Compte-Rendu - cr sommaire cm 7 07 2020

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Compte-Rendu - cr sommaire cm 7 07 2020 Document publié le Mardi 7 juillet 2020 par la commune de Saint-Gilles. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr sommaire cm 7 07 2020)Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Institutions publiques, République Française

| l * Département d'Ille-et-Vilaine

SaintGilles Commune de Saint-Gilles

COMPTE RENDU SOMMAIRE

Séance du 7 Juillet 2020

L'an 2020 et le 7 Juillet à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni en Mairie, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. THÉBAULT Philippe, Maire.

Présents: M. THÉBAULT Philippe, Mme FISELIER Françoise, M. COULOMBEL Ludovic, Mme MÉNÉZO Isabelle, M. GALLÉE Franck, M. LE FRÊCHE Antoine, Mme ASPLIN Marie, M. KERVOAS Michel, Mme MAEGHERMAN Morgane, M. LE SAULNIER Thomas, Mme VILBOUX Fabienne, M. LEMAÎTRE Loïc, M. RÉMINIAC Jean-Pierre, Mme LEVACHER Syivaine, M. LEMARCHAND Régis, Mme BETHUEL Dany, M. GAULTIER Claude, Mme HAVARD Jeanne (arrivée à 20h12), Mme THULEAU Dominique, M. LEJOP Samuel, Mme TALHA Emilie, M. DESVAUX Melaine, M. VILBOUX Michel, Mme AKCHOUR Gaële

Absent(s) ayant donné pouvoir : Mme JEZEQUEL Marianne à Mme FISELIER Françoise, Mme LAURENT Sandrine à Mme BETHUEL Dany, M. ANDRE Yann à M. LE FRÉCHE Antoine

Absent(s) excusé(s) : Mme HAVARD Jeanne (jusqu'à 20h12)

Assistait(ent) également à la séance : M. COULLIER Patrick, Mme LE CORRE Karine

Secrétaire de séance : M. COULOMBEL Ludovic

Nombre de membres

+ En exercice au Conseil municipal : 27

e Présents : 24

e Représentés : 3

e Non représentés :

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 h 02

Le procès-verbal de la séance du 9 juin 2020 est approuvé à l'unanimité. |l est ensuite procédé à l'examen des questions inscrites à l'ordre du jour.

FINANCES - BUDGET

COMPTE DE GESTION 2019 - BUDGET DE LA COMMUNE

Approbation

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité, d'adopter le Compte de Gestion du comptable pour l'exercice 2019 (Budget de la Commune) et dont les écritures sont identiques à celles du Compte Administratif pour l’année 2019.FINANCES - BUDGET

COMPTE ADMINISTRATIF 2019 - BUDGET DE LA COMMUNE

Approbation

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité (Monsieur le Maire ne participant pas au vote) d'adopter le Compte Administratif de l'exercice 2019 comme suit :

INVESTISSEMENT Total émis Restes à réaliser

Dépenses 1 383 274,77 € 369 731,99 € Recettes 2 283 707,33 € 58 664,67 € Solde 900 432,56 € -311 067,32 €

FONCTIONNEMENT Total émis Restes à réaliser

Dépenses 4 503 920,76 € Î

Recettes 5 130 941,19 € /

Solde 627 020,43 € Î

FINANCES

AFFECTATION DES RESULTATS 2019

A la clôture de l'exercice 2019, les résultats s'établissent ainsi :

Fonctionnement

Dépenses 4 503 920,76 €

Recettes 5 130 941,19 €

Résultat de fonctionnement 627 020,43 €

Résultat fonctionnement reporté N-1 0,00 € Résultat de clôture 2019 627 020,43 €

Investissement

Recettes Recettes N 2 283 707,33 €

Dépenses Dépenses N 1 383 274,77 € Solde d'exécution 900 432,56 €

Recettes 58 664,67 €

Restes à réaliser Dépenses 369 731,99 € Solide -311 067,32 €

Excédent de la section d'investissement 2019 589 365,24 €

En rapprochant les sections, on constate donc :

Résultats 2019

Excédent de fonctionnement 627 020,43 €

Excédent de la section d'investissement 900 432,56 €

Solde global de clôture 1 527 452,99 €

En tenant compte du besoin de financement de l'investissement, il est proposé d'affecter l'excédent de fonctionnement et d'investissement conformément au tableau de reprise des résultats ci-après :

Affectation sur 2020

Au compte 1068 (excédent de fonctionnement n-1) en investissement 265 703,36 € Résultat de fonctionnement reporté (RO02) 361 317,07 € Solde d'exécution de la section d'investissement reportée 001 900 432,56 € (recettes)

(ARRIVÉE de Mme HAVARD)Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide d'affecter les résultats 2019 comme suit :

Affectation sur 2020

Au compte 1068 (excédent de fonctionnement n-1) en investissement | 265 703,36 €

Résultat de fonctionnement reporté (R0O02) | 36131707 € Solde d'exécution de la section d'investissement reportée 001 | 900 432,56 € (recettes)

FINANCES - BUDGET

BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2020 - BUDGET DE LA COMMUNE

Approbation

Le budget primitif 2020 voté le 4 février 2020 ne fait pas état des résultats de l'exercice 2019. Le compte administratif voté précédemment permet de réaliser l'affectation des résultats et de procéder aux ajustements rendus nécessaires pour arriver au terme de l'exercice.

