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Procès Verbal - PV DU 30 SEPTEMBRE 2019
Document publié le Lundi 30 septembre 2019 par la commune de Poissy.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 30 SEPTEMBRE 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Aménagement du territoire,
1
CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 30 SEPTEMBRE 2019
PROCES-VERBAL
L'an deux mille dix-neuf, le trente septembre à vingt heures, le Conseil municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire le vingt-quatre septembre deux mille dix-neuf, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Karl OLIVE, Maire.
PRESENTS : Mme DOS SANTOS M. MONNIER Mme EL MASAOUDI M. MEUNIER Mme MESSMER M. BLOCH Mme XOLIN M. MOULINET M. PROST Mme GRIMAUD Mme CONTE Mme SMAANI M. DJEYARAMANE M. ROGER (présent à partir de la 8ème délibération) M. LETELLIER Mme LEFEBVRE Mme MAIRET Mme GRAPPE M. DE JESUS PEDRO Mme EMONET-VILLAIN Mme BELVAUDE M. POCHAT Mme DRAY-BAZERQUE Mme KOFFI M. DUCHESNE Mme DEBUISSER M. GEFFRAY Mme VINAY M. LEGRAND (absent de la 4ème à la 19ème délibération) M. DOMPEYRE M. FALZON M. POTHIER.
EXCUSE : M. ALLAOUCHICHE.
POUVOIRS : M. NICOT à M. MONNIER Mme HUBERT à Mme DOS SANTOS M. BERÇOT à Mme LEFEBVRE M. JOUAN à M. BLOCH Mme LOQUE à Mme VINAY.
SECRETAIRE : M. GEFFRAY.
Les membres présents forment la majorité des membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de trente-neuf.
- - - - -
Le Conseil municipal devant désigner un secrétaire de séance, Monsieur Pascal GEFFRAY est proposé pour cette fonction.
Monsieur le Maire procède ensuite à l’appel nominal. Le quorum étant atteint, il déclare la séance ouverte.
Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil municipal s’ils ont des observations à formuler sur le procès-verbal de la séance du 8 juillet 2019. Aucune observation n’étant formulée, celui-ci est adopté à l’unanimité.
Un tableau récapitulatif des décisions prises par Monsieur le Maire du 18 juin 2019 au 10 septembre 2019 en vertu de la délégation donnée par le Conseil municipal (délibération n°9 du 11 février 2019 - articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales) est joint à la convocation.
- - - - - 2
Monsieur le Maire s’exprime :
« Mes chers collègues,
Avant de démarrer notre Conseil Municipal, j’aimerais que nous puissions avoir une pensée pour deux Pisciacais qui ont marqué l’histoire du sport de notre ville au cours des dernières décennies et qui nous ont quittés récemment.
Je pense d’abord à Monsieur André KIENTZ, disparu le 30 août dernier.
Emblème du Judo-Club de Poissy, dont il était un des professeurs les plus reconnus depuis 1955, c’est-à- dire depuis plus de 60 ans, avant d’en devenir le Président en 1980, André KIENTZ était une figure familière du bénévolat et du sport pisciacais.
La ceinture noire, ce passionné l’avait bien entendu dépassée depuis longtemps en atteignant le sixième dan, autrement dit la ceinture blanche et rouge des plus grands judokas. Cette ceinture noire, il la méritait aussi dans son quotidien tant André était engagé pour son sport, son club et la vie associative locale.
Aujourd’hui, nous pensons à ses proches et à sa famille :
• Son épouse Lydia,
• Ses enfants Daniel et Françoise,
• Son gendre Gilles,
• Ainsi que ses petits-enfants Stéphanie, Thibault, Danny et Florian ; tous contaminés par son amour du judo.
Nous pensons aujourd’hui aussi à une autre figure du sport pisciacais qui a rejoint André, le 15 septembre dernier, nous laissant dans un profond chagrin, Monsieur Pascal SAINT.
Pascal aura marqué Poissy, sa mairie et tous les agents qui ont travaillé à ses côtés pendant 44 années.
Ancien responsable des équipements sportifs, Pascal était un professionnel hors-pair.
Un collègue dévoué et d'une disponibilité sans fin qui avait débuté sa carrière comme agent technique des espaces verts et qui quelques années plus tard gérait près de 40 agents.
Un homme à l’initiative et au pilotage de nombreuses réalisations sur Poissy. Le Stade Léo Lagrange, les Tennis Saint-Louis, la piscine des Migneaux, le complexe Marcel Cerdan, le complexe Caglione, la halle des sports, le gymnase des Œillets, c’était lui.
Plus récemment, le Stadium Laurissa Landre, les Sports Lib à St Exupéry et Beauregard, les terrains synthétiques du COSEC et de Léo Lagrange, c’était encore lui.
Pascal était, véritablement un collègue exceptionnel qui a consacré sa vie professionnelle au bien-être et au plaisir de tous les sportifs sans exception.
Aujourd’hui, nous pensons particulièrement à sa famille :
• A Catherine, son épouse ;
• A Virginie, Lucie et Pierre, ses enfants ;
• Ainsi qu’à ses sept petits-enfants adorés.
Pascal les a quittés désormais pour entrer par la grande porte au Panthéon de l’histoire de Poissy. André et Pascal rejoignent désormais tous ces noms familiers qui ont fait l’histoire contemporaine de Poissy : Patrick Caglione, Serge Gay, Claude Vanpoulle, Jacques Masdeu-Arus et tant d’autres.
Je ne doute pas qu’ils auront su accueillir Pascal et André.
Merci. » 3
Décisions du Maire : Aucune remarque
Procès-verbal du 8 juillet 2019 : Aucune remarque
Monsieur le Maire informe :
« Mes chers collègues,
Comme le prévoit le code de l’environnement, à son article R 181-44, lorsqu’un arrêté d’autorisation environnementale unique est délivré par le Préfet, celui-ci doit faire l’objet d’une communication au Conseil Municipal.
Un tel arrêté favorable, a justement été signé, le 12 juillet dernier par le Préfet des Yvelines concernant l’enquête publique unique relative au projet d’aménagement du Centre d’entrainement du Paris Saint Germain sur les terrasses de Poncy.
C’est la raison pour laquelle cet arrêté vous a été transmis, à titre informatif, dans le cadre de votre convocation au Conseil Municipal.
Cet arrêté qui mentionne à son article 1, je cite « Le pétitionnaire, PSG Training Center […] est autorisé à aménager le Campus Paris Saint Germain au lieu-dit des terrasses de Poncy […] conformément aux éléments techniques figurant dans le dossier de demande d’autorisation. » faisait suite à l’enquête publique unique qui s’est tenue du 18 février 2019 au 29 mars 2019 dernier.
Cet avis favorable m’a autorisé à signer, dans la foulée, les deux permis de construire déposés par le Paris Saint Germain pour l’aménagement de leur centre d’entrainement.
Le projet poursuit donc sa route :
• Avec la conduite des fouilles archéologiques notamment qui démarrent ce mois-ci et doivent durer 4 à 5 mois.
• Avec les travaux d’assainissement du SIARH et de voirie dont le chantier en cours d’installation devrait durer jusqu’au mois de mars prochain
• Avec le déplacement de la fourrière intercommunale dont le chantier devrait démarrer en fin d’année.
La phase très administrative du projet touche donc à sa fin et nous nous nous engageons désormais aux côtés du Paris Saint Germain et de l’ensemble de nos partenaires (SIARH, Département, Communauté Urbaine, Préfecture…) dans une phase chantier pour laquelle nous allons tâcher chaque jour de limiter les nuisances pour les riverains et les Pisciacais.
Mes chers collègues, je vous remercie pour votre attention. »
Les délibérations :
1) Avis du Conseil municipal sur le règlement du service public de collecte des déchets ménagers et assimilés.
Monsieur Monnier rapporte :
« Merci Monsieur le Maire.
La compétence de la collecte des déchets ménagers et assimilés est exercée par la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise.
Cependant, les pouvoirs de police y afférant n’ont pas été transférés au Président de la Communauté Urbaine et sont toujours exercés par le Maire. 4
Il appartient donc au Maire d’édicter par arrêté municipal un règlement des collectes des déchets ménagers et assimilés.
L’objet de ce règlement est de présenter les règles applicables, notamment en terme de sortie des conteneurs et de déchets concernés par la collecte, et les sanctions encourues par les contrevenants.
La Communauté Urbaine a édicté un tel règlement. Pour pouvoir mettre en œuvre ce règlement, la commune doit l’adopter par un arrêté municipal.
Il est donc proposé au Conseil d’émettre un avis favorable sur le projet d’arrêté municipal règlementant la collecte des déchets ménagers et assimilés et d’autoriser l’adoption de la mise en œuvre de cet arrêté.
Je rappelle que vous avez reçu le règlement des collectes et des déchets dans les dossiers du Conseil Municipal. »
Madame Vinay :
« Merci Monsieur le Maire.
Bien sûr, je suis pour que soit votée cette délibération parce qu’il y a hélas certaines personnes qui ne respectent pas les dates des collectes des gros déchets.
Simplement, je voulais dire que vous avez publié en 2016, je n’en ai pas vu d’autre, un calendrier qui était très bien fait mais qui n’a pas été réitéré.
Il était très bien fait parce qu’il était détaillé au niveau des rues.
J’ai regardé sur le site de la ville, il y a des cartes mais elles sont peu lisibles.
Il serait intéressant, puisque vous avez l’intention de sanctionner, de donner aux Pisciacais un document extrêmement lisible parce que je sais qu’il y a, par exemple, des collectes qui se font une moitié de rue un jour et l’autre moitié de rue un autre jour.
Ce qui n’est pas évident. Il y a aussi de la mauvaise foi.
Le calendrier de 2016 était bien fait. Donc à voir pour le rééditer et le remettre sur le site de la ville. »
Madame Mairet :
« Merci Monsieur le Maire.
