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Document publié le Lundi 14 novembre 2022 par la commune de Poissy.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20221213 007)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,
1
CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 14 NOVEMBRE 2022
PROCES-VERBAL
L’an deux mille vingt-deux, le quatorze novembre à dix-neuf heures, le Conseil municipal, dûment convoqué par Madame le Maire, le huit novembre deux mille vingt-deux, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Mme Sandrine BERNO DOS SANTOS, Maire.
PRESENTS :
Mme BERNO DOS SANTOS, Mme CONTE, M MONNIER, Mme SMAANI, M MEUNIER, Mme GRIMAUD,
M NICOT, Mme HUBERT, M DE JESUS PEDRO, Mme EMONET-VILLAIN, M DOMPEYRE,
Mme DEBUISSER, M PROST, Mme BELVAUDE, M POCHAT, Mme GRAPPE, Mme KOFFI, Mme OGGAD,
M JOUSSEN, Mme MESSMER, Mme ALLOUCHE, M DREUX, M MOULINET, Mme GUILLEMET,
M LARTIGAU, Mme BARRE, Mme LEPERT, M DUCHESNE, M LUCEAU, M SEITHER, M MASSIAUX,
M LOYER ;
ABSENTS EXCUSES :
M ROGER, Mme TAFAT, M GEFFRAY, M LEFRANC, M DJEYARAMANE, M PLOUZE-MONVILLE (arrivé à
19h22, pour la délibération n° 8), Mme MARTIN.
POUVOIRS :
M ROGER à Mme CONTE,
Mme TAFAT à M NICOT,
M GEFFRAY à Mme GRIMAUD,
M LEFRANC à M MONNIER,
M DJEYARAMANE à Mme GRAPPE,
M PLOUZE-MONVILLE à Mme SMAANI, jusqu’à la délibération n° 7
Mme MARTIN à M LOYER,
SECRETAIRE :
Mme KOFFI.
Les membres présents forment la majorité des membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de trente-neuf.
Le quorum étant atteint, Madame le Maire déclare la séance ouverte et salue celles et ceux qui regardent le conseil municipal en direct et également le public présent.
- - - - - 2
I. Compte-rendu des décisions du 3 septembre 2022 au 26 octobre 2022 :
Madame le Maire :
« Y’a-t-il des demandes de prise de parole sur ces décisions ?
Monsieur Massiaux. »
Monsieur Massiaux :
« Je vais faire une prise de parole pour les 15, 16 et 99 en même temps. »
Madame le Maire :
« Parfait.
Monsieur Loyer, vous souhaitez intervenir ? »
Monsieur Loyer :
« Oui, je vous remercie.
Sur la 42 puis la 50. »
Madame le Maire :
« Monsieur Massiaux, je vous écoute pour les décisions 15, 16 et 99.
Je vous en prie. »
Monsieur Massiaux :
« Vu que cela concerne le même bâtiment, il semblait que c’était pour des travaux d’isolation qui ont été effectués.
Je voulais savoir si on pouvait avoir une estimation des économies réalisées et si on avait changé d’indice au niveau du diagnostic de performance énergétique ? »
Madame le Maire :
« D’accord.
Il s’agit d’acte modificatif au marché pour la requalification de l’accueil de loisirs de la maternelle Fournier, pour des travaux de menuiserie extérieure et serrurerie, également pour l’étanchéité toiture et la végétalisation ainsi que l’isolation extérieure.
Monsieur Monnier. »
Monsieur Monnier :
« Je ne les ai pas. » 3
Madame le Maire :
« Donc les montants, 1406 euros HT pour la menuiserie extérieure.
Il s’agissait de remplacer des menuiseries prévues en alu par des menuiseries en acier à rupture de pont thermique pour augmenter les économies énergies. Pour l’instant nous n’avons pas de retour sur une quelconque économie d’énergie.
Je vous donne également, pour la décision 16, le montant de 1445 euros HT. On passe de 55 000 à 56 445 euros HT.
Et pour la dernière, on passe de 285 777, 07 à 287 202 euros. Donc, il s’agit des travaux d’isolation supplémentaires par suite de contraintes techniques.
Pour l’instant, je ne peux malheureusement pas vous répondre sur les économies prévues mais bien entendu que ces travaux ont été réalisés en cours de marché.
On va se renseigner sur les économies d’énergie et on vous transmettra cette information sur les prévisions.
Merci.
Monsieur Loyer. »
Monsieur Loyer :
« Je vous remercie.
Concernant la 42, la question porte sur : qu’elle était la délibération qui est contestée ? »
Madame le Maire :
« Monsieur Moulinet, vous pouvez répondre à cette question ?
Monsieur Moulinet :
« La délibération concernée par la décision n°42 est la délibération qui a autorisé la cession du chemin de Poncy au Paris Saint Germain. »
Madame le Maire :
« Merci Monsieur Moulinet.
Monsieur Loyer. »
Monsieur Loyer :
« Je vous remercie.
Dernière question, sur la décision n°50, à quelle hauteur est estimée, à ce jour, le préjudice subi, qu’il soit financier de manière directe lié aux prestations supplémentaires de désamiantage ou indirecte du fait d’un délai de livraison potentiellement étendu ?
Enfin, est-ce qu’il serait possible d’avoir, si les conclusions sont déjà disponibles, le résultat de l’étude en question ?
Je vous remercie. » 4
Madame le Maire :
« Merci.
Monsieur Moulinet. »
Monsieur Moulinet :
« On a des travaux supplémentaires à faire mais ce n’est pas un vrai préjudice parce que, quoi qu’il en soit, il aurait fallu les faire.
De mémoire, le montant est à hauteur de 30 000/35 000 euros.
Cependant, cela n’engendre pas un important retard dans le programme.
Par rapport aux conclusions du cabinet d’avocats, c’était effectivement de dire que si jamais il peut y avoir une action à mener, cela serait peut-être à l’encontre du diagnostiqueur qui n’aurait pas fait ses premiers sondages au bon endroit. Mais encore, cela est un peu compliqué de savoir si c’est la faute du diagnostiqueur parce que peut-être qu’il aurait mal été aiguillé sur la description des travaux à faire.
Quoi qu’il en soit, ce n’est pas un vrai préjudice parce qu’il aurait fallu procéder à ces travaux-là.
Est-ce que j’ai été assez clair ? »
Madame le Maire :
« Merci.
Merci Monsieur Moulinet pour votre réponse exhaustive. »
II. Approbation et signature du procès-verbal du lundi 26 septembre 2022 :
Aucune remarque.
III. Examen des rapports et projets de délibérations :
Madame le Maire :
« Souhaitez-vous intervenir Monsieur Massiaux, Monsieur Loyer, sur certaines délibérations ?
Je vous écoute Monsieur Massiaux. »
Monsieur Massiaux :
« Merci.
J’interviendrai donc sur les 9 et 11. »
Madame le Maire :
« Parfait.
Monsieur Loyer. » 5
Monsieur Loyer :
« Sur les 1, 10 et 14. »
Madame le Maire :
« Parfait.
Je vous remercie. »
1) Régie chargée de l’exploitation du théâtre de Poissy : Modification des statuts.
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL DE MADAME LE MAIRE
Madame le Maire rappelle aux membres de l’assemblée délibérante que, par délibération du 29 juin 2001, a été créée une régie personnalisée chargée de l’exploitation du théâtre de Poissy.
L’article 4 des statuts de cette régie fixe le nombre d’administrateurs du conseil d’administration, qui est de onze, et comprend des élus du conseil municipal et des personnalités de la vie locale.
Par délibérations du 9 juin 2020 et du 8 juillet 2022, le conseil municipal a désigné les membres de ce conseil, dont sept représentants du conseil municipal et quatre personnalités de la vie locale.
Dans le cadre du fonctionnement de la régie et afin d’augmenter le nombre des personnalités extérieures, il est proposé de modifier le nombre des membres du conseil d’administration et de le porter à douze, dont sept représentants du conseil municipal et cinq personnalités de la vie locale.
Cette modification nécessite une modification des statuts.
L’article 24 des statuts prévoit la procédure de modification et dispose que la demande de modification doit émaner des deux tiers des membres du conseil d’administration de la régie, et doit être entérinée par une délibération du conseil municipal.
Lors de sa séance du 8 novembre 2022, le conseil d’administration du théâtre a adopté une délibération, proposant une modification des statuts, augmentant le nombre d’administrateurs et supprimant les éléments des statuts devenus inutiles et obsolètes.
Aussi, il est proposé aux membres de l’assemblée d’adopter la modification des statuts proposés par le conseil d’administration de la régie personnalisée chargée de l’exploitation du théâtre de Poissy.
- :- :- :- :-
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29, L. 2221-1 et suivants et R. 2221-1 et suivants,
Vu la délibération du 29 juin 2001 portant création d’une régie personnalisée chargée de l’exploitation du théâtre de Poissy,
Vu la délibération n° 9 du 9 juin 2020 portant désignation des représentants du conseil municipal au sein de la régie chargée de l’exploitation du théâtre de Poissy,
Vu la délibération n° 8 du 11 juillet 2022 portant régie chargée de l’exploitation du théâtre de Poissy : Remplacement d’un représentant du Conseil municipal,
Vu la délibération du conseil d’administration de la régie personnalisée chargée de l’exploitation du théâtre de Poissy, du 8 novembre 2022,
Considérant que la commune de Poissy a créé une régie chargée de l’exploitation de son théâtre, 6
Considérant que le conseil d’administration de cette régie comprend onze membres, désignés par le conseil municipal de la commune de Poissy, dont sept représentants du conseil municipal et quatre personnalités de la vie locale,
Considérant la proposition de modification des statuts de la régie chargée de l’exploitation de son théâtre, ayant pour objet de modifier le nombre d’administrateurs,
Considérant qu’il convient d’augmenter le nombre de membres du conseil d’administration en le portant à douze, dont sept représentants du conseil municipal et cinq personnalités de la vie locale,
Considérant qu’il convient de modifier les statuts,
LE CONSEIL,
Vu le rapport,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
Article 1er :
D’adopter les modifications statutaires suivantes :
- De supprimer à l’article 1er des statuts adoptés par délibération du 5 juillet 2001 le dernier paragraphe :
« Pour la première année d’exercice, à savoir la saison 2001-2002, la Régie reprendra les contrats en cours négociés par l’association Comité Culture et Loisirs. »
- De modifier l’article 4 des statuts comme suit :
« Article 4 :
Le Conseil d’administration est composé de 12 membres, désignés par le Conseil Municipal de la Ville de Poissy sur proposition du Maire. Il est mis fin à leur fonction dans les mêmes formes. Les agents de Ville de Poissy ou de la régie ne peuvent être membres du Conseil d’administration. Les membres du conseil d’administration sont choisis parmi :
o 7 élus du conseil municipal,
o 5 personnalités de la vie locale. »
Article 2 :
D’adopter les statuts de la régie chargée de l’exploitation du théâtre, annexés à la présente.
Article 3 :
De donner pouvoirs à Madame le Maire pour exécuter la présente délibération.
Rapporteur : Madame le Maire :
« Nous ouvrons ce conseil municipal par une première délibération qui vise à modifier les statuts de la régie du théâtre.
C’est une modification qui, pour l’essentiel, concerne l’article 4 des statuts de la régie et, à la marge, quelques points de détails. Si vous avez la moindre interrogation, n’hésitez pas à solliciter Karine EMONET-VILLAIN qui pourra vous en dire plus.
S’agissant de l’article 4, la modification principale consiste à passer le nombre des administrateurs du conseil d’administration, de onze actuellement à douze avec 7 élus du conseil municipal et 5 personnalités de la vie locale.
Donc, je vous remercie de bien vouloir vous prononcer sur cette évolution des statuts qui nous permettra dans la délibération suivante, de modifier, à la marge, la composition des membres de la régie.
Monsieur Loyer, vous souhaitiez intervenir. » 7
Monsieur Loyer :
« Je vous remercie.
Il est généralement sain pour les organisations, quelles qu’elles soient, de se poser régulièrement la question de leur bonne gouvernance.
Qu’est-ce qui aujourd’hui justifie cette modification statutaire ou quelle lacune dans la gouvernance de la régie du Théâtre ? »
Madame le Maire :
« Merci.
Alors, qu’est-ce qui justifie cette modification de statut ?
Nous avions, aujourd’hui, beaucoup d’élus par rapport aux personnalités extérieures. Les personnalités extérieures nous apportent beaucoup de choses.
Pour mémoire, les personnalités extérieures sont : Catherine Lara, Vincent- Richard Bloch, Monsieur Rénald Zapata et Monsieur Philippe Josse.
Donc, nous avions envie d’augmenter le nombre d’administrateurs extérieurs. Nous le souhaitions et nous ne pouvions pas faire autrement que d’avoir un nombre d’élus qui soit supérieur. Nous avons décidé et vous le verrez. Je pense que votre intervention porte surtout sur la personne qui va rejoindre les personnalités qualifiées.
Nous souhaitions équilibrer un peu plus la représentation entre les élus et les personnalités extérieures.
Voilà ce qui a motivé notre demande.
Oui, je vous en prie. »
Monsieur Loyer :
« Justement je me permets, d’abonder en ce sens, peu importe le nom à ce jour de cette 5ème personne, si les 4 personnes déjà présentes seront reconduites puisque l’ensemble du conseil d’administration normalement va démissionner de fait pour donner suite à cette modification statutaire.
Comment ces personnalités sont choisies puisqu’elles ne sont pas élues, il n’y a pas d’appel à candidature ? »
Madame le Maire :
« Karine, est-ce que vous souhaitez répondre ? »
Madame Emonet-Villain :
« Bonsoir à tous.
Ce qui prévaut est assez évident, c’est la valeur ajoutée de chacune de ces personnalités extérieures pour la programmation du Théâtre et pour son bon fonctionnement.
Donc chacune des personnes qui a été intégrée contribue à son propre niveau avec sa diversité et avec son expérience à améliorer le fonctionnement de la régie du Théâtre. » 8
Madame le Maire :
« Merci.
Nous allons donc procéder au vote. »
Cette délibération est approuvée à l’unanimité des présents.
2) Régie chargée de l’exploitation du théâtre de Poissy : Désignation des représentants au conseil d’administration.
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL DE MADAME LE MAIRE
Madame le Maire rappelle aux membres de l’assemblée délibérante que par délibération du 29 juin 2001 a été créée une régie personnalisée chargée de l’exploitation du théâtre de Poissy.
Suite à la modification des statuts qui vient d’être adoptée, le Conseil d’administration de cette régie comprend désormais douze membres, désignés par le Conseil municipal de la commune de Poissy sur proposition du Maire.
Les membres du conseil d’administration sont choisis parmi :
- Des représentants du conseil municipal pour sept d’entre eux,
- Des personnalités de la vie locale pour cinq d’entre eux.
Les membres de ce conseil sont élus pour un mandat de trois ans, renouvelable, sans pouvoir excéder la durée du mandat du conseil municipal qui les a désignés.
Par suite de la modification des statuts, il est nécessaire de délibérer, afin de désigner les nouveaux membres de cette instance.
Il est rappelé que lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation en conseil municipal, il est nécessaire de voter au scrutin secret, sauf si les membres du conseil municipal décident, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations.
Aussi, il est proposé aux membres de l’assemblée délibérante de procéder à la désignation des représentants du conseil municipal et de la vie locale auprès de la régie chargée de l’exploitation du théâtre de Poissy et de se prononcer sur le vote à bulletin secret ou public.
- :- :- :- :-
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-21, L. 2121-29, L 2221- 1 et suivants et R. 2221-1 et suivants,
Vu la délibération du 29 juin 2001 portant création d’une régie personnalisée chargée de l’exploitation du théâtre de Poissy,
Vu la délibération n° 1 du 14 novembre 2022 portant modification des statuts de la régie personnalisée chargée de l’exploitation du théâtre de Poissy,
Considérant que la commune de Poissy a créé une régie chargée de l’exploitation de son théâtre,
Considérant que le conseil d’administration de cette régie comprend douze membres, désignés par le conseil municipal de la commune de Poissy, dont sept représentants du conseil municipal et cinq personnalités de la vie locale,
Considérant que par suite de la modification des statuts de cette régie, il est nécessaire de procéder à la désignation des administrateurs, 9
LE CONSEIL,
Vu le rapport,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
Article 1er :
De procéder à l’élection des membres du conseil d’administration de la régie chargée de l’exploitation du théâtre au scrutin secret ou public.
Article 2 :
Sont candidats pour les sept sièges de représentants du conseil municipal au conseil d’administration de la régie chargée de l’exploitation du théâtre :
xxxx
Si vote à bulletins secret
Nombre de votants :
Bulletins blancs et nuls :
Nombre de suffrages exprimés :
Majorité absolue :
Ont obtenu :
Sont désignés comme représentants du conseil municipal au conseil d’administration de la régie chargée de l’exploitation du théâtre :
xxxx
Article 3 :
Sont candidats pour les cinq sièges de personnalités de la vie locale au conseil d’administration de la régie chargée de l’exploitation du théâtre :
xxxx
Si vote à bulletins secret
Nombre de votants :
Bulletins blancs et nuls :
Nombre de suffrages exprimés :
Majorité absolue :
Ont obtenu :
Sont désignés comme personnalités de la vie locale vau conseil d’administration de la régie chargée de l’exploitation du théâtre :
xxxx
Article 4 :
De donner pouvoirs à Madame le Maire pour exécuter la présente délibération.
Rapporteur : Madame le Maire :
« Faisant suite à la modification des statuts, cette délibération a pour objet de désigner les représentants du conseil d’administration du Théâtre.
Puisqu’un élément essentiel du statut a été modifié, il convient de redésigner l’ensemble des membres.
S’agissant d’une désignation, le scrutin devrait avoir lieu à bulletin secret sauf accord à l’unanimité du conseil pour procéder à main levée.
Etes-vous d’accord Messieurs Massiaux et Loyer pour procéder à main levée sur ce vote ?
