Procès Verbal - 150622 pv

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Procès Verbal - 150622 pv Document publié le Lundi 22 juin 2015 par la commune de Poissy. Lien du pdf (Procès Verbal - 150622 pv)Thèmes du document : Transports, Logement, Justice et droit, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 22 JUIN 2015

PROCES-VERBAL

L'an deux mille quinze, le vingt-deux juin à dix-neuf heures trente, le Conseil municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire, le 16 juin 2015, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Karl OLIVE, Maire.

PRESENTS : M. BERÇOT Mme DOS SANTOS M. MONNIER Mme EL MASAOUDI M. MEUNIER Mme de VAUCOULEURS M. NICOT Mme MESSMER M. BLOCH Mme XOLIN M. PROST Mme GRIMAUD M. DUPART Mme SMAANI M. DJEYARAMANE M. ROGER M. LETELLIER Mme LEFEBVRE Mme HUBERT M. MOULINET Mme MAIRET Mme GRAPPE M. DE JESUS PEDRO M. VACQUIER Mme EMONET-VILLAIN Mme BELVAUDE M. POCHAT Mme DRAY-BAZERQUE M. PRADOUX Mme KOFFI Mme VINAY Mme LOQUE M. LEGRAND M. HEDRICH.

POUVOIRS : Mme CONTE à M. OLIVE M. SHEEHAN à Mme VINAY M. LEGRAND à M. DJEYARAMANE M. FEVRIER à M. HEDRICH.

ABSENT : M. ALLAOUCHICHE.

SECRETAIRE : M. PROST.

Les membres présents forment la majorité des membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de trente-neuf.

- - - - -2

Le Conseil municipal devant désigner un secrétaire de séance, Monsieur Michel PROST est proposé pour cette fonction.

Monsieur le Maire procède ensuite à l’appel nominal. Le quorum étant atteint, il déclare la séance ouverte.

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil municipal s’ils ont des observations à formuler sur le procès-verbal de la séance du 18 mai 2015. Aucune observation n’étant formulée, le procès-verbal de la séance du 18 mai 2015 est adopté à l’unanimité.

Un tableau récapitulatif des décisions prises par Monsieur le Maire du 29 avril au 5 juin 2015 en vertu de la délégation donnée par le Conseil municipal (délibération n° 6 du 11 avril 2014 et délibération n° 5 du

19 mai 2014 - articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales) est joint à la convocation.

S’agissant des décisions du Maire, Madame VINAY souhaite connaître le coût global des travaux relatifs aux marchés suivants :

- assistance et maîtrise d’ouvrage pour la mise en place d’un réseau multiservices et d’un système de vidéoprotection,

et dans le cadre de l’aménagement des locaux de la Police Municipale :

- travaux de chauffage, plomberie, ventilation et climatisation,

- travaux de menuiserie.

Monsieur le Maire rappelle que les membres du Conseil municipal ont reçu le 19 juin 2015 le texte de deux délibérations ajoutées à l'ordre du jour de ce conseil, l'une relative à la cession d'un petit immeuble sis 22, boulevard Robespierre, et l'autre concernant l'approbation d'un protocole dans le cadre de la ZAC EOLES.

Compte tenu de l’urgence, l'utilisation de la procédure prévue à l'article L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales et à l'article 2 du règlement intérieur du Conseil municipal, s’explique par le fait, que pour la première délibération, l'offre d'achat émanant de la SCI ICC n’est parvenue qu’après le tirage de la convocation. Le prochain Conseil municipal étant le 28 septembre 2015, il est nécessaire de présenter ce projet sans attendre la rentrée.

Pour la seconde, relative à l'approbation d'un protocole d'accord dans le cadre de la ZAC EOLES, il précise que les négociations avec les différents partenaires (l'Etablissement Public Foncier des Yvelines, les sociétés Derichebourg, Sogeprom habitat et Brownfields) ne se sont terminées que le 17 juin 2015 et qu’il est essentiel de présenter cette délibération pour permettre le lancement de la ZAC EOLES.

Il demande aux conseillers municipaux s’ils sont d’accord pour délibérer sur ces deux points à la fin de l’ordre du jour initial. Aucun avis contraire n’étant émis, cette proposition est acceptée à l’unanimité.

1) Motion contre le tracé vert de l’A104

Intervention de Monsieur le Maire :

Chacun en conviendra, la circulation à Poissy et dans ses environs est devenue intenable. Le trafic routier en général et le trafic des camions en particulier causent de réels troubles pour les riverains pisciacais, comme pour l’ensemble de la population de notre territoire. Le prolongement de l’A104 était une nécessité hier, il est devenu une urgence aujourd’hui.

Quelques points de rappel :

A l'issue du débat public de 2006 sur le prolongement de la Francilienne A104, le Ministre de l’époque, Monsieur Dominique PERBEN, avait fait le choix du « Tracé vert » de Méry-sur-Oise à l'échangeur de Poissy-Orgeval.3

Ce tracé se caractérisait par :

- 3 franchissements de la Seine,

- un passage en pleines zones urbanisées, plus de 300 000 riverains concernés, - un coût estimé à 3,2 milliards d'euros pour 22 kms, ce qui en faisait et en ferait l'autoroute la plus chère de France.

Ce tracé vert ne nous convient pas. Le prolongement de la Francilienne est une urgence pour nous tous.

Suite aux travaux de la Commission Mobilité 21, le projet A104 a été classé en 2013 parmi les projets de seconde priorité, c'est-à-dire à échéance entre 2030 et 2050.

Compte tenu de la saturation galopante du trafic, ce calendrier n’est pas acceptable. Par le vote de la motion que nous vous proposons d’adopter ce soir, le Conseil municipal de la ville de Poissy se positionne très clairement pour le projet de prolongement de la Francilienne mais contre le tracé vert.

Le Conseil municipal de Poissy demande à l’Etat, dans un premier temps, de ressortir le dossier A104 et de faire de son prolongement une priorité. La ville de Poissy souhaite la remise à plat totale de ce dossier avec l’annulation du tracé vert et, dans un second temps, la convocation d’une réunion avec l’ensemble des partenaires liés à ce projet afin de travailler ensemble sur l’élaboration d’un nouveau tracé qui saura prendre en compte à la fois les considérations des riverains, la nécessité économique de ce prolongement pour les villes, avec un appel fort aux chefs d’entreprises, aux habitants de ce secteur. Je vous rappelle que notre territoire sera une agglomération de près de 405 000 habitants, sur 40 km et 73 communes, à partir du 1er janvier 2016.

Des solutions existent ! Partageons nos idées et créons ensemble l’avenir routier de notre bassin de vie ! Le développement économique de notre territoire en dépend.

Les entreprises de la Vallée de Seine attendent ce prolongement dont l’absence, aujourd’hui, pénalise gravement leur développement.

De plus, l’émergence sur la ville de Poissy du futur quartier EOLES va nécessairement amener un flux supplémentaire de véhicules qui ne pourra être absorbé sans un plan de circulation revu et approprié.

Il est de notre devoir d’élu de façonner notre territoire de demain. C’est le sens de l’appel lancé aujourd’hui, porté également par notre Député, Monsieur David DOUILLET.

Oui à l’A104, non au tracé vert !

Monsieur HEDRICH ajoute que son groupe est conscient de l’impact de la circulation automobile sur la santé des Pisciacais, que le débat public de 2006 a montré que le prolongement de la Francilienne ne résoudrait pas les problèmes de transit routier dans Poissy, mais que l’A104 aggraverait la situation, quel que soit le tracé retenu, du fait de l’appel d’air créé par l’ouverture de cette nouvelle infrastructure.

Par ailleurs, il indique que la Francilienne, en débouchant sur l’A13 au niveau de Poissy-Orgeval, point de départ des bouchons quotidiens, augmenterait la congestion de cet axe, ce qui remettrait en cause l’intérêt même d’un tel projet.

Il précise que ce projet d’infrastructure est surtout contraire aux enjeux des années à venir, aux objectifs du plan de déplacements urbains d’Ile-de-France, du plan régional pour la qualité de l’air, qu’il va à l’encontre des engagements pris par la France et la Région sur les émissions des gaz à effet de serre par une diminution des trafics routiers, et ceci à quelques mois de la COP 21, la conférence de Paris sur les changements climatiques.4

Il signale qu’il n’est pas possible de continuer à sacrifier la santé des Franciliens, leur qualité de vie, les paysages et la biodiversité sous prétexte d’éventuelles retombées économiques, que les caisses sont vides et que l'Etat n’a pas la capacité d’investir dans cette infrastructure qui coûterait plus de 100 millions d’euros. Il fait référence au prix du tracé vert. Il dit que la solution serait de concéder l’autoroute au secteur privé, ce qui impliquerait la mise en place d’un péage qui rendrait encore plus inefficace l’autoroute, que la fréquentation baisserait de moitié et qu’elle poserait un problème d’équité.

Il rajoute que les autres tracés de la Francilienne sont gratuits et que, quel que soit le tracé (vert, rouge, noir ou blanc), à travers les zones urbanisées, sous la Seine ou dans la forêt de Saint-Germain, son groupe est opposé à la construction de l’A104.

Monsieur MEUNIER souhaite actualiser quelques arguments qui ont été développés, à l’époque, par les opposants à ce projet. Il rappelle qu’il était proposé de développer le ferroutage, moyen de transport alléchant, mais pertinent que sur des longues distances. Or, les flux, aujourd’hui, sont à 80 % (origine et destination) situés dans un rayon de 10 km autour de Poissy (ferroutage écarté).

Il signale, qu’en 2015, en raison des coûts et financements manquants, un projet de ferroutage intéressant (de Lille vers le Pays Basque) a été annulé. Certes l’A104 nécessite des investissements mais le ferroutage tout autant. Il souligne qu’un autre argument était de revitaliser le transport fluvial. Un travail est effectué en collaboration avec l’Etat, la Région Ile-de-France, l’intercommunalité afin de développer et dynamiser ce secteur (aussi bien sur le plan touristique qu’en matière de transports de marchandises).

Il souligne qu’un premier projet concernant le port d’Achères-ouest est en concertation, mais que c’est un processus long et qu’il faut agir rapidement. En effet, même si les populations aiment leur fleuve ou la navigation de plaisance, elles ont parfois du mal à accepter l’implantation d’un port. Cette réalité se remarque plus fortement avec le projet du Port-Est qui nécessite de la logistique avec un axe routier complémentaire et intermodal du nord vers le sud.

Il précise qu’un important travail est effectué pour diversifier l’offre de transport en commun pour s’affranchir des embouteillages, de la saturation du centre-ville. La gare RER de Poissy va devenir véritablement un centre nodal entre le RER E, le RER A et le projet de tangentielle. Pour rendre cette offre attractive, la gare doit être libre d’accès faute de quoi le transport collectif deviendrait inaccessible et la situation dissuaderait les usagers.

En ce qui concerne l’aménagement du réseau de transport routier local, il informe que la voirie locale n’est pas extensible et qu’il faudrait, pour la rendre pertinente, développer des liaisons traversantes, bien reliées entre-elles et aux réseaux autoroutiers encadrant. Seule la construction d’un axe dédié aux transports de transit, et notamment au flux de transports routiers, permettra à terme de préserver la sécurité de nos administrés.

Madame VINAY rappelle la position de son groupe qui s’est prononcé pour un bouclage de la Francilienne mais s’oppose aux tracés en zones urbanisées, dont le tracé vert fait partie. Elle prend en exemple la commune de Carrières-sous-Poissy déjà coupée en deux par la D 190 et qui se retrouverait coupée en quatre. Elle ajoute que la proposition de Monsieur le Maire de Poissy pourrait être acceptable si elle proposait un tracé.

Elle déclare que Monsieur le Maire se garde bien de s’avancer sous couvert de futures concertations et propose de lancer un projet qui n’est plus une priorité. Elle ajoute que cette motion ne précise pas que les alternatives à ce tracé se réduisent à peau de chagrin, sachant que Monsieur le Maire de Saint-Germain-en-Laye est sur le point d’obtenir, et c’est une question de jours, le classement de la forêt. Les possibilités de tracé passant sous la forêt comme le fait l’A14 ne seront plus possibles. Elle demande ensuite sur quoi va porter la concertation du tracé indiquant que cette motion, sous couvert de rapprochement avec les populations s’opposant au tracé vert, n’est que la réouverture du dossier si cher à M. BEDIER peu soucieux par le passé du bien-être des populations.5

M. DUPART indique que le trafic routier est insoutenable. Les infrastructures existantes sont surchargées, ce qui génère de plus en plus d’embouteillages à Poissy, mais pas uniquement. Toutes les communes alentour sont concernées, notamment Carrières-sous-Poissy et Orgeval. Les circulations dans les communes sont saturées et les nuisances augmentent.

