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Document publié le Jeudi 8 octobre 2026 par la commune de Chapareillan.
Lien du pdf (Déliberation - delib 50 CM 08.10.2026 Alpes Isere habitat travaux immeuble place de la Mairie garantie demprunt)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 13/10/2026 Reçu en préfecture le 13/10/2026 pubtiéle
À
3
OCT,
2026
ID : 038-213800758-20261008-DE_2026_50-DE
COMMUNE
DE
CHAPAREILLAN
DEPARTEMENT
DE
L'ISERE
ARRONDISSEMENT
DE
GRENOBLE
EXTRAIT DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
23
Présents
20
Votants
23
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
08
octobre,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
CHAPAREILLAN
dûment
convoqué,
s'est
réuni
à
la
mairie
sous
la
présidence
de
Madame
Martine
VENTURINI,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil Municipal :
2 octobre
2026
Le
quorum
étant atteint,
la
séance
est
ouverte
à
20
h
sous
la
présidence
de
Madame
le
Maire,
Martine
VENTURINI.
Présents
:
Martine
VENTURINI,
Emmanuelle
GIOANETTI,
Yann
LIMOUSIN,
Annalisa
DEFILIPPI,
Christophe
GRANGE,
Valérie
SACLIER,
Gilles
FORTE,
Bernard
MOSIO,
Sylvie
THOME,
Nathalie
UCHET, Stéphane ROCHE, Marie GOULARD, Frédéric CHASSAING, Séverine TARQUINI, Damien BRUNIER,
Audrey
DEREZ,
Julien
ALBALADEJO,
Arthur
CULLATI,
Patrick
FRECON,
Emeric
FONTAINE. Excusées
:
JULIEN
Nébia
(pouvoir à
Emmanuelle
GIOANETTI),
Célia
RODRIGUEZ
(pouvoir
à
Emeric
FONTAINE),
SPUIG Marlène
(pouvoir à Patrick
FRECON).
OBJET :
ALPES
ISERE
HABITAT
TRAVAUX
IMMEUBLE
PLACE
DE
LA
MAIRIE
—
GARANTIE
D'EMPRUNT 50 - 08/10/2026
Monsieur
Gilles
FORTE,
Adjoint
au
maire,
indique
à
l'assemblée
que,
Alpes
Isère
Habitat
a
sollicité
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
qui
a
accepté,
un
prêt
pour
réaliser
les
travaux de
rénovation
de
l'immeuble
locatif social situé
place
de
la mairie.
En conséquence, la Commune de CHAPAREILLAN, en tant que garant est appelée à délibérer en vue
d'apporter sa
garantie,
à
hauteur de
50
%,
pour
le
remboursement
de
ladite
ligne
de
prêt
tout
comme
la
communauté
de
communes
le
Grésivaudan.
Après
avoir entendu
le
rapport
de
monsieur FORTE,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Vu
les
articles
L.
2252-1
et
L.
2252-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l’article
2298
du
Code
civil ; Envoyé en préfecture le 13/10/2026 Reçu en préfecture le 13/10/2026 Publié
le
13
OCT.
2026
1D : 038-213800758-20261008-DE_2026_50-DE
Vu
la
délibération du
Conseil
communautaire
du
Grésivaudan
n°31 en
date
du
23
février
2015
relative
aux
modalités
d'attribution
des
garanties
accordées
aux
opérateurs
de
logement
social,
Articlel ACCORDE sa garantie
pour le
remboursement de
la ligne
de
prêt d'un
montant de
579 364
€ sur
une
durée de
25 ans contractée par Alpes Isère
Habitat
auprès de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations.
La
garantie
est
accordée
pour
la
ligne
du
prêt,
à
hauteur
de
la
quotité
de
50
%,
et
ce
jusqu'au
complet
remboursement
des
sommes
dues
(en
principal,
majoré
des
intérêts,
intérêts
compensateurs
ou
différés, y compris
toutes
commissions,
pénalités
ou
indemnités
pouvant
être
dues
notamment
en
cas
de
remboursement
anticipé)
ou
intérêts
moratoires
qu'il aurait encouru
au
titre
du
prêt réaménagé.
Article
2
INDIQUE
que
la
garantie
de
la
collectivité
est
accordée jusqu'au
complet
remboursement
des
sommes
contractuellement
dues
par l'emprunteur,
dont
il
ne
se
serait
pas
acquitté
à
la date d’exigibilité. Sur notification
de
l'impayé
par lettre
simple de
la
Caisse des
dépôts
et consignations,
la
commune
de
CHAPAREILLAN
s'engage
à
se
substituer
à
Alpes
Isère
Habitat
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaire
à
ce
règlement.
Article
3
DIT
que
le
conseil
s'engage
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
en
couvrir
les
charges
Le conseil municipal adopte
à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré, les jours,
mois et an susdits.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Martine
VENTURINI
Maire
La
Secrétaire
de
séance
Valérie
SACLIER