Je vous remercie. 10
Pour mémoire, je vous rappelle les représentants du conseil municipal à ce jour : • Madame Berno Dos Santos,
• Madame Emonet-Villain,
• Madame Conte,
• Madame Lepert,
• Monsieur Plouze-Monville,
• Monsieur Duchesne,
• Monsieur Prost.
Les personnalités qualifiées :
• Madame Lara,
• Monsieur Bloch,
• Monsieur Zapata,
• Monsieur Josse.
Donc, nous vous proposons de désigner un nouveau membre du conseil d’administration, les 7 mêmes élus qui sont les représentants du conseil municipal, et en tant que personnalités qualifiées Madame Lara, Monsieur Bloch, Monsieur Zapata, Monsieur Josse et Monsieur Olive.
Est-ce que certains d’entre vous sont contre cette désignation ?
Est-ce qu’il y des abstentions ?
Vote pour : 36
Vote contre :
Abstention : 3 : Mme Martin, M. Massiaux et M. Loyer
Non-participation au vote :
3) Signature de l’avenant de prolongation du contrat de ville de Poissy – Achères - 2015-2023.
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL DE MADAME KARINE CONTE
Madame le Maire rappelle aux membres de l’assemblée délibérante que la politique de la ville est une politique de cohésion urbaine et de solidarité envers les habitants des quartiers les plus vulnérables. Elle vise à restaurer l’égalité républicaine et à améliorer les conditions de vie des habitants en mobilisant toutes les politiques publiques.
Au titre de sa compétence politique de la ville, la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise est chargée d’assurer l’animation et la coordination des quatre contrats de ville existant sur son territoire et ciblant les quartiers prioritaires des villes suivantes :
- Contrat de ville de Limay, Mantes-la-Jolie et Mantes-la-Ville ;
- Contrat de ville d’Ecquevilly et des Mureaux ;
- Contrat de ville de Carrières-sous-Poissy, Chanteloup-les-Vignes et Vernouillet ; - Contrat de ville d’Achères et de Poissy.
C’est le 25 juin 2015, que la commune de Poissy a signé son contrat de ville avec la Communauté d’agglomération Poissy-Achères, transférée depuis à la Communauté urbaine Grand Paris-Seine et Oise et la commune d’Achères, ainsi qu’avec plusieurs partenaires, dont l’Etat et les bailleurs sociaux.
Initialement conclus à l’échelle intercommunale pour une durée de cinq ans (2015-2020), ce contrat de ville repose sur trois piliers :
- La cohésion sociale,
- L’emploi et le développement économique,
- Le cadre de vie et le renouvellement urbain.
Partenarial par essence, la mise en œuvre de ce contrat de ville implique de nombreux acteurs : l’Etat, les collectivités territoriales, les organismes d’emploi et de protection sociale, les acteurs du logement, les acteurs économiques et les habitants des quartiers prioritaires. 11
Initialement prévu pour cinq ans jusqu’au 31 décembre 2020, il a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2022, par suite de la circulaire du Premier ministre du 22 janvier 2019 relative à la mise en œuvre de la mobilisation nationale pour les habitants des quartiers, prévoyant la prolongation des contrats de ville et leur rénovation sous la forme de « protocoles d’engagements réciproques et renforcés », qui ont été élaborés et signés localement.
La loi de finances pour 2022 acte une nouvelle prorogation des contrats de ville pour une année supplémentaire jusqu’au 31 décembre 2023, afin de permettre aux territoires de préparer la prochaine période de contractualisation.
La Communauté urbaine Grand Paris-Seine et Oise, compétente en matière de politique de la ville, souhaite dans le cadre des nouveaux contrats de ville, aboutir à la conclusion d’un unique contrat, pour l’ensemble de son territoire.
Aussi, il est donc proposé aux membres du conseil municipal d’approuver l’avenant du contrat de ville de Poissy, afin de le prolonger d’une année et d’autoriser Madame le Maire à signer ledit avenant avec les partenaires du contrat de ville et tous les documents nécessaires à sa bonne exécution.
-.-.-.-.-.-.-.-.-
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-29,
Vu la loi n° 2014-173 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014,
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 actant prorogation des contrats de ville jusqu'au 31 décembre 2022,
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 actant prorogation des contrats de ville jusqu'au 31 décembre 2023,
Vu les statuts de la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise,
Vu la délibération de la Communauté urbaine n°CC_2019-12-12-09 du 12 décembre 2019,
Vu la délibération de la commune de Poissy n° 33 du 22 juin 2015, portant signature du contrat de ville,
Vu la délibération de la commune de Poissy n° 53 du 16 décembre 2019, portant signature du protocole d’engagements réciproques et renforcés pour les communes de Poissy et d’Achères, au contrat de ville, pour la période 2020-2022,
Vu le contrat de ville 2015-2022,
Considérant que le contrat de ville de Poissy, signé le 25 juin 2015, initialement prévu pour cinq ans jusqu’au 31 décembre 2020, a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2022,
Considérant que la loi de finances pour 2022 acte une nouvelle prorogation des contrats de ville pour une année supplémentaire jusqu’au 31 décembre 2023, afin de permettre aux territoires de préparer la prochaine période de contractualisation,
Considérant la volonté de la ville de poursuivre le contrat de ville jusqu’au 31 décembre 2023,
LE CONSEIL,
Vu le rapport,
Après en avoir délibéré, 12
DÉCIDE :
Article 1er :
D’approuver les termes de l’avenant de prolongation du contrat de ville de Poissy–Achères – 2015-2023.
Article 2 :
D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer ledit avenant avec les partenaires du contrat de ville et tous les documents nécessaires à sa bonne exécution.
Article 3 :
De donner pouvoirs à Madame le Maire pour exécuter la présente délibération.
Rapporteur: Madame Conte:
« Bonsoir chers collègues.
Merci Madame le Maire.
Là on est sur la politique de la ville qui est une politique de cohésion urbaine et de solidarité envers les habitants des quartiers les plus vulnérables.
Ce sujet était de notre compétence lorsque l’on était dans la communauté urbaine Achères, Poissy et Conflans. Ensuite cette compétence a été rattachée à la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise, la communauté urbaine GSPEO a plein de contrats de ville du fait des échéances différentes.
En 2015, nous avions signé le premier contrat de ville, il a été renouvelé par la première communauté urbaine puis par la deuxième.
Et, Grand Paris Seine et Oise s’est donné le temps de faire finalement un contrat de ville unique alors qu’aujourd’hui elle en a 4 dans son périmètre et donc elle demande le renouvellement d’un an afin d’avoir quelque chose de plus global dans un an.
Voilà ce qu’on vous demande de voter. »
Madame le Maire :
« Je vous remercie Madame Conte.
Je vois qu’il n’y a pas de demande de prise de parole, donc nous allons procéder au vote. »
Cette délibération est approuvée à l’unanimité des présents.
4) Signature de l’avenant de prolongation à la convention d’utilisation de l’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bailleurs sociaux situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la Ville.
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL DE MADAME KARINE CONTE
Madame le Maire rappelle aux membres de l’assemblée délibérante, que dans le cadre des dispositions de l’article 1388 bis du Code général des impôts, les organismes d’habitation à loyers modérés (HLM) bénéficient d’un abattement de 30% au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties, pour les logements sociaux situés dans le périmètre d’un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).
Cet abattement a pour objectif de permettre aux bailleurs sociaux de compenser les surcoûts de gestion. En contrepartie, les organismes HLM sont tenus de mettre en place des actions et des moyens supplémentaires pour offrir à leurs locataires en QPV une qualité de services similaire à celle de leur patrimoine hors QPV. 13
Il s’agit d’une compétence exercée par la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise, et les communes de Carrières-sous-Poissy, Chanteloup-les-Vignes, Les Mureaux, Limay, Mantes-la-Jolie, Mantes-la-Ville, Poissy et Vernouillet sont concernées sur le territoire.
L’utilisation de cet abattement est régie par une convention d’utilisation qui a été annexée au contrat de ville, pour la période 2016 – 2018, en application des dispositions de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2016.
Une première prorogation par avenant pour la période 2018-2020 avait été adoptée par la communauté urbaine, le 22 novembre 2018, afin d’aligner la durée de la convention sur celle des contrats de ville en vigueur, à savoir la période 2015-2020.
Ce contrat de ville, ainsi que le dispositif d’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties, a été prorogé pour la période 2020-2022, conformément aux dispositions de la loi de finances pour 2019 et à la circulaire du Premier ministre du 22 janvier 2019.
Dès lors, un protocole d’engagement réciproque et renforcé mentionnant une prolongation de la durée de l’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties jusqu’en 2022 a été adopté par toutes les parties membres à cette convention et un avenant a été conclu.
Une nouvelle prorogation du contrat de ville est prévue par la loi de finances pour 2022 jusqu’au 31 décembre 2023.
Ainsi, il est nécessaire de prolonger à nouveau la convention d’utilisation de l’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties par le biais d’un avenant.
Celui-ci devra être adopté par la commune de Poissy, les organismes HLM ayant du patrimoine en quartier prioritaire de la politique de la Ville, la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise et l’Etat, avant le 31 décembre 2022, sans quoi les organismes HLM ne pourront pas percevoir leur abattement en 2023.
Il est précisé que pour l’année 2021, l’abattement de 30% de la taxe foncière sur les propriétés bâties sur la part de Poissy était estimé à 228 275 € et permettait le financement par les bailleurs sociaux d’actions visant à améliorer le cadre de vie des locataires en quartier prioritaire de la politique de la ville. Pour information, l’Etat compense partiellement, à hauteur de 40%, la perte de rentrées fiscales pour la commune.
Aussi, il est donc proposé aux membres du conseil municipal d’approuver l’avenant à la convention d’utilisation de l’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties et d’autoriser Madame le Maire à le signer.
-.-.-.-.-.-.-.-.-
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-29,
Vu le Code général des impôts, et notamment son article 1388 bis,
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,
Vu la loi de finances pour 2015 qui confirme le rattachement de l’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux contrats de ville,
Vu la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, conditionnant l’obtention de l’abattement à la signature d’une convention d’utilisation de ce dernier,
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 actant la prorogation des contrats de ville et du dispositif d’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties jusqu'au 31 décembre 2022,
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 actant la prorogation des contrats de ville et du dispositif d’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties jusqu'au 31 décembre 2023, 14
Vu le cadre national d’utilisation de l’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties dans les quartiers prioritaires de la politique de la Ville pour la qualité de vie urbaine, du 29 avril 2015, révisé le 30 septembre 2021,
Vu l’avis de la Commission des Finances,
Considérant que la commune de Poissy est signataire d’un contrat de ville,
Considérant que ce contrat est prolongé pour l’année 2023,
Considérant que dans le cadre de ce dispositif, la commune a conclu une convention d’utilisation de l’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties,
Considérant qu’il convient de reconduire ce dispositif pour l’année 2023,
Considérant qu’un avenant doit être conclu,
LE CONSEIL,
Vu le rapport,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
Article 1er :
D’approuver les termes de l’avenant de prolongation de la convention d’utilisation de l’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties entre la commune de Poissy, les organismes d’habitation à loyers modérés ayant du patrimoine en quartier prioritaire de la politique de la ville, la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise et l’Etat.
Article 2 :
D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer au nom de la ville l’avenant de prolongation de ladite convention et tous les actes et pièces nécessaires à l’exécution de cette délibération.
Article 3 :
De donner pouvoirs à Madame le Maire pour exécuter la présente délibération.
Rapporteur : Madame Conte :
« Merci Madame le Maire.
Donc nous sommes dans la prolongation de la délibération précédente.
Les HLM bénéficient d’un abattement de 30 % au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties, donc pour les logements sociaux dans des périmètres que l’on appelle QPV (quartier prioritaire de la ville).
Cet abattement a aussi pour objet que les bailleurs sociaux compensent un certain nombre de surcoûts qu’ils ont à faire dans ces quartiers. Par conséquent, l’Etat octroie une réduction de la taxe foncière de 30 %.
Vu que l’on prolonge le contrat précédent, il est important de proroger cet abattement de 30 % pour les sociétés d’HLM, c’est cela que nous devons voter aujourd’hui. »
Madame le Maire :
« Merci Madame Conte.
Il n’y avait pas de demande de prise de parole, nous procédons au vote. » 15
Cette délibération est approuvée à l’unanimité des présents.
5) Budget principal 2022 - Garantie d’emprunt de 731 600 € en faveur de la Société Anonyme d’habitations à loyer modéré Les Résidences pour la réhabilitation de 42 logements sociaux, à la résidence Robespierre, à Poissy.
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL DE MADAME KARINE CONTE
Madame le Maire informe les membres de l’assemblée délibérante que la Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré Les Résidences est propriétaire de logements sociaux, à la résidence Robespierre, à Poissy, et qu’elle souhaite procéder à des travaux supplémentaires sur l’opération de réhabilitation de 42 logements sociaux.
Pour financer cette opération, évaluée à 731 600 €, la Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré Les Résidence a sollicité la commune de Poissy, afin que cette dernière lui accorde une garantie d’un emprunt, à hauteur de 100 %.
Cette demande a été formalisée le 26 avril 2022, et le financement de cette opération fait appel à un emprunt de cette société auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, dont les caractéristiques du prêt sont les suivantes :
- Capital : 731 600 €,
- Taux : 1,1 %,
- Durée : 20 ans,
- Périodicité : Annuelle.
Après étude de ce dossier, il est donc proposé aux membres du conseil municipal, d’accorder une garantie d’emprunt à la Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré Les Résidences à hauteur de 100 % pour le remboursement du prêt susvisé d’un montant de 731 600 €, d’approuver la convention de garantie d’emprunt et d’autoriser Madame le Maire à la signer ainsi que toutes les pièces afférentes.
- :- :- :- :-
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29, L. 2252-1, et suivants et D. 1511-30 et suivants,
Vu le Code Civil, et notamment l’article 2298,
Vu la demande formulée le 26 avril 2022, par la Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré Les Résidences, sise RP 1124, 145, rue Yves Le Coz, 78011 VERSAILLES Cedex, auprès de la commune de Poissy pour garantir l’emprunt de 731 600 €, à hauteur de 100 %, destiné à des travaux supplémentaires pour l’opération de réhabilitation de 42 logements sociaux à la résidence Robespierre, à Poissy,
Vu le contrat de prêt n° 130547, signé entre la Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré Les Résidences et la Caisse des Dépôts et Consignations,
Vu l’avis de la Commission des Finances,
Considérant que les communes peuvent accorder une caution à une personne morale de droit public ou privé pour faciliter la réalisation des opérations d’intérêt public, telle que la réalisation de logements,
Considérant que la Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré Les Résidences souhaite entreprendre des travaux supplémentaires pour l’opération de réhabilitation de 42 logements sociaux, à la résidence Robespierre, à Poissy,
Considérant que pour mener à bien ces travaux, elle a sollicité une garantie d’emprunt auprès de la commune,
Considérant qu’il y a lieu de faire droit à sa demande et de garantir l’emprunt d’un montant de 731 600 €, à hauteur de 100 %,
LE CONSEIL, 16
Vu le rapport,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
Article 1er :
D’accorder la garantie de la commune, à hauteur de 100 %, pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 731 600 €, que la Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré Les Résidences, sise RP 1124, 145, rue Yves Le Coz, 78011 VERSAILLES Cedex, se propose de souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, sise 56, rue de Lille, 75007 PARIS, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 130547 :
- Montant du prêt : 731 600 €,
- Taux : 1,1%,
- Durée : 20 ans,
- Périodicité : Annuelle.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 :
De préciser que la garantie de la commune est accordée pour la durée totale du prêt, jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré Les Résidences dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité.
Article 3 :
De s’engager, sur notification de l’impayé, par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, à se substituer à la Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré Les Résidences, dans les meilleurs délais, pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 :
De s’engager, pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Article 5 :
D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à intervenir au nom de la commune au contrat de prêt qui sera passé entre la Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré Les Résidences et la Caisse des Dépôts et Consignations, à la convention organisant les modalités de l’octroi de cette garantie entre les deux parties et toutes les pièces afférentes.
Article 6 :
D’approuver les termes de la convention de garantie d’emprunt avec la Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré Les Résidences pour des travaux supplémentaires dans le cadre de l’opération de réhabilitation de 42 logements sociaux, à la résidence Robespierre à Poissy.
Article 7 :
D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer ladite convention avec la Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré Les Résidences.
Article 8 :
De donner pouvoirs à Madame le Maire pour exécuter la présente délibération.
Rapporteur : Madame Conte :
« Les sociétés qui ont construit les 42 logements ont besoin d’une deuxième tranche.
On a accepté aujourd’hui de faire une garantie à 100 % pour le montant de cette 2ème tranche de travaux à la résidence Robespierre à Poissy. » 17
Madame le Maire :
« Merci.
Nous procédons au vote. »
Cette délibération est approuvée à l’unanimité des présents.
6) Signature d’une convention de partenariat entre la commune de Poissy et les collèges Jean Jaurès et Les Grands Champs, pour l’année scolaire 2022-2023, dans le cadre de la ludothèque mobile.
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL DE MADAME KARINE EMONET-VILLAIN
Le service des bibliothèques de la commune, via La Lumop, intervient dans les collèges Jean Jaurès et Grands Champs pendant les périodes scolaires, au moyen de deux dispositifs : - Des ateliers jeux, sur les temps de la pause méridienne ;
- Des ateliers spécifiques.
Les ateliers jeux se déroulent dans ses établissements, sur la pause méridienne des mardis, dans une
salle dédiée. Dans ce cadre, la ludothécaire intervient pour proposer aux jeunes demi-pensionnaires des
collèges de jouer à des jeux de société.
Les ateliers spécifiques et ponctuels sont proposés pour un groupe réduit, qui peut être une classe ou les
délégués de classe, autour d’une thématique particulière ou d’objectifs particuliers en lien avec le jeu.
