Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 062 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 062 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 22 mars 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 062 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2021-062

PUBLIÉ LE 22 MARS 2021Sommaire

Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du Contentieux

R03-2021-03-19-00001 - Arrêté modificatif composition CDM du 19 mars

2021 (4 pages) Page 3

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de l'Amenagement

des Territoires et Transition Ecologique

R03-2021-03-17-00001 - Arrêté de mise en demeure de respecter les

prescriptions applicables aux activités de carrières de la société Carrière du

Galion à ROURA (6 pages) Page 8

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Mer, Littoral et

Fleuves

R03-2021-03-18-00003 - Arrêté dragage fleuve Lawa par la SARL SAETT (4

pages) Page 15

2Direction Générale Administration

R03-2021-03-19-00001

Arrêté modificatif composition CDM du 19 mars

2021

Direction Générale Administration - R03-2021-03-19-00001 - Arrêté modificatif composition CDM du 19 mars 2021 3Es PREFET Direction Générale de l’Administration DE LA REGION

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

DJC

ARRETÉ du 19 mars 2021

modifiant l’arrêté n°R03-2020-02-11-002 du 11 février 2020

portant désignation des membres de la commission des mines

Le Préfet de la région Guyane

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU la loi n°46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français la Guadeloupe, la Guyane, la

Martinique et la Réunion ;

VU le Code Minier modifié, notamment par la loi n°98-297 du 21 avril 1998 portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements d'Outre-Mer ;

VU la loi EROM n°2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre- mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, notamment son article 81 ; VU le décret n°2001- 204 du 06 mars 2001 relatif aux autorisations d’exploitation de mines dans les départements d'Outre-Mer ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ; VU le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ; VU le décret n°2018-62 du 2 février 2018 portant application de l’article L. 611-33 du code minier et portant modification de l’article 38 du décret 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux

titres de stockage souterrain ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité

de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;

VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l’État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de

l’État en Guyane ;

VU l'arrêté n°R03-2018-03-07-005 du 7 mars 2018 portant désignation des membres de la

commission des mines ;

VU l'arrêté n°R03-2018-08-29-011 du 29 août 2018 portant modification de l’arrêté n°R03-2018-03- 07-005 du 7 mars 2018 portant désignation des membres de la commission des mines ; VU l’arrêté n°R03-2018-11-19-008 du 19 novembre 2018 portant modification de l’arrêté n°RO3- 2018-03-07-005 du 7 mars 2018 portant désignation des membres de la commission des mines ; VU l'arrêté n°R03-2019-07-08-003 du 8 juillet 2019 portant modification de l’arrêté n°R03-2018-03- 07-005 du 7 mars 2018 portant désignation des membres de la commission des mines ; VU l’arrêté n°R03-2019-09-04-005 du 4 septembre 2019 portant modification de l’arrêté n°RO03- 2018-03-07-005 du 7 mars 2018 portant désignation des membres de la commission des mines ; VU l’arrêté n°R03-2019-10-15-008 du 15 octobre 2019 portant modification de l’arrêté n°R03-2018- 03-07-005 du 7 mars 2018 portant désignation des membres de la commission des mines ; VU l'arrêté n°R03-2020-02-11-002 du 11 février 2020 portant modification de l’arrêté n°R03-2018- 03-07-005 du 7 mars 2018 portant désignation des membres de la commission des mines ;

1/4

Direction Générale Administration - R03-2021-03-19-00001 - Arrêté modificatif composition CDM du 19 mars 2021 4VU la désignation du 4 mars 2021 de M. François RINGUET, maire de Kourou et président de

PAMG (ütulaire) et de Mme Sophie CHARLES, maire de Saint-Laurent du Maroni (suppléante) comme représentants de l’Assocation des maires ;

SUR proposition du secrétaire général des services de l’État :

ARRETE :

Article 1°: Composition de la commission

La Commission départementale des mines, placée sous l’autorité du préfet ou de son représentant est composée comme suit :

e Sept représentants de l’État et des collectivités territoriales :

* M. le président de l’assemblée de la Collectivité Territoriale de Guyane ou son représentant ;

