Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 145 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 145 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 31 mai 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 145 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2021-145

PUBLIÉ LE 31 MAI 2021Sommaire

Direction Générale Cohesion Population / Direction

Entreprises,Travail,Consommation et Concurrence

R03-2021-05-04-00007 - Arrêté CDIAE 2021 (3 pages) Page 3

R03-2021-05-26-00018 - Arreté de renouvellement agrément SAP -

MIMADOM (2 pages) Page 7

R03-2021-05-28-00004 - Arreté renouvellement d'agrément SAP Help

Assistance (2 pages) Page 10

Direction Générale Cohesion Population / Directions Culture Jeunesse, Sport

R03-2021-05-28-00003 - 20210531100904129 arrêté portant agrément du

conseil d'administration de la mission catholique de Guyane (2 pages) Page 13

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire /

R03-2021-05-25-00005 - 122.CBC.21 fixant la date de l'élection des membres

de la Conférence territoriale de l'action publique (CTAP), dressant la liste

des électeurs pour chaque collège, définissant les modalités d'organisation

matérielle du scrutin et fixant les dates limites de dépôt des candidatures

en préfecture (4 pages) Page 16

R03-2021-05-31-00002 - 20210531 AP Prix Maxima produits pétroliers

Guyane juin 2021 (5 pages) Page 21

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles /

R03-2021-05-31-00001 - Arrêté portant agrément d'un armurier (C et D)

Monsieur Lorenzo MISIEDJAN (2 pages) Page 27

R03-2021-05-27-00004 - Arrêté portant constitution du jury du brevet

national de jeune sapeur-pompier année 2021 (1 page) Page 30

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,

Agriculture,Alimentation et Foret

R03-2021-05-28-00001 - Arrêté portant autorisation pour M. Koffi Gilles

BLAKAMAN d'exercer une activité touristique dans la réserve naturelle

nationale de Kaw-Roura (lieu dit du Lac Pali) (4 pages) Page 32

2Direction Générale Cohesion Population

R03-2021-05-04-00007

Arrêté CDIAE 2021

Direction Générale Cohesion Population - R03-2021-05-04-00007 - Arrêté CDIAE 2021 3E 3

PRÉFET

DE LA RÉGION

GUYANE Liberté

Égalité

Fraternité

Direction générale des populations

Direction des entreprises, du travail, de la

consommation et de la concurrence

Pôle 3 E

Département « Politique de l’emploi »

ARRETE n° /{ (2 — Zo À — 05-04 - 00 4

relatif à la composition du « CDIAE »

Conseil Départemental de l’Insertion par l’Activité Economique

Le Préfet de la Région Guyane, Préfet de la Guyane

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles R5132-1, D5132-30, D5132-34 et R5132-47 :

Vu le décret n° 2006/665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la

composition des commissions administratives ;

Vu le décret n° 2006/672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;

Vu le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat en Guyane ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Thierry QUEFFELEC, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de Monsieur Paul-Marie CLAUDON, sous-

préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l’Etat, responsable de la coordination des politiques publiques auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2006 portant création de la Commission Départementale de l'Emploi et de l’Insertion et de ses formations spécialisées ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 919/DTEFP du 1°” juin 2010 modifié, portant renouvellement de la

Commission Départementale de l'Emploi et de l’Insertion et de ses formations spécialisées ;

Vu l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l’Etat en Guyane ;

Vu l'arrêté du 30 janvier 2020 portant nomination (direction générale des services déconcentrés de l'Etat en Guyane) de M. Didier DUPORT, inspecteur de classe exceptionnelle de l’action sanitaire et

sociale, en qualité de directeur général des populations de Guyane ;

Vu l'arrêté du 05 octobre 2020 portant nomination (direction générale des services déconcentrés de l'Etat en Guyane) de Mme Frédérique RACON, administratrice civile, en qualité de directrice générale adjointe chargée des entreprises, du travail, de la consommation et de la concurrence, à la direction générale des populations de Guyane :

Vu la circulaire FIE 2020 relative aux nouvelles modalités de conventionnement des structures de l'insertion par l’activité économique ;

Vu la circulaire n° DGEFP/MIP/METH/MPP/2020/32 du 28 février 2020 relative au Fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail (parcours emploi compétences, insertion par l’activité économique, entreprises adaptées, groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification).

DETCC., 859 rocade de Zéphir, BP 6009 97306 CAYENNE Cedex -: 05 94 29 53 53 Travail Info Service : O 821 347 347 (0.12 € TTC/mn)

www.travail-emploi-santé.gouv.fr - www.minefe.gouv.fr

Direction Générale Cohesion Population - R03-2021-05-04-00007 - Arrêté CDIAE 2021 4SUR proposition de la directrice des entreprises, du travail, de la consommation et de la concurrence;

SUR proposition du secrétaire général des services de l’Etat.

ARRETE

Article 1 :

Le Conseil Départemental de l’Insertion par l’ Activité Economique (CDIAËE) est une instance qui assure des missions de pilotage et des missions consultatives.