Par délibération du 18 décembre 2018 de la Communauté Urbaine, les élus ont approuvé le règlement de la collecte des déchets ménagers.
Dans ce règlement, il est prévu une taille règlementaire des locaux de stockage temporaire des encombrants à savoir 1m² pour 3 logements donc 30m² pour 90 logements…etc.
Vu le nombre des autorisations de permis de construire délivrées dans cette mandature et à venir, puisque le mandat n’est pas fini, j’espère qu’une règle si contraignante sur ces espaces dédiés au local des encombrants a été appliquée.
Plus étonnant, cette règle s’applique aux logements neufs et anciens. Par anciens je ne comprends pas trop le concept dans la mesure où certains immeubles très anciens de la ville de Poissy ont déjà bien du mal à accueillir des bacs de recyclage, faute de place.
Bien entendu ce règlement ne se veut pas caricatural. 5
Ce qui serait intéressant en revanche c’est d’imaginer un ou plusieurs locaux municipaux sur l’espace public dédié à pallier le déficit des espaces dédiés aux encombrants dans les rues des très vieux immeubles et qui n’en n’ont pas la capacité.
La sanction contre les dépôts sauvages serait d’autant plus légitime que la ville propose des solutions.
Je vous remercie. »
Monsieur le Maire répond :
« Merci Madame Mairet.
J’enregistre et c’est un partage d’informations qu’on peut effectivement évoquer avec nos collègues de la Communauté Urbaine.
On prend bonne note de cette proposition.
Il n’en demeure pas moins, vous le savez, qu’au mois d’août dernier, on a eu notamment un sujet sur l’éco-quartier EOLES avec des bornes d’apport volontaire qui sont bien aujourd’hui installées. Mais ce que je voulais dire c’est que les promoteurs et les bailleurs ont mis à disposition deux bennes à 150 mètres de l’endroit où il y a les BAV (bornes d’apport volontaire) et cela n’a pas empêché un certain nombre d’administrés de ne pas en tenir compte et de mettre ces dépôts qui gênaient particulièrement la chaussée et donc les Pisciacais.
Et, j’entends ce que vous dites et cela doit s’accompagner aussi d’une explication de texte par rapport à cela.
Oui Madame Vinay, vous avez complètement raison.
GPSEO distribue tous les ans, au mois de novembre, le document en question que j’ai là. Il est aussi accessible sur Internet et il est mis à jour et nous, la ville de Poissy, on le rajoute avec un autre document dont on me dit qu’il a été distribué il y a 6 mois.
Peut-être que vous ne l’avez pas eu, on se charge de le faire parvenir.
En tout état de cause, GSPEO distribuera le prochain document au mois de novembre prochain. Faire en sorte qu’il soit un peu plus lisible même si ce n’est pas toujours facile vu le nombre de rues et comme vous dites : le ramassage n’a pas lieu forcément au même moment sur des voies qui sont pourtant partagées. »
Cette délibération est approuvée à l’unanimité des présents.
2) Mise à jour de la liste des concessions de logement attribuées aux agents territoriaux affectés sur certains emplois.
Monsieur le Maire rapporte :
« Vous savez que nous avons eu la visite de la Chambre Régionale des Comptes d’ILE DE France qui a évoqué dans son rapport définitif, dont nous avons débattu ici le 12 mars 2018, un certain nombre de recommandations et notamment à l’endroit des logements attribués aux agents territoriaux.
C’est ainsi que, dans un souci de bonne administration, nous avons procédé le 1er février dernier, à la vente de 77 logements communaux à la société d’HLM « Les Résidences Yvelines-Essonne» et ainsi réduit d’autant le patrimoine immobilier de la ville. Cette cession, je vous le rappelle, s’était faite pour un montant global de 6 200 000 € net vendeur. 6
La délibération que nous vous proposons aujourd’hui poursuit le travail engagé de clarification et de simplification de gestion des logements de la ville.
S’agissant des logements appelés NAS pour Nécessité Absolue de Service, qui correspondent à des logements de gardiens de sites, la délibération motive mieux l’organisation des concessions de logements en secteur géographique et ramène les secteurs à 10 au lieu de 17 dans un souci de présentation rationnelle.
L’intérêt de cette démarche est que l’on passe d’une logique d’un gardiennage par équipement à un gardiennage par secteur géographique. Ainsi, si un gardien de site est absent, la continuité du service public reste assurée, les agents pouvant être deux, voire trois, en relais selon la taille du secteur et les missions propres à chaque établissement.
Pour être complet, la délibération supprime aussi les cinq concessions de logements de type convention d'occupation précaire avec astreintes (COPA) qui avaient fait l’objet d’interrogations justifiées par la Chambre régionale des comptes.
Voilà mes chers collègues. Je vous remercie pour votre attention et je remercie également les services pour cette nouvelle délibération de clarifications de nos procédures internes. »
Cette délibération est approuvée à l’unanimité des présents.
3) Budget Principal - Décision modificative n°1.
Monsieur Moulinet :
« Merci Monsieur le Maire.
Le budget primitif de l’exercice 2019, adopté lors du Conseil Municipal du 18 mars 2019,
nécessite l’ajustement de certaines prévisions de recettes et de dépenses afin de prendre en
compte certaines informations selon les notifications reçues qui sont notamment les ajustements
de fiscalité et certaines cessions ou acquisitions immobilières.
Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter cette décision modificative. »
Madame Mairet :
« Merci Monsieur le Maire.
J’ai voté favorablement tous les budgets de cette mandature sur des critères qui sont les miens.
D’abord la sincérité du budget et sa capacité à ne pas engager Poissy dans des problèmes
financiers à long terme.
Je souhaite revenir sur le supplément spécial finances du Pisciacais qui vient de paraître, avec
deux remarques.
Un, je remercie vraiment l’Etat d’avoir versé 28 500 000 euros à la commune de Poissy de 2013 à
2018. Ce sont des chiffres des comptes administratifs.
Deuxièmement, la construction d’un budget municipal depuis 2014, année de profond
bouleversement, ne s’entend qu’à l’échelle intercommunale. 7
Vous dénoncez la baisse de la DGF communale mais vous savez bien que la DGF est désormais
aussi versée à la Communauté Urbaine du fait de transfert de certaines dépenses. Selon mes
informations, la DGF de la Communauté Urbaine s’élèverait en 2019 à 42 millions d’euros.
Vous ne voudriez tout de même pas qu’on perçoive la DGF au même niveau pour des dépenses
que nous n’assumons plus.
Donc, moi ce que je peux comprendre dans les années 2014/2015, par exemple, mais en
particulier pour ces deux années, c’est que c’était un climat particulièrement anxiogène pour les
communes parce qu’on voyait bien que la DGF communale s’évaporait et on avait un petit peu
l’angoisse de savoir si on allait retrouver nos sous quelque part. Ça c’était vraiment anxiogène et
je comprends à l’époque la communication des communes et cela faisait partie du jeu de la
communication de faire pression sur l’Etat en disant « Voilà je perds des sous mais j’aimerais bien
les retrouver quelque part ».
Aujourd’hui, on est en 2019, on est capable de reconstituer l’histoire des budgets et des finances
de la ville et on s’aperçoit, c’est ma conclusion mais c’est une conclusion qui est partagée, c’est
que la ville de Poissy est riche. Ce sont les voisins qui en parlent le mieux.
Par ailleurs, vous savez très bien que la commune de Poissy perçoit par l’Intercommunalité,
depuis 2014, entre 12 millions et 14 millions d’attributions de compensation. C’est d’ailleurs une
forme de discorde au sein de la Communauté Urbaine.
Oui, l’Etat a exigé au nom de la maîtrise des dépenses publiques que les communes fassent des
économies sur des dépenses de fonctionnement et sur ce point la commune de Poissy a été
exemplaire mais l’Etat a demandé aussi de prioriser les investissements municipaux, de
mutualiser du fait de la baisse éventuelle des excédents reportés.
Or, Poissy affiche certaines années des excédents reportés assez spectaculaires.
Je voudrais vous proposer une ouverture.
Je pense qu’il serait dommage de ne pas réaliser le bilan de ce mandat à la lumière de tous les
avantages liés à l’Intercommunalité où Poissy a pris pleinement sa place.
Vous avez bénéficié de tous les leviers pour réaliser vos projets à la Communauté Urbaine.
Aussi, je vous propose de bien vouloir, puisque la période électorale s’y prête, valoriser ce lieu de
pouvoir politique pour que les Pisciacais puissent prendre la mesure des enjeux.
Je vous remercie. »
Monsieur le Maire :
« Pardonnez-moi, donc vous proposez quoi ? »
Madame Mairet :
« Je vous propose, pas au Conseil Municipal, mais puisqu’on est en période électorale, je pense
que c’est intéressant, de la même manière qu’on a communiqué sur le bilan financier de la ville de 8
Poissy, qu’on explique dans une démarche pédagogique les bienfaits, tous les avantages qui ont
été liés à la Communauté Urbaine parce que la ville de Poissy a complétement pris sa place.
Je vous remercie. »
Monsieur le Maire :
« Merci pour cette intervention Madame Mairet.
La DGF de la Communauté Urbaine et la DGF de la ville de Poissy ne sont absolument pas liées,
en aucun cas.
Seules les attributions de compensation, effectivement, ont un trait avec la Communauté Urbaine
mais elles ne sont absolument pas liées.
Vous dites que nous avons reçu de l’Etat 28 millions d’euros, oui mais si nous avions la même
régularité qu’il y avait en 2013, ce n’est pas 28 millions qu’on aurait dû recevoir mais 56 millions
d’euros.
En fait, on a une perte cumulée de 28 millions d’euros sauf que les chiffres sont les mêmes mais
la perte cumulée entre 2014 et 2019 est belle et bien de 28 millions d’euros cumulés.
Quand vous dites que l’Etat nous a demandé de mutualiser, non l’Etat n’a pas demandé cela.