Les écritures donnent les équilibres suivants :

TOTAL DES CREDITS FONCTIONNEMENT BP 2020 BS 2020 OUVERTS en 2020

Dépenses 8 367 514,78 € | 670 887,07 € 9 038 401,85 €

Recettes 8 367 514,78 € | 670 887,07 € 9 038 401,85 €

TOTAL DES CREDITS

INVESTISSEMENT BP 2020 BS 2020 OUVERTS en 2020

Dépenses 2 926 551,36 € | 300 432,56 € 3 226 983,92 €

Recettes 2 926 551,36 € | 300 432,56 € 3 226 983,92 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité,

+ d'approuver le budget supplémentaire 2020 de la Commune, ainsi qu'il suit :SECTION DE FONCTIONNEMENT

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT BS 2020

011 - Charges à caractère général 18 311,60 €

60623 - Alimentation -6 596,16 €

606731- Alimentation garderie -2 500,00 €

6064 - Fournitures administratives -1 509,00 €

6065 - Livres, disques, cassettes.{bibliothèques et médiathèques) 1 800,00 €

60671 - Fournitures scolaires maternelle 149,05 €

60672 - Fournitures scolaires primaire 245,97 €

69673 - Fournitures scol. école privée 229,51 €

6068 - Autres matières et fournitures 27 983,23 €

6261 - Frais d'affranchissement -1 509,00 €

65 - Autres charges de gestion courante 57,17€

65741 - Subvention école privée 21,01€

65742 - Subvention associations 36,16€

67 - Charges exceptionnelles 16 000,00 €

673 - Titres annulés (sur exercices antérieurs) 16 000,09 €]

68 - Dotations aux amortissements et aux provisions 636 518,30 €

6815 - Dotations aux prov. pour risques et charges de fonctionnement courant 636 518,30 €

TOTAL DES DÉPENSES DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT| 670 887,07 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT BS 2029

002 - Résultat de fonctionnement reporté (excédent) 361 317,07 €

33 - Impôts ettaxes 93 972,00 €

73111 - Taxes foncières et d'habitation 84 018,09 €

73212 - Dotation de solidarité communautaire 9.954,00 €

74 - Dotations, subventions et participations 215 598,00 €

7411 - Dotation forfaitaire 17 747,09 €

74121 - Dotation de solidarité rurale 177 403,09 €

74127 - Dotation netionale de péréquation 5 258,00 €]

74718 - Autres 5 420,00 €

74834 - Etat - Compensation au titre des exonérations des taxes foncières 1371,09 €

74835 - Etat - Compensation au titre des exonérations de taxe d'habitat 8 299,00 €

TOTAL DES RECETTES DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 670 487,07 €SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES

opération Proposition de vote BS

numéro libellé alloué

3i écoles 82 500,00 €]

82 terrains 165 000,00

157 infrastructures sports 35 992,74 €

235 ZAC le des Bois 15 835,96 €

10226 Rernboursement taxe d'aménagement 1103,86 €

TOTAL DEPENSES 300 432,56 €

RECETTES

Proposition de vote BS

numéro libellé alloué

Foot Sofde d'exécution de la section d'investissement 2019 300 432,56 €

TOTAL RECETTES 300 432,56 €

° D'allouer aux écoles de Saint-Gilles les participations supplémentaires suivantes : e 36,16€ à l'association APE amis de l'école publique J. Prévert au compte 65742,

e 21,01 € à l'OGEC pour l'école privée au compte 65741

FINANCES

Provisions pour risques et charges de fonctionnement courant

Considérant la mise en oeuvre du Compte Epargne temps et le nombre de jours épargnés permettant leur monétisation,

Considérant le projet d'équipement aquatique intercommunal,

Considérant la fin de la convention publique d'aménagement pour la ZAC Centre bourg,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

+ D'abonder la provision pour risques et charges de fonctionnement courant, au budget supplémentaire 2020, pour prendre en compte la fin de la convention publique d'aménagement de la ZAC Centre bourg à intervenir au 30 septembre 2020, à hauteur de 636 518,30 €.

+ De modifier au Budget supplémentaire 2020, la provision pour risques et charges de fonctionnement courant de la façon suivante :

° 19 582,50 € pour permettre la monétisation des jours épargnés par les agents sur leur Compte Epargne temps,

° 925 400,00 € pour la participation communale d'investissement à l'équipement aquatique intercommunal porté par le SIVU Aqua Ouest,2076 518,30 € pour la prise en compte de la fin de la convention publique d'aménagement de la ZAC Centre bourg.

soit un total de 3 021 500,80 €.

e Dit que les crédits nécessaires à la constitution de cette provision de 3 021 500,80 € seront inscrits au chapitre 68 - article 6815.

