Compte-Rendu - cr sommaire cm 09 06 2020

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Compte-Rendu - cr sommaire cm 09 06 2020 Document publié le Mardi 9 juin 2020 par la commune de Saint-Gilles. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr sommaire cm 09 06 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Démocratie, République Française

œ Département d'Ille-et-Vilaine Commune de Saint-Gilles

COMPTE RENDU SOMMAIRE

Séance du 9 Juin 2020

L'an 2020 et le 9 Juin à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni en Mairie, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. THÉBAULT Philippe, Maire.

Présents: M. THÉBAULT Philippe, Mme FISELIER Françoise, M. COULOMBEL Ludovic, Mme MÉNÉZO Isabelle, M. GALLÉE Franck, Mme JEZEQUEL Marianne, M. LE FRÊCHE Antoine, Mme ASPLIN Marie, M. KERVOAS Michel, Mme MAEGHERMAN Morgane, M. LE SAULNIER Thomas, Mme VILBOUX Fabienne, M. LEMAÎTRE Loïc, Mme LAURENT Sandrine, M. RÉMINIAC Jean-Pierre, Mme LEVACHER Sylvaine, M. LEMARCHAND Régis, Mme BETHUEL Dany, M. GAULTIER Claude, Mme HAVARD Jeanne, M. ANDRÉ Yann, Mme THULEAU Dominique, M. LEJOP Samuel, Mme TALHA Emilie, M. DESVAUX Melaine, M. VILBOUX Michel, Mme AKCHOUR Gaële

Absent(s) ayant donné pouvoir :

Absent(s) excusé(s) :

Assistait(ent) également à la séance : M. COULLIER Patrick

Secrétaire de séance : M. COULOMBEL Ludovic

Nombre de membres

e Enexercice au Conseil municipal : 27

Présents : 27

Représentés :

Non représentés :

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 h 03

Les procès-verbaux des séances du 4 février 2020 et du 26 mai 2020 sont approuvés à l'unanimité. Il est ensuite procédé à l'examen des questions inscrites à l'ordre du jour.

INSTAURATION DU HUIS CLOS

Vu l'avis du conseil scientifique Covid-19 du 8 mai 2020,

Considérant la nécessité de lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid-19,

Considérant que la commune de Saint-Gilles ne dispose pas, dans la salle du Conseil municipal aménagée pour respecter la distanciation, d'espace suffisant pour accueillir du public et n'a pas les moyens techniques pour diffuser en direct la séance du Conseil municipal,

Monsieur le Maire soumet au vote l'instauration du huis clos :

Pour : 27 voix

Contre : O voix

Abstention : O voix

Le huis clos est adopté à l'unanimité.AFFAIRES GENERALES

PROCES-VERBAL D'INSTALLATION D'UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL.

Madame Chantal CHEVALIER a démissionné le 28 mai 2020. A cette date, il est conféré la qualité de conseiller municipal au suivant de la liste «Saint-Gilles vers demain», à savoir Monsieur Michel VILBOUX.

Aussi, à compter du 29 mai 2020, Monsieur Michel VILBOUX est devenu conseiller municipal.

Monsieur THÉBAULT, Maire, déclare donc installé dans ses fonctions de conseiller municipal :

e Monsieur Michel VILBOUX à compter du 29 mai 2020

AFFAIRES GENERALES

PROCES-VERBAL D'INSTALLATION D'UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL

Monsieur William CHAUQU a démissionné le 29 mai 2020. A cette date, il est conféré la qualité de conseillère municipale au suivant de la liste «Saint-Gilles vers demain», à savoir Madame Gaële AKCHOUR.

Aussi, à compter du 30 mai 2020, Madame Gaële AKCHOUR est devenue conseillère municipale.

Monsieur THÉBAULT, Maire, déclare donc installée dans ses fonctions de conseillère municipale :

e Madame Gaële AKCHOUR à compter du 30 mai 2020

NOMINATION DES COMMISSIONS MUNICIPALES ET ELECTION DE LEURS MEMBRES (article L.2121-22 du CGCT)

Considérant que le Conseil Municipal dispose de la faculté d'organiser ses travaux au sein de commissions spécialisées qui seront chargées d'étudier les questions qui sont soumises au Conseil,

Considérant que dans les communes de plus de 1000 habitants, la composition des commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité :

e D'arrêter à 4 le nombre de commissions, qui seront chargées de l'examen des questions, relatives aux matières suivantes : finances, communication, personnel, urbanisme, développement durable, mobilités, développement économique et commercial, affaires rurales, affaires générales, affaires scolaires, jeunesse, enfance, action sociale, solidarité, logement, vie associative, vie culturelle, vie sportive.

