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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 316 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 26 novembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 316 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2021-316
PUBLIÉ LE 26 NOVEMBRE 2021 Sommaire
Direction Générale Cohesion Population / Direction Politiques Sociales,
Prevention et Inclusion
R03-2021-11-26-00002 - Arrêté relatif à la liste des personnes morales de
droit privé habilitées au niveau régional à recevoir des contributions
publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire (2 pages) Page 4
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire /
R03-2021-11-23-00008 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un
montant de 15 000,00 € au titre du FEBECS pour le projet Challenge
national es écoles de golf et championnat de France Jeune (2 pages) Page 7
Direction Générale des Territoire et de la Mer /
R03-2021-11-25-00011 - arrêté portant autorisation d’occupation
temporaire du domaine public fluvial pour l’installation et l’exploitation
d’un appontement et d’une cale mise à l’eau situés sur la rivière de
L’OYAC au droit de la parcelle cadastrée n° AB 367 sur la commune de
Roura (3 pages) Page 10
R03-2021-11-25-00007 - arrêté portant régularisation de l’autorisation
d’occupation temporaire du domaine public fluvial pour l’installation
d’un appontement en bois situé sur la rivière de LA COMTE au droit de la
parcelle cadastrée n° AX 43 sur la commune de Roura au lieu dit Pointe
Maripa (3 pages) Page 14
R03-2021-11-25-00006 - arrêté portant régularisation de l’autorisation
d’occupation temporaire du domaine public fluvial pour l’installation
d’un appontement en bois situé sur la rivière de LA COMTE au droit de la
parcelle ONF ROURA* 039 sur la commune de Roura (3 pages) Page 18
R03-2021-11-25-00009 - arrêté portant régularisation de l’autorisation
d’occupation temporaire du domaine public fluvial pour l’installation
d’un appontement en bois situé sur la rivière de LA COMTE au droit de la
parcelle ONF ROURA* 083 sur la commune de Roura (3 pages) Page 22
R03-2021-11-25-00008 - arrêté portant régularisation de l’autorisation
d’occupation temporaire du domaine public fluvial pour l’installation
d’un appontement flottant en aluminium et d’une cale de mise à l’eau
situés sur la rivière de LA COMTE au droit de la parcelle ONF ROURA* 027
sur la commune de Roura (3 pages) Page 26
R03-2021-11-25-00012 - arrêté portant régularisation de l’autorisation
d’occupation temporaire du domaine public fluvial pour l’installation
d’un appontement, d’une zone de baignade et d’un ouvrage de
renforcement de berge en bois situés sur la rivière de LA COMTE au droit
de la parcelle ONF ROURA* 092 sur la commune de Roura (3 pages) Page 30
2 R03-2021-11-25-00010 - arrêté portant régularisation de l’autorisation
d’occupation temporaire du domaine public fluvial pour l’installation
d’un ponton en bois situé sur la rivière de LA COMTE au droit de la parcelle
ONF ROURA* 012 sur la commune de Roura (3 pages) Page 34
3 Direction Générale Cohesion Population
R03-2021-11-26-00002
Arrêté relatif à la liste des personnes morales de
droit privé habilitées au niveau régional à
recevoir des contributions publiques destinées à
la mise en œuvre de l'aide alimentaire
Direction Générale Cohesion Population - R03-2021-11-26-00002 - Arrêté relatif à la liste des personnes morales de droit privé habilitées au niveau régional à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire 4 E =
PRÉFET. Direction Générale de la Cohésion
DE LA REGION et des Populations GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Politiques sociales, prévention
et inclusion
ARRETE n°
Relatif à la liste des personnes morales de droit privé habilitées au niveau régional à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du mérite
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 230-6, R. 230-9 et suivants, VU le code de l’action sociale et des familles notamment ses articles R.115-1 et, R266-1 a 12 VU l'arrêté du 24 janvier 2018 R03-2018-01-24-010 relatif à la listes des personnes morales de droit privé habilitées pour la région Guyane à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire
VU l'arrêté du 10 décembre 2020 N° R30-2020-12-10-008 fixant la date limite de dépôt des dossiers de demande d'habilitation au niveau régional des personnes morales de droit privé pour recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire
Sur proposition du Directeur général de la cohésion et des populations
ARRÊTÉ :
Article 1 : La liste des personnes morales de droit privé, habilitées en 2018 pour une durée de dix (10) années, à recevoir des contributions publiques pour la mise en œuvre de l’aide alimentaire figure en annexe 1
Article 2 : Les personnes morales de droit privé, habilitées pour une durée de trois ans à recevoir des contributions publiques pour la mise en œuvre de l’aide alimentaire sur le territoire régional, sont listées en annexe 2. Les associations ayant plusieurs lieux de distributions sont habilitées pour l'ensemble de ces lieux.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif devant le tribunal administratif de Cayenne dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Le directeur général de la cohésion et des populations est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à titre individuel à chaque bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.
Cayenne, Je 9 6 NOV 2021
Direction Générale Cohesion Population - R03-2021-11-26-00002 - Arrêté relatif à la liste des personnes morales de droit privé habilitées au niveau régional à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire 5 Annexe 1
Liste des personnes morales de droit privé, habilitées en 2018 et pour une durée de dix (10)
VV
NY
NY NNN
NN
années
ADER Guyane : 7 lotissements mordicé Il route Montabo - 97300 Cayenne AIDES Guyane — ACT Masanga : 36 rue du Colonel Chandon 97320 Saint Laurent du Maroni
AKATI 20 rue Justin Catayée bp 317 97378 Kourou cedex
ASFMF 28 rue Eugène Tècle cité Thémire 97300 Cayenne
CFAES -— L'ARBRE FROMAGER : 6, rue du Capitaine Bernard, Cayenne 97300 ENTR-AIDES Guyane : 10 Rue Madame Lydie Pichevin, - 97300 Cayenne HABITAT et SOINS — Act Guyane : 6 rue Jean Paul Sartre - 97310 Kourou MAMA BOB : BP 27, 1, rue Simon Prolongée - 97393 Saint-Laurent du Maroni SAMU SOCIAL — Guyane bât D Rte Du Tigre LOT Cabassou, - 97300 Cayenne
Annexe 2
Liste des structures qui sont habilitées en 2021, pour la région Guyane pour une durée de trois
NN
NNY
(3) années.
HUMANITY FIRST : Lotissement Peyric 3 avenue Jean Galmot - 97300 Cayenne KAÏROS : Résidence l'écho des vagues 1 chemin du Rorota - 97354 Remire-Monjoly ASSOCIATION d’AIDES aux PERSONNES en SITUATION d'EXCLUSION (AAPSE) : 7940C route des plages - 97354 Remire-Montjoly
EMPREINTE COLORÉE : C2 rue des Palikas Maison de quartier Europe — Eldo 97310 Kourou
Direction Générale Cohesion Population - R03-2021-11-26-00002 - Arrêté relatif à la liste des personnes morales de droit privé habilitées au niveau régional à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire 6 Direction Générale de la Coordination et de
l'Animation du Territoire
R03-2021-11-23-00008
Arrêté portant attribution d'une subvention d'un
montant de 15 000,00 € au titre du FEBECS pour
le projet Challenge national es écoles de golf et
championnat de France Jeune
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2021-11-23-00008 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 15 000,00 € au titre du FEBECS pour le projet Challenge national es écoles de golf et championnat de 7 E
PRÉFET
DE LA REGION Direction Générale GUYANE Coordination et Animation Territoriale Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté portant attribution d’une subvention d’un montant de 15 000,00 € à l’association Golf de Matiti au titre du FEBECS (Fonds d'Echanges à But Educatif Culturel et Sportif) pour le projet « Challenge national des écoles de Golf et Championnat de France Jeune »
N° de l'arrêté
Engagement Juridique n°
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat en Guyane;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 13 avril 2021 portant nomination de M. François LE VERGER, administrateur civil, en qualité de sous-préfet, secrétaire général adjoint des services de l'Etat, en outre directeur général de la coordination et de l'animation territoriale, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté n° R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU la demande de subvention sollicitée par Monsieur l'association Golf de Matiti en date du 22 octobre 2021 ;
Considérant l'avis favorable des membres du comité de programmation du Fonds d'Echanges à But Educatif et Sportif par voie de consultation écrite en date du 3 novembre 2021;
Sur proposition de M. François LE VERGER, directeur général de la coordination et de l'animation territoriale :
ARRETE
Article 1 : Une subvention de 15 000,00 € est accordée à l'association Golf de Matiti, enregistrée sous le numéro SIRET 521 080 010 00015, pour réaliser le projet « Challenge national des écoles de Golf et Championnat de France Jeune » à Paris et à Aix en Provence.