L’Etat n’impose rien aux collectivités. Il impose une seule chose c’est de rendre un budget à
l’équilibre entre le budget de fonctionnement et le budget d’investissement qui est à 103 millions
d’euros. C’est cela que nous demande l’Etat.
Ensuite, chacune des collectivités fait ce qu’elle entend faire soit pour augmenter la pression
fiscale, et certains de nos collègues n’ont pas pu faire autrement, pression fiscale locale donc la
taxe d’habitation ou alors il faut trouver des idées et là la ville de Poissy a été novatrice. Ainsi
nous avons décidé de mutualiser notamment des services qui étaient dans des bâtiments,
souvenons-nous du CCAS qui abritait un bâtiment dont nous n’étions pas propriétaires, je pense
aussi à la police municipale, où nous avons investi, où nous avons récupéré des bâtiments dont
nous étions propriétaires.
Et, ça c’est l’initiative de la ville de Poissy et tant mieux car cela nous a permis, et ça va continuer,
d’économiser pas moins de 500 000 euros.
Je vous donne un exemple, à l’arrière de l’Hôtel de Ville, nous avions décidé dans cet
investissement de pouvoir réacheminer des services, ce sera le cas avec l’urbanisme et les
services techniques, dans des lieux où nous sommes propriétaires, là où nous étions locataires
auparavant.
Ce qui nous permettra de ne plus avoir à payer un loyer mais à rembourser le cas échéant un
emprunt. Et ce n’est pas la même chose. C’est le même parallèle qu’on pourrait faire avec le
locataire ou le propriétaire d’un bien à un particulier.
Ça c’est la première chose.
La deuxième chose, et vous le savez c’est parfois l’objet de discussions animées à la
Communauté Urbaine. La ville de Poissy ne s’excusera jamais d’avoir des projets d’intérêts
communautaires ou qui dépassent largement même les frontières de la Communauté Urbaine. 9
Je prends deux exemples, on en a beaucoup parlé, le Paris Saint Germain. Je rappelle qu’ici en
2014 nous avions sur les épaules de la ville, stigmatisée et pointée par la Chambre Régionale des
Comptes, 12 millions d’euros de dettes qu’il fallait inscrire. Elles n’étaient pas inscrites, et pesaient
sur les épaules du contribuable Pisciacais.
On a pu faire venir « le PSG » à l’issue de certaines réunions et d’un travail exceptionnel collectif
avec le Département, la Région, la Communauté Urbaine, les agriculteurs et les habitants. Cela
fait partie d’un investissement de la Communauté Urbaine majeur, notamment concernant les
voiries.
Deuxième exemple, je pense évidemment au Musée Le Corbusier où celui-ci permettra à la ville
de Poissy d’avoir un coût de projecteur exceptionnel à la fois pour Poissy, à la fois pour le
territoire et largement au-delà des frontières d’Ile-de-France.
Mais encore une fois, je crois qu’on peut tous partager ici le fait que l’on ne va pas s’excuser
parce que parfois c’est le cas on dit « Il y en a toujours pour Poissy ». Ne nous excusons pas mes
chers collègues d’avoir des projets pour notre ville et évidemment, vous avez raison de le
souligner Madame Mairet, pour la Communauté Urbaine. C’est ce que je dis. Ce qui est bon pour
Poissy aujourd’hui, avec le PSG et le Musée Le Corbusier, est bon pour la Communauté Urbaine.
Quand les 2 millions de taxe par an vont tomber dans l’escarcelle de la Communauté Urbaine, ils
ne tomberont pas dans l’escarcelle des caisses de la ville de Poissy parce que c’est un projet à
dimension de la Communauté Urbaine.
Je crois qu’il faut qu’on soit très vigilant par rapport à cela et encore une fois ne nous interdisons
pas le fait d’avoir des projets et comme vous le dites et, je vous rejoins, j’en terminerai là, sur le
fait que la ville de Poissy prend toute sa part et quelle belle part dans la Communauté Urbaine. »
Madame Mairet :
« Du coup, j’apprécierais peut-être que les services me renseignent ou m’instruisent mieux parce
qu’en fait j’avais regardé la ligne dans les comptes administratifs sur « location immobilière » mais
peut-être que ce n’est pas la bonne ligne qui est concernée. Parce que dans la ligne « location
immobilière » en 2014 on avait 789 000€ de location immobilière et en 2018 on en a 645 000€.
Donc la baisse est de 100 000€ mais peut-être que je ne lis pas très bien la ligne. »
Monsieur le Maire :
« C’est-à-dire qu’aujourd’hui les services à l’arrière de l’Hôtel de Ville ne sont pas encore installés
puisque le bâtiment n’est pas encore terminé. Il le sera en fin d’année et on va pouvoir avoir,
notamment sur ces services-là, un transfert de la SEMAP à l’endroit de la ville de Poissy pour que
la ville de Poissy puisse générer des recettes par rapport à cela.
Mais je demande aux services financiers de se mettre en relation avec vous pour répondre
précisément à cette question.
Je vous remercie mes chers collègues pour cet échange. »
Cette délibération est approuvée à l’unanimité des présents. 10
4) Admissions en non valeurs de produits irrecouvrables.
Monsieur Moulinet souligne :
« Le Trésorier Principal présente les états des recettes irrecouvrables, arrêtés le 26 juillet 2019 pour leurs admissions et non-valeurs.
En conséquence, il y aura lieu d’admettre en non-valeurs les bordereaux de produits irrecouvrables pour un montant total de 40 952,48 €. »
Cette délibération est approuvée à l’unanimité des présents.
5) Attribution d’une subvention complémentaire à la régie chargée de l’exploitation du Conservatoire.
Monsieur Moulinet rapporte :
« Concernant la régie chargée de l’exploitation du Conservatoire, les membres du personnel communal concernés ont demandé leur mutation vers la régie chargée de l’exploitation du Conservatoire à compter du 1er octobre 2019.
L’augmentation des frais de personnel de la régie d’exploitation du Conservatoire, faisant suite à ces mutations, n’a pas été prise en compte lors de l’attribution de subvention initiale du 18 mars 2019.
Aussi, il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’accorder une subvention complémentaire de 75 000 € à la régie. »
Monsieur le Maire souligne :
« Juste une petite information parce qu’un ancien élu s’est ému que les subventions baissaient considérablement.
Je voulais juste dire que c’est surtout un changement de périmètre, il s’agit des versements de subventions depuis 2013.
Pour rappel, le Conservatoire est devenu municipal. Ainsi, plus de subvention sur la ligne « personne privée ». Moins 526 000 euros.
La Communauté Urbaine, on vient d’en parler avec Madame Mairet, a été constituée avec comme impact des transferts de compétences et des subventions qui auparavant étaient versées par la Ville et qui sont désormais versées par la Communauté Urbaine.
La mission locale moins 150 000 €, l’Office du tourisme moins 60 000 € et la Maison de l’emploi moins 60 000 €. On est sur des vases communicants, ça n’a pas bougé en l’état. Alors, soyons vigilants s’il vous plaît. »
Cette délibération est approuvée à l’unanimité des présents.
6) Reprise de provisions pour risques et charges.
Monsieur Moulinet rapporte :
« Au budget primitif 2019, le montant total des provisions constituées s’élève à 72 000 €. 11
De caractère provisoire, les provisions doivent être reprises lors de la disparition des risques et des charges pour lesquelles elles avaient été constituées.
Au regard de l’extinction de quatre litiges dans le secteur de l’urbanisme provisionnés pour un montant total de 8000 €, il convient donc de les reprendre.
Il est ainsi proposé au Conseil municipal de reprendre ces provisions pour 8000 € dans le secteur de l’urbanisme. »
Cette délibération est approuvée à l’unanimité des présents.
7) Budget principal 2019 - garantie d’emprunt de 1 040 000 euros à l’entreprise sociale pour l’habitat DOMNIS. Contrat de prêt 98436) Réhabilitation énergétique d’un bâtiment de 39 logements. Résidence Beauregard, 51 avenue de la Maladrerie.
Monsieur Moulinet :
« La société Domnis pour un immeuble de 39 logements dont elle est propriétaire est en cours de réhabilitation thermique.
Pour financer cette réhabilitation évaluée à 1 264 000 €, la société Domnis a fait appel à un prêt pour un montant de 1 040 000 €.
La société a formulé une demande pour accord de principe de la ville de Poissy pour sa garantie d’emprunt à hauteur de ce montant et en contrepartie de cette garantie d’emprunt la société Domnis propose de réserver 9 logements pour la ville de Poissy. »
Cette délibération est approuvée à l’unanimité des présents.
8) Mécénat financier de Crédit Agricole Ile de France Mécénat, en faveur de la reconstruction de la Maison de Fer.
Madame Xolin :
« Bonsoir et merci Monsieur le Maire.
Bonsoir mes chers collègues.
La reconstruction de la Maison de Fer dans le parc Meissonier est une opération de valorisation de notre patrimoine reconnu et apprécié pour son ambition et son originalité. De nombreux partenaires, entreprises et particuliers, ont déjà rejoint l’aventure et apportent leur soutien.
C’est pourquoi, la ville de Poissy s’est portée candidate à l’appel à projet pour la préservation et la mise en valeur du patrimoine lancé par le Crédit Agricole d’Ile-de-France Mécénat.
Le projet de reconstruction de la Maison de Fer et les critères d’intervention qui ont été retenus, étant pleinement en adéquation avec les attentes du jury, le fond de dotation Crédit Agricole d’Ile-de- France Mécénat accorde un soutien financier de 80 000 €.
Les contreparties accordées au mécène, présentant une disproportion nettement marquée par rapport au montant du don, consisteront en l’insertion du logo type sur les supports de communication du projet et en mise à disposition des espaces privatisables de la Maison de Fer après son ouverture.
La ville de Poissy émettra également un reçu fiscal en faveur du mécène. 12
Ce mécénat a donc été contractualisé par une convention avec la ville de Poissy et le Crédit Agricole d’Ile-de-France Mécénat, que la ville remercie chaleureusement pour sa confiance et son engagement en faveur de la reconstruction de la Maison de Fer.