Article 2 :

Le Conseil Départemental de l’Insertion par l’Activité Economique (CDIAE), est présidée par le Préfet ou son représentant. Il est réuni en plénière, au moins une fois par an, et pourra se réunir autant que de besoin en formation plus restreinte et opérationnelle pour rendre des avis consultatifs. Il est composé comme suit :

Représentants de l'Etat :

e Le Préfet ou son représentant ;

e Le directeur des entreprises, du travail, de la consommation et de la concurrence, ou son

représentant ;

Le directeur régional des finances publiques de Guyane ou son représentant ;

Le directeur des politiques sociales, de la prévention et de l’inclusion ou son représentant ;

Le directeur de la Culture, de la Jeunesse et des Sports ou son représentant ; Le directeur de l’ Agence Régionale de Santé ou son représentant ;

Le directeur du Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation ou son représentant ;

Le Sous-Préfet en charge du développement économique et social ou son représentant.

Représentants des collectivités territoriales :

e Le DGA du pôle enseignement formation insertion de la CTG ou son représentant ;

Un représentant de l’association des Maires de Guyane ou son suppléant ;

Un représentant de la CACL ou son suppléant ;

Un représentant de la CCDS ou son suppléant ;

Un représentant de la CCEG ou son suppléant ;

Un représentant de la CCOG ou son suppléant

Le directeur territorial de Pôle Emploi ou son représentant ;

Le directeur de la Mission Locale de Guyane ou son représentant ;

Le directeur de Cap Emploi ou son représentant ;

Le président du GEIQ BTP ou son représentant ;

Le président du GEIQ Multisectoriel ou son représentant ;

Le président du Réseau A.P.L. ou son représentant ;

Un représentant territorial d’'UNIFORMATION ;

Un représentant territorial d’AKTO ;

DETCC., 859 rocade de Zéphir, BP 6009 97306 CAYENNE Cedex -: 05 94 29 53 53 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0.12 € TTC/mn)

www.travail-emploi-santé.gouv.fr - www.minefe.gouv.fr

Direction Générale Cohesion Population - R03-2021-05-04-00007 - Arrêté CDIAE 2021 5,

0

Représentants des chambres consulaires :

e Le président de la Chambre d’Agriculture ou son représentant ;

+ Le président de la Chambre de Commerce et d’Industrie ou son représentant ; e Le président de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat ou son représentant ; + _Le président de la Chambre Régionale de l'Economie Sociale et Solidaire ou son représentant.

Représentants du secteur de l’insertion par l’activité économique :

Le directeur de l’ APEIG/PLIE ou son représentant

Le délégué territorial du réseau Chantier école ou son représentant ;

Le délégué territorial du CNLRQ ou son représentant;

Le délégué territorial de la fédération des comités et organismes d'aide aux chômeurs par l'emploi (COORACE) ou son représentant ;

e Le directeur du DLA ou son représentant ;

Représentants des organisations professionnelles et interprofessionnelles d’employeurs :

° Un représentant de la confédération des petites et moyennes entreprises (CGPME) de Guyane, ou son suppléant ;

e Un représentant du mouvement des entreprises de France (MEDEF) de Guyane, ou son

suppléant ;

Représentants des organisations syndicales représentatives de salariés :

e Un représentant territorial de l’UNSA ou son suppléant ;

e Un représentant territorial de la CFTC ou son suppléant ;

e Un représentant territorial de FORCE OUVRIERE ou son suppléant ;

Article 3 :

Les représentants du Comité Départemental de l’Insertion par l’Activité Economique (CDIAE), sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable.

Article 4 :

L'arrêté préfectoral n°R03-2018-03-21-005 du 21 mars 2018 relatif à la modification de la composition du CDIAE, est abrogé.

Article 5:

Le Secrétaire Général et le Directeur des Entreprises, du Travail, de la Concurrence et dé la

Consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs des services de l’Etat de la Guyane.

Cayenne, le -— 4 MAJ] 2021

Le Préfet

DETCC., 859 rocade de Zéphir, BP 6009 97306 CAYENNE Cedex -: 05 94 29 53 53 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/mn)

www.travail-emploi-santé.gouv.fr - www.minefe.gouv.fr

Direction Générale Cohesion Population - R03-2021-05-04-00007 - Arrêté CDIAE 2021 6Direction Générale Cohesion Population

R03-2021-05-26-00018

Arreté de renouvellement agrément SAP -

MIMADOM

Direction Générale Cohesion Population - R03-2021-05-26-00018 - Arreté de renouvellement agrément SAP - MIMADOM 7PRÉFET

DE LA REGION

GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction générale de la cohésion

et des populations

Arrêté du

portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP523260503

Le Préfet de la Région Guyane

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 :

Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,

Vu l'agrément du 11 février 2016 à l'organisme MIMADOM SERVICES,

Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 22 février 2021, par Madame Brigitte DUMAZ en qualité de GERANTE ;

Arrête :

Article 17

L'agrément de l'organisme MIMADOM SERVICES, dont l'établissement principal est situé 3367 - Route de Montabo - 97300 CAYENNE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 22 février 2021.

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

Article 2

Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :

+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (uniquement en mode prestataire) - (973)

* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (uniquement en mode prestataire) - (973)

Direction Générale Cohesion Population - R03-2021-05-26-00018 - Arreté de renouvellement agrément SAP - MIMADOM 8Article 3

Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.

Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.

L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.

Article 4

Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.

ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,

exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,

ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.

Article 5

Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).

Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DETCC - de la Guyane ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de Cayenne, 7, rue Victor Schoelcher 97300 CAYENNE.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction Générale Cohesion Population - R03-2021-05-26-00018 - Arreté de renouvellement agrément SAP - MIMADOM 9Direction Générale Cohesion Population

R03-2021-05-28-00004

Arreté renouvellement d'agrément SAP Help

Assistance

Direction Générale Cohesion Population - R03-2021-05-28-00004 - Arreté renouvellement d'agrément SAP Help Assistance 10EE =

PRÉFET

DE LA RÉGION

GUYANE Liberté

Egalité

Fraternité

Direction générale de la cohésion

et des populations

Arrêté du

portant renouvellement d'agrément

d'un organisme de services à la personne

N° SAP814096301

Le Préfet de la Région Guyane

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;

Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,

Vu l'agrément du 16 février 2016 à l'organisme HELP ASSISTANCE,

Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 11 mars 2021, par Monsieur Célio LEGENDRY en qualité de responsable ;

Arrête :

Article 1°

L'agrément de l'organisme HELP ASSISTANCE, dont l'établissement principal est situé 59, chemin de la levée 97351 MATOURY est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 11 mars 2021.

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

Article 2

Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :

* Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (uniquement en mode prestataire) - (973)

+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (uniquement en mode prestataire) - (973)

Direction Générale Cohesion Population - R03-2021-05-28-00004 - Arreté renouvellement d'agrément SAP Help Assistance 11Article 3

Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.

Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.

L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DETCC de la Guyane.

Article 4

Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.

ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,

exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,

- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.

Article 5

Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).

Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DETCC de la Guyane ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de Cayenne, 7, rue Victor Schoelcher 97300 CAYENNE.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Cayenne, le 7 b MA! /[l/

Direction Générale Cohesion Population - R03-2021-05-28-00004 - Arreté renouvellement d'agrément SAP Help Assistance 12Direction Générale Cohesion Population

R03-2021-05-28-00003

20210531100904129 arrêté portant agrément du

conseil d'administration de la mission catholique

de Guyane

Direction Générale Cohesion Population - R03-2021-05-28-00003 - 20210531100904129 arrêté portant agrément du conseil d'administration de la mission catholique de Guyane 13PRÉFET

DE LA RÉGION

GUYANE Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Générale de la Cohésion et des populations

Pôle jeunesse et Vie Associative

Bureau des associations

ARRÊTE n°

Portant agrément du conseil d’administration

de la Mission Catholique de Guyane

Le Préfet de la Région Guyane

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu l’ordonnance royale du 27 août 1828 relative au gouvernement de la Guyane française ;

Vu le décret du 16-03-1906 portant règlement d’administration publique pour l’exécution de la loi

du 9-12-1905 sur la séparation des églises et de l’État en ce qui concerne l’attribution des

biens, des édifices des cultes les associations cultuelles, la police des cultes ;

Vu le décret-loi Mandel du 16 janvier 1939 modifié instituant outre-mer des conseils

d’administration des missions religieuses ;

Vu le décret n° 2019-894 du 28 08 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de

l'Etat en Guyane, mission de la direction générale des populations article 15-6 I ;

Vu le décret du 25-11-20 portant nomination de Monsieur Thierry QUEFFELEC en qualité de

préfet de la région de la Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu l’arrêté du 15 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Didier DUPORT dans l’emploi

de directeur général de la cohésion et des populations de Guyane ;

Vu la circulaire NOR/IOC/D/11/21265C du ministère de l'Intérieur du 25 août 2011 relative à la

réglementation des Cultes en outre-mer ;

Vu la lettre du Chef de la Mission Catholique de Guyane en date du 11 mai 2021 ;

Sur proposition du directeur général des sécurités, de la réglementation et des contrôles ;

ARRÊTE :

Direction Générale de la Cohésion et des populations Pôle Jeunesse et Vie Associative bureau des associations 2100 route de Cabassou lieu dit « la Verdure » CS 35001 97305 Cayenne

Direction Générale Cohesion Population - R03-2021-05-28-00003 - 20210531100904129 arrêté portant agrément du conseil d'administration de la mission catholique de Guyane 14Article 1 : La mission religieuse catholique de la Guyane, représentée dans tous les actes de la vie civile par un Conseil d’administration composé comme suit :

D'un Président : - Michel DUBOST

Missionnaire : - Joseph DUME

Missionnaire : - Alain DIEDHIOU

Article 2: Le Conseil d'administration ainsi constitué possède, sous les réserves énoncées par le décret-loi Mandel susvisé, les pleins pouvoirs pour administrer et disposer des biens appartenant à la Mission Catholique de Guyane.

Article3: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schœlcher B.P 5030 - 97305 Cayenne cedex dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral.

Article 4: Le directeur général des sécurités, de la réglementation et des contrôles de la préfecture de Guyane, le directeur général de la cohésion et des populations de la Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, accessible sur le site internet http://www.guyane.gouv.fr.