* M. le vice-président de la Collectivité Territoriale de Guyane ou son représentant, désigné par le président ;

* M. le président de l’association des maires de Guyane, M. FRANÇOIS RINGUEËT ou sa

représentante, Mme Sophie CHARLES, maire de Saint-Laurent-du-Maroni ;

* M. le directeur général des territoires et de la mer ou son représentant ;

* M. le directeur général adjoint des territoires et de la mer ou son représentant ;

* M. le directeur adjoint en charge de l’aménagement des territoires et de [a transition

écologique ;

* M. le directeur de l'office national des forêts (ONF) ou son représentant, désigné rapporteur

permanent sans voix délibérative.

e Trois représentants des exploitants de mines :

Membres titulaires :

Mme Carol OSTORERO

M. Philippe MATHEUS

M. Gauthier HORTH

Membres suppléants (en cas d’absence du titulaire) :

M. Henrique COSTA

M. Didier TAMAGNO

M. Pierre REY

e Trois représentants des associations agréées de protection de l'environnement :

Membres titulaires :

M. Clément VILLIEN (association WWF Guyane)

Mme Manouchka PONCE (association Guyane Nature Environnement) M. Roland EVE (association GEPOG)

Membres suppléants (en cas d'absence du titulaire) :

M. Laurent KELLE (association WWF Guyane)

M. Rémi GIRAULT (association Guyane Nature Environnement)

Mme Anne DURAND (association GEPOG)

+ Une personnalité qualifiée désignée par le préfet en raison de ses compétences en matière de

biodiversité :

Membre titulaire

M. Jean-Christophe ROGGY, directeur adjoint ECOFOG (ECOlogie des FOrêts de Guyane)

2/4

Direction Générale Administration - R03-2021-03-19-00001 - Arrêté modificatif composition CDM du 19 mars 2021 5Membre suppléant (en cas d’absence du titulaire) :

M. Benoit JEAN, chef de projet de l’ Agence Française de la Biodiversité

e Trois représentants des secteurs économiques concernés :

Membres titulaires :

Mme Liliane DESTEMBERT (Comité du tourisme de Guyane)

M. André FLORUS (Comité régional des pêches maritimes et élevages marins de Guyane) Mme Georgette GUIHARD épouse PETERSON-STUART (Chambre d'agriculture)

Membres suppléants (en cas d’absence du titulaire) :

M. Jean-Luk LEWEST (Comité du tourisme de Guyane)

M. Jocelyn MEDAILLE (Comité régional des pêches maritimes et élevages marins de Guyane) M. Bernard GALLIOT (Chambre d’agriculture)

e Trois représentants du Grand Conseil Coutumier des Peuples Amérindiens et Bushinengé de Guyane :

Membres titulaires :

M. Bruno APOUYOU

M. Jean-Philippe CHAMBRIER

M. Alexandre SOMMER-SCHAECHTELÉ

Membres suppléants (en cas d'absence du titulaire) :

M. Joseph ATENT

Mme Claudette LABONTE

Mme Eléonore JOHANNES

Article 2 : Organisation et fonctionnement de la commission

2.1 : Convocations

La commission se réunit sur convocation de son président qui fixe l’ordre du jour. Sauf urgence, les membres de la commission reçoivent, par courriel, sept jours au moins avant la date de la réunion, la convocation comportant l’ordre du jour et les documents nécessaires à l’examen des affaires qui y sont inscrites.

2.2 : Suppléance et mandats

Les membres de la commission sont désignés pour un mandat de trois ans. Pour chacun des membres titulaires, il est désigné, dans les mêmes conditions, un suppléant appelé à siéger en son absence. En cas d’absence des deux, ils ont la possibilité de donner pouvoir à un membre de la commission pour

les représenter.

2.3 : Quorum

La commission ne délibère valablement sur les affaires qui lui sont soumises que si la moitié de ses membres sont présents ou représentés, soit 10 personnes. Lorsque le quorum n’est pas atteint, la commission délibère, sans condition de quorum, dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours, après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.