Le coût total du projet s'élève à 46 300,00 €.
Mél : leone.marimoutou@guyane.pref.gouv.fr
Rue Fiedmond — BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2021-11-23-00008 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 15 000,00 € au titre du FEBECS pour le projet Challenge national es écoles de golf et championnat de 8 Article 2 : 80% d'avance peut être versée sous la condition d'en faire la demande et de présentation de la facture pro-forma et d'un RIB. Le solde sera versé sur présentation du bilan moral, du bilan financier, de la facture de la compagnie aérienne mentionnant le nom des bénéficiaires prouvant que la manifestation s'est effectivement déroulée.
Article 3: L'imputation budgétaire s'effectuera sur les crédits ouverts sur le centre financier PFRPMIS973 “Mission diplomatique” - code activité 012300000302 du programme 123 au titre de l'action 3 : Fonds d'échanges à but éducatif, culturel et sportif (FEBECS) « continuité territoriale », géré par le préfet de la région Guyane.
Article 4 : Le bénéficiaire s'engage à assurer la publicité de la participation du Fonds d'Echanges à But Educatif, Culturel et Sportif dans le cadre du projet subventionné (mise en valeur du logo, actions de communication, information des publics concernés, etc).
Le bénéficiaire s'engage à terminer l'opération avant le 31 décembre 2022.
En cas de non-réalisation, de réalisation partielle en 2022 des projets précités ou d'utilisation non-conforme à son objet, la subvention devra être reversée au comptable public assignataire, totalement ou partiellement.
Les fonds utilisés ou employés à d’autres fins que celles prévues à l’article 1 du présent arrêté devront faire l'objet d'un reversement à la Direction régionale des finances publiques de Guyane.
Article 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'opérateur concerné.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux, auprès du Préfet de la Guyane, ou hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, dans les deux mois suivant sa notification. L'absence de réponse à ce recours administratif au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030 - 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté préfectoral.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision implicite ou explicite de l'administration.
Article 6 : Le directeur général de la coordination et de l'animation territoriale et le directeur des finances publiques sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Fait à Cayenne le, 2,3 NOV 2071
Le Préfet,
Pour le préfet,
sous-préfet
Directeu générale oardination
et dell'añifrration territoriale, François TE VERGER
Mél : leone.marimoutou@guyane.pref.gouv.fr
Rue Fiedmond - BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2021-11-23-00008 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 15 000,00 € au titre du FEBECS pour le projet Challenge national es écoles de golf et championnat de 9 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2021-11-25-00011
arrêté portant autorisation d’occupation
temporaire du domaine public fluvial pour
l’installation et l’exploitation d’un
appontement et d’une cale mise à l’eau situés
sur la rivière de L’OYAC au droit de la parcelle
cadastrée n° AB 367 sur la commune de Roura
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-11-25-00011 - arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial pour l’installation et l’exploitation d’un appontement et d’une cale mise à l’eau situés sur la rivière de 10 E &l .
. r Fr
PRÉFET | Direction Générale
DE LA REGION des Territoires et de la Mer
GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour l'installation et l'exploitation d'un appontement et d'une cale mise à l'eau situés sur la rivière de L'OYAC au droit de la parcelle cadastrée n° AB 367 sur la commune de Roura.
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code des transports notamment sa 4ème partie portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organisme publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry de QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure :
Vu l'arrêté du 15 juillet 2021, portant nomination de Monsieur lvan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
Vu l'arrêté portant règlement particulier de police n°2014 224-0006 DEAL du 12 août 2014 pour l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives diverses y compris la grande vitesse sur l'ensemble des cours d'eaux du département de la Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2021-08-03-00009 du 03 août 2021 portant délégation de signature à Monsieur lvan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2021-10-05-00001 du 5 octobre 2021 portant subdélégation de signature à Monsieur Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer à ses collaborateurs ;
Vu la demande déposée, par Monsieur Cyril BRACQUIER ;
Vu l'avis du Commandement de Gendarmerie Nationale, en date du 13 janvier 2021 ;
Vu l'avis du Service Départemental d'Incendie et de Secours, en date du 14 janvier 2021 ;
Vu l'avis du service Paysages, Environnement et Biodiversité de la DGTM en date du 9 mars 2021 ;
Vu l'avis de la Direction des Finances Publiques en date du 30 mars 2021 ;
Considérant que l’activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts de la navigation intérieure ;
Sur proposition du directeur général des Territoires et de la Mer ;
Direction Générale Territoires et de la Mer
2 bis, rue Simon MENTELLE 97302 Cayenne
léléphone : 0594 29 36 16
Mail : dm-guyane@developpement-durable.gouv.fr
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-11-25-00011 - arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial pour l’installation et l’exploitation d’un appontement et d’une cale mise à l’eau situés sur la rivière de 11 ARRETE
Article 1 : Nature de l'occupation
Le pétitionnaire, Monsieur Cyril BRACQUIER né le 19 octobre 1970 à Poitiers (86) domicilié au 41 rue Edgard YAGO — 97311 ROURA est autorisé à occuper le domaine public fluvial pour l'installation et l'exploitation d'un appontement et d'une cale mise à l'eau en bordure de rive de l'OYAC au droit de la parcelle cadastrée n° AB 367 située au bourg de la commune de Roura (cf. illustration ci-dessous).
D 5490 - section AB367
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AB367
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Terrain casse-vogues
Article 2 : Clauses financières
La redevance à verser au Trésor Public est fixée à 229 € par an (deux cent vingt-neuf euros) pour l'ensemble et sera révisable dans les conditions prévues à l’article R-2125 a R-2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 3 : Obligations liées à l’entretien et à l’exploitation des ouvrages Le pétitionnaire a obligation d'entretien de l'installation implantée sur le domaine public fluvial et reste responsable des dommages et dégâts causés durant les travaux, liés à un défaut de conception, un défaut d'entretien ou à une mauvaise utilisation de cette installation, qui pourraient survenir à autrui pendant l'exploitation du dit ouvrage.
Article 4 : Travaux nouveaux
Toute modification de l'installation devra faire l'objet d’une autorisation préalable et écrite du préfet, accordée dans les mêmes conditions que l'autorisation en cours.
Les travaux de grosses réparations devront faire l’objet d’une information adressée à la direction générale des territoires de la mer (DGTM).
Article 5 : Titulaire
La présente autorisation est personnelle et en cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation.
Article 6 : Précarité
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration. S'il y a lieu, elle pourra faire l'objet de poursuites pour contravention de grande voirie.
Article 7 : durée, renouvellement
La présente autorisation est accordée pour une durée de 10 ans (dix ans) à compter de la signature du présent arrêté.
Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser la durée fixée et l'occupation cessera de plein droit à l'issue de la période autorisée si l'autorisation n'est pas renouvelée.
La demande de renouvellement d'autorisation devra être présentée par le pétitionnaire trois mois au moins avant l'expiration de la période en cours. Elle sera adressée au directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement.
Article 8 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Direction Générale Territoires et de la Mer
2 bis, rue Simon MENTELLE 97302 Cayenne
léléphone : 0594 29 36 16
Mail : dm-guyane@developpement-durable.gouv.fi
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-11-25-00011 - arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial pour l’installation et l’exploitation d’un appontement et d’une cale mise à l’eau situés sur la rivière de 12 Article 9 : Agents de l’administration
Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières, existantes ou à venir sur la
gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents de l'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.
Les agents de l'État auront constamment libre accès aux installations autorisées.
Article 10 : Clauses particulières, but de l’autorisation, circulation du public, police du plan d’eau, propreté
Conformément aux prescriptions des services consultés, il est rappelé au pétitionnaire qu'il devra impérativement : — posséder des bouées couronnes (minimum 2) avec quinze mètres de cordage, accessibles de tous. — prévoir un balisage et un éclairage de l'ouvrage la nuit.
— prévoir des rambardes latérales sur la structure pour prévenir tous risques de chutes. — être en mesure d'alerter les secours à tout moment par tout moyen dont il disposera et d'acheminer les éventuelles victimes d'accidents
ou de malaise vers une berge accessible aux véhicules de secours.
— disposer d’une trousse de premiers secours.
— veiller à ce qu'aucun produit altérant la qualité de l'eau ou provoquant une pollution du fleuve ne soit stocké sur les berges environnantes. — veiller notamment à ne pas jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux superficielles, directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l’action ou les réactions entraîneraient, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé. — veiller à maintenir l'état naturel des berges et en particulier la ripisylve de part et d'autre des ouvrages. — tenir les ouvrages et leurs abords en parfait état de propreté et d'entretien. Cela comprend notamment l'enlèvement et l'évacuation de tous les détritus : papiers, bouteilles, emballages, huiles, pièces mécaniques hors d'usages, etc. — rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d'occupation.
Un procès verbal sera dressé en cas d'infraction par les agents assermentés de l'État.
Article 11 : Constitution de droits réels
La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial n'est pas constitutive de droits réels, en application des articles L. 2122-2 et 3 du code général de la propriété des personnes publiques. Elle est délivrée sous réserve des droits des tiers et ne saurait constituer un droit de passage sur les propriétés pour y accéder et raccorder les réseaux.
Article 12 : Voies de recours
Recours gracieux
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guyane, autorité hiérarchique auprès du ministre de
l'intérieur.
Recours contentieux
Dans les deux mois à compter de la publication, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cayenne auprès de M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex
Article 13 : Publication et exécution
Le directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire. Le secrétaire général des services de l'Etat, le directeur général des territoires et de la mer, le général commandant la gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Roura sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de Guyane.
A Cayenne le, 26 [A À | 202 À
Pour le Préfet de la Région Guyane,
Par délégation le directeur général des territoires et de la mer,
Par subdélégation l’adjoint au chef de service des affaires maritimes,
littorales et fluviales,
chef de l'unité stratégie environnement et gestion du domaine public
ne MAZO NIE
Direction Générale Territoires et de la Mer
2 bis, rue Simon MENTELLE 97302 Cayenne
Téléphone : 0594 29 36 16
Mail : dm-guyane@developpement-durable.gouv.f
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-11-25-00011 - arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial pour l’installation et l’exploitation d’un appontement et d’une cale mise à l’eau situés sur la rivière de 13 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2021-11-25-00007
arrêté portant régularisation de l’autorisation
d’occupation temporaire du domaine public
fluvial pour l’installation d’un appontement en
bois situé sur la rivière de LA COMTE au droit de
la parcelle cadastrée n° AX 43 sur la commune
de Roura au lieu dit Pointe Maripa
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-11-25-00007 - arrêté portant régularisation de l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial pour l’installation d’un appontement en bois situé sur la rivière de LA COMTE au droit de la 14 PRÉFET | Direction Générale
DE LA REGION des Territoires et de la Mer
GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant régularisation de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour l'installation d'un appontement en bois situé sur la rivière de LA COMTE au droit de la parcelle cadastrée n° AX 43 sur la commune de Roura au lieu dit Pointe Maripa .
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code des transports notamment sa 4ème partie portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organisme publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane :
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry de QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'Etat, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2021, portant nomination de Monsieur Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
Vu l'arrêté portant règlement particulier de police n°2014 224-0006 DEAL du 12 août 2014 pour l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives diverses y compris la grande vitesse sur l'ensemble des cours d'eaux du département de la Guyane :
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2021-08-03-00009 du 03 août 2021 portant délégation de signature à Monsieur lvan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2021-10-05-00001 du 5 octobre 2021 portant subdélégation de signature à Monsieur Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer à ses collaborateurs ;
Vu la demande déposée, par Monsieur Fabrice LOVAL ;
Vu l'avis de la Direction des Finances Publiques en date du 22 novembre 2021 ;
Considérant que l'activité envisagée n’est pas contraire aux intérêts de la navigation intérieure ;
Sur proposition du directeur général des Territoires et de la Mer ;
Direction Générale Territoires et de la Mer
2 bis, rue Simon MENTELLE 97302 Cayenne
léléphone : 0594 29 36 16
Mail : dm-guyane@developpement-durable.gouv.fr
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-11-25-00007 - arrêté portant régularisation de l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial pour l’installation d’un appontement en bois situé sur la rivière de LA COMTE au droit de la 15 ARRETE
Article 1 : Nature de l'occupation
Le pétitionnaire, Monsieur Fabrice LOVAL né le 6 mai 1961 à Paris (75) domicilié au PK 34,5 Route de l'Est - 97311 ROURA est autorisé à occuper le domaine public fluvial pour l'installation d'un appontement en bois (cf. photo ci-dessous) au droit de la parcelle cadastrée n° AX 43 située sur la rivière LA COMTE sur la commune de Roura au lieu dit Pointe Maripa.
Article 2 : Clauses financières
La redevance à verser au Trésor Public est fixée à 229 € par an (deux cent vingt-neuf euros) pour l'ensemble et sera révisable dans les conditions prévues à l'article R-2125 a R-2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 3 : Obligations liées à l’entretien et à l’exploitation des ouvrages
Le pétitionnaire a obligation d'entretien de l'installation implantée sur le domaine public fluvial et reste responsable des dommages et dégâts causés durant les travaux, liés à un défaut de conception, un défaut d'entretien où à une mauvaise utilisation de cette installation, qui pourraient survenir à autrui pendant l'exploitation du dit ouvrage.
Article 4 : Travaux nouveaux
Toute modification de l'installation devra faire l'objet d'une autorisation préalable et écrite du préfet, accordée dans les mêmes conditions que l'autorisation en cours.
Les travaux de grosses réparations devront faire l'objet d'une information adressée à la direction générale des territoires de la mer (DGTM).
Article 5 : Titulaire
La présente autorisation est personnelle et en cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation.
Article 6 : Précarité
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration. S'il y a lieu, elle pourra faire l'objet de poursuites pour contravention de grande voirie.
Article 7 : durée, renouvellement
La présente autorisation est accordée pour une durée de 10 ans (dix ans) à compter de la signature du présent arrêté. Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser la durée fixée et l'occupation cessera de plein droit à l'issue de la période autorisée si l'autorisation n'est pas renouvelée.