Cayenne le, 2 8 MAI 207|

Direction Générale de la Cohésion et des populations Pôle Jeunesse et Vie Associative bureau des associations 2100 route de Cabassou lieu dit « la Verdure » CS 35001 97305 Cayenne

Direction Générale Cohesion Population - R03-2021-05-28-00003 - 20210531100904129 arrêté portant agrément du conseil d'administration de la mission catholique de Guyane 15Direction Générale de la Coordination et de

l'Animation du Territoire

R03-2021-05-25-00005

122.CBC.21 fixant la date de l'élection des

membres de la Conférence territoriale de

l'action publique (CTAP), dressant la liste des

électeurs pour chaque collège, définissant les

modalités d'organisation matérielle du scrutin et

fixant les dates limites de dépôt des

candidatures en préfecture

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2021-05-25-00005 - 122.CBC.21 fixant la date de l'élection des membres de la Conférence territoriale de l'action publique (CTAP), dressant la liste des électeurs pour chaque collège, définissant 16= Direction Générale

REG OR Coordination et Animation Territoriale

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°122.CBC.21 du 25 mai 2021

Fixant la date de l’élection des membres de la Conférence territoriale de l’action publique (CTAP), dressant la liste des électeurs pour chaque collège, définissant les modalités d’organisation matérielle du scrutin et fixant les dates limites de dépôt des candidatures en préfecture

LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE,

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-9-1 et D 1111-2 à D 111-7;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l’action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

Vu la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu le décret n° 2014-1076 du 22 septembre 2014 précisant les modalités d'élection et de désignation des membres de la Conférence territoriale de l’action publique (CTAP) autres que les membres de droit ;

Vu le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat en Guyane ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Sur proposition du secrétaire général des services de l'État.

ARRÊTE

Article 1 : Date du scrutin

L'élection pour la désignation des membres de la Conférence territoriale de l’action publique est fixée au 16 juillet 2021.

Article 2 : Sièges à pourvoir

- Collège 1 : un représentant des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de moins de 30 000 habitants ;

- Collège 2 : Un représentant des communes de plus de 30 000 habitants ;

Tél: 05 94 39 47 64

Mél : christele.berald-catelo@guyane.pref.gouv.fr

Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 CAYENNE

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2021-05-25-00005 - 122.CBC.21 fixant la date de l'élection des membres de la Conférence territoriale de l'action publique (CTAP), dressant la liste des électeurs pour chaque collège, définissant 17- Coliège 3 : Un représentant des communes comprenant entre 3 500 et 30 000 habitants ; - Collège 4 : Un représentant des communes de moins de 3 500 habitants.

Article 3 : Electeurs

En fonction de ieurs collèges d'appartenance, sont électeurs :

- Les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de moins de 30 000 habitants ;:

- Les maires des communes de plus de 30 000 habitants ;

- Les maires des communes comprenant entre 3 500 et 30 000 habitants ;

- Les maires des communes de moins de 3 500 habitants.

Article 4 : Eligibilité

En fonction de leurs collèges d'appartenance, seuls sont éligibles les élus mentionnés à l'article 3 du présent arrêté. Toutefois, nul ne peut être candidat et élu dans plusieurs collèges (titulaire ou suppléant).

Article 5 : Candidatures

Chaque candidat fait une déclaration individuelle de candidature dans laquelle il mentionne la personne qui sera appelée à le remplacer en cas de vacance de siège. Le remplaçant doit appartenir au même collège que le candidat et ne peut figurer en qualité de remplaçant sur plusieurs déclarations de candidatures.

Les candidatures doivent être déposées en préfecture au plus tard le 15 juin 2021 à 12 heures,

En cas d'absence de candidature recevable dans un collège, le siège reste vacant.

Les candidatures régulièrement enregistrées seront publiées par voie d'affichage en préfecture et consultables sur le site internet de la préfecture de Guyane.

Une liste est considérée complète au sens du Il de l'article L.1111-9-1 du CGCT dès lors qu'elle comprend un candidat et son remplaçant.

Si une seule liste complète est déposée dans lun des collèges, il n’y aura pas lieu de procéder à l'élection.

Article 6 : Déroulement du scrutin

L'élection a lieu par correspondance. Les bulletins de vote seront établis par la préfecture et adressés individuellement aux électeurs.

L'élection a lieu sans adjonction ni suppression de nom et sans modification de l'ordre de présentation.

L'électeur introduit son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale qui ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif. |! place l'enveloppe électorale contenant le bulletin dans une seconde enveloppe qui porte la mention « Election des membres de la Conférence territoriale de l'action publique », l'indication du collège d'appartenance, le nom de la commune dont il est maire où de l'EPCI dont il est président, son nom et sa signature.

Le vote est transmis par lettre recommandée avec avis de réception. Seuls seront pris en compte les votes réceptionnés par la préfecture - Direction générale de la coordination et de l'animation territoriale — Direction de la cohésion territoriale et collectivités territoriales — Bureau du greffe, avant le 15 juillet 2021 à 12 heures. Les plis parvenus ultérieurement seront détruits sans être ouverts.

