Compte-Rendu - Compte rendu de gestion 2022 05 02

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Compte-Rendu - Compte rendu de gestion 2022 05 02 Document publié le Lundi 2 mai 2022 par la commune de Feyzin. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu de gestion 2022 05 02)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Culture et patrimoine, Compte-rendu de

gestion Conseil Municipal du 2 mai 2022

Décision 144 du 27 décembre 2021

-considérant la nécessité de procéder à la signature d'un contrat de maintenance pour le logiciel de gestion des actes administratifs Webdelib, et le tiers de télétransmission S2low, installés et utilisés en Mairie ;

-décide de signer un contrat de maintenance-support du logiciel avec la société Libriciel Scop, domiciliée à Castelnau le Lez.

L'offre de la société est retenue pour un montant annuel de 1 755 € HT, soit 2 106 € TTC, révisables, détaillés comme suit :

-Maintenance annuelle Webdelib : 900 € HT ;

-Support téléphonique et help-desk annuels : 225 € HT ;

-Option mise à jour annuelle Webdelib : 300 € HT pour la ville et 300 € HT pour le CCAS ; -Support S2low : 30 € HT.

Le contrat est conclu à compter du 1er janvier 2022 pour une durée initiale d’un an renouvelable 3 fois par reconduction tacite

Décision 10 du 14 février 2022

-considérant l’article L. 2125-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques prévoyant le paiement par anticipation des redevances d’occupation du domaine public ; -considérant la décision n°0_DC_.2021.0031 du 31/03/2021 fixant les tarifs applicables à la location des espaces du Fort de Feyzin ;

-considérant la demande de l’École Nationale Supérieure de Police de disposer temporairement du site du Fort ;

-considérant que la ville de Feyzin souhaite mettre à disposition le Fort tant pour les futures formations des commissaires de police et des officiers de police que dans le cadre de l’axe de développement « gestion de crise » ;

-décide de signer une convention d'occupation temporaire du site du Fort avec l’École Nationale Supérieure de Police, domiciliée à Saint Cyr au Mont d’Or.

La convention d'occupation concerne l’espace séminaire, les salles à l’état brut, la salle de réunion du pavillon et les espaces extérieurs.

Cette convention est consentie pour la période du 21, 22, 23 et 24 mars 2022. La présente mise à disposition est soumise au règlement par l’occupant d’une redevance d’un montant de 2 000 € TTC.

Décision 20 du 23 mars 2022

-considérant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l'article 22 ;

-considérant le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 Novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;-considérant les articles R1617-1 à R1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

-considérant l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

-considérant la décision n° 2002-55 du 26 mars 2002 créant une régie d’avances auprès du Pôle Enfance de la Ville pour le paiement des petites dépenses courantes de la multi-crèche et modifiée par la décision 2007-0018 ;

-considérant l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 17 mars 2022 ; -considérant qu’avec les nouvelles modalités de gestion du numéraire des régies, et compte tenu du petit montant de la régie, il serait plus pertinent d'effectuer les achats avec une carte de paiement ; -décide d’abroger les décisions 2002-55 et 2007-0018. Elles sont remplacées par la présente décision. Il est institué une régie d’avances auprès du Pôle Enfance de la Mairie de Feyzin, pour le paiement des petites dépenses courantes de la multi-crèche.

Cette régie est installée à la mairie de Feyzin, 18 rue de la mairie, B.P. 46, 69552 FEYZIN Cedex. La régie paie les dépenses suivantes : dépenses nécessaires à l’alimentation et autres fournitures. Les dépenses désignées à l’article 4 sont effectuées en espèce ou par carte de paiement. Le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est de 200 €. Le régisseur est tenu de verser auprès du comptable public assignataire, la totalité des pièces justificatives des opérations de dépense, au minimum une fois par mois, ainsi que lors de sa sortie de fonction.

Le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur. Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.

Le ou les mandataires suppléants percevront une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.