FINANCES

Participation communale 2020 au SIVU AQUA OUEST

Vu les statuts du SIVU AQUA OUEST et notamment l'article 12,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

e Approuve la participation de la commune de Saint-Gilles au SIVU AQUA OUEST, au titre de l'année 2020, pour un montant de 9 686,60 €.

e Dit que les crédits sont inscrits au chapitre 65 - article 65548.

FINANCES

Modalités de versement des contributions aux organismes de regroupement - chapitre 65 - article 655 : contingents et participations obligatoires avant le vote du budget

Considérant que la commune de Saint-Gilles adhère à plusieurs syndicats intercommunaux qui sollicitent des versements par acompte avant le vote du budget,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve les modalités de versement des participations communales, avant le vote du budget, aux organismes de regroupement telles que définies ci-dessous :

Versements

Organismes : g Somme Echéance

Syndicat Intercommunal de 30 % N-1 Janvier N

musique de la Flume

50 % du solde de N Après le vote du budget du

Syndicat

Solde N Fin mai

SYRENOR 1/3 N-1 Début d'année

Solde N - acompte 1 Avril

Solde N — acompte 2 Juillet

Solde N - acompte 3 Septembre

CIAS 14 Chaque trimestre

CIAS — Epicerie sociale Acompte 1/3 31 mars

30 septembre

15 décembreFINANCES

Redevance d'occupation du domaine public des commerces en terrasse : exonération en raison du Covid-1*

Vu l'ordonnance 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de Covid-19,

Vu l'ordonnance 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de Covid-19,

Vu la délibération 2019.12.05 du 17 décembre 2019 adoptant les tarifs communaux 2020,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide d'exonérer, au titre de l'exercice 2020, les commerces en terrasses de Saint-Gilles, de la redevance d'occupation du domaine public "commerces en terrasse".

AFFAIRES GENERALES

DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES (CAO)

Vu la délibération 2020.06.22 du 9 juin 2020 portant sur les conditions de dépôt des listes en vue de l'élection de la commission d'Appel d'Offres,

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer la composition de la commission d'appel d'offres,

Considérant que, dans les communes de plus de 3500 habitants, la composition des commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :

° D'élire une commission d'Appel d'Offres pour la durée du mandant, composée de 5 membres titulaires et 5 membres suppléants.

+ D'arrêter la liste des noms (après déroulement du vote à cet effet) des membres titulaires et suppléants pour la commission, comme suit :

Titulaires : Suppléants :

FISELIER Françoise LEMARCHAND Régis COULOMBEL Ludovic LEMAÎTRE Loïc

GALLÉE Franck KERVOAS Michel

JÉZÉQUEL Marianne LEJOP Samuel

AKCHOUR Gaële VILBOUX Michel

AFFAIRES GENERALES

DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC (DSP)

Vu la délibération 2020.06.23 du 9 juin 2020 portant sur les conditions de dépôt des listes en vue de l'élection de la commission de Délégation de Service Public,

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer la composition de la commission de Délégation de Service Public,

Considérant que, dans les communes de plus de 3500 habitants, la composition des commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

° D'élire une commission de Délégation de Service Public, pour la durée du mandant, composée de 5 membres titulaires et 5 membres suppléants.

° D'arrêter la liste des noms (après déroulement du vote à cet effet) des membres titulaires et suppléants pour la commission, comme suit :Titulaires : Suppléants :

FISELIER Françoise LE SAULNIER Thomas COULOMBEL Ludovic ANDRE Yann

KERVOAS Michel VILBOUX Fabienne BETHUEL Dany LAURENT Sandrine

VILBOUX Michel AKCHOUR Gaële

AFFAIRES GENERALES

DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONCESSION

Vu la délibération 2020.06.24 du 9 juin 2020 portant sur les conditions de dépôt des listes en vue de l'élection de la commission de Concession,

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer la composition de la commission de Concession,

Considérant que, dans les communes de plus de 3500 habitants, la composition des commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

e D'élire une commission de Concession, pour la durée du mandant, composée de 5 membres titulaires et 5 membres suppléants.

e De désigner Monsieur le Maire, comme personne habilitée à engager la négociation et à signer la convention.

e D'arrêter la liste des noms (après déroulement du vote à cet effet) des membres titulaires et suppléants pour la commission, comme suit :

Titulaires : Suppléants :

FISELIER Françoise DESVAUX Melaine

GALLÉE Franck REMINIAC Jean-Pierre GAULTIER Claude HAVARD Jeanne

LE FRÈCHE Antoine LEVACHER Sylvaine AKCHOUR Gaële VILBOUX Michel

INTERCOMMUNALITE

DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE AU SEIN DE LA CLECT (Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées)

Considérant que le Conseil Municipal doit procéder au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages à l'élection de ses représentants à la CLECT,

Après les opérations de vote, le Conseil municipal :

e Désigne M. Ludovic COULOMBEL comme représentant titulaire à la CLECT. e Désigne Mme Françoise FISELIER comme représentante suppléante à la CLECT.

La présente délibération sera transmise à Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Rennes Métropole.

