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Déliberation - 99 DE 5 1 Mise a disposition gratuite locaux RPE
Document publié le Jeudi 3 octobre 2024 par la commune de Ferté-Bernard.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 5 1 Mise a disposition gratuite locaux RPE)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Institutions publiques,
VILLE DE LA FERTE-BERNARD EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Date de convocation 03 octobre 2024 Date d’affichage 03 octobre 2024 Nombre de conseillers en exercice 29 présents 22 + 7 procurations votants 29 L’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE Le NEUF OCTOBRE à vingt heures, Le Conseil municipal de la ville de La Ferté-Bernard, légalement convoqué en session ordinaire, s’est réuni pour des circonstances exceptionnelles à la Mairie : salle Annette Moriette, sous la présidence de Monsieur Didier REVEAU. Etaient présents : M. Didier REVEAU, Mme Cécile KNITTEL, M. Éric PAPILLON, Mme Sylvie SEQUEIRA, M. Laurent PHILIBERT, Mme Christiane VAN RYSSEL, M. Gérard GUESNE, Mme Bénédicte MARCHAIS, Mme Françoise PELLODI, M. Emmanuel BOIS, M. Nicolas CHABLE, Mme Catherine CHANTEPIE, Mme Delphine LETESSIER, M. Christophe BISI, Mme Marie-Hélène TROUILLOT, Mme Marie DENONELLE, Mme Audrey MAMONTEIL, M. Dominique MORANCE, Mme Olivia JAMAIN, M. Lionel COURTEMANCHE, M. Franck POTAUFEUX, M. Carl GUILLEMIN. Excusés : M. Gaëtan THOMAS, (Pouvoir donné à Mme Cécile KNITTEL) Mme Sandra TRASSART-ROQUAIN (Pouvoir donné Christiane VAN RYSSEL) M. Thiery BODIN, (Pouvoir donné à Mme Sylvie SEQUEIRA) M. Emmanuel VIGNERON ( Pouvoir donné à Éric PAPILLON) M. Nicolas GUILLARD (Pouvoir donné à M. Didier REVEAU) Mme Sophie DOLLON ( Pouvoir donné à Laurent PHILIBERT) Edith ALIX ( pouvoir donné à Carl GUILLEMIN) Il a été, suivant les prescriptions de la loi du 5 avril 1884, procédé immédiatement à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil. Mme Marie DENONELLE a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées. MISE A DISPOSTION GRATUITE PAR LA CCHS A LA VILLE DE LA FERTE- BERNARD LOCAUX DU RELAIS PETITE ENFANCE Le Conseil municipal, vu le Code Général des Collectivités Territoriales. Vu la demande formulée en juillet 2023 auprès de la Communauté de communes de l’Huisne Sarthoise concernant la mise à disposition gratuite des locaux du Relais Petite Enfance (RPE). Vu la nécessité de libérer le bureau situé au 11 avenue de la République afin de le mettre en location. Vu le rapport du Maire. Considérant que la crèche « Les Bouts d’choux » utilisait jusqu’à présent ce bureau pour la tenue des réunions d’équipes mensuelles et comme point de rassemblement pour les enfants et le personnel en cas d’évacuation ou de mise à l’abri. Considérant que la Communauté de communes de l’Huisne Sarthoise a été sollicitée pour la mise à disposition gratuite des locaux du Relais Petite Enfance (RPE) pour la crèche « Les Bouts d’choux » pour les mêmes raisons. Considérant que la Communauté de communes met à disposition à titre gratuit ses locaux situés au 20 place St Julien à La Ferté-Bernard, sous réserve de la signature d’une convention. Considérant que cette convention prévoit une durée d’un an, renouvelable automatiquement, et précise les conditions d’utilisation des locaux. Après avoir délibéré, AUTORISE le Maire, ou l’un de ses adjoints, à signer la convention de mise à disposition des locaux du Relais Petite Enfance, situés au 20 place St Julien à La Ferté-Bernard, à titre gratuit, pour une durée d’un an renouvelable. A l’unanimité des membres votants, Voix pour : 29 Voix contre : 0 Abstention : 0 La Secrétaire de séance Pour Copie conforme Le Maire, Marie DENONELLE Didier REVEAU Le présent acte est soumis à un délai de recours de deux mois à compter de sa publication. Les recours doivent être adressés au tribunal administratifde Nantes et doivent être adressés par voie recommandée.