Les objectifs de ces deux dispositifs sont de créer du lien, de valoriser les compétences des jeunes et de leur faire découvrir des jeux de société.
Dans le cadre de la mise en place de ces dispositifs, les collèges mettent à disposition de la commune une salle, ainsi que le matériel nécessaire, des tables et des chaises, et un membre du personnel encadrant. La commune, quant à elle, fournit les jeux de société et met à disposition le personnel compétent chargé d’animer ces séances.
Dans ce cadre, il est nécessaire de signer une convention de partenariat avec les collèges Jean Jaurès et les Grands Champs, afin de définir les conditions de mise en œuvre de ses actions, et les droits et obligations de chacune des parties.
Aussi, il est proposé aux membres de l’assemblée délibérante d’autoriser Madame le Maire ou son
représentant à signer ladite convention de partenariat.
- :- :- :- :-
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-29,
Vu le projet de convention de partenariat entre la commune de Poissy et le Collège Jean Jaurès,
Vu le projet de convention de partenariat entre la commune de Poissy et le Collège Les Grands Champs,
Considérant que la commune de Poissy met en place deux types d’animations dans les collèges Jean Jaurès et Les Grands Champs, qui sont les ateliers jeux et les ateliers spécifiques,
Considérant que les objectifs de ces dispositifs sont de créer du lien, de valoriser les compétences des jeunes et de faire découvrir aux collégiens des jeux de société,
Considérant qu’une convention doit être conclue afin de définir les droits et obligations de chacune des parties, 18
LE CONSEIL,
Vu le rapport
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
Article 1er :
D’adopter les termes de la convention de partenariat entre la commune de Poissy et le Collège Jean Jaurès et de la convention de partenariat entre la commune de Poissy et le Collège Les Grands Champs.
Article 2 :
D’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer lesdites conventions, leurs avenants et annexes éventuels ainsi que tous documents y afférent avec le Collège Jean-Jaurès, dont le siège social est situé 28, rue de la Libération à Poissy et le Collège Les Grands Champs, sis 137, avenue Blanche de Castille, à Poissy.
Article 3 :
De donner tous pouvoirs à Madame le Maire pour exécuter la présente délibération.
Rapporteur : Madame Emonet-Villain :
« Merci Madame le Maire.
Si vous me le permettez, je vais passer les deux délibérations conjointement puisqu’elles concernent le même objet et qu’elles s’appliquent d’une part aux établissements scolaires (Le collège Jean Jaurès et le collège des Grands Champs) et d’autre part aux maisons de quartier. Je vais le détailler tout de suite.
Le service des bibliothèques de la commune, via la Lumop, intervient dans les maisons de quartier, au sein des collèges Jean Jaurès et Grands Champs.
Les maisons de quartier concernées sont : le club Saint Exupéry, le club Peguy, la maison de quartier du Clos d’Arcy et l’espace Vanpoulle.
La Lumop intervient au moyen de deux dispositifs.
Le premier concerne des interventions jeux ouverts à tous et le second des ateliers pour le public inscrit ou les élèves participant sur la pause méridienne.
Les horaires sont bien évidements adaptés à chaque établissement d’accueil.
Les objectifs de ces deux dispositifs sont de créer du lien, de valoriser les compétences des participants et de leur faire découvrir des jeux de société.
Dans le cadre de la mise en place de ces dispositifs pour l’année 2023, les établissements concernés mettent à disposition de la commune des salles ainsi que le matériel nécessaire. La commune quant à elle fournit les jeux de société et met à disposition le personnel compétent chargé d’animer ces séances.
Il est nécessaire dans ce cas de signer une convention de partenariat avec chacun de ces établissements précisant les conditions de mise en œuvre des actions, les droits et obligations de chacune des parties.
Il est proposé ainsi aux membres de l’assemblée délibérante d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer les conventions de partenariat. »
Madame le Maire :
« Merci Madame Emonet-Villain. 19
Nous allons procéder au vote. »
Cette délibération est approuvée à l’unanimité des présents.
7) Signature d’une convention de partenariat entre la commune de Poissy et les Maisons de quartier Club Saint-Exupéry, Club Péguy et l’association Maison Polyvalente Sociale et de Loisirs de Poissy, pour l’année 2023, dans le cadre de la ludothèque mobile.
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL DE MADAME KARINE EMONET-VILLAIN
Le service des bibliothèques de la commune, via La Lumop, intervient dans les Maisons de Quartier : au Club Saint-Exupéry, au Club Péguy, à la Maison de Quartier du Clos d’Arcy et à l’Espace Vanpoulle, au moyen de deux dispositifs :
- Des interventions jeux, ouvertes à tous,
- Des ateliers jeux, pour les publics inscrits aux Maisons de Quartier.
Les interventions jeux se déroulent, lors d’après-midis, de 14h00 à 18h00. Elles sont ouvertes au public de tout âge et de tous lieux de résidence. La ludothécaire y propose des jeux de société et en explique les règles. Ces interventions concernent le Club Saint-Exupéry et l’Espace Vanpoulle.
Les ateliers jeux sont proposés aux publics adhérents des Maisons de Quartier accueillantes, lors de matinées, durant les vacances scolaires.
Les objectifs de ces deux dispositifs sont de créer du lien, de valoriser les compétences des participants et de leur faire découvrir des jeux de société.
Dans le cadre de la mise en place de ces dispositifs, pour l’année 2023, les Maisons de Quartier mettront à disposition de la commune une salle, ainsi que le matériel nécessaire, des tables et chaises. La commune, quant à elle, fournira les jeux de société et mettra à disposition le personnel compétent, chargé d’animer ces séances.
Dans ce cadre, il est nécessaire de signer une convention de partenariat avec le Club Saint Exupéry, le Club Péguy et l’association Maison Polyvalente Sociale et de Loisirs de Poissy, précisant les conditions de mise en œuvre de ses actions, et les droits et obligations de chacune des parties.
Aussi, il est proposé aux membres de l’assemblée délibérante d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer lesdites conventions de partenariat.
- :- :- :- :-
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-29,
Vu le projet de convention de partenariat entre la commune de Poissy et le Club Saint Exupéry,
Vu le projet de convention de partenariat entre la commune de Poissy et le Club Péguy,
Vu le projet de convention de partenariat entre la commune de Poissy et l’association Maison Polyvalente Sociale et de Loisirs de Poissy,
Considérant que la commune de Poissy met en place deux types d’animations dans les Maisons de Quartiers : les interventions jeux et les ateliers jeux,
Considérant que les objectifs de ces dispositifs sont de créer du lien, de valoriser les compétences des jeunes et de leur faire découvrir des jeux de société,
Considérant qu’une convention doit être conclue afin de définir les droits et obligations de chacune des parties, 20
LE CONSEIL,
Vu le rapport
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
Article 1er :
D’adopter les termes de la convention de partenariat entre la commune de Poissy et le Club Saint Exupéry, de la convention de partenariat entre la commune de Poissy et le Club Péguy et de la convention de partenariat entre la commune de Poissy et l’association Maison Polyvalente Sociale et de Loisirs de Poissy.
Article 2 :
D’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer lesdites conventions, leurs avenants et annexes éventuels ainsi que tous documents y afférent avec le Club Saint Exupéry, dont le siège social est situé 82, rue Saint Sébastien à Poissy, le Club Péguy, dont le siège social est situé 32 bis, avenue Fernand Lefebvre à Poissy et l’association Maison Polyvalente Sociale et de Loisirs de Poissy, dont le siège social est situé 64, rue du Clos d’Arcy à Poissy.
Article 3 :
De donner tous pouvoirs à Madame le Maire pour exécuter la présente délibération.
Rapporteur : Madame Emonet-Villain :
Présentation faite à la précédente délibération.
Cette délibération est approuvée à l’unanimité des présents.
8) Manifestation caritative de la « Bourse aux jouets », du dimanche 27 novembre 2022 - Attribution d’une subvention exceptionnelle en nature au profit de l’association des orphelins des sapeurs-pompiers.
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL DE MONSIEUR JEAN-JACQUES NICOT
Madame le Maire informe les membres de l’assemblée délibérante que l’édition 2022 de la Bourse aux Jouets, se déroulera le dimanche 27 novembre 2022, de 10h00 à 18h00, au Centre de diffusion artistique, au 53, avenue Blanche de Castille, à Poissy.
Dans le cadre de cette manifestation, la commune de Poissy a reçu des jouets usagés, de la part de particuliers, qui ont été déposés dans différents lieux publics.
Ces jouets ont été nettoyés et remis en état par des bénévoles et le personnel de la Direction de l’Evénementiel.
Par ailleurs, il est rappelé que l’association des Orphelins des sapeurs-pompiers mène de nombreuses actions auprès des enfants des sapeurs-pompiers décédés et notamment en leur accordant des aides pour la prise en charge de différents frais de scolarité, jusqu’à leur majorité.
Cette nouvelle édition de la Bourse aux jouets permettra à cette association de vendre des jouets et de conserver le bénéfice des recettes qu’elle en retirera, pour réaliser ses actions.
Afin de soutenir cette association, la commune souhaite lui donner les jouets qu’elle a récolté, afin qu’elle puisse les vendre et conserver les recettes y afférentes. 21
Afin de permettre cette opération, il convient d’attribuer une subvention en nature, à l’association des Orphelins des sapeurs-pompiers, consistant en un don de tous les jouets récoltés par la commune, pour la Bourse aux Jouets 2022, dont le détail figure en annexe à la présente délibération, et dont la valeur totale est estimée à 1 717 €.
Aussi, il est proposé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir en délibérer.
- :- :- :- :-
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10,
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Considérant que la commune organise une Bourse aux Jouets, le dimanche 27 novembre 2022,
Considérant que la commune de Poissy a reçu des jouets usagés, de la part de particuliers, qui ont été déposés dans différents lieux publics,
Considérant que ces jouets ont été nettoyés et remis en état par des bénévoles et par le personnel de la Direction de l’Evénementiel,
Considérant qu’il est proposé de donner ces jouets à l’association des Orphelins des sapeurs-pompiers, afin qu’elle puisse les proposer à la vente et en conserver les recettes, à l’occasion de la douzième édition de la Bourse aux Jouets,
Considérant que ce don fait l’objet d’une subvention exceptionnelle en nature au bénéfice de l’association des Orphelins des sapeurs-pompiers,
Considérant que la liste des jouets donnés figure en annexe, et est d’une valeur estimée à 1 717 €,
LE CONSEIL,
Vu le rapport
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
Article 1er :
D’attribuer une subvention exceptionnelle en nature, consistant en un don des jouets récoltés, dont la liste est annexée à la présente délibération, d’une valeur estimée de 1 717 € à l’association des Orphelins des sapeurs-pompiers, domiciliée au 160, avenue de la Maladrerie, à Poissy.
Article 2 :
Dit que les écritures comptables seront inscrites au budget.
Article 3 :
De donner pouvoirs à Madame le Maire pour exécuter la présente délibération.
Rapporteur : Monsieur Nicot :
« Merci Madame le Maire.
Chers collègues. 22
Ce sera donc la 12ème édition de la bourse aux jouets qui se déroulera très prochainement et je vous invite à y participer le dimanche 27 novembre prochain au CDA.
Dans le cadre de cette manifestation, la commune de Poissy reçoit des jouets usagés de la part de particuliers, de nos administrés qui ont été déposés dans différents lieux.
Ceux-ci sont nettoyés, remis en état par des bénévoles sous couvert de la direction de l’évènementiel.
Nous avons fait le choix cette année de venir en aide à l’association des orphelins des sapeurs-pompiers qui mène depuis de très nombreuses années des actions auprès des enfants de sapeurs-pompiers décédés lors de différentes missions.
L’édition 2022 de la bouse aux jouets permettra à cette association de vendre des jouets et en conservera le bénéfice pour notamment accorder des aides pour la prise en charge, entre autres, des frais de scolarité jusqu’à leur majorité.
Afin de permettre cette opération, il convient d’attribuer une subvention à cette association consistant en un don de près de 682 jouets récoltés contre 650 l’année dernière et dont la valeur est estimée à 1717 euros.
Vous avez en annexe à cette délibération les différents types de jouets et les quantités récupérées. Pour ne citer que quelques exemples : 170 livres, 150 jeux d’éveil, de motricité, de société contre 60 l’année dernière, 105 peluches contre 79 et 15 poupées Barbie contre 13 l’année dernière.
Il vous est donc proposé, mes chers collègues, de bien vouloir attribuer cette subvention exceptionnelle en nature et d’autoriser Madame le Maire à procéder à l’exécution de cette délibération. »
Madame le Maire :
« Merci Monsieur Nicot pour cette belle initiative.
Nous procédons au vote puisqu’il n’y a pas de prise de parole. »
Cette délibération est approuvée à l’unanimité des présents.
9) Ouverture dominicale des commerces en 2023.
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL DE MONSIEUR JEAN-JACQUES NICOT
Le titre III de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, relatif notamment au développement de l’emploi, introduit de nouvelles mesures visant à améliorer au profit des salariés et des commerçants les dérogations exceptionnelles à l’interdiction du travail le dimanche et en soirée.
L’objectif de ce texte est de répondre aux enjeux du développement du territoire dans les zones disposant d’une attractivité économique et touristique, de réduire les distorsions entre les commerces et améliorer la compensation pour les salariés volontaires. Cette loi permet de clarifier et rationnaliser la législation existante. La loi Macron a pour objectif de faciliter l’ouverture dominicale des commerces en simplifiant l’ensemble des dispositifs qui l’encadrent.
Deux principes simples sont introduits. Le premier, c’est que tout travail le dimanche doit donner lieu à une compensation salariale. Le second, c’est qu’en l’absence d’accord des salariés, via un accord de branche, d’entreprise ou de territoire, le commerce ne peut pas ouvrir, dans les entreprises de moins de 11 salariés, cet accord sera soumis à référendum. Ces deux principes sont complémentaires, car ils font du dialogue social la clef de l’ouverture dominicale des commerces. 23
A l’appui de cette loi, le maire peut déroger au repos dominical des salariés des commerces de détail non alimentaire de sa commune pour un maximum de douze dimanches par an au lieu de cinq dimanches auparavant.
Les commerces de détail alimentaire peuvent déjà librement ouvrir le dimanche (boulangeries, boucheries, poissonneries, etc.), jusqu’à 13 heures. Désormais, ils pourront ouvrir toute la journée, lors des dimanches autorisés par le maire.
Outre la consultation obligatoire des organisations d’employeurs et de salariés intéressés qui existait avant la loi Macron, l’arrêté municipal qui fixe le nombre de dimanches doit désormais faire l’objet d’une concertation préalable, en consultant :
- Le conseil municipal qui doit rendre un avis simple,
- Le conseil communautaire de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise, lorsque le nombre de dimanches excède cinq par an.
Soucieux de dynamiser l’offre commerciale à l’occasion des soldes d’hiver, des soldes d’été, de la rentrée scolaire, de la période des fêtes de fin d’année, et en application de l’article L. 3132-26 du Code du travail, il est projeté d’autoriser l’ouverture des commerces de vente au détail, douze dimanches pour l’année 2023.
Dans ce cadre, ont été sollicité le 22 juillet 2022, les organisations syndicales suivantes : la CGT, la CFE- CGC, la CFDT, la FO, le MEDEF et la CFTC, l’Union des Commerçants, Artisans de Poissy et la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise.
Il est précisé que les dispositions conventionnelles ou contractuelles applicables à l’établissement imposent le volontariat des salariés au travail dominical, seuls les salariés volontaires pourront être employés sous couvert de la dérogation accordée.
Chacun des salariés privés du repos dominical bénéficiera au minimum, en contrepartie des heures travaillées le dimanche, d’un repos compensateur d’une durée équivalente, sans préjudice du repos quotidien habituel d’une durée minimale de onze heures consécutives. Ce repos compensateur sera accordé à l’ensemble du personnel par roulement dans une période qui ne peut excéder la quinzaine qui précède ou qui suit le dimanche travaillé.
Sous réserve de l’avis de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise et des organisations syndicales, il est proposé d’autoriser l’ouverture des établissements de commerces tous secteurs confondus, au cours de l’année 2023, le :
- Dimanche 15 janvier 2023 : soldes d’hiver,
- Dimanche 9 avril 2023 : Pâques,
- Dimanche 28 mai 2023 : Fête des mères,
- Dimanche 18 juin 2023 : Fête des pères,
- Dimanche 2 et 9 juillet 2023 : soldes d’été,
- Dimanche 10 septembre 2023 : rentrée scolaire,
- Dimanche 3, 10, 17, 24 et 31 décembre 2023 : fêtes de fin d’année.
Il est proposé au Conseil municipal de donner son avis sur les dates de dérogation à l’interdiction du travail aux dates précitées.
-.-.-.-.-.-.-.-.-
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-29,
Vu le Code du commerce, et notamment les articles L. 3132-26 et suivants,
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques,
Vu l’arrêté n° 2015 362-0002 modifié du Préfet des Yvelines du 28 décembre 2015, portant fusion de la Communauté d’agglomération de Mantes-en-Yvelines, la Communauté d’agglomération de Poissy-Achères- Conflans-Sainte-Honorine, la Communauté d’agglomération des Deux Rives de Seine, la Communauté d’agglomération Seine & Vexin, la Communauté de communes des Coteaux du Vexin, la Communauté de 24
communes Seine-Mauldre, au 1er janvier 2016 et dénommant le nouvel Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre issu de la fusion « Grand Paris Seine & Oise »,
Vu l’arrêté n° 2015 362-0003 modifié du Préfet des Yvelines du 28 décembre 2015, portant transformation de la Communauté d’agglomération « Grand Paris Seine & Oise » en Communauté urbaine,
Vu la consultation pour avis de l’Union des Commerçants de Poissy, envoyée par courrier en date du 22 juillet 2022, sur le principe des ouvertures dominicales.