VIE ASSOCIATIVE

DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL DE LA VIE ASSOCIATIVE

Vu la délibération n° 2015.07.07 du 7 juillet 2015 approuvant la mise en place du Conseil de la Vie Associative,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité, de désigner, pour siéger au Conseil de la Vie Associative :

Marianne JEZEQUEL

Loïc LEMAÎTRE

Sylvaine LEVACHER

Franck GALLÉE

Jean-Pierre RÉEMINIAC

Michel VILBOUXAFFAIRES GENERALES

Proposition en vue de la constitution de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID)

Considérant que dans chaque commune de plus de 2000 habitants, doit être instituée une Commission communale des impôts directs présidée par Le Maire et composée de 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants,

Considérant que les commissaires sont nommés par le Directeur Départemental des Finances Publiques dans les deux mois qui suivent l'installation des conseillers municipaux, sur proposition d’une liste de contribuables dressée par te Conseil Municipal, en nombre double.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

° Propose pour siéger à la Commission communale des Impôts directs, comme membres titulaires :

- Henri JÉHANNIN - André PROVOST

- Martine SAUVÉE - Annette LAGRILLE-LOUVEAU

- Yann BARRIER - Philippe GEORGES

- Joëlle GILBERT - Annick GRALL

- Rémy VERDYS - Jacques BENZÉRARA

- Régine DALIBOT - Yolande HILLAIRET

- Gérard DURAND - Daniel DAVID

- Françoise LEFEUVRE - Jean-Pierre MARTIN

+ Propose pour siéger à la Commission communale des Impôts directs, comme membres suppléants :

- Viviane LECOMTE - Albert BLANCHET

- Marc FERRADINI - Laurence NAUDIN

- Marc FILLAUT - Alain PAUL

- Virginie LÉFEUVRE - Joël TOUPIN

- André TERTRAIS - Jean-Noël LE CONTELLEC

- Amélie RÉGULIER-MAURA - Dominique CORNILLET

- Alain CHARTIER - Pascal AUBRÉE

- Joëlle SALAÜN - Damien FONTAINE

La présente délibération sera transmise au Directeur Départemental des Finances Publiques,

VIE CULTURELLE

ACTIVITE DANSE 2020/2021 : TARIFS

Considérant la nécessité de permettre aux enfants, aux jeunes et aux adultes de pratiquer la danse.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 26 voix Pour et 1 voix Contre (M. LE SAULNIER) :

° Décide de faire un avoir correspondant aux 11 cours supprimés de l'année 2019/2020, sur les tarifs 2020/2021, suite au confinement des services municipaux dans le cadre de l'épidémie de Covid-19, et de procéder au remboursement des 5 € pour les frais de costumes du gala de danse 2020 qui a été annulé.

e Les avoirs seront déduits lors de l'inscription 2020/2021. À défaut de réinscription, l'avoir sera remboursé dans le courant du dernier trimestre 2020.

° Approuve les tarifs de l’école municipale de danse comme suit pour la saison 2020/2021 :1er Cours A partir du 2ème Cours | Avoir pour suppression

des cours / Covid-19

4-5 ans (éveil) 138 € 123 € 49 €

6-11 ans 162 € 144 € 57 €

12 ans et plus 189 € 168 € 67€

Adultes 189 € 168 € 67 €

|

Une remise de 10 % sera appliquée sur le tarif, à partir du 22ME cours, pour les élèves inscrits à plusieurs cours.

Une somme de 5 € par élève et par cours sera demandée pour couvrir les frais de location de costumes pour le gala de danse et un supplément de 25,00 € par cours sera facturé à tous les élèves non domiciliés à Saint-Gilles.

e Dit que le paiement pourra s'effectuer en 3 fois (hors stages) et par chèques vacances de l'ANCV.

Le coût du costume du gala de danse (5 €/élève/cours) + le supplément extérieur (25,00 €) seront facturés à l'inscription (avec le 1er paiement en cas de paiement en 3 fois).

Toute inscription est définitive (possibilité de deux cours d'essai pour les nouveaux élèves) et implique le paiement total du coût de l'activité, sauf cas de force majeure à l'appréciation de Monsieur le Maire.

PERSONNEL

RIFSEEP : Application à de nouveaux cadres d'emplois (technicien et ingénieur) et à de nouveaux groupes

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des

fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,

Vu la circulaire du 3 avril 2017 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique territoriale,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 9 juillet 2018 instituant la mise en place du R.LF.S.E.E.P pour sa part fixe et variable,

Vu le décret 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,Vu l'avis du Comité Technique en sa séance du 22 juin 2016 relatif à la mise en place des critères professionnels lies aux fonctions et à la prise en compte de l'expérience professionnel en vue de l'application du R.LF.S.E.E.P aux agents de la collectivité de Saint-Gilles,

Vu l'avis du Comité Technique en sa séance du 26 juin 2018 relatif à la mise en œuvre du RI.F.S.E.E.P aux agents de la collectivité de Saint-Gilles,

Vu l'avis du Comité Technique en sa séance du 30 juin 2020 relatif à l’élargissement de l'application du RL.F.S.E.E.P aux cadres d'emploi des Ingénieurs et des Techniciens territoriaux et à l'intégration de nouveaux groupes de fonctions,

Vu le tableau des effectifs,

Vu le budget,

Considérant d'une part, la nécessité de mettre à jour le régime indemnitaire conformément à la réglementation en vigueur et en particulier compte tenu de la parution du décret 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ;

Considérant d'autre part la nécessité de modifier les groupes de fonctions des cadres d'emploi des Attachés et des Rédacteurs afin de tenir compte de l’évolution professionnelle des agents de la commune,

La délibération du 9 juillet 2018 est reprise comme suit :

- Mise en œuvre de l'IFSE

IlLest instauré au profit des cadres d'emplois visés dans la présente délibération une indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel de l'agent. Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions occupées par les agents.