La demande de renouvellement d'autorisation devra être présentée par le pétitionnaire trois mois au moins avant l'expiration de la période en cours. Elle sera adressée au directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement.
Article 8 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Direction Générale Territoires et de la Mei
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-11-25-00007 - arrêté portant régularisation de l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial pour l’installation d’un appontement en bois situé sur la rivière de LA COMTE au droit de la 16 Article 9 : Agents de l'administration
Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières, existantes ou à venir sur la
gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents de l'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.
Les agents de l'État auront constamment libre accès aux installations autorisées.
Article 10 : Clauses particulières, but de l'autorisation, circulation du public, police du plan d’eau, propreté Conformément aux prescriptions des services consultés, il est rappelé au pétitionnaire qu'il devra impérativement : — posséder une bouée couronne avec quinze mètres de cordage, accessibles de tous. — prévoir un balisage et un éclairage de l'ouvrage la nuit.
— être en mesure d'alerter les secours à tout moment par tout moyen dont il disposera et d'acheminer les éventuelles victimes d'accidents ou de malaise vers une berge accessible aux véhicules de secours. — disposer d'une trousse de premiers secours.
— Veiller à ce qu'aucun produit altérant la qualité de l'eau ou provoquant une pollution du fleuve ne soit stocké sur les berges environnantes. — Veiller notamment à ne pas jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux superficielles, directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l'action ou les réactions entraîneraient, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé. — Veiller à maintenir l'état naturel des berges et en particulier la ripisylve de part et d'autre des ouvrages. - tenir les ouvrages et leurs abords en parfait état de propreté et d'entretien. Cela comprend notamment l'enlèvement et l'évacuation de tous les détritus : papiers, bouteilles, emballages, huiles, pièces mécaniques hors d'usages, etc. — rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d'occupation.
Un procès verbal sera dressé en cas d'infraction par les agents assermentés de l'État.
Article 11 : Constitution de droits réels
La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial n'est pas constitutive de droits réels, en application des articles L. 2122-2 et 3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Elle est délivrée sous réserve des droits des tiers et ne saurait constituer un droit de passage sur les propriétés pour y accéder et raccorder les réseaux.
Article 12 : Voies de recours
Recours gracieux
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guyane, autorité hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Recours contentieux
Dans les deux mois à compter de la publication, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cayenne auprès de M. le président du tribunal administratif— 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex
Article 13 : Publication et exécution
Le directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire. Le secrétaire général des services de l'État, le directeur général des territoires et de la mer, le général commandant la gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Roura sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.
A Cayenne le, 25/44/2021
Pour le Préfet de la Région Guyane,
Par délégation le directeur général des territoires et de la mer,
Par subdélégation l’adjoint au chef de service des affaires maritimes, littorales et fluviales,
chef de l'unité stratégie environnement et gestion du domaine public
Stéphané MAZ IE
Direction Générale Territoires et de la Mer
2 bis, rue Simon MENTELLE 97302 Cayenne
léléphone : 0594 29 36 16
Mail : dm-guyane(@developpement-durable.gouv.fr
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-11-25-00007 - arrêté portant régularisation de l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial pour l’installation d’un appontement en bois situé sur la rivière de LA COMTE au droit de la 17 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2021-11-25-00006
arrêté portant régularisation de l’autorisation
d’occupation temporaire du domaine public
fluvial pour l’installation d’un appontement en
bois situé sur la rivière de LA COMTE au droit de
la parcelle ONF ROURA* 039 sur la commune de
Roura
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-11-25-00006 - arrêté portant régularisation de l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial pour l’installation d’un appontement en bois situé sur la rivière de LA COMTE au droit de la 18 . . r r
PREFET | Direction Générale
DE LA REGION des Territoires et de la Mer
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant régularisation de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour l'installation d'un appontement en bois situé sur la rivière de LA COMTE au droit de la parcelle ONF ROURA* 039 sur la commune de Roura.
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code des transports notamment sa 4ème partie portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organisme publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry de QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2021, portant nomination de Monsieur lvan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
Vu l'arrêté portant règlement particulier de police n°2014 224-0006 DEAL du 12 août 2014 pour l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives diverses y compris la grande vitesse sur l'ensemble des cours d'eaux du département de la Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2021-08-03-00009 du 03 août 2021 portant délégation de signature à Monsieur Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2021-10-05-00001 du 5 octobre 2021 portant subdélégation de signature à Monsieur Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer à ses collaborateurs ;
Vu la demande déposée, par Monsieur Brieuc DESPLANQUES ;
Vu l'avis de la Direction des Finances Publiques en date du 22 novembre 2021 ;
Considérant que l’activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts de la navigation intérieure ;
Sur proposition du directeur général des Territoires et de la Mer ;
Direction Générale Territoires et de la Mer
2 bis, rue Simon MENTELLE 97302 Cayenne
léléphone : 0594 29 36 16
Mail : dm-guyane@developpement-durable.gouv.fr
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-11-25-00006 - arrêté portant régularisation de l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial pour l’installation d’un appontement en bois situé sur la rivière de LA COMTE au droit de la 19 ARRETE
Article 1 : Nature de l’occupation
Le pétitionnaire, Monsieur Brieuc DESPLANQUES né le 16 janvier 1989 à Saint-Nazaire (44) domicilié au 564 lotissement Copaya 1 — 97351 MATOURY est autorisé à occuper le domaine public fluvial pour l'installation d'un appontement en bois (cf. photo ci-dessous) au droit
de la parcelle ONF ROURA* 039 située sur la rivière LA COMTE sur la commune de Roura.
Article 2 : Clauses financières
La redevance à verser au Trésor Public est fixée à 268 € par an (deux cent soixante-huit euros) pour l'ensemble et sera révisable dans les conditions prévues à l’article R-2125 a R-2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 3 : Obligations liées à l’entretien et à l'exploitation des ouvrages Le pétitionnaire a obligation d'entretien de l'installation implantée sur le domaine public fluvial et reste responsable des dommages et dégâts causés durant les travaux, liés à un défaut de conception, un défaut d'entretien ou à une mauvaise utilisation de cette installation, qui pourraient survenir à autrui pendant l'exploitation du dit ouvrage.
Article 4 : Travaux nouveaux
Toute modification de l'installation devra faire l’objet d’une autorisation préalable et écrite du préfet, accordée dans les mêmes conditions que l'autorisation en cours.
Les travaux de grosses réparations devront faire l'objet d'une information adressée à la direction générale des territoires de la mer (DGTM).
Article 5 : Titulaire
La présente autorisation est personnelle et en cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l'autorisation restera
responsable des conséquences de l'occupation.
Article 6 : Précarité
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration. S'il y a lieu,
elle pourra faire l’objet de poursuites pour contravention de grande voirie.
Article 7 : durée, renouvellement
La présente autorisation est accordée jusqu’au 1° octobre 2028, à compter de la signature du présent arrêté. Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser la durée fixée et l'occupation cessera de plein droit à l'issue de la période autorisée si
l'autorisation n'est pas renouvelée.
La demande de renouvellement d'autorisation devra être présentée par le pétitionnaire trois mois au moins avant l'expiration de la période en cours. Elle sera adressée au directeur de l’environnement de l'aménagement et du logement.
Article 8 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Direction Générale Territoires et de la Mer
2 bis, rue Simon MENTELLE 97302 Cayenne
léléphone : 0594 29 36 16
Mail : dm-guyane@developpement-durable.gouv.f
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-11-25-00006 - arrêté portant régularisation de l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial pour l’installation d’un appontement en bois situé sur la rivière de LA COMTE au droit de la 20 Article 9 : Agents de l’administration
Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières, existantes où à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents de l'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.