Vu la consultation pour avis, envoyée par courrier en date du 22 juillet 2022, aux organisations syndicales d’employeurs : MEDEF et de salariés intéressées : CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT et FO,
Vu la consultation pour avis, envoyée par courrier en date du 22 juillet 2022, à la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise, pour autoriser les établissements de commerces tous secteurs confondus, à déroger à la règle du repos dominical des salariés et d’ouvrir leurs magasins sis à Poissy les dimanches 15 janvier, 9 avril, 28 mai, 18 juin, 2 et 9 juillet, 10 septembre, 3, 10, 17, 24 et 31 décembre 2023,
Considérant que le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile,
Considérant que la liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante, par le Maire,
Considérant que lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre,
Considérant qu’à défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant la saisine, cet avis est réputé favorable,
Considérant que le Conseil municipal doit émettre un avis sur la proposition des dates de dérogation envisagées,
LE CONSEIL,
Vu le rapport,
Vu le projet de convention,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
Article 1er :
D’émettre un avis favorable à l’autorisation d’ouverture des établissements de commerces tous secteurs confondus, en dérogation à la règle du repos dominical des salariés, des magasins sis à Poissy, le : - Dimanche 15 janvier 2023 : soldes d’hiver,
- Dimanche 9 avril 2023 : Pâques,
- Dimanche 28 mai 2023 : Fête des mères,
- Dimanche 18 juin 2023 : Fête des pères,
- Dimanche 2 et 9 juillet 2023 : soldes d’été,
- Dimanche 10 septembre 2023 : rentrée scolaire,
- Dimanche 3, 10, 17, 24 et 31 décembre 2023 : Fêtes de fin d’année.
Article 2 :
De dire que dans le cas où les dispositions conventionnelles ou contractuelles applicables à l’établissement imposent le volontariat des salariés au travail dominical, seuls les salariés volontaires pourront être employés sous couvert de la présente dérogation. 25
Article 3 :
De préciser que chaque salarié privé du repos dominical, bénéficiera au minimum, en contrepartie des heures travaillées le dimanche, d’un repos compensateur d’une durée équivalente, sans préjudice du repos quotidien habituel d’une durée minimale de onze heures consécutives et que ce repos compensateur sera accordé à l’ensemble du personnel, par roulement, dans une période qui ne peut excéder la quinzaine qui précède ou qui suit le dimanche travaillé.
Article 4 :
De préciser que les dates seront définies par un arrêté de Madame le Maire.
Article 5 :
D’autoriser Madame le Maire à signer tout acte à cet effet.
Article 6 :
De notifier la présente délibération à la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise, dont le siège est situé : Immeuble AUTONEUM, rue des Chevries, 78410 AUBERGENVILLE.
Article 7 :
De donner pouvoirs à Madame le Maire pour exécuter la présente délibération.
Rapporteur : Monsieur Nicot :
« Merci Madame le Maire.
Mes chers collègues,
Une traditionnelle délibération du mois de novembre concernant les ouvertures dominicales.
Je ne vais pas ressortir le titre III de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite la loi Macron.
Deux principes simples :
1/ Tout travail le dimanche doit donner lieu à une compensation salariale, 2/ En l’absence d’accord des salariés, via un accord de branche, d’entreprise ou de territoire, le commerce ne peut pas ouvrir, dans les entreprises de moins de 11 salariés.
A l’appui de cette loi, le maire peut déroger au repos dominical des salariés des commerces de détail non alimentaire de sa commune pour un maximum de douze dimanches par an au lieu de cinq dimanches auparavant.
Outre la consultation obligatoire des organisations d’employeurs et de salariés intéressés qui existait avant la loi Macron, l’arrêté municipal qui fixe le nombre de dimanches doit désormais faire l’objet d’une concertation préalable, en consultant :
- Le conseil municipal qui doit rendre un avis simple,
- Le conseil communautaire de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise, lorsque le nombre de dimanches excède cinq par an.
Donc, il est précisé que les dispositions conventionnelles ou contractuelles applicables à l’établissement imposent le volontariat des salariés au travail dominical. Seuls les salariés volontaires pourront être employés sous couvert de la dérogation accordée.
Sous réserve de l’avis de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise et des organisations syndicales, il est proposé d’autoriser l’ouverture des établissements de commerces tous secteurs confondus, au cours de l’année 2023, aux dates précitées dans ce rapport. »
Madame le Maire :
« Merci Monsieur Nicot.
Monsieur Massiaux vous souhaitiez intervenir. » 26
Monsieur Massiaux :
« Merci.
C’était un petit complément d’informations parce qu’un certain nombre de commerces non alimentaires sont déjà ouverts tous les dimanches matin.
On voulait savoir quel impact recherché ici d’ouvrir ces commerces 12 dimanches toute la journée et combien de commerces sont concernés par cette mesure ? »
Monsieur Nicot :
« En réalité, aujourd’hui, les commerces ont jusqu’à 13h mise à part les boulangeries.
Dans la délibération que l’on va passer ce soir, c’est autoriser l’ouverture, avec des dates bien précises, d’une ouverture le dimanche toute la journée. »
Monsieur Massiaux :
« J’ai bien compris ce que vous m’avez expliqué.
L’objet de ma question, c’est de savoir quel est l’impact recherché d’ouvrir toute la journée et si vous avez une estimation du nombre et du type de commerces concernés par cette mesure ? »
Monsieur Nicot :
« Sur l’estimation de commerces ouverts aujourd’hui, je suis incapable de vous le dire à l’instant T.
Cependant, je vais me renseigner et je reviendrais vers vous. »
Madame le Maire :
« Je vous cite quelques dimanches, car tout le monde n’y a pas accès : soldes d’hiver, Pâques, fête des mères, fête des pères, soldes d’été, rentrée scolaire, fêtes de fin d’année.
En étant ouvert le dimanche matin et le dimanche toute la journée, cela permet à nos petits commerçants Pisciacais de faire face à la concurrence des grands centres commerciaux qui sont de plus en plus régulièrement ouverts le dimanche.
Donc, pour ces petits magasins, cela leur permet d’augmenter un peu leur chiffre d’affaires dans certaines périodes.
Au niveau de la fréquentation et des magasins, comme le disait mon collègue, c’est sur la base d’un volontariat.
Je pense que la plupart des magasins seront ouverts, notamment durant les fêtes de fin d’année, on le voit lorsque l’on se promène le dimanche. C’est durant cette période que les magasins font leur plus gros chiffre.
Après on pourra vous faire, à postériori, un retour sur les magasins qui ont souhaité bénéficier de cette ouverture dominicale.
Je vous remercie.
Nous allons procéder au vote. »
Cette délibération est approuvée à l’unanimité des présents. 27
10) Signature d’une convention de partenariat avec l’association Handi-Cap Prévention pour la collecte de bouchons en plastique.
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL DE MADAME LYDIE GRIMAUD
Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que la commune mène de nombreuses actions dans le domaine de la protection de l’environnement et de la biodiversité.
Un des pans de ces politiques publiques concerne la gestion des déchets ménagers et leur valorisation.
Ainsi, et dans ce cadre, il est proposé aux membres de l’assemblée délibérante de mettre en place un partenariat avec l’association Handi-Cap Prévention.
En effet, cette association mène notamment des actions de collecte de bouchons en plastique, afin de les recycler et de financer du matériel pour faciliter le quotidien de personnes en situation de handicap de naissance et de les aider à s’insérer dans la société.
Soucieuses de favoriser le développement de cette opération sur le territoire communal, la commune et l’association se sont rapprochées afin de déterminer les conditions dans lesquelles elle pourrait être mise en œuvre.
A cet effet, l’association sera autorisée à installer dans différents sites de la ville des points de collecte de bouchons en plastique. Elle s’engage à les collecter et les recycler.
En contrepartie, la commune l’autorise à occuper le domaine public et à communiquer sur cette opération.
Aussi, il est proposé de bien vouloir autoriser la mise en œuvre de ce partenariat, en signant la convention y afférente.
- :- :- :- :-
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-29,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de l’environnement,
Vu le projet de convention de partenariat entre la commune de Poissy et l’association Handi-Cap Prévention,
Considérant que la commune mène de nombreuses actions dans le domaine de la protection de l’environnement et de la biodiversité,
Considérant que l’association Handi-Cap Prévention mène des actions de collecte de bouchons en plastique, afin de les recycler et de financer du matériel pour faciliter le quotidien de personnes en situation de handicap de naissance et de les aider à s’insérer dans la société,
Considérant qu’afin de favoriser le développement de cette opération sur le territoire communal, la commune et l’association se sont rapprochées afin de déterminer les conditions dans lesquelles elle pourrait être mise en œuvre,
Considérant qu’il est nécessaire de conclure une convention de partenariat, précisant les modalités de ce partenariat,
LE CONSEIL,
Vu le rapport,
Après en avoir délibéré, 28
DÉCIDE :
Article 1er :
D’adopter les termes de la convention de partenariat entre la commune de Poissy et l’association Handi- Cap Prévention.
Article 2 :
D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer ladite convention, ses avenants et annexes éventuels, ainsi que tous documents y afférents, avec l’association Handi-Cap Prévention, dont le siège social est situé 3, allée Beethoven, 78 400 CHATOU, représentée par Madame Ségolène ROTTEMBOURG, Présidente.
Article 3 :
De donner pouvoirs à Madame le Maire pour exécuter la présente délibération.
Rapporteur : Madame Grimaud :
« Bonsoir à tous.
Dans le cadre de la protection de l’environnement et de la gestion des déchets, il est proposé de mettre en place un partenariat avec l’association Handi-Cap Prévention.
Des actions de collectes de bouchons en plastique, ou, comme vous avez pu le voir récemment, des bouchons de seringues, afin de les recycler et de financer du matériel pour faciliter le quotidien des personnes en situation de handicap de naissance et les aider à s’insérer dans la société.
L’association sera autorisée à installer, dans différents sites de la ville, des points de collecte de bouchons en plastique. Elle s’engage à les collecter et surtout à les recycler.
En contre partie la commune l’autorise à occuper le domaine public et à communiquer sur cette opération. »
Madame le Maire :
« Merci Madame Grimaud.
J’en profite pour saluer notre collègue Tristan Dreux qui est très investi dans cette association et pour la collecte de bouchons. Donc, un grand merci.
Et, je vous rappelle, Monsieur Dreux, que, comme vous êtes membre de cette association, vous ne devrez pas prendre part au vote.
Monsieur Loyer vous souhaitiez intervenir. »
Monsieur Loyer :
« Oui, je vous remercie.
C’est juste pour un complément d’information, s’il vous plaît Madame Grimaud.
Nous avions constaté qu’il y avait déjà un certain nombre de points de collecte dans les établissements publics notamment au sein de la Médiathèque. En arrivant ce soir on a pu voir qu’il y en avait également un en mairie. Est-ce qu’il s’agit bien de la même association et c’est une régularisation à postériori et élargir finalement ces points de collecte ? » 29
Madame Grimaud :
« C’est plutôt une officialisation de partenariat, comme le fait l’association maintenant avec les autres villes. Avant elle le faisait sans convention, aujourd’hui elle fait des conventions avec toutes les villes partenaires et on reproduit la même chose.
Effectivement, c’est pour officialiser et préciser que c’est à titre gracieux. »
Monsieur Loyer :
« Merci. »
Madame le Maire :
« Merci.
Nous allons donc procéder au vote. »
Vote pour : 38
Vote contre :
Abstention :
Non-participation au vote : M. Dreux
11) Signature de l’avenant n° 2 à la convention de partenariat financier n° 1 pour la prise en charge des études préalables dans le cadre du projet de relocalisation de la fourrière intercommunale de Poissy, avec le Syndicat intercommunal à vocation multiples de Saint- Germain-en-Laye.
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL DE MADAME LE MAIRE
Madame le Maire rappelle aux membres de l’assemblée délibérante que la fourrière intercommunale animale et automobile de Poissy était implantée au 30, rue de la Bidonnière, sur le site des terrasses de Poncy et est gérée par le Syndicat intercommunal à Vocation Multiples de Saint-Germain-en-Laye (SIVOM), qui regroupe 40 communes.
Son implantation sur le site des terrasses de Poncy, qui va accueillir le campus du Paris Saint Germain, nécessitait son déplacement.
Dans ce cadre, la commune de Poissy et le Conseil départemental des Yvelines, assistés par l’Etablissement Public Foncier d’Île-de-France, ont proposé que la fourrière soit transférée sur un foncier, situé entre l’A14 et la route des 40 sous, le SIVOM a accepté cette proposition d’implantation.
Conformément aux accords entre les acteurs du projet, formalisés dans un protocole d’accord, en date du 19 avril 2017, la commune de Poissy doit prendre en charge les frais de déplacement de la fourrière, opération réalisée sous la maîtrise d’ouvrage du SIVOM.
Afin de mettre en œuvre cette opération et les modalités de sa prise en charge financière, le conseil municipal de Poissy a approuvé et autorisé la signature de plusieurs conventions de partenariat financier avec le SIVOM, modifiées par avenants.
A ce jour, et au regard de l’avancement du dossier, et conformément à la convention de partenariat financier n° 1, relative aux études préalables à l’opération, il convient de fixer par un avenant n° 2 : - Une moins-value aux marchés d’étude de faisabilité et programmatique et d’assistance à maîtrise d’ouvrage, en raison de l’absence d’affermissement de la tranche conditionnelle, d’un montant de 600 € HT,
- De fixer le montant des diagnostics, qui n’avaient pas fait l’objet d’une estimation dans la convention initiale : le montant de ces marchés s’élève à la somme de 123 622,05 € HT, soit 148 346,46 € TTC. 30
Ces dépenses, d’un montant de 123 622,05 € HT, sont à la charge de la commune.
Par conséquent, il est proposé aux membres du conseil municipal de bien vouloir autoriser Madame le Maire à signer l’avenant no 2 à la convention de partenariat financier no 1.
-.-.-.-.-.-.-.-.-
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-29,
Vu la délibération n° 23 du 18 décembre 2017 autorisant la signature de la convention de partenariat financier no 1 portant sur les modalités de prise en charge financière par la commune de Poissy dans le cadre de l’opération de relocalisation de la fourrière signée le 4 octobre 2018,
Vu la délibération n° 34 du 16 décembre 2019 autorisant la signature de l’avenant n° 1 à la convention de partenariat financier n° 1 signé le 22 janvier 2020 ;
Considérant que dans le cadre de l’installation du campus du Paris Saint Germain, la fourrière intercommunale doit être déplacée,
Considérant que cette opération de relocalisation a donné lieu à des conventions de partenariat financier,
Considérant qu’au regard de l’avancement de cette opération, il est nécessaire de conclure un avenant n° 2 à la convention de partenariat financier no 1, afin d’acter les dépenses supplémentaires liées aux études préalables,
LE CONSEIL,
Vu le rapport,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
Article 1er :
D’adopter les termes de l’avenant n° 2 à la convention de partenariat financier n° 1 pour la prise en charge des études préalables dans le cadre du projet de relocalisation de la fourrière intercommunale de Poissy.
Article 2 :
D’autoriser Madame le Maire à signer ledit avenant avec le Syndicat intercommunal à Vocation Multiples de Saint-Germain-en-Laye.
Article 3 :
De dire que les dépenses sont prévues au budget.
Article 4 :
De donner pouvoirs à Madame le Maire pour exécuter la présente délibération.
Rapporteur : Madame le Maire :
« Je vous propose, si vous le voulez bien, de traiter ensemble les délibérations 11, 12 et 13 et Monsieur Massiaux, je passerai la parole avant le vote de la 11ème, si cela vous convient.
Il s’agit de délibérations assez techniques, puisque vous le savez, la fourrière intercommunale animale et automobile de Poissy était historiquement implantée au 30 rue de la Bidonnière sur le site des terrasses de Poncy.
Son implantation a nécessité son déplacement puisque le PSG a choisi ce site pour y installer son centre d’entraînement et de formation. 31
Conformément aux accords conclus, la ville de Poissy devait prendre en charge les frais de déplacement de la fourrière sous maîtrise d’ouvrage du SIVOM, raison pour laquelle nous avons signé par le passé plusieurs conventions de partenariat.
Le Département des Yvelines, partenaire du projet depuis le premier jour, est également financeur de l’opération dans le cadre du contrat Yvelines Territoire conclu avec la Communauté Urbaine GPS&O. Le Département a accepté d’apporter une contribution financière à la commune de Poissy, d’un montant de plus de 2 millions d’euros.
La ville de Poissy participe pour sa part à hauteur de 3,4 millions d’euros au déménagement.
L’objet des 3 délibérations du jour n’est pas d’augmenter la participation de la Ville de Poissy mais de régulariser, notamment pour la 11ème délibération qui concerne directement la ville de Poissy, où nous avions un montant d’étude préalable budgété mais qui ne figurait pas de manière formelle dans l’avenant.
Nous avons décidé de créer cet avenant pour que ce montant soit formellement identifié dans le contrat mais bien entendu, je tiens à le préciser, il n’y a pas de surcoût pour la ville de Poissy.
Pour les deux autres délibérations, vous avez dû vous en rendre compte, les montants sont à la charge du SIVOM mais on est toujours dans la même situation, ce sont des surcoûts qui ont été prévus dès le départ.
Donc, je vous propose, pour la délibération numéro 11, d’acter un coût complémentaire de 123 622 euros HT à la charge de la commune pour des études qui ont été listées et donc déterminées.
Pour la délibération numéro 12, il s’agit d’un surcoût de 2 717,50 euros HT à la charge du SIVOM pour les frais de maîtrise d’œuvre d’opération.
Pour la délibération numéro 13, nous sommes sur des surcoûts de travaux d’un montant de 298 449,33 euros, toujours à la charge du SIVOM.
Monsieur Massiaux, vous souhaitez intervenir. »
Monsieur Massiaux :
« Oui, merci.
Vous avez en partie répondu à la question en disant que cela ne coutait pas plus cher. Mais bon, cela ne devait rien coûter à la commune, cela avait été dit à plusieurs reprises dans cette instance.