En tant que référent sur le quartier du Clos d’Arcy, il informe qu’il ne se passe pas une semaine sans qu’il y ait des remontées sur des nuisances ou des dangers de circulation. Il est fait état d’une étude réalisée il y a neuf ans, alors qu’il y avait très peu de véhicules hybrides et électriques à l’époque. Ce parc est aujourd’hui en forte augmentation et on peut considérer qu’il va encore progresser selon les statistiques des fabricants, comme PSA, qui annoncent que le parc sera constitué au moins d’un quart voire d’un tiers de véhicules propres d’ici une dizaine d’années.

Il ajoute que la situation a vraiment changé et qu’il est favorable au bouclage de l’A104, mais pas au tracé vert. Il est donc tout à fait pertinent d’ouvrir le débat et de permettre à tous de s’exprimer.

Madame MAIRET précise qu’avec le développement de notre territoire, toute nouvelle voie de franchissement de Seine est salutaire. Poissy a besoin d’une solution de contournement des véhicules en transit. Elle votera la motion sur l’A104, si l’Etat est perméable à l’examen d’un nouveau tracé.

Elle ajoute qu’être favorable au prolongement de la Francilienne n’est pas contradictoire avec le soutien d’une politique ambitieuse envers le covoiturage, tant dans l’accompagnement que dans la proposition de solutions de stationnements et de rencontres entre les utilisateurs sur la Ville de Poissy.

Monsieur MEUNIER conclut en précisant que le projet n’est pas la panacée et la réponse à tous les maux, qu’il est indispensable pour faire avancer nos projets (notamment ceux de transports collectifs) et qu’il est complémentaire avec le pont d’Achères à Carrières-sous-Poissy qui est projeté par le Conseil départemental des Yvelines (c’est un outil salutaire pour dégager le centre-ville de flux indésirables).

Monsieur le Maire indique qu’il ne pensait pas intervenir sur le champ politique, mais puisque Madame VINAY et Monsieur HEDRICH lui en donnent l’occasion, il ne va pas s’en priver. Il déclare que les Socialistes sont formidables, quand on les fait participer ils ne sont pas contents et quand ils ne participent pas : « on est des dictateurs ». Il ajoute que ce n’est pas la première fois que Madame VINAY dit : « j’aurai pu voter cette motion, mais finalement je ne vais pas la voter ».

Monsieur le Maire poursuit qu’il y a quelques temps, c’était la même chose avec la Tagentielle Ouest. Il indique que les Socialistes disent la même chose que les Verts, mais qu’ils sont un peu plus fourbes : « dire que ressortir ce dossier c’est cacher quelque chose… ».

Monsieur le Maire informe qu’il a saisi le Ministre des Transports, le Président du Conseil départemental des Yvelines, le Président du Conseil régional d’Ile-de-France simplement pour leur signifier que ce n’est pas acceptable que ce doit une priorité entre 2030 et 2050. Il demande de ressortir le dossier et d’en discuter ensemble.

Il indique qu’il a pu échanger également avec le C.O.P.R.A (Collectif pour la Protection des Riverains de l’Autoroute A104) en soulignant qu’ils n’ont pas toujours eu des mêmes échanges de vues. Pour autant, il pense que ce sont des gens pragmatiques et qui ont parfaitement entendu le message. Il précise : « loin de nous d’en faire une affaire politique isolée, un coup médiatique. Simplement, on vit dans une société où quand ça sature on essaie d’être force de propositions et pas systématiquement hermétique à toutes propositions ».

Monsieur le Maire répond à Monsieur HEDRICH : « Les Verts sont fidèles à leurs convictions. Vous êtes contre tout et parfois contre vous-même. Vous l’avez démontré avec beaucoup d’arguments sur la Tangentielle Ouest il y a quelques temps ici, vous avez été capables de voter contre alors que vos amis verts de la Région Ile-de-France avaient été favorables au projet.6

C’est dire si l’on n’est pas dans le dogmatique mais presque, et effectivement depuis une année et demie, il faudrait compter sur les doigts d’une demi-main le nombre de fois où sur des sujets structurants vous avez accompagné la majorité. Mais je dois dire qu’au moins vous êtes fidèles à vos convictions et vous êtes contre, contre tout et surtout contre vous-même ».

Cette délibération est approuvée à la majorité des présents, moins 5 voix contre : Mme VINAY, Mme LOQUE, M. HEDRICH, M. SHEEHAN et M. FEVRIER.

2) Modification d’une amende forfaitaire pour lutter contre les déjections canines

Intervention de Monsieur le Maire :

« Vous le savez, c’est une délibération qui avait été initiée par le Conseil municipal des enfants ».

Lors de sa séance du 7 avril dernier, le Conseil municipal avait souhaité verbaliser les maîtres qui ne procédaient pas au ramassage des déjections canines, afin d’inciter les propriétaires de chiens à plus de civisme. L’amende prévue par le Code pénal était de 35 euros.

Une modification de ce Code vient d’intervenir et réprime plus sévèrement l’abandon de déchets. Désormais, l’amende forfaitaire est de 68 euros pour un paiement dans un délai maximum de 45 jours, ou de 180 euros pour tout paiement au-delà de ce délai. Il est proposé au Conseil municipal de prévoir la verbalisation du non-ramassage des déjections canines par rapport à cette nouvelle base forfaitaire ».

Cette délibération est approuvée à l’unanimité des présents.

3) Autorisation du Conseil municipal donnée à Monsieur le Maire de signer six protocoles d’accords transactionnels en contrepartie de désistements sur des affaires en cours

Intervention de Monsieur le Maire :

Monsieur le Maire souhaite la bienvenue aux résidents et copropriétaires présents.

Le 22 mars 2013, une partie du mur situé rue de la Tournelle s’est effondrée sur la route départementale (RD 30) qu’il surplombe. Un expert désigné par le Tribunal Administratif de Versailles a conclu à l’existence d’un risque de péril imminent et la Ville a enjoint les propriétaires à procéder à des interventions urgentes.

Plusieurs propriétaires ou copropriétaires ont alors saisi le tribunal administratif en contestant la propriété du mur. Depuis le mois de mars 2014, la nouvelle équipe municipale a mobilisé élus et services afin d’obtenir la réouverture totale de la rue de la Tournelle, axe majeur de la Ville. Dès le mois de mai 2014, la rue a pu ouvrir dans le sens descendant à la suite d’études et le mur du cimetière a été consolidé. Des échanges ont eu lieu, avec le Conseil départemental, le Maire de Poissy, la justice, les riverains, les forces de police afin de trouver des solutions pour une réouverture en double sens de cette route.

Soucieux de trouver une solution amiable à leur différend sur la propriété du mur, la ville de Poissy et les copropriétaires souhaitent s’entendre sur la signature d’un protocole d’accord transactionnel, démarche offerte aux collectivités et qui permet de terminer une contestation et de prévenir une contestation à naître.

Les protocoles élaborés prévoient que les requérants se désistent de leurs actions et des instances en cours, la ville de Poissy s’engageant quant à elle à acquérir des parcelles du mur dit « de la Tournelle » auprès des propriétaires ou des copropriétaires à l’euro symbolique. Les frais de géomètres seront à la charge des propriétaires et copropriétaires, les frais de notaire à la charge de la Ville.

Madame LOQUE pose une question sur la valeur vénale du mur. Elle demande pourquoi le service des Domaines a été sollicité pour établir une valeur vénale et souhaite des précisions pour connaitre l’utilité de cette valeur vénale.

Monsieur le Maire précise qu’il s’agit d’une procédure réglementaire, que la Municipalité a pris ses responsabilités : « Ne faites pas aux autres ce que l’on n’aimerait pas que l’on vous fasse ! ».7

Il indique que certains copropriétaires résidant ici, n’ont eu connaissance qu’ils pouvaient être potentiellement propriétaires de ce mur qu’après l’incident (certains étaient là depuis 25 à 30 ans). Il informe qu’il existe un système juridique qui fait que par rapport aux affaires notariées, il est du devoir de la municipalité de demander les valeurs vénales, ce qui a été fait.

Il en profite pour signaler que le protocole sera signé en fin de semaine, qu’il y a eu une procédure AMO (Assistance à Maîtrise d’Ouvrage) effectuée avec la désignation d’expertises techniques qui suivront. Les travaux pourront commencer avant la fin de l’année et il espère qu’en termes de phasages, la route puisse être rouverte en entier ou une partie de cette route encore une fois en circulation alternée au fil des travaux.

Monsieur le Maire remercie Monsieur le Procureur de la République qui a facilité les contingences administratives, les élus, les services techniques et juridiques pour l’excellence du travail qui a été effectué à ce titre.

Il évoque la famille de la jeune fille terriblement accidentée, informe que des procédures judiciaires sont toujours en cours et souligne que la ville de Poissy prendra ses responsabilités si, le cas échéant, elle venait à être condamnée dans ce dossier.

Cette délibération est approuvée à l’unanimité des présents.

4) Autorisation du Conseil municipal donnée à Monsieur le Maire de signer la convention d’accueil des mineurs exécutant une mesure de réparation pénale au sein du service de police municipale de Poissy

Intervention de Monsieur le Maire :

Une des actions du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance de Poissy consiste en la prise en charge et au suivi de jeunes en difficulté. Ainsi, il était proposé d'accueillir au sein de la police municipale des jeunes confiés par l'autorité judiciaire aux services de la Direction Départementale Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Yvelines, en vue d'effectuer une mesure de réparation pénale. Il s'agit d'une mesure éducative prononcée à l'égard d'un mineur auteur d'une infraction pénale, auquel il est proposé de réaliser une activité d'aide ou de réparation au bénéfice de la victime ou dans l'intérêt de la collectivité. Ce partenariat fait l'objet d'une convention d'un an qui précise les conditions d'accueil et qui est soumise à l'approbation du Conseil municipal.

Madame LOQUE déclare que d’autres actions similaires peuvent être menées et l’ont été lors du précédent mandat avec des majeurs exécutant une mesure de réparation pénale au titre du social, de l’associatif organisé par la MCSA (Maison de la Citoyenneté et de la Solidarité Associative).

Cette délibération est approuvée à l’unanimité des présents.

5) Détermination des conditions de recrutement d’agents non titulaires de catégorie A

Monsieur BERÇOT précise qu’il s’agit de déterminer les conditions de recrutement d’un chargé de mission « cohésion sociale et politique de la Ville » qui dans le cadre d’un projet de réorganisation des services permettra de coordonner à la fois les territoires de droit commun et le territoire fléché « quartier politique de la Ville ».

Madame VINAY indique que la politique de la Ville est une compétence intercommunale et demande pourquoi un recrutement sur la ville de Poissy et non pas sur l’intercommunalité. Elle souhaite savoir si c’est un redéploiement ou une création de poste.

Monsieur BERÇOT précise qu’il s’agit d’un recrutement dans le cadre de la réorganisation des services. C’est simplement, une fusion cohésion sociale et politique de la Ville dans le cadre de la réorganisation des services. Il indique que ce recrutement est programmé maintenant car de futures fusions sont en préparation et il est préférable, à ce stade, de faire un recrutement sur le budget municipal pour ensuite préparer un transfert sur la grande intercommunalité plutôt que de passer par la PAC.8

Il rappelle qu’aujourd’hui, il n’y a que Poissy qui est touchée par la politique de la Ville et pas Conflans- Sainte-Honorine, ni Achères.

Monsieur HEDRICH dit que le recrutement d’un agent de la fonction publique non titulaire doit en principe rester une exception et que c’est devenu une règle presque à chaque Conseil municipal. Il souligne que le poste décrit dans ce rapport ne correspond pas à des fonctions d’expert spécifique qui seul pourrait motiver le recourt au recrutement d’agent non titulaire.

Il indique qu’il avait la même remarque à formuler que sa collègue Madame VINAY. Il remercie Monsieur BERÇOT pour la réponse apportée.

Il précise que pour les raisons qu’il vient de citer, son groupe ne votera pas cette délibération.

Cette délibération est approuvée à la majorité des présents, moins 5 voix contre : Mme VINAY, Mme LOQUE, M. HEDRICH, M. SHEEHAN et M. FEVRIER.

6) Mise à disposition du personnel communal auprès de la Caisse des Ecoles : modalités financières et convention

Monsieur BERÇOT rappelle qu’il s’agit d’autoriser Monsieur le Maire à signer une convention de mise à disposition du personnel communal à la caisse des écoles. Il explique que c’est autorisé par le Code Général des Collectivités Locales et cela évite des flux croisés entre la caisse des écoles qui rembourserait un salaire à la commune. Il précise que la commune verse directement le salaire à l’agent qui est mis à disposition, à la caisse des écoles.

Cette délibération est approuvée à l’unanimité des présents.

7) Exercice 2015 : répartition définitive du prélèvement au titre de Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC)

Monsieur BERÇOT précise que la différence entre le 9 février et aujourd’hui c’est que la notification reçue du FPIC (Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales) diffère de 9 565,00 euros sur le montant global entre ce qui était prévu : 3 011 356,00 euros en février et aujourd’hui, 3 020 921,00 euros de dépenses FPIC, notifiées par la Préfecture.

