Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 16 12 060 1u6 garantie demprunt alpes isere habita
Déliberation - 14 04 014 1u6 garantie demprunt sdh les terrasses
unknown - Garanties demprunt CDC Habitat
Déliberation - 01.24 Garantie demprunt Ain Habitat
Acte Administratif - 01.24 Garantie demprunt Ain Habitat
Déliberation - 2022 09 04 Garantie demprunt Harmonie Habitat
Déliberation - 2022 09 02 Garantie demprunt Harmonie Habitat
Déliberation - 2022 09 03 Garantie demprunt Harmonie Habitat
Déliberation - 30 09 043 1a1 convention de reservation de logemen
Déliberation - DCM N°2026 50 Garantie demprunt Alliade habitat ru
Déliberation - 30 09 042 1u6 garantie demprunt icf habitat urbat rue claude priest 2
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chasse-sur-Rhône.
Lien du pdf (Déliberation - 30 09 042 1u6 garantie demprunt icf habitat urbat rue claude priest 2)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 07/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 07/10/2024
Chasse
{ }v
«4
Publié
le
08/10/2024
S
L
DELIBERATION
ID :038-213800873-20241002-30
09 042
1U6-DE
Séance
du
Conseil
Municipal
du
30
septembre
2024
“ue:
2
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
trente
septembre,
le
Conseil
Présents :
25 |
Municipal
de
la
Commune
de
CHASSE-SUR-RHONE
dûment
Absents
:
1 |
convoqué
le
vingt-trois
septembre
deux
mille
vingt-quatre,
s'est
réuni
Pouvoirs :
3
|
à
18h30
en
session
ordinaire,
salle
Jean
Marion,
sous
la
présidence
de
Votants :
98 |
Christophe
BOUVIER,
Maire.
Présents :
Mmes,
MM.
BOUVIER,
LO
CURTO,
COMBIER,
MARTIN,
DEGLISE,
RENAUD,
BOUCHAMA,
GACEM,
BALSAMO,
BORG,
COMBALUZIER,
PROIA,
BELLABES,
LOPEZ,
SAUVAGE,
FRECHOSO,
JEAN,
KADRI
RANDON-BERNET,
GANDINI,
CHARLEMAGNE,
KOUZOUBACHIAN,
DANIELE,
ESTATOF,
CULIBRK.
Absents
:
Mme
ASSOULINE.
Excusés
ayant laissé
Mme
DOUKKALI
à
Mme
LO
ŒCURTO,
Mme
DUMAS
à
M.
procurations :
CHARLEMAGNE,
Mme
BRUÜMANA
à
M.
ESTATOF.
Secrétaire
de
séance
:
M.
BELLABES
Délibération
n°
30_09_042_1U6
OBJET:
Garantie
d'emprunt
ICF
HABITAT
/
URBAT
-
Rue
Claude
Priest
ICF
HABITAT
/
URBAT
sollicite
la
commune
concernant
la
garantie
financière
d'un
prêt
d'un
montant
de
440
349
€,
destiné
au
financement
de
13
logements
locatifs
sociaux
en
VEFA
à
CHASSE-SUR-RHONE
au
130
rue
Claude
Priest.
Cette
garantie
à
hauteur
de
50
%
du
montant
global
est
complétée
à
même
hauteur
par
Vienne
Condrieu
Agglomération.
En
contrepartie
de
sa
caution,
la
commune
bénéficiera
d'un
droit
de
réservation
sur
les
logements
construits. Le
financement
de
ce
programme
est
assuré
par
un
prêt
sollicité
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
dont
les
caractéristiques
sont
les
suivantes :
-PLAT:
d'un
montant
de
337
453,00
£
[trois
cent
trente-sept
mille
quatre
cent
cinquante-trois
euros)
;
-PLUS
: 543
245,00
€
[cinq
cent
quarante-trois
mille
deux
cent
quarante-cinq
euros)
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
votants,
Vules
articles
L 2252-1
et
L 2252-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'article
2305
du
Code
Civil,
Vu
le
contrat
de
prêt
n°143824
en
annexe
signé
entre
ICF
SUD-EST
MEDITERRANEE
SA
D'HLM
ci-après
l'emprunteur
et
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
DELIBERE
Aticle
1
: L'assemblée
délibérante
de
la
commune
de
Chasse-sur-Rhône
(38)
accorde
sa
garantie
à
hauteur
de
50,00%
pour
le
remboursement
d'un
prêt
d'un
montant
total
de
880
698,00
euros
souscrit
par
l'emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
du
Contrat
de
prêt
n°
143824
constitué
de
2 lignes
du
prêt.
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
à
hauteur
de
la
somme
en
principal
de
440
349,00
euros
augmentée
de
l'ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au
titre
du
contrat
de
prêt. Envoyé
en
préfecture
le 07/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 07/10/2024
Publié
le
08/10/2024
S
L Gr
ID
: 038-213800873-20241002-30
09 042
1U6-DE
Ledit
contrat
est joint
en
annexe
et
fait
partie
intégrante
de
la
présente
délibération.
Aticle
2
: La
garantie
est
apportée
aux
conditions
suivantes :
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
prêt
et
jusqu'au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l'ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l'emprunteur
dont
il ne
se
serait
pas
acquitté
à
la
date
d'exigibilité.
Sur
notification
de
l'impayé
par
lettre
recommandée
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
la
collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l'Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à
ce
règlement.
Article
3
: Le
Conseil
s'engage
pendant
toute
la
durée
du
prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
prêt.
Monsieur
le
Maire
reçoit
fous
pouvoirs
pour
signer
l'ensemble
des
documents
se
rapportant
à
cette
délibération. La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat,
Fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
que
dessus.
Publié
à
CHASSE-SUR-RHONE,
le 02
octobre
2024.
Le
Maire,
Christophe
BOUVIER
Acte
rendu
exécutoire
par
la
publication
par
voie
électronique
en
date
du
04
octobre
2024.
30_09_042_1Ué