Je voulais surtout savoir pourquoi ce diagnostic, qui n’était pas prévu au départ, a été rendu nécessaire ? »
Madame le Maire :
« Sur les études de départ ?
Depuis le départ, elles ont été prévues, c’étaient des études préalables, mais le montant exact, n’étant pas connu, nous ne pouvions pas le formaliser dans le contrat initial.
Mais nous, nous avions budgété un montant qui était à quelques centimes d’euros près. On savait quelle serait l’enveloppe globale mais nous ne savions pas quel était le montant exact.
Mais ce ne sont pas des études complémentaires qu’on a dû faire après. Ce sont des études qui, dès le départ, étaient prévues et avaient été budgétées chez nous. »
Monsieur Massiaux :
« Ce n’est pas tout à fait ce que l’on comprend à la lecture de la délibération. 32
On comprend qu’il y a des diagnostics qui ont dû être réalisés en plus de ce qui a été prévu. »
Madame le Maire :
« Ce sont pourtant bien les diagnostics qui ont été prévus.
Monsieur Monnier, est-ce que vous confirmez ? »
Monsieur Monnier :
« Oui. Tout cela était compris dans le prix, dès le départ. »
Madame le Maire :
« En fait, il s’agit d’études complémentaires en fonction du résultat des premières études mais la globalité avait été budgétée.
On ne sait pas si on allait devoir faire des études plus ou moins importantes en fonction des premiers résultats.
Il n’y a pas eu de mauvaise surprise. »
Monsieur Massiaux :
« Merci. »
Madame le Maire :
« Je vous en prie.
Nous allons donc procéder au vote. »
Vote pour : 36
Vote contre :
Abstention : 3 : Mme Martin, M. Massiaux et M. Loyer
Non-participation au vote :
12) Signature de l’avenant n° 2 à la convention de partenariat financier n° 2 pour la prise en charge des prestations de maîtrise d’œuvre dans le cadre du projet de relocalisation de la fourrière intercommunale de Poissy, avec le Syndicat intercommunal à vocation multiples de Saint-Germain-en-Laye.
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL DE MADAME LE MAIRE
Madame le Maire rappelle aux membres de l’assemblée délibérante que la fourrière intercommunale animale et automobile de Poissy était implantée au 30, rue de la Bidonnière, sur le site des terrasses de Poncy et est gérée par le Syndicat intercommunal à Vocation Multiples de Saint-Germain-en-Laye (SIVOM), qui regroupe 40 communes.
Son implantation sur le site des terrasses de Poncy, qui va accueillir le campus du Paris Saint Germain, nécessitait son déplacement. 33
Dans ce cadre, la commune de Poissy et le Conseil départemental des Yvelines, assistés par l’Etablissement Public Foncier d’Île-de-France, ont proposé que la fourrière soit transférée sur un foncier situé entre l’A14 et la route des 40 sous, le SIVOM a accepté cette proposition d’implantation.
Conformément aux accords entre les acteurs du projet, formalisés dans un protocole d’accord en date du 19 avril 2017, la commune de Poissy doit prendre en charge les frais de déplacement de la fourrière, opération réalisée sous la maîtrise d’ouvrage du SIVOM.
Afin de mettre en œuvre cette opération et les modalités de sa prise en charge financière, le conseil municipal de Poissy a approuvé et autorisé la signature de plusieurs conventions de partenariat financier avec le SIVOM, modifiées par avenants.
A ce jour, et au regard de l’avancement du dossier, et conformément à la convention de partenariat financier n° 2, relative aux frais de maîtrise d’œuvre de l’opération, il convient de fixer par un avenant no 2 : - Le montant financier définitif des prestations de coordonnateur sécurité et protection de la santé et de contrôleur technique, faisant suite à un complément de mission de trois mois supplémentaires, pour la somme de 1 417,50 € HT ;
- Le montant financier des études nécessaires dans le cadre de la mission de maîtrise d’œuvre et qui n’étaient sont pas prévues par la convention de partenariat financier n° 1 : et plus particulièrement d’une étude supplémentaire réalisée suite au dépôt d’un second permis de construire, permettant de justifier de l’absence d’évaluation environnementale, pour un montant de 1 300 € HT, soit 1 560 € TTC.
Ces dépenses supplémentaires, d’un montant de 2 717,50 € HT, sont prises en charge par le SIVOM.
Par conséquent, il est proposé aux membres du conseil municipal de bien vouloir autoriser Madame le Maire à signer l’avenant no 2 à la convention de partenariat financier no 2.
-.-.-.-.-.-.-.-.-
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-29,
Vu la délibération n° 26 du 24 septembre 2018 autorisant la signature de la convention de partenariat financier no 2 portant sur les modalités de prise en charge financière par la commune de Poissy dans le cadre de l’opération de relocalisation de la fourrière signée le 4 octobre 2018,
Vu la délibération n° 35 du 16 décembre 2019 autorisant la signature de l’avenant n° 1 à la convention de partenariat financier no 2 signé le 22 janvier 2020,
Considérant que dans le cadre de l’installation du campus du Paris Saint Germain, la fourrière intercommunale doit être déplacée,
Considérant que cette opération de relocalisation a donné lieu à des conventions de partenariat financier,
Considérant qu’au regard de l’avancement de cette opération, il est nécessaire de conclure un avenant n° 2 à la convention de partenariat financier no 2, afin d’acter les dépenses supplémentaires liées à la maîtrise d’œuvre,
LE CONSEIL,
Vu le rapport,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
Article 1er :
D’adopter les termes de l’avenant n° 2 à la convention de partenariat financier n° 2 pour la prise en charge des prestations de maîtrise d’œuvre dans le cadre du projet de relocalisation de la fourrière intercommunale de Poissy. 34
Article 2 :
D’autoriser Madame le Maire à signer ledit avenant avec le Syndicat intercommunal à Vocation Multiples de Saint-Germain-en-Laye.
Article 3 :
De donner pouvoirs à Madame le Maire pour exécuter la présente délibération.
Rapporteur : Madame le Maire :
Présentation faite à la 11ème délibération.
Vote pour : 36
Vote contre :
Abstention : 3 : Mme Martin, M. Massiaux et M. Loyer
Non-participation au vote :
13) Signature de l’avenant n° 2 à la convention de partenariat financier n° 3 pour la prise en charge des travaux dans le cadre du projet de relocalisation de la fourrière intercommunale de Poissy, avec le Syndicat intercommunal à vocation multiples de Saint-Germain-en-Laye.
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL DE MADAME LE MAIRE
Madame le Maire rappelle aux membres de l’assemblée délibérante que la fourrière intercommunale animale et automobile de Poissy était implantée 30, rue de la Bidonnière, sur le site des terrasses de Poncy et est gérée par le Syndicat intercommunal à Vocation Multiples de Saint-Germain-en-Laye (SIVOM), qui regroupe 40 communes.
Son implantation sur le site des terrasses de Poncy, qui va accueillir le campus du Paris Saint Germain, nécessitait son déplacement.
Dans ce cadre, la commune de Poissy et le Conseil départemental des Yvelines, assistés par l’Etablissement Public Foncier d’Île-de-France, ont proposé que la fourrière soit transférée sur un foncier situé entre l’A14 et la route des 40 sous, le SIVOM a accepté cette proposition d’implantation.
Conformément aux accords entre les acteurs du projet, formalisés dans un protocole d’accord en date du 19 avril 2017, la commune de Poissy doit prendre en charge les frais de déplacement de la fourrière, opération réalisée sous la maîtrise d’ouvrage du SIVOM.
Afin de mettre en œuvre cette opération et les modalités de sa prise en charge financière, le conseil municipal de Poissy a approuvé et autorisé la signature de plusieurs conventions de partenariat financier avec le SIVOM, modifiées par avenants.
A ce jour, et au regard de l’avancement du dossier, et conformément à la convention de partenariat financier n° 3, relative aux travaux de l’opération, il convient de fixer par un avenant no 2 : - Les montants définitifs des travaux après réception, d’octobre 2021 : - Montant total des marchés à l’attribution : 3 804 486,48 € HT soit 4 565 383,78 € TTC, soit un reliquat de – 18 152,30 € HT ;
- Montant lié aux mesures sanitaires prises en raison de l’épidémie de Covid 19 et des mises au point en cours de chantier : 0,60 € HT ;
- Montant lié aux travaux supplémentaires : 166 576,95 € HT, soit 199 892,22 € TTC ; - Montant lié aux travaux de vidéosurveillance : régularisation pour un montant de 48 628,75 € HT, soit 58 354,50 € TTC ;
- Montant lié au déménagement : régularisation pour un montant de 90 686,45 € HT, soit 108 823,74 € TTC. 35
- Les montants d’acquisition du foncier de la fourrière : Le montant des frais d’actes est arrêté à 10 600 € TTC conformément aux pièces justificatives, et à ces frais s’ajoutent 108,88 € TTC de frais de gestion notariale, soit un total 10 708,88 € TTC.
Ces dépenses supplémentaires, d’un montant de 298 449,33 €, sont prises en charge par le SIVOM.
Par conséquent, il est proposé aux membres du conseil municipal de bien vouloir autoriser Madame le Maire à signer l’avenant no 2 à la convention de partenariat financier no 3.
-.-.-.-.-.-.-.-.-
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,
Vu la délibération n° 64 du 29 juin 2020 relative à la relocalisation de la fourrière intercommunale de Poissy - Convention n° 3 de partenariat financier pour la prise en charge des travaux,
Vu la délibération n° 39 du 17 mai 2021 relative à l’autorisation de la signature de l’avenant n° 1 à la convention de partenariat financier n° 3 portant sur les travaux de relocalisation de la fourrière intercommunale,
Considérant que dans le cadre de l’installation du campus du Paris Saint Germain, la fourrière intercommunale doit être déplacée,
Considérant que cette opération de relocalisation a donné lieu à des conventions de partenariat financier,
Considérant qu’au regard de l’avancement de cette opération, il est nécessaire de conclure un avenant n° 2 à la convention de partenariat financier no 3, afin d’acter les dépenses supplémentaires liées aux travaux,
LE CONSEIL,
Vu le rapport,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
Article 1er :
D’adopter les termes de l’avenant n° 2 à la convention de partenariat financier n° 3 pour la prise en charge des travaux dans le cadre du projet de relocalisation de la fourrière intercommunale de Poissy.
Article 2 :
D’autoriser Madame le Maire à signer ledit avenant avec le Syndicat intercommunal à Vocation Multiples de Saint-Germain-en-Laye.
Article 3 :
De donner pouvoirs à Madame le Maire pour exécuter la présente délibération.
Rapporteur : Madame le Maire :
Présentation faite à la 11ème délibération.
Vote pour : 36
Vote contre :
Abstention : 3 : Mme Martin, M. Massiaux et M. Loyer
Non-participation au vote : 36
14) ZAC EOLES – Ecoquartier Rouget de Lisle : Déclaration de projet préalable à la déclaration d’utilité publique.
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL DE MONSIEUR PATRICK MEUNIER
L’article L. 126-1 du Code de l’environnement mentionne que lorsqu’un projet d’aménagement, entre autres, a fait l’objet d’une enquête publique, l’assemblée délibérante doit se prononcer sur l’intérêt général de ce projet, dans le délai d’un an, à compter de la clôture de l’enquête.
Dans le cas présent, il s’agit de la Déclaration d’Utilité Publique de la ZAC Rouget de Lisle, dont une enquête publique conjointe s’est déroulée du 8 mars au 22 avril 2022 (cf. infra).
1. L’Ecoquartier Rouget de Lisle – Intérêt général du projet
La ZAC EOLES – Ecoquartier Rouget de Lisle, est localisée au Nord-Est de Poissy et est délimitée, au Nord-Ouest, par le tracé du projet de prolongement du boulevard de l’Europe, à l’Est, par la RD 30 (avenue de Pontoise), au Sud-Est, par la rue Saint Sébastien, au Sud-Ouest, par les rues des Prés et de la Faisanderie.
Le projet d’aménagement de l’Ecoquartier Rouget de Lisle à Poissy s’inscrit dans la dynamique de requalification urbaine du secteur Saint Sébastien, situé au Nord-Est de la ville, sur une surface de 10,8 hectares. Au regard de l’ampleur et de la nature du programme d’aménagement, la collectivité a décidé d’un portage et d’une maîtrise publique de l’opération et de sa mise en œuvre, avec la création d’une Zone d’Aménagement Concerté (ZAC), le 20 décembre 2013.
Le traité de concession de la ZAC EOLES – Quartier Rouget de Lisle a été signé le 22 décembre 2015 entre la ville de Poissy et la SEM YVELINES AMENAGEMENT, devenue CITALLIOS. La durée de la concession est d’une durée de vingt ans.
CITALLIOS est donc l’opérateur de la collectivité, qui lui a confié la mission de concevoir et réaliser un projet d’écoquartier sur son territoire, en intégrant les enjeux forts de transition écologique dans le cadre juridique de la ZAC. Il s’agit de traduire concrètement les objectifs de la collectivité en matière d’urbanisme et de développement durable pour ce nouveau projet dans une dimension transversale, produire les conditions d’un mode de vie durable pour les futurs habitants du quartier, en relation harmonieuse avec le tissu urbain existant, assembler et mobiliser les moyens nécessaires à la conception et au fonctionnement du futur quartier et associer tous les partenaires et institutions nécessaires à la réussite d’un aménagement durable.
Le traité de concession d’aménagement entre la ville et Citallios a fait l’objet de cinq avenants, de 2016 à 2021.
Le dossier de réalisation de la ZAC, ainsi que le Programme des Equipements Publics (PEP), ont été approuvés par délibération du conseil municipal, le 8 juillet 2019.
La ZAC EOLES – Ecoquartier Rouget de Lisle est donc une opération d’aménagement de compétence communale et n’est pas intégrée dans le périmètre d’intérêt communautaire de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise. Cependant, l’intercommunalité est associée au projet au titre de ses compétences propres.
La concrétisation du projet d’aménagement participe aux objectifs de la politique régionale visant à instituer une relation vertueuse entre développement urbain et transports et à concilier augmentation de l’offre de logements et limitation de la consommation d’espace.
L’Ecoquartier Rouget-de-Lisle – ZAC EOLES s’inscrit directement dans la poursuite du processus engagé dans les années 90 de reconquête de grands espaces industriels délaissés ou en mutation, à moins de 500 mètres du centre-ville et de la gare RER A / SNCF.
Les premiers fonciers disponibles au plus près de la gare ont connu la réalisation d’un programme tertiaire (PSA PEUGEOT/CITROEN) accueillant actuellement près de 5 000 salariés. L’amorce du boulevard de 37
l’Europe et la réalisation du quartier d’habitat collectif Perret / Noailles (450 logements) en 2007-2009, marquent le mouvement de renouvellement du tissu urbain du secteur dit Saint Sébastien, à l’est de la Ville.
Profitant de l’effet d’entraînement de la ZAC Perret / Quartier de Noailles, de la disponibilité de fonciers mutables et d’un marché immobilier porteur, entre 2004 et 2010, près de 800 logements sous forme presque exclusivement de bâtiments collectifs sont sortis de terre dans le quartier Saint-Sébastien ou à proximité immédiate (côté impair du boulevard Robespierre).
Le secteur Saint Sébastien, au sens large, a ainsi totalisé 57 % des constructions nouvelles à Poissy, entre 2004 et 2010.
Dans le sillage de cette vaste opération de rénovation urbaine et à la suite de l’arrêt définitif de l’activité de l’entreprise Derichebourg, la démarche d’aménagement du site est initiée par la création de la ZAC Bongard en 2007. Celle-ci portait sur un périmètre plus petit (4,6 ha) que la ZAC EOLES – Ecoquartier Rouget-de-Lisle.
Le développement des réflexions et les premières études engagées ont ensuite amené la municipalité à élargir le projet au périmètre actuel et à impulser une nouvelle démarche intégrant une approche sur les thématiques environnementales, sociales et sociétales. L’Ecoquartier Rouget-de-Lisle – ZAC EOLES constitue ainsi l’une des dernières pièces du processus de renouvellement urbain du secteur Saint Sébastien, selon la logique de refaire la ville sur la ville.
Au-delà de l’enjeu de reconvertir et ouvrir aux Pisciacais des terrains constructibles pour du logement, en majeure partie en friche et en marge de la dynamique urbaine du fait de leur enclavement, le projet d’écoquartier offre aussi un fort potentiel pour retisser des liens entre les quartiers composant le secteur Saint Sébastien, autour d’espace publics et d’équipements, supports de fonctions attractives (parcs, collège, commerces, etc). Ce potentiel se prolonge à l’échelle de la ville dans les relations avec le pôle gare d’une part et la forêt de Saint-Germain-en-Laye d’autre part.
Le site de l’écoquartier reposant sur un ancien secteur de friches, le projet est également motivé par un enjeu de désartificialisation des sols dans une démarche de régénération urbaine qui vise à recréer des espaces verts généreux et à traiter le ruissellement des eaux de pluie par infiltration (objectif du zéro rejet dans les réseaux d’eaux pluviales).
Ce site est donc propice au développement d’une opération d’aménagement d’intérêt général avec les fondamentaux suivants :
- Créer un quartier jardin qui accueillera 2 000 logements autour d’un parc urbain, des services et des commerces ;
- Reconvertir des friches industrielles polluées et ouvrir ce site aux Pisciacais ; - Créer des liaisons douces et désenclaver les secteurs Saint-Exupéry, Noailles, la gare et le centre- ville ;
- Constituer une nouvelle offre de logements variée, à proximité de la gare et du centre-ville ; - Favoriser une réalisation responsable en matière de mobilité, de remise en état des sols et d’écologie ;
- Mettre en place une démarche innovante basée sur la valorisation des ressources locales ; - Elaborer le projet avec les habitants et les entreprises de Poissy.