Madame le Maire et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

Décision 24 du 1er mars 2022

-considérant la demande de l’ACE, Association des Concepteurs lumière et Éclairagistes, de disposer temporairement du site du Fort de Feyzin ;

-considérant que la ville de Feyzin souhaite mettre à disposition le Fort pour sa mise en lumière par des étudiants dans le cadre de leur apprentissage ;

-décide de signer une convention d'occupation temporaire du site du Fort avec l’ACE, Association des Concepteurs lumière et Éclairagistes, domiciliée à Paris.

La convention d'occupation concerne la salle 26 pour le jeudi 3 mars 2022, les autres lieux pour la période du 9 mai 2022 au 13 mai 2022 sont définis dans le plan du parcours et zoning espaces de projet annexé à la convention.

Cette convention est consentie pour le 3 mars 2022 et la période du 9 mai au 13 mai 2022. Il s'agit d'un prêt à titre gratuit. En compensation l’ACE, Association des Concepteurs lumière et Éclairagistes proposera :

-une information métiers avec la Responsable du Pôle Solidarité, Emploi et Vie Économique ; -intégrera le logo de la Ville et du Fort dans différents supports de communication ; -transmettra à la ville de Feyzin des photos de l’installation lumières pour la diffusion de celles-ci sur les réseaux sociaux de la Ville.

Décision 27 du 1er mars 2022

-considérant que la Ville souhaite procéder à une mission de suivi et d’animation de la Conférence Riveraine ;

-décide de signer une convention de suivi et d’animation avec la Société Bernard Jacquand Médiateur, domicilié à Grézieu-la-Varenne, pour un montant forfaitaire de 2 385 € (exempt de TVA) par session de plénière. La Conférence Riveraine se réunira au maximun pour 4 séances plénières par an. Chaque séance plénière sera précédée par une réunion de comité de suivi, ce qui représente environ 18 heures

2d’animation. La durée d’exécution de cette mission est fixé à 10 mois à compter du 1er mars 2022 Les prestations seront payées en quatre règlements.

Décision 28 du 10 mars 2022

-considérant l’article L. 2125-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques prévoyant le paiement par anticipation des redevances d’occupation du domaine public ; -considérant la décision n°0_DC_.2021.0031 du 31/03/2021 fixant les tarifs applicables à la location des espaces du Fort de Feyzin ;

-considérant la demande du Crédit Agricole Centre-Est de bénéficier de l’espace séminaire du Fort ; -considérant que la Ville souhaite valoriser le domaine public du Fort sans porter atteinte aux principes de liberté de la concurrence ou d’équité entre usagers ;

-décide de signer avec le Crédit Agricole Centre-Est, domicilié à Champagne-au-Mont-d’Or, une convention de mise à disposition à titre gratuit de l’espace séminaire du Fort défini comme suit : Chambrée n°8 du bâtiment du Cavalier ; son coin café et ses toilettes pour le samedi 26 mars 2022 (de 9h00 à 12h00).

La convention prévoit les modalités détaillées d’occupation des locaux et les obligations réciproques de chacun.

La présente mise à disposition constitue une contrepartie au don financier réalisé par l’occupant au profit de la restauration du Fort. L’usage de cette contrepartie est prévue à l’article 3.3.3 de la convention de mécénat financier signé entre l’occupant et le propriétaire.

Décision 29 du 17 mars 2022

-considérant la demande formulée par l’entreprise Total Énergies aux fins de disposer d’un terrain communal pour y stationner des véhicules dans le cadre de ses opérations de maintenance « Grands Arrêts » ;

-considérant que l’occupation du domaine de la commune doit faire l’objet d’une autorisation préalable ;

-décide de signer une convention d'occupation temporaire de la parcelle BL 222, située le long du CD12 et correspondant au parking de l’ancien restaurant « l’Auroch », avec la société Total Énergies de Feyzin.

Cette convention est consentie pour la période du 16 mars au 30 juin 2022 pour permettre aux employés mobilisés par les Grands Arrêts de stationner à proximité de leur lieu de travail. Il s'agit d'une mise à disposition gracieuse.

