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unknown - Communauté de communes - Champagne Picarde - 8 CR CC 20 12 2016
Document publié le Mardi 20 décembre 2016
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Champagne Picarde - 8 CR CC 20 12 2016)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Assurance,
Communauté de Communes CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Champagne Mardi 20 décembre 2016- 18h45
Picarde Salle de réunion
13 rue croix Grand-Père - Saint-Erme
Etaient présents : MMES HALLIER, RAVAUX, DURAND, VITU, PARANT, SIMON, DESMAREST, GUINET- DUPONT, LUTIGNEAUX, MOLINE, CAS, DEHOVE, REMY, LOUIS, PIROZZINI
MM GERARD, DUCAT, MARLIER, CABON, CHAUPIN, BERSANO, SANCHEZ, PHILIPPOT,
LAURENT, LIEGEY, WEHR, LACHAMBRE, CALMUS, FERON, GILET, LICETTE, GAIGNE, MASSY
(suppléant de M. ALLART), BARTELS, BULART, SYLVESTRE, ROBERT, BOULANGER, BEGARD,
NORMAND, FOSSIER, LORAIN, VANNOBEL, ROUAN, DEMOTIE (suppléant de M. SAILLARD)
Etaient excusés : MME PEDURANT
MM PREVOT, COURTEFOIS, TIMMERMAN, DUCATILLON, BECQUET, ALLART, RENARD,
BONNET, GANDON, SAILLARD
Etaient absents: MME COULBEAUT, KLEIN, RENAUX
MM SERIN, BOLLINNE, VAN DEN AVENNE, MENUGE, WOIMENT, LAPOINTE, DERVIN,
LANGEVIN, LEBEE, TERRASSIN
Pouvoirs : M. COURTEFOIS donne pouvoir à M. CALMUS
M. TIMMERMAN donne pouvoir à M. LIEGEY
M. BECQUET donne pouvoir à MME DESMAREST
M. GANDON donne pouvoirà M. VANNOBEL
ORDRE DU JOUR :
Intervention de Monsieur Stéphane ROUZIOU, Directeur de l’Agence de Développement et de Réservation Touristiques de l'Aisne (ADRT).
> Réflexion sur la création d’un Office de Tourisme de Pays
DELIBERATIONS :
- _ Renouvellement de bail avec la commune de MARCHAIS (Multi-accueil) -__ Renouvellement des conventions d'occupation de locaux : NTIC (LIESSE NOTRE-DAME), RAM (MENNEVILLE), ALSH (SISSONNE, SAINT-ERME OUTRE, GUIGNICOURT et PONTAVERT) - Création de postes (Fin de contrat d'avenir)
- Demande de subventions : MSAP et Picardie en Ligne
Remboursement de TEOM 2016 (entreprises)
- Avenant à la convention de service commun « Droit des sols »
- Remboursement par la commune de SISSONNE (Assurance statutaire)
- Décision budgétaire modificative
QUESTIONS DIVERSES
- Présentation des Commissions Intercommunales
- Point sur la compétence « document d'urbanisme » (PLUi, PLU)Intervention de Monsieur Stéphane ROUZIOU, Directeur de l'Agence de Développement et de Réservation
Touristiques de l'Aisne (ADRT).
Monsieur ROUZIOU donne lecture du powerpoint annexé ci-joint.
1. Renouvellement de bail avec la Commune de Marchais (Multi-accueil)
Courant 2007, les élus communautaires ont décidé de transférer à la Communauté de communes, la
compétence « multi accueil collectif jeunes enfants ». Cette compétence a été approuvée par arrêté préfectoral du 27 mai 2007.
En 2016, dans le cadre des nouveaux statuts de la Champagne Picarde et de la mise en conformité imposée
par la loi Notre, cette compétence facultative a été maintenue sous le vocable plus large «d'établissement d'accueil pour jeunes enfants ».
Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, le transfert de compétences
s'accompagne obligatoirement de la mise à disposition des biens et équipements nécessaires à l'exercice de cette compétence.
Pour la gestion de l'accueil des jeunes enfants exercée préalablement au transfert de compétence, par la
commune de GUIGNICOURT, la mise à disposition des bâtiments a été validée par délibérations
concordantes en 2016.
Outre la poursuite de l’activité engagée par la commune de GUIGNICOURT à l’époque, la Champagne Picarde
avait validé la création d’un second multi accueil sur la partie nord du territoire. Ce multi accueil dont la
gestion a été confiée à l'ADMR par convention s'est développé sur la commune de MARCHAIS dans les locaux initialement prêtés par la commune.
Depuis janvier 2011, une convention d'occupation avait été formalisée avec la commune notamment pour
le paiement d’une redevance d’occupation des locaux de MARCHAIS. Cette convention d'occupation signée
pour 3 ans avait été reconduite par délibération du 16 décembre 2013.
Le montant mensuel de cette redevance d'occupation était de 1 618 € /mois (valeur décembre 2016).
Afin de réduire les charges locatives liées à cette activité, des négociations ont été engagées avec la commune de MARCHAIS.
La commune de MARCHAIS a récemment donné un accord de principe pour la signature d’un nouveau bail de 9 ans avec un loyer mensuel de 540 € / mois.