Il vous est proposé d’approuver ce mécénat et les termes de la convention, d’autoriser Monsieur le Maire à la signer et lui donner pouvoir pour l’exécution de cette délibération. »
Madame Mairet :
« Merci Monsieur le Maire.
La Maison Danly ou Maison de Fer.
La maison Danly est brevetée métallique du sol au plafond avec la particularité d’être entièrement démontable. C’était une sorte d’ancêtre du préfabriqué du XXème siècle.
Comme chacun peut l’observer, la reconstruction de la Maison Danly comprend une structure en béton, des murs en parpaings et un ascenseur en projet. Je me demande qu’est ce qui n’a pas été compris dans le mot entièrement démontable et métallique du sol au plafond ?
Je m’explique, si Danly à l’époque avait voulu utiliser du béton pour la structure de cette Maison, il l’aurait fait puisque c’était déjà un matériau qui était connu et qui commençait à être exploité dans les différents projets.
La reconstruction de la Maison Danly sur la base du brevet aurait été un formidable défi culturel, technique et architectural.
L’ambition culturelle était bien de retrouver le savoir-faire, je dis bien le savoir-faire de l’époque. Sans doute cette reconstruction dans cette version initiale n’aurait pas été viable pour accueillir des activités : réceptions, autres cocktails. N’est-ce pas une contrepartie de la participation de votre mécène ?
Ce site, cette Maison n’aura été qu’un site remarquable et visitable avec des visites régulières.
La destination que vous envisagez n’est ni plus ni moins qu’une salle municipale style Danly.
Je regrette ce choix mais peut-être que le projet de reconstruction historique présentait trop de contraintes et c’est bien sur ce sujet, Monsieur le Maire, que je voudrais vous dire à quel point je regrette parce que j’ai l’impression qu’il y aurait peut-être un problème de communication.
Si vous avez été confronté à des contraintes, à un coût exorbitant ou que la reconstruction historique était trop complexe, les Pisciacais peuvent l’entendre et donc cela justifie que la destination de cette reconstruction de la Maison Danly soit modifiée et que ce soit modifié afin de pouvoir recevoir des activités.
Peut-être que le brevet Danly d’époque est trop complexe et que c’est trop difficile de retrouver des savoir-faire de l’époque.
Mais toutes ces contraintes, toutes ces difficultés je suis capable de les entendre sauf que je suis étonnée de voir que la structure de la Maison Danly accueille du béton. »
Madame Xolin :
« Merci Monsieur le Maire.
Le patrimoine, Madame Mairet, c’est quelque chose de vivant donc effectivement le projet comporte un équipement à l’intérieur de la Maison de Fer, un équipement culturel extrêmement intéressant qui va à la fois permettre de donner naissance à la Maison de Fer elle-même et de renvoyer nos visiteurs vers d’autres aspects du patrimoine de Poissy. 13
Donc, l’idée ce n’était pas d’en faire un objet figé, ça aurait effectivement pu présenter de l’intérêt, mais l’idée est pour nous de faire rayonner cette Maison de Fer et ne pas en faire simplement un objet à côté duquel on passe en se promenant au parc Meissonier en se disant « Oh oui c’est merveilleux. Monsieur Danly a construit cela.. ».
Or, pour cela effectivement il fallait répondre à un certain nombre de normes et d’obligations qui ne permettait absolument pas de construire cette Maison selon les procédés qui avaient été adoptés à l’époque. Donc voilà la raison.
Je pense avoir répondu à peu près à tous les aspects sinon je vous laisse compléter Monsieur le Maire. »
Monsieur le Maire :
« Comme Madame Mairet le disait, à l’époque, oui il s’agit bien de 1900. Depuis, il y a eu quelques normes qui sont passées Madame Mairet.
Des normes de sécurité, vous disiez tout à l’heure il y aura même un ascenseur. Eh bien oui, on voudrait aussi accueillir des personnes à mobilité réduite.
Aujourd’hui, tout cela est aussi régi par un organisme qui s’appelle les ABF (Architectes Bâtiment de France) qui sont très vigilants et vous le savez.
Vous savez, je me félicite tous les jours d’avoir été un peu à l’initiative, en 2008, d’avoir échappé à la radiation de l’inscription que la DRAC s’apprêtait à faire.
A l’époque, d’ailleurs Monsieur Bernard m’avait reçu dans son bureau sur le projet sur lequel je souhaitais travailler et nous avons la lettre de Dominique Cerclet qui était à l’époque le Directeur adjoint de la DRAC, le conservateur en chef de la Direction Régionale des Affaires Culturelles.
Oui, je me félicite tous les jours puisqu’on va redonner une « nouvelle vie » à cette Maison de Fer au système Danly, au système de tôle emboutie avec des normes qui sont totalement respectées.
Je me souviens que Monsieur Allaouchiche et ses équipes avaient eu comme projet d’en faire un Musée d’ornement métallique qui aurait contribué à aller dans ce sens.
Petite remarque, imaginez en plein été sans consolidation pour respecter les températures intérieures. Quand vous êtes derrière des structures métalliques c’est compliqué même simplement à habiter ou à y passer.
Je pense qu’il faut se satisfaire vraiment, je dirai presque de l’exploit, mais encore ça a été un travail collectif de pouvoir redonner vie à cette Maison de Fer et comme je le disais avec un maximum, d’apport du Conseil Départemental des Yvelines. Je rappelle que le circuit architectural que nous mettons en place avec plus de 5 millions d’euros va dans ce sens-là.
Les mécènes, et je salue le dernier mécène en date avec quelques 80 000 € d’apport en mécénat, initient de très bonnes nouvelles pour la ville de Poissy et accessoirement pour ses finances.
Je pense qu’on doit tous se satisfaire de cette Maison de Fer qui verra le jour après avoir fait le bonheur de nos anciens. »
Monsieur Bloch :
« Comme l’a dit Madame Florence Xolin, un bâtiment ancien, dirions-nous un monument, ça vie. Et, je dois dire que la Maison de Fer, que j’ai connue debout et qui est devenue une ruine, est en train de ressusciter et nous pouvons que nous en réjouir. 14
J’attirai l’attention quand même de Madame Mairet sur un fait. C’est que tous les monuments dans l’histoire sont restaurés à un moment donné dans leur vie. Il faut savoir que cette restauration n’est pas une restauration le plus souvent conforme à l’originale. Sans être provoquant, je vais vous donner un exemple énorme.
Vous savez qu’il y a peu de temps, il y a eu un incendie à la flèche de Notre Dame et à la charpente de Notre Dame. Il faut savoir que Viollet-Le-Duc a construit cette flèche en bois et en plomb en 1860 mais avant 1860 et déjà aux 13/14ème siècles il y avait une flèche à la croisée du transept et bien Viollet-Le-Duc a utilisé les moyens modernes de son époque. Il a créé une grande flèche et il n’y a pas eu beaucoup de Madame Tchérylène Mairet pour s’opposer à cette initiative.
Aujourd’hui, cette flèche n’existe plus, elle est dissoute dans les flammes.
Croyez-vous qu’un ingénieur ou qu’un bureau d’étude pourra en connaissance de cause et en conscience recréer une flèche en bois avec 250 tonnes de plomb? Personnellement je n’y crois pas. Cela ne sera pas possible.
Je crois que la seule solution aujourd’hui et tout ce que j’ai pu lire et entendre sera vraisemblablement de réaliser une flèche en aluminium qui sera teintée de façon à imiter un peu l’ancienne.
Moi, je suis pour cette résurrection et pourtant elle sera accomplie avec des méthodes beaucoup plus modernes que celles du XIXème siècle.
Alors, c’est dans cet esprit, que se situe la réhabilitation de la Maison de Fer. La refaire strictement à l’identique, c’était se condamner à ne pas l’utiliser.
Ensuite, je vous signale que, dans un classement, le terrain est classé aussi. Là on la déplace donc on est en quelque sorte autorisé à faire le mieux possible pour que cet espace puisse être utilisé. »
Vote pour :
Vote contre :
Abstention : Mme Pothier et M. Falzon
Non-participation au vote :
9) Constitution d’un groupement de commande entre la ville de Poissy et le CCAS de Poissy
pour la fourniture, la livraison et la gestion de titres restaurant pour les agents de la ville
de Poissy et du CCAS de Poissy. Adhésion au groupement de commandes - Autorisation
de signer la convention de groupement de commandes et le(s) marché(s) passés par le
groupement de commandes.
Monsieur Monnier :
« Merci Monsieur le Maire.
Dans un souci d’optimisation de gestion et de rationalisation de la commande publique, la ville de
Poissy et le CCAS de Poissy envisagent de constituer un groupement de commandes pour la
fourniture, la livraison et la gestion de titres restaurant pour les agents de la Ville et du CCAS de
Poissy.
Il est donc proposé au Conseil d’autoriser la constitution de ce groupement de commandes et
d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention consécutive de ce groupement. »
Cette délibération est approuvée à l’unanimité des présents. 15
10) Modification de la délibération cadre du 24 septembre 2018 sur l’harmonisation des taux de vacations.
Madame Dray-Bazerque :
« Je vous remercie Monsieur le Maire.
Après un travail de réflexion mené auprès des services, il a été considéré nécessaire de mutualiser les moyens humains, de faciliter le recrutement des agents horaires et de proposer à chaque intervenant extérieur un salaire cohérent avec le type d’activités auquel il participe et ce, quel que soit son service d’affectation.
La présente délibération a pour but de modifier la délibération du 15 décembre 2011 et de donner pouvoir à Monsieur le Maire pour son exécution. »
Cette délibération est approuvée à l’unanimité des présents.
11) Adhésion à la convention de participation relative au risque santé.
Madame Dray-Bazerque :
« Merci Monsieur le Maire.
Le contrat de groupe concernant les risques santé actuel se termine le 31 décembre 2019.
