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Procès Verbal - PV Conseil municipal du 12 novembre 2025
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 par la commune de Pringy.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil municipal du 12 novembre 2025)
Thèmes du document : Sport, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
DEPARTEMENT
DE
SEINE & MARNE
_____
ARRONDISSEMENT
DE MELUN
PROCES-VERBAL
DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DE PRINGY
DU 12 NOVEMBRE 2025
PROCES-VERBAL DE
LA SEANCE DU
CONSEIL MUNICIPAL
DU 12 NOVEMBRE
2025
_________________________
DATE DE CONVOCATION
Le 31 octobre 2025
DATE D’AFFICHAGE
Le 6 novembre 2025
_________________________
Effectif légal du
Conseil
Membres en exercice
Majorité absolue
Présents
Votants
23
20
11
13
14
L’an deux mille vingt-cinq, le douze novembre, à dix-neuf heures.
Le Conseil Municipal de Pringy, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en salle du conseil municipal, Jacques Boutard, en Mairie, conformément à l’adoption de la délibération n°2024/49 du 26 septembre 2024 portant changement de lieu de réunion du conseil municipal de Pringy,
Sous la présidence de Monsieur Eric CHOMAUDON, Maire ;
Présents Monsieur Eric CHOMAUDON, Maire ;
Monsieur Thierry FLESCH, Monsieur Gérard RECEVEUR, Madame Marie- Françoise CONSCIENCE, Monsieur Fabien ORIOT, Madame Anna-Bella GOMES, Madame Pascale FORTAS Adjoints ;
Monsieur Alain SCHIRATTI, Monsieur Jean-Claude DANO, Monsieur Christophe POPINEAU, Monsieur Manuel Antonio HENRIQUES, Monsieur Jean-Guy MITOUART, Madame Kiliane ABGRALL--POIRRIER, Conseillers municipaux.
Absents
excusés
Absents
Monsieur Thierry VANHOVE
Madame Martine HEGON
Madame Nathalie BORDU
Madame Marylin RAYBAUD
Madame Gladys ROBERT
Madame Fleur SOURTHEZ
Monsieur Marc ALLARD
Pouvoirs Monsieur Thierry VANHOVE à Monsieur Thierry FLESCH
Madame Anna-Bella GOMES remplit les fonctions de secrétaire.
Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer
en exécution de l'article L 2121-1 7 du code général des collectivités territoriales.
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 NOVEMBRE 2025
La séance du conseil municipal a débuté à 19h11.
La séance du conseil municipal est ouverte en séance publique.
Monsieur Éric CHOMAUDON, Président de séance, constate que le quorum est atteint et ouvre la séance publique.
Madame Anna-Bella GOMES est nommée secrétaire de séance.
Lecture des pouvoirs :
Monsieur Thierry VANHOVE à Monsieur Thierry FLESCH Suite du procès-verbal du conseil municipal du 12 novembre 2025
2/10
ORDRE DU JOUR
APPROBATION DU COMPTE RENDU DU PROCES-VERVAL DU 8 SEPTEMBRE 2025
Approbation à l’unanimité du procès-verbal du Conseil Municipal du 8 septembre 2025
Les conseillers prennent connaissance de la liste des décisions du Maire prises depuis le dernier conseil municipal :
Décision n°2025.12DEC du 05/09/2025
Signature du contrat de maintenance préventive du système de vidéoprotection avec la société IBS’ON, sise 38 rue de Berri, 75008 Paris.
Le contrat est conclu pour un montant annuel de 2 400 € HT, incluant deux interventions annuelles de maintenance préventive portant sur le nettoyage des caméras et les mises à jour des firmwares. Ce contrat renouvelable annuellement par tacite reconduction est établi pour une durée maximale de quatre ans.
Décision n°2025.13DEC du 08/09/2025
Signature du contrat de maintenance du logiciel financier avec la société CIRIL, sise 49 avenue Albert Einstein – B.P. 12074 – 69603 Villeurbanne Cedex.
