Compte-Rendu - cr sommaire 15 09 2020

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Compte-Rendu - cr sommaire 15 09 2020 Document publié le Mardi 15 septembre 2020 par la commune de Saint-Gilles. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr sommaire 15 09 2020)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques, République Française

ji j & Département d'Ille-et-Vilaine

SaintGilles Commune de Saint-Gilles

COMPTE RENDU SOMMAIRE

Séance du 15 Septembre 2020

L'an 2020 et le 15 Septembre à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni en Mairie, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. THÉBAULT Philippe, Maire.

Présents : M. THÉBAULT Philippe, Mme FISELIER Françoise (jusqu'à 20h26), M. COULOMBEL Ludovic, Mme MÉNEZO Isabelle, M. GALLÉE Franck, Mme JEZEQUEL Marianne, M. LE FRÊCHE Antoine, Mme ASPLIN Marie, M. KERVOAS Michel, Mme MAEGHERMAN Morgane, M. LE SAULNIER Thomas, Mme VILBOUX Fabienne, M. LEMAÎTRE Loïc, Mme LAURENT Sandrine, M. RÉMINIAC Jean-Pierre, Mme LEVACHER Sylvaine, M. LEMARCHAND Régis, Mme BETHUEL Dany, M. GAULTIER Claude, M. ANDRE Yann, Mme THULEAU Dominique (à partir de 20h35), M. LEJOP Samuel, Mme TALHA Emilie, M. DESVAUX Melaine, Mme AKCHOUR Gaële

Absent{s) ayant donné pouvoir : M. VILBOUX Michel à Mme AKCHOUR Gaële, Mme FISELIER Françoise à

Mme LAURENT Sandrine (à partir de 20h26)

Absent(s) excusé(s) : Mme HAVARD Jeanne, Mme THULEAU Dominique (jusqu'à 20h35)

Assistait(ent) également à la séance : M. COULLIER Patrick

Secrétaire de séance : M. COULOMBEL Ludovic

Nombre de membres

e En exercice au Conseil municipal : 27

e Présents : 24 / 23

e Représentés : 1/2

e Non représentés : 2/1

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 h 03

Les procès-verbaux des séances du 07 et 10 juillet 2020 sont approuvés à l'unanimité. Il est ensuite procédé à l'examen des questions inscrites à l'ordre du jour.

AFFAIRES GENERALES

Adoption du règlement intérieur du Conseil municipal pour le mandat 2020-2026

Considérant que l'article L2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que "dans les communes de 3500 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation",

Après examen des dispositions du projet qui a été communiqué, le Conseil municipal, après délibération, décide, à l'unanimité, d'adopter ce document qui pourra s'appliquer dès la prochaine séance du Conseil municipal.AFFAIRES GENERALES

Formation des Elus

Considérant que les membres d'un Conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions,

Considérant que les frais de formation des élus constituent une dépense obligatoire pour la commune,

Considérant que le montant des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du montant des crédits ouverts au titre des indemnités de fonction susceptibles d'être allouées aux élus de la commune,

Considérant que le montant des crédits ouverts au titre de l'année 2020 s'élève à 110 000 €,

Considérant qu'une enveloppe au titre de l'année 2020 de 20 000 € est allouée à la formation des élus,

Considérant que ce crédit sera réparti à égalité entre tous les élus qui sollicitent une formation à condition que celle-ci soit dispensée pour un organisme agréé par le Ministère de l'Intérieur conformément à l'article R4135-19-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide, à l'unanimité :

- D'allouer une enveloppe budgétaire de 20 000 € (inférieure à 20 % des indemnités) au titre de l'exercice 2020, à la formation des élus municipaux.

- D'arrêter les principes suivants pour la prise en charge de la formation des élus : o Agrément des organismes de formation,

o Dépôt préalable aux stages, de la demande de remboursement ou de prise en charge, o Liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses (frais de déplacement, de séjour, d'enseignement et compensation de perte de revenus),

o Répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre les élus, selon les souhaits de chaque élu, dans la limite de 18 jours par élu sur la durée du mandat, en

privilégiant les thèmes suivants :

e Les fondamentaux de l'action publique locale,

e Les formations en lien avec les délégations et l'appartenance aux différentes commissions,

e Les formations favorisant l'efficacité personnelle

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer avec les organismes de formation agréés, les conventions présentées préalablement à toute action de formation.