Article 7: Résultats

Les sièges sont attribués aux candidats qui, dans chaque collège, ont obtenu le plus de voix.

Fél : 05 94 39 47 64

Mél : christele.berald-catelo@qguyane.pref.gouv.fr

Rue Fiedmonc, BP 7008, 97 307 CAYENNE

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2021-05-25-00005 - 122.CBC.21 fixant la date de l'élection des membres de la Conférence territoriale de l'action publique (CTAP), dressant la liste des électeurs pour chaque collège, définissant 18A égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.

Les résultats de l'élection sont établis par procès-verbal signé par le président et les assesseurs de la commission de recensement des votes.

Article 8:

Le Secrétaire Général des services de l'État est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Guyane.

Gene. 19.5 NAT 300

Tél : 05 94 39 47 64

Mél : christele.berald-catelo@guyane.pref.gouv.fr

Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 CAYENNE

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2021-05-25-00005 - 122.CBC.21 fixant la date de l'élection des membres de la Conférence territoriale de l'action publique (CTAP), dressant la liste des électeurs pour chaque collège, définissant 19AUS JAM à Ç:

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2021-05-25-00005 - 122.CBC.21 fixant la date de l'élection des membres de la Conférence territoriale de l'action publique (CTAP), dressant la liste des électeurs pour chaque collège, définissant 20Direction Générale de la Coordination et de

l'Animation du Territoire

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PREFET Direction Générale DE LA RÉGION Coordination et Animation Territoriale GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° du 28 mai 2021

Relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique

VU le code de commerce, notamment son article L.410-2 du livre IV relatif à la liberté des prix et de la concurrence ;

VU le code de l'énergie, notamment ses articles R.671-1 à R.671-13 et R.221-1 à R.221-30 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 modifiée tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de ia Guyane française ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU lParrêté du 05 octobre 2020 portant nomination (directions des services déconcentrés de l'État en Guyane) de M. Aristide SUN, attaché principal d'administration de l'Etat, en qualité de directeur général adjoint de la direction générale de la coordination et de l'animation territoriale de Guyane ;

VU l'arrêté interministériel du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l'article R.671-5 du code de l'énergie ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2014045-001 du 14 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l’article R.671-5 du code l'énergie ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane;

VU l'arrêté préfectoral n° R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 relatif à l'organisation des services de l'État en Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n° R03-2021-04-28-0005 du 28 avrii 2021 relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique ;

VU les délibérations n° 5282 du 9 septembre 2015, n° 2017-22 du 21 avril 2047, n° 2017-81 du 18 décembre 2017, n° 2018-19 du 29 mars 2018, n° 2018-27, n° 2018-28, n° 2018-29 du 28 juin 2018 et n° AP-2020-1 du 27 janvier 2020 du Conseil Régional et de la Collectivité Territoriale de la Guyane ;

VU l'avis du directeur général de la cohésion et des populations ;

SUR PROPOSITION du directeur général adjoint de la direction de la coordination et de l'animation territoriale.

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2021-05-31-00002 - 20210531 AP Prix Maxima produits pétroliers Guyane juin 2021 22Le PRÉFET de la RÉGION GUYANE

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de lordre national du Mérite

ARRÊTE:

Article 1 : Les prix maximum hors taxes sortie raffinerie, communs aux trois départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, intégrant ia mutualisation des prix d'acheminement et de passage en dépôt, figurent dans la structure des prix définie dans l'annexe | du présent arrêté.

il en est de même des prix limites de facturation pouvant être pratiqués par la société anonyme de raffinerie aux Antilles (S.A.R.A.) dans le département de la Guyane, qui tiennent compte du jeu éventuel des arrondis calculés au stade des prix de détail ainsi que de la collecte temporaire prévue par les accords interprofessionnels au profit des opérateurs économiques chargés de la distribution.

Article 2 : - Les marges limites de distribution au stade de gros et les prix limites de gros sont fixés comme suit :

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- Gazole non routier (GNR) taux 9,085 111,960 réduit; délibération de la CTG n°

2018-27

- Gazole non routier (GNR) 9,085 90,960 partiellement détaxé ; délibération

du CR n° 5282

- FOD 9,085 111,960

- Pétrole lampant 9,085 92,960

Article 3 : Les marges limites de distribution au stade de détail sont fixées comme suit:

- Super carburant sans plomb 11,040 €/hl

- Gazole 11,040 €/hl

- Gazole non routier (GNR) 11,040 E/hl

- Gazole non routier (GNR) taux réduit ; 41,040 €/hi délibération de la CTG n° 2018-27

- Gazole non routier (GNR) 11,040 €/h! partiellement détaxé ; délibération du

CR n° 5282

- FOD 11,040 E/h!

- Pétrole lampant 114,040 €/hi

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2021-05-31-00002 - 20210531 AP Prix Maxima produits pétroliers Guyane juin 2021 23Article 4 : Les prix maximum de vente au détail à la pompe au consommateur sont les suivants :

- Super carburant sans plomb 4,76

- Gazole (diesel) 1,49

- Gazole non roûtier (GNR) 1,46

- Gazoie non routier (GNR)} taux réduit ; 1,23 délibération de la CTG n° 2018-27 du 26 juin

2018

- Gazole non routier (GNR) partiellement détaxé ; 1,02

délibération du CR n° 5282 du 9 septembre 2015

- Fiout domestique (F.0.D.) 1,23

- Pétrole lampant 1,04

Article 5: Le prix maximum de vente au consommateur de la bouteille de gaz de 12,5 kg au magasin du dépositaire est fixé à 23,10 € TTC.

