ligne
de
trésorerie
auprès
de
la
Caisse
d'Epargne
aux
taux
ESTER
+
1.20
%
pour
un
montant
de
500
000
€;
AUTORISE
Madame
le Maire
à signer
le
contrat
et tous
documents
afférents
à ce
dossier,
AUTORISE
Madame
le
Maire
à
procéder
sans
autre
délibérations
aux
demandes
de
versement
des
fonds
et
remboursements
des
sommes
dues,
dans
les
conditions
prévues
dans
le contrat.
Même
séance
du
13
novembre
2024
73-
Objet
: Frais
de
missions
Le
Maire
rappelle
que
les
frais
engagés
par
les
personnels
territoriaux,
c’est-à-dire
les
personnes
«
qui
reçoivent
d’une
collectivité
ou
d’un
de
ses
établissements
publics
à
caractère
administratif
une
rémunération
au
titre
de
leur
activité
principale
»
lors
de
déplacements
nécessités
par
l’exercice
de
leurs
fonctions,
font
l’objet
de
remboursements. Les
règles
applicables
sont,
pour
l'essentiel,
les
règles
applicables
aux
personnels
de
l'Etat
auxquels
renvoie
le
décret
n°
2001-654
du 19
juillet
2001.
Les
frais
occasionnés
par
les
déplacements
sont
à
la
charge
de
la
collectivité
pour
le
compte
de
laquelle
le
déplacement
est
effectué.
Les
frais
de
déplacement
sont
dus
dès
lors
qu’ils
sont
engagés
conformément
aux
dispositions
des
décrets
applicables
et dès
lors
que
le remboursement
est
autorisé.
122 Le
Maire
rappelle
qu’est
considéré
comme
un
agent
en
mission,
l’agent
en
service
qui,
muni
d’un
ordre
de
mission
pour
une
durée
totale
ne
pouvant
excéder
douze
mois,
se
déplace
pour
l’exécution
du
service
hors
de
sa
résidence
administrative
et hors
de
sa résidence
familiale.
Un
agent
en
stage
est
celui
qui
suit
une
action
de
formation
initiale
ou
qui
se
déplace,
hors
de
sa
résidence
administrative
et
hors
de
sa
résidence
familiale,
pour
suivre
une
action
de
formation
continue
organisée
par
l'administration
ou
à son
initiative
en
vue
de
la formation
professionnelle.
L’ordre
de
mission
est
l’acte
par
lequel
la
collectivité
autorise
l’agent
à
effectuer
un
déplacement,
pendant
son
service.
Cette
autorisation
permet
à
l'agent
de
bénéficier
du
remboursement
des
coûts
générés
par
le
déplacement. La
réglementation
fixe
un
cadre
général
mais
donne
compétence
aux
organes
délibérants
des
collectivités
pour
fixer
certaines
modalités
de
remboursement
et pour
moduler
les
montants
des
indemnisations.
Le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
se
prononcer
sur
les
points
suivants
:
—
la
définition
de
la notion
de
commune,
—
les
déplacements
pour
les
besoins
de
service,
—
les
taux
de
remboursement
des
frais
de
repas
et d'hébergement,
—
les
taux
de
remboursement
de
l’indemnité
de
stage,
—
les
frais
de
déplacement
liés
à un
concours
ou
à un
examen
professionnel.
LA
NOTION
DE
COMMUNE
La
réglementation
définit
comme
constituant
une
seule
et
même
commune
«la
commune
et
les
communes
limitrophes
desservies
par
des
moyens
de
transports
publics
de
voyageurs».
Toutefois,
lorsque
l’intérêt
du
service
l’exige
et
pour
tenir
compte
de
situations
particulières,
l’assemblée
délibérante
de
la
collectivité
peut
déroger
à
l’application
de
cette
disposition.
Dans
ce
cas,
constitue
une
commune
le territoire
de
la seule
commune
sur
laquelle
est
implanté
le lieu
de
travail
de
l’agent.