Les agents de l'État auront constamment libre accès aux installations autorisées.
Article 10 : Clauses particulières, but de l’autorisation, circulation du public, police du plan d’eau, propreté
Conformément aux prescriptions des services consultés, il est rappelé au pétitionnaire qu'il devra impérativement : — posséder une bouée couronne avec quinze mètres de cordage, accessibles de tous. — prévoir un balisage et un éclairage de l'ouvrage la nuit.
— être en mesure d'alerter les secours à tout moment par tout moyen dont il disposera et d'acheminer les éventuelles victimes d'accidents ou de malaise vers une berge accessible aux véhicules de secours.
— disposer d’une trousse de premiers secours.
— Veiller à ce qu'aucun produit altérant la qualité de l'eau ou provoquant une pollution du fleuve ne soit stocké sur les berges environnantes. — Veiller notamment à ne pas jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux superficielles, directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l’action ou les réactions entraîneraient, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé. — veiller à maintenir l'état naturel des berges et en particulier la ripisylve de part et d'autre des ouvrages. — tenir les ouvrages et leurs abords en parfait état de propreté et d'entretien. Cela comprend notamment l'enlèvement et l'évacuation de tous les détritus : papiers, bouteilles, emballages, huiles, pièces mécaniques hors d'usages, etc. — rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d'occupation.
Un procès verbal sera dressé en cas d'infraction par les agents assermentés de l'État.
Article 11 : Constitution de droits réels
La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial n'est pas constitutive de droits réels, en application des articles L. 2122-2 et 3 du code général de la propriété des personnes publiques. Elle est délivrée sous réserve des droits des tiers et ne saurait constituer un droit de passage sur les propriétés pour y accéder et raccorder
les réseaux.
Article 12 : Voies de recours
Recours gracieux
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guyane, autorité hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Recours contentieux
Dans les deux mois à compter de la publication, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cayenne auprès de M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex
Article 13 : Publication et exécution
Le directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire. Le secrétaire général des services de l'État, le directeur général des territoires et de la mer, le général commandant la gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Roura sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.
A Cayenne le, 25/44 | 2OLA
Pour le Préfet de la Région Guyane,
Par délégation le directeur général des territoires et de la mer,
Par subdélégation l’adjoint au chef de service des affaires maritimes,
littorales et fluviales,
chef de l'unité stratégie environnement et gestion du domaine public
Stéphané MAZOUN
Direction Générale Territoires et de la Mer
2 bis, rue Simon MENTELLE 97302 Cayenne
léléphone : 0594 29 36 16
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-11-25-00006 - arrêté portant régularisation de l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial pour l’installation d’un appontement en bois situé sur la rivière de LA COMTE au droit de la 21 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2021-11-25-00009
arrêté portant régularisation de l’autorisation
d’occupation temporaire du domaine public
fluvial pour l’installation d’un appontement en
bois situé sur la rivière de LA COMTE au droit de
la parcelle ONF ROURA* 083 sur la commune de
Roura
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-11-25-00009 - arrêté portant régularisation de l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial pour l’installation d’un appontement en bois situé sur la rivière de LA COMTE au droit de la 22 E PRÉFET Direction Générale
DE LA RÉGION des Territoires et de la Mer
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant régularisation de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour l'installation d'un appontement en bois situé sur la rivière de LA COMTE au droit de la parcelle ONF ROURA* 083 sur la commune de Roura.
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code des transports notamment sa 4ème partie portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organisme publics de l'État dans
les régions et départements ;
Vu le décret 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry de QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane,
préfet de la Guyane ;
Vu le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la
Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2021, portant nomination de Monsieur lvan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité
de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
Vu l'arrêté portant règlement particulier de police n°2014 224-0006 DEAL du 12 août 2014 pour l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives diverses y compris la grande vitesse sur l'ensemble des cours d'eaux du département de la Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2021-08-03-00009 du 03 août 2021 portant délégation de signature à Monsieur Ivan MARTIN, Directeur
Général des Territoires et de la Mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2021-10-05-00001 du 5 octobre 2021 portant subdélégation de signature à Monsieur lvan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer à ses collaborateurs ;
Vu la demande déposée, par Monsieur Claude BOURDIN ;
Vu l'avis de la Direction des Finances Publiques en date du 22 novembre 2021 ;
Considérant que l’activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts de la navigation intérieure ;
Sur proposition du directeur général des Territoires et de la Mer ;
Direction Générale Territoires et de la Mer
2 bis, rue Simon MENTELLE 97302 Cayenne
léléphone : 0594 29 36 16
Mail : dm-guyane@developpement-durable.gouv.tr
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-11-25-00009 - arrêté portant régularisation de l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial pour l’installation d’un appontement en bois situé sur la rivière de LA COMTE au droit de la 23 ARRETE
Article 1 : Nature de l'occupation
Le pétitionnaire, Monsieur Claude BOURDIN né le 8 février 1956 à Cayenne (973) domicilié au 12 lotissement Abchée — 97300 CAYENNE est autorisé à occuper le domaine public fluvial pour l'installation d'un appontement en bois (cf. photo ci-dessous) au droit de la parcelle ONF ROURA* 083 située sur la rivière LA COMTE sur la commune de Roura.
NA EE
|
710
Article 2 : Clauses financières
La redevance à verser au Trésor Public est fixée à 229 € par an (deux cent vingt-neuf euros) pour l'ensemble et sera révisable dans les conditions prévues à l’article R-2125 a R-2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 3 : Obligations liées à l’entretien et à l’exploitation des ouvrages Le pétitionnaire a obligation d'entretien de l'installation implantée sur le domaine public fluvial et reste responsable des dommages et dégâts causés durant les travaux, liés à un défaut de conception, un défaut d'entretien ou à une mauvaise utilisation de cette installation, qui pourraient survenir à autrui pendant l'exploitation du dit ouvrage.
Article 4 : Travaux nouveaux
Toute modification de l'installation devra faire l’objet d’une autorisation préalable et écrite du préfet, accordée dans les mêmes conditions que l'autorisation en cours.
Les travaux de grosses réparations devront faire l'objet d'une information adressée à la direction générale des territoires de la mer (DGTM).
Article 5 : Titulaire
La présente autorisation est personnelle et en cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation.
Article 6 : Précarité
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration. S'il y a lieu, elle pourra faire l’objet de poursuites pour contravention de grande voirie.
Article 7 : durée, renouvellement
La présente autorisation est accordée jusqu’au 31 décembre 2026, à compter de la signature du présent arrêté. Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser la durée fixée et l'occupation cessera de plein droit à l'issue de la période autorisée si l'autorisation n’est pas renouvelée.
La demande de renouvellement d'autorisation devra être présentée par le pétitionnaire trois mois au moins avant l'expiration de la période en cours. Elle sera adressée au directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement.
Article 8 : Droit des tiers |
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : Agents de l’administration
Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières, existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents de l'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.
Les agents de l'État auront constamment libre accès aux installations autorisées.
Direction Générale Territoires et de la Mer
2 bis, rue Simon MENTELLE 97302 Cayenne
léléphone : 0594 29 36 16
Mail : dm-guyane@developpement-durable.gouv.fr
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-11-25-00009 - arrêté portant régularisation de l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial pour l’installation d’un appontement en bois situé sur la rivière de LA COMTE au droit de la 24 Article 10 : Clauses particulières, but de l’autorisation, circulation du public, police du plan d’eau, propreté Conformément aux prescriptions des services consultés, il est rappelé au pétitionnaire qu'il devra impérativement : — posséder une bouée couronne avec quinze mètres de cordage, accessibles de tous. — prévoir un balisage et un éclairage de l'ouvrage la nuit.