- D'autoriser Monsieur le Maire à mandater, le paiement de toute facture relative à la participation effective des élus à une journée d'étude, un stage où une session de formation organisée par un organisme agréé.

- D'autoriser Monsieur le Maire à rembourser les frais de déplacement et de restauration engagés par les élus et nécessairement liés aux formations, sur présentation de pièces justificatives, ainsi que les pertes de revenus éventuelles, résultant de l'exercice de ce droit à la formation, sur justification.

- Dit que les dépenses relatives aux frais de formation des membres du Conseil municipal seront prélevés sur les crédits correspondants, inscrits au chapitre 65, au compte 6535 (frais de formation).

DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE (Article L.2122-22) : Modification de la délibération n° 2020.06.15 du 9 juin 2020

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2122-22,

Vu la délibération n° 2020.06.15 du 9 juin 2020 portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire au titre de l'article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le courrier de Madame la Préfète d'Ile et Vilaine du 11 août 2020 demandant au Conseil municipal de modifier la délibération n° 2020.06.15 à l'alinéa 21,

Considérant qu'à l'issue d'un échange téléphonique avec les services de l'état, il a été demandé au Conseil municipal de supprimer la mention "ou de déléguer" à l'alinéa 21, et, il a été convenu que cette nouvelle formulation permettrait à Monsieur le Maire, sans nouvelle intervention du Conseil municipal, de déléguer le droit de préemption, notamment à l'aménageur qui sera désigné pour l'aménagement de la ZAC multisites "Centre ouest - La Vigne",Considérant que le Maire de la Commune peut recevoir délégation du Conseil municipal afin d'être chargé, pour tout ou partie, et pour la durée du mandat, de prendre un certain nombre de décisions,

Considérant qu'il y a lieu d'assurer dans certaines matières, un fonctionnement rapide de l'administration sous le contrôle du Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l'unanimité :

- De modifier l'alinéa 21 de la délibération n° 2020.06.15 du 9 juin 2020 et de le remplacer par l'alinéa suivant :

21° D'exercer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code, dans la limite d'un montant de 500 000 € ;

- Conformément aux dispositions de l'article L 2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, les

compétences déléguées par le Conseil municipal pourront faire l’objet de l'intervention de Madame la ère adjointe, en cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur le Maire. En l'absence de Monsieur le Maire et de Madame la 1ère adjointe, ces prérogatives feront l'objet de l'intervention des adjoints dans l'ordre du tableau.

AFFAIRES GENERALES

Désignation de membres au sein de commissions du SYRENOR

Vu l'article 9 des statuts du SYRENOR portant dispositions sur les commissions,

Après les opérations de vote, le Conseil municipal désigne, à l'unanimité, les délégués municipaux suivants pour siéger dans les commissions du SYRENOR :

Compétences obligatoires | Titulaires | Suppléants

P. THÉBAULT A. LE FRÊCHE Etudes-secteur Transition Ecologique U G

M. VILBOUX G. AKCHOUR

. T. LE SAULNIER F. FISELIER Finances

G. AKCHOUR M. VILBOUX

| P. THÉBAULT A. LE FRÊCHE Ressources humaines

G. AKCHOUR M. VILBOUX

La présente délibération sera transmise à Monsieur le Président du SYRENCR,

FINANCES

Propositions de commissaires pour la CIID (Commission Intercommunale des Impôts Directs)

(DEPART de Mme FISELIER)

La loi de finances rectificative 2010 — codifiée à l’article 1650 À du Code Général des Impôts — rend obligatoire, à

compter du 1€ janvier 2012, la création d’une Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID), pour les communautés soumises au régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C. Cette dernière est composée de onze membres, à savoir le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou un vice-président délégué et dix commissaires.