I
est
proposé
de
déroger
à
l’application
de
cette
disposition
en
retenant
comme
notion
de
Commune
(résidence
administrative)
uniquement
le territoire
de
Scey-sur-Saône
(lieu
de
travail
principal).
1.
LES
DEPLACEMENTS
POUR
LES
BESOINS
DU
SERVICE
Les
collectivités
territoriales
peuvent
autoriser
un
agent
à
utiliser
son
véhicule
personnel
lorsque
l’intérêt
du
service
le justifie.
Lorsque
la
collectivité
autorise
un
agent
à utiliser
son
véhicule
personnel,
elle
peut
décider
d’une
indemnisation
sur
la base
d’indemnités
kilométriques,
dont
les
taux
sont
définis
par
arrêté.
Lorsqu'elle
autorise
l’agent
à
utiliser
son
véhicule
personnel,
la
collectivité
doit
s’assurer
que
l’agent
a
bien
souscrit
une
extension
d’assurance
couvrant
de
manière
illimitée
sa
responsabilité
au
titre
de
tous
les
dommages
éventuellement
occasionnés
lors
de
l’activité
professionnelle.
Cette
obligation,
bien
qu’occasionnant
une
dépense
supplémentaire,
ne
peut
être
prise
en
charge
par
la collectivité.
Il en
va
de
même
pour
les
impôts
et taxes
acquittés
par
l’agent
pour
son
véhicule.
Le
Maire
propose
au
Conseil
municipal
de
prévoir
que
seuls
seront
pris
en
charge
les
frais
occasionnés
par
un
déplacement
dûment
autorisé
par
un
ordre
de
mission.
Les
frais
d’utilisation
du
véhicule
personnel
seront
alors
remboursés
sur
la
base
d’indemnités
kilométriques
fixées
par
arrêté
ministériel.
Par
ailleurs,
en
cas
d’utilisation
d’un
moyen
de
transport
en
commun,
le
remboursement
interviendra
sur
production
du
titre
de
transport.
En
outre,
le
remboursement
de
frais
complémentaires
occasionnés
par
le
transport
de
personnes,
tels
que
les
frais
d’utilisation
de
parcs
de
stationnement,
de
péage
d’autoroute,
d’utilisation
d’un
taxi,
d’un
véhicule
de
location
ou
d’un
véhicule
personnel
autre
qu’un
véhicule
à
moteur
interviendra
sur
123 présentation
des
pièces
justificatives
des
dépenses
engagées
après
autorisation
expresse
de
l’autorité
territoriale
et
ce,
dans
l’intérêt
du
service.
2.
LES
TAUX
DES
FRAIS
DE
REPAS
ET
DES
FRAIS
D’HEBERGEMENT
Pour
la
fonction
publique
d'Etat,
un
arrêté
ministériel
du
3
juillet
2006
fixe
les
taux
forfaitaires
de
prise
en
charge. Cet
arrêté
prévoit
depuis
le 22
septembre
2023
une
indemnité
forfaitaire
de
20
€
par
repas
et
un
taux
maximal
de
remboursement
des
frais
d'hébergement
de
90
€
par
nuit
pour
les
villes
de
moins
de
200
000
habitants,
120
€
par
nuit
pour
les
villes
de
plus
de
200
000
habitants
et
140
€ par
nuit
pour
la commune
de
Paris.
Un
taux
spécifique
d'hébergement
est
fixé
dans
tous
les
cas
à
120
€
pour
les
agents
reconnus
en
qualité
de
travailleurs
handicapés
et en
situation
de
mobilité
réduite.
Il est
proposé
au
Conseil
municipal
:
—
de
retenir
le
principe
d'un
remboursement
forfaitaire
des
frais
de
repas
du
midi
et
du
soir
selon
les
montants
en
vigueur
pour
les
agents
de
l'Etat,
(soit
20
€
par
repas
depuis
le
22
septembre
2023),
|
—
de
retenir
le
principe
d'un
remboursement
forfaitaire
des
frais
d'hébergement
selon
les
montants
en
vigueur
pour
les
agents
de
Etat
(90
€
par
nuit
pour
les
villes
de
moins
de
200
000
habitants,
120
€
par
nuit
pour
les
villes
de
plus
de
200
000
habitants
et
140
€
par
nuit
pour
la
commune
de
Paris).