L’emprise de la ZAC EOLES – Rouget-de-Lisle constitue un espace urbain composite en rupture avec la physionomie des quartiers avoisinants résidentiels (quartier de Noailles, quartier Saint Exupéry et centre- ville). Il présente un caractère industriel dominant marqué par une hétérogénéité forte : vaste étendue de terrains en friche, petits îlots d’habitat individuel et de jardins, imbrication de bâtiments d’activités d’échelle intermédiaire et de grands entrepôts et ballastière se juxtaposent dans une trame viaire ordonnancée.
Le projet doit à terme fonctionner en synergie avec l’existant et les projets connexes qui s’y développent (extension du boulevard de l’Europe et la nouvelle ligne du tram 13).
Dès la conception, cette recherche d’une cohérence avec le territoire, ses dynamiques, son contexte urbain et son cadre règlementaire a été pensée comme un enjeu essentiel pour sa réussite. 38
Pour cela, des études ont ainsi été réalisées afin de composer, au mieux, avec le territoire : faisabilité urbaine et programmatique, études de maîtrise d’France, études de circulation et de stationnement, étude faune et flore, dossier Loi sur l’Eau, étude d’impact, diagnostics de pollution, étude de sureté et de sécurité, etc.
La composition urbaine qui résulte de ces études doit offrir une morphologie du bâti fonctionnelle et en adéquation avec le contexte (hauteurs, gabarit, et orientation cohérentes).
La cohérence du projet repose également sur la rationalisation de son foncier. Aujourd’hui très morcelé, il doit faire l’objet d’acquisition et de recomposition pour proposer un ensemble plus lisible et urbain.
La ZAC a également pour vocation de répondre aux besoins générés par l’afflux de nouveaux habitants : un groupe scolaire, financé par la ZAC, sera ainsi réalisé sur la pointe Robespierre et connecté à la ZAC par la sente de la Paix, réaménagée ; la collecte des déchets sur le nouveau quartier sera assurée par un système de collecte pneumatique des ordures ménagères ; une petite centralité commerciale est également prévue sur une place en entrée de quartier. Le quartier doit donc pouvoir satisfaire les nouveaux habitants tout en apportant une offre complémentaire à l’existant.
Le projet a fait l’objet d’une concertation active depuis 2010, en amont de chaque étape (réunions publiques, ateliers, permanences, appels à contributions, balades urbaines, consultation numérique, maison de l’écoquartier Rouget de Lisle).
Des bilans de cette concertation ont été dressés préalablement à l’approbation des dossiers de création et de réalisation de la ZAC et de révision simplifiée du Plan Local d’Urbanisme en 2014.
L’étude d’impact a fait l’objet d’une mise à disposition en 2013 et d’une consultation électronique en 2019.
Ainsi, l’opération d’aménagement de l’écoquartier développe la programmation suivante pour une constructibilité globale de 146 000 m² de surface de plancher (environ 2 000 logements) dont : - 129 730 m² de logements, dont 12 % de logements sociaux, 8 % de logements bail réel et solidaire (BR), 8% de logements locatif intermédiaire (LLI) et 11 % en accession à prix maitrisé ou accession sociale ;
- 10 700 m² de bureaux, d’activités, de commerces et de services ; - 5 570 m² d’équipements publics (projet de collège) hors groupe scolaire (12 classes) en dehors du périmètre la ZAC.
L’emprise du parc au cœur du quartier sera de 1,7 hectares et comportera 500 mètres linéaires de promenade piétonne et cyclable, 700 arbres plantés (chênes, hêtres, aulnes, érables, ormes, …), 7 000m² de prairie, 1 prairie sèche (reconstitution habitat espèce protégée) et 2 aires de jeux inclusives. Il permettra une gestion alternative des eaux pluviales par infiltration (conception et topographie des espaces) et un retour de la biodiversité au cœur de cet espace actuellement dégradé. 39
2. La conduite du processus de maîtrise foncière confiée à l’Etablissement Public Foncier
d’Île-de-France
La ville a sollicité, en 2010, l’Etablissement Public Foncier des Yvelines (EPFY) dans le cadre de la veille, puis de portage foncier sur le secteur d’étude du projet de la ZAC EOLES.
Pour chaque périmètre identifié, les actions foncières sont spécifiquement corrélées au stade d’avancement du projet, et ont vocation à se succéder dans le temps (veille foncière/maîtrise foncière). Le passage d’un périmètre de veille foncière en périmètre de maîtrise foncière donne lieu à la signature d’une nouvelle convention ou à la modification de la convention par voie d’avenant.
Une première convention d’action foncière a été signée le 2 janvier 2013, portant sur 7 hectares des 10,8 hectares de la ZAC. L’enveloppe financière allouée était de 10 millions d’euros. Des acquisitions amiables ont été réalisées en 2011, 2012 et 2013.
Pour la réalisation du projet et au motif que les éléments de programmation se sont précisés, une deuxième convention d’action foncière a été signée entre la Ville et l’Etablissement Public foncier des Yvelines, le 2 juillet 2015. Cette convention porte sur la totalité du périmètre de la ZAC (enveloppe financière de 20 millions d’euros). Elle s’est achevée le 31 juillet 2020.
La commune de Poissy et l’EPFIF ont donc convenu de s’associer pour conduire une politique foncière sur le moyen terme au sein de différents secteurs avec une
nouvelle convention.
Cette nouvelle convention d’intervention foncière visant
à poursuivre l’accompagnement de la commune de
Poissy dans la réalisation de son projet d’Ecoquartier
Rouget de Lisle – ZAC EOLES a été signée le 20 mai
2021.
Il est donc maintenu un secteur de maîtrise foncière où
l’EPFIF procède à l’acquisition, par tous moyens, de
chacune des parcelles du site dit « Ecoquartier Rouget
de Lisle – ZAC EOLE », référencé en annexe 1 de la
convention.
Mais cette nouvelle convention permettra dorénavant à
l’EPFIF, d’intervenir aussi, sur un nouveau secteur de
veille foncière : le secteur dit « Triangle Robespierre » :
la commune marque ainsi sa volonté de maîtriser
l’urbanisation de ce secteur clé, situé entre plusieurs
projets d’envergure (Ecoquartier Rouget de Lisle,
Opération Revitalisation futur réaménagement du pôle
gare, tracé urbain du tram 13 phase 2, prolongement du
boulevard de l’Europe, requalification du boulevard
Robespierre, nouvelle école etc.). L’EPFIF accompagne
donc la ville, dans une phase d’étude pour la définition
d’un projet à terme et pour acquérir les principales
opportunités foncières stratégiques sur le périmètre dit
« Triangle Robespierre ».
Un protocole d’intervention foncière entre l’EPFIF, la commune de Poissy et Citallios portant sur le périmètre de la ZAC a été signé le 15 septembre 2022 (remplaçant le précédent protocole foncier tripartite échu).
80 % des emprises foncières de l’écoquartier sont sous maîtrise publique ou en voie de maîtrise. Ces acquisitions ont été faites dans le cadre amiable. 40
Cependant une dureté foncière, identifiée depuis de nombreuses années, impacte le phasage du développement du quartier. Les négociations en cours avec les propriétaires n’ont pas permis d’envisager l’obtention d’accords amiables sur des montants s’inscrivant en cohérence avec les acquisitions réalisées et par conséquent, dans une temporalité compatible avec le planning de réalisation de la ZAC.
En conséquence, le 28 juillet 2020, l’EPFIF, en concertation avec la ville et l’aménageur Citallios, a sollicité auprès du Préfet des Yvelines l’ouverture d’une enquête publique unique préalable à la Déclaration d’Utilité Publique (DUP) et à la cessibilité nécessaire à la mise en œuvre de l’opération d’aménagement de l’Ecoquartier Rouget de Lisle, afin que l’EPFIF puisse procéder, le cas échéant, à des acquisitions par voie d’expropriation.
Pour poursuivre l’expropriation, le Préfet des Yvelines prend également un arrêté qui déclare cessibles tout ou partie des parcelles visées par l’état parcellaire annexé (R. 132-1 du Code de l’expropriation).
Il reviendra ensuite au Préfet de saisir le cas échéant, le juge de l’expropriation du Tribunal de Grande Instance de Versailles, pour que ce-dernier prononce, par ordonnance, l’expropriation des immeubles ou des droits réels déclarés cessibles.
Il est précisé que l’expropriation est une prérogative de l’État lui permettant de contraindre une personne publique ou privée de lui céder la propriété d’un bien. Cette cession forcée est une exception à l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui garantit le respect de la propriété privée ; c’est pourquoi la procédure d’expropriation doit toujours avoir pour objectif un but d’utilité publique et ne peut aboutir que sous la condition d’une juste et préalable indemnité.
Deux phases bien distinctes mais complémentaires existent :
- La phase administrative, dont la finalité est la déclaration d’utilité publique du projet prononcé par arrêté préfectoral (enquête d’utilité publique) et la détermination des parcelles à exproprier définies par un arrêté préfectoral de cessibilité (enquête parcellaire),
- La phase judiciaire, qui correspond à la procédure de transfert de propriété des biens et d’indemnisation des propriétaires. Cette procédure est instruite par le juge de l’expropriation dès la transmission du dossier administratif finalisé par le préfet à ce dernier.
Un Etablissement Public Foncier est compétent pour exercer les droits d’expropriation. En étant bénéficiaire de la Déclaration d’Utilité Publique (DUP), l’EPFIF mènera donc la procédure, de la phase administrative à la phase judiciaire, pour le compte de la collectivité mais en collaboration étroite avec cette dernière et l’aménageur.
Il est précisé que l’expropriation proprement dite est la phase ultime de la procédure et que des négociations amiables peuvent continuer malgré la Déclaration d’utilité publique.
L’emprise foncière à exproprier représente 22 parcelles et 5 comptes de propriété.
L’EPFIF a déposé le dossier demande auprès de la Préfecture des Yvelines le 28 juillet 2020. Le dossier a fait l’objet d’une instruction préalable inter administration des services de l’Etat, avant décision du Préfet de lancer la procédure d’enquête publique.
Au dossier d’enquête publique était joint l’étude d’impact sur l’environnement du projet de l’écoquartier Rouget de Lisle, d’août 2013 et l’actualisation de cette dernière d’avril 2018.
Des éléments complémentaires d’actualisation ont été portés à connaissance de la Préfecture, sur demande, avant enquête publique.
Il est à rappeler que l’étude d’impact initiale et l’étude d’impact actualisée ont fait l’objet de deux avis de l’Autorité Environnementale, en date des 21 octobre 2013 et 7 août 2018. Un mémoire en réponse à l’Autorité Environnementale a été produit par la ville et Citallios le 2 avril 2019.
3. Enquête publique conjointe préalable à la Déclaration d’Utilité Publique et parcellaire
L’enquête publique conjointe s’est déroulée du 10 mars 2022 au 8 avril 2022, et a été prolongée jusqu’au 22 avril 2022, en mairie de Poissy avec sept permanences du Commissaire enquêteur et un registre mis à disposition de la population. 41
Le commissaire enquêteur a rendu son rapport et ses conclusions le 11 mai 2022.
Quatre remarques ont été apportées sur le registre de l’enquête publique. A la demande du commissaire enquêteur, les observations en lien direct avec l’enquête ont fait l’objet d’une réponse circonstancié de la commune de Poissy (présente dans le rapport du commissaire enquêteur).
Concernant l’enquête préalable à la déclaration d’Utilité Publique, le commissaire enquêteur considère que le projet engendre :
- Un surcroît de trafic automobile au sein d’une voirie urbaine déjà passablement encombrée à certaines périodes de la journée. Une adaptation des schémas de circulation, notamment par utilisation du boulevard de l’Europe réaménagé et prolongé pourrait être envisagé. Par ailleurs, il parait souhaitable que le nouveau quartier soit desservi par un circuit de navettes de bus électriques, fréquentes et capacitaires le reliant en priorité vers le pôle d’échanges RER/SNCF/Tram/TCSP.
- Une sollicitation accrue des équipements et services publics, scolaires en particulier. L’emplacement du futur collège a évolué en raison, notamment, de l’état des terrains pouvant accueillir cet établissement. Une concordance entre la montée en puissance de l’aménagement de la ZAC, donc de l’accroissement de population locale, et des capacités d’accueil du nouvel établissement scolaire devra être planifiée afin d’éviter tout hiatus synonyme de solutions provisoires souvent peu avantageuses.
Sur la base de ces conclusions, le Commissaire enquêteur émet un avis favorable assorti des deux recommandations, à la Déclaration d’Utilité Publique de la ZAC EOLES – Ecoquartier Rouget de Lisle : - Recommandation n° 1 : Afin de limiter le surcroît de trafic automobile résultant du nouvel apport de population, le Maître d’Ouvrage étudiera les conditions de mise en place d’un système de transport collectif attractif et écologique reliant directement le nouveau quartier et la gare RER/SNCF de Poissy ;
- Recommandation n° 2 : Une étroite coordination entre l’accroissement de population résidente au sein du nouveau quartier et l’adaptation des capacités des établissements publics locaux devra être instaurée.
Concernant l’enquête parcellaire, le Commissaire enquêteur indique que seul KDI Immobilier, ainsi que l’entreprise KLOECKNER METALS France, exploitant industriel locataire du foncier (rue Saint Sébastien) ont formulé des observations écrites par courrier en date du 21 avril 2022.
L’exploitant souligne les conséquences négatives pour cette entreprise induites par un déménagement, notamment en termes de perte de clientèle, de parts de marché, de salariés qualifiés et de conséquences financières lourdes. Cet industriel sera attentif au développement du projet quant aux délais de réalisation et des modalités mises en œuvre.
Sur la base de ses conclusions, le commissaire enquêteur émet un avis favorable sur la cessibilité des biens nécessaires à la mise en œuvre de l’opération d’aménagement avec une recommandation : - Des délais adaptés pour la réalisation la plus optimale possible du transfert d’activités devront être accordés à KLOECKNER METALS France.
La commune de Poissy a apporté des réponses aux recommandations.
- Enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique
Recommandation n° 1 : afin de limiter le surcroît de trafic automobile résultant du nouvel apport de population, le Maître d’Ouvrage étudiera les conditions de mise en place d’un système de transport collectif attractif et écologique reliant le nouveau quartier et la gare SNCF et RER.
L’écoquartier Rouget de Lisle est distant à pied de la gare de Poissy de 570 mètres pour la partie Ouest à 900 mètres pour la partie Est. Dans ce contexte urbain, faciliter les mobilités douces vers la gare et vers le centre-ville est un des enjeux de l’écoquartier Rouget de Lisle : création d’une piste cyclable bidirectionnelle protégée en cœur de quartier, zone 30 généralisée, recherche systématique des continuités cyclables, etc. L’aménagement d’un espace public large, qualitatif et sécure pour les piétons est également une priorité afin d’accompagner les cheminements.
Plusieurs projets de transports en commun d’envergure sont situés à proximité immédiate de l’écoquartier et viennent enrichir l’offre en transports en commun. Deux futures stations de tramway de la ligne T13 42
phase 2, reliant à termes le nord des Yvelines, Achères au sud, en passant par Poissy et Saint-Germain- en-Laye, seront créées à 400 et 200 mètres des deux extrémités de l’écoquartier.
Le pôle Gare RER / SNCF sera entièrement réaménagé avec l’arrivée future de la ligne E du RER / Eole (étude en cours et portées par la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise). Une passerelle piétonne provisoire sera installée en 2023 au-dessus du boulevard Gambetta permettant aux piétons venant de l’écoquartier vers la gare (et vice versa) une traversée sécurisée.
Enfin, le réseau des lignes de bus sera revu et refondu au regard des projets susmentionnés et au développement de l’écoquartier Rouget de Lisle.
Ainsi, la réalisation de l’écoquartier Rouget de Lisle s’inscrit dans une réflexion à une large échelle, qui inclut un redéploiement des transports en commun et une pratique de déplacement en mode actif facilitée.
Recommandation n° 2 : une étroite coordination entre l’accroissement de population résidente au sein du nouveau quartier et l’adaptation des capacités des établissements publics locaux devra être instaurée.
L’étude d’impact initiale d’août 2013 et les compléments datés d’avril 2018 ont identifiés les impacts du développement de l’écoquartier sur les équipements publics à proximité.
Un nouveau groupe scolaire de 12 classes répondant aux besoins de l’écoquartier Rouget de Lisle est en cours de réalisation, sente de la Paix (distant de 200 mètres de l’écoquartier) et sera livré fin 2023.
L’implantation d’un futur collège de 600 élèves sur la pointe Est du quartier viendra renforcer le maillage scolaire sur ce secteur de la ville (il existe 3 collèges situés plus à l’ouest sur le territoire communal), dans une volonté de rééquilibrage.
Il existe plusieurs équipements publics sportifs, notamment d’envergue, à proximité. Le stade Léo Lagrange dispose de nombreux équipements, dont le stadium Laurisa Landre, inauguré en novembre 2016 ou l’espace Claude Vanpoulle (centre social) trait d’union entre l’écoquartier et le quartier Saint Exupéry, qui propose des activités.
La ville porte sur d’autres secteurs de la commune des projets d’équipements qui répondront aussi aux besoins des futurs habitants, comme le projet de nouveau Conservatoire en centre-ville, notamment.
- Enquête parcellaire
Recommandation : Des délais adaptés pour la réalisation la plus optimale pour le transfert d’activités devront être accordés à Kloeckner Metals France (KDI).
La ville de Poissy s’est toujours souciée de l’accompagnement et du devenir des entreprises sur son territoire.
La position de la Ville de Poissy a toujours été d’être à l’écoute des entreprises actives localement et de préserver et développer autant que possible l’emploi local (cercle vertueux de l’économie locale). Consciente des impacts du développement du projet d’aménagement sur le site KDI Promet, la ville a souhaité rencontrer, anticiper et proposer des solutions pour conserver ce site sur le territoire de la commune.
Lors de la concertation en vue de la création de la ZAC EOLES – Ecoquartier Rouget de Lisle, chaque entreprise présente sur le site a été rencontrée par les services de la ville en présence de l’Etablissement Public Foncier, dans une démarche d’échanges et de partages des informations.