Il indique qu’il a été préféré de faire porter la dépense FPIC à la PAC pour alléger les budgets communaux et notamment, Achères (avec 160 329,00 euros proposés au lieu de 172 836,00), Conflans-Sainte-Honorine (556 581,00 euros au lieu de 678 525,00), de dépenses notifiées dans le cadre d’un processus de droits communs. Il signale que pour Poissy, cela reste à peu près équivalent puisque la répartition proposée se situe entre 584 187,00 et 585 512,00 euros qui pourraient être notifiés.

Il souligne que la PAC fait un effort particulier pour soulager les communes par rapport à la notification de droits communs de près de 150 000 euros (il y aurait une notification par rapport à un dispositif de droits communs de 1 584 048,00 euros au lieu d’avoir une proposition aujourd’hui de 1 719 824,00 euros). Il informe que la logique poursuivie est celle de ne pas faire peser des dépenses sur des budgets très contraints aux niveaux communaux.

Monsieur HEDRICH fait part de son étonnement pour dire qu’’un fond versé par l’Etat, pour inciter à fonctionner en intercommunalité, est finalement reversé aux communes.

Monsieur BERÇOT précise que dans la ventilation du FPIC, il existe des règles précises sur la possibilité de faire porter de manière cumulée l’effort ou sur l’intercommunalité ou sur la commune.

Monsieur le Maire indique qu’il faut récupérer quelques deniers pour permettre à la ville de Poissy de continuer à bien œuvrer dans la gestion des deniers municipaux. Il communique un chiffre qui représente les impayés entre 2008 et 2013. Plus de 2000 impayés de la Ville pour 384 117 euros. Il déclare que cela en dit long sur la gestion des deniers publics qui opérait jusqu’alors. 384 000 euros dans la nature entre 2008 et 2013 (dont 250 impayés de loyers, parc privé de la ville de Poissy pour 555 557 euros).9

Monsieur LEGRAND arrive en séance.

Cette délibération est approuvée à l’unanimité des présents.

8) Budget principal 2015 : subvention exceptionnelle à l’association Foyer Socio Educatif du collège des Grands Champs

Monsieur BERÇOT indique qu’il s’agit de voter une subvention exceptionnelle au foyer socio éducatif du collège des Grands Champs, somme modique de 100 euros, pour soutenir un projet de conception d’une gamme de produits basés sur le recyclage de bouteilles plastiques et la production de porte-monnaie et de trousses dans les classes de 3ème de l’établissement.

Cette délibération est approuvée à l’unanimité des présents.

9) Garantie d’emprunt de 1 700 000,00 € à l’OGEC Notre Dame de Poissy

Monsieur BERÇOT indique qu’il s’agit d’une garantie d’emprunt accordée à l’Organisme de Gestion des Etablissements Catholiques (OGEC) dans le cadre du financement de travaux d’agrandissement de locaux de cuisine, de restauration et de création de salles de réunion pour les établissements de Poissy. Il précise que la garantie est celle d’un prêt de 1,7 millions mais simplement à hauteur de 50 %. Il rappelle que la règle (ce n’est pas du logement social) est bien de 50 % maximum de garantie d’emprunt accordée.

Cette délibération est approuvée à la majorité des présents, moins 5 abstentions : Mme VINAY, Mme LOQUE, M. HEDRICH, M. SHEEHAN et M. FEVRIER.

10 à 14) Budget Principal - Garantie d’emprunt : VILOGIA (5 délibérations) :

10) 91-105 rue Blanche de Castille,

11) 1-11 rue Ronsard,

12) 13-19 rue Charles de Foucauld,

13) 20-22 place Racine,

14) 24-26 place Racine.

Monsieur BERÇOT indique qu’il s’agit d’accorder la garantie d’emprunt à hauteur de 4,6 millions d'euros à la SA d’HLM Vilogia dans le cadre de ses garanties qui sont principalement des prêts consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations en toute sécurité. La garantie accordée est de l’ordre de 100 % (c’est du logement social). Il précise que cela vient compléter les droits de réservation de la Ville puisque sur ce périmètre géographique 85 logements sont réservés à la Ville.

Ces délibérations sont approuvées à l’unanimité des présents.

15 à 17) Budget Principal - Garantie d’emprunt : FRANCE HABITATION (3 délibérations) :

15) Ilot S la Coudraie,

16) Ilot G1 la Coudraie,

17) Ilot J la Coudraie.

Monsieur BERÇOT informe qu’il s’agit d’une garantie d’emprunt de 7 millions d'euros (garantie à hauteur de 100 %) permettant d’avoir des droits de réservation qui couvrent 21 % du programme, soit 18 logements sur 86.

Ces délibérations sont approuvées à l’unanimité des présents.10

18) Exercice 2015 : Mise à jour de la durée d’amortissement des immobilisations incorporelles et corporelles (modification délibération du 9 février 2015)

Monsieur BERÇOT déclare qu’il s’agit, dans le cadre du travail entamé par la Direction des Finances, la Direction Générale et le Trésorier Principal de revoir les conditions d’amortissement d’un certain nombre de biens. Il déclare, qu’à la demande du trésorier, les possibilités d’amortissement seront allégées.

Cette délibération est approuvée à l’unanimité des présents.

19) Demande d’aide financière au Département pour la restauration de la fresque de Théodore Brenson, située dans le hall de l’Hôtel de Ville

Madame XOLIN indique que cette fresque fait partie du secteur inscrit à l’inventaire supplémentaire des Monuments Historiques depuis 1997. Une étude a permis en 2014 de réaliser un diagnostic de l’œuvre et de constater certains désordres (fissures, zones de décollement ponctuel, lacunes de couleurs suite à des chocs ou encrassements). Il est proposé, en partenariat avec le service des Antiquités et Objets d’Art du Département, de faire restaurer cette fresque pour un montant estimé au maximum de 35 000 euros.

Elle précise que c’est le Département qui assurerait la maîtrise d’ouvrage, ferait réaliser les travaux et avancerait la somme. La Ville de Poissy n’aurait que 30 % à rembourser au Département.

Cette délibération est approuvée à l’unanimité des présents.

20) Autorisation de paiement par chéquiers loisirs CAF

Monsieur BERÇOT indique qu’il s’agit d’autoriser Monsieur le Maire à signer une convention avec le prestataire choisi par la CAF, pour délivrer aux allocataires des chèques loisirs qui leur permettront dans les services de la Ville de payer un certain nombre de prestations dans les centres de loisirs.

Il rappelle que ce sont 1 861 enfants bénéficiaires Pisciacais qui vont recevoir, début juillet, leur chéquier loisirs d’une valeur de 30 euros par enfant.

Cette délibération est approuvée à l’unanimité des présents.

21) Procédure de conception-réalisation relative à la reconstruction et au confortement du mur historique de la Tournelle - Fixation de la prime aux candidats

Monsieur MONNIER indique que la ville de Poissy souhaite réaliser les travaux de confortement du mur de la Tournelle préconisés par différents rapports d’expertise. Le coût de ces travaux est estimé à 3 millions d’euros.

Pour la réalisation ou la réhabilitation d’un ouvrage, il signale que le principe consiste généralement à une mission de maîtrise d’œuvre distincte de celle de l’entrepreneur de travaux. Il ajoute qu’il est admis par dérogation que puisse être confiée à un même groupement une mission portant à la fois sur l’établissement des études et l’exécution des travaux lorsque des motifs d’ordre technique rendent nécessaires l’association de l’entrepreneur et celui du maître d’ouvrage.

Il précise que la procédure de conception-réalisation présente plusieurs avantages pour le maître d’ouvrage : l’association du concepteur et du réalisateur. Le titulaire assure la compatibilité entre l’estimation et la réalité économique.

Conformément à l’article 69-4 du Code des marchés publics, la phase offre donnera lieu à une remise de prestation. Dans ce cas, il informe qu’une prime est allouée aux candidats ayant remis des prestations conformes aux documents de consultation et souligne que trois candidats maximum seront retenus à l’issue de la phase candidature.

Il annonce que le montant retenu pour la prime s’élèvera à 30 000 euros HT par candidat. Il ajoute que la rémunération de l’attributaire du marché tiendra compte de la prime qu’il aura reçue.11

Il propose au Conseil municipal de fixer à 30 000 euros le montant de la prime à verser à chaque candidat ayant remis des prestations conformes aux documents de consultation.

Cette délibération est approuvée à l’unanimité des présents.

22) Signature d’une convention de partenariat entre la ville de Poissy et la ville de Carrières-sous-Poissy pour l’organisation du feu d’artifice du 13 juillet 2015

Monsieur BLOCH indique que le feu d’artifice se tirant d’une barge, fixée au milieu de la Seine, il devient évident qu’une mutualisation des moyens entre les villes de Carrières-sous-Poissy et Poissy doit s’effectuer. L’avantage de cette mutualisation c’est qu’elle permet de dégager des subsides un peu supérieurs à une action isolée et d’augmenter en beauté ce feu d’artifice.

Il précise qu’en 2014, un partenariat avec la ville de Carrières-sous-Poissy n’a pas été formalisé par une convention. Il propose qu’en 2015, ce partenariat soit approuvé par la signature d’une convention.

Cette délibération est approuvée à l’unanimité des présents.

23) Signature d’une convention avec les libraires de Poissy pour les pochettes scolaires délivrées aux élèves des écoles élémentaires

Madame HUBERT indique que dans le cadre de l’égalité des chances, il est souhaité que chaque élève des écoles élémentaires de Poissy puisse commencer son année scolaire avec son propre matériel sous la forme d’une dotation appelée « pochette scolaire ». Afin de soutenir le commerce local, ces pochettes seront remises aux élèves par des librairies pisciacaises, en échange d’un coupon que chaque enseignant distribuera aux enfants, le jour de la rentrée scolaire, en septembre 2015.

Madame VINAY déclare que son groupe votera cette délibération et demande si l’inadéquation, entre ce que veulent les enseignants et le contenu de la pochette, est résolue.

Monsieur HEDRICH indique que son groupe est favorable à cette proposition n’émanant pas de cette municipalité, qui souhaitait annuler ce type de dispositifs, mais des représentants des parents d’élèves. Il propose d’ouvrir une réflexion sur le contenu de la pochette qui pourrait être modulé pour éviter l’inutile accumulation d’objets au cours des années ou de faire varier le contenu vers plus de matériels consommables.

Intervention de Monsieur le Maire :

Il s’adresse à Monsieur HEDRICH : « C’est vrai qu’avec votre groupe vous êtes souvent absent aux conseils municipaux, mais aussi parfois aux réunions qui président ce type de décisions notamment sur les fournitures scolaires (depuis mars 2014, votre groupe est à moins de 50 % de présence). Mais s’entendre dire que la décision des fournitures et pochettes scolaires n’est pas de la décision de cette majorité (j’avoue que là encore je me demande parfois si l’on vit dans la même ville), puisqu’entre 2008 et 2014, non seulement vous aviez supprimé les fournitures et pochettes scolaires que vous aviez remplacées par des chèques Cadhoc, envoyés aux familles en lettres recommandées (vous connaissez le coût du timbre), et on s’apercevait notamment à la rentrée qu’il y avait beaucoup plus de dépenses dans les téléviseurs et autres que dans les fournitures scolaires ».

« Honnêtement, dans cette justice sociale, dans cette exception pisciacaise je dirais presque au niveau du pays, il n’y a quasiment aucune ville qui propose des pochettes scolaires aujourd’hui à tous les élèves élémentaires, dont le contenu est proposé et validé par les enseignants et dont celui-ci est maillé avec la liste qui existe au niveau de l’Education Nationale. C’est dire si que lorsque cette idée a germé une vingtaine d’années maintenant, elle n’était pas dénuée de tous sens puisque c’était une préconisation de l’Education Nationale au moment où notre Pays était dirigé par un Grand Homme qui s’appelait François Mitterrand. J’entends ce que vous dites et en réponse à Madame VINAY qui nous parle d’inadéquation, il n’y a aucune inadéquation mais une équation qui, depuis le départ, est celle voulue par les enseignants dont ils ont validé le contenu ».12

Madame VINAY précise qu’il y a un malentendu sur sa demande. Elle se souvient justement d’inadéquation entre les deux, c'est-à-dire entre ce que demandaient les enseignants et ce que contenait la pochette. Elle se posait la question : « Comment avez-vous résolu ce problème, ce phénomène ? ». Parce que les enseignants disaient : « Nous on a jamais demandé çà, on ne veut pas de classeur … ». On se retrouvait avec des choses qui étaient inutilisées.