— être en mesure d'alerter les secours à tout moment par tout moyen dont il disposera et d'acheminer les éventuelles victimes d'accidents ou de malaise vers une berge accessible aux véhicules de secours.
— disposer d'une trousse de premiers secours.
— veiller à ce qu'aucun produit altérant la qualité de l’eau ou provoquant une pollution du fleuve ne soit stocké sur les berges environnantes. — veiller notamment à ne pas jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux superficielles, directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l’action ou les réactions entraîneraient, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé. — veiller à maintenir l'état naturel des berges et en particulier la ripisylve de part et d'autre des ouvrages. — tenir les ouvrages et leurs abords en parfait état de propreté et d'entretien. Cela comprend notamment l'enlèvement et l'évacuation de tous les détritus : papiers, bouteilles, emballages, huiles, pièces mécaniques hors d'usages, etc. — rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d'occupation.
Un procès verbal sera dressé en cas d'infraction par les agents assermentés de l'État.
Article 11 : Constitution de droits réels
La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial n'est pas constitutive de droits réels, en application des articles L. 2122-2 et 3 du code général de la propriété des personnes publiques. Elle est délivrée sous réserve des droits des tiers et ne saurait constituer un droit de passage sur les propriétés pour y accéder et raccorder les réseaux.
Article 12 : Voies de recours
Recours gracieux
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guyane, autorité hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Recours contentieux
Dans les deux mois à compter de la publication, le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Cayenne auprès de M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 -— 97 305 Cayenne Cedex
Article 13 : Publication et exécution
Le directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire. Le secrétaire général des services de l'État, le directeur général des territoires et de la mer, le général commandant la gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Roura sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de Guyane.
A Cayenne le, % 5/44 [202 À
Pour le Préfet de la Région Guyane,
Par délégation le directeur général des territoires et de la mer,
Par subdélégation l’adjoint au chef de service des affaires maritimes, littorales et fluviales,
chef de l'unité stratégie environnement et gestion du domaine public
Stéphane MAZOUNIE
Direction Générale Territoires et de la Mer
2 bis, rue Simon MENTELLE 97302 Cayenne
léléphone : 0594 29 36 16
Mail : dm-guyane@developpement-durable.gouv.fr
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-11-25-00009 - arrêté portant régularisation de l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial pour l’installation d’un appontement en bois situé sur la rivière de LA COMTE au droit de la 25 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2021-11-25-00008
arrêté portant régularisation de l’autorisation
d’occupation temporaire du domaine public
fluvial pour l’installation d’un appontement
flottant en aluminium et d’une cale de mise à
l’eau situés sur la rivière de LA COMTE au droit
de la parcelle ONF ROURA* 027 sur la commune
de Roura
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-11-25-00008 - arrêté portant régularisation de l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial pour l’installation d’un appontement flottant en aluminium et d’une cale de mise à l’eau 26 PRÉFET | Direction Générale
DE LA REGION des Territoires et de la Mer
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant régularisation de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour l'installation d'un appontement flottant en aluminium et d'une cale de mise à l'eau situés sur la rivière de LA COMTE au droit de la parcelle ONF ROURA* 027 sur la commune de Roura.
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code des transports notamment sa 4ème partie portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organisme publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry de QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2021, portant nomination de Monsieur lvan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
Vu l'arrêté portant règlement particulier de police n°2014 224-0006 DEAL du 12 août 2014 pour l'exercice de la navigation de plaisance et
des activités sportives diverses y compris la grande vitesse sur l'ensemble des cours d'eaux du département de la Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2021-08-03-00009 du 03 août 2021 portant délégation de signature à Monsieur lvan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2021-10-05-00001 du 5 octobre 2021 portant subdélégation de signature à Monsieur Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer à ses collaborateurs ;
Vu la demande déposée, par le Ministère des Armées — COM SUP -— DID de Cayenne ;
Vu l'avis de la Direction des Finances Publiques en date du 22 novembre 2021 ;
Considérant que l'activité envisagée n’est pas contraire aux intérêts de la navigation intérieure ;
Sur proposition du directeur général des Territoires et de la Mer ;
Direction Générale Territoires et de la Mer
2 bis, rue Simon MENTELLE 97302 Cayenne
léléphone : 0594 29 36 16
Mail : dm-guyane@developpement-durable. gouv.fr
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-11-25-00008 - arrêté portant régularisation de l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial pour l’installation d’un appontement flottant en aluminium et d’une cale de mise à l’eau 27 ARRETE
Article 1 : Nature de l'occupation
Le pétitionnaire, Ministère des Armées - COM SUP - DID de Cayenne basée au Quartier de la Madeleine — CS 56019 — 97306 CAYENNE est autorisé à occuper le domaine public fluvial pour l'installation d'un appontement flottant en aluminium et d'une cale de mise à l'eau (cf.
photo ci-dessous) au droit de la parcelle ONF ROURA* 027 située sur la rivière LA COMTE sur la commune de Roura.
Article 2 : Clauses financières
L'occupation est consentie à titre gratuit conformément aux dispositions de l’article L 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 3 : Obligations liées à l'entretien et à l'exploitation des ouvrages Le pétitionnaire a obligation d'entretien de l'installation implantée sur le domaine public fluvial et reste responsable des dommages et dégâts causés durant les travaux, liés à un défaut de conception, un défaut d'entretien ou à une mauvaise utilisation de cette installation, qui pourraient survenir à autrui pendant l'exploitation du dit ouvrage.
Article 4 : Travaux nouveaux
Toute modification de l'installation devra faire l’objet d'une autorisation préalable et écrite du préfet, accordée dans les mêmes conditions que l'autorisation en cours.
Les travaux de grosses réparations devront faire l'objet d’une information adressée à la direction générale des territoires de la mer (DGTM).
Article 5 : Titulaire
La présente autorisation est personnelle et en cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation.
Article 6 : Précarité
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration. S'il y a lieu, elle pourra faire l’objet de poursuites pour contravention de grande voirie.
Article 7 : durée, renouvellement
La présente autorisation est accordée pour une durée de 10 ans (dix ans) à compter de la signature du présent arrêté. Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser la durée fixée et l'occupation cessera de plein droit à l'issue de la période autorisée si l'autorisation n'est pas renouvelée.
La demande de renouvellement d'autorisation devra être présentée par le pétitionnaire trois mois au moins avant l'expiration de la période en cours. Elle sera adressée au directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement.
Article 8 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Téléphone : 0594 29 36 16
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-11-25-00008 - arrêté portant régularisation de l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial pour l’installation d’un appontement flottant en aluminium et d’une cale de mise à l’eau 28 Article 9 : Agents de l’administration
Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières, existantes ou à venir sur la
gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents de l'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.
Les agents de l'État auront constamment libre accès aux installations autorisées.
Article 10 : Clauses particulières, but de l’autorisation, circulation du public, police du plan d’eau, propreté Conformément aux prescriptions des services consultés, il est rappelé au pétitionnaire qu'il devra impérativement : — posséder une bouée couronne avec quinze mètres de cordage, accessibles de tous. — prévoir un balisage et un éclairage de l'ouvrage la nuit.
— être en mesure d'alerter les secours à tout moment par tout moyen dont il disposera et d'acheminer les éventuelles victimes d'accidents ou de malaise vers une berge accessible aux véhicules de secours. — disposer d'une trousse de premiers secours.