Décision 30 du 21 mars 2022

-considérant l’organisation de spectacles dans le cadre des manifestations culturelles ; -considérant l’importance que revêt ce moment culturel pour le public feyzinois et qu’il est nécessaire de prévoir une animation de qualité ;

-considérant la décision n°0_DC_.2022.0011 de signer un contrat de cession avec la Compagnie « A Corps Bouillon » pour assurer des représentations de spectacles à la Médiathèque Municipale les 1er, 4, 5, 8 et 9 mars 2022 ;

-décide de signer un avenant au contrat de cession avec la Compagnie « A Corps Bouillon ». L’avenant prévoit une modification de date pour l’échange rencontre avec les parents prévue initialement le 9 mars 2022 à la Médiathèque. La nouvelle date retenue est le mercredi 23 mars à 16 h 30. Les autres articles restent inchangés.

Décision 31 du 22 mars 2022

-considérant l’organisation de spectacles dans le cadre de la programmation des animations du Beau Marché ;

-considérant l’importance que revêtent ces moments culturels pour les feyzinois et qu’il est nécessaire de prévoir une animation de qualité ;

-décide de signer un contrat de cession avec le producteur « Le Grand Bain Production », domicilié à Douvaine. L’artiste Céline Presle assurera une animation musicale au Beau Marché le dimanche 10 avril 2022 de 9 h 30 à 11 h 30 sur le kiosque place Claudius Béry. Le montant de la prestation s’élève à 210 € TTC.

3Décision 32 du 22 mars 2022

-considérant l’importance du plan d’éducation au développement durable qui sensibilise les jeunes élèves aux questions de l’énergie ;

-considérant que l’association ALEC de la Métropole de Lyon propose un projet global d’école en démarche de développement durable qui repose sur un programme d’interventions pédagogiques, d’animations et d’expérimentations ;

-décide de signer une convention avec l’association ALEC de la Métrople de Lyon, domiciliée à Villeurbanne. L’association ALEC propose un cycle d’interventions du 1er novembre 2021 au 31 juin 2022 dans une classe de l’école des Géraniums.

Le coût du dispositif s’élève à 750 € nets de taxe, le versement sera effectué selon appel à versement de l’ALEC à la fin des interventions en juin 2022

Décision 34 du 14 avril 2022

-considérant qu’il apparaît utile de recourir au service d’un avocat du Barreau dans le cadre de la Justice de Proximité afin d’informer les administrés de la commune sur leurs droits, les procédures à suivre pour leur défense et les démarches à effectuer en cas de difficultés juridiques ; -décide de signer une convention organisant des plages de consultations juridiques et régulières d’avocat au profits des administrés feyzinois. La convention est conclue pour une durée de 11 mois à compter du 1er janvier 2022 et sera renouvelable par expresse reconduction. La Ville versera des honoraires d’un montant de 250 € TTC par permanence à Maître Panzani, soit un montant total de 4 750 € TTC.

Décision 35 du 29 mars 2022

-considérant la demande de l’Association Feyzinoise Athlétisme – AFA Feyzin-Vénissieux de disposer temporairement du site du Fort de Feyzin ;

-considérant que la ville de Feyzin souhaite mettre à disposition le Fort pour l’organisation de la 10ème marche nordique ;

-décide de signer une convention d'occupation temporaire du site du Fort avec l’Association Feyzinoise Athlétisme – AFA Feyzin-Vénissieux, domiciliée à Feyzin.

La convention d'occupation concerne les espaces extérieurs.

Cette convention est consentie pour la période du 1er avril 2022 (de 14h00 à 16h00) et le 3 avril 2022 (de 9h00 à 12h30).

Il s'agit d'un prêt à titre gratuit, en compensation l’Association Feyzinoise Athlétisme – AFA Feyzin- Vénissieux transmettra à la ville de Feyzin des photos de la manifestation pour la diffusion de celles-ci sur les réseaux sociaux de la ville.