Le CIG a relancé le groupement de commande pour le renouvellement du marché.
La ville a décidé de se joindre à la procédure de mise en concurrence engagée par le CIG pour connaître les tarifs proposés.
Le CIG propose de souscrire au contrat de groupe avec le même prestataire « harmonie ».
La présente délibération a pour but d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion, la convention de participation et tout acte en découlant et à signer la convention de mutualisation avec le CIG. »
Cette délibération est approuvée à l’unanimité des présents.
12) Signature d’une convention de disponibilité avec le Service Départemental d’Incendie et de Secours des Yvelines, au titre de la formation et de l’activité opérationnelle.
Madame Dray-Bazerque :
« Merci.
Le SDIS des Yvelines a sollicité la collectivité pour la mise en place d’une convention de disponibilité pour un agent engagé en tant que sapeur-pompier volontaire au Centre de Secours du Mesnil le Roi.
La convention précise les conditions et les modalités de disponibilités d’un agent entre la Ville et le SDIS 78 en matière de formation ou d’activité opérationnelle pendant son temps de travail et dans le respect des nécessités de fonctionnement de l’autorité d’emploi principal.
La présente délibération a pour but d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention. »
Cette délibération est approuvée à l’unanimité des présents. 16
13) Modification du tableau des effectifs.
Madame Dray-Bazerque :
« Merci Monsieur le Maire.
Il convient de modifier le tableau des effectifs de la ville suite aux avancements de grade et aux promotions internes des agents de la collectivité qui ont été sélectionnés.
La session 2019 a donc permis de promouvoir 6 agents en interne et de faire avancer de grade 26 agents.
Les suppressions et les créations afférentes font donc l’objet de cette délibération. »
Cette délibération est approuvée à l’unanimité des présents.
14) Action en justice et accord de la protection fonctionnelle au bénéfice de Monsieur Karl OLIVE, Maire de la commune de Poissy.
Monsieur Moulinet :
« A l’occasion de la consultation numérique sur le maintien de la prison en centre-ville annoncée le 9 mai 2019 sur la page Karl Olive, Maire de Poissy, des propos, dont le contenu apparaît comme diffamatoire, ont été tenus au moyen d’un commentaire sous cette publication.
Ces allégations, qui visent autant la Commune que le Maire de Poissy, laissent entendre que ces derniers touchent des « dessous de table » de la part de promoteurs qui seraient alors autorisés à raser gratis, à tour de bras même, les maisons classées.
Jugeant inadmissibles ces propos et leur impact sur la Commune, le Maire de Poissy souhaite défendre les intérêts de la Commune, son intégrité et sa réputation, car ceux-ci dépassent les limites normalement acceptables des polémiques publiques et de la libre expression d’une opinion personnelle.
Il convient dès lors de mettre en œuvre toutes les voies de droit pour faire cesser ces attaques et pour que son auteur soit poursuivi, en vertu des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de presse et des dispositions du Code pénal.
Le Maire souhaite consulter plus formellement le Conseil municipal pour recueillir son avis sur cette affaire et avoir une autorisation expresse afin de mener une action efficace et concrète.
Par ailleurs, en application du Code général des collectivités territoriales, la Commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes.
A cet effet, Monsieur le Maire a décidé d’introduire également une action judiciaire en son nom propre pour les propos tenus le mettant aussi directement en cause, et sollicite à ce titre l’octroi de la protection fonctionnelle de la part de l’assemblée délibérante.
C’est la raison pour laquelle il est demandé aux membres du Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à entreprendre toutes les actions judiciaires lui permettant de protéger les intérêts de la Commune, et notamment le dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile et de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle pour les actions qu’il mènera en son nom propre. » 17
Vote pour :
Vote contre :
Abstention : Mme Pothier, M. Falzon, Mme Vinay et Mme Loqué
Non-participation au vote
15) Convention de partenariat avec l’association « les restaurants et les relais du cœur ».
Monsieur Bloch :
« Merci Monsieur le Maire.
Il s’agit d’une convention qui est créée entre la Médiathèque et les « restos du cœur bébé ».
Elle fait partie de l’action de la Médiathèque hors ses murs.
Vous savez que la Médiathèque représente un pôle central mais aussi diffuse dans la ville la lecture et le livre en général.
Alors, il s’agit là d’une convention où la Médiathèque va intervenir sur le territoire des restos du cœur à raison d’une fois par semaine, une vacation de 2/3 heures afin de rencontrer les parents, les mères qui fréquentent ce lieu.
Et aussi, en même temps, par un souci d’animation, intéresser les enfants, les enfants en bas âge bien sûr, à la lecture en tout cas à l’observation des livres avec des images. »
Cette délibération est approuvée à l’unanimité des présents.
16) Convention de partenariat entre les collèges Pisciacais et le service Jeunesse pour l’année scolaire 2019/2020.
Madame El Masaoudi :
« Bonsoir à tous.
Merci Monsieur le Maire.
C’est une reconduction du partenariat qui nous avons avec les quatre collèges Pisciacais pour les dispositifs BIJ mobile et Action collège.
C’est donc une convention traditionnelle. »
Madame Vinay :
« J’ai remarqué une chose, c’est qu’il y a une différence entre les conventions des 4 collèges. La convention pour Notre Dame ne comporte pas d’informatrice jeunesse du BIJ.
Je voulais savoir qu’elle était la raison ? »
Madame El Masaoudi :
« C’est une coquille puisque le BIJ mobile intervient aussi. »
Madame Vinay :
« Oui, il intervient aussi et j’étais surprise car dans les conventions il y a une adjointe d’information jeunesse, un titulaire et une informatrice jeunesse et pas dans celle de Notre Dame. » 18
Madame El Masaoudi :
« Il doit y avoir une coquille puisque le BIJ mobile intervient avec les informatrices dans les 4 collèges. »
Monsieur le Maire :
« Merci Madame Vinay et désolé pour cette erreur. »
Cette délibération est approuvée à l’unanimité des présents.
17) Signature de conventions entre la commune de Poissy, la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS) et l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France (ARS) pour le dispositif « lieu écoute jeunes ».
Madame El Masaoudi :
« Merci Monsieur le Maire.
Le lieu écoute jeunes existe déjà depuis de nombreuses années puisqu’il accueille les jeunes qui ont des difficultés et qui ont besoin d’être entendu.
Les règles administratives de la DDCS et l’ARS ont été modifiées et ils nous demandent maintenant qu’une convention soit signée.
C’est nouveau dans la façon de faire administrative mais ce n’est pas nouveau dans le financement.
Pour rappel, nous avons 6000 € de la part de l’ARS et 12 000 € de la part de la DDCS.
Merci. »
Cette délibération est approuvée à l’unanimité des présents.
18) Avis du Conseil municipal sur le projet de construction du Haras del Sol au lieu-dit « la
ferme du Poult » dans le cadre de l’enquête publique au titre de la loi sur l’eau.
Monsieur Djeyaramane :
« Bonsoir Monsieur le Maire.
Bonsoir chers collègues.
La Société Civile Agricole de Poissy-Béthemont, porteur du projet LE HARAS DEL SOL, a déposé en
Préfecture des Yvelines le 30 avril 2018, un dossier de demande d’autorisation dans le cadre de la loi
sur l’eau pour la construction d’un haras de 48 hectares.
Le projet sera implanté au lieu-dit « La Ferme du Poult ». Il développera des activités équestres
(élevage et entraînement) et pourra accueillir à terme jusqu’à 220 chevaux.
Il s’agit en quelques mots :
• La construction d’un bâtiment administratif ;
• Huit barns de forme rectangulaire ; 19
• Un bâtiment qui servira de hangar-stockage-manège ;
• Deux carrières de dressage ou cour de présentation ;
• Quatre bâtiments techniques.
Par courrier en date du 25 juin, le Préfet a informé la commune de Poissy de l’ouverture d’une
enquête publique au titre de la loi sur l’eau relative au projet de construction de ce haras.
Le dossier de demande d’autorisation est soumis Code l’environnement et il s’agit d’un régime
d’autorisation.
Conformément à la règlementation, la demande instruite par la Préfecture (DDT), est soumise à
enquête publique, sur la commune de Poissy.
Un arrêté préfectoral du 21 juin 2019 a fixé les modalités de l’enquête publique.
Il y aura une enquête publique qui se déroulera du 30 septembre 2019 au 4 novembre 2019
Le Conseil municipal de Poissy est parallèlement appelé à donner son avis sur la demande de
création de ce haras.
Vous avez eu dans la délibération un tableau présentant d’une part les impacts potentiels et les
solutions proposées.
Quelques exemples :
Face à l’impact sur le milieu aquatique, il y aura la création de bassins, de rétention et d’une
mini station d’épuration ;
Au niveau de l’impact sonore, la construction d’un merlon est prévue ;
Au niveau des équipements publics, il y aura des mesures de limitation des consommations
d’eau, des panneaux photovoltaïques, de la récupération du fumier et toutes sortes de
solutions.
Je voudrais vous dire qu’il est important de se souvenir que l’activité équestre est aussi une activité
agricole puisqu’il s’agit de terre agricole, que l’impact économique du projet est d’environ 60 nouveaux
emplois et qu’il y aura également une synergie dans le projet avec tous les équipements qui sont dans
les environs comme le golf.
Compte tenu de l’ensemble des éléments du dossier et des impacts limités du projet ainsi que des
mesures correctives qui ont été prévues dans le dossier, il est proposé au Conseil municipal d’émettre
un avis favorable sur ce projet. »
Madame Mairet :
« Je suis très favorable à l’implantation d’un centre équestre à Poissy parce que je suis cavalière et ex
propriétaire donc je m’en réjouis.
Néanmoins, je prends ma casquette d’élu ce soir. 20
Considérant que le dossier d’enquête publique n’est consultable que depuis ce matin sur le site de la
Préfecture, considérant que notre délibération ne pouvait donc ne pas s’accompagner de ce dossier
d’enquête publique qui est disponible sur « l’enquête publique », considérant que nous ne disposons
même pas de 24 heures pour prendre connaissance du dossier.