Elle explique que ce n’était pas du tout insidieux de sa part et qu’elle ne s’attendait pas à une diatribe comme cela de la part de Monsieur le Maire parce que c’était justement la difficulté rencontrée. Elle demande également : « Comment avez-vous résolu justement le fait que les enseignants demandaient un certain nombre de choses qui n’était pas forcément dans la pochette ou qu’ils ne voulaient pas utiliser ? » Elle a connu le cas d’enseignants qui ne voulaient pas utiliser ce qu’il y avait dans la pochette. Elle posait la question : « Comment avez-vous fait pour ça ? ».

Monsieur le Maire répond à Mme VINAY qu’il entend bien que ce n’est pas insidieux de sa part que c'est une vraie question et qu’il apporte une vraie réponse. Le contenu est validé par les enseignants et on va même plus loin c’est que selon les niveaux élémentaires, les pochettes diffèrent d’un niveau à l’autre et les enseignants nous font part de leurs remontées qui sont naturellement validées. On a un retour auprès de directeurs d’école.

Monsieur le Maire se félicite par ailleurs que l’on fasse appelle aux libraires pisciacais parce que dans le cadre de l’attractivité c’est un élément important voir même structurant. Il a pu lire que l’un des libraires qui était conventionné parlait également que cette solution était pour lui un moyen d’équilibrer son budget. Il ajoute qu’il croit, qu’ici, on a tous à se féliciter que l’on puisse faire appel à nos commerçants.

Cette délibération est approuvée à l’unanimité des présents.

Monsieur le Maire ajoute : « Aujourd’hui, entre la pochette scolaire dont le contenu est évalué à peu près à 20 € et la dotation donnée à chaque enfant de 38 €, avec 58 €, la comparaison peut être faite avec les autres villes du département. Poissy est largement en tête des dotations et là encore on s’en félicite. Merci pour votre confiance ».

24) Création d’un Lieu d’Accueil Enfants Parents

Madame LEFEBVRE indique que la ville de Poissy a décidé de renforcer et diversifier ses actions en faveur du soutien de la parentalité et en direction des familles, et dans ce cadre a décidé d’ouvrir, très rapidement, un lieu d’accueil enfants/parents dans les locaux de la crèche familiale de la rue Frémont. C’est une première action, sachant que d’autres lieux seront ouverts dans les quartiers de Beauregard et Saint-Exupéry afin de permettre aux parents d’aller au plus près dans ce type de lieu.

Pour ce lieu d’écoute parents/enfants tout répond bien évidemment aux critères déterminés par la CAF (Caisse d’Allocations Familiales) qui nous permettront d’obtenir des subventions pour la mise en place de ces lieux.

Madame LOQUE dit que ce lieu existe et peut vivre avec la volonté de le faire vivre sans le vider de sa substance, mais aujourd’hui il a une autre destination. Elle exprime deux regrets, elle précise qu’elle est membre de la commission santé affaires sociales famille et prévention. Pourquoi ces sujets importants n’ont-ils pas été abordés en commission ? La Maison des Parents est la première à être sacrifiée. La suite arrive à grands pas avec la déstructuration d’une organisation de l’ancienne municipalité. Faut-il faire et défaire ou construire ensemble ? Que deviendra la MCSA avec un fort potentiel de plus de 300 associations en partageant ce lieu avec l’Office du Tourisme ?

Monsieur HEDRICH dit qu’il comprend que c’est la fin de la Maison des Parents qui était un lieu de mutualisation et de véritable brassage social en évitant que les parents restent enfermés dans leur quartier. Il est à noter d’autre part que la Maison des Parents accueillait tous les parents quel que soit l’âge de leurs enfants, et en tout cas plus de 4 ans.13

Madame VINAY souligne que cette création est liée à la fermeture d’un lieu très apprécié des Pisciacais qu’était la Maison des Parents. La situation en centre-ville favorisait aussi le décloisonnement des quartiers de la Ville. Les problèmes de parentalité touchant tout le monde. Cette maison va devenir des locaux de la Police Municipale avec tous les frais inhérents à ce changement de destination. De plus, les locaux de la rue Frémont sont identifiés « crèche » c’est-à-dire « petite enfance », or les difficultés parentales ne s’arrêtent pas que là : « Que faites-vous des problématiques concernant les enfants plus âgés, les adolescents ? ».

Madame LEFEBVRE précise qu’elle a dû mal s’exprimer en indiquant que c’était dans le cadre d’une première action qu’effectivement des lieux d’écoute enfants/parents allaient être ouverts, notamment rue Frémont. Une réflexion est en cours non pas pour détruire et défaire ce qui a été fait mais pour continuer et améliorer ce qui a été fait dans la précédente Maison des Parents.

Les lieux d’écoute enfants/parents c’est d’avantage pour repérer effectivement sur les petits, les problèmes éventuels qui peuvent se poser sur la scolarisation des enfants qui sont plus ou moins en possession du langage qui n’est pas toujours celui qu’on souhaite pour des enfants qui rentrent en maternelle. Cette première action va être menée avec le concours de personnels formés.

Pour la suite : « Nous envisageons et nous réfléchissons à une maison des parents construite avec des intervenants qui résoudraient les problèmes concernant les enfants plus grands : adolescents et les familles en difficulté ».

Madame EL MASAOUDI explique que la MCSA est un formidable outil d’accompagnement des associations. Par contre il y a eu un effet pervers qu’on a dû subir : c’est la saturation au niveau des associations. Elle souligne qu’à force de créer des associations, il faut leur permettre aussi de vivre, d’avoir des locaux, du financement. Elle rajoute qu’il y a l’effet positif avec l’accompagnement, la structuration avec la création des associations, mais il fallait prévoir le projet jusqu’au bout et envisager une surpopulation.

Monsieur le Maire répond à Monsieur HEDRICH qu’il a raison sur l’accueil des plus de quatre ans et il sera fait en sorte qu’ils puissent être écoutés à juste titre. Il informe que la semaine dernière, il a reçu un certain nombre de parents avec lesquels il a échangé. Il proposera à ses collègues ici présents de pouvoir faire en sorte que des échanges réguliers soient réalisés avec des délégations de parents pour échanger, optimiser, ajuster ce qui peut l’être et corriger ce qui va un petit peu moins bien. C’est aujourd’hui le sens de l’engagement qui est celui de la municipalité en terme de proximité et de transparence à l’endroit des Pisciacais.

Concernant l’intervention, qu’il juge encore une fois très politique, de Madame LOQUE, il précise qu’il n’y a pas du tout d’idée de la part de cette municipalité de détruire tout ce qu’a fait la précédente. D’ailleurs, pour détruire ce qu’a fait la précédente municipalité il eut fallu qu’elle ait effectué beaucoup de constructions.

Or, il rappelle que la part du développement économique était de 0,05% du budget global (c’est-à-dire 500 000 euros sur un budget de 107 millions). Cela n’a pas empêché la précédente Municipalité et c’est pour cela qu’on en est là d’augmenter notamment un budget considérablement en termes de dépenses puisque entre 2013 et 2014, l’épargne nette de notre ville a fondu de 16 millions d’euros. « Aujourd’hui, quand on a une épargne nette qui est passée de 10,8 millions lorsque vous avez récupéré cette municipalité en 2008 à 2,4 millions lorsque nous l’avons récupérée en 2014, force est de constater qu’il faut effectivement faire des efforts et la différence est que l’on ne peut faire d’effort qu’avec ce qu’on a dans notre poche. C’est toute l’approche différente qui était la vôtre. Donc on essaie de mutualiser c’est la raison pour laquelle vous avez pu constater notamment sur le dernier Pisciacais qu’un certain nombre de lieux pour lesquels nous étions locataires vont être transférés dans des lieux où nous sommes propriétaires. C’est le propre, je pense, de gérer une ville en tant que responsable ».

« C’est vrai que nous aurions pu faire ce que vous avez fait, c’est à dire dépenser des millions et des millions. Par exemple, une école qui était annoncée à 5 millions d’euros et qui va coûter plus de 10 millions d’euros au contribuable Pisciacais. Ecole qui va être un pôle d’excellence à la rentrée prochaine, mais à un moment donné il faut être responsable : nous sommes une Municipalité qui prend ses responsabilités et qui fait en sorte d’exploiter des endroits qui peuvent être mutualisés (cas de la maison des associations).14

Monsieur MEUNIER a une très belle idée qui permettrait aux pisciacais de bénéficier de télétravail au sein de la maison des associations. C’est le sens de ce que l’on souhaite donner dans la gestion de cette Ville et on assume totalement nos responsabilités, on aura effectivement à présenter des chiffres. Vous avez vu la prospective qui est la nôtre aujourd’hui à jour J par rapport à 2020 avec une dotation globale de fonctionnement qui va diminuer de 5,2 millions au cours des trois prochaines années, un fond, le SPIC (Service Public Industriel et Commercial) dont on parlait tout à l’heure : pardonnez-moi ce mot qui nous pique un million. En général, on vient prendre aux villes qui sont bien gérées de l’argent pour les donner aux villes qui sont moins bien gérées ».

« Quant à la réforme des rythmes scolaires, on nous impose une loi dont personne ne veut et en plus on nous la fait payer : c’est 700 000 euros tous les ans à Poissy. Donc on fait en sorte de recadrer un petit peu les choses et c’est le sens. Loin de nous l’idée d’aller détruire ce que vous avez tenté de construire maladroitement, c’est vrai, au cours de la dernière mandature ».

Cette délibération est approuvée à la majorité des présents, moins 6 abstentions : Mme VINAY, Mme LOQUE, M. HEDRICH, M. SHEEHAN et M. FEVRIER, M. LEGRAND.

25) Signature du Contrat de Renouvellement Urbain avec le Conseil Départemental des Yvelines pour la ZAC de la Coudraie

Madame de VAUCOULEURS, indique que le Conseil Départemental des Yvelines subventionne des actions structurantes d’investissement dans les quartiers rencontrant des difficultés d’ordre urbain. Lors du Conseil municipal du 18 mai dernier, cette délibération devait être examinée. Elle vise à approuver la signature d’un contrat de renouvellement urbain avec le Conseil Départemental et autoriser Monsieur le maire à signer ce contrat pour une subvention d’un montant de 1 275 000 euros sur un montant de 1 500 000 euros initialement prévus au traité de concession d’aménagement de la Coudraie. Cette délibération avait été ajournée afin de rechercher les moyens de compensation de cette enveloppe avec le Département ou l’AFTRP (Agence Foncière et Technique de la Région Parisienne). Une solution de compensation ayant été trouvée avec l’AFTRP, à travers les économies réalisées sur les deux premiers appels d’offre de travaux, Elle propose que le contenu du contrat de renouvellement soit approuvé et que Monsieur le Maire soit autorisé à signer ce contrat (pour un montant de 1 275 000 euros).

Cette délibération est approuvée à l’unanimité des présents.

26) Mandats de vente d’un bien bâti, propriété de la Ville de Poissy, constitué de la grande et belle maison de la propriété dite « l’Escale », cadastrée section AP n° 8 partie, pour une superficie totale de 12.332 m² environ sise 38, avenue de l’Île de Migneaux, au profit de 6 agences immobilières

Intervention de Monsieur le Maire :

Il s’agit du relais international de la jeunesse. La ville de Poissy est devenue propriétaire le 4 février 2014 de cet ensemble, constitué de deux maisons sur un terrain arboré longeant la Seine, au prix de 1.500 000 euros acquis à l’amiable auprès de l’association, dénommée Club de Loisirs et d’Action de la Jeunesse (CLAJ).

Après inventaire de son patrimoine en 2014, la nouvelle municipalité a décidé de mettre en vente un certain nombre de biens bâtis dont elle n’a plus l’utilité et dont la propriété du 38, avenue de l’Ile de Migneaux ex CLAJ fait partie. Pour faciliter la transaction, la Ville envisage de céder ce bien en vendant, si besoin, séparément les deux maisons.

La maison principale d’environ 1 150 m2 se situe sur un terrain arboré de 12 332 m2 et la maison secondaire d’environ 230 m2 sur un terrain arboré de 2 500 m2. Cette dernière a été vendue directement par la mairie suite à la publicité qui a été faite sur le site de la Ville et cette vente est soumise à l’approbation de ce même Conseil.15

En conséquence, il est proposé au Conseil municipal, dans un souci de transparence et d’impartialité, de confier parallèlement la vente de la maison principale aux agences immobilières de Poissy suivantes :

- Century 21 - Cabinet Le Lay-Turquetil,

- FL Immobilier,

- Futur Transactions

- Alpha Foncier

- Laforêt,

- Saint-Louis Immobilier.