—
de
ne
pas
verser
d'indemnité
de
repas
ou
d'hébergement
lorsque
l'agent
est
nourri
ou
logé
gratuitement,
—
de
déroger
au
mode
forfaitaire
de
prise
en
charge
des
frais
de
repas
en
prévoyant
leur
remboursement
aux
frais
réels,
sur
production
de
justificatifs
de
paiement,
dans
la
limite
du
taux
de
20
€
défini
par
arrêté
ministériel.
3.
LES
TAUX
DE
L’INDEMNITE
DE
STAGE
L'assemblée
territoriale
indique
que
les
frais
de
transport
sont
pris
en
charge
selon
les
mêmes
modalités
que
les
frais
de
déplacement
traditionnels
; toutefois,
dans
l’éventualité
où
l’organisme
de
formation
assurerait
un
remboursement
partiel
des
frais
de
déplacement
la
collectivité
remboursera
à
l’agent,
sur
présentation
de
justificatifs
et au
réel,
le
reste
à charge.
Ce
remboursement
se
basera
sur
le
barème
des
frais
applicables
par
la
collectivité.
4.
LES
FRAIS
DE
DEPLACEMENT
LIES_A
UN
CONCOURS
OÙ _
A
UN _
EXAMEN
PROFESSIONNEL
L’agent
peut
prétendre
au
remboursement
des
seuls
frais
de
transport
lorsqu'il
est
appelé
à
se
présenter
aux
épreuves
d’admissibilité
ou
d’admission
d’un
concours,
d’une
sélection
ou
d’un
examen
professionnel
hors
de
la
résidence
administrative
et familiale.
Les
frais de
transport
peuvent
être remboursés
dans
la limite
d’un
aller-retour
par
année
civile.
Toutefois,
il est
possible
de
déroger
à cette
disposition
dans
l’éventualité
où
l’agent
est
amené
à se
présenter
aux
épreuves
d’admission
d’un
concours
la
même
année.
Cette
dérogation
doit
être
décidée
par
délibération
de
l’assemblée
territoriale.
Pour
les
concours,
deux
déplacements
peuvent
s'avérer
nécessaires
pour
une
même
opération,
un
premier
déplacement
pour
les
épreuves
d'admissibilité
puis
un
deuxième
déplacement
si
l'agent
est
autorisé
à
participer
aux
épreuves
d'admission
au
concours.
Les
collectivités
locales
peuvent
prendre
en
charge
les
frais
de
transport
résultant
de
ces
deux
déplacements.
Lorsque
les
épreuves
d'admission
et
d'admissibilité
d'un
concours
se
déroulent
sur
deux
années,
le
concours
constituerait
une
opération
rattachée
à
la
première
année.
Il est
proposé
au
Conseil
municipal
de
retenir
ce
principe
étant
précisé
que,
en
toute
hypothèse
un
même
agent
bénéficiera
de
la
prise
en
charge
d'une
seule
opération
(concours
ou
examen)
par
année
civile.
124 Après
avoir
entendu
le
Maire
dans
ses
explications
complémentaires
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
:
ADOPTE
—
les
modalités
de
remboursement
des
frais
de
déplacement
proposées
ci-dessus ;
PRECISE
—
que
ces
dispositions
prendront
effet
à compter
du
1°
novembre
2024
—
que
les
crédits
suffisants
seront
prévus
au
budget
de
l'exercice
et aux
budgets
suivants.
Même
séance
du
13
novembre
2024
74—
Objet
: Attribution
subventions
façades
La
commune
de
SCEY
SUR
SAONE
ET
SAINT
ALBIN
accorde
une
aide
complémentaire
à
celle
accordée
par
la communauté
de
commune
(1000€)
pour
les
ravalements
de
façade.