— veiller à ce qu'aucun produit altérant la qualité de l'eau ou provoquant une pollution du fleuve ne soit stocké sur les berges environnantes. — veiller notamment à ne pas jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux superficielles, directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l'action ou les réactions entraîneraient, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé. — veiller à maintenir l'état naturel des berges et en particulier la ripisylve de part et d'autre des ouvrages. — tenir les ouvrages et leurs abords en parfait état de propreté et d'entretien. Cela comprend notamment l'enlèvement et l'évacuation de tous les détritus : papiers, bouteilles, emballages, huiles, pièces mécaniques hors d'usages, etc. — rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d'occupation.
Un procès verbal sera dressé en cas d'infraction par les agents assermentés de l'État.
Article 11 : Constitution de droits réels
La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial n'est pas constitutive de droits réels, en application des articles L. 2122-2 et 3 du code général de la propriété des personnes publiques. Elle est délivrée sous réserve des droits des tiers et ne saurait constituer un droit de passage sur les propriétés pour y accéder et raccorder les réseaux.
Article 12 : Voies de recours
Recours gracieux
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guyane, autorité hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Recours contentieux
Dans les deux mois à compter de la publication, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cayenne auprès de M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher - BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex
Article 13 : Publication et exécution
Le directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire. Le secrétaire général des services de l'Etat, le directeur général des territoires et de la mer, le général commandant la gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Roura sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.
A Cayenne le, 2 5 /4 4 Jzo2 À
Pour le Préfet de la Région Guyane,
Par délégation le directeur général des territoires et de la mer,
Par subdélégation l’adjoint au chef de service des affaires maritimes,
littorales et fluviales,
chef de l'unité stratégie environnement et gestion du domaine public
Stéphafie MA NIE
Direction Générale Territoires et de la Mer
2 bis, rue Simon MENTELLE 97302 Cayenne
Féléphone : 0594 29 36 16
Mail : dm-guyane@developpement-durable.gouv.fr
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R03-2021-11-25-00012
arrêté portant régularisation de l’autorisation
d’occupation temporaire du domaine public
fluvial pour l’installation d’un appontement,
d’une zone de baignade et d’un ouvrage de
renforcement de berge en bois situés sur la
rivière de LA COMTE au droit de la parcelle ONF
ROURA* 092 sur la commune de Roura
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-11-25-00012 - arrêté portant régularisation de l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial pour l’installation d’un appontement, d’une zone de baignade et d’un ouvrage de 30 PRÉFET Direction Générale
DE LA RÉGION des Territoires et de la Mer
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant régularisation de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour l'installation d'un appontement, d’une zone de baignade et d'un ouvrage de renforcement de berge en bois situés sur la rivière de LA COMTE au droit de la parcelle ONF ROURA* 092 sur la commune de Roura.
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code des transports notamment sa 4ème partie portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organisme publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry de QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2021, portant nomination de Monsieur lvan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
Vu l'arrêté portant règlement particulier de police n°2014 224-0006 DEAL du 12 août 2014 pour l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives diverses y compris la grande vitesse sur l'ensemble des cours d'eaux du département de la Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2021-08-03-00009 du 03 août 2021 portant délégation de signature à Monsieur Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer :
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2021-10-05-00001 du 5 octobre 2021 portant subdélégation de signature à Monsieur Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer à ses collaborateurs ;
Vu la demande déposée, par la SAS BAMAYRAG ;
Vu l'avis de la Direction des Finances Publiques en date du 22 novembre 2021 :
Considérant que l'activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts de la navigation intérieure ;
Sur proposition du directeur général des Territoires et de la Mer ;
Direction Générale Territoires et de la Mer
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léléphone : 0594 29 36 16
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Article 1 : Nature de l'occupation
Le pétitionnaire, la SAS BAMYRAG domiciliée au 7 lotissement Marengo-Zi Collery - BP 104 — 97323 CAYENNE cedex est autorisé à
occuper le domaine public fluvial pour l'installation d'un appontement, d’une zone de baignade et d'un ouvrage de renforcement de berge en bois (cf. photo ci-dessous) au droit de la parcelle ONF ROURA* 092 située sur la rivière LA COMTE sur la commune de Roura.
Article 2 : Clauses financières
La redevance à verser au Trésor Public est fixée à 512 € par an (cinq douze euros) pour l'ensemble et sera révisable dans les conditions prévues à l’article R-2125 a R-2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 3 : Obligations liées à l’entretien et à l'exploitation des ouvrages
Le pétitionnaire a obligation d'entretien de l'installation implantée sur le domaine public fluvial et reste responsable des dommages et
dégâts causés durant les travaux, liés à un défaut de conception, un défaut d'entretien ou à une mauvaise utilisation de cette installation, qui pourraient survenir à autrui pendant l'exploitation du dit ouvrage.
Article 4 : Travaux nouveaux
Toute modification de l'installation devra faire l'objet d'une autorisation préalable et écrite du préfet, accordée dans les mêmes conditions que l'autorisation en cours.
Les travaux de grosses réparations devront faire l'objet d’une information adressée à la direction générale des territoires de la mer (DGTM).
Article 5 : Titulaire
La présente autorisation est personnelle et en cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation.
Article 6 : Précarité
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration. S'il y a lieu, elle pourra faire l'objet de poursuites pour contravention de grande voirie.
Article 7 : durée, renouvellement
La présente autorisation est accordée jusqu’au 31 décembre 2026, à compter de la signature du présent arrêté. Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser la durée fixée et l'occupation cessera de plein droit à l'issue de la période autorisée si l'autorisation n'est pas renouvelée.
La demande de renouvellement d'autorisation devra être présentée par le pétitionnaire trois mois au moins avant l'expiration de la période en cours. Elle sera adressée au directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement.
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Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : Agents de l’administration
Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières, existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents de l'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.
Les agents de l'État auront constamment libre accès aux installations autorisées.
Article 10 : Clauses particulières, but de l'autorisation, circulation du public, police du plan d’eau, propreté Conformément aux prescriptions des services consultés, il est rappelé au pétitionnaire qu'il devra impérativement : — posséder une bouée couronne avec quinze mètres de cordage, accessibles de tous. — prévoir un balisage et un éclairage de l'ouvrage la nuit.
— être en mesure d'alerter les secours à tout moment par tout moyen dont il disposera et d'acheminer les éventuelles victimes d'accidents ou de malaise vers une berge accessible aux véhicules de secours.
— disposer d'une trousse de premiers secours.
— Veiller à ce qu'aucun produit altérant la qualité de l’eau ou provoquant une pollution du fleuve ne soit stocké sur les berges environnantes. — veiller notamment à ne pas jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux superficielles, directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l’action ou les réactions entraîneraient, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé. — veiller à maintenir l'état naturel des berges et en particulier la ripisylve de part et d'autre des ouvrages.
— tenir les ouvrages et leurs abords en parfait état de propreté et d'entretien. Cela comprend notamment l'enlèvement et l'évacuation de tous les détritus : papiers, bouteilles, emballages, huiles, pièces mécaniques hors d'usages, etc. — rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d'occupation.
Un procès verbal sera dressé en cas d'infraction par les agents assermentés de l'État.
Article 11 : Constitution de droits réels
La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial n'est pas constitutive de droits réels, en application des articles L. 2122-2 et 3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Elle est délivrée sous réserve des droits des tiers et ne saurait constituer un droit de passage sur les propriétés pour y accéder et raccorder les réseaux.
Article 12 : Voies de recours
Recours gracieux
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guyane, autorité hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Recours contentieux
Dans les deux mois à compter de la publication, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cayenne auprès de M. le président du tribunal administratif— 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex
Article 13 : Publication et exécution
Le directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire. Le secrétaire général des services de l'État, le directeur général des territoires et de la mer, le général commandant la gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Roura sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.