AI les bénéficiaires

Bénéficient de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) telle que telle que défini dans la présente délibération :

-les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, - les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel occupant un emploi au sein de la commune de Saint-Gilles.

- les agents recrutés pour un acte déterminé (vacataire), sur la base d'un contrat de droit privé (CAE, emploi d'avenir) ou sur la base d’un contrat d'apprentissage sont exclus du régime indemnitaire.

Sur la commune de Saint-Gilles, le R.LF.S.E.E.P est applicable aux agents relevant des cadres d'emplois territoriaux suivants :

— Attachés territoriaux

— Rédacteurs territoriaux

— Adjoints administratifs territoriaux

— ingénieurs territoriaux

— Techniciens territoriaux

— Agents de maitrise territoriaux

— Adjoints techniques territoriaux

— Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

— Adjoints territoriaux du patrimoine

- Animateurs territoriaux

— Adjoints territoriaux d'animation

Le cadre d'emploi suivant demeure non éligible au R.LF.S.E.E.P :

— Assistants territoriaux d'enseignement artistique

B/ la détermination des groupes de fonctions et des montants maximaux

La détermination de critères professionnels liés aux fonctions :

Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l’exercice des fonctions.

Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d’une part, et sur la prise en compte de l'expérience accumulée d'autre part.

Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants : + des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, « de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions, + des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.Les différents groupes de fonctions :

Au regard des critères professionnels, les fonctions occupées par les agents de la collectivité sont réparties sont répartis au sein de groupes de fonctions par catégorie :

Catégorie À : 2 groupes de fonctions

Catégorie B : 2 groupes de fonctions

Catégorie C : 2 groupes de fonctions

Les montants maximaux annuels par groupe de fonctions :

Chaque part de l'IF.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l'Etat.

CI le réexamen du montant de l’IF.S.E.

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

- En cas de changement de fonctions ou de grade à la suite d'une promotion ou la réussite à un concours. - Au moins tous les quatre ans, en labsence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent.

D/ les modalités de maintien ou de suppression de l'I.F.S.E.

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat dans certaines situations de congés, l'I.F.S.E sera maintenue dans les mêmes proportions et sur les mêmes périodes que le traitement durant les congés suivants :

- En cas de congé de maladie ordinaire FI.F.S.E. suivra le sort du traitement (versement selon les mêmes règles que celles applicables au traitement de l'agent) :

- pour les agents fonctionnaires (3 mois à plein traitement et 9 mois à demi-traitement). Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 (article 34)

- pour les agents contractuels de droit public :

- Après 4 mois de services : 1 mois de congé à plein traitement et 1 mois à demi-traitement - Après 2 ans de services : 2 mois de congé à plein traitement et 2 mois à demi-traitement - Après 3 ans de services : 3 mois à plein traitement et 3 mois à demi-traitement

- En cas de congé longue maladie, longue durée et grave maladie. l'IF.S.E. suivra le sort du traitement (versement selon les mêmes règles que celles applicables au traitement de l'agent) Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 (article 34).

- En cas de congé pour accident de service où maladie professionnelle, l'I.F.S.E. sera maintenue intégralement (plein traitement).

- Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou pour adoption, l'I.F.S.E. sera maintenue intégralement (plein traitement).

- Pendant le temps partiel thérapeutique : l'IFSE sera calculée au prorata de la durée effective de service, comme le préconise la circulaire du 15 maï 2018 sur le temps partiel pour raison thérapeutique. Toutefois, lorsqu'il est placé en congé pour raison de santé ou pour invalidité temporaire imputable au service l'agent est rémunéré dans les conditions prévues pour ce congé et non en fonction des droits liés à son temps

partiel thérapeutique.

E/ périodicité de versement de l’I.F.S.E.

l'LF.S.E. sera versée mensuellement. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail et dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire, notamment pour les agents à temps non complet et à temps partiel et demi traitement.

FI clause de revalorisation de l’I.F.S.E.

Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l'Etat.

Il - Le complément indemnitaire annuel tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir (C.I.A).

Un complément indemnitaire annuel (CIA) peut être versé aux agents relevant des cadres d'emploi éligibles au nouveau régime indemnitaire.Les adents cités à l’article 1 de la présente délibération peuvent bénéficier du CIA (titulaires, stagiaires et contractuels de droit public).

Cette part variable et facultative tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir au regard des critères fixés pour l’entretien professionnel.

