Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2020 049 publié le 1er avril 2020

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2020 049 publié le 1er avril 2020 Document publié le Mercredi 1 avril 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2020 049 publié le 1er avril 2020)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFECTURE DE LA

GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°971-2020-049

PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2020Sommaire

DAAF

971-2020-03-31-001 - Arrêté DAAF/SFD du 31 mars 2020 portant attribution de la

rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap (2 pages) Page 3

971-2020-03-31-002 - Arrêté DAAF/SFD du 31 mars 2020 portant modification de l'arrêté

du 9 janvier 2020 attribuant la rémunération des assistants d'éducation (2 pages) Page 6

DRFIP

971-2020-03-26-001 - DRFIP971-Arrêté fermeture du Service de publicité foncière de

Basse-Terre et du Service de publicité foncière et d'enregistrement de Pointe-à-Pitre 30

mars au 3 avril 2020 (2 pages) Page 9

2DAAF

971-2020-03-31-001

Arrêté DAAF/SFD du 31 mars 2020 portant attribution de

la rémunération des accompagnants des élèves en situation

de handicap

DAAF - 971-2020-03-31-001 - Arrêté DAAF/SFD du 31 mars 2020 portant attribution de la rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap 3EX

Liberté = Egalité + Fratrralté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

” PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE

PRÉFET DE LA GUADELOUPE

DIRECTION DE L'ALIMENTATION,

DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET

Service Formation et Développement

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Arrêté DAAF/SFD du 3 1 MARS 2020

portant attribution de la rémunération des accompagnants

des élèves en situation de handicap

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier dans l'ordre des Palmes académiques

la loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de l’enseignement agricole public et la loi d’orientation agricole n° 99-574 du 9 juillet 1999 ;

la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la

participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap ;

l'arrêté du 27 juin 2014 relatif à la rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap et modifiant l’arrêté du 6 juin 2003 fixant le montant de la rémunération des assistants d'éducation, notamment son article premier ;

le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements :

le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

l'arrêté préfectoral SG/SCI du 1“ août 2019 accordant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe en matière d'administration générale ;

Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt

DAAF - 971-2020-03-31-001 - Arrêté DAAF/SFD du 31 mars 2020 portant attribution de la rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap 4ARRÊTE

Article 1er —- Une première mise à disposition de TRENTE TROIS MILLE TROIS CENT

QUATRE VINGT QUATRE EUROS (33 384,00 €) est accordée à l’EPLEFPA pour le lycée

agricole Alexandre BUFFON pour couvrir la rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH).

Article 2 — Le montant de la dite subvention sera imputé, en AE et CP sur le BOP 0143-03-02

« inclusion scolaire des élèves en situation de handicap » ;

Article 3 -Le lycée agricole fournit les contrat des AESH et le bilan des dépenses afférentes.

En cas de non réalisation d’une part des actions prévues par le présent arrêté, les sommes

éventuellement perçues et non utilisées devront être reversées au Trésor Public. Il en ira de

même au cas où les sommes perçues seraient utilisées à des fins autres que celles faisant

l’objet du présent arrêté.

Article 4 — La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de l’alimentation, de

l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Saint-Claude, le 3. jygc 2020

Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologique et solidaire.

Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le

présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse- Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www:telerecours.

HD

DAAF - 971-2020-03-31-001 - Arrêté DAAF/SFD du 31 mars 2020 portant attribution de la rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap 5DAAF

971-2020-03-31-002

Arrêté DAAF/SFD du 31 mars 2020 portant modification

de l'arrêté du 9 janvier 2020 attribuant la rémunération des

assistants d'éducation

DAAF - 971-2020-03-31-002 - Arrêté DAAF/SFD du 31 mars 2020 portant modification de l'arrêté du 9 janvier 2020 attribuant la rémunération des assistants d'éducation 6Liberté + Éxalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÉT DE LA RÉGION GUADELOUPE PRÉFET DE LA GUADELOUPE