Article 6 : La structure du prix du gaz domestique est définie dans l'annexe I! du présent arrêté.

Article 7 : Les éléments constitutifs du prix du gaz domestique (en € à la tonne) au stade dépositaire sont les suivants:

Prix maximum de vente, HT, du gaz sortie raffinerie 724,069

Frais d'approche 121,317

Octroi de mer (2% du prix CAF) 16,908

Octroi de mer régional (3% du prix CAF) 25,362

Taux de passage SARA 141,028

Marge industrielle 382,223

Marge de distribution 295,200

Marge additionnelle de mutualisation interne du transport 61,68

Marge de détail 80

Article 8 : Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, est applicable à compter du mardi 1° juin 2021 à zéro heure.

Article 9 : Le directeur générai adjoint de la coordination et de l'animation territoriale, auprès du préfet de la région Guyane, le directeur général de la cohésion et des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Cayenne, le 28 mai 2021

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2021-05-31-00002 - 20210531 AP Prix Maxima produits pétroliers Guyane juin 2021 242

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Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2021-05-31-00002 - 20210531 AP Prix Maxima produits pétroliers Guyane juin 2021 26Direction Générale des Sécurités,de la

Règlementation et des Controles

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Arrêté portant agrément d'un armurier (C et D)

Monsieur Lorenzo MISIEDJAN

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-05-31-00001 - Arrêté portant agrément d'un armurier (C et D) Monsieur Lorenzo MISIEDJAN 27PRÉFET Bonne nent — DE LA RÉGION Direction générale de la sécurité,

GUYANE de la réglementation et des contrôles

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant agrément d’un armurier

(Catégories C et D)

Monsieur Lorenzo MISIEDJAN

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.114-1 et L.313-2, R.114-5 et R.313-1 à R.313-7-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Thierry QUEFFELEC, Préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2021-02-19-006 du 19 février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Daniel FERMON, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

Vu les résultats de l'enquête administrative diligentée conformément aux articles L.114-1 et R.114-5 du code de la sécurité intérieure ;

Considérant que Monsieur MISIEDJAN Lorenzo, né le 04 juin 1986, à Paramaribo, demeurant au 1330 route degrad des cannes 97354 Remire Montjoly sollicite l'agrément d'armurier pour la fabrication, le commerce, l'échange, la location, la location-vente, le prêt, la modification, la réparation ou la transformation d'armes, de munitions où de leurs éléments des catégories C et D;

Considérant que Monsieur MISIEDJAN Lorenzo présente à l'appui de sa demande un Master délivré par l'Université des Antilles et de la Guyane en date du 26 janvier 2012, ainsi que le diplôme sanctionnant une compétence professionnelle dans les métiers de l’armurerie où de l'armement, délivré par CES LEON MIGNON à Liège en date du 30 juin 2018 à son salarié Monsieur Valentin COUNET, qu'en conséquence Monsieur MISIEDJAN Lorenzo remplit les conditions de compétences professionnelles prévues par l’article R.313-3 du code de la sécurité intérieure:;

Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Monsieur MISIEDJAN Lorenzo, né le 04 juin 1986, à Paramaribo, est agréé en qualité d'armurier

pour l’activité qui consiste en la fabrication, le commerce, l'échange, la location, la location-vente, le prêt, la

modification, la réparation ou la transformation d'armes, de munitions où de leurs éléments essentiels des

catégories C et D.

ARTICLE 2 : Le présent agrément, valable sur l'ensemble du territoire national, est délivré pour une durée de dix

ans.

ARTICLE 3 : Le présent agrément peut être suspendu pour une durée qui ne peut excéder six mois, ou retiré,

lorsque les conditions d'attribution de l'agrément ne sont plus remplies où pour des raisons d'ordre public et de

sécurité des personnes.

Tél : 05 94 39 47 48- Mél : pref-armes@guyane.pref.gouv.fr - Services de l'État en Guyane - DGSRC/DOPS/SRPA - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-05-31-00001 - Arrêté portant agrément d'un armurier (C et D) Monsieur Lorenzo MISIEDJAN 28ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut-être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-

dessous!

Article 5 : Le sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et le général

commandant la gendarmerie de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane et dont une copie

sera transmise au Procureur près le tribunal judiciaire de Cayenne.

Cayenne, le 8 1 MAI 2021

Directeur aén

de la réglement

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MI

ÎLe présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours administratif :

- par recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la région Guyane -— Direction générale de la sécurité, de la réglementation et des

contrôles (DGSRC/DOPS/SRPA) - CS 57008 — 97307 Cayenne cedex ; - par recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place

Beauvau — 75800 Paris cedex 08.