« De fixer à 12 le nombre de membres de chaque commission, en plus du Maire et du vice-président, à savoir 10 membres de la majorité et 2 membres de la minorité.

e D’arrêter la liste des membres pour chacune des commissions suivantes :

Commission « Finances - Communication - Personnel»,

- M. COULOMBEL L. - M. VILBOUX M. - M. KERVOAS M. - Mme AKCHOUR G.

- M. LE FRÊCHE A. - M. LE SAULNIERT.

- M. GALLÉE F. - M. ANDRÉ Y.

Commission « Urbanisme - Développement _ durable - Mobilités - Développement économique et

commercial - Affaires rurales »,

- M. GALLÉE F. - M. LEMARCHANDR.

- M. LE FRÊCHE A. - M. LEMAÎTRE L.

- M. KERVOAS M. - M. LEJOP S.

- M. GAULTIER C. - Mme VILBOUX F.

- Mme FISELIER F. - M. VILBOUX M.

- Mme LAURENT S. - Mme AKCHOUR G.

- M. DESVAUX M.Commission « Affaires générales - Affaires scolaires - Jeunesse - Enfance - Action sociale - Solidarité -

Logement »,

- Mme FISELIER F.

- Mme MÉNÉZO I.

- Mme BETHUEL D.

- M.LE SAULNIERT.

- M. COULOMBEL L.

- Mme LEVACHERS.

- Mme JÉZÉQUEL M.

- Mme ASPLIN M.

- M. LEMAÎTRE L.

- Mme MAEGHERMAN M.

- Mme LEVACHER S.

- M. REMINIAC JP.

Commission « Vie Associative - Vie Culture

- Mme LAURENT S.

- M REMINIAC JP.

- Mme TALHA E.

- Mme HAVARD J.

- M. VILBOUX M.

- Mme AKCHOUR G.

Île - Vie Sportive»

- Mme BETHUEL D. - M. ANDRÉ Y.

- Mme THULEAU D. - M. VILBOUX M.

- Mme AKCHOUR G.

ELECTION DES DELEGUES DE LA COMMUNE AU SYRENOR

Après un appel à candidatures, il est procédé au vote.

Après les opérations de vote, le Conseil Municipal,

comme délégués titulaires de la Commune au SYRENOR

comme délégués suppléants de la Commune au SYRENOR

Désigne M. Philippe THÉBAULT, Mme Marie ASPLIN, M. Michel KERVOAS et Mme Marianne JÉZÉQUEL

Désigne M. Yann ANDRÉ, Mme Françoise FISELIER, Mme Sandrine LAURENT et M. Samuel LEJOP

+ Désigne les délégués municipaux suivants pour siéger dans les commissions du SYRENOR :

Point accueil emploi

Etudes secteur

Information et Communication

Compétences obligatoires Titulaires

MÉNÉZO Isabelle

KERVOS Michel

/

5

THÉBAULT Philippe

Suppléants

LAURENT Sandrine

DESVAUX Melaine

COULOMBEL Ludovic

VILBOUX Fabienne ASPLIN Marie

Compétences optionnelles _ | Titulaires ___ Suppléants

. ASPLIN Marie LEMARCHAND Régis Lecture publique

VILBOUX Michel AKCHOUR Gaële

. JÉZÉQUEL Marianne ANDRÉ Yann Matériel Intercommunal

VILBOUX Michel AKCHOUR Gaële

+ La présente délibération sera transmise à Monsieur le Président du SYRENOR,ELECTION DES DELEGUES DE LA COMMUNE

AU SIASOR (Syndicat Intercommunal d'Action Sociale à l'Ouest de Rennes)

Après un appel à candidatures, il est procédé au vote.