Les critères prévus dans le cadre de cet entretien professionnel devront tenir compte de la réalisation d'objectifs quantitatifs et qualitatifs.

Pour l'attribution du CIA peuvent être pris en considération dans l'attribution du complément indemnitaire : - Les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation d'objectifs.

Les compétences professionnelles et techniques, la connaissance de son domaine d'intervention les qualités relationnelles

La capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur.

la capacité à s'adapter aux exigences du poste

L'implication dans les projets de service

Le sens su service public

Le montant maximal du CIA est fixé, par arrêté, par groupe de fonctions. Le montant individuel est compris entre 0 et 100% de ce montant maximal et il est proratisé en fonction du temps de travail.

Le complément indemnitaire fait l'objet d'un versement annuel non reconductible automatiquement d'une année sur l’autre.

Le CIA peut être attribué aux agents relevant des cadres d'emplois énumérés ci-dessus. L'Autorité territoriale fixe annuellement les montants individuels par arrêté dans la limite des plafonds figurant aux tableaux suivants, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de l'IFSE.

Tableau des montants maxi par catégories et par groupes de fonctions

Filière administrative

Plafond annuel

Arrêté reiatif Platondannuel | ea Catégorie Cadre d'emploi Groupe Emploi IFSE (egents au montant es ss} fegents non

: logés)

4 Direciion 36 210€ 639€

a . S-uin-15 A Attachés terrioriaux G5-juin-1 3 Responsable de 25 500€ 4 500€

service

TI FE: TR DT Re 1 ne | 2 Responses de 16 016€ 2185€ , service B Rédacteurs territoriaux 19-mars-15

| 3 Référent 14 660€ 1 995€

ie Se DIS RUE

3 FERPENEON Ge 410€ 1 260€ Service

Agent d'exécution

C Adjoints administratifs 20-mai-14] (urbanisme. accueil,

2 comptabilité. +0 800 € 1 200 €

secréterist,

communication )Filière technique

Techniciens territoriaux] 07-nov-17

Responsable de

Service

Référent d'unéé, chef

d'équipe

référent unité, chef

Piañond annuel

. [Arrêté retatif Plafond annuel |, Catégorie Cadre d'emploi au montant Groupe Emploi ds ar RE ne

logés)

A Ingénieurs territoriaux 26-déc-17 1 Direction 36 MO0€ 6 390 €

16015€

14 650€

113H40€

2185€

1 995 €

1260 € Adjointe techniques d'équipe

C 28-svr-15 2 Agent d'exécution 10 B0D € 1200 €

Agents de mañrise 1 Référent d'unité, chefl ge 1260 € d'équipe

Filière animation

a M Plafond annuel Fontaine Catégorie Cadre d'emploi ARR ce Groupe Emploi IFSE jagenis LA au montant non logés} (agents non

Animateurs territoriaux 19-mars-15) Responsable de service

Référent, chef d'équipe

16015<€

€ Adjoints d'animation 20-mai-14 Agent d'exécution

Z fanimateurs, fonctions 10 800 € 1200€

ASTEM)

Filière médico-sociale

Arrêté relatif en ra + Catégorie Cadre d'emploi ni edi Groupe Emploi ae a agents non

fogés)

Assistants territoriaux Agent d'exécution

C spécialisé des écoles 20-mai-14 2 LEE 40 800 € 1200€

maternelles (ATSEM)

Filière culturelle

Plafond ennuei Fe A Piaïond annuel

Catégorie Cadredempior [Arr Ce, Emploi IFSE agents [CA ÿ TP au montant ps FmP SEA ne (agents non

nn Référent et Agent

€ Adjoints du patrimoine 30-déc-16 2 exécution +0 800 € 1200€

{bibliothèque}Ill — les règles de cumul

a) Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

L'LF.S.E. et le C.I.A sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.

En conséquence, le RIFSEEP ne peut pas se cumuler avec :

— La prime de fonction et de résultats (PFR)

- L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS)

— L'indemnité d'administration et de technicité (IAT)

- L'indemnité d'exercice des missions des préfectures (IEMP)

— La prime de service et de rendement (PSR)

- L'indemnité spécifique de service (ISS)

- L'indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes

b) Ce régime indemnitaire peut en revanche être cumulé avec :

- La prime annuelle au titre des avantages acquis avant la publication de la loi statutaire 84-53 du 26 janvier 1984, article 111.

— L'indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires (IHTS)

- La prime de responsabilité des emplois administratifs de direction versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel

— L’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE)

— L'Indemnité d’astreinte

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes) Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA — L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (ex : frais de déplacement),

L'attribution individuelle de l'1.F.S.E. décidée par l'Autorité Territoriale par fera l'objet d'un arrêté individuel.

Elle tiendra compte de la situation des agents régisseurs d’avances et recette qui verront l’ IFSE complétée par une «IFSE régie» versée en complément de la part fonction IFSE prévue par le groupe de fonctions d'appartenance de l’agent régisseur ; ceci permettant de l'inclure dans le respect des plafonds réglementaires prévus au titre de la part fonctions.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

+ Décide d'adopter les modifications dans les conditions susvisées,

* Autorise le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l'IFSE versée aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus,

+ Indique que la présente délibération abroge les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire et abroge l'ensemble des primes de même nature, à l'exception des primes versées au chapitre !II-b),

° Indique que la présente délibération prendra effet au 17 août 2020.