Il peut également faire l'objet d’un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schœælcher — 97300

Cayenne.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de publication du présent arrêté

(ou du deuxième mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique). Tél : 05 94 39 47 48- Mél : pref-armes@guyane.pret.gouv.fr - Services de l'État en Guyane - DGSRC/DOPS/SRPA -— CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-05-31-00001 - Arrêté portant agrément d'un armurier (C et D) Monsieur Lorenzo MISIEDJAN 29Direction Générale des Sécurités,de la

Règlementation et des Controles

R03-2021-05-27-00004

Arrêté portant constitution du jury du brevet

national de jeune sapeur-pompier année 2021

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-05-27-00004 - Arrêté portant constitution du jury du brevet national de jeune sapeur-pompier année 2021 30Es PRÉFET DE LA

RÉGION GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE n°

Portant constitution du jury du Brevet national de

Jeune Sapeur-pompier année 2021

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination M. Thierry QUEFFELEC , en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu l’arrêté du 8 octobre 2015 relatif aux jeunes sapeurs-pompiers ;

Sur proposition du Directeur Départemental des services d'incendie et de secours,

ARRÊTE

Article 1: la composition du jury du Brevet National de Jeune Sapeur-Pompier du SDIS Guyane de l’année 2021 est arrêté comme suit:

e Colonel Frédéric ROBERT, Directeur Départemental du SDIS Guyane , Président du Jury ;

e Monsieur Roland MONJO), représentant la DJSCS ;

e Adjudant-Chef Yves D’ABREU), représentant l’union départementale des sapeurs-pompiers de Guyane ;

e Infirmière Principale Marjorie ATTICA, représentant le médecin chef SSSM ;

e Capitaine Christian BABOUL, Officier de Sapeur-Pompier Volontaire ;

e Lieutenant Julien DEROCHE, Officier de Sapeur-Pompier Professionnel ;

e Adjudant Nadir MEYNARD), formateur de Jeune Sapeur-Pompier ;

e Adjudant-Chef Jean-Charles CAREME, Conseiller des activités physiques (EAP3).

Article 2: le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Guyane est chargé de la bonne exécution du présent arrêté.

Fait à Cayenne, le 27 mai 2021

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-05-27-00004 - Arrêté portant constitution du jury du brevet national de jeune sapeur-pompier année 2021 31Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2021-05-28-00001

Arrêté portant autorisation pour M. Koffi Gilles

BLAKAMAN d'exercer une activité touristique

dans la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura

(lieu dit du Lac Pali)

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-05-28-00001 - Arrêté portant autorisation pour M. Koffi Gilles BLAKAMAN d'exercer une activité touristique dans la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura (lieu dit du Lac Pali) 32mis Direction Générale

ur des Territoi t de la Mer DE LA REGION es ferritoires et de la

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction de l'Environnement, ARRETE n°

de l'Agriculture, de portant autorisation pour M. Koffi Gilles BLAKAMAN d'exercer une activité

l'Alimentation et de la Forêt touristique dans la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura (lieu dit du Lac Pali)

Service Paysages, Eau et

Biodiversité

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite

VU le Code des Transports ;

VU Titre Ill du livre 11l du code de l'environnement relatif aux espaces naturels ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane Française et La Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée,

notamment son article 4 ;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux

départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ;

VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du 1° de l'article 2 du

décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n°98-166 du 13 mars 1998 portant création de la réserve naturelle des marais de Kaw-Roura ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État

dans les régions et départements ;

VU le décret n°2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane,

préfet de Guyane ;

VU le décret 1er janvier 2020 portant nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, secrétaire général des services

de l'État (classe fonctionnelle III), responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet

de la Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 30 janvier 2020 portant nomination de M. Pierre PAPADOPOULOS, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général adjoint des territoires et de la mer de Guyane ;

VU l'arrêté n°R03-2017-06-26-002 du 26 juin 2017 portant règlement particulier de police de navigation intérieure sur l'Approuague, la rivière de Kaw, la crique Gabriel, le Lac Pali et leurs affluents, le canal Roy (pour la réserve des marais de Kaw-Roura et ses abords) ;

VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

VU l'arrêté n°R03-2021-03-2600002 du 26 mars 2021 portant délégation de signature de M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur

général par intérim des territoires et de la mer de Guyane ;

VU l'arrêté n°R03-2021-03-29-00001 du 29 mars 2021 portant subdélégation de signature à M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur général par intérim des territoires et de la mer de Guyane ;

VU la demande présentée par M. Koffi Gilles BLAKAMAN en date du 30 mars 2021;

VU l'avis favorable du comité consultatif de gestion du 04 mai 2021 ;

Considérant que l’activité envisagée n’est pas contraire aux intérêts de la navigation intérieure ;

Considérant la nécessité d'assurer la compatibilité entre développement des activités touristiques et préservation de l'espace classé

en réserve naturelle nationale ;

SUR proposition du Secrétaire Général des Services de l'État ;

Tél : 05 94 29 66 50

Mél: mnbsp.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr

DGTM Guyane, C.S. 76303 rue du Port, 97 306 CAYENNE CEDEX

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-05-28-00001 - Arrêté portant autorisation pour M. Koffi Gilles BLAKAMAN d'exercer une activité touristique dans la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura (lieu dit du Lac Pali) 33ARRETE

Article 1 : Objet de l’autorisation

Monsieur Koffi Gilles BLAKAMAN , gérant de la société BAAKABOTO (8 LOTISSEMENT PATAWA 2 impasse des topazes 97300 Cayenne) est autorisé à pratiquer ses activités touristiques dans la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura.