Après les opérations de vote, le Conseil Municipal,

* Désigne Mme Isabelle MÉNÉZO et M. Ludovic COULOMBEL comme délégués de la Commune au Comité Syndical du SIASOR.

e La présente délibération sera transmise à Monsieur le Président du SIASOR,

ELECTION DES DELEGUES DE LA COMMUNE AU

SIVU AQUA OUEST (Syndicat Intercommunal à Vocation Unique - Aqua Ouest)

Après un appel à candidatures, il est procédé à la désignation des délégués titulaires :

Sont désignés, en qualité de délégués titulaires :

- M. THÉBAULT Philippe

- Mme FISELIER Françoise

- M. VILBOUX Michel

Après un appel à candidatures, il est procédé à la désignation des délégués suppléants :

Sont désignés, en qualité de délégués suppléants :

- M. LE SAULNIER Thomas

- M. LEMAÎTRE Loïc

- Mme AKCHOUR Gaële

La présente délibération sera transmise à la mairie de Pacé (35740).

ELECTION DES DELEGUES DE LA COMMUNE AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE L'ÉCOLE DE MUSIQUE DE LA FLUME

Après un appel à candidatures, il est procédé au vote.

Après les opérations de vote, le Conseil Municipal,

e Désigne Mme Marie ASPLIN, M. Claude GAULTIER et M. Michel VILBOUX comme délégués de la Commune au Syndicat Intercommunal de l'Ecole de Musique de la Flume.

e La présente délibération sera transmise à Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal de l'Ecole de Musique de la Flume.

ELECTION OU DELEGUE DE LA COMMUNE A L'OFFICE DES SPORTS DES COMMUNES DE L'OUEST RENNAIS (OSCOR)

Après un appel à candidatures, il est procédé au vote.

M. Loïc LEMAÎTRE ayant obtenu la majorité absolue, est élu.

Après les opérations de vote, le Conseil Municipal,

+ Désigne M. Loïc LEMAÎTRE comme représentant de la Commune à l'OSCOR.

e La présente délibération sera transmise à Monsieur le Président de FOSCOR.ELECTION DU DELEGUE DE LA COMMUNE A L'AUDIAR (Agence d'Urbanisme et de Développement Intercommunal de l'Agglomération Rennaise)

Après un appel à candidatures, il est procédé au vote.

Monsieur le FRÈCHE Antoine ayant obtenu la majorité absolue, est élu.

Après les opérations de vote, le Conseil Municipal,

+ Désigne M. Antoine LE FRÊCHE comme représentant de la Commune au sein de l'Assemblée Générale de l'AUDIAR.

+ La présente délibération sera transmise à Monsieur le Président du Conseil d'Administration de l'AUDIAR.

ELECTION DU DELEGUE DE LA COMMUNE AU CNAS (Comité National d'Action Sociale)

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, désigne M. Michel KERVOS, maire-adjoint, délégué au Personnel, en qualité de délégué élu pour participer notamment à l'assemblée départementale annuelle du CNAS.

ELECTION DU CORRESPONDANT DEFENSE

Après un appel à candidatures, il est procédé au vote.

M. THÉBAULT Philippe ayant obtenu la majorité absolue, est élu.

Après les opérations de vote, le Conseil Municipal, désigne M. Philippe THÉBAULT comme Correspondant Défense de la Commune.

INDEMNITE DE GARDIENNAGE DE L'EGLISE COMMUNALE

Considérant que les communes peuvent allouer une indemnité aux préposés chargés du gardiennage des églises communales,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l'unanimité :

+ _ D’allouer au prêtre affectataire, ne résidant pas dans la commune, le montant maximal annuel de l'indemnité de gardiennage de l’église pour la durée du mandat,

e De réexaminer cette indemnité en cas de changement de prêtre,

INDEMNITES DE FONCTION DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS DELEGUES

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l'unanimité :

° De fixer les indemnités de fonction des Adjoints et des Conseillers délégués comme suit :

Taux maximum autorisé Taux adopté

Adjoints 22 % 19,24 % Conseillers délégués - 5,52 %

° Les indemnités des Adjoints entrent en vigueur à la date du 27 mai 2020.

Les indemnités des Conseillers délégués entrent en vigueur à la date du caractère exécutoire de leurs arrêtés de délégation, à savoir le 3 juin 2020.

DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE (Article L.2122-22)

Considérant que le Maire de la Commune peut recevoir délégation du Conseil Municipal afin d'être chargé, pour tout ou partie, et pour la durée du mandat, de prendre un certain nombre de décisions,

Considérant qu'il y a lieu d'assurer dans certaines matières, un fonctionnement rapide de l'administration sous le contrôle du Conseil municipal,Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l'unanimité :

Monsieur le Maire est chargé, par délégation du Conseil Municipal et pour la durée de son mandat :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ; cette délégation s'entend à l’ensemble des tarifs énumérés ;

3° De procéder, dans les limites des sommes inscrites chaque année au budget et d'un montant unitaire de 1M €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Ill de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ; cette délégation recouvre, en matière d'opérations utiles à la gestion des emprunts: a) le réaménagement de la dette (remboursement par anticipation, renégociation contractuelle), b) les opérations de marchés, tels les contrats de couverture de risques de taux d'intérêt et de charge, c) toute autre opération financière utile à la gestion de la dette ;

Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à 214 000 €, HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et

experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code ; Cette délégation s'étend à l'ensemble du territoire communal concerné ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ; cette délégation est consentie tant en demande qu'en défense devant toutes les juridictions ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux sans limitation du montant financier ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 1 (un) million d'euros ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code, dans la limite d'un montant de 500 000 €;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions ; cette délégation s'entend pour tout financeur et pour toute subvention ou participation tant en fonctionnement qu'en investissement ;

26° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ; cette délégation s'entend pour tout bien communal bâti ou à bâtir ;

27° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

28° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 1238-19 du code de l'environnement ;

Conformément aux dispositions de l’article L 2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, les

compétences déléguées par le Conseil municipal pourront faire l'objet de l'intervention de Madame la 1ère adjointe, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur le Maire. En l'absence de Monsieur le Maire et de Madame la 1ère adjointe, ces prérogatives feront l'objet de l'intervention des adjoints dans l'ordre du tableau.

PERSONNEL : Modification du tableau des effectifs

Considérant la nécessité d'adapter les services,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide, à l'unanimité, d'approuver le tableau des effectifs qui prend en compte :

4. Mouvement de personnel :

A l'occasion du remplacement d’un agent ayant demandé sa mutation dans une autre collectivité, il convient à la date du 27 avril 2020, pour permettre de recruter l'agent retenu pour le remplacer, de :

- Supprimer un emploi de rédacteur principal de 28ME classe (temps plein)

_ Créer un emploi de rédacteur principal de 1€f classe (temps plein)

2. Réussites à des concours :

Afin de pouvoir nommer deux agents ayant passé avec succès les épreuves de concours, il convient, à

la date du 1€T juillet 2020, de

— Supprimer un emploi d'adjoint administratif principal de 1ère classe (temps plein) - Créer un emploi de rédacteur (temps plein)

— Supprimer un emploi d'adjoint d'animation principal de 2ÈmME classe (31/35€)

— Créer un emploi d'agent spécialisé principal de 2ÈmME classe des écoles maternelles (31/35€)

3. Avancements de grade :

Pour permettre la nomination d'agents pouvant bénéficier d'avancement de grade, il convient, au 1er juillet 2020, de :- Supprimer un emploi d'animateur (temps plein)

— Créer un emploi d'animateur principal de 2ÈME classe (temps plein),

— Supprimer un emploi d’adjoint technique principal de 2ÈmME classe (temps plein)

— Créer un emploi d'adjoint technique principal de 1êre classe (temps plein)

FINANCES : Subvention 2020 à l'association "Rêves de Clown"

Vu la délibération n° 2020.02.09 du Conseil municipal en date du 4 février 2020,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité :

e D'annuler la subvention de 100 € allouée à l'association "Les amis de Momo".

e D'attribuer une subvention de 100 € à l'association "Rêves de Clown”.

FINANCES

Demande de subvention au titre de la Dotation de Soutien à l'investissement public Local (DSIL 2020)

Rénovation thermique des bâtiments communaux

Vu la délibération du Conseil municipal n° 2020.02.08 du 4 février 2020 approuvant le budget primitif 2020 de la commune de Saint-Gilles,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

e Approuve les travaux de rénovation thermique des bâtiments publics énumérés ci-dessous : - Eclairage LED salle Emeraude pour un coût estimatif HT de 22 742,45 € - Menuiseries bâtiments publics pour un coût estimatif HT de 14 297,00 €

+ Approuve les plans de financement prévisionnels ci-dessous :

Dépenses Recettes

Dossier HT HT

Detstion de soutien 8 19 099,09 €

linves tssement cos

Ssllk éme-sude éclairage LEC 2274226 €

Part communales 1274286 €

TOTAL 2274245€ TOTAL 22 742 45 €

Dépenses Recettes

Dossier 2 HT HT

Satetdo menuiseries sluminium PE ENME Detetion de soutien à cation de soutien 8 7159,

lines ÿss ement kes| MSPE

Écele éÉmentare menuiseries sluminium 2 HEJIE

Part cmmunslk riér00€

Garderie péri colsre menuiseries aluminium EESDJUE

TOTAL 14297,00 € TOTAL 14297,00 €° Sollicite une subvention aussi élevée que possible au titre de la Dotation de Soutien à l'investissement public Local pour les deux dossiers présentés.