2.4 : Vote

La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

3/4

Direction Générale Administration - R03-2021-03-19-00001 - Arrêté modificatif composition CDM du 19 mars 2021 62.5 : Devoir de discrétion

Les membres de la commission ont un devoir de discrétion obligatoire de non-divulgation en ce qui concerne tout document, faits et informations dont ils ont pu avoir connaissance dans l’exercice de leurs fonctions de membres de la Commission Départementale des Mines. Une lettre d'engagement au devoir de discrétion sera soumise à la signature de chacun des membres et lors de leur nomination.

Article 3 : Exécution du présent arrêté

Le secrétaire général des services de l’Etat est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Le Préfet, par délégation,

Pour le préfet, le sous-préfet

secrétaire général des services de l'État

lu. Paul-Marie CLAUDON

4/4

Direction Générale Administration - R03-2021-03-19-00001 - Arrêté modificatif composition CDM du 19 mars 2021 7Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2021-03-17-00001

Arrêté de mise en demeure de respecter les

prescriptions applicables aux activités de

carrières de la société Carrière du Galion à

ROURA

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-03-17-00001 - Arrêté de mise en demeure de respecter les prescriptions applicables aux activités de carrières de la société Carrière du Galion à ROURA 8Ex PREFET Direction Générale DE LA REGION des Territoires et de la Mer

GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de l'aménagement des territoires

et de la transition écologique

Service prévention des risques et

industries extractives

Unité industries extractives

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE MISE EN DEMEURE

de respecter les prescriptions applicables aux activités de carrières en application de l’article L.171-8 du code de l’environnement de la société Carrière du Galion, dont le siège social est situé RN2 PK 22, route de l'Est, 97 311 ROURA,

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite

Vu le code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 17 1-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;

Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion ;

Vu le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux départements ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;

Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;

Vu le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

Vu le décret du 1” janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'Etat, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de Préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et notamment l'article 11.6 concernant les fronts d'abattages ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 540DEAL du 7 avril 2011 autorisant la société Carrière du Galion à exploiter une carrière de sable et latérite sur le territoire de la commune de ROURA, au lieu-dit « montagne Yéyé », concernant notamment la rubrique 2510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'article 11.1 de l'arrêté préfectoral n° 540DEAL du 7 avril 2011 susvisé qui dispose : « l'extraction est autorisée, au droit de la plus grande puissance du gisement, dans le PE, sur une épaisseur maximale de neuf (9) mètres » :

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-03-17-00001 - Arrêté de mise en demeure de respecter les prescriptions applicables aux activités de carrières de la société Carrière du Galion à ROURA 9Vu l'article 11.2 de l'arrêté préfectoral n° 540DEAL du 7 avril 2011 susvisé qui dispose : « l'exploitation est conduite avec des engins mécaniques, sans emploi d'explosifs et par écrémage superficiel de 3 m de hauteur maximal. Les tailles de front d'une part, respectent les dispositions de l’article 14, d'autre part, créent en tout point une ligne de la plus grande pente de ce front inférieur à 1 horizontal/3 vertical »;

Vu le rapport de l'inspecteur des installations classées faisant suite à l'inspection du 14 octobre 2020 accompagné du projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure transmis à l'exploitant par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 19 novembre 2020 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;

Vu le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure retransmis à l'exploitant par mail le 3 décembre 2020 et l'absence d'observations de l'exploitant en date du 10 décembre 2020;

Considérant que lors de la visite en date du 14 octobre 2020, l'inspecteur des installations classées a constaté les faits suivants :

< un front de taille nommé 1, de consistance roche sableuse extractible à la pelle, de hauteur de plus de 15 m sans redans ni banquette avec pelles travaillant en dessous et camions pour le chargement des matériaux décrit front de taille 1 sur le plan en annexe 1;

+ un front de taille nommé 2, de consistance roche sableuse extractible à la pelle avec sédiment ou latérite en son sommet sur environ 5 m, de hauteur de plus de 20 m sans redans ni banquette.

L'exploitation sur ce front de taille, figurant sur le plan en annexe 1, ne fait l'objet d'aucune exploitation actuellement car il se trouve en limite du périmètre d'extraction autorisé au jour de la visite.

Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'article 11 de l'arrêté préfectoral n° 540DEAL du 7 avril 2011 susvisé ,

Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la société carrière du Galion de respecter les dispositions de l'article 11 de l'arrêté préfectoral n° 540DEAL du 7 avril 2011 susvisé, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l'environnement ;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général des services de l'État dans le département :

ARRÊTE

Article 1 : Mise en demeure

La société Carrière du Galion, exploitant une installation de carrière sise RN2 PK22, route de l'Est, sur la

commune de Roura, est mise en demeure de respecter les dispositions de l’article 11 de l'arrêté préfectoral n° 540DEAL du 7 avril 2011 en recalibrant les 2 fronts de taille permettant la mise en sécurité du site dans un délai défini ci-après, à compter de la notification du présent arrêté :

«__ pour le front de taille 1 : avant le 1°’ mai 2021,

pour le front de taille 2 : avant le 1° septembre 2021.

Article 2:

Conformément à l'article L. 171-8 du code de l'environnement, en cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté, des sanctions seront arrêtées, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées à l'encontre de l'exploitant.

Article 3 : Délais et voies de recours

Conformément à l’article L. 1471-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Cayenne, dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-03-17-00001 - Arrêté de mise en demeure de respecter les prescriptions applicables aux activités de carrières de la société Carrière du Galion à ROURA 10Article 4 : Notification, ampliations

Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'Etat dans le département de Guyane pendant une durée minimale de deux mois.

Ampliation en sera adressée à:

- Monsieur le Maire de la commune de Roura,

- __ Monsieur le Directeur Général des territoires et de la mer,

chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Cayenne, le | T HR A

Pour le préfet, le sous-préfet

secrétaire général des services de l'Etat

Ds. Paul-Marie CLAUDON

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-03-17-00001 - Arrêté de mise en demeure de respecter les prescriptions applicables aux activités de carrières de la société Carrière du Galion à ROURA 11an 4

ñ

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-03-17-00001 - Arrêté de mise en demeure de respecter les prescriptions applicables aux activités de carrières de la société Carrière du Galion à ROURA 12Annexe 1

Zone boisée

Re végétalisation

Bassins existants

Limite PA / PE

Infrastrusture

11 mm Voie d'accès actuelle

Carrière

GALION

PLAN INITIAL

DE LA CARRIER

#Date: 06

Pour le préfet, le sous-préfet

secrétaire général des services de l'Etat

e A gr Paul-Marie CLAUDON

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-03-17-00001 - Arrêté de mise en demeure de respecter les prescriptions applicables aux activités de carrières de la société Carrière du Galion à ROURA 13Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-03-17-00001 - Arrêté de mise en demeure de respecter les prescriptions applicables aux activités de carrières de la société Carrière du Galion à ROURA 14Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2021-03-18-00003

Arrêté dragage fleuve Lawa par la SARL SAETT

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-03-18-00003 - Arrêté dragage fleuve Lawa par la SARL SAETT 15EE PREFET Direction Générale des Territoires et de la Mer

DE LA REGION

GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de la Mer, du Littoral

et des Fleuves

Service des Affaires Maritimes,

Littorales et Fluviales

Arrêté n°

portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour du dragage sur le fleuve Lawa, territoire de la commune de Maripasoula.

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code des transports notamment sa 4 partie portant règlement général de police de la navigation

intérieure ;

Vu le code Général des collectivités territoriales ;

Vu le code du sport ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le décret n° 73-428 du 27 mars 1973 relatif à la gestion des cours d’eau et à la police des eaux superficielles dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de la Réunion ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organisme publics de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry de QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu le décret du 1er janvier 2021 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Raynald VALLÉE en qualité de directeur général des territoires et de la mer de la Guyane et de Monsieur Pierre PAPADOPOULOS, directeur général adjoint des territoires et de la mer de la Guyane ;

Vu l'arrêté portant règlement particulier de police n°2014224-0006 DEAL du 12 août 2014 pour l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives diverses y compris la grande vitesse sur l'ensemble des cours d'eaux du département de la Guyane ;

Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2021-02-25-002 du 25 février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Raynald VALLEE, Directeur Général des Territoires et de la Mer ;