DIRECTION DE L'ALIMENTATION,

DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET

Service Formation et Développement

Arrêté DAAF/ SFD du 3 1 MARS 2020

portant modification de l’arrêté du 09 janvier 2020 portant attribution de la rémunération

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

des assistants d'éducation

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier dans l'ordre des Palmes académiques

la loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de l’enseignement agricole public et la loi d’orientation agricole n° 99-574 du 9 juillet 1999 ;

la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d’emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap ;

l'arrêté du 27 juin 2014 relatif à la rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap et modifiant l’arrêté du 6 juin 2003 fixant le montant de la rémunération des assistants d'éducation, notamment son article premier :

le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

l'arrêté préfectoral SG/SCI du 1% août 2019 accordant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe en matière d’administration générale ;

Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt

DAAF - 971-2020-03-31-002 - Arrêté DAAF/SFD du 31 mars 2020 portant modification de l'arrêté du 9 janvier 2020 attribuant la rémunération des assistants d'éducation 7ARRÊTE

Article ler — L'article 1“ de l’arrêté du 9 janvier 2020 est complété comme suit : une 2ème mise à disposition de QUATRE VINGT ONZE MILLE SIX CENT DIX NEUF EUROS ( 91 619,99 €) est attribuée à l’EPLEFPA pour le Lycée Agricole Alexandre BUFFON pour couvrir les salaires des assistants d’éducation.

Article 2 et 3 — restent inchangés < ;

Article4 — La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Saint-Claude, le

3'1 MARS 2020

Pour le préfet, et par délégation,

Le directeur de l’alimentation, —

Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologique et solidaire.

Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse- Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr".

D

DAAF - 971-2020-03-31-002 - Arrêté DAAF/SFD du 31 mars 2020 portant modification de l'arrêté du 9 janvier 2020 attribuant la rémunération des assistants d'éducation 8DRFIP

971-2020-03-26-001

DRFIP971-Arrêté fermeture du Service de publicité

foncière de Basse-Terre et du Service de publicité foncière

et d'enregistrement de Pointe-à-Pitre 30 mars au 3 avril

2020

DRFIP - 971-2020-03-26-001 - DRFIP971-Arrêté fermeture du Service de publicité foncière de Basse-Terre et du Service de publicité foncière et d'enregistrement de Pointe-à-Pitre 30 mars au 3 avril 2020 9Liberté » bars» Égchté < Fratero Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUADELOUPE

PREFET DE LA GUADELOUPE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE GUADELOUPE

Pôle pilotage et ressources

Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public du service de publicité foncière de Basse-Terre

et du service de publicité foncière et d’enregistrement de Pointe-à-Pitre

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, Chevalier dans l'ordre de la légion d'honneur

Chevalier dans l'ordre des palmes académiques

Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l°État ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements :

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret du président de la République en date du 9 maï 2018 portant nomination de monsieur Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe et représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin

Sur proposition conjointe de la secrétaire générale de la préfecture et du directeur régional des finances publiques,

ARRETE

DRFIP - 971-2020-03-26-001 - DRFIP971-Arrêté fermeture du Service de publicité foncière de Basse-Terre et du Service de publicité foncière et d'enregistrement de Pointe-à-Pitre 30 mars au 3 avril 2020 10Article 1 — Le service de publicité foncière (SPF) de Basse-Terre et le service de publicité foncière et d’enregistrement (SPFE) de Pointe-à-Pitre seront fermés au public du 30 mars au 3 avril 2020 inclus.

Atticle 2 — Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affichés dans les locaux des services visés à l’article 1er.

Basse-Terre, le JC |o3 \2029

Philippe GUSTIN

Pour le préfet et par délégation,

La Secrétaire Générale

pie Virginie KLES Voies et délais di |

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

DRFIP - 971-2020-03-26-001 - DRFIP971-Arrêté fermeture du Service de publicité foncière de Basse-Terre et du Service de publicité foncière et d'enregistrement de Pointe-à-Pitre 30 mars au 3 avril 2020 11