Le contrat est conclu pour un montant annuel de 808 € HT.
La redevance sera reconduite tacitement chaque année par périodes successives d’un an, sans pouvoir dépasser le 31 décembre 2029.
Décision n°2025.14DEC du 08/09/2025
Reprise de concessions en état d'abandon
Décision n°2025.15DEC du 21/10/2025
Signature du contrat de maintenance fonctionnelle et de nettoyage des aires de jeux et des équipements sportifs avec la société PASS SPORT, sise 1 rue du Château de Vindey – 51120 SAUDOY. Le contrat est conclu pour un montant annuel de 1 500,00 € HT, incluant deux interventions annuelles de maintenance fonctionnelle des aires de jeux et équipements sportifs. Ce contrat renouvelable annuellement par tacite reconduction est établi pour une durée maximale de quatre ans.
Décision n°2025.16DEC du 21/10/2025
Signature du contrat de contrôle annuel réglementaire des aires de jeux et des équipements sportifs avec la société PASS SPORT, sise 1 rue du Château de Vindey – 51120 SaudoY. Le contrat est conclu pour un montant annuel de 950,00 € HT.
Ce contrat renouvelable annuellement par tacite reconduction est établi pour une durée maximale de quatre ans.
MODALITES DE REMBOURSEMENT DE LA LOCATION DE LA SALLE DES FETES
Monsieur Gérard RECEVEUR, Adjoint au Maire, Rapporteur, informe que plusieurs annulations sans justificatifs ont eu lieu en 2025. Suite du procès-verbal du conseil municipal du 12 novembre 2025
3/10
Les termes des conventions de location prévoient qu’en cas d’annulation moins de 30 jours avant la date de l’événement, le montant de la pré réservation (30%) est conservé sauf en cas de force majeure sur présentation de justificatif.
Cependant les annulations avant les 30 jours représentent un coût de gestion pour la collectivité, il est proposé d’instaurer un forfait de gestion de 100 € pour les annulations sans justificatif si l’annulation intervient entre 3 mois et 1 mois avant l’événement ;
Exemple : Annulation sans justificatif 30 jours avant l’évènement = 144 € conservé par la mairie (soit 30% de 480 €).
Annulation sans justificatif entre 3 mois et 1 mois avant l’événement = application des frais de gestion soit 100 € ;
Annulation avant les 3 mois de l’événement = remboursement en totalité
Les désistements concernant la location de la salle des fêtes bloquent la salle et empêchent d'autres usagers potentiels de la réserver.
Ouï l’exposé Monsieur Gérard RECEVEUR, et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
à l’unanimité de ses membres présents et représentés,
DECIDE
D’APPLIQUER un forfait de frais de gestion de 100 € en cas d’annulation de location de la salle des fêtes André Sauret intervenant entre 3 mois et 1 mois avant la date de l’événement, sauf en cas de force majeure sur présentation de justificatif.
DIT que ces frais de gestion relèvent de la régie Fêtes et Cérémonies et seront déduits du montant initial de la pré réservation.
VERSEMENT D’UNE SUBVENTION A LA LIGUE ILE-DE-FRANCE DE BASKET AU PROFIT D’UN JEUNE PRINGIACIEN
Monsieur Eric CHOMAUDON, Maire, Rapporteur, expose qu’un couple d’administrés a sollicité la mairie en date du 16 juillet 2025 pour le soutien du parcours sportif de leur fils âgé de 14 ans.
Leur fils a été sélectionné au Pôle Espoir de Basket-Ball par la Fédération Française de Basket-Ball au CREPS (Centre de Ressources, d’Expertise et de Performance Sportive) de Châtenay-Malabry, structure d’excellence qui regroupe les jeunes talents les plus prometteurs de la région.
Ce dispositif permet à de jeunes sportifs d’accéder à un très haut niveau de formation, tout en poursuivant leur scolarité.
