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Déliberation - 202061 Droit de préemption Agrandissement du cimetiè
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Barbazan.
Lien du pdf (Déliberation - 202061 Droit de préemption Agrandissement du cimetiè)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
=RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DE
RTEMENT
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CO
31
- Haute-Garonne
Nombre
de
conseillers
+ en
exercice
11
+
présents
11
…
-.
De
la
commune
BARBAZAN
evotants
.
11
:
+ absents
0
|:
Séance
du
19
novembre
2020
à
18
heures
00
+ exclus
0
Date de convocation
:
n
10
novembre
2020
Le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances
_
Date d'affichage:
|
sous
la présidence
de :
10
novembre
2020
Objet
Mme
STRADERE
Michèle
roit de
préemption
-
Agrandissement
du
cimetière
Étaient présents
:
esdames
ÂRIES
Fabienne,
BÔLÉA
Maryse,
STRADÈRE
Michèle,
VEYRIES
Nadine,
WINTERSTEIN
Martine,
:
Messieurs
BALLARIN
Jacques,
DELORT
Thierry,
MADET
Michel,
MAURETTE
Bernard,
SALES
André,
VALLE
Anthony.
Secrétaire
de
séance
:
M.
MAURETTE
Bernard
adame
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
que
le
manque
de
places
disponibles
au
nouveau
cimetière
va
rapidement
poser
problème.
|
afin
de
permettre
à
la
Collectivité
de
mener
à terme
sa
politique
foncière
et
conformément
à
l'article
L.211.1
du
Code
de
‘urbanisme,
elle
propose
d'instaurer
un
droit
de
préemption
urbain
sur
une
partie
des
zones
urbaines
délimitées
par
la
carte
communale
et
se
trouvant
à
proximité
du
nouveau
cimetière.
Vu
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
les
articles
L.
210-1,
L.
211-1
et
suivants,
L.
213-1
et
suivants,
L.
300-1,
R.
211-1
et
suivants, Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
23
octobre
2007,
approuvant
l'élaboration
de
la
Carte
Communale,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
17
septembre
2009
instaurant
le
droit
de
préemption
sur
l'ensemble
de
la
zone
U
déterminée
par
la
carte
communale,
Considérant
que
suite
à
l'approbation
de
la
carte
communale,
il
est
nécessaire
de
définir
le
champ
d'application
du
droit
de
préemption
urbain
appliqué
sur
le
territoire
de
la
Commune,
Considérant
que
l'article
L.210.1
du
Code
de
l'urbanisme,
le
droit
de
préemption
peut
être
institué
en
vue
de
la
réalisation,
dans
l'intérêt
général,
des
actions
ou
opération
répondant
aux
objets
définis
à
l'article
L.
300-1,
ou
pour
constituer
des
réserves
|
foncières
en
vue
de
permettre
la
réalisation
desdites
actions
ou
opérations
d'aménagement.
Considérant
le
manque
de
places
disponibles
dans
les
cimetières
|
---
Nos
imprimés
sont
produits
par
Fabrègue
imprimeur
adhérent
IMPRIM'VERT
Mod.
540330
- 09/10
Efabrègue duo IN
2
+
et
le
nombre
de
décès
constant,
Considérant
que
pour
pouvoir
agrandir
le
cimetière
actuel,
il est
proposé
d'instaurer
un
droit
de
préemption
sur
la
parcelle :
- À
956
(5212m°)
située
sur
le
Chemin
Camp
de
Plan
Ouï
l'exposé
du
Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
-
municipal
:
- instaure
sur
le territoire
communal
un
droit
de
préemption
:
- Sur
la
parcelle
À
956
figurant
sur
le
plan
joint
en
annexe
de
la
présente
délibération.
|
_-
donne
délégation
au
maire
pour
exercer
le
droit
de
préemption,
- précise
que
cette
décision
fera
l'objet
d'un
affichage
en
Mairie
pendant
1
mois,
qu'il
en
sera
fait
mention
en
caractères
apparents
dans
deux
journaux
diffusés
dans
le
département
de
la
Haute-
Garonne, - Signale
en
application
de
l'article
R.
211-3
du
code
de
l'urbanisme
que
la
copie
de
la
présente
délibération
sera
notifiée
:
- à
Monsieur
le
Préfet
de
la
Haute-Garonne
- à
Monsieur
le
directeur
des
finances
publiques
- à
Monsieur
le
Président
du
Conseil
Supérieur
du
Notariat
- à
la
Chambre
départementale
des
Notaires
- au
Barreau
constitué
près
du
Tribunal
de
Grande
Instance
- au
Greffe
du
Tribunal
de
Grande
Instance
- autorise
Madame
le
Maire
à
mettre
en
œuvre
et
à
signer
toutes
les
pièces
consécutives
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Acte
rendu
exécutoire
après
le dépôt
en
Sous-préfecture
De
Saint-
Gaudens
le 03
décembre
2020.
Publié
ou
notifié
le
.
Fait
à
BARBAZAN,
le
03
décembre
2020
Le
Maire
7
#
Nos
imprimés
sont
produits
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Fabrègue
imprimeur
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IMPRIM
VERT
Mod.
540330
- 09/10
Fobrègue
duo
]
1
1
£
Z |
1
573
111543 IGN
| Î
Commune de BARBAZAN 1510) Haute-Garonne Ei
Sacs: s — DGFIP - cadagtse - droits réservés
ri
AZ
Emprise {(xmin.ymin.xmax.ymax} : 1506082, 2206633, 506779, 2206966 - Système de coordonnées : CC43 - Zone 2