Décision 36 du 29 mars 2022

-considérant la délibération n°81 du 5 octobre 2021 adoptant le référentiel budgétaire et comptable M57 ;

-considérant qu’il est nécessaire de procéder à des modifications du budget primitif 2022 ; -décide qu’il convient de prendre en compte les mouvements de crédits pour l’exercice 2022. Ces modifications comportent des transferts de charges et de produits.

L’ensemble de ces modifications est détaillé en annexe du compte-rendu de gestion.

Décision 38 du 29 mars 2022

-considérant que la ville de Feyzin souhaite procéder à l’acquisition de matériels et fournitures électriques et d’éclairage dans le cadre du marché 21.008FCS ;

-décide de confier le marché d’acquisition de matériels et fournitures électriques et d’éclairage à l'entreprise SONEPAR SUD EST, domiciliée à Lyon, pour une offre de base d’un montant de 4 333,92 € HT soit 5 200,70 € TTC, conformément au Bordereau de Prix Unitaires. Le marché est conclu pour une durée d'un an à compter du 11 avril 2022 et pourra être renouvelé par tacite reconduction deux fois pour une durée d'un an, sans toutefois excéder une durée totale de trois ans. Le titulaire ne pourra s'opposer à la reconduction.

Le marché est un accord-cadre à bons de commande avec un montant maximum annuel de 60 000 € HT.

4Décision 40 du 1er avril 2022

-considérant l’article L. 2125-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques prévoyant le paiement par anticipation des redevances d’occupation du domaine public ; -considérant la décision n°0_DC_.2021.0031 du 31/03/2021 fixant les tarifs applicables à la location des espaces du Fort de Feyzin ;

-considérant la demande de la Métropole de Lyon – Délégation Solidarités, Habitat & Education (territoire Saint Fons / Vénissieux) de bénéficier de l’espace séminaire du Fort ; -considérant que la Ville souhaite valoriser le domaine public du Fort sans porter atteinte aux principes de liberté de la concurrence ou d’équité entre usagers ;

-décide de signer avec la Métropole de Lyon – Délégation Solidarités, Habitat & Education (territoire Saint Fons / Vénissieux), domiciliée à Lyon, une convention de mise à disposition à titre gratuit de l’espace séminaire du Fort défini comme suit : Chambrée n°8 du bâtiment du Cavalier ; son coin café et ses toilettes pour le mardi 5 avril 2022 de 08h45 à 12h00).

La convention prévoit les modalités détaillées d’occupation des locaux et les obligations réciproques de chacun.

Il s'agit d'un prêt à titre gratuit, conformément à la décision n°0_DC_2021.0031.

Décision 41 du 4 avril 2022

-considérant l’article L. 2125-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques prévoyant le paiement par anticipation des redevances d’occupation du domaine public ; -considérant la décision n°0_DC_.2021.0031 du 31/03/2021 fixant les tarifs applicables à la location des espaces du Fort de Feyzin ;

-considérant la demande du groupe ASSELIO de bénéficier de l’espace séminaire du Fort ; -considérant que la Ville souhaite valoriser le domaine public du Fort sans porter atteinte aux principes de liberté de la concurrence ou d’équité entre usager ;

-décide de signer avec le groupe ASSELIO, domicilié à Saint Priest, une convention de mise à disposition à titre gratuit de l’espace séminaire du Fort défini comme suit : Chambrée n°8 du bâtiment du Cavalier, son coin café et ses toilettes et une salle du parados. Cette autorisation d'accès a pour but de permettre à l’occupant d’y organiser sa réunion le jeudi 7 avril 2022 de 08h30 à 17h00. La convention prévoit les modalités détaillées d’occupation des locaux et les obligations réciproques de chacun.

La présente mise à disposition constitue une contrepartie au don financier réalisé par l’occupant au profit de la restauration du Fort de Feyzin. L’usage de cette contrepartie est prévue à l’article 2.2 de la convention de mécénat financier signé entre l’occupant et le propriétaire.