Vu la demande initiale déposée, par la SARE SAETT représentée par M. Antoine ABIENSO ;

Vu l'avis du Commandement de Gendarmerie Nationale, en date du 22 février 2021 ;

Vu l'avis de la Direction Générale des finances Publiques, en date du 2 mars 2021 ;

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-03-18-00003 - Arrêté dragage fleuve Lawa par la SARL SAETT 16Vu l'avis du Service Départemental d'Incendie et de Secours, en date du 5 mars 2021 ;

Considérant que l’activité envisagée n’est pas contraire aux intérêts de la navigation intérieure ;

Sur proposition de monsieur le Directeur Général des Territoires et de la Mer ;

ARRETE

Article 1 : Nature de l’occupation

Le pétitionnaire, la SARL SAETT, domiciliée 45 avenue Leonard Domerger 97370 Maripasoula, SIRET N°387

751647 00018, est autorisé à occuper le domaine public fluvial conformément à sa demande pour le dragage de sable sur le fleuve Lawa.

La surface autorisée est constituée de deux bandes de 200 mètres de long sur 60 mètres de large, les points GPS sont les suivants :

BANC A

N° X Ÿ

Point 1 161208.79 403909.14

Point 2 161268.54 403903.67

Point 3 161250.79 403708.52

Point 4 161191.04 403713.99

BANC B

N° X Ÿ

Point 5 161177.85 403565.36

Point 6 161236.31 403551.87

Point 7 161192.38 403360.91

Point 8 161133.91 403374.4

Article 2 : Clauses financières

La redevance à verser au Trésor Public est fixée à 1 502 € par an (mille cinq cent deux euros) pour l'ensemble et sera révisable dans les conditions prévues à l’article R-2125 a R-2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques.

Article 3 : Obligations liées à l’exploitation des ressources

Le dragage sera réalisé sur une zone de dépôt affleurant et identifiée, de manière continue de façon à ne pas créer d’excavation dans le lit du fleuve de nature à modifier la courantomètrie à cet endroit. L'extraction ne doit pas dépasser 2000 M3 par an par la SARL SAETT sur la totalité des zones définies dans l’article 1 du présent arrêté.

Cette dernière devra faire parvenir à la direction générale des territoires et de la mer (DGTM), l'ensemble des données et éléments figurant dans l’article 4 du présent arrêté.

Les matériaux seront amenés et stockés sur la rive droite du fleuve Lawa à plus de 3M80 des berges et seront sortis de l’eau par une cale qui bénéficiera également d'une AOT.

L'activité d'extraction est interdite sur les périodes suivantes :

Du 15 avril au 15 juin.

Du 15 octobre au 15 décembre

Ces périodes pourront être prolongées en fonction de la durée de la période d’'étiage.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-03-18-00003 - Arrêté dragage fleuve Lawa par la SARL SAETT 17Article 4 : Données sur l’activité de dragage

Conformément à la note technique du BRGM datée du 9 août 2017 (voir annexe), le pétitionnaire doit fournir au Service des affaires maritimes, littorales et fluviales (SAMLF) de la DGTM toutes les données permettant d'évaluer l'impact de l'activité extractive sur le Lawa, le flux de sédiments en transit et la recharge, tel que : — la cartographie des tronçons avec leur localisation GPS (système de projection UTM 22N RGF 95) ; — un résumé de l'état de référence du banc au 1er jour de la période d'acquisition ; — le cubage en m3 durant tout la période d'exploitation (en précisant la date et avec le relevé de la hauteur d'eau à chaque relevé) ;

— le relevé de la hauteur du banc au niveau de la fosse au même point avant extraction (1er jour), après extraction (dernier jour de la période d'exploitation), et après la saison des pluies ; — la caractérisation de la fosse créée après l'extraction (dimension : longueur, largeur, hauteur moyenne) ; — les profils bathymétriques à l’état de référence, à la fin de l'extraction et à la fin de la demande d'AOT ;

Les méthodes principales d'acquisition de ces données sont également détaillées dans l'annexe jointe.

Article 5 : Signalisation

De nuit, la barge doit porter des feux de stationnement clairs blancs visibles de tous les côtés en nombre suffisant pour indiquer son contour.