Cette
aide
est
accordée
à hauteur
de
10%
d’une
dépense
subventionnable
plafonnée
à 4000€.
Le
conseil
municipal,
à
l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
décide
d’accorder
une
aide
de
400
euros
à : >
Monsieur
DELOYE
Denis,
demeurant
33,
route
de
Ferrières
à Scey-sur-Saône
et
Saint-Albin
>
Monsieur
GUENIN
Patrick,
demeurant
3,
rue
Derrière
les
Murs
à Scey-sur-Saône
et Saint-Albin.
Même
séance
du
13
novembre
2024
75-
Objet
: Tarifs
et
assainissement
2025
A
l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
le
conseil
municipal
décide
d’appliquer
les
tarifs
suivants,
pour
2025:
Service
de
l’eau
:
-
Part
fixe
: 30€/an
et par
compteur.
-
Part
variable :
e
pour
une
lère
tranche
allant jusqu’à
240m3
: 0,70€/m3
e
au-delà
: 0,50€/m3
Service
assainissement
:
-
Part
fixe
: 50€
/an
et par
compteur
-
Part
variable
: 2,45€/m3
d’eau
consommée.
Même
séance
du
13
novembre
2024
76-
Objet
: Refacturation
des
charges
de
personnel
du
budget
principal
au
budget
annexe
assainissement
pour
l’année
2024.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
125 VU
les
instructions
budgétaires
M57
et
M49,
Considérant
que
l’ensemble
des
coûts
des
agents
exécutant
des
missions
pour
le
service
de
l’assainissement
de
la
commune
doit
être
pris
en
charge
par
le budget
correspondant.
Madame
le
Maire
rappelle
que
conformément
aux
grands
principes
budgétaires
des
finances
publiques,
chaque
budget
doit
retracer
l’ensemble
des
dépenses
et l’ensemble
des
recettes
nécessaires
à son
exécution.
Aussi,
il est
proposé
de
fixer
le
mode
de
refacturation
des
charges
de
personnel
concernant
le
service
de
l’assainissement
alors
qu’elles
sont
supportées
par
le
budget
principal
de
la commune
de
Scey-sur-Saône
et
Saint-Albin.
Madame
le
Maire
explique
que
suite
à un
bilan
des
heures
passées
par
les
agents
du
service
technique,
et
le
coût
des
charges
de
personnel,
il
est
proposé
de
retenir
le
montant
annuel
de
9
600.00
€ représentant
la charge
afférente
au
service
de
l’assainissement.
APRES
AVOIR
DELIBERE
L’ASSEMBLEE
DELIBERANTE
DECIDE
A
L’UNANIMITE :
e
APPROUVE
le
montant
annuel
de
9
600.00
€
correspondant
aux
charges
de
personnel
supportées
par
le budget
principal
et à refacturer
au
budget
annexe
assainissement,
e
AUTORISE
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
tous
documents
et
actes
nécessaires
se
rapportant
à
cette
décision.
Même
séance
du
13
novembre
2024
77-—
Objet:
Droit
de
stationnement
pour
l’occupation
du
domaine
public
communal
par
les
camions
ambulants
exerçant
une
activité
commerciale
de
type
restauration
rapide
(food
trucks,
camions
à
pizzas.
kebabs,
etc.).