Le 19 mars 2012, le site KDI Promet a fait l’objet d’une première visite par la ville de Poissy (élus et services), ce qui a permis de cerner l’activité et son champ d’action local.
Dans une logique de prospective, une cellule composée de la ville de Poissy, de la Communauté d’Agglomération des 2 Rives de la Seine (ex CA2RS), puis de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise et de l’Etablissement Public Foncier des Yvelines puis l’Etablissement Public Foncier d’Île-de- France, a été constitué dès 2013. Il s’agissait de rencontrer les entreprises présentes dans le périmètre de la ZAC, connaitre leurs activités et leurs perspectives à court, moyen et long terme. 43
Il s’agissait également pour la ville de Poissy de créer un lien avec notamment KDI afin d’informer la société sur la réalisation du projet de l’écoquartier Rouget de Lisle, son planning (phasage) et ses impacts sur le site industriel en activité.
En 2014, lors d’échanges avec la ville, puis de nouvelles visites sur le site avec le Maire adjoint en charge de l’attractivité du territoire, KDI indiquait ne pas être opposé à une relocalisation de l’entreprise avec l’achat de terrain aussi grand et une construction neuve d’un bâtiment à Poissy ou Achères. Une implantation près d’axes routiers importants et donnant une visibilité au site était aussi demandée.
La ville de Poissy, épaulée par ses partenaires, l’EPFIF et l’intercommunalité compétente en matière de développement économique a proposé plusieurs sites, à plusieurs reprises soit sur le territoire pisciacais (secteur PSA – RD 113, route de 40 Sous), soit dans un rayon de 10 km (Carrières-sous-Poissy et Chanteloup-les-Vignes, Achères) entre 2015 et 2017.
Les premières propositions de relocation se sont orientées vers des bâtiments industriels existants, puis rapidement se sont concentrées sur des terrains à bâtir en zone d’activités économiques, laissant ainsi la possibilité d’adapter au mieux la future construction à l’outil industriel.
En parallèle, l’EPFIF a travaillé sur une proposition d’offre d’acquisition au regard des études de sols et de pollutions disponibles à ce moment. Proposition qui a fait l’objet d’échanges, d’adaptations, de recalage.
En 2017, l’EPFIF a poursuivi les négociations foncières avec KDI avec une possibilité de différé de jouissance pour permettre à l’entreprise d’organiser au mieux sa relocalisation, au regard du développement du projet de l’écoquartier. En effet, le secteur où est implanté KDI constitue à l’heure actuelle la dernière phase du projet (celui-ci doit se terminer en 2035), ce qui permettait d’organiser l’avenir du site.
En 2017-2018, la ville de Poissy, avec l’accord de la SEMAP Saint-Louis a proposé une dernière relocalisation, à l’entrée de la ville, au niveau du parc d’activités nouvellement crée, Dynamikum. Ce terrain anciennement occupés par des parkings de l’usine PSA, vendu à l’EPFIF est dédié au renforcement du tissu économique de la vallée de la Seine.
La position de la ville a toujours été de proposer, dans la mesure des disponibilités foncières, des terrains pour la relocalisation des entreprises présentes dans le périmètre de la ZAC, bien avant la mise en place de la procédure de DUP.
Malheureusement, aucune des propositions faites par la ville ou par l’EPFIF n’a abouti à un accord ou une concrétisation pour la relocalisation de cette entreprise sur le territoire communal ou intercommunal, pourtant fortement souhaitée.
En lien avec l’EPFIF, la ville de Poissy, par l’entremise du maire adjoint en charge du développement économique, a proposé le 18 juillet 2022, une dernière localisation d’implantation sur un terrain à bâtir dans un parc d’activités en cours de réalisation, en bordure de la RD 30, facile d’accès et équipé. Après analyse, KDI a décliné cette offre le 8 septembre 2022.
En conséquence, afin que Monsieur le Préfet des Yvelines soit en mesure de prendre un arrêté portant Déclaration d’Utilité Publique de la ZAC EOLES – Ecoquartier Rouget de Lisle ainsi que sur la cessibilité des biens nécessaires et en application de l’article L. 126-1 du Code de l’environnement, il est proposé au Conseil Municipal, dans le cadre de la présente déclaration de projet de bien vouloir : - Prendre en considération l’étude d’impact, l’étude d’impact actualisée et les avis de l’Autorité Environnementale sur le dossier de la ZAC EOLES – Ecoquartier Rouget de Lisle ; - D’approuver les conclusions et avis du commissaire enquêteur dans le cadre de l’enquête publique conjointe unique préalable à la Déclaration d’Utilité Publique et parcellaire concernant l’opération d’aménagement de la ZAC EOLES – Ecoquartier Rouget de Lisle, sur la commune de Poissy ; - De prendre acte de l’avis favorable avec deux recommandations émises par le commissaire enquêteur dans le cadre de l’enquête publique conjointe, concernant la Déclaration d’Utilité Publique de la ZAC EOLES – Ecoquartier Rouget de Lisle, à Poissy au bénéfice de l’EPFIF ; - De prendre acte de l’avis favorable avec une recommandation émise par le commissaire enquêteur dans le cadre de l’enquête publique concernant la cessibilité des biens nécessaires à la mise en œuvre de l’opération d’aménagement ;
- De prendre acte du mémoire en réponse au commissaire enquêteur ; 44
- De se prononcer par le biais d’une déclaration de projet, sur l’intérêt général de l’opération ZAC EOLES – Ecoquartier Rouget de Lisle, à Poissy ;
- D’autoriser Madame le Maire à transmettre la présente déclaration de projet à Monsieur le Préfet des Yvelines afin de prendre un arrêté déclarant d’utilité publique la ZAC EOLES – Ecoquartier Rouget de Lisle et déclarant la cessibilité des biens nécessaires à la réalisation de la dite opération au bénéfice de l’EPFIF.
- :- :- :- :-
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2121-29,
Vu le Code de l’urbanisme, et notamment l’article L. 300-2,
Vu le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment les articles L. 1, L 110-1, L. 131-1 à L. 141-2 et R. 131 à R. 132-4,
Vu le Code de l’environnement, et notamment les articles L. 123-1 à L. 123-18, R. 123-1 à R. 123-27, L. 123-2 et L. 123-6, L. 126-1 et L.122-1-1 I,
Vu le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI), approuvé le 16 janvier 2020, par la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise,
Vu les mises à jour du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI), par arrêtés du Président de la Communauté Urbaine en date des 10 mars 2020, 15 décembre 2021 et 22 juin 2022,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 20 décembre 2013 tirant le bilan de la concertation préalable en vue de la création de la ZAC de l’écoquartier EOLES,
Vu la délibération du Conseil Municipal tirant le bilan de la mise à disposition du public du dossier de création de la ZAC de l’écoquartier EOLES, incluant l’étude d’impact et l’avis de l’Autorité environnementale,
Vu la délibération du Conseil municipal du 20 décembre 2013 approuvant le dossier de création de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) et la création de la ZAC EOLES – Ecoquartier Rouget de Lisle,
Vu la consultation du public par voie électronique sur le dossier de réalisation de la ZAC EOLES – Ecoquartier Rouget de Lisle comprenant l’étude d’impact actualisée, organisée du 25 avril 2019 au 24 mai 2019,
Vu la charte Écoquartier pour la ZAC EOLES – Ecoquartier Rouget de Lisle, signée le 4 septembre 2018 par la commune de Poissy, CITALLIOS, la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise et le Département des Yvelines,
Vu l’approbation du dossier de réalisation de la ZAC EOLES – Ecoquartier Rouget de Lisle par délibération du Conseil Municipal en date du 8 juillet 2019, dossier comprenant notamment l’étude d’impact actualisée en 2018, l’avis émis par la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale et le mémoire en réponse à cet avis,
Vu l’approbation du Programme des Equipements Publics de la ZAC EOLES – Ecoquartier Rouget de Lisle par délibération du Conseil Municipal en date du 8 juillet 2019, après avis favorable du Président de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise,
Vu la délibération du Conseil municipal du 14 décembre 2015 désignant l’aménageur de la ZAC EOLES – Ecoquartier Rouget de Lisle et autorisant Monsieur le Maire à signer le traité de concession d’aménagement,
Vu le traité de concession d’aménagement signé le 22 décembre 2015, entre la ville de Poissy et l’aménageur désigné, à savoir Yvelines Aménagement, devenu CITALLIOS,
Vu les délibérations des 27 juin 2016, 26 septembre 2016, 26 juin 2017, 8 juillet 2019 et 13 décembre 2021, approuvant les avenants 1, 2, 3, 4 et 5, 45
Vu l’avenant n° 1 à la concession d’aménagement de la ZAC EOLES – Ecoquartier Rouget de Lisle, du fait de l’absorption d’YVELINES AMENAGEMENT par la SEM 92, signé le 18 juillet 2016 par la ville de Poissy, YVELINES AMENAGEMENT et la SEM 92, transmis en Sous-Préfecture le 2 septembre 2016,
Vu l’avenant n° 2 au traité de concession d’aménagement de la ZAC EOLES – Ecoquartier Rouget de Lisle, portant sur une partie de l’article 34.5, signé le 20 décembre 2016, entre la ville et CITALLIOS, ayant pour objet de proroger le délai de réalisation des études de pollution de six mois, pour tenir compte des éléments énoncés ci-dessus, portant ainsi le délai à 15 mois et 9 jours, soit au plus tard le 31 mars 2017,
Vu l’avenant n° 3 au traité de concession d’aménagement de la ZAC EOLES – Ecoquartier Rouget de Lisle, portant sur une partie de l’article 34.5. signé le 20 juillet 2017, entre la ville et CITALLIOS, ayant pour objet de proroger le délai de réalisation des études de pollution de six mois, pour tenir compte des éléments énoncés ci-dessus, portant ainsi le délai à 39 mois et 9 jours, soit au plus tard le 31 mars 2019,
Vu l’avenant n° 4 au traité de concession d’aménagement de la ZAC EOLES – Ecoquartier Rouget de Lisle, signé le 22 octobre 2019, portant sur l’introduction d’une participation financière de la ville en numéraire au bilan d’aménagement de l’opération au regard de l’évolution des équipements prévus sur la zone et de l’affinement de l’évaluation des coûts de dépollution,
Vu l’avenant n° 5 au traité de concession d’aménagement de la ZAC EOLES – Ecoquartier Rouget de Lisle, signé le 17 décembre 2021, portant sur diverses modifications,
Vu la convention d’action / maîtrise foncière signée le 2 juillet 2015 entre la ville et l’Etablissement Public Foncier d’Île-de-France, portant sur le périmètre de la ZAC EOLES – Ecoquartier Rouget de Lisle, qui a échu le 31 juillet 2020,
Vu l’avenant n° 1 à la convention foncière susmentionnée signé le 13 mars 2020, entre la commune de Poissy et l’Etablissement Public Foncier des Yvelines,
Vu la convention foncière tripartite signée entre la ville, l’aménageur CITALLIOS et l’EPFIF, le 22 décembre 2015, sur le périmètre de la ZAC EOLES – Ecoquartier Rouget de Lisle,
Vu l’avenant n° 1 à la convention de maîtrise foncière tripartite susmentionnée entre la commune de Poissy, l’Etablissement Public Foncier d’Île-de-France et CITALIOS,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 30 septembre 2019 portant sur le lancement de la procédure de Déclaration d’Utilité Publique (DUP) et de mise en œuvre de la procédure d’expropriation au bénéfice de l’EPFIF,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 27 janvier 2020 instaurant un périmètre d’étude et de prise en considération sur le secteur dit triangle Robespierre, à Poissy,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 8 mars 2021 approuvant le projet de convention d’intervention foncière entre l’Etablissement public foncier d’Île-de-France et la commune de Poissy,
Vu la convention d’intervention foncière entre l’Etablissement Public foncier d’Île-de-France et la commune de Poissy, signée le 20 mai 2021, visant à poursuivre l’accompagnement de la commune de Poissy dans la réalisation de son projet de la ZAC EOLES – Ecoquartier Rouget de Lisle et intégrant deux nouveaux secteurs de veille foncière, à savoir les secteur dits « Triangle Robespierre » et « Centre-ville élargi », actuellement en vigueur,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 15 novembre 2021, approuvant le projet de protocole d’intervention foncière entre l’Etablissement Public Foncier d’Île-de-France, la commune de Poissy et Citallios, ZAC EOLES – Ecoquartier Rouget de Lisle,
Vu le protocole d’intervention foncière entre l’Etablissement Public foncier d’Île-de-France, la commune de Poissy et Citallios, signé le 15 septembre 2022, 46
Vu les dossiers d’enquête préalable à la DUP comprenant notamment l’étude d’impact actualisée suite aux évolutions du projet et d’enquête parcellaire déposés auprès de la Préfecture des Yvelines le 28 juillet 2020,
Vu la circulaire du 5 octobre 2004, relative à la concertation applicable aux projets de travaux, d’aménagements et d’ouvrages de l’Etat et des collectivités territoriales, portant sur la consultation inter administrative des services de l’Etat, qui « contribue à la sécurité juridique des projets et à la maîtrise de leurs délais de réalisation »,
Vu les consultations par la Préfecture des services suivantes :
- La Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC),
- L’Agence Régionale de Santé (ARS),
- La Direction Départementale des Territoires (DDT) des Yvelines, - La Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Energie (DRIEE),
Vu les avis en date du 25 août 2020 de la Direction Régionale des Affaires Culturelles, du 28 septembre 2020 de l’Agence Régionale de Santé et du 28 octobre 2020 de la DDT des Yvelines,
Vu les réponses et compléments apportées par l’EPFIF, la ville de Poissy et Citallios, éléments intégrés dans le dossier d’enquête publique,
Vu l’arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant ouverture d’une enquête publique préalable au projet d’aménagement de la ZAC EOLES – Ecoquartier Rouget de Lisle, à Poissy,
Vu l’arrêté préfectoral modifiant l’arrêté du Préfet du 14 février 2022 portant ouverture d’une enquête publique préalable au projet d’aménagement de la ZAC EOLES – Ecoquartier Rouget de Lisle, à Poissy,
Vu l’enquête publique unique portant sur la déclaration d’utilité publique du projet d’aménagement de la ZAC EOLES – Ecoquartier Rouget de Lisle et le parcellaire en vue de déterminer les parcelles à exproprier pour la réalisation du projet et de rechercher les propriétaires, les titulaires de droits réels et autres intéressés, qui s’est déroulée du 10 mars 2022 au 8 avril 2022 et a été prorogée au 22 avril 2022,
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, relatifs à cette enquête publique unique,
Vu les réponses apportées par la ville, à la demande du commissaire enquêteur aux observations et remarques émises lors de l’enquête publique par les personnes concernées,
Vu l’avis de la commission communale urbanisme, espaces publics et transition écologique,
Considérant l’étude impact du dossier de création de la ZAC EOLES de 2013 et l’avis de l’Autorité Environnementale en date du 21 octobre 2013,
Considérant l’étude d’impact actualisée du dossier de réalisation de la ZAC EOLES daté de 2018 et l’avis de l’Autorité Environnementale,
Considérant la mise à disposition de ces deux études d’impacts et avis de l’Autorité Environnementale dans le dossier d’enquête publique en vue de la déclaration d’utilité publique,
Considérant l’avis favorable du commissaire enquêteur, assorti de deux recommandations, concernant l’enquête publique unique portant sur la déclaration d’utilité publique du projet d’aménagement de l’écoquartier Rouget de Lisle – ZAC EOLES,
Considérant l’avis favorable du commissaire enquêteur assorti d’une recommandation, concernant l’enquête parcellaire,
Considérant le courrier de réponse à ces trois recommandations, fait par la ville de Poissy et transmis à Monsieur le Préfet des Yvelines, en date du 7 juillet 2022,
Considérant la réunion d’échanges avec la Société KDI en date du 18 juillet 2022, 47
Considérant l’opération d’aménagement de la ZAC EOLES / Ecoquartier Rouget de Lisle qui s’inscrit dans le projet urbain global du secteur Est de Poissy, portant sur des enjeux importants pour la ville, notamment à travers 6 principaux objectifs démontrant l’intérêt général de ce projet, 1. La réalisation de logements permettant à la fois des opportunités de parcours résidentiels, répondant aux besoins locaux et accueillant de nouvelles populations, proposant des « produits logements » permettant une réelle mixité sociale,
2. La production d’un mode de vie durable ouvert sur la ville et ses habitants (offre commerciale, activités pour le tissu économique local, social et solidaire), il s’agit d’affirmer la mixité des fonctions urbaines et de répondre aux besoins de la population, avec un programme à usage d’activités économiques, en bonne complémentarité avec le tissu économique local, 3. Répondre aux besoins et attentes pour la nouvelle population en équipements et services de proximité (réalisation des équipements nécessaires à une requalification urbaine et paysagère, réalisation d’équipements publics, développement des mobilités douces à l’intérieur du quartier, programmation d’un parc urbain et d’espaces publics structurant la composition interne), 4. Concevoir des espaces ouverts et publics accessibles à tous les habitants, privilégiant le mélange des personnes, des âges et des usages (convivialité, ambiance, espaces diversifiés). Le développement de l’espace public avec pour figures emblématiques le France les places supports de fonctions diverses (mobilités douces, commerces, loisirs…) va permettre de déployer les relations interquartiers vers le centre ville, la gare et le quartier Saint-Exupéry en favorisant les modes actifs de déplacement,
5. Développer une qualité environnementale et paysagère du site. La traduction du programme dans un plan masse d’intentions urbaines se caractérise par le dessin d’un îlot compact, ouvert, traversant et bioclimatique. L’implantation des bâtiments se fait de telle sorte que chaque cœur d’îlot soit en relation directe avec le parc, créant ainsi une continuité visuelle du parc jusqu’à l’intérieur de l’îlot. La gestion des eaux pluviales issues des espaces imperméabilisés seront captées et acheminées vers des bassins paysagers, participant à une mise en scène de jardin d’eau dans le parc traversant le quartier. Cette démarche de gestion pluviale par des méthodes environnementales et paysagères porte sur la collecte et le stockage des eaux pluviales. Elle pourra s’étendre aux aspects de dépollution et de recyclage de ces eaux. Elle participe ainsi à l’animation du parc,
6. Réduire les émissions et les pollutions. L’opération d’aménagement va permettre la suppression ou, à défaut, la maîtrise des sources de pollution et leurs impacts et ainsi contribuer à améliorer significativement les qualités environnementales du secteur. La composition urbaine et architecturale prend en compte les contraintes sonores du milieu (émissions sonores des voies ferrées et routières) et génère des effets positifs sur les quartiers voisins (effet d’écran des nouvelles constructions en façade sur le boulevard de l’Europe prolongé). Enfin la mise en œuvre d’une démarche pour l’utilisation des énergies renouvelables vise à préserver les ressources naturelles et à lutter contre le dérèglement climatique,
Considérant que cette opération d’aménagement, conformément aux dispositions du Schéma directeur de la Région Île-de-France, contribue à l’effort régional de production de logements, de lutte contre l’étalement urbain par le renouvellement de la ville sur elle-même, intensifie le tissu urbain à proximité d’un pôle structurant de transports en commun et favorise la transition écologique et énergétique,
Considérant les ambitions environnementales élévées de cette opération d’aménagement, lauréate de l’appel à projet « 100 quartiers innovants et écologiques », en novembre 2021 et labellisée « Ecoquartier – Etape 2 » par les Minsitères de la Cohésion des Territoires et de la Transition Ecologique et Solidaire en 2020,
Considérant la désignation de l’écoquartier Rouget de Lisle, le 21 juillet 2021, dans le cadre du Plan de Relance, parmi les lauréats de la 1ère édition de l’appel à projets francilien « Recyclage foncier des
friches » dit fonds friches,
Considérant la convention PRIOR’YVELINES signée le 26 novembre 2020 entre le Département des Yvelines, CITALLIOS, la ville de Poissy et la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise,
Considérant que le processus de maîtrise foncière actuellement menée par l’EPFIF, opérateur foncier, et que certaines des négociations en cours ne permettent pas d’envisager l’obtention d’accords dans une temporalité compatible avec le calendrier de réalisation de l’opération d’aménagement, 48
Considérant que certaines des acquisitions foncières à réaliser présentent un caractère stratégique et indispensable dans le développement du quartier et la stabilité financière de l’opération d’aménagement,
Considérant que, durant l’enquête publique environnementale unique, le public y compris les propriétaires et occupants des parcelles inscrites dans le périmètre de la ZAC EOLES – Ecoquartier Rouget de Lisle ont pu s’exprimer sur le projet,
Considérant qu’au travers de son rapport et de ses conclusions, le Commissaire enquêteur a émis un avis favorable avec trois recommandations auxquelles la ville a répondu,
Considérant que l’ensemble de ces motifs et considérations justifient le caractère d’intérêt général de l’opération ZAC EOLES – Ecoquartier Rouget de Lisle, à Poissy,
LE CONSEIL,
Vu le rapport,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
Article 1er :
De prendre en considération l’étude d’impact 2013, l’étude d’impact actualisée 2018 et les avis de l’Autorité Environnementale et des autres organismes consultés sur le dossier de la ZAC EOLES – Ecoquartier Rouget de Lisle, et le mémoire en réponse dans le cadre de l’enquête publique unique qui comporte en outre les éléments mentionnés à l’article L. 122-1-1 I du Code de l’environnement susvisé.