Ce jeune Pringiacien a été membre du Conseil Municipal des Jeunes en 2021-2022.
Les frais de ce parcours sportif sont conséquents et à la charge de la famille.
Le comité départemental 91 apporte un soutien financier d’un montant de 500 € auprès de cette famille.
La commune propose de verser une subvention à cette famille par le biais de la Ligue Ile-de-France de Basket-Ball.
La volonté de la municipalité est d’accompagner ce jeune sportif prometteur.
Ouï l’exposé de Monsieur Eric CHOMAUDON, et après en avoir délibéré, Suite du procès-verbal du conseil municipal du 12 novembre 2025
4/10
Le Conseil Municipal,
à l’unanimité de ses membres présents et représentés,
DECIDE
DE VERSER une subvention exceptionnelle d’un montant de 200 € (deux cents euros) à la Ligue Ile-de- France de Basket-Ball en faveur du parcours sportif prometteur du jeune pringiacien, Joackim VIVIES.
DIT que les crédits afférents sont inscrits au compte 65748.
ATTRIBUTION DE CHEQUES CADEAUX AU PERSONNEL COMMUNAL A L’OCCASION DES FÊTES DE FIN D’ANNEE 2025
Monsieur Eric CHOMAUDON, Maire, Rapporteur rappelle qu’une valeur peu élevée de chèques cadeaux attribués à l’occasion de la fête de Noël n’est pas assimilable à un complément de rémunération.
L’assemblée délibérante reste libre de déterminer les types d’actions, le montant des dépenses, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre.
Ouï l’exposé de Monsieur Eric CHOMAUDON, et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
à l’unanimité de ses membres présents et représentés,
DECIDE
L’ATTRIBUTION de chèques cadeaux d’un montant de 50 € aux agents remplissant les conditions suivantes :
- Être en activité et présent dans les effectifs au sein des services municipaux au 31 décembre 2025 (à l’exception des agents en disponibilité ou en position de détachement) et justifier de 6 mois d’ancienneté cumulés au sein de la commune à cette même date.
Les périodes de non-activité entre deux contrats ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’ancienneté.
Sont concernés :
- Les fonctionnaires titulaires et stagiaires ;
- Les agents contractuels en contrat à durée déterminée ou indéterminée.
Ces chèques cadeaux sont attribués à l’occasion de la fête de Noël dans les conditions suivantes : - Chèques cadeaux d’une valeur de 50€ (cinquante euros) par agent.
Les crédits prévus à cet effet seront inscrits au budget, chapitre 012, article 6488. Suite du procès-verbal du conseil municipal du 12 novembre 2025
5/10
RECOURS AU CONTRAT D’APPRENTISSAGE
Monsieur Gérard RECEVEUR, Adjoint au Maire, Rapporteur, expose que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus (sans limite d’âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; cette formation en alternance étant sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.
Ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui.
Les engagements pris auprès de la Région Ile-de-France du recours à des stagiaires ou à des apprentis dans le cadre des financements régionaux des opérations d’investissement menées par la commune ;
Ouï l’exposé de Monsieur Gérard RECEVEUR, et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
à l’unanimité de ses membres présents et représentés,
DECIDE
DE CONCLURE à partir du 1er octobre 2025, un contrat d’apprentissage en un an au sein du service Enfance Education, dans le cadre de la préparation au diplôme de CAP Accompagnante Educative Petite Enfance.
FIXER la rémunération de l’apprenti(e) selon la réglementation en fonction de son âge et du diplôme préparé selon le tableau ci-dessous :
Situation 16 à 17 ans 18-20 ans 21-25 ans 26 ans et plus
1ère année 27% du SMIC, 43% du SMIC, 53% du SMIC, 100% du SMIC,
DIT que les dépenses en résultant seront imputées au chapitre 012, article 6417 (autres indemnités personnel contractuel) du budget en cours et à venir.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec le Centre de Formation d’Apprentis.
ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION EN SANTE SOUSCRITE PAR LE CENTRE DE GESTION DE SEINE-ET-MARNE
Monsieur Eric CHOMAUDON, Maire, demande à Madame Monika PALKA, DGS, de rapporter. Madame PALKA informe que conformément au décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 des conventions de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire (dans le domaine de la prévoyance mais également pour la mutuelle santé, doivent être proposée aux agents des collectivités affiliées et non affiliées de Seine-et-Marne.
A l’issue de la procédure de consultation, le Centre de gestion Seine-et-Marne a souscrit une convention de participation pour le risque « Santé » auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT). Cette convention a pris effet le 1er janvier 2023, pour se terminer le 31 décembre 2028. Suite du procès-verbal du conseil municipal du 12 novembre 2025
6/10
Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer à la convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Social Territorial.
Caractéristiques du contrat-groupe « Santé »
Trois formules sont proposées au choix des agents avec des garanties supérieures à celles prévues par le panier de soins défini à l’article L911-7 du Code de la Sécurité Sociale, à savoir :
✓ La garantie de base
✓ L’alternative n° 1
✓ L’alternative n° 2
Le contrat-groupe « Santé » s’adresse aux agents actifs, fonctionnaires ou agents contractuels de droit public/privé, aux retraités ainsi qu’à leurs ayants-droits.
La tarification est adaptée par tranche d’âge, catégorie active ou retraitée et structure familiale.
Participation financière de l’employeur
L’adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de gestion est conditionnée au versement d’une participation financière versée aux agents ayant souscrit un contrat avec la MNT.
Le montant alloué peut être soit identique pour l’ensemble des agents, soit modulée dans un but d’intérêt social en prenant en compte le revenu de l’agent et/ou la situation familiale.
L’aide financière mensuelle deviendra obligatoire à compter du 1er janvier 2026 sur la base d’un montant minimum de référence fixé par décret à hauteur de 15€/mois/agent.
Si la cotisation de l’agent est inférieure à la participation de la commune, la participation sera ajustée et limitée au montant exact de la cotisation de l’agent, afin de ne pas excéder celle-ci.
Ouï l’exposé de Monsieur Eric CHOMAUDON, et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
à l’unanimité de ses membres présents et représentés,
DECIDE
D’ADHERER à la convention de participation pour le risque « Santé » conclue entre le Centre de gestion de Seine-et-Marne et la MNT.
DIT que le contrat aura un caractère facultatif.
ACCORDE sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité adhérant au contrat relatif à la convention précitée.
FIXE le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 15 € par agent et par mois pour chaque agent qui aura adhéré au contrat relatif à la convention précitée.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion à la convention de participation et tout acte en découlant. Suite du procès-verbal du conseil municipal du 12 novembre 2025
7/10
INSCRIT au budget primitif 2026 au chapitre 12, les crédits nécessaires au versement de la participation financière aux agents.
APPROBATION DU PROJET DU 2EME PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE ET D'INFORMATION DU DEMANDEUR 2025-2031 (PPGDID) ET DE LA CONVENTION OPERATIONNELLE DU SERVICE D’INFORMATION ET D’ACCUEIL DU DEMANDEUR EN LOGEMENT SOCIAL et LABELLISATION DE LA COMMUNE
Madame Anna-Bella GOMES, Adjointe au Maire, Rapporteur, expose que la volonté de la Communauté d’agglomération et de ses communes membres est de satisfaire le droit à l'information du demandeur de logement social et d’améliorer l'efficacité et l'équité dans la gestion des demandes de logement social au travers de la mise en œuvre du Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information du Demandeur (PPGDID).
Le projet de 2ème Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information du Demandeur (2025-2031)
a reçu un avis favorable de la Conférence Intercommunale du Logement réunie en séance plénière le 17
septembre 2025.
Ce projet a été approuvé par le Conseil communautaire et notifié aux communes qui disposent de 2 mois
pour émettre un avis.