+ S'engage à ne pas commencer les travaux avant la délivrance de l'accusé réception de dépôt pour chaque dossier par les services de la Préfecture.

° Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents ou avenants se rapportant à ces dossiers.

AFFAIRES SCOLAIRES

Désignation d'un représentant au sein de l'organe de gestion de l'école privée "Sacré Coeur” de Saint-Gilles

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, désigne Madame Françoise FISELIER, adjointe aux Affaires scolaires, pour sièger au sein de l'organe de l'établissement compétent pour délibérer sur le budget des classes de l'école privée "Sacré Coeur” de Saint-Gilles.

AFFAIRES GENERALES

TIRAGE AU SORT DES JURES D'ASSISES 2021

Afin de constituer la liste préparatoire des jurys d'assises, 12 noms doivent être tirés au sort à partir des listes électorales.

N° Liste !______ NOM-Prénom | Date de naissance | ___ Adresse

278 BERTHOT Pierrette 27/12/1942 4 Rue du Pont aux Moines

|épouse BRIN ie _| Co | 35590 SAINT-GILLES

2873 |PANNEAU Anne 29/10/1980 11 Rue Louis Pasteur

ie |épouse GAUDIN | | 35590 SAINT-GILLES

2044 | MORIN Lionel 14/04/1976 12 Rue d'Ouessant ie in ne 35590 SAINT-GILLES

2940 | RENAULT Christophe 22/10/1970 16 Rue du Pont aux Moines A | co 35590 SAINT-GILLES

2046 |LANOE Elodie 04/03/1988 21 Avenue de l'Etang oo L 35590 SAINT-GILLES

501 CHEVALIER Serge 03/03/1949 2 Rue Laurent Fignon : 35590 SAINT-GILLES in

614 CARREAU Elisabeth 01/08/1981 8 Rue de Romillé ie _| ie 35590 SAINT-GILLES .

1327 FERCHAUX Madeleine 21/05/1933 6 Rue de la Prouverie

Co _|épouse BOUDARD | 35590 SAINT-GILLES

3144 TRICOT Bruno 03/10/1961 25 Rue de la Prouverie ___ 35590 SAINT-GILLES

3136 TRAON Clément 12/01/1989 5 Rue du Relais 35590 SAINT-GILLES

3112 | THOMAS Mickael 29/09/1977 11 Avenue de l'Etang 35590 SAINT-GILLES

2415 |LECOMTE Orianne 13/02/1992 6 Allée de l'Hermitais 35590 SAINT-GILLES

Les personnes désignées seront informées par courrier nominatif, adressé à leur domicile avec accusé de réception.AFFAIRES GENERALES

Adhésion au dispositif d'achats centralisés "REGATE"

Vu la directive européenne n° 2014/24/UE du 24 février 2014 relative aux marchés publics,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et notamment son article 26,

Par délibération conjointe en date du 7 juillet 2016 et 19 septembre 2016, Rennes Métropole puis la Ville de Rennes se sont constitués en centrales d'achats réunies sous le dispositif appelé REGATE pour Rennes Groupement Achat Territorial. Ce dispositif d'achats centralisés à vocation territoriale est ouvert à l'ensemble des communes et structures associées du territoire de Rennes Métropole. Il vise à constituer un véritable levier d'optimisation de la dépense publique tout en s'inscrivant dans une démarche de développement durable. En ce sens, les résultats attendus sont :

e Une meilleure prise en compte des préoccupations sociales, de développement économique et environnemental pour une commande publique durable,

e Une diminution des coûts d’achats des produits ou prestations, Une rationalisation des coûts liés à la passation des marchés publics, e Une amélioration des conditions de marchés (amélioration de la qualité des produits ou prestations, remise de fin d’année...).