A Cayenne le, 25/44 | 2.02 À
Pour le Préfet de la Région Guyane,
Par délégation le directeur général des territoires et de la mer,
Par subdélégation l’adjoint au chef de service des affaires maritimes, littorales et fluviales,
chef de l'unité stratégie environnement et gestion du domaine public
#1
Stéphane MAZOUNIE
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R03-2021-11-25-00010
arrêté portant régularisation de l’autorisation
d’occupation temporaire du domaine public
fluvial pour l’installation d’un ponton en bois
situé sur la rivière de LA COMTE au droit de la
parcelle ONF ROURA* 012 sur la commune de
Roura
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. . r r
PRÉFET | Direction Générale
DE LA REGION des Territoires et de la Mer
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant régularisation de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour l'installation d'un ponton en bois situé sur la rivière de LA COMTE
au droit de la parcelle ONF ROURA* 012 sur la commune de Roura.
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code des transports notamment sa 4ème partie portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organisme publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry de QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane,
préfet de la Guyane ;
Vu le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2021, portant nomination de Monsieur Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité
de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
Vu l'arrêté portant règlement particulier de police n°2014 224-0006 DEAL du 12 août 2014 pour l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives diverses y compris la grande vitesse sur l'ensemble des cours d'eaux du département de la Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2021-08-03-00009 du 03 août 2021 portant délégation de signature à Monsieur lvan MARTIN, Directeur
Général des Territoires et de la Mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2021-10-05-00001 du 5 octobre 2021 portant subdélégation de signature à Monsieur Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer à ses collaborateurs ;
Vu la demande déposée, par Madame CADIGNAN CORMIER ;
Vu l'avis de la Direction des Finances Publiques en date du 22 novembre 2021 ;
Considérant que l’activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts de la navigation intérieure ;
Sur proposition du directeur général des Territoires et de la Mer ;
Direction Générale Territoires et de la Mer
2 bis, rue Simon MENTELLE 97302 Cayenne
léléphone : 0594 29 36 16
Mail : dm-guyane@developpement-durable.gouv.fr
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-11-25-00010 - arrêté portant régularisation de l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial pour l’installation d’un ponton en bois situé sur la rivière de LA COMTE au droit de la parcelle 35 ARRETE
Article 1 : Nature de l'occupation
Le pétitionnaire, Madame Karyne CADIGNAN CORMIER née le 29 juillet 1971 à Fort-de-France (972) domicilié au 513 route de Baduel — 97300 CAYENNE est autorisé à occuper le domaine public fluvial pour l'installation d’un ponton en bois au droit de la parcelle ONF ROURA* 012 située sur la rivière LA COMTE sur la commune de Roura (cf. plan ci-dessous).
Le DS Re NE
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ES es em pe pes SR
Lee 2 re 2 nt Le ee en he 2 a ee ES
Article 2 : Clauses financières
La redevance à verser au Trésor Public est fixée à 152 € par an (cent cinquante-deux euros) pour l'ensemble et sera révisable dans les conditions prévues à l’article R-2125 a R-2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 3 : Obligations liées à l’entretien et à l’exploitation des ouvrages
Le pétitionnaire a obligation d'entretien de l'installation implantée sur le domaine public fluvial et reste responsable des dommages et dégâts causés durant les travaux, liés à un défaut de conception, un défaut d'entretien ou à une mauvaise utilisation de cette installation, qui pourraient survenir à autrui pendant l'exploitation du dit ouvrage.
Article 4 : Travaux nouveaux
Toute modification de l'installation devra faire l'objet d'une autorisation préalable et écrite du préfet, accordée dans les mêmes conditions que l'autorisation en cours.
Les travaux de grosses réparations devront faire l’objet d'une information adressée à la direction générale des territoires de la mer (DGTM).
Article 5 : Titulaire
La présente autorisation est personnelle et en cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l’autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation.
Article 6 : Précarité
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration. S'il y a lieu, elle pourra faire l’objet de poursuites pour contravention de grande voirie.
Article 7 : durée, renouvellement
La présente autorisation est accordée jusqu’au 31 décembre 2028, à compter de la signature du présent arrêté. Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser la durée fixée et l'occupation cessera de plein droit à l'issue de la période autorisée si l'autorisation n’est pas renouvelée.
La demande de renouvellement d'autorisation devra être présentée par le pétitionnaire trois mois au moins avant l'expiration de la période en cours. Elle sera adressée au directeur de l’environnement de l'aménagement et du logement.
Article 8 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Direction Générale Territoires et de la Mer
2 bis, rue Simon MENTELLE 97302 Cayenne
léléphone : 0594 29 36 16
Mail : dm-guyane@developpement-durable.gouv.fr
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-11-25-00010 - arrêté portant régularisation de l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial pour l’installation d’un ponton en bois situé sur la rivière de LA COMTE au droit de la parcelle 36 Article 9 : Agents de l’administration
Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières, existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents de l'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.
Les agents de l'État auront constamment libre accès aux installations autorisées.
Article 10 : Clauses particulières, but de l'autorisation, circulation du public, police du plan d’eau, propreté Conformément aux prescriptions des services consultés, il est rappelé au pétitionnaire qu'il devra impérativement :
— posséder une bouée couronne avec quinze mètres de cordage, accessibles de tous. — prévoir un balisage et un éclairage de l'ouvrage la nuit.
— être en mesure d'alerter les secours à tout moment par tout moyen dont il disposera et d'acheminer les éventuelles victimes d'accidents
ou de malaise vers une berge accessible aux véhicules de secours. — disposer d'une trousse de premiers secours.
— veiller à ce qu'aucun produit altérant la qualité de l'eau ou provoquant une pollution du fleuve ne soit stocké sur les berges environnantes. — veiller notamment à ne pas jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux superficielles, directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l'action ou les réactions entraîneraient, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé. — veiller à maintenir l'état naturel des berges et en particulier la ripisylve de part et d'autre des ouvrages. — tenir les ouvrages et leurs abords en parfait état de propreté et d'entretien. Cela comprend notamment l'enlèvement et l'évacuation de tous les détritus : papiers, bouteilles, emballages, huiles, pièces mécaniques hors d'usages, etc. — rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d'occupation.
Un procès verbal sera dressé en cas d'infraction par les agents assermentés de l'État.
Article 11 : Constitution de droits réels
La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial n’est pas constitutive de droits réels, en application des articles
L. 2122-2 et 3 du code général de la propriété des personnes publiques. Elle est délivrée sous réserve des droits des tiers et ne saurait constituer un droit de passage sur les propriétés pour y accéder et raccorder
les réseaux.
Article 12 : Voies de recours
Recours gracieux
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guyane, autorité hiérarchique auprès du ministre de
l'intérieur.
Recours contentieux
Dans les deux mois à compter de la publication, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cayenne auprès de M. le président du tribunal administratif— 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex
Article 13 : Publication et exécution
Le directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire. Le secrétaire général des services de l'État, le directeur général des territoires et de la mer, le général commandant la gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Roura sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de Guyane.
A Cayenne le, 2.5[4 À [20 £A
Pour le Préfet de la Région Guyane,
Par délégation le directeur général des territoires et de la mer,
Par subdélégation l'adjoint au chef de service des affaires maritimes,
littorales et fluviales,
chef de l'unité stratégie environnement et gestion du domaine public
Stéphafe MAZOUNIE
Direction Générale Territoires et de la Mer
2 bis, rue Simon MENTELLE 97302 Cayenne
Téléphone : 0594 29 36 16
Mail : dm-guyane@developpement-durable.gouv.fr
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-11-25-00010 - arrêté portant régularisation de l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial pour l’installation d’un ponton en bois situé sur la rivière de LA COMTE au droit de la parcelle 37