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Déliberation - D022022 Mandatement DES Depenses Avant Vote du
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lilhac.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Économie et finances,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
de
la Haute-Garonne
Arrondissement
de SAINT-GAUDENS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Commune de LILNAC
DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL
MUNICIPAL
N° 02/2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
CINQ
JANVIER
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
LILHAC
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Gilbert
SIOUTAC,
En
exercice
11
Maire.
Nombre
de
Conseillers
:
Présents
09
PRESENTS
:
BACHEVILLIER
Stéphane,
BAYLE-DUFRECHOU
Nelly,
CAUDRON
WEans
où
Laurence,
COUSSE
Christophe,
LARROZE
Gisèle,
MERLE
Karine,
RAYMOND
Pour
09
Régis,
SIOUTAC
Gilbert,
ROQUES
Michel
Contre
0
Abstention
0
ABSENTS
EXCUSES
: DEJARDIN
Magali,
LAFFORGUE
Alain
Secrétaire
de
séance
:
BAYLE-DUFRECHOU
Nelly
Objet:
Délibération
autorisant
le Maire
à
engager,
liquider,
mandater
les
Monsieur
le
Maire
rappelle
les
dispositions
extraites
de
l’article
L166612-1
modifié
par
la
LOI
n°
2012-1510
du
29
décembre
—
art.
37
(VD)
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Notre
commune
doit
dépenses
Lo
Lens:
;
;
d'investissement
avant
réaliser
la
réfection
du
sol
du
foyer
communal
et
terminer
la
mise
en
le
vote
du
BP
2022
conformité
de
la
Mairie.
Ainsi
la
commune
pourra
liquider
et
mandater
le
montant
de
ces
Date
de
la convocation:
travaux
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
primitif
2021,
non
compris
les crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette :
Envoyé en préfecture le 11/01/2022
Montant
des
dépenses
d'investissement
inscrites
au
budget
primitif
Reçu
en préfecture le 11/01/2022
2021
: 44
800
€
Affiché
le
11/01/2022
ID
: 081-218108013-20220105 D_022022-DE
Conformément
aux
textes
applicables,
il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
faire
application
de
cet
article
à
hauteur
maximale
de
44800€
x
25
%
=
11
200
€
Après
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
à l’unanimité
-
D'ACCEPTER
les
propositions
de
Monsieur
le
Maire
dans
les
conditions
exposées
ci-dessus.
Ainsi
fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
que
dessus.
Pour
copie
conforme.
Le
Maire,
Gilbert
SIOUTAC