Ce Plan répond à la législation en vigueur et s’inscrit dans les orientations définies par la Conférence
Intercommunale du Logement et du Programme Local de l’Habitat 2022-2027.
La mise en application du Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information du Demandeur (PPGDID) nécessite la signature de conventions opérationnelles du Service d’Information du Demandeur en logement social permettant la labellisation des guichets.
L’intérêt de la commune est de poursuivre la labellisation en cours en tant que guichet de niveau 2.
Ouï l’exposé de Madame Anna-Bella GOMES, et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
à l’unanimité de ses membres présents et représentés,
DECIDE
D’EMETTRE un avis favorable au 2ème Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information du Demandeur (PPGDID) 2025-2031.
APPROUVE les termes de la convention opérationnelle du Service d’Information du Demandeur en logement social.
DEMANDE à la CAMVS le maintien de la labellisation de la commune en tant que guichet de niveau 2.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention opérationnelle du Service d’Information du Demandeur en logement social avec la CAMVS. Suite du procès-verbal du conseil municipal du 12 novembre 2025
8/10
PARC SOCIAL - APPROBATION DE L'AVENANT DE PROROGATION DE LA CONVENTION INTERCOMMUNALE D'ATTRIBUTION (CIA)
Madame Anna-Bella GOMES, Adjointe au Maire, Rapporteur rappelle que la Convention Intercommunale d’Attribution a été approuvée le 16 décembre 2019 et qu’elle arrive à échéance le 15 décembre 2025.
Il est nécessaire d’assurer la continuité des engagements pris et de laisser à la Conférence Intercommunale du Logement le temps nécessaire à l’évaluation et à l’élaboration de la prochaine Convention Intercommunale d’Attribution.
Cette Convention peut être prorogée d’un an par voie d’avenant.
Ouï l’exposé de Madame Anna-Bella GOMES, et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
à l’unanimité de ses membres présents et représentés,
DECIDE
D’APPROUVER l’avenant n°1 à la Convention Intercommunale d’Attribution de la CAMVS, ci-annexé, prévoyant sa prorogation pour une durée d’un an.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer ledit avenant.
CONVENTION AVEC LA COMMUNE DE MELUN POUR LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE SCOLARITE D’UN ELEVE EN CLASSE ULIS
ANNEE SCOLAIRE 2025/2026
Monsieur Fabien ORIOT, Adjoint au Maire, Rapporteur, indique que la commune de résidence est tenue de participer aux frais de scolarité des élèves scolarisés en classe ULIS, conformément à l’article 23 de la loi du 22 juillet 1983 et à l’article L 212-8 du code de l’Education.
Un enfant de Pringy en situation de handicap est scolarisé en classe ULIS dans une école de Melun pour l’année scolaire 2025/2026.
Il convient d’approuver la convention annexée à la présente délibération.
Ouï l’exposé de Monsieur Fabien ORIOT, et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
à l’unanimité de ses membres présents et représentés,
DECIDE
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de participation aux frais de scolarité 2025/2026 avec la commune de Melun pour un montant de 750 € (sept cent cinquante euros), correspondant à la scolarisation en classe ULIS d’un enfant de Pringy porteur de handicap. Suite du procès-verbal du conseil municipal du 12 novembre 2025
9/10
DIT que cette dépense sera inscrite au budget de la commune chapitre 65, nature 62875.
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE DE PRINGY ET LA FONDATION POIDATZ POUR LE FONCTIONNEMENT DE LA HALTE-GARDERIE ITINÉRANTE « LA ROULOTTE DES PETITS »
Monsieur Fabien ORIOT, Adjoint au Maire, Rapporteur rappelle que le partenariat existe depuis plusieurs années avec « Roulotte des Petits », tout d’abord à travers la Communauté de Communes Seine Ecole (CCSE) et depuis la dissolution de celle-ci, directement avec la commune de Pringy.