Je trouve que ce sont des conditions difficiles pour donner un avis favorable ce soir.
Je rappelle les 3 problématiques d’un centre équestre :
1) La sécurité des cavaliers ;
2) La santé des animaux ;
3) La gestion du tas de fumier.
J’aimerais m’assurer sur ce dernier point que les questions environnementales et les nuisances ont
été parfaitement maîtrisées notamment sur la fréquence de l’enlèvement.
Par exemple, quand le tas de fumier a rempli sa fosse il est enlevé, il n’est pas stocké dans les
champs. Première interrogation.
D’autre part, le haras del sol n’étant pas le projet du PSG, il n’est pas prévu de travaux de
branchement au réseau d’assainissement collectif.
L’épandage des eaux domestiques en milieu naturel au sortir d’un système d’assainissement privatif
est tout de même une affaire sensible.
Ce soir, il y a trop de questions et c’est la raison pour laquelle je ne prendrai pas part au vote.
Je vous remercie. »
Vote pour :
Vote contre :
Abstention :
Non-participation au vote : Mme Mairet
19) EOLES/Ecoquartier Rouget de Lisle : signature de la charte de valorisation des ressources locales.
Monsieur Meunier :
« Merci Monsieur le Maire.
Bonsoir chers collègues.
Le développement économique initié à Poissy depuis 2014, aussi bien direct par l’implantation d’activités, qu’indirect par la réalisation de grands projets immobiliers ou d’infrastructures, mobilisateur de ressources très variées, ne peut se réaliser sans en faire bénéficier les acteurs locaux.
Monsieur le Maire a donc souhaité donner à cette volonté de mettre en place un cercle vertueux de l’économie local, un contenu opérationnel dans le cadre d’une convention à conclure avec les intervenants, particulièrement les promoteurs sur le territoire de la ville de Poissy.
Cette démarche expérimentale est mise en place pour la première fois sur la ZAC éco-quartier Rouget de Lisle.
Elle concernera le lot F de 123 logements. 21
Trois axes majeurs sous-tendent cette convention :
1) Augmenter la part des matériaux produits localement dans les constructions ; 2) Faciliter les conditions d’accès aux marchés aux entreprises locales notamment les petites entreprises et les très petites entreprises en terme de référencement ou faciliter leur groupement ;
3) Rapprocher les personnes en recherche d’emploi sur le territoire des entreprises impliquées sur le chantier.
De nombreux partenaires mentionnés dans la convention sont signataires, convention qui est annexée évidemment au dossier remis pour le Conseil, chacun pouvant apporter une contribution en ressource ou en compétence.
Des actions concrètes ont d’ores et déjà été menées. Un sondage à grande échelle pour valider l’intérêt effectif des PE (petites entreprises) et PME locales, dans un rayon de 40 km, envers cette démarche.
Un séminaire de formation, très apprécié par les entrepreneurs qui a été assuré par des agents publics spécialistes des appels d’offres, pour faire comprendre les attentes du donneur d’ordres et travailler les techniques de réponse.
Enfin, une rencontre directe ciblée au technoparc entre les entreprises intéressées et les promoteurs agissant sur le projet.
La charte de valorisation des ressources locales, qui est soumise, comporte les modalités de mise en œuvre et de contrôle de l’atteinte des objectifs et s’inscrit dans les enjeux de l’éco-quartier.
Elle a vocation à être étendue à d’autres projets.
Il vous est proposé d’en approuver le principe, d’en adopter les termes et d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite charte avec Citallios, avec la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise, avec la Chambre de Commerce et d’Industrie Paris Ile-de-France Business, la Chambre de Commerce et d’Industrie Versailles Yvelines et les opérateurs immobiliers et enfin de donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour l’exécution de cette convention.
Merci. »
Monsieur le Maire :
« Merci Monsieur Meunier.
Comme évoqué, on a un projet ici qui devrait générer 235 millions d’euros de chiffre d’affaire potentiel pour les entreprises de BTP. 250 millions d’euros d’injectés au départ avec notamment les promoteurs et en terme d’emploi jusqu’à 234, équivalent temps plein par an sur le chantier. C’est aussi une très belle nouvelle pour le quartier.
En ce qui concerne la labellisation de l’éco-quartier, on continue à avoir nos rendez-vous et je vous rappelle et ce n’est qu’un rappel mais la ville de Poissy a décidé, alors que ce n’est pas sa compétence, d’investir 2 millions d’euros et Citallios, la société d’économie mixte interdépartementale, 2 millions d’euros également.
C’est-à-dire 4 millions d’euros pour privilégier non pas les bornes d’apport volontaire mais bel et bien l’aspiration par pneumatique pour le ramassage des ordures ménagères. »
Cette délibération est approuvée à l’unanimité des présents. 22
20) ZAC EOLES quartier Rouget de Lisle : lancement de la procédure de déclaration d’utilité publique (DUP) et de mise en œuvre de la procédure d’expropriation au bénéfice de l’EPFIF.
Madame Dos Santos :
« Merci Monsieur le Maire.
Bonsoir à tous.
Le projet d’aménagement de l’Ecoquartier Rouget de Lisle à Poissy s’inscrit dans la dynamique d’une requalification urbaine du secteur Saint Sébastien qui est situé au Nord-Est de la ville.
Au regard de l’ampleur et de la nature du programme d’aménagement, la collectivité a décidé d’un portage et d’une maîtrise publique de l’opération et de sa mise en œuvre.
La maîtrise foncière des parcelles a été confiée à l’établissement public foncier d’Ile-de-France.
Aujourd’hui, près de 80% des terrains sont maîtrisés dans le périmètre de la ZAC Rouget de Lisle.
Les négociations foncières se poursuivent mais elles sont de plus en plus compliquées.
Lors du dernier comité foncier, la ville, l’EPFIF et Citallios ont reconnu la nécessité d’enclencher une procédure de déclaration d’utilité publique (DUP) et de mise en œuvre d’expropriation.
L’expropriation est une prérogative de l’Etat qui permet de contraindre une personne publique ou privée à leur céder la propriété d’un bien.
La convention de portage indique que cette procédure interviendra sur demande écrite de la ville, accompagnée d’une délibération du Conseil municipalL
L’EPFIF mènera la procédure de la phase administrative à la phase judiciaire pour le compte de la ville. Bien sûr, rien ne dit que la procédure nécessitera réellement des expropriations et tout sera mis en œuvre pour éviter d’aller jusque-là.
Il est donc demandé au Conseil municipal de prendre acte et d’approuver le principe du lancement de la procédure de déclaration d’utilité publique et de mise en œuvre de la procédure d’expropriation au bénéfice de l’EPFIF sur le périmètre de la ZAC EOLES éco-quartier Rouget de Lisle. »
Cette délibération est approuvée à l’unanimité des présents.
21) Acquisition amiable, par la Ville de Poissy, d’une propriété bâtie, sur terrain clos de murs, avec terrasse et jardin, 33 boulevard Robespierre, cadastrée section AW n°399, d’une superficie totale de 347 m2, auprès de Monsieur et Madame GILMANT.
Madame Dos Santos :
« Merci Monsieur le Maire.
Monsieur et Madame Gilmant, propriétaires du 33 boulevard Robespierre, sachant la ville intéressée par l’acquisition de leur propriété dans le cadre du réaménagement de ce secteur, ont transmis une proposition écrite de cession pour la somme de 605 000 euros net vendeur.
La valeur proposée étant conforme aux valeurs actuelles des cessions de pavillon de dimension similaire, Monsieur le Maire a donné son accord de principe pour l’acquisition de cette propriété bâtie sous réserve de l’avis des services du Domaine et de l’accord du Conseil municipal. 23
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal d’approuver et d’autoriser Monsieur le Maire à signer le compromis et l’acte d’acquisition amiable de cette propriété. »
Madame Vinay :
« Je suis désolée. Je n’ai pas pu assister à la commission urbanisme, d’habitude je pose les questions en commission.
Bien entendu, je comprends l’intérêt de l’achat de cette propriété, par contre je suis très surprise par le prix.
Je trouve cela très élevé au regard du descriptif de la maison.
Les gens qui ont 600 000 euros à mettre dans une maison, peuvent ne pas choisir le boulevard Robespierre. C’est quand même un lieu assez passager, bruyant et pollué. Je suis très surprise, il y a que 375 m² de terrain et c’est, d’après ce que j’ai compris, de bric et de broc parce que c’est une ancienne maison qui a eu des rajouts.
C’était une interrogation que j’avais sur le prix de la maison mais pas sur le fait que la ville veuille l’acheter. Cela, je comprends très bien parce que ça fait sens avec ce qu’il y a autour. »
Madame Mairet :
« Merci Monsieur le Maire.
Sauf erreur de ma part, dans le rapport de délibération vous déclarez avoir l’intention de construire un groupe scolaire du 25 au 35 boulevard Robespierre.
A destination de quelle population ce groupe scolaire s’adresse ?
Il avait été pourtant évoqué que le groupe scolaire de la ZAC Rouget de Lisle accueillerait les enfants du quartier de Noailles.
Enfin, est-ce que ce projet de groupe scolaire est en lien avec votre décision de demander une dotation de l’Etat de soutien à l’investissement pour le dédoublement des classes en raison d’éducation prioritaire plus ?
Je vous remercie. »
Monsieur le Maire :
« Merci Madame Mairet.
On va vous répondre sur le volet urbanisme et je viendrai ensuite sur le côté scolaire et dédoublement des classes. »
Madame Dos Santos :
« Alors effectivement, à première vue, le prix pourrait sembler élevé étant donné la localisation mais aujourd’hui sur Poissy l’offre de pavillon est de plus en plus faible, les prix explosent.