Madame LOQUE souhaite intervenir sur les délibérations 26 et 27 à la fois : « Le bien dit « Escale » est séparé en deux lots. La petite maison est vendue pour un montant de 575 000 euros. La maison principale est en vente. La Ville perd une partie de son patrimoine et peut-être de son âme en vendant ce lieu au privé. Ce lieu a servi pendant 50 ans au bien être de jeunes et de moins jeunes qui n’auraient probablement jamais connus les vacances, et a permis d’échanger avec plusieurs pays d’Europe. Pour une ville comme Poissy qui est peut-être au carrefour de l’Europe, c’est dommage d’abandonner cette opportunité. Les débats d’idées bien sûr sont inépuisables mais là, Monsieur le Maire vous engagez tout votre Conseil municipal et donc toute votre Ville sur votre choix. Avez-vous choisi le bon chemin ? ».

Monsieur le Maire rejoint complètement ce que dit Madame LOQUE et précise que c’est un endroit qu’il connaît particulièrement bien pour l’avoir fréquenté lorsqu’il était jeune et également lorsqu’il y était animateur.

« Aujourd’hui ce bien que vous aviez décidé de racheter en 2012 et 2013, j’étais à l’époque de ceux qui avaient appuyé, soutenu, je me souviens une subvention exceptionnelle à l’endroit de l’équipe de notre ami, Jean BETBEDER, vous ne connaissiez pas la destination précise de ce que vous souhaitiez faire de ce relais international de la jeunesse. Je comprends que jusqu’à notre arrivée en mars 2014, aucune offre, aucun projet concret n’ont été faits par rapport à cela ».

« Vous le savez, nous sommes dans une zone PPRI (Plan de Prévention du Risque Inondation), ce n’est pas rien avec une destination très limitée. On aurait pu, par exemple, proposer à nos séniors ou à nos jeunes un nouveau lieu d’accueil. Pourquoi n’est-ce pas possible ? Et pourquoi cette maison malheureusement a eu une mort lente c’est que deux ans avant même sa fermeture, la crise économique aidant, les conditions de sécurité dont certaines, je me porte à faux, comme d’ailleurs les collègues du CLAJ s’étaient également mis en porte à faux par rapport à cela et je les rejoignais. Sur les trois étages du relais international, il y en a deux qui ont été obstrués par rapport à ces conditions de sécurité avec des coûts de travaux qui n’étaient absolument pas tenables par les anciens propriétaires ».

C’est la raison pour laquelle cette double conjoncture aidant malheureusement, l’établissement a fermé. On n’a pas eu de proposition, mais aujourd’hui on prend acte effectivement de la mettre en vente, mais entre le moment, où l’on donne le coup d’envoi officiel, même si et vous le savez puisqu’à l’époque où vous l’aviez rachetée, cette maison et avant même était mise en vente dans des agences locales de la Ville de Poissy, elle n’avait pas trouvé acquéreur avec un avis des Domaines, rappelez-vous qui était à 3,2 millions avec une mise en vente dans une agence de Poissy à 2,6 millions et la Ville de Poissy l’avait rachetée, vous l’aviez rachetée à 1,5 millions d’euros ».

« Aujourd’hui on en est là, c’est un constat d’échec comme vous le dites pour la Ville de Poissy eu égard à son Patrimoine. C’est un constat d’échec et il faut le dire, il n’y a rien d’offusquant par rapport à cela. C’est aussi un constat d’échec de 2012 pour avoir acquis un bien à 1,5 millions d’euros, d’avoir engagé les deniers publics du contribuable pour que deux ans après cette maison soit dans le strict état où elle a été rachetée en 2013.16

Je forme le vœu que d’ici à ce qu’elle soit vendue, mais c’est un sujet sur lequel on échange systématiquement avec Madame VINAY et que je partage, c’est pour cela que je dis qu’il n’y a rien d’offusquant peut-être que des associations comme le CLAJ aurait peut-être des mécènes qui puissent venir en aide. C’est éventuellement l’appel que nous devons lancer aujourd’hui. Je ne vous cache pas que j’ai eu un certain nombre de promoteurs, de personnes qui souhaitent venir travailler à Poissy. Je n’ai malheureusement eu jamais au niveau des demandes à Poissy quelqu’un qui s’était montré intéressé par le relais international de la jeunesse ».

Monsieur HEDRICH précise que le bâtiment a été acheté en 2014 (et non pas en 2012 ou 2013).

Monsieur le Maire répond : « Je vais demander aux services de ressortir une petite délibération dont vous aviez le secret en septembre, octobre ou novembre 2013 et aussi une délibération qui avait permis à la municipalité d’octroyer un certain nombre de deniers (qui se chiffraient entre 10 000 et 20 000 euros) pour louer pendant un certain temps le relais international de la jeunesse sur le dos du contribuable Pisciacais.

Mais j’entends ce que vous dites, effectivement l’acte de vente a pu être scellé juste avant l’élection municipale de 2014. Ce qui était sûrement un hasard ».

Cette délibération est approuvée à la majorité des présents, moins 5 abstentions : Mme VINAY, Mme LOQUE, M. HEDRICH, M. SHEEHAN et M. FEVRIER.

27) Cession de la plus petite des deux maisons de l’ancienne propriété dite « l’Escale » d’environ 230 m² bâtis, avec terrain arboré de 2.500 m² environ, en bord de Seine, cadastrée section AP n° 8 partie sise 38, avenue de l’Île de Migneaux

Intervention de Monsieur le Maire :

Après un inventaire du patrimoine immobilier réalisé en 2014, la nouvelle municipalité a décidé de mettre en vente un certain nombre de biens bâtis dont elle n’a plus l’utilité. La propriété du 38, avenue de l’île de Migneaux, ex CLAJ fait partie de ces biens.

La Ville était devenue propriétaire en février 2014 de cet ensemble (à la veille des élections) constitué de deux maisons sur un terrain arboré acquis au prix de 1 500 000 euros à l’amiable auprès de l’association CLAJ.

Une publicité de vente en direct de ces deux maisons sur le site de la Ville a été faite. Une offre d’acquisition du 11 juin 2015 est parvenue en mairie pour la seconde maison d’environ 230 m2, avec un terrain de 2 500 m2 environ, en bord de Seine, d’un montant net vendeur de 575 000 euros qui se situe dans la fourchette de l’estimation de France Domaine.

Il est demandé au conseil d’approuver la cession de cette maison qui, n’étant plus habitée, se dégrade rapidement.

Cette délibération est approuvée à la majorité des présents, moins 5 abstentions : Mme VINAY, Mme LOQUE, M. HEDRICH, M. SHEEHAN et M. FEVRIER.

28) Cession d’une propriété bâtie de la Ville de Poissy, constituée d’un pavillon de 125m² sur 3 niveaux avec cave, petite dépendance et jardin, sis 17, boulevard Gambetta, cadastrée section AW n° 45 pour une superficie de 152 m²

Intervention de Monsieur le Maire :

A la suite de l’inventaire du patrimoine immobilier, la nouvelle municipalité a décidé, lors de la séance du Conseil municipal du 24 novembre 2014, de mettre en vente un pavillon de 125 m2 sur 3 niveaux avec une cave et une petite annexe dans le jardin, l’ensemble étant situé 17, boulevard Gambetta.

Cette propriété avait été acquise en 2007 par la ville de Poissy, suite à l’exercice de son droit de préemption, motivé à l’époque par la création d’une bretelle de délestage qui n’est plus d’actualité.17

Après deux mois de recherche, l’une des agences, transmettait à la ville de Poissy une première offre très inférieure à la fourchette basse de l’estimation de France Domaine.

Au bout de quatre mois de mandat, une nouvelle offre d’achat très inférieure au prix fixé par France Domaine qui était de 450 000 euros est parvenue en mairie et aucune autre offre n’a été reçue depuis. Le bien en question est difficile à vendre, le prix estimé par France Domaine est largement supérieur au prix du marché.

Comme il est préférable de vendre cette propriété qui se dégrade, il est proposé au Conseil municipal d’approuver la cession de cette propriété pour un montant de 310 000 euros net vendeur et une commission d’agence de 20 000 euros à la charge de l’acquéreur, soit 331 000 euros. La vente a été faite par l’intermédiaire de l’agence Saint-Louis Immobilier.

Monsieur HEDRICH souligne que pour la vente de la maison voisine du 19, boulevard Gambetta, il avait proposé de demander au Conseil départemental de participer au financement de la moins-value réalisée dans ce cas-là. Il réitère sa demande pour cette maison puisque cela avait été acheté, à l’époque, pour le compte du Conseil général qui désirait faire une bretelle entre le boulevard Robespierre et le boulevard Gambetta.

Monsieur le Maire approuve et indique que la réponse donnée par le Département est une réponse de non-recevoir : « Je l’entends et peux la comprendre quand on sait que notamment sur le dossier de la tangentielle Ouest qui va considérablement changer la vie des Pisciacais si le tracé qui est proposé est accepté par le plus grand nombre, sera financé à moitié par le Conseil départemental et à moitié par la Région. La ville de Poissy sera engagée mais dans des faibles limites par rapport à cela ».

Monsieur LEGRAND souhaite apporter un petit point technique sur ces différentes ventes et mandats donnés aux agences. Il demande s’il est possible, pour inciter les agences à vendre au mieux à la fois en termes de délai et de prix, d’avoir un système d’incitation en termes de commissions et de taux de commissions qu’elles pourraient toucher en fonction du prix de vente dans l’intérêt des deniers publics.

Monsieur le Maire précise qu’un niveau est fait par rapport à cela, mais il demandera par écrit effectivement la sollicitation auprès des agences concernées.

Cette délibération est approuvée à l’unanimité des présents.

29) Avenant n° 4 au contrat relatif à l’amélioration de l’habitat avec le PACT des Yvelines

Madame Sandrine DOS SANTOS indique que le mouvement PACT a été créé en 1942 pour lutter contre les taudis et le mal logement. Le PACT est partenaire de la Ville de Poissy depuis 1986. Il s’agit donc de renouveler, par avenant n°4, le contrat concernant la mission d’assistance aux particuliers.

Ce contrat permet aux propriétaires et locataires résidant à Poissy de pourvoir solliciter gratuitement le PACT et d’obtenir conseils et assistance dans leurs projets de réhabilitation et lors du dépôt de demande de subvention.

Sur l’année 2014, la Ville de Poissy a versé une subvention pour participation aux frais de 9 dossiers, soit 1 609 €.

Il est proposé, pour l’année 2015, de maintenir un objectif de 20 dossiers, soit un budget prévisionnel de 4 900 € qui sera inscrit dans le budget 2016.

Cette délibération est approuvée à l’unanimité des présents.18

30) Acquisition d’une propriété bâtie connue sous le nom de « FORUM ARMAND PEUGEOT » appartenant à la Société PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES, constituée d’un très grand bâtiment de 3.125 m², sis 45, rue Jean Pierre Timbaud, cadastré section AX n° 167 pour une superficie de 7.967 m² et de son environnement composé de deux autres bâtiments, cadastrés section AX n° 7 partie AX n° 8 et AX n° 9 partie, le tout pour une superficie de 11.000 m² environ

Intervention de Monsieur le Maire :

La ville de Poissy, qui était à la recherche d’un lieu de prestige pour organiser des manifestations, souhaite acquérir le Forum Armand Peugeot afin d’y accueillir des congrès, des salons, et des évènements locaux voire internationaux. Le Forum Armand Peugeot répond parfaitement à ces exigences tant par sa dimension qu’en raison de la qualité de sa construction et de son infrastructure. Son architecture et son volume exceptionnels, le caractère polyvalent et modulaire de ses installations et de ses équipements offrent toutes les possibilités pour un déploiement des projets ambitieux de notre Ville.

Le groupe Peugeot est disposé à céder cet espace à la Ville sous réserve de pouvoir utiliser périodiquement ces installations 60 jours dans l’année et ce pour une durée de 20 ans (60 jours évidemment facturés). Le groupe Peugeot devra se rapprocher des institutions représentatives du personnel pour renégocier les accords d’entreprise sur l’utilisation du forum sur les 60 jours par année de mise à disposition.

L’acquisition des bâtiments, d’une superficie de 11 000 m2 environ avec deux aires de stationnement, est proposée au prix de 3 100 000 euros TTC.

Une redevance d’occupation, dont le montant sera révisé annuellement, sera versée pendant 20 ans à la Ville en contrepartie de la mise à disposition ponctuelle de ces lieux. Il est proposé au Conseil d’approuver cette acquisition qui interviendra au plus tard le 31 décembre 2015, ainsi que les modalités de paiement.

Madame VINAY déclare qu’après une communication tapageuse sur la gestion soi-disant catastrophique des finances de la ville, après un rétablissement en temps record, voici que la Ville de Poissy achète un bien à l’entreprise Peugeot pour la modique somme de 3 100 000 euros.

« Vous dites, c’est une excellente affaire pour la Ville peut-être, pour PSA sûrement. Au regard des clauses du contrat conclu entre la ville et l’entreprise, PSA pourra utiliser le forum pour son usage personnel 60 jours par an (5 jours par mois), cela pendant 20 ans, sans supporter la charge d’un tel équipement qui se fera sur les finances de la ville, au tarif de 1 000 euros par jour dont l’augmentation est très encadrée (je crois que la location du château pour les Pisciacais doit être autour de 1 300 euros) ».