Article 2 :
D’approuver les conclusions du commissaire enquêteur dans le cadre de l’enquête publique conjointe unique préalable à la Déclaration d’Utilité publique et parcellaire concernant l’opération d’aménagement de la ZAC EOLES – Ecoquartier Rouget de Lisle, sur la commune de Poissy.
Article 3 :
De prendre acte de l’avis favorable avec deux recommandations émises par le commissaire enquêteur dans le cadre de l’enquête publique conjointe, concernant la Déclaration d’Utilité Publique de la ZAC EOLES – Ecoquartier Rouget de Lisle, à Poissy, au bénéfice de l’établissement Public Foncier Île-de- France.
Article 4 :
De prendre acte de l’avis favorable avec une recommandation émise par le commissaire enquêteur dans le cadre de l’enquête publique concernant la cessibilité des biens nécessaires à la mise en œuvre de l’opération d’aménagement.
Article 5 :
De prendre acte des réponses apportées par la ville à ces trois recommandations émises par le commissaire enquêteur dans le cadre de l’enquête publique concernant la cessibilité des biens nécessaires à la mise en œuvre de l’opération d’aménagement.
Article 6 :
De se prononcer par le biais d’une déclaration de projet, sur l’intérêt général de l’opération ZAC EOLES – Ecoquartier Rouget de Lisle, à Poissy.
Article 7 :
D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à transmettre la présente déclaration de projet à Monsieur le Préfet des Yvelines, afin de prendre un arrêté déclarant d’utilité publique la ZAC EOLES – Ecoquartier Rouget de Lisle, et déclarant la cessibilité des biens nécessaires à la réalisation de la dite opération au bénéfice de l’établissement Public Foncier Île-de-France. 49
Article 8 :
D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Article 9 :
De mettre à disposition du public, à la Direction de l’Urbanisme et de la Stratégie Foncière, le dossier d’enquête publique, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur et la présente délibération valant déclaration de projet.
Article 10 :
De donner pouvoirs à Madame le Maire pour exécuter la présente délibération.
Rapporteur : Monsieur Meunier :
« Merci Madame le Maire.
Chers collègues.
Lorsqu’un projet d’aménagement, entre autres, a fait l’objet d’une enquête publique, le conseil municipal doit se prononcer sur l’intérêt général de ce projet, dans le délai d’un an, à compter de la clôture de l’enquête, soit le 22 avril 2022.
Le rapport détaillé au conseil a été tenu à votre disposition et fait une quinzaine de pages.
Je vais essayer de vous synthétiser sa substance.
Ce rapport s’articule en 3 chapitres.
Premièrement, le rappel de l’intérêt général du projet. Il s’inscrit dans la dynamique de requalification urbaine du secteur Saint Sébastien.
On rappelle à cet égard qu’il développe la programmation de 129 000 m² de logements dont 12 % de logements sociaux, 10 700 m² de bureaux d’activités de commerce, 5570 m² d’équipement public et notamment un collège.
L’emprise du parc de cœur de quartier sera de 1,7 hectare, il comprendra 500 mètres linéaires de promenade piétonne et cyclable, 700 arbres plantés, 7 000m² de prairie, 1 prairie sèche et 2 aires de jeux inclusives.
Second chapitre, la conduite du processus de maîtrise foncière.
La maîtrise foncière a été confiée à l’Etablissement Public Foncier des Yvelines (EPFY) depuis 2010. D’abord pour la veille et ensuite pour le portage des parcelles.
L’ensemble des étapes a abouti aujourd’hui à 80 % de maîtrise foncière acquise ou en cours de finalisation.
Cependant, certains points durs fonciers identifiés depuis de nombreuses années, impactent le développement du quartier.
En conséquence, l’EPFIF, en concertation avec la ville et l’aménageur Citallios, a sollicité l’ouverture d’une enquête publique unique préalable à la Déclaration d’Utilité Publique (DUP) et à la cessibilité nécessaire à la mise en œuvre de l’opération d’aménagement.
Le cas échéant, il pourra être ainsi recourru à la voie d’expropriation.
Le troisième chapitre rappelle de manière factuelle, le déroulement des enquêtes publiques conjointes, préalables à la déclaration d’Utilité Publique. 50
En conclusion, l’intérêt général peut porter, en résumé, sur 6 piliers : la réalisation de logements, la production d’un mode de vie durable, la volonté de répondre aux besoins et aux attentes d’une nouvelle population, la conception d’espaces ouverts et publics accessibles à tous, le développement d’une qualité environnementale et paysagère et la réduction des émissions et des pollutions.
Il est donc proposé au Conseil de prendre en considération les études d’impact, d’approuver les conclusions du commissaire enquêteur et de prendre acte des avis favorable, des recommandation et les réponses formulées par la ville de Poissy, de se prononcer par le biais d’une déclaration de projet, sur l’intérêt général de l’opération ZAC EOLES - Ecoquartier Rouget de Lisle, à Poissy, d’autoriser Madame le Maire à transmettre la présente déclaration de projet à Monsieur le Préfet, d’autoriser Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à mettre à disposition du public, à la Direction de l’Urbanisme et de la Stratégie Foncière, le dossier d’enquête publique, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur et la présente délibération valant déclaration de projet.
Voilà Madame le Maire. »
Madame le Maire :
« Merci mon cher collègue.
Monsieur Loyer, vous souhaitez intervenir. »
Monsieur Loyer :
« Je souhaite revenir sur la seconde recommandation du commissaire enquêteur qui indique dans le rapport qu’il est nécessaire d’avoir une étroite collaboration entre l’accroissement de population résidente au sein du nouveau quartier et l’adaptation des capacités des établissements publics locaux.
Dans votre réponse, vous avez mentionné le volet éducation en terme de capacités des établissements publics. Néanmoins, les autres services publics ne sont pas spécialement mentionnés, je pense notamment à la petite enfance concernant les crèches ou tout ce qui concerne l’accès aux soins.
Sans remettre en question les réponses apportées aux recommandations du commissaire enquêteur, comment allez-vous gérer le nombre d’habitants conséquent et les deux sujets du désert médical et du manque de place pour les jeunes pisciacais ?
Je vous remercie. »
Monsieur Meunier :
« Effectivement, nous avons répondu dans un premier temps sur l’équipement destiné au scolaire et aux collégiens.
Donc, rappelons qu’une école maternelle et primaire est prévue sur le quartier. Elle devait être incluse initialement dans le périmètre de la ZAC mais pour des raisons géotechniques, elle sera construite légèrement en dehors du périmètre mais de manière proche.
C’est une première réponse en matière scolaire.
Seconde réponse, pour être pratique, j’ai participé cette semaine au premier jury du conseil départemental pour la construction d’un collège, un collège en extrémité nord de la ZAC qui est destiné à recevoir 600 élèves.
Une infrastructure qui manquait dans cette partie nord de Poissy puisque nos collèges sont plutôt répartis sur l’autre partie, centre et sud, de la ville. 51
Ensuite, se trouveront en rez-de-chaussée des divers lots et bâtiments qui vont être construits, des locaux d’activités. Et, ces locaux d’activités pourront faire l’objet d’initiatives notamment privées pour l’installation de crèche voir de micro crèche. Nous avons déjà, avec ma collègue en charge du sujet, plusieurs contacts.
On n’est pas encore suffisament avancé pour vous indiquer ce soir quels seront les opérateurs mais c’est en bonne voie et en tout cas la demande des opérateurs, pour s’installer à Poissy, est forte.
Concernant le désert médical, bien entendu nous ne pouvons pas tout seul à Poissy lutter contre le désert médical.
Comme vous le savez, nous avons déjà réalisé deux maisons médicales, une troisième est en voie de réalisation sur le secteur sud Beauregard. Et, nous avons un quatrième projet à proximité de la ZAC.
Sans être parfait, nous avons très largement anticipé les besoins futurs en sachant que nous avons également à proximité une école maternelle et primaire qui peut, moyennant des aménagements, recevoir un certain nombre d’enfants.
Si on ajoute à cela, et c’était l’objet de la première recommandation, le transport et la mobilité des habitants par la création des deux stations de tramway, à chaque extrémité de la ZAC, et d’une remodélisation du réseau de bus, nous pensons que nous répondons aux besoins des nouveaux habitants qui viendront progressivement s’installer sur la ZAC.
Merci. »
Madame le Maire :
« Merci Monsieur Meunier.
Nous procédons donc au vote de cette délibération.
Cette délibération est approuvée à l’unanimité des présents.
15) Constitution d’un groupement de commandes entre la commune de Poissy, le Centre Communal d’Action Sociale de Poissy et le Théâtre de Poissy pour la gestion et l’affranchissement des courriers et des colis – Adhésion au groupement de commandes – Autorisation de signer la convention de groupement de commandes et le marché passé par le groupement de commandes.
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL DE MONSIEUR GEORGES MONNIER
Madame le Maire rappelle aux membres de l’assemblée délibérante que des groupements de commandes peuvent être constitués entre des acheteurs, publics ou privés, afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés publics. Ils ont pour avantage de faciliter la mutualisation des procédures de marchés et de contribuer à la réalisation d’économies sur les achats.
Un groupement de commandes peut être ainsi être créé pour un ou plusieurs segments d’achat communs à l’ensemble des membres du groupement.
Dans un souci d’optimisation de gestion et de rationalisation de la commande publique, la commune de Poissy, le Centre communal d’Action Sociale de Poissy et le Théâtre de Poissy proposent de constituer un groupement de commandes pour la gestion et l’affranchissement des courriers et des colis.
Ainsi, il est proposé que la commune de Poissy, représentée par son Maire, soit désignée comme coordonnateur du groupement.
Le coordonnateur du groupement de commandes est chargé, dans le respect des dispositions du Code de la commande publique, des missions suivantes :
1. Préparation des marchés publics : 52
- Assistance de chacun des membres du groupement de commandes dans la définition des besoins, - Elaboration du dossier de consultation des entreprises en fonction des besoins déterminés par chacun des membres du groupement,
- Choix de la procédure de passation des marchés conformément aux dispositions du Code de la commande publique.
2. Passation des marchés publics :
- Organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou plusieurs cocontractants, notamment :
- Réalisation des opérations de publicité de la procédure de passation, - Réception des offres,
- Information des candidats durant la période de publicité,
- Secrétariat de la commission d’appel d’offres,
- Information des candidats retenus et des candidats évincés,
- Rédaction du rapport de présentation,
- Signature des marchés publics,
- Transmission au représentant de l’Etat,
- Notification du marché au titulaire,
- Publication des avis d’attribution.
3. Exécution des marchés publics :
- Conseil juridique et technique dans l’exécution du marché public, - Au plan des actions en justice : Le coordonnateur du groupement de commandes reçoit mandat des membres du groupement de commandes pour ester en justice, aussi bien en tant que défendeur que demandeur, dans le cadre strict de sa mission limitée à la passation des marchés. Il informe chaque membre du groupement de commandes sur sa démarche et son évolution. - Le coordonnateur intervient pour les étapes suivantes :
- Gestion des marchés subséquents (rédaction, signature et notification), - Reconduction,
- Résiliation,
- Avenants concernant tous les membres,
- Assistance en cas de litige avec le titulaire.
La commission d’appel d’offres sera celle du coordonnateur.
La convention constitutive de ce groupement prendra effet lorsqu’elle sera rendue exécutoire et jusqu’à l’extinction des garanties contractuelles des marchés.
Aussi, et au regard des besoins communs de la commune, du Centre communal d’action sociale et du Théâtre de Poissy, il est donc proposé aux membres du conseil municipal d’autoriser la constitution du groupement de commandes pour la gestion et l’affranchissement des courriers et des colis et d’autoriser Madame le Maire à signer la convention constitutive de ce groupement.
- :- :- :- :-
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29, L. 2122-22, 4ème alinéa et L. 1414-3 II,
Vu le Code de la commande publique, et notamment les articles L. 2113-6 et suivants,
Considérant l’étendue des besoins à satisfaire en matière de gestion et d’affranchissement des courriers et des colis,
Considérant l’intérêt de mettre en place un groupement de commandes constitué par la commune de Poissy, le Centre communal d’Action Sociale de Poissy et le Théâtre de Poissy, en termes d’optimisation de gestion et de rationalisation de la commande publique,
Considérant que la commune de Poissy propose la constitution d’un groupement de commandes qui a notamment pour objet la passation, pour le compte des membres du groupement, d’un marché public pour la gestion et l’affranchissement des courriers et des colis,
Considérant que le groupement de commandes évite à chaque structure de lancer une consultation individuelle et permet d’obtenir des tarifs préférentiels, 53
Considérant qu’à cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes a été établie,
Considérant que cette convention acte du principe et de la création du groupement de commandes,
Considérant qu’elle désigne la commune de Poissy comme coordonnateur, chargée de procéder à l’organisation des procédures de passation du marché et au choix des titulaires,
Considérant que la commission d’appel d’offres compétente sera celle du coordonnateur du groupement de commandes,
Considérant que la convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à signer, notifier et exécuter le marché au nom de l’ensemble des membres constituant le groupement,
Considérant que la convention précise que la mission de la commune de Poissy comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération et que les frais de procédure de mise en concurrence ainsi que les autres frais occasionnés pour le fonctionnement du groupement ne feront pas l’objet d’une refacturation aux membres du groupement,
Considérant que chaque membre du groupement s’assurera, pour ce qui le concerne, de la bonne exécution du marché ou de l’accord-cadre et des marchés subséquents,
Considérant qu’il convient d’autoriser la constitution du groupement de commandes,
LE CONSEIL,
Vu le rapport,
Vu le projet de convention constitutive du groupement de commandes,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
Article 1er :
De constituer un groupement de commandes entre la commune de Poissy, le Centre communal d’Action Sociale de Poissy et le Théâtre de Poissy, ayant pour objet la gestion et l’affranchissement des courriers et des colis.
Article 2 :
D’approuver la convention constitutive du groupement de commandes désignant la commune de Poissy comme coordonnateur du groupement habilité à signer, notifier et exécuter le marché selon les modalités fixées dans cette convention.
Article 3 :
D’approuver la commande relative à la gestion et l’affranchissement des courriers et des colis, en fonction des besoins membres du groupement.
Article 4 :
D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer la convention constitutive du groupement de commandes.
Article 5 :
De donner pouvoirs à Madame le Maire pour exécuter la présente délibération.
Rapporteur : Monsieur Monnier :
« Bonsoir.
Merci Madame le Maire.