Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - PC 20 38 M01 DECISION
Déliberation - Decision PC 23 U0056 M01
Déliberation - Decision PC 23 U0018 M01
Déliberation - Decision PC 23 U0047 M01
Déliberation - Decision PC 23 U0015 M01
Déliberation - 2025 45 RECOURS CONTRAT APPRENTISSAGE
Déliberation - 2026 55 2 ASSURANCE STATUTAIRE MANDATEMENT CDG 76
Déliberation - Décision PC 23 G0010 M01
Déliberation - 2026 38 2 LETTRE INTENTION
Déliberation - 2025 38 RIFSEEP ACTUALISATION CIA
Déliberation - Decision 2025 38 Recours Pc 76 474 23 M0014 et M0014 M01 assurance
Document publié le Vendredi 4 juin 2021 par la commune de Notre-Dame-de-Bondeville.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 2025 38 Recours Pc 76 474 23 M0014 et M0014 M01 assurance)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
République française 0 n° 4 Liberté, égalité, fraternité Peer
Commune de Notre-Dame de Bondeville
REGISTRE DES DÉCISIONS DU MAIRE
Décision n° 2025-38 Recours contre les arrêtés de permis de construire n° 76 474 23 MO00014 et n° 76 474 23 M0014 M01 délivrés à la
SCCV NDB4 : Prise en charge des honoraires d'avocat par
l’assurance PILLIOT
MADAME LE MAIRE,
Wu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23,
W la délibération du Conseil Municipal n° 2021-38 en date du 4 juin 2021 relative à l'élection de Madame le Maire,
W la délibération du Conseil Municipal n° 2021-43 en date du 15 juin 2021 relative aux délégations consenties à Madame le Maire par le Conseil Municipal, W l'arrêté n° 2024-27-U en date du 30 janvier 2024 portant accord sous réserves du permis de construire n° 76 474 23 MO014 au profit de la SCCV NDB4, W l'arrêté n° 2024-112-U en date du 03 juin 2024 portant accord du permis de construire modificatif n° 76 474 23 M0014 MOT au profit de la SCCV NDB4,
W la notification en date du 05 juillet 2024 au titre de l'article R.600-1 du Code de l'urbanisme du recours pour excès de pouvoir présenté par la SÉLARL AUDICIT sise 82 rue Jeanne d'Arc à Rouen (76000) contre l'arrêté de permis de construire n° PC 76 474 23 M0014 du 30/01/2024 délivré à la SCCV NDB4,
W la notification en date du 28 novembre 2024 au titre de l'article R.600-1 du Code de l'urbanisme du recours pour excès de pouvoir présenté par la SELARL AUDICIT sise 82 rue Jeanne d'Arc à Rouen (76000) contre l'arrêté de permis de construire n° PC 76 474 23 M0014 MO1 du 03/06/2024 délivré à la SCCV NDB4,
W la décision n° 2024-64 du 21 août 2024 désignant la SELARL HUON-SARFATI pour représenter les intérêts de la Commune dans cette affaire,
W l'arrêté n°2025-25-U en date du 06 février 2025 portant retrait des arrêtés n° 2024-27- U et n° 2024-112-U accordant les permis de construire n° 76 474 23 MO014 et n° 76 474 23 M0014 MOT au profit de la SCCV NDB4,
W l'ordonnance du Tribunal Administratif de Rouen en date du 02 mai 2025 donnant acte du désistement d'instance des requêtes de Madame DORMENILL et fixant le montant des sommes à devoir sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative,
W la note de frais et honoraires n° 20250042 présentée par Maître Audrey SARFATI d'un montant de 1 687,50€ H.T. soit 2 025€ T.T.C.,
CONSIDÉRANT que dans le cadre de ses délégations de pouvoirs consentis par le Conseil Municipal, Madame le Maire est chargée : « de passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistres y afférentes. »,
CONSIDÉRANT que le contrat n° 000 163PJ24 souscrit auprès de PILLIOT couvre les sinistres relevant de requêtes formulées auprès du Tribunal Administratif,
ARTICLE 1%: DÉCIDE d'accepter l'indemnité de 1 128€ T.T.C. versée par PILLIOT correspondant au plafond maximum de prise en charge des honoraires d'avocats dans le cadre de requêtes.
ARTICLE 2 : DIT que cette somme sera perçue par la Ville sur la ligne 75888 « Autres produits de gestion courante ».
ARTICLE 3 : Le Directeur Général des Services et le Comptable Public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 4 : La présente décision est transmise à la Préfecture de Seine-Maritime au titre du contrôle de légalité.
ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53 avenue Gustave Flaubert —- 76000 ROUEN) dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication. République française
Liberté, égalité, fraternité Folio n° 45
Commune de Notre-Dame de Bondeville
REGISTRE DES DÉCISIONS DU MAIRE
Ampliation est :
Publiée sur le site internet de la Ville: https://www.ville-nd-bondeville.fr ainsi que sur les panneaux municipaux d'informations le
Adressée à Monsieur le Receveur Municipal.
Fait à Notre Dame de Bondeville, le 21 août 2025
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217604743-20250821-2025-38-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 21/08/2025,