Elle souligne que quant à la rentabilisation d’un tel bien, rien de très concret pour l’instant. De plus, étant donné le positionnement de ce forum et éventuellement ses possibilités pourquoi ne pas faire appel à l’intercommunalité ? C’est pour cela que son groupe votera contre cette délibération.

Monsieur HEDRICH dit que Monsieur le Maire a une étrange façon de présenter cette acquisition. Il serait plus juste de dire que PSA a besoin de liquidités et a décidé de mettre en vente des biens dont le forum et que la Ville a bien voulu acheter.

Il argumente : « C’est un gros investissement comme l’a rappelé ma collègue que vous nous demandez d’autoriser ce soir. Est-ce bien raisonnable, responsable dans le contexte budgétaire dramatique que vous nous avez décrit (surtout que l’utilité et la programmation de ce nouvel équipement restent floues) ?

Comment allez-vous financer cet équipement ? Est-ce qu’une étude de prospectives complètes a été faite incluant une étude de marché ? Et en matière de coût annuel, est-ce qu’une estimation de frais de fonctionnement a été réalisée ? Est-ce que les 60 000 euros de location annuelle couvriront les frais de personnel, d’entretien et les fluides ? Les 1 000 euros de location journalière nous semblent dérisoires en sachant que l’équipement était loué jusqu’à présent 7 000 euros par soirée.19

Comme ma collègue, je pense que l’achat d’un tel équipement devrait se faire à l’échelle intercommunale. Donc, nous ne voterons pas cette acquisition qui met en danger les finances de la Ville ».

Monsieur BERÇOT rappelle que comme il l’a été dit au début du mandat, il est important que la ville de Poissy garde la possibilité de saisir les opportunités en matière d’attractivité et de développement économique. Il ajoute que Monsieur le Maire de Pirmasens a déclaré qu’il aimerait disposer d’un outil tel que le Forum Armand Peugeot à Pirmasens, près d’un pôle d’échanges.

Il faut savoir qu’effectivement le Forum Armand Peugeot s’inscrit dans une stratégie d’attractivité en fait de la ville de Poissy. La question qui se pose aujourd’hui, c’est quel sera le mode de gestion adopté ? Plusieurs possibilités peuvent être envisagées :

- Délégation de services publics,

- Contrat de concessions,

- Régie directe.

S’agissant des coûts de fonctionnement, le prix auquel il est acheté est largement une véritable aubaine parce qu’à ce stade là ce type d’équipement (notamment l’organisation des gradins), on peut compter le double dans un certain nombre d’équipements de cette nature. C’est un équipement qui est amorti, qui est sain puisqu’il a énormément de possibilités de régies et de possibilités d’accueil, de spectacles etc… et il est suffisamment modulable. Donc il contribue à l’attractivité du territoire.

Sur la question de l’intercommunalité, il pense qu’il y aura une discussion à ce sujet lors de conférences des présidents. Mais ce qui est important, c’est qu’une « pépite » comme celle-là il ne faut pas que la ville de Poissy la laisse passer et que cette vente se fasse à un opérateur ou au monde du privé pour lequel on n’aurait pas la parfaite maitrise puisque les enjeux autour du pôle d’échanges de Poissy sont quand même très importants pour l’avenir du développement de Poissy.

Monsieur MOULINET souligne qu’il a relevé dans les interventions « la somme modique de 3 100 000 euros ». II a eu le sentiment que le ton utilisé était plutôt ironique puisque lorsqu’il est évoqué cette modicité, considérée comme très chère. « On est revenu de très loin sur les négociations sur le prix, et nous sommes arrivés à un tarif qui est selon lui effectivement modique et là il n’est pas ironique. Il est vraiment modique. On fait une très belle affaire sur cette acquisition. C’est un produit qui permet de faciliter et d’encourager le rayonnement de la ville de Poissy ».

En ce qui concerne la rentabilisation, il précise que sur les 1 000 euros par jour d’utilisation par PSA (si cela est ramené à l’année) : « On s’aperçoit très rapidement que même à ce tarif là, on arrive à un taux de rentabilité de plus de 11 %. Donc l’opération sur le plan économique est très avantageuse pour la ville de Poissy. C’est l’intérêt de la Ville qui a guidé ce choix et non pas le fait d’arranger les affaires de Peugeot ».

Monsieur BLOCH indique que cette acquisition est à mettre en perspective parce qu’un éventuel pôle culturel va s’établir en face de la Villa Savoye et nous allons perdre la disposition du CDA (Centre de Diffusion Artistique) d’une superficie de 750 m² de surfaces utilisables plus les annexes. C’est une excellente opportunité que d’anticiper et de se retrouver dans une salle conviviale où nous pourrons recevoir les Pisciacais et les gens de l’extérieur. Il s’agit d’une salle équipée. « Ce ne sont pas des murs que l’on achète seulement ». Il précise que c’est un espace absolument habitable, utilisable et polyvalent. « C’est exactement ce qu’il nous faudra à la suite du CDA ».

Monsieur LEGRAND indique qu’il a eu un petit peu de mal à comprendre le lien entre cette délibération et celle qui est passée précédemment. Il ajoute que s’il avait était présent à l’époque, il se serait opposé au rachat de la « maison de Monsieur Jean BETBEDER ».

Concernant ses craintes sur les finances locales, il s’inquiète de l’attitude de l’Etat, notamment quand il perdait un certain nombre de collectivités locales. Il trouve que 3 millions d’euros c’est un engagement très important, il trouve cela un peu dommage, mais il suppose que : « C’est pour ne pas nous révéler un secret que nous connaîtrons au fur et à mesure, que l’on ne nous dévoile pas le business plan de cet investissement puisque c’est présenté comme un investissement ».20

« J’entends bien et je ne doute pas que nous aurons l’occasion d’en reparler, j’acte le fait que c’est un investissement, et que pour Monsieur MOULINET, 11 % de rentabilité est une rentabilité exceptionnelle. En tout état de cause, c’est un investissement.

Je souhaiterais qu’au cours d’un prochain Conseil municipal, on nous présente réellement le business plan détaillé sur plusieurs années, étant donné qu’un investissement évidemment doit être rentable. A titre personnel si ce n’est pas un investissement financier, je ne vois pas au regard des nombreux équipements qui peuvent exister dans Poissy, l’intérêt réel de cet engagement des finances de la collectivité. Je suis, par ailleurs, inquiet des relations entre la Ville et Peugeot, parce que quand Peugeot vend quelque chose (on a autant le couteau sous la gorge), on a peur qu’il le vende à une friterie ou à un magasin de jouets ? Et bien ce sont que les relations ne sont pas si bonnes ! Concrètement, je pense que ce n’est pas forcément l’activité de la Ville que gérer ce type d’espace sauf si cela s’inscrit dans un projet plus grand et j’aimerais qu’on se dise entre nous les vraies choses ».

Monsieur le Maire précise que, comme l’a rappelé Monsieur BERÇOT, l’opportunité, l’occasion fait parfois le larron. Il répond à Madame VINAY en précisant que dans un budget, il y a du fonctionnement (qui a augmenté à peu près de 25 % au cours de la dernière mandature) et de l’investissement, mais l’investissement n’est pas le fonctionnement. Quand on peut faire de l’investissement : 0,05 % au cours des dernières années en terme de part de développement économique ».

Il ajoute : « Quand on peut le faire, il faut d’autant le faire, vous savez que les taux d’emprunt sont très bas, en l’occurrence celui sur lequel nous nous penchons est sur un taux fixe à 1,60 % sur 15 ans. C'est- à-dire que nous sommes en ratio de fonctionnement sur les quinze prochaines années à 48 000 € en termes de remboursement d’emprunt. L’occasion est aussi belle par rapport à cela mais au-delà, qu’est ce qui nous a conduit à faire cela ? D’abord, le Docteur BLOCH l’a rappelé, il y a effectivement un projet sur un pôle culturel multimédia sur les hauteurs de Poissy et là aussi, d’ici quelques semaines, quelques mois, il se peut qu’il y ait une orientation nouvelle qui soit donnée eu égard à des opportunités que nous n’espérions pas. L’histoire jugera ».

« Par rapport à cela, commander c’est prévoir. C’est aussi, je pense une de nos litotes. Rappelons que dans cet espace, le CDA, qui était au départ une structure temporaire, et bien formons un jour le vœu qu’elle puisse devenir pérenne avec un projet qui soit digne de ce nom, à la fois pour Poissy, pour le Conservatoire de Musique, pour le Musée d’Art et d’Histoire, et je l’espère pour d’autres destinations.

Et pendant ce temps-là, il faudra bien avoir une structure digne de ce nom de théâtre, de réception s’il le fallait c’est la première raison. La deuxième c’est que nous sommes au chemin historique, je pense, de ce que nos territoires vont devenir. Poissy va devenir la rotule du futur territoire « Grand Paris Seine Aval » où nous allons mutualiser nos biens, une rotule qui sera une interconnexion grâce au RER E avec la TGO qui permettra demain aux Pisciacais qui vont s’installer dans le quartier EOLES (dont on va parler dans quelques instants) d’aller à Saint-Germain sans prendre de véhicule puisqu’ils se dirigeront vers le RER A puis vers la Grande Ceinture et vers Saint-Germain par exemple.

Donc une attractivité à nulle autre pareille parce qu’ici on peut imaginer demain avec l’arrivée (notamment avec les relations que nous avons su retisser avec PSA, le premier employeur de notre Ville), de 1 200 collaborateurs de la Grande Armée, à l’horizon 2017, avoir l’occasion d’accueillir des séminaires, d’ accueillir avec un l’hôtel situé à la gare, avoir l’occasion avec ce centre de réception a deux pas du RER A, du RER E avec des entreprises qui systématiquement maintenant choisissent des endroits dans l’Ouest de Paris parce que les prix sont considérables en région Capitale d’avoir une opportunité tout simplement historique par rapport à ça. Cela pour répondre indirectement à Monsieur LEGRAND. Il dirait que comme le soulignait Monsieur BERÇOT, que cet écrin aura effectivement son mot à dire dans la perspective de nos territoires mais cela tant que nous n’avons pas formalisé la future communauté d’agglomération ou communauté urbaine que nous allons façonner ensemble, je préfère attendre concrètement avant de pouvoir vous donner une réponse concrète par rapport à cela. Je redis que la Ville de Poissy est très fière et ce n’est certainement pas une idée d’aller sauver le soldat PSA. Je pense que dans l’histoire de la Ville, Poissy a souvent eu à dire Merci à PSA et rarement l’inverse. Il faut savoir d’où l’on vient pour savoir où l’on va ! ».21

Cette délibération est approuvée à la majorité des présents, moins 5 voix contre : Mme VINAY, Mme LOQUE, M. HEDRICH, M. SHEEHAN et M. FEVRIER et 1 abstention : M. LEGRAND.

31) Convention d’action foncière pour la réalisation de la Zone d’Aménagement Concerté de l’EcoQuartier EOLES, avec l’Etablissement Public Foncier des Yvelines (E.P.F.Y) et délégation du droit de préemption urbain

Madame DOS SANTOS indique que depuis janvier 2013, l’EPFY a en charge le portage foncier sur 7 des presque 11 hectares de la zone EOLES.

Cependant, la SNCF possède une parcelle dont 3,9 hectares sont compris dans cette ZAC et qui ne sont pas gérés par l’EFPY. Cette nouvelle convention a pour but de poursuivre le partenariat engagé avec la Ville sur le périmètre de la ZAC EOLES et d’élargir son périmètre d’action foncière à la partie de la parcelle appartenant à la SNCF compris dans ce périmètre.

La convention, d’une durée de cinq ans, confie à l’EPFY le soin d’assurer la maitrise foncière sur le périmètre de la ZAC EOLES dans sa globalité par acquisition amiable, préemption ou via des procédures d’expropriation si nécessaire. Il convient de préciser que les acquisitions effectuées par l’EPFY feront l’objet d’un accord écrit préalable du Maire validant, notamment les conditions financières et fixant la durée du portage.

La Ville s’engage à racheter les biens acquis au terme du délai prévu pour chaque acquisition, et au plus tard au terme de la convention, soit le 31 juillet 2020 ou, le cas échéant, de ses avenants. Elle peut demander à faire racheter par un opérateur de son choix les biens acquis dans les mêmes conditions.

Au vu de ces éléments, il est demandé au Conseil municipal d’approuver la nouvelle convention d’action foncière pour la réalisation de l’EcoQuartier de la ZAC EOLES, d’autoriser Monsieur le Maire à la signer ainsi que toutes pièces s’y rapportant et de déléguer à l’Etablissement Public Foncier des Yvelines le Droit de Préemption Urbain sur le périmètre de la ZAC.

Cette délibération est approuvée à l’unanimité des présents.