Pour répondre à votre question, nous avons acquis le 35 qui est juste à côté et qui est à peu près de la même superficie pour un montant de 650 000 euros. Et, cette maison n’est pas du tout faite de bric et de broc, elle est juste magnifique, elle a été entièrement refaite. 24
Le prix est vraiment justifié, il a d’ailleurs été validé par le service des Domaines donc il n’y a pas de difficulté. »
Monsieur le Maire :
« C’est plutôt bien d’avoir la consultation des Domaines à plus ou moins 10 %.
Si, effectivement, on était sur un prix excessif les Domaines auraient fait une justification en l’état.
Voilà pour la réponse destinée à Madame Vinay.
Concernant le 25-35 boulevard Robespierre, Madame Mairet, ce n’est absolument pas pour le dédoublement des classes en question. C’est que le terrain que nous avions identifié, d’ailleurs comme nos prédécesseurs, sur la ZAC Rouget de Lisle est ultra pollué pour les enfants à l’école mais il n’est pas pollué pour l’hectare de poumons verts et pour les logements qui vont être dessus, c’est parfois les limites aussi des avis et c’est la raison pour laquelle on a identifié un autre endroit.
Il y avait deux endroits qu’on pouvait identifier. L’un plutôt à l’est qui lui n’est pas pollué mais construire une école en face de l’école Nelson Mandela ou quasiment en traversant la route n’était sûrement pas un bon signal en matière scolaire.
Pour qui sera destinée cette école ? Evidemment principalement pour le quartier Rouget de Lisle. Avec la carte scolaire, Caroline Cordier qui est notre Directrice des affaires scolaires travaille dessus.
Fort de l’audit indépendant que nous avons réclamé et obtenu qui nous fait dire que 2023 sera une année décisive justement pour accueillir les nouveaux élèves même si nous aurons un reflux de plus jeunes dans certains secteurs de la ville de Poissy. Donc, on ne sera pas en saturation.
Maintenant, ce qui est vrai c’est que moi je suis effectivement favorable, et d’ailleurs au-delà des quartiers en zone prioritaire de ville, au dédoublement des classes parce qu’on voit bien les effets bénéfiques que cela engendre en CP et en CE1.
Pour moi, c’est dommage de le faire simplement en zone sensible après ça nécessite, et c’était peut-être le sujet de votre intervention, Madame Mairet, la possibilité de faire des extensions.
L’objet premier de cette école ce n’est certainement pas cela, c’est de pouvoir accueillir les enfants de la ville de Poissy au départ traditionnellement, comme le souhaite l’Education Nationale. »
Madame Mairet :
« Est-ce que vous avez une enveloppe ? Vous avez déjà demandé une enveloppe à l’Etat pour cette dotation ? »
Monsieur le Maire :
« Non, pas pour l’instant.
Pour ne rien vous cacher, on a fait des sondages de pollution pour voir si le secteur que nous avions identifié l’était. Aujourd’hui, il ne l’est pas. On est dans ce que l’on appelle des « études de capacités » et on attend le retour des études de capacités pour voir précisément comment aménager cela.
Avec aussi quelque chose qui viendra d’ici quelques semaines et qu’on pourra vous indiquer quand se sera réalisé.
J’espère que nous avons été complets. » 25
Cette délibération est approuvée à l’unanimité des présents.
22) Cession, à l’amiable, d’un terrain à bâtir d’une superficie de 11 750 m2 environ, propriété de la ville de Poissy, pris dans la parcelle BK 172, à l’arrière du cimetière des Grands Champs, le long de la RD 113, pour l’installation d’une concession automobile PORSCHE.
Monsieur le Maire rapporte :
« Ce que je propose c’est d’étudier les deux délibérations suivantes que l’on votera une par une.
Cession des terrains à bâtir de 11 750 m² pour l’un et 13 250 m² pour l’autre. Il s’agit des terrains qui jouxtent le cimetière des Grands Champs, qu’avait lorgné, il fut un temps, l’entreprise Porsche et qui ensuite a accepté qu’un nouveau concessionnaire automobile puisse venir s’y installer avec un accord qui a été arbitré par les Domaines.
Nous vous proposons ce soir, la cession à l’amiable d’un terrain de ces deux superficies qui viendra à créer environ 70 emplois sur la ville de Poissy et une école de formation de 160 personnes au fil de l’année. L’un pour l’entreprise Porsche et l’autre pour la concession Jeep Chrysler.
Je vous propose de prendre vos interventions, si vous en avez, puis on votera la 22ème et la 23ème délibération. »
Monsieur Falzon :
« Merci Monsieur le Maire.
Poissy étant la ville du vélo, « Vivons notre ville » voudrait proposer de mettre à profit la cession de ces terrains et les travaux qui vont s’en suivre pour réaménager en une voie piétonne et cycliste, digne de ce nom, la fin de la rue d’Aigremont qui débouche sur la D113 et se prolonge par la rue de la rangée.
Par la même occasion, le Département, dont vous êtes le Vice-Président, pourrait réaménager et sécuriser en voie piétonne et cycliste le bas-côté de la D113 entre le débouché de la rue de la rangée et le rond-point menant à la rue du mur du parc où se trouve un passage piéton permettant de traverser la D113.
Merci de votre attention. »
Monsieur Legrand :
« C’était sur la 23ème délibération mais c’est le même sujet qui sera plutôt une question.
Est-ce qu’il y avait d’autres projets que l’installation d’un concessionnaire Porsche et Jeep Chrysler ?
Est-ce qu’il y a eu à un moment d’autres perspectives qui étaient prévues pour ces terrains, qui sont, apriori, dans le projet global stratégique ?
Ensuite, vous avez indiqué la création de 70 emplois. Est-ce que vous pouvez confirmer cela ? Ce qui me paraît un peu beaucoup pour une concession. »
Monsieur le Maire :
« Pour les deux concessions. » 26
Monsieur Legrand :
« Pour les deux concessions. Donc il y a à peu près 35 personnes par concession ? »
Monsieur Le Maire :
« Pour Porsche, ça sera peut-être un peu plus car Porsche y intègrera une école de formation.
Merci Monsieur Falzon.
Alors, oui il y aura une requalification de la voirie qui sera faite à cet endroit-là.
Vous savez que le Département travaille sur un plan vélos sur les voies qui lui appartiennent et c’est le cas sur la RD113 à l’endroit dont vous parlez puisque c’est juste en face. Elle existe déjà.
Au niveau de la requalification je pense que c’est intégré. Je dis « je pense » parce qu’aujourd’hui il y a un projet qui est demandé par la ville de Chambourcy, pour lequel la ville de Poissy ne s’est pas encore positionnée, pour créer un barreau depuis l’arrière de Décathlon jusqu’à l’entrée en face de la caserne des pompiers. C’est-à-dire qui longerait le cimetière des Grands Champs.
C’est une demande qui a été formulée par la ville de Chambourcy pour laquelle actuellement nous n’avons pas accédé puisqu’elle demande des études de la part du Département.
Mais dans le cas de la requalification des voiries à cet endroit comme d’autres évidemment votre proposition est justifiée.
Voilà ce que je pouvais vous dire mes chers collègues. »
Cette délibération est approuvée à l’unanimité des présents.
23) Cession, à l’amiable, d’un terrain à bâtir d’une superficie de 13 250 m2 environ, propriété de la ville de Poissy, pris dans la parcelle BK 172, à l’arrière du cimetière des Grands Champs, le long de la RD 113, pour l’installation d’une concession automobile JEEP/CHRYSLER.
Cette délibération est approuvée à l’unanimité des présents.
24) Acquisition amiable, par la ville de Poissy, de tous les lots restants appartenant à trois copropriétaires, dans la copropriété sise 5 rue des grands champs.
Madame Dos Santos :
« Le Conservatoire de Musique, de Danse et d’Art Dramatique de Poissy s’est, au fil des décennies, développé de façon considérable et son rayonnement, est tel, qu’il est devenu l’un des plus importants des Yvelines. Il accueille à ce jour près de 1200 élèves répartis dans une cinquantaine de disciplines qui sont enseignées par une équipe de 43 professeurs.
Depuis de nombreuses années, la municipalité a fait le constat que les locaux étaient très nettement insuffisants, morcelés, majoritairement inadaptés du point de vue de leur superficie, de leur acoustique et de leurs équipements.
C’est la raison pour laquelle la municipalité a recherché un emplacement, au cœur de la ville, capable d’accueillir un conservatoire conforme aux attentes des élèves et des professeurs.
Depuis un certain temps, des contacts avaient été pris avec les 4 copropriétaires de la copropriété sise 5, rue des grands champs. 27
Une déclaration d’intention d’aliéner concernant la cession de 2 lots de copropriété a permis à la ville de préempter une partie des locaux.
Parallèlement à cette acquisition les négociations entreprises avec les 3 autres copropriétaires ont abouti à un accord sur le prix négocié et la nature du bien à vendre.
Chacun des lots restants a fait l’objet d’un accord pour une cession au profit de la ville de Poissy.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver l’acquisition auprès des 3 copropriétaires des lots restants de la copropriété, sise 5 rue des Grands Champs, et d’autoriser le Maire de Poissy à signer le compromis, les promesses et les actes d’acquisition amiables. »
Cette délibération est approuvée à l’unanimité des présents.
25) Cession de clichés issus de la photothèque municipale en période préélectorale.
Monsieur Bloch :
« Merci Monsieur le Maire.
Le code électoral précise « les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat. Elles ne peuvent pas non plus lui servir des avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués ».
Fort de ce constat, la photothèque municipale mettra à disposition des candidats les clichés qu’elle possède moyennant une rémunération moyenne de 15 euros. »
Monsieur Legrand :
« Alors là, elle est fabuleuse cette délibération.
Je félicite les services d’être arrivés à rédiger un truc pareil parce que je n’arrive pas à imaginer ce qui était la commande de départ. Mais alors, vraiment, là chapeau.