Cette commission participe, en lieu et place des Commissions Communales des Impôts Directs de chaque commune membre, à la désignation des locaux type retenus, pour l'évaluation par comparaison de la valeur locative des locaux commerciaux et biens divers, visés à l’article 1498 du CGI.Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal (10 titulaires et 10 suppléants) sont désignés par le Directeur départemental des Finances Publiques sur une liste de contribuables, en nombre double (20 titulaires et 20 suppléants), dressée par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, sur proposition de ses communes membres par voie de délibération des Conseil municipaux.

La désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière à ce que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises (CFE) soient équitablement représentées.

Les commissaires doivent remplir les conditions suivantes :

e Etre de nationalité française ou ressortissants d’un Etat membre de l'Union Européenne, e Etre âgés de 18 ans au moins,

e _Jouir de leurs droits civils,

e Etre familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission,

e Etre inscrits aux rôles des impositions directes locales de l'établissement public de coopération intercommunale ou des communes membres.

Il est demandé à chaque commune de présenter 3 contribuables inscrits aux rôles des impositions directes, au titre respectivement, de la taxe foncière, de la taxe d'habitation et de la cotisation foncière des entreprises.

Rennes Métropole retiendra 40 contribuables.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide de proposer, pour figurer sur la liste des 20 commissaires titulaires et des 20 commissaires suppléants, à établir par la Communauté d'agglomération Rennes Métropole, en vue de la constitution de sa Commission Intercommunale des Impôts Directs :

En qualité de contribuable redevable de la TH

Mme SALAÜN Joëlle, née le 21/08/1967 à Rouen (76), domiciliée 46 Rue de Rennes à SAINT-GILLES (35590)

En qualité de contribuable redevable de la TF

M.HAMONIC Lionel, né le 07/01/1966 à Loudéac (22), domicilié 22 Domaine de l'Etang de la Motte à SAINT-GILLES (35590)

En qualité de contribuable demeurant dans la commune et redevable de la CFE M. BASTARD Yannick, né le 24/09/1961 à Nantes (44), domicilié 2 Place Jacques Tati à SAINT-GILLES

(35590)

URBANISME

Attribution des marchés pour la construction du bâtiment mutualisé

Vu la consultation des entreprises et le rapport d'analyse des offres dressé par le maître d'oeuvre, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

e Décide d'attribuer les marchés suivants :

DE SIGMNATICHH DES LOTS ENTREPRISE MONTANT H.T. | MONTANT TTC

107 #1 -GROS ŒUVRE CHANSON 280 000,00 € H.T| 336 OOÙ.00 € TTC

LOT & -CHARPENTE BOIS DARRAS 24 500,00 € HT| 28 400,00 € F.1.C

LOT 03 -COUVERTURE ZNC-ETANCHEIFE CHATEL 67 500,00 € HT| 81 000,00 € TTC

LOT M -BARDASE DARRAS 36 100,00 € HT| 43320 I0€ TTC

LOT 05 -ME NUISERIES EXIEREURES JAHTIH 61 603,80 € HT| 7392456 €TTC

LOT 96 -SERRURERE SER AL FER 48 000,00 € H.T| 21 600,00 € F.7.C

LOT 07 -ME HUISERIES MTEREURES EOOIS ART WEN 53 000,90 € HT| 63 609,00 € T.T.C

LOT 06 -CLOISONS NTEREURES -DOUBLAGE S BREL 7000.00 € HT| 8 400,00 € F.F.C

LOT (8 -PLAFONDS SUSPENDUS BREL 24 000,00 € HT] 28 800,00 € T.5.C

LOT 19 -REVETEMENT DE SOLS -FAENCE MARIOTTE 31 500,00 € HF] 37 800.00 € F.7.C

LOT 11 -PEIMTFURE - RE VE TE MENTS MURAUX AUBERT 54 000,99 € H.F| 64 809,00 € T.T.C

LOT 12 -PLOMBERIE SANITAIRE - CHAUFFAGE - VENTILATION | SOPEC F7 900,0 € HT] 93 48000€ TTC

LOT 13 -E LE CTRICIFE - COURANTS FORTS & FAIBLE S ICE 41 741,6€ HT| 50 090,02€ TTC

LOT 14 - ASCE NSEUR ORONA 20 000,00 € HT] 24 000,00 € T.r.C

MONTANT TOTAL DES TRAVAUX 796 845,48 € H.T|966 A14,58 € TTC° Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les marchés ainsi que tout document afférent.