Décision 42 du 4 avril 2022

-considérant la loi Aillagon d‘août 2003 sur le mécénat, les modalités de partenariat établi entre la ville et l‘Armée de Terre ;

-considérant que la ville souhaite accueillir au Fort de Feyzin l’Armée de Terre dans le cadre d’une aubade et d’une parade de la musique de l’artillerie pendant le festival des Forts SÉRÉ de RIVIÈRES ; -décide de signer avec l‘Armée de Terre une convention de mécénat.

Dans le cadre d’une aubade et d’une parade de la musique de l’artillerie pendant le festival des Forts SÉRÉ de RIVIÈRES, le dimanche 26 juin 2022 à partir de 14h30 au Fort, l’armée de Terre s’engage à mettre à disposition gratuitement à la Ville la musique de l’artillerie composée de 45 musiciens. La convention prévoit les obligations réciproques de chacun.

Décision 43 du 7 avril 2022

-considérant l‘article R.221-30 du code de l‘environnement stipulant que les propriétaires des établissements publics d‘accueil collectifs d‘enfants de moins de 6 ans, et des écoles maternelles et élementaires, sont tenus de faire procéder à une surveillance de la qualité de l‘air à l‘intérieur des locaux de leurs établissements ;

-considérant que la Ville qui est propriétaire d’établissements publics d’accueil collectif d’enfants de moins de 6 ans et de six groupes scolaires doit, d’une part procéder à l’évaluation des moyens d’aération et, d’autre part, lancer une campagne de mesure des substances polluantes ; -considérant que la société BUREAU VÉRITAS EXPLOITATION a fait une proposition commerciale en date du 6 avril 2022 et qu’elle a été retenue ;

5-décide de signer un contrat n°22-UTB-002, référencé Q-183696-0787022 pour la surveillance réglementaire de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant du public, conformément au décret n°2012-14 modifié par le décret n°2015-1926, avec la société BUREAU VÉRITAS EXPLOITATION, domiciliée à DARDILLY.

La proposition commerciale formera contrat et sera acceptée de manière définitive lors de son acceptation et signature par les deux parties soit à compter du 19 avril 2022. Le contrat prendra fin à la remise du dernier livrable prévu au titre des prestations confiées.

Le montant total de la prestation est de 24 966 € HT soit 29 959 € TTC. Les factures seront déposées sur le service CHORUS PRO, adressées au service Finances de la Mairie de Feyzin, avec le code service UTB, et seront payables selon l’échéancier suivant : une partie à la remise du rapport moyens d’aération pour chaque établissement, une deuxième partie à la remise du rapport SERIE ÉTÉ pour chaque établissement, et enfin une troisième partie à la remise du rapport SERIE HIVER pour chaque établissement ; les prix resteront fermes pendant 30 jours et révisés au-delà selon la formule suivante : P=PoxI/Io. P=prix révisé à la date de la facture, I=Indice ICHT-N à la date de la facture, Po = Prix de base déterminé dans la présente proposition, Io = Indice ICHT-N à la date de la proposition.

Décision 44 du 7 avril 2022

-considérant la procédure de concours de maîtrise d’œuvre lancée par la commune selon avis de publicité n° 21.76251 en date des 6 et 9 juin 2021 ;

-considérant les documents de la consultation et notamment le programme et le règlement de concours ;

-considérant qu’il résulte des offres remises dans le cadre du concours que le montant prévisionnel des travaux porté à la connaissance des candidats au concours ne parait pas réaliste au regard de l’estimation réalisée par chacun sans altérer ou remettre en cause le programme de l’opération ; -considérant que dans ce contexte il y lieu de faire évoluer le programme ou de réfléchir à des solutions alternatives ;

-considérant que la commune souhaite étudier et explorer d’autres hypothèses techniques et financières pour la construction de son futur complexe tennistique ;

-décide de déclarer sans suite la procédure de concours de maîtrise d’œuvre pour la construction d’un complexe tennistique à Feyzin ;

-décide de communiquer la présente décision aux différents aux opérateurs économiques ayant fait acte de candidature et à ceux ayant déposé une offre, via la plateforme de dématérialisation de la commune.

La présente décision peut faire l’objet d’une des procédures de recours visées en dernier article du règlement de concours.

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