Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2024 023 23 JUILLET GARANTIE DEMPRUNT ALPES ISERE
Déliberation - 2026 022 23 AVRIL GARANTIE DEMPRUNT AIH ALPES ISER
Conseil Municipal - 2023 03 37 Garantie demprunt Les Balcons de lAill
Conseil Municipal - DB 240628 075 Logement Garantie demprunt Alp
Déliberation - 2024 031 24 OCTOBRE GARANTIE DEMPRUNT POUR LES 8 L
Déliberation - 30 09 042 1u6 garantie demprunt icf habitat urbat
Déliberation - 23 06 039 2k9 protocole foncier avec alpes isere h
Déliberation - 14 04 014 1u6 garantie demprunt sdh les terrasses
unknown - Garanties demprunt CDC Habitat
Déliberation - 01.24 Garantie demprunt Ain Habitat
Déliberation - 16 12 060 1u6 garantie demprunt alpes isere habitat les oliviers
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chasse-sur-Rhône.
Lien du pdf (Déliberation - 16 12 060 1u6 garantie demprunt alpes isere habitat les oliviers)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 20/12/2024 Reçu en préfecture le 20/12/2024 Chasse4 Publié le 20/12/2024 S'LOF DELIBERATION ID : 038-213800873-20241216-1612 060 _1U6-DE Séance du Conseil Municipal du 16 décembre 2024 M 2 L'an deux mille vingt-quatre, le seize décembre, le Conseil Municipal Présents : 22 | de la Commune de CHASSE-SUR-RHONE dûment convoqué le dix Absents : 3 | décembre deux mille vingt-quatre, s'est réuni à 18h30 en session Pouvoirs : 4 | ordinaire, salle Jean Marion, sous la présidence de Christophe Votants : 26 BOUVIER, Maire. Présents : Mmes, MM. BOUVIER, LO CURTO, COMBIER, MARTIN, DEGLISE, RENAUD, BOUCHAMA, GACEM, BORG, COMBALUZIER, PROIA, BELLABES, SAUVAGE, FRECHOSO, JEAN, DOUKKALI, GANDINI, CHARLEMAGNE, DANIELE, ESTATOF, BRUMANA, CULIBRK. Excusés : 2 | M. Mmes RANDON-BERNET, KOUZOUBACHIAN. Absenits : Mme ASSOULINE. Excusés ayant laissé M. BALSAMO à M. COMBIER, M. LOPEZ à M. BOUVIER, Mme KADRI à procurations : Mme LO CURTO, Mme DUMAS à M. CHARLEMAGNE. Secrétaire de séance : M. BELLABES Délibération n° 16_12_060_IU6 OBJET: Garantie d'emprunt Alpes Isère Habitat - les Oliviers Alpes Isère Habitat sollicite la commune concernant la garantie financière d'un prêt d'un montant de 3053 623 €, destiné au financement de 20 logements locatifs sociaux {12 PLUS et 8 PLAI) à CHASSE-SUR-RHONE Résidence « Les Oliviers ». Cette garantie à hauteur de 50 % du montant global est complétée à même hauteur par Vienne Condrieu Agglomération. En contrepartie de sa caution, la commune bénéficiera d'un droit de réservation sur les logements construits. Le financement de ce programme est assuré par un prêt sollicité auprès de la Banque des Territoires. La livraison est prévue au premier trimestre 2026. Le Conseil Municipal, à l'unanimité avec 25 voix POUR et 1 ABSTENTION : Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales : Vu l'article 2305 du Code Civil, Vu le contrat de prêt n°164356 en annexe signé entre Alpes Isère Habitat Office public de l'habitat ci-après l'emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations, DELIBERE Article 1 : L'assemblée délibérante de commune de CHASSE SUR RHONE (38) accorde sa garantie à hauteur de 50,00 % pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 3053 623,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 164356 constitué de 4 Ligne(s) du Prêt. Envoyé en préfecture le 20/12/2024 Reçu en préfecture le 20/12/2024 Publié le 20/12/2024 S L Gr ID : 038-213800873-20241216-16 12 060 1U6-DE La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 526 811,50 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci ef porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 3 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt. Monsieur le Maire reçoit fous pouvoirs pour signer l'ensemble des documents se rapportant à cette délibération. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. Publié à CHASSE-SUR-RHONE, le 17 décembre 2024. Le Maire, Christophe BOUVIER Acte rendu exécutoire par la publication par voie électronique en date du 20 décembre 2024. 16_12_060_IU6