32) Autorisation donnée à Monsieur le Maire pour lancer les procédures d’acquisition de la Maison de Fer et déposer un dossier de permis de construire concernant le démembrement et la conservation des éléments métalliques de celle-ci

Intervention de Monsieur le Maire :

La Maison de Fer est l'un des nombreux éléments de patrimoine que compte la ville de Poissy. Cette maison de villégiature a été édifiée en 1896 avec une technique originale : un système de construction sous forme de tôles embouties, breveté par l'ingénieur belge Joseph DANLY, alors qu'on attribuait faussement sa paternité à un certain Gustave Eiffel.

La maison a appartenu à M. et Mme de CONINCK jusqu'au milieu des années 40 avant de changer de propriétaire. Elle a été habitée jusqu'en 1980, notamment par des artistes mexicains, puis abandonnée, squattée, et saccagée.

La maison et le terrain furent ensuite rachetés dans le cadre d'une expropriation par l'Etat en février 1981 afin de construire l'autoroute A 14.

Lors de la tempête de 1999, la maison a été soufflée et il ne subsiste que quelques tôles. Une partie des éléments est toutefois récupérable et toujours inscrite aux Monuments Historiques depuis 1975.

La municipalité a décidé de sauvegarder cet édifice et de faire de ce patrimoine un centre d'interprétation sur l'architecture. « Je laisse le soin à Madame DOS SANTOS de développer les procédures juridiques prévues à cet effet ».22

Madame DOS SANTOS indique que la municipalité souhaite sauvegarder cet édifice original et le revaloriser. Le souhait de la Ville est de répertorier et de stocker les éléments en vue d’une reconstruction ultérieure dans le cadre d’un projet culturel. Or depuis 1981, la maison et le terrain sur lequel elle est implantée appartiennent à l’Etat. Bien que de nombreux éléments de structures aient été détruits au cours de dégradations successives de la maison, une partie des éléments est encore récupérable.

Les services de l’Etat sont favorables à la cession des restes de la Maison de Fer, mais la DRAC

(Direction Régionale des Affaires Culturelles) impose que la Ville soit juridiquement propriétaire des

vestiges pour pouvoir démonter les éléments métalliques, et demande également qu’un permis de

construire soit déposé pour le démontage et le stockage des pièces.

Il est donc demandé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à lancer les négociations pour l’acquisition de la Maison de Fer auprès des services de l’Etat et à déposer une demande de permis de construire pour la récupération des différentes parties du Monument Historique.

Monsieur HEDRICH dit que le rapport de délibération ne fait pas allusion au coût de démontage de la Maison de Fer.

Il déclare : « Nous savons que le remontage coûtera environ 2 millions d’euros. C’est un investissement qui n’est pas neutre pour les finances, même s’il sera fait appel au Mécénat. C’est surtout en frais de fonctionnement que ce nouvel équipement va peser lourd sur le budget de la Ville. Vous avez annoncé vouloir reconstruire la Maison de Fer dans le Parc Meissonier : idée à laquelle nous ne sommes pas favorables, car il s’agit d’une zone naturelle inconstructible et qu’il faudra une modification du PLU (procédure assez longue).

Pour pallier cet inconvénient, nous proposons d’installer la maison dans une zone constructible en remplacement du bâtiment préfabriqué vieillissant situé à côté de la Villa Savoye (face au CDA). Cette solution n’aurait que des avantages. D’une part, éviter des frais de fonctionnement au budget puisque la Maison de Fer remplacerait un bâtiment existant : cela en ferait un lieu vivant utilisé comme un équipement public. D’autre part, cela représenterait un témoignage architectural remarquable, à côté de la Villa, face au futur pôle culturel ».

Monsieur le Maire répond que ce n’est pas une mauvaise idée, les préfabriqués abritent actuellement les syndicats. Il ajoute : « Je ne vais pas vous dire que nous en ferons une maison des syndicats, mais je prends bonne note de ce que vous dites et cela permettra de nourrir notre réflexion commune. Je vous remercie pour cette proposition, qui sans trahir de secret (pour reprendre l’expression de Monsieur LEGRAND), nous a été soufflée il y a déjà quelque mois par l’un d’entre nous ».

Cette délibération est approuvée à l’unanimité des présents.

33) Signature du contrat Ville

Madame Michèle de VAUCOULEURS rappelle que l’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la Ville et la cohésion urbaine, définit le contrat de ville nouvelle génération qui succède aux contrats urbains de cohésion sociale (les fameux CUCS) et constitue le cadre d’action d’une politique de la Ville. Il s’agit d’un contrat piloté à l’échelle intercommunale, qui mobilise l’ensemble des partenaires concernés, d’un contrat mobilisant prioritairement le droit commun de l’état et des collectivités territoriales et qui s’inscrit dans un processus de co-construction avec les habitants.

Sur la CAPAC (Communauté d’Agglomération Poissy - Achères - Conflans) : Achères est en zone de veille. Seule Poissy a été retenue sur 2 zones en géographie prioritaire : La Coudraie/Beauregard et Saint-Exupéry.

Le contrat de ville retient 3 piliers d’action : le cadre de vie et le renouvellement urbain, la cohésion sociale et le développement économique et l’emploi. Il existe également 3 axes transversaux : la lutte contre les discriminations, l’égalité hommes/femmes et la jeunesse.23

Le contrat de ville récapitule :

- dans un premier temps, une présentation de notre EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale) avec une projection de son devenir qui pourrait impacter l'organisation actuelle de la politique de la Ville,

- dans un deuxième temps est présentée l'organisation choisie par la Ville pour favoriser le travail en partenariat notamment en ce qui concerne la participation des habitants,

- dans un troisième temps, il est défini le cadre stratégique comportant un diagnostic participatif du territoire et ainsi les orientations stratégiques, les objectifs opérationnels et les mises en œuvre qui en découlent.

- Dans un quatrième temps, nous voyons apparaître les conventions d'application et une annexe financière concernant l'engagement de certains partenaires.

- Enfin, il est présenté la manière dont ce contrat de ville sera suivi et évalué. Il sera également annexé un cadre de référence en vue d'un protocole de préfiguration (PRIR).

En revanche, seront annexées ultérieurement :

- La déclinaison d’une charte d’engagements réciproques entre l’État, les communes et leur groupement et les organismes HLM.

- La rédaction de la convention intercommunale de la loi de programmation pour la Ville et la cohésion urbaine visant à articuler la politique en matière d'attributions de logements sociaux, avec les objectifs du contrat de ville.

- L’élaboration d’un pacte financier et fiscal de solidarité portant sur l’ensemble des leviers d’action favorisant la solidarité intercommunale.

Le contrat de ville sera signé le jeudi 25 juin 2015, en mairie, après approbation par le Conseil municipal et le Conseil communautaire le 23 juin 2015. Ce contrat vous a été transmis par mail. Il est aussi consultable à l’état de projet au service des Assemblées, car il pourra faire l’objet de modifications jusqu’à la date de la signature par les différents partenaires. Il n’y a pas d’obstacles à une communication publique de l’intégralité de son contenu après signature.

Monsieur le Maire précise que la signature de ce contrat aura lieu le 25 juin à 11 heures, en présence de Monsieur le Préfet des Yvelines et Monsieur le Procureur de la République. Il invite les conseillers municipaux qui le souhaitent à y assister.

Cette délibération est approuvée à l’unanimité des présents.

34) Avis relatif à l’arrêté du Préfet des Yvelines portant projet de périmètre de fusion de la Communauté d’agglomération Mantes en Yvelines, de la Communauté d’agglomération des deux rives de la Seine, de la Communauté d’agglomération de Poissy, Achères, Conflans-Sainte- Honorine, de Seine et Vexin et Vexin Communauté d’agglomération, de la Communauté de communes des Coteaux du Vexin et de la Communauté de communes Seine Mauldre

Intervention de Monsieur le Maire :

La loi de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 a prévu l’organisation du schéma régional. Pour la Région Ile-de-France, elle a prévu que les intercommunalités en grande couronne atteignent une taille qui permet d’assurer un développement équilibré, en leur donnant la capacité de porter des projets d’envergure et de structurer le territoire. Le projet de schéma a été élaboré par le Préfet de la Région d’Ile-de-France, sur propositions des préfets des quatre départements de grande couronne.24

L’ensemble des conseils municipaux et organes délibérants des intercommunalités ont été saisis pour avis sur ce projet. A l’issue de cette phase de concertation, le Schéma Régional a été arrêté le 4 mars dernier.

Dans le Département des Yvelines, il se traduit par :

- Une fusion des Communautés d’agglomération de Mantes-en-Yvelines, des Deux Rives de Seine, de Seine et Vexin et de Poissy-Achères-Conflans-Saint-Honorine ainsi que des Communautés de communes des Coteaux du Vexin et de Seine-Mauldre ;

- Une extension du périmètre de la Communauté d’agglomération Versailles Grand Parc à la commune de Vélizy-Villacoublay ;

- Une fusion de la Communauté d’agglomération Saint-Quentin-en Yvelines et de la Communauté de communes de de l’Ouest Parisien avec une extension du périmètre du nouveau groupement aux communes de Maurepas et Coignières ;

- Une fusion interdépartementale de la Communauté d’agglomération de Saint-Germain et Forêts.

Puis, à la suite de l’arrêté pris par le Préfet de région et qui porte sur l’ensemble du Schéma Régional, le Préfet de chaque Département prend un arrêté pour chaque nouvel EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale) qui sera créé au 1er janvier 2016 qui liste les Communes membres.

Pour notre territoire de Seine Aval, ce premier arrêté, dit projet de périmètre de fusion, énumère les 73 communes et les EPCI concernés par la fusion.

Ces six EPCI appelés à fusionner émettent alors un avis et chaque commune donne un accord. L’avis ou l'accord doit être donné dans un délai d’un mois à compter de la date de notification de l’arrêté par les services préfectoraux.

A ce stade, le nouvel EPCI n’est pas encore créé mais configuré. Après le recensement des accords des conseils municipaux des communes sur les projets de périmètre qui doivent être exprimés par la moitié au moins des conseils municipaux, représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci, il appartiendra au Préfet du Département de prendre par la suite un deuxième arrêté pour permettre la fusion.

Par délibération du 18 novembre 2015, la Commune a donné un avis sur l’ensemble du Schéma Régional de Coopération Intercommunale en général et sur le projet de Seine Aval en particulier. Aujourd’hui, il nous est demandé de délibérer pour accord sur le projet de périmètre de fusion qui inclut 73 communes, dont la nôtre, et les 6 EPCI existants.

Monsieur HEDRICH pense que le périmètre Seine-Aval proposé par le Préfet des Yvelines pour cette future intercommunalité n’est ni cohérent, ni pertinent au point de vue économique. Grand Paris Seine Aval n’est pas un bassin d’emplois au sens de l’INSEE, mais l’addition de 3 bassins Mantes, les Mureaux et Poissy. Seine Aval est nettement divisée entre l’Est tourné vers Mantes et Flins et l’Ouest qui regarde vers Poissy et l’agglomération parisienne.

Dans ces études sur les déplacements, l’INSEE indique que la Seine Aval retient assez peu ses salariés (puisque seuls 43 % des résidents y travaillent). Ainsi, outre son caractère hétérogène, la Seine Aval n’est pas un territoire économique ayant sa propre dynamique. Les conditions de cohérence et pertinence ne sont pas non plus réunies au regard des bassins de vie. Grand Paris Seine Aval est en effet l’amalgame de 3 bassins autour de Mantes, les Mureaux et Poissy aux réalités très différentes avec un total de 73 communes ».25

Le bassin de vie constitue le plus petit territoire sur lequel les habitants ont accès aux équipements et services les plus courants. L’appartenance à un bassin de vie se concrétise par les déplacements intra urbains forts au sein d’un même bassin. Or, on constate qu’il n’y a rien de commun entre les zones Est et Ouest de Seine Aval. Les 400 000 habitants de Seine Aval n’ont pas les mêmes flux de déplacements internes que ce soient pour les études, les démarches administratives, pour les achats, les loisirs, la culture. Il indique qu’on peut ajouter à ce tableau une dimension plus subjective qui est le sentiment d’appartenance commune : il n’y a pas d’identité de Seine Aval.

En matière de gouvernance, Grand Paris Seine Aval est la fusion de 6 intercommunalités existantes qui n’ont rien de commun en termes de compétences déléguées, de syndicats intercommunaux, d’intégration des services, ni en matière de fiscalité et d’endettement. Comment dans ces conditions l’intercommunalité pourrait-elle être capable d’élaborer un projet et surtout un budget communs ? Comment cette structure pourrait-elle créer de la rationalisation efficace pour le citoyen ?