La barge devra être munie de drapeaux de couleur rouge signalant aux usagers du fleuve son incapacité à bouger.

Article 6 : Titulaire

La présente autorisation est personnelle et en cas de cession non autorisée, le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation.

Article 7 : Précarité

La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration. S'il y a lieu, elle pourra faire l’objet de poursuites pour contravention de grande voirie.

Article 8 : Fin de l’occupation

En cas de cessation de l'occupation, le rétablissement des lieux dans leur état primitif par les soins et aux frais du pétitionnaire pourra être exigé par le directeur général des territoires et de la mer, sans préjudice des poursuites pour délit de grande voirie dans le cas où le pétitionnaire ne déférerait pas aux injonctions qui lui seraient adressées.

Article 9 : durée, renouvellement

La présente autorisation est accordée pour une durée de 4 ans (quatre ans) à compter de la signature du présent arrêté.

Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser la durée fixée et cessera de plein droit à l'issue de la période autorisée si l'autorisation n’est pas prolongée.

La demande de renouvellement devra être présentée par le pétitionnaire trois mois au moins avant l'expiration de la période en cours. Elle sera adressée au directeur général des territoires et de la mer.

Article 10 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 11 : Impôts, bail

Le bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter la charge de tout impôt et notamment l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements, ou installations quelles qu’en soient la nature et l'importance qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.

Article 12 : Agents de l’administration

Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières, existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents de l'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation. Les agents des services de l’État auront constamment libre accès aux installations autorisées.

Article 13 : Clauses particulières, but de l’autorisation, circulation du public, police du plan d’eau et

propreté

Conformément aux prescriptions des services consultés, il est rappelé au pétitionnaire qu'il devra impérativement :

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-03-18-00003 - Arrêté dragage fleuve Lawa par la SARL SAETT 18— veiller à ce qu'aucun produit altérant la qualité de l'eau ou provoquant une pollution du fleuve ne soit stocké sur les berges environnantes.

— veiller notamment à ne pas jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux superficielles, directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l’action ou les réactions entraîneraient, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé.

— assurer le maintien des caractéristiques du lit du fleuve et en limitant les risques d'érosion des berges. — les embarcations devront être équipées de l'armement obligatoire en eau intérieure, et de la signalisation en vigueur (travail jour/nuit).

— posséder une bouée couronne avec quinze mètres de cordage, accessible de tous. — l'équipage doit porter des gilets de flottaison sur toutes les embarcations — posséder à bord de la barge des extincteurs pour les hydrocarbures. — Détenir un moyen de communication tel qu’un téléphone satellitaire pour avertir les secours et être en mesure de donner leur position GPS

— être en mesure d’acheminer les éventuelles victimes d'accidents ou de malaise vers une berge accessible aux Secours.

— mettre en place une zone neutre et isolée pour les victimes en attente de transfert à l'hôpital et indiquer les zones d'hélitreuillage.

— posséder pour l'équipage de la barge les qualifications de secourisme du travail. — Sur la période d'activité contacter le SDIS pour planifier au moins un exercice d'évacuation.

Un procès verbal sera dressé en cas d'infraction par les agents assermentés des services de l'État.

Article 14 : Constitution de droits réels

La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial n’est pas constitutive de droits réels, en application des articles L. 2122-2 et 3 du code général de la propriété des personnes publiques. Elle est délivrée sous réserve des droits des tiers et ne saurait constituer un droit de passage sur les propriétés pour y accéder et raccorder les réseaux.

Article 15 : Voies de recours

Recours gracieux

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guyane, autorité hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

Recours contentieux

Dans les deux mois à compter de la publication, le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Cayenne auprès de M. le président du tribunal administratif —- 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex

Article 16 : Publication et exécution

Le directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire. Le secrétaire général des services de l'État, le sous-préfet de Saint-Laurent du Maroni, le directeur général des territoires et de la mer, le général commandant la gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Maripasoula sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.

A Cayenne le À mans 209J

Région Guyane

Par délégation le dir Siné es territoires et de la mer

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