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
2121-29
et
suivants,
relatifs
aux
compétences
des
communes
pour
gérer
l’occupation
du
domaine
public
;
Vu
le
Code
de
la voirie
routière
et ses
articles
relatifs
à l’occupation
temporaire
du
domaine
public ;
Vu
les
besoins
de
régulation
et
d'organisation
de
l’occupation
du
domaine
public
par
les
camions
ambulants
pour
garantir
l’équité
entre
les
commerces
fixes
et ambulants
;
Considérant
que
les
camions
ambulants
(food
trucks,
camions
à pizzas,
kebabs,
etc.)
utilisent
le
domaine
public
pour
exercer
leur
activité
commerciale,
nécessitant
la
mise
en
place
de
tarifs
de
droit
de
stationnement
et,
le cas
échéant,
de
fourniture
d'électricité
;
Considérant
l’impact
de
ces
activités
sur
la
vie
locale,
l’organisation
de
l’espace
public
et
la
gestion
des
ressources
publiques
;
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
Il
est
institué
un
droit
de
stationnement
pour
l’occupation
du
domaine
public
communal
par
les
camions
ambulants
exerçant
une
activité
commerciale
de
type
restauration
rapide
(food
trucks,
camions
à pizzas,
kebabs,
sandwichs,
etc.).
Les
tarifs
de
stationnement
applicables
sont
fixés
comme
suit
:
>
300€
par
an
à raison
d’une
vente
par
semaine.
>
150€
par
an
à raison
d’une
vente
par
quinzaine.
En
cas
de
raccordement
au
réseau
électrique
communal,
des
frais
supplémentaires
seront
appliqués
comme
suit
Fourniture
d'électricité
- forfait
mensuel
: 20
€ par
mois,
quel
que
soit
la fréquence
de
stationnement.
Les
emplacements
autorisés
pour
le stationnement
des
camions
ambulants
sont
définis
par
arrêté
municipal
en
fonction
des
contraintes
locales
(disponibilité
des
espaces,
impact
sur
la circulation,
nuisance
sonore,
etc.).Les
126 autorisations
de
stationnement
et,
le cas
échéant,
de
raccordement
électrique,
devront
être
demandés
auprès
des
services
municipaux
compétents.
Toute
occupation
ou
raccordement
non
autorisé
sera
sanctionné
conformément
à la réglementation
en
vigueur.
Même
séance
du
13
novembre
2024
78-
Objet
: Décisions
modificatives
n°1
et
2
-
BUDGET
EAU
Madame
le Maire
informe
le conseil
municipal,
des
décisions
modificatives
suivantes
:
- Décision
modificative
n°1
: virement
de
crédits
pour
dépenses
non
budgétisées
:
e
Amortissements
de
travaux
2020
non
amortis
depuis
e
Changement
imputation
pour
cotisation
syndicat
du
Breuchin
- Décision
modificative
n°
2
: inscription
de
crédits
pour
équilibre
budgétaires
des
opérations
d’ordre
e
Amortissements
des
travaux
2020
non
amortis
Après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
le
conseil
municipal
décide
de
voter
la décision
modificative
suivante :
Décision
modificative
n°1
Article/Service
|
Désignation
|
Budgetprimitif
Réalisé/engagé
au
,.
DMn°i
|
202
|
13.11.2024
61523
Entretien
réseaux
939.00
€
0.00
€
- 310.33
€
6811
—
042
moon
aux
amortissements
—
opérations
|
16
581.00
€
16
891.33
€
+31033
€
su
ordre
|
_
sn
658
: Charges
diverses
de
gestion
courante
|
39
060.00
€
0.00€
-39
060.00
€
6588
| Autres
charges
de
gestion
courante
|
0.00
€
39
060.00
€
F3
pu
-
|
_
…
Décision
modificative
n°2
|
DÉPENSES
RECETTES
I |
|
Le >
|
Le
IE
nn
|
|
Compte
Bp2024
| RéaliséEn
| Inscriptions den
Compte
rage.
L'NESSR | Icriptionede
|
|
RS
gagé
|
crédits
_
|
gé
crédits
| | |
2158-— Autres
ë a.
.
|
immobilisations
0.00€
180.00 €
+ 310.33
€
,
16465.00€
|
16 891.33
€
+ 310.33
€
|
d’ordre
autres
|
FT
TOTAL
RTL
30
E
TOTAL.
—.
+310.33€
Lo
a
_
an
.
de
a.
nl
Le
secrétaire
de
séance :
Le
Maire :
127