Cette autorisation concerne la réalisation de circuits de découvertes sur le lac Pali au moyen de canoë-kayak.

Article 2 : Personnes autorisées

Monsieur Koffi Gilles BLAKAMAN

Article 3 : Durée de l’autorisation

Cette autorisation est valable deux ans (24 mois) à compter de sa signature. Elle pourra être prorogée pour une période de sept ans, sous réserve de l'appréciation par le préfet d'un bilan présenté à trois mois de l'échéance de la présente dérogation, des activités réalisées accompagné d’une réflexion portant sur les éventuels impacts constatés de l’activité sur le milieu naturel et des moyens mis —en-œuvre-pour-les-atténuer.-— —

En cas de non application des obligations prévues par le décret de création de la réserve naturelle de Kaw-Roura constatée par un garde de la réserve naturelle ou tout autre agent assermenté au titre de la protection de l’environnement, la dérogation pourra être immédiatement retirée.

Elle pourra également être ajustée à tout moment si l'État constate des atteintes graves au milieu, quelle qu’en soit la cause présumée

et si ces atteintes justifient une limitation des activités humaines dans la réserve.

Article 4 : Conditions particulières

Cette autorisation est consentie sous réserve :

- que l'opérateur touristique respecte l'ensemble des réglementations en vigueur, notamment celles qui concernent l’environnement et la protection des espèces animales et végétales. De manière générale, la constatation d’une infraction à la réglementation de la réserve ou à toute autre réglementation environnementale pourra entraîner le retrait immédiat de ladite dérogation ;

- que l'opérateur s'engage à limiter au maximum le dérangement de la faune lors de ses sorties ;

- que les canoë-kayaks utilisés répondent aux normes CE ;

- que les activités proposées par l'opérateur répondent aux normes imposées par leur pratique, notamment en matière de matériels de sécurité ;

- de la signature d’une convention de collaboration entre le gestionnaire de la réserve et l'opérateur touristique. Cette convention devra prévoir l'engagement de l'opérateur touristique à faire suivre par l'ensemble de ses agents, les formations proposées par la réserve

naturelle sur la réglementation et les enjeux de gestion et de préservation du patrimoine de la réserve naturelle ;

- que le logo de la réserve naturelle apparaisse sur tous les supports de communication ;

- que l'opérateur évacue hors de la réserve tous les déchets conformément aux règles en vigueur ;

- que l'opérateur signale au service de l'archéologie de la DCJS (michelle.hamblin@culture.gouvfr copie à archeologie.quyane@culture.gouv.fr) toute découverte fortuite de vestiges immobiliers ou mobiliers.

Article 5 : navigation

La réglementation relative à la navigation fluviale sur la réserve demeure soumise aux dispositions prévues par l'arrêté R03-2017-06- 26-002 du 26 juin 2017 portant règlement particulier de police de navigation intérieure sur l’Approuague, la rivière de Kaw, la crique Gabriel, le Lac Pali et leurs affluents, le canal Roy (pour la réserve des marais de Kaw-Roura et ses abords).

Article 6 : Sanctions

Sans préjudice des sanctions de toutes natures prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation, les bénéficiaires entendus, de la présente autorisation.

Article 7 : Publicité

Le présent arrêté est notifié intégralement à Monsieur Koffi Gilles BLAKAMAN.

Article 8 : Voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-05-28-00001 - Arrêté portant autorisation pour M. Koffi Gilles BLAKAMAN d'exercer une activité touristique dans la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura (lieu dit du Lac Pali) 34contentieux :

- un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 Cayenne cedex - un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre de la Transition Écologique et Solidaire - Bureau des Contentieux — Arche sud

— 92055 La Défense cedex

- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif - 7 rue Schoelcher — BP 5030 -— 97305 Cayenne cedex.

Article 9 : exécution

Le Secrétaire Général des Services de l'État en Guyane, le Directeur général des territoires et de la mer, le Général commandant la Gendarmerie de la Guyane et le Chef du service territorial de l'Office Français de Biodiversité en Guyane, le Directeur Régional des Douanes, la Directrice Territoriale de l'Office National de Forêts en Guyane sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution

du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cayenne, le 28 mai 2021

Pour le préfet, et par délégation

Tél : 05 94 29 66 50

Mél: mnbsp.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr

DGTM Guyane, C.S. 76303 rue du Port, 97 306 CAYENNE CEDEX

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-05-28-00001 - Arrêté portant autorisation pour M. Koffi Gilles BLAKAMAN d'exercer une activité touristique dans la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura (lieu dit du Lac Pali) 35Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-05-28-00001 - Arrêté portant autorisation pour M. Koffi Gilles BLAKAMAN d'exercer une activité touristique dans la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura (lieu dit du Lac Pali) 36