Il est nécessaire de pouvoir pérenniser l’accueil au sein de cette structure, des enfants de 0 à 3 ans relevant de notre territoire communal.
Il convient de participer au financement de cette structure par le biais d’une subvention annuelle.
Cette subvention annuelle ne devra pas excéder la somme de 17 000 €.
La convention est annexée à la présente délibération.
Ouï l’exposé de Monsieur Fabien ORIOT, et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
à l’unanimité de ses membres présents et représentés,
DECIDE
D’APPROUVER la convention proposée par la Fondation POIDATZ relative au fonctionnement et au mode de participation financière de la commune de PRINGY à la halte-garderie itinérante « La Roulotte des Petits ».
APPROUVE le versement d’une subvention de fonctionnement dont le montant maximum ne pourra excéder 17 000 € et sur présentation des comptes liés à l’exercice écoulé conformément à l’article 2 de la convention.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.
DIT que cette dépense sera inscrite au budget de la commune chapitre 65 nature 65748.
MISE EN PLACE D’UN TARIF POUR LES VEILLÉES DES PLUS DE 12 ANS ET LES ADULTES A L’OCCASION D’HALLOWEEN 2025
Monsieur Fabien ORIOT, Adjoint au Maire, Rapporteur, indique que la commune propose ponctuellement des évènements pour les enfants de plus de 12 ans et des adultes.
Il convient de mettre en place un tarif pour ce type d’évènements.
L’évènement proposé s’est déroulé dans le cadre de la fête d’Halloween 2025.
Ouï l’exposé de Monsieur Fabien ORIOT, et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
à l’unanimité de ses membres présents et représentés, Suite du procès-verbal du conseil municipal du 12 novembre 2025
10/10
DECIDE
D’APPROUVER la création d’un tarif de 4 € pour l’évènement organisé par la commune de Pringy et proposé dans le cadre de la fête d’Halloween 2025 pour les enfants de plus de 12 ans et les adultes.
DIT que cette recette sera inscrite au budget de la commune à la nature 7066.
TARIF ACCUEIL DE LOISIRS 11/15 ANS – ATELIER DANSE
ANNEE SCOLAIRE 2025/2026
Monsieur Fabien ORIOT, Adjoint au Maire, Rapporteur rappelle que l’accueil de loisirs Jean de la Fontaine déclaré auprès du Service Départemental à la Jeunesse à l’Engagement et au Sports (SDJES) sous le numéro 0770585AP000325-E01 permet d’accueillir les enfants jusqu’à 15 ans.
Un atelier danse a été proposé gracieusement et à titre expérimental de janvier à juin 2025 pour les jeunes de Pringy de 11 à 15 ans le mercredi après-midi de 14h à 16h hors vacances scolaires.
Cet atelier a rencontré un succès, le souhait des jeunes est de poursuivre cet atelier et la volonté de la commune de Pringy de pérenniser ce temps d’accueil pour les jeunes de 11 à 15 ans.
Cet atelier est encadré par deux animateurs diplômés (BPJPES LTP et Master STAPS).
Il convient de mettre en place une tarification pour cet atelier.
Ouï l’exposé de Monsieur Fabien ORIOT, et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
à l’unanimité de ses membres présents et représentés,
DECIDE
D’APPROUVER la poursuite de l’atelier danse 2025/2026 proposé le mercredi après-midi de 14h à 16h hors vacances scolaires à destination des jeunes de Pringy de 11 à 15 ans, permettant un accueil de 24 jeunes au maximum.
APPROUVE la mise en place d’un tarif annuel d’adhésion de 20 € par enfant.
DIT que cette recette sera inscrite au budget de la commune à la nature 7066.
Les points à l’ordre du jour étant épuisés,
La séance du Conseil Municipal est close à 19h56.
Date de publication : 19 novembre 2025
Fait à PRINGY, le 12 novembre 2025
La secrétaire de séance, Le Maire,
Anna-Bella GOMES Eric CHOMAUDON