Conformément à l'article 26 de l'ordonnance n° 15-889 du 23 juillet 2015, REGATE mène deux missions : e Réaliser des activités d'achat centralisées : REGATE conclut directement des marchés de fournitures et de services en gérant seul la procédure. || propose à ses membres la possibilité de commander directement les produits et prestations qui les intéressent. Les membres sont ainsi dispensés de procédure de mise en concurrence et de publicité.

e Réaliser des prestations de conseil et de support pour la passation de marchés publics: REGATE apporte son expertise en matière de commande publique et d’achat public en termes de conseils et de formation. 1| peut également gérer la procédure de passation d'un marché ou d’un accord cadre au nom et pour le compte de l’un ou de plusieurs de ses membres, qui est ensuite approuvé par ces derniers qui disposent alors d’un contrat clé en main. Ces prestations sont soumises à un droit de tirage limité par membre.

Les activités réalisées dans ce cadre sont régies par des conditions générales de recours intégrées dans ia convention d'adhésion annexée au présent rapport.

Plus précisément, ces dispositions ont pour objet d'organiser les rapports entre REGATE, les membres et les futurs prestataires ou fournisseurs, si la commune décide de solliciter ce nouveau dispositif.

Si la commune adhère, cette adhésion n'emporte pas l'obligation de recourir à REGATE pour la réalisation de travaux ou pour l'acquisition de fournitures ou de services achetés par la centrale d'achats. Chaque membre reste libre de passer lui-même ses propres marchés publics et accords-cadres si le marché passé par REGATE ne lui convient pas in fine.

La convention d'adhésion à REGATE emporte la possibilité de recourir aux deux centrales d'achats créées respectivement par Rennes Métropole et par la Ville de Rennes, la première étant compétente pour l'ensemble des achats communs et transversaux, la seconde étant réservée aux achats liés à des biens ou services que l'EPCI n’achète pas.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

°e Approuve les termes de la convention d'adhésion à REGATE constituée des centrales d'achats portées par Rennes Métropole et par la Ville de Rennes, et notamment les conditions générales de recours jointes à la présente délibération,

e Autorise la signature de la convention d'adhésion à REGATE pour la durée du mandat et pour un montant annuel d'adhésion de 900 € pour 2020,

e Délégue au Maire en vertu de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, ou à toute personne habilitée au titre des articles L.2122-18 et L.2122-19 du CGCT, la décision de recourir aux services de REGATE en tant que membre adhérent ainsi que tout acte y afférent.COMMISSION D'APPEL D'OFFRES : Conditions de dépôts des listes

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l'unanimité :

La Commission d'Appel d'Offres dont le Maire est Président de Droit, étant composée de 5 membres titulaires et 5 membres suppléants élus au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle, au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel, les listes de candidats (même incomplètes) devront être déposées en Mairie, au plus tard le jeudi 25 juin 2020 à 11 h OC.

L'élection des membres de la Commission d'Appel d'Offres se déroulera en séance du Conseil municipal le mardi 7 juillet 2020.

COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC : Conditions de dépôts des listes

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l'unanimité :

La Commission de Délégation de Service Public, dont le Maire est Président de Droit, étant composée de 5 membres titulaires et 5 membres suppléants élus au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle, au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel, les listes de candidats (même incomplètes) devront être déposées en Mairie, au plus tard le jeudi 25 juin 2020 à 11 h O0.

L'élection des membres de la Commission de Délégation de Service Public se déroulera en séance du Conseil municipal le mardi 7 juillet 2020.

COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC : Conditions de dépôts des listes

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l'unanimité :

La Commission de Concession, dont le Maire est Président de Droit, étant composée de 5 membres titulaires et 5 membres suppléants élus au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle, au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel, les listes de candidats (même incomplètes) devront être

déposées en Mairie, au plus tard le jeudi 25 juin 2020 à 11 h O0.

L'élection des membres de la Commission de Concession se déroulera en séance du Conseil municipal le

mardi 7 juillet 2020.

AFFAIRES GENERALES

Concession d'occupation temporaire : 21 rue de Saint-Brieuc

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

Approuve les termes de la concession d'occupation temporaire à intervenir avec Madame Sandrine

PROVOST,

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tous avenants ou documents afférents.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 17

Le Maire, Philippe THÉBAULT

Date d'affichage : 4 5 JUIN 2020