Les six présidents des intercommunalités réunis dans le pôle métropolitain sous la coupe du Président du Conseil départemental, Pierre BÉDIER, sont sensés travailler ces questions pour l’intégration de ces territoires au sein d’un même établissement public. Mais rien n’a transpiré de ce travail pour l’instant. En fait, il y a tout lieu de penser que Grand Paris Seine Aval sera un mastodonte ingouvernable. Une nouvelle strate administrative gigantesque, coûteuse et sans mutualisation possible les premières années avec un fort risque de hausses des impôts.

D’ailleurs de nombreux maires, en particulier de communes rurales, ne s’y sont pas trompés et contestent le projet. Pierre BÉDIER lui-même a déclaré : « Je ne crois pas du tout à ses super intercommunalités ».

Monsieur HEDRICH déclare que : « Pour toutes ces raisons, nous nous opposons au périmètre proposé par Monsieur le Préfet. Par contre, nous sommes favorables à la création d’une intercommunalité librement choisie, cohérente en termes de bassin de vie, d’emplois, capable de répondre aux besoins des habitants et d’assurer une plus grande efficacité du service public au plus près du citoyen ».

« Nous sommes pour cela favorables à une communauté d’agglomération qui réunirait les 2 rives de Seine et la PAC. C’est-à-dire une intercommunalité cohérente avec le projet régional Ile-de-France 2030 qui propose des territoires d’intérêts métropolitains avec une véritable identité. Dans ce cas nous serons tout juste en dessous des 200 000 habitants exigés par la loi, mais cette loi rend possible des dérogations à ce seuil compte tenu des spécificités de notre territoire ».

Monsieur le Maire répond à Monsieur HEDRICH : « Que ces futurs EPCI, cette loi MAPAM (Loi de Modernisation de l’Action Publique territoriale et d’Affirmation des Métropoles), c’est la commande politique d’un gouvernement qui est soutenu par votre Parti. Egalement, vous axez votre propos (et je le rejoins) sur des bassins de vie. La précédente mandature a créé la PAC (Poissy - Achères - Conflans), on ne peut pas dire que beaucoup de Pisciacais passent leur quotidien à Conflans et que beaucoup de Conflanais passent leur temps en terre pisciacaise ».

« Il est vrai que cette communauté de communes, à l’époque belle coquille vide, avait été créée d’abord sur des accointances politiques : Poissy, la socialiste, Achères, la communiste et Conflans, la socialiste. Toutes ces communes sont passées à droite : c’est ce qui s’appelle reprendre le boomerang, puisqu’à l’époque nous étions déjà favorables à ce que vous dites aujourd’hui mais l’on peut aussi changer d’idée et je vous remercie sur le fait qu’il fallait aller sur les deux rives de seine et nous étions fortement favorables. Pourtant vous avez fait l’inverse et vous étiez aux commandes ».

« Ensuite, vous parlez à juste titre sur le fait que nous aurions préféré y aller en deux étapes. C’est-à- dire, aller vers les 2 rives de Seine (avec un total d’habitants d’environ 184 000) ce qui était déjà pour nous une belle étape, mais pour autant à la différence de ce que vous dites, non il n’y a pas de dérogation possible puisque le Préfet et l’Etat s’y sont opposés (il manquait effectivement à peu près 16 000 habitants pour pouvoir le faire). L’Etat a imposé cette agglomération sur l’ensemble de l’axe Seine ».26

« Je partage, en partie ce que vous dites sur ces incohérences (en moins d’un an, il a fallu réfléchir se coordonner et puis avancer). En revanche, je ne partage pas ce que vous dites sur le fait que le développement économique disparaitrait de cet axe Seine. Je n’y crois absolument pas et vous avez, à mon sens, oublié un élément structurant voulu par le Gouvernement et plus particulièrement par le Premier Ministre (à qui je rends hommage aujourd’hui vous voyez), Manuel VALLS qui a décidé que la prolongation du RER E se ferait par l’Ouest.

Effectivement le RER E sera la colonne vertébrale de cette future agglomération de Seine Aval et rendra possible à la fois la mutualisation et la rationalisation dont vous avez parlé. C’est-à-dire que là où il y aura un grand établissement sportif, il n’y en aura moins dans d’autres contrées. Nous et les administrés pourront s’y rendre grâce au RER E, puisqu’il aura la création de 6 nouvelles gares.

Là où il y aura un conservatoire à dimension intercommunal territorial, il n’y en aura pas d’autres dans d’autres endroits. Il y aura des priorités qui seront faites à l’échelle du territoire là où elles sont faites aujourd’hui à l’échelle des communautés de communes, ou les échelles d’agglomérations là où elles étaient faites hier à l’échelle des Communes ».

« Je n’ai pas la même approche que la vôtre c’est peut-être le côté optimiste de nature qui prévaut ici, qui laisse à penser qu’avec la création du RER E nous avons plus de 3000 emplois qui seront créés au cours des prochaines années rien que sur le matériel roulant via SNCF et RRF, et le fait d’avoir effectivement le RER E qui sera un viaduc entre toutes ces communes permettra de créer des pôles d’échanges donc des zones d’activités économiques et donc la possibilité pour nos futurs administrés de pouvoir notamment venir se loger dans des structurations de peuplements nouveaux ».

« Où je vous rejoins, c’est que l’on aura effectivement ensemble à décider et à façonner ce territoire pour que celles et ceux qui habitent la rive droite ne soient pas les oubliés de la rive gauche. C’est une des préoccupations des entre guillemets « petites communes » et je veux bien les comprendre avec l’idée de créer des pôles d’agglomérations, de proximité d’avoir notamment un Vice-président qui soit spécialement chargé de la ruralité, à juste titre.

Enfin, contrairement à ce que vous dites, mais c’est certainement parce que vous n’êtes pas élu communautaire, et Monsieur BEDIER n’est pas le Président, c’est Philippe TAUTOU, mon collègue, Maire de Verneuil-sur-Seine qui est le Président de la CA2RS (Communauté d’Agglomération Deux Rives de Seine). Ce pôle métropolitain qui travaille depuis plus d’un an, se réunit deux fois par mois et réunit régulièrement les élus communautaires (la semaine dernière conférence des 73 maires). Je peux vous annoncer ce soir puisque cela a été voté tout à l’heure que sur la conférence des élus communautaires sur les 2 rives de Seine, la préférence d’une communauté urbaine à une communauté d’agglomération a été votée à 50 voix sur 52 possibles. Donc, nous irons, (et moi je ne veux pas trahir de secret), sur une communauté urbaine. Merci de votre attention ».

Monsieur LEGRAND précise qu’il avait eu l’occasion de se prononcer sur ce projet en indiquant que l’avantage du résultat des élections municipales, c’est que l’on ne peut pas considérer que les regroupements de communes soient dus à des considérations politiques en tout cas au moins dans certains départements notamment dans le 92 depuis hier soir, mais dans d’autres départements et notamment les Yvelines.

Il ajoute : « On peut avoir une vision passéiste et vouloir se tourner vers ce qui pourrait protéger : se dire que ce serait tellement bien que de laisser « mal vivre » des gens par exemple des Mureaux ou de Mantes-la-Jolie et de pouvoir se tourner vers le passé mais quand on regarde réellement, je pense que cet axe Seine Aval a un véritable potentiel sauf à considérer que du fait de la décroissance, l’activité économique, l’innovation se seraient arrêtées. Mais on est sur un territoire où le véhicule du futur, le bateau du futur, un certain nombre d’enjeux économiques peuvent être développés cela ne manque pas aussi de fonciers pour pouvoir travailler, par exemple, sur la logistique du futur et c’est cela qui va permettre de créer un véritable potentiel sur ce territoire ».27

Il poursuit : « J’ai été un peu embêté lors de l’intervention de notre collègue, Monsieur HEDRICH, étant donné que le cadre de vie évidemment c’est très important et je pense que toute majorité confondue des différents élus dans notre Ville y a toujours fait attention. Mais je n’ai entendu qu’une seule fois le mot « emploi » dans cette intervention. Or, je crois que c’est une préoccupation importante des Pisciacais, des Franciliens et au regard de la situation de ce qu’a permis le SDRIF (Schéma Directeur de la Région Ile de France) qui a conduit à des années de négociations, beaucoup de prestations pour des consultants mais in fine pas grand-chose à part des graphiques.

L’état du Grand Paris, aujourd’hui, par rapport à ces intercommunalités c’est la question de l’emploi, du développement et cela doit être la préoccupation principale et je crois qu’il y a un véritable potentiel aujourd’hui sur Seine Aval plus que vers des petites communes bourgeoises qui rappellent tant les églises protestantes, mais qui n’ont pas le potentiel qu’elles peuvent donner aux populations ».

Cette délibération est approuvée à la majorité des présents, moins 2 abstentions : M. HEDRICH et Monsieur FEVRIER.

35) Cession d’un petit immeuble, propriété de la Ville de Poissy, constitué de 3 appartements de type F2 et d’un jardin sur l’arrière sis 22, boulevard Robespierre, cadastré section AW n° 84 pour une superficie de 359 m²

Intervention de Monsieur le Maire :

A la suite d'un inventaire de son patrimoine, la ville de Poissy a décidé de mettre en vente un petit immeuble de trois appartements de type F2. Le 24 décembre 2014, par l'intermédiaire de l'agence Futur Transactions, une offre d'achat a été faite pour un montant de 270 000 euros net vendeur et une commission de 20 000 euros.

Le Conseil municipal du 9 février 2015 avait approuvé cette cession, mais pour diverses raisons, la cession n'a pu être réalisée. Le 16 juin 2015, le service des Affaires Foncières était destinataire, par l'intermédiaire de l'agence Saint-Louis Immobilier, d'une offre d'achat provenant d’une structure SCI pour un montant de 275 000 euros net vendeur et une commission de 15 000 euros, soit 290 000 euros.

Cette délibération est approuvée à l’unanimité des présents.

36) Approbation d’un protocole d’accord entre la Villle de Poissy, l’Etablissement Public Foncier des Yvelines, les sociétés Derichebourg, Sogeprom Habitat et Brownfields, dans le cadre de la ZAC EOLES

Madame DOS SANTOS indique que la société Derichebourg Environnement est propriétaire de deux parcelles cadastrées AX n° 32 et AX n° 29, comprises en grande partie dans le périmètre de la ZAC EOLES.

Depuis septembre 2014, des réunions et séances de travail se déroulent entre la ville de Poissy, l’Etablissement Public Foncier des Yvelines, la société Derichebourg Environnement et Sogeprom (promoteur privé lié à la société de Richebourg, et associé à Brownfields Gestion spécialisé dans la dépollution et l’aménagement de terrains pollués) et ce afin de définir les conditions de réalisation du projet sur la parcelle AX 32.

Ces échanges visent à permettre le démarrage d’une partie du programme immobilier avant la désignation de l’aménageur de la ZAC, mais, dans le respect du projet urbain global, des équilibres financiers de la ZAC et de la programmation urbaine et paysagère.

Le présent protocole vise donc à établir un partenariat et des accords entre les différents acteurs dans le cadre de la cession des parcelles AX 32 et AX 29 appartenant à la société Derichebourg en amont même de la désignation de l’aménageur de la ZAC EOLES. Ces futures acquisitions, dans le périmètre de la ZAC, seront faites par le promoteur privé Sogeprom pour une partie et par l’EPFY pour une autre.28

Ce protocole, préalable aux cessions, sera signé entre la ville de Poissy, l’Etablissement Public Foncier des Yvelines, la société Derichebourg Environnement, propriétaire des parcelles, la société Sogeprom, promoteur immobilier et la société Brownfields Gestion.

Monsieur le Maire profite de cette délibération pour demander que chacun mesure le pas réalisé aujourd’hui (le travail avait été initié il y a plus de 10 ans, poursuivi lors de la dernière mandature avec des choix qui ont été aiguillés) et une décision de la nouvelle municipalité d’avancer de façon structurée sur ce dossier permettant au propriétaire, Daniel Derichebourg et la société Derichebourg, de pouvoir acter la vente d’une partie de ses terrains au promoteur qu’il avait choisi, validé par la Municipalité.

Ensuite, concernant la deuxième parcelle, à la différence de ce qui était prévu, de pouvoir la vendre à l’EPFY : « Vous le savez, dans le cadre d’une ZAC pour pouvoir afficher un prix qui sied à l’ensemble des propriétaires de la ZAC. L’avantage de cette opération que nous abordons aujourd’hui et qui sera conclue avec la signature de ce protocole fait que pas moins de 600 logements sur la première parcelle vont pouvoir être initiés ».

Il remercie toutes les équipes pour le travail remarquable qui a prévalu à ses discussions. C’est un moment important parce que les Pisciacais vont enfin pouvoir avoir quelque chose de concret puisque cela fait plus de dix ans que les Pisciacais attendaient ce moment.

Cette délibération est approuvée à l’unanimité des présents.

Avant de clore la séance, Monsieur le Maire rappelle que le prochain Conseil municipal aura lieu le 28 septembre 2015 à 19h30.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.