« Dit que les crédits nécessaires sont inscrits à l'AP/CP n° 5.

URBANISME

Modification des marchés de travaux pour l'extension du groupe scolaire Jacques Prévert : avenant n° 1 - lot n° 1

Vu la délibération n° 2020.02.20 du 4 février 2020 attribuant les marchés de travaux de construction de l'extension du groupe scolaire,

Vu le rapport d'analyse des offres dressé par le maître d'oeuvre, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

+ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'avenant n° 1 pour le lot n° 1 ainsi que tout document afférent.

MONTANT AVENANT

Lot Désignation H.T. TTC Lot n°1- Démolition - Gros |1} Dépose de conduits EU amiante-ciment en 4 17264€| 5007.17 € œuvws Ertreprise Euret extérieur.

TOTAL AVENANT N°1 417264€| S5O07IFE

TOTAL AVENANTS| 417264€| 5O07,17€

Mouwveau montant du marché: 114 037,59 €|13%6 845,11 €

Variation du montant de marché 3,80%

initial :

e Dit que les crédits nécessaires sont inscrits à l'AP/CP n° 5.

PERSONNEL

Convention d'utilisation des missions facultatives du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d'llle et Vilaine

{ARRIVEE de Mme THULEAU)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

Le Conseikmunicipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

° _ Approuve la convention générale d'utilisation des missions facultatives du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d'Ille et Vilaine, jointe à la présente délibération.

° Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout avenant ou document afférent.

° Autorise la commune de Saint-Gilles à recourir aux missions facultatives en cas de besoin.

PERSONNEL

Autorisation de recruter des agents contractuels

Considérant que les besoins du service peuvent nécessiter le recrutement d'agents contractuels,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :e Autorise Monsieur le Maire, en tant que de besoin, à recourir au recrutement d'agents non titulaires pour faire face temporairement à des besoins liés :

e A un accroissement temporaire d'activité, dans les conditions fixées à l'article 3 (alinéa 1) de la loi susvisée, pour une durée maximale de 12 mois sur une période de 18 mois consécutifs. e À un accroissement saisonnier d'activité, dans les conditions fixées à l’article 3 (alinéa 2) de la loi susvisée, pour une durée maximale de 6 mois sur une période de 12 mois consécutifs, e Au remplacement d’un fonctionnaire ou d'un agent non titulaire momentanément indisponible (temps partiel, congé annuel, congé de maladie, de maternité, etc...) dans les conditions fixées à l’article 3-1 de la loi susvisée. Ces contrats sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer, e À une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d’un fonctionnaire, dans les conditions fixées à l’article 3-2 de la loi susvisée. Le contrat est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Sa durée peut être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée (1 an), la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire, n’a pu aboutir.

e indique que les crédits nécessaires au financement de ces mesures sont inscrits au Budget Primitif 2020 et le seront dans les Budgets à venir.

ENVIRONNEMENT

Installation classée pour la protection de l’environnement

Avis du Conseil municipal sur la demande d’enregistrement présentée par la SAS SYNERGIE BIOMETHANE (Cintré)

Vu le Code de l'Environnement et notamment la nomenclature des installations classées,

Vu l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2020 portant ouverture d'une consultation du public du 10 août au 9 septembre 2020 sur le projet soumis à enregistrement présenté par la SAS SYNERGIE BIOMETHANE, concemant la création d'une unité de bio-méthanisation située 1 La Boffetière à Cintré.

Considérant que le Conseil municipal doit formuler son avis au plus tard 15 jours après la clôture du registre d'enquête,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré (Mme MAEGHERMAN ne prend pas part au vote) par 21 voix Pour et 4 abstentions (M. KERVOAS, L. LEMAIÎTRE, D. THULEAU, $S. LEJOP) émet un avis favorable au dossier présenté par la SAS SYNERGIE BIOMETHANE en vue d'obtenir l'enregistrement de son projet relatif à la création d'une unité de bio-méthanisation située 1 La Boffetière à Cintré.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 56

Le Maire, Philippe THÉBAULT

Date d'affichage: À 7 SEP. 2020