PERSONNEL

Mise en oeuvre d'astreintes techniques à la semaine

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,

Vu l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,

Une délibération du Conseil municipal en date du 27 mars 2007 prévoyait l'organisation d'astreintes des services techniques afin de pallier à divers incidents techniques.

Ces astreintes se déroulaient chaque week-end du vendredi soir à partir de 17h30 au lundi matin 8h30 ainsi que les jours fériés et ponts aux mêmes horaires.En accord avec les élus, il a été décidé d'organiser ces astreintes sur la période de la semaine complète.

Il est précisé les points suivants :

Définition

La période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a obligation de demeurer à son domicile ou dans une zone suffisamment proche afin d’être en mesure d'intervenir pour effectuer une mission. La durée d'intervention pendant une période d’astreinte est considérée comme du temps de travail effectif. Les heures effectuées seront ainsi rémunérées selon les dispositifs réglementaires en vigueur.

Objectifs et modalités de l’astreinte technique

L'astreinte technique est destinée à traiter et à pallier des problèmes techniques urgents et de mise en sécurité des bâtiments, sur l’ensemble du territoire communal et dans les domaines relevant de la compétence communale. Ces interventions se font par intervention directe de l’agent ou par sollicitation des services compétents lorsque la résolution du problème n'incombe pas à la collectivité ou qu’elle ne possède pas les moyens de le résoudre.

Dans ce cas l'agent aura la charge de s'assurer que l'intervention de prestataires extérieurs a bien été réalisée. L'astreinte peut être sollicitée par Le Maire, l'Adjoint de permanence, le Directeur Général des services, le Responsable du pôle territoire, le Responsable du centre technique Municipal, les services d'urgences ou de l'état, les Administrés.

Toute sollicitation n'entrant pas dans le cadre précité devra obligatoirement faire l'objet d'une décision du Maire ou de l’Adjoint de permanence.

L’astreinte n'étant composée que d’un seul agent, ce dernier n'effectuera aucune intervention qui puisse mettre en danger son intégrité physique.

Un planning mensuel des astreintes devra être établi par le Responsable du centre technique Municipal.

Les agents concernés sont :

— Adjoint technique

— Adjoint technique principal 2ÈME classe

— Adjoint technique principal 1È"€ classe

— Agent de maîtrise

- Agent de maîtrise principal

- Technicien

Déroulement

L’astreinte est prise le lundi à 18H00 pour se terminer le lundi suivant à la même heure, ou le mardi à 18H00 si le lundi est un jour férié.

A la prise de poste, un contact téléphonique sera établi avec l'élu d’astreinte. A chaque fin d'intervention un compte rendu est fait à l'élu d'astreinte et le lendemain au responsable du centre technique municipal.

Un rapport hebdomadaire des évènements sera reporté sur le registre créé à cet effet, ce registre étant à disposition au centre technique municipal.

L'agent d’astreinte doit pouvoir rejoindre son poste de travail dans un délai de 30 minutes comptant de l'heure de réception de l'appel téléphonique le sollicitant.

Moyens

Il sera mis à disposition de l'agent d'astreinte :

— 1 téléphone portable et son nécessaire de rechargement, avec liste de contacts à jour.

— 1 mallette contenant toutes coordonnées (services de secours, élus, agents, concessionnaires,

administrations), consignes d'intervention sur les locaux, clés d'accès à tous les bâtiments et petit outillage, nécessaires à l'accomplissement de la mission. Ces éléments seront tenus à jour par le responsable du centre technique Municipal assisté du responsable des bâtiments pour le domaine le concernant.

— 1 Véhicule léger stocké à l’atelier communal, plein fait et en position de départ, vérifié avant la prise de poste et doté d’une signalisation portée.Rémunération de l’astreinte

Selon les dispositions règlementaires en vigueur pour l'indemnité :

Taux applicables depuis le 17 avril 2015 :

Astreinte Une semaine complète 159,20 € d'exploitation Jour férie 46,55 €

Si la fin de l'astreinte est reportée au mardi 18h, dans le cas où le lundi est un jour férié, l'indemnisation sera calculée de la façon suivante : indemnité d’une semaine complétée par l'indemnité pour jour férié, soit 205,75 €

Si un jour férié tombe pendant la semaine (en dehors du lundi), dans ce cas, l'agent percevra une indemnité pour la semaine complète sans indemnisation complémentaire pour le jour férié, soit 159,20 €.

Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps au service de l'Etat, sans qu'il soit besoin de prendre une nouvelle délibération.

Le temps passé en intervention sera rémunéré. Il est précisé que l'intervention comprend outre le temps effectif sur le lieu nécessitant une action, le temps passé en déplacement entre le domicile de l’agent et ce lieu.

Pour la commune de Saint-Gilles, cette indemnisation sera calculée de la façon suivante : °. 30 premières minutes indemnisées de façon indivisible (pour prendre en compte le déplacement).