Je pense qu’on va pouvoir le mettre dans la gazette des communes comme exemple de délibération en période pré-électorale. Ça c’est pas mal surtout de la part d’une municipalité qui, là aussi je félicite le service communication, qui est arrivée quasiment, je pense, pendant tout le mandat, pendant 6 ans, et vraiment je les en félicite, c’est vraiment des qualités de photographe fabuleuses, à arriver à faire des photos systématiquement sans les membres de l’opposition sur les photos.
C’est fabuleux parce qu’on doit dire que pour ceux de l’opposition qui étaient là, on ne cherchait pas systématiquement à se faufiler entre les membres de la majorité. Mais tout le monde n’a pas les qualités de l’ancien Maire de Carrières-sous-Poissy pour se mettre sur toutes les photos à tous les endroits. Là, c’est vraiment fabuleux !
Donc, je trouve, et cela ne m’étonne pas de la part de celui qui a présenté cette délibération, que c’est un sens de la provocation, quand même, parce que qui irait acheter des photos, à part des admiratrices qui doivent être nombreuses Monsieur le Maire, sur lesquelles ils ne peuvent pas être par définition.
Vraiment, félicitation aux services pour cette délibération d’une ingéniosité parfaite et d’une perversité sans limite. Mais cela ne me surprend pas de la part de l’initiateur et par ailleurs au service photographie qui a vraiment une capacité de photomontage fabuleuse. » 28
Monsieur le Maire :
« Monsieur Legrand est taquin, donc je vais l’être un petit peu.
Pour être sur les photos, encore faut-il être présent mais vous n’êtes pas le seul. Pour tout vous dire c’est qu’il y a eu des demandes qui ont été faites et que ce n’est pas simplement pour avoir des « bouilles », c’est aussi pour avoir des bâtiments publics, c’est aussi pour avoir l’avant et parfois l’après. Il y a des années qui nous séparent depuis 2014, il y a des choses qui n’existaient pas avant et qui existent depuis.
Et, c’est vrai, où vous avez raison, je ne suis pas sûr que cela soit fait dans l’ensemble des collectivités. Je pense que ça serait très bien de faire cela dans les collectivités.
Notamment, c’est quelque chose qui nous a été proposée et c’est très bien, sur une question que j’ai pu poser lors de mon audition à la Chambre Régionale des Comptes.
Il y a peu de collectivités, vous savez Monsieur Legrand, qui mettent un règlement interne pour la mise à disposition de salle en période pré-électorale. Je ne voudrais pas faire le « vilain petit canard » mais moi, à titre personnel, sous l’ancien mandat, je n’ai jamais pu obtenir une seule salle malgré mes nombreuses demandes. Il n’y avait pas de règlement.
Donc, on essaie de remettre un petit peu de méthode, d’organisation et quand je dis cela je suis très à l’aise parce que je pense que depuis 20 ans il n’y en a jamais eu. Ce n’est pas stigmatiser qui que ce soit. Je pense que c’est important et très honnêtement et sérieusement, Monsieur Legrand, je pense que c’est bien de pouvoir clarifier les choses sur les demandes qui sont faites au-delà, évidemment, sous la forme de la boutade, d’avoir simplement des collègues élus, non élus, des personnalités à pouvoir prendre en photo ou alors lorsqu’elles ont été prises en photo de pouvoir réclamer le cliché. »
Madame Mairet :
« Oui, c’est juste une remarque parce que je trouve que pour 15 euros la cession des droits d’exploitation est un peu courte si c’est juste pendant la campagne électorale. J’aurais bien vu un droit d’exploitation qui se prolonge plus longtemps.
Ce sont des photos qu’on a acheté, le droit d’exploitation donc on peut le garder surtout si ce sont des beaux bâtiments de la ville de Poissy.
Voilà, c’était juste une remarque. »
Monsieur le Maire :
« Je remercie le service juridique notamment Madame Revel qui a travaillé sur le sujet.
Moi, j’aime bien le benchmark, j’aime bien les comparaisons avec ce qui est fait traditionnellement dans les quelques collectivités, je dis bien les quelques et les rares collectivités, qui le font.
C’est vrai qu’on a des collectivités qui l’ont fait à 10 euros et d’autres à 16 euros. On a mis cela à 15 euros sur une exploitation qui est encadrée et vous l’avez vu sur un nombre de photos aussi encadrées pour ne pas venir déstabiliser les équipes de communication pendant cette période.
Merci pour ces échanges. »
Cette délibération est approuvée à l’unanimité des présents. 29
26) Attribution de compensations définitives 2016 des 73 communes à la suite du jugement du tribunal administratif du 23 mai 2019.
Monsieur le Maire rapporte :
« Effectivement, mes chers collègues, par une délibération en date du 17 novembre 2016, le Conseil communautaire a adopté un protocole financier général reposant sur un axe fort, à savoir la neutralité fiscale :
- pour chaque ménage du territoire, l'impôt ne devait varier,
- pour chaque Commune, le produit fiscal ne devait pas varier,
- pour la Communauté urbaine, ses ressources ne devaient pas varier.
La mise en œuvre de ces principes nécessitait une neutralisation fiscale transitant par les attributions de compensation et un protocole.
À la suite du recours déposé par sept communes de notre territoire, le protocole financier général a été annulé dans son ensemble par un jugement du Tribunal administratif de Versailles rendu le 23 mai 2019.
Le juge administratif a pris sa décision au motif que les attributions de compensation variaient au- delà de la limite de 15 % prévue par les dispositions du Code général des impôts dans sa rédaction en vigueur pour l’année 2016.
Ce qui veut dire que l'attribution de compensation d'une commune, qui lui était attribuée à la sortie de son ancien EPCI en 2015, ne devait pas varier de plus ou moins 15% l'année de la fusion en 2016.
Dans ces conditions, un nouveau protocole financier général a été approuvé par la Communauté Urbaine le 12 juillet dernier.
Pour les attributions de compensation, qui ont été délibérées de nouveau le 12 juillet 2019, la nouvelle méthode de calcul a été fixée dans la limite de l’encadrement fixé par les textes par rapport aux attributions de compensation de 2015, c’est-à-dire 15 %.
Pour Poissy, le montant de l’attribution ne change pas. Pourquoi il ne change pas? Tout simplement parce que l'attribution de sortie de la CAPAC, vous savez notre communauté d’agglomération jusqu’en 2015, Poissy/Achères/Conflans, était de 14 036 387,00 €. Si on calcule la variation maximale de 15 %, on arrive à une attribution maximale de 16 141 845,00 €.
Notre attribution a donc été calculée sur des éléments réels (recettes moins dépenses) donnant 14 808 185,00 €, la Commune peut garder ce niveau d'attribution car il est inférieur à une variation de 15%.
Voilà, c’est un peu technique et je vous demande d’accepter cette nouvelle compensation définitive pour nous autres du même montant que celui initialement voté par l’Assemblée.
Merci de votre attention. »
Madame Mairet :
« Je vous remercie Monsieur le Maire.
Effectivement, je voterai favorablement cette nouvelle proposition 2019 d’autant plus que le montant des attributions de compensation de la Communauté Urbaine est strictement le même qu’en 2016, c’est-à-dire de 14 808 185 €.
Je reviens sur une singularité, je ne sais pas comment le nommer autrement, une singularité du budget primitif 2016 qui avait inscrit 17 107 898 € en attribution de compensation alors que les attributions de compensation 2015 se situaient aux alentours de 14 000 000 €, en 2014 c’était 30
plutôt 12 millions d’euros. Donc voilà c’est quelque chose que je n’arrive pas à expliquer. Pourquoi on a inscrit au budget primitif 17 millions d’euros ?
Il n’empêche que cela n’a pas dû être facile de retomber sur ses pieds en dépense de fonctionnement vu qu’il y a un déficit de 2 299 000 € en recettes.
Je vous remercie. »
Monsieur le Maire :
« Madame Thiberville, Directrice générale adjointe et qui est notre interlocutrice privilégiée à la Communauté Urbaine, me donne la réponse.
C’est qu’à l’époque on était sur des attributions de compensation provisoires puisque l’ensemble des transferts n’avait pas eu lieu. C’est la raison pour laquelle les chiffres qui avaient été présentés n’avoisinaient pas ceux que vous venez de corroborer.
En revanche, juste peut être, avant de passer au vote, et je vous remercie de ces échanges, rappeler le sérieux et je dirai le côté responsable de la communauté d’agglomération, à la fois de vous autres collègues de Poissy mais également des collègues d’Achères et de Conflans parce que je ne cesse de répéter à celles et ceux qui n’ont pas été d’accord avec ces répartitions, qu’à la différence d’autres EPCI, au nombre de 6 sur l’avant Communauté Urbaine, notre EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale), Poissy/Achères/Conflans, avait volontairement limité au strict minimum ses investissements, ses compétences parce que nous allions passer, à partir du 1er janvier 2016, en une Communauté Urbaine faite de 73 communes de 405 000 habitants.
Si nous avions fait, et ce n’est pas un jugement mais un constat, comme d’autres EPCI auparavant, certes qui étaient plus âgés que la nôtre, puisque la nôtre est née en 2013, la même chose on aurait pu avoir 2 ans et demi pour investir et faire des transferts de compétences entre une communauté de communes et une communauté d’agglomération, alors l’attribution de compensation eut été très largement différente.
Je ne cesse, Madame Vinay le sait puisqu’elle siège avec moi et les collègues au Conseil Communautaire, de le rappeler.
Je salue, effectivement, la décision des Maires d’Achères et de Conflans d’avoir été très responsables avant notre entrée en fusion à la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise.
Merci de votre attention. »
Cette délibération est approuvée à l’unanimité des présents.
Monsieur le Maire remercie l’ensemble de ses collègues et informe que le présent Conseil municipal est
terminé.
Monsieur le Maire remercie également la Direction générale, le service des Assemblées, le service
juridique qui ont également préparé le Conseil avec le cabinet du Maire.
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Le prochain Conseil Municipal se tiendra le :
Lundi 25 novembre 2019 à 19h00
En salle du Conseil Municipal