° Ensuite par tranche de 15 minutes sachant que tout quart d'heure commencé est dû.

Pour information, la réglementation prévoit, pour la filière technique, le versement d'indemnité et la rémunération des heures d'intervention, à l'exclusion d’un repos compensateur.

Toute intervention d'agent éligible aux IHTS (Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires) donne lieu à rémunération selon les règles applicables aux heures supplémentaires et complémentaires.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 25 voix Pour et 2 voix Contre (Mme MÉNÉZO, Mme BETHUEL) décide :

e La délibération du 27 mars 2007 relative à l’organisation des astreintes sera abrogée à compter du

17 septembre 2020.

° D'organiser les astreintes en fonction des nécessités et des modalités de compensation, définies ci-dessus,

pour les agents des services techniques sur la période de la semaine complète à compter du 17 septembre 2020.

°+ De prévoir la dépense correspondante au budget communal.

PERSONNEL

Tableau des emplois

Création d’un poste non permanent pour le remplacement d’un fonctionnaire absent

Vu le décret 88-145 pris pour l'application de l’article 136 de la loi 84-56 du 26 janvier 1984 modifiée pourtant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territorial et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale

Vu la délibération relative au régime indemnitaire adoptée le 9juillet 2018 et modifiée le 7 juillet 2020,

Vu le budget,

Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaire au fonctionnement des services,

Considérant la nécessité de remplacer un agent au Pôle Territoire à compter du 1€7 septembre 2020 en raison de son absence pour congé maternité,Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

+ Approuve le recrutement d'un agent contractuel de droit public à temps complet, à compter du 1€" septembre 2020, pour une durée de 7 mois pour faire face temporairement à un besoin lié au remplacement d’un fonctionnaire dans les conditions fixées à l’article 3-1 de la loi susvisée.

e Précise :

— Que l'emploi sera classé dans la catégorie hiérarchique C,

— que la rémunération sera calculée sur la base du 1er échelon du grade d’adjoint technique territorial et sera complétée par le régime indemnitaire institué (IFSE groupe 2 des adjoints techniques territoriaux soit 75,78 € bruts mensuels pour un temps complet).

e Autorise Monsieur le Maire à signer le contrat susvisé,

e Modifie en conséquence le tableau des effectifs,

PERSONNEL

Tableau des emplois

Création de postes non permanents pour accroissement temporaire d'activité

Vu le décret 88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-56 du 26 janvier 1984 modifiée pourtant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territorial et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu la délibération relative au régime indemnitaire adoptée le 9 juillet 2018 et modifiée le 7 juillet 2020,

Vu le budget,

Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaire au fonctionnement des services,

Considérant la nécessité de créer 10 emplois non permanents compte tenu d’un accroissement temporaire d'activité au Pôle enfance-jeunesse pour l'année scolaire 2020/2021, selon les conditions suivantes :

Contractuel

sur 11 mois |15/35ème

Contractuel | sur 11 mois | 13/35ème

Contractuel |sur 11 mois |6,5/35ème

Contractuel | sur 11 mois |14,75/35ème

Contractuel | sur 11 mois | 10/35ème

Contractuel |sur 11 mois |8/35ème

Contractuel |sur 11 mois | 13,5/35ème

Contractuel | sur 11 mois | 13/35ème

Contractuel | sur 11 mois | 15,5/35ème

Contractuel | sur 11 mois |13/35ème

La rémunération sera calculée sur la base du 1°" échelon du grade d'adjoint d'animation territorial, complétée

par le régime indemnitaire institué (IFSE groupe 2 des adjoints d'animation territoriaux soit 75,78 € bruts

mensuels pour un temps complet) et proratisée en fonction du temps de travail.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

e Approuve le recrutement de dix agents contractuels de droit public à compter du 1€" septembre 2020 à temps non complet pour une durée de 11 mois, pour faire face temporairement à des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité dans les conditions fixées par l’article 3 11 de la loi susvisée.

e Précise :

— Que les emplois seront classés dans la catégorie hiérarchique C, — que la rémunération, pour chaque emploi, sera calculée sur la base du 1er échelon du grade d'adijoint d'animation territorial, complétée par le régime indemnitaire institué (IFSE groupe 2 des adjoints techniques territoriaux soit 75,78 € bruts mensuels pour un temps complet) et proratisée en fonction du temps de travail,+ Autorise Monsieur le Maire à signer les contrats susvisés.

+ Modifie en conséquence le tableau des effectifs,

PERSONNEL

Modification du Tableau des Effectifs

Considérant la nécessité d'adapter les services,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide, d'approuver le tableau des effectifs au

17 septembre 2020 qui prend en compte au 1€ septembre 2020 :

Augmentation du temps de travail d’un agent de restauration scolaire de 31/35ÈM€ à 33/35ÈM€ au

01/09/2020 :

— Supprimer un emploi d'adjoint technique territorial à temps non complet (31/35ème),

— Créer un emploi d'adjoint technique territorial à temps non complet (33/35ème)

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 10

Le Maire, Philippe THÉBAULT

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