Vu la délibération du conseil communautaire du 12 décembre 2006,
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2007,
Afin de permettre à la Communauté de communes d’assurer pleinement sa compétence « accueil des jeunes
enfants », le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés (9 abstentions) :
APPROUVE la conclusion d’un bail administratif avec la commune de MARCHAIS dans le cadre de l'exercice de notre compétence facultative « établissement d'accueil de jeunes enfants »
AUTORISE le président à signer le bail
Communauté de Communes de la Champagne Picarde2.Renouvellement des conventions d'occupation des locaux
Pour la mise en œuvre des compétences intercommunales liées notamment au développement des services
à la population, la Champagne Picarde propose des activités dans certaines communes du territoire.
Les locaux nécessaires au déroulement des diverses activités ont été proposés par les communes respectives
contre versement d’une indemnité d'occupation ayant fait l’objet de délibérations successives. Cette indemnité couvre la mise à disposition des locaux ainsi que les charges supportées par la commune
(électricité, chauffage, ménage).
Ilest proposé de renouveler les conventions existantes sans modification des conditions d'indemnisation des communes.
Ces indemnisations s’établissent comme suit
ALSH (Avec les communes de SISSONNE, SAINT ERME, GUIGNICOURT, PONTAVERT)]
Salle de cantine : 50 €/ semaine/salle
Salle de classe (été): 15 € / semaine/classe
Salle de classe (petites vacances) : 20 € / semaine/classe
RAM (commune de menneville)
30 €/ séance
PICARDIE EN LIGNE (commune de _Liesse)
170 € / mois (salle réservée et affectée exclusivement à l’activité de la Champagne Picarde)
Si les conditions financières ne sont pas modifiées, il est souhaitable d’harmoniser les conventions
d'occupation notamment sur les libellés des titres et des clauses conventionnelles, les durées et les conditions de renouvellement.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, le Conseil Communautaire :
APPROUVE la signature des conventions avec les différentes communes pour l'occupation des locaux communaux
AUTORISE le président à signer les conventions avec les communes
3. Création d’un poste d’adjoint administratif principal de 1° classe
Vu le tableau des effectifs de la Communauté de communes,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 22 septembre 2015 portant ajout au statut de la
Collectivité la compétence optionnelle suivante : « Équipements sportifs d'intérêt communautaire : piscine de Sissonne »;
Conformément à l'article L 5211-4-1 du CGCT, impliquant le transfert automatique du service chargé de la mise en œuvre de cette compétence (biens et personnel).
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 4 avril 2016, créant les postes permettant l'intégration des agents piscine.
Monsieur le Président rappelle que le fonctionnement de la piscine est actuellement assuré par 3 maîtres-
nageurs titulaires. Il précise qu’un maitre-nageur a été déclaré inapte à exercer ses fonctions par décision du médecin de prévention en date du 10 octobre 2016.
Communauté de Communes de la Champagne PicardeL'employeur ayant une obligation de reclassement, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à
l'unanimité des suffrages exprimés :
CREE un poste d’adjoint administratif principal de 1°° classe, à temps complet, à compter du 1% décembre
2016,
FIXE la rémunération en référence à la grille indiciaire du cadre d'emploi des adjoints administratifs principal de 1*" classe,
MODIFIE le tableau des effectifs,
AUTORISE Monsieur le Président à signer l'arrêté de détachement correspondant au reclassement.
4. Création d’un poste d’adjoint administratif de 1°" classe
Vu le code des Collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu l'arrêté n° 2016-763 du 27 juin 2016 du Centre de Gestion de l'Aisne relatif à la liste des candidats déclarés admis au concours d’adjoint administratif de 1° classe
Considérant qu'il convient d'assurer le secrétariat général,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, le Conseil Communautaire :
-_ CREE un poste d’adjoint administratif territorial de 1° classe à temps complet à compter du 1“ février
2016
- DEFINIT les principales missions de la manière suivante :
- Travaux administratifs du secrétariat général
- Comptabilité
- Gestion de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères et réclamations Redevance
- DEFINIT la rémunération en référence à la grille indiciaire du cadre d'emploi des adjoints
administratifs
= MODIFIE le tableau des effectifs en conséquence,
-_ AUTORISE Monsieur le Président à signer l’arrêté de nomination
5. Création d’un CDD pour accroissement d'activité
Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par
l'organe délibérant de la collectivité. 1! appartient donc au conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant que les fonctionnaires territoriaux ont vocation à occuper les emplois de la Fonction Publique
Territoriale.
Considérant néanmoins l'article 3, 1° de la loi du 26 janvier 1984 modifiée qui autorise le recrutement d'agents
non titulaires pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement temporaire d'activité pour une
durée maximale de 12 mois, compte tenu le cas échéant du renouvellement du contrat, pendant une même période de 18 mois consécutifs.
Monsieur le Président explique que les services « bibliothèque » et « accueils collectifs des mineurs » de la Collectivité sont assurés actuellement chacun par un agent titulaire.
La montée en charge de ces services ainsi que des projets ponctuels nécessitent des besoins humains supplémentaires.
Communauté de Communes de la Champagne PicardeILest proposé de recruter un agent à temps complet, sur un grade d’adjoint d'animation de 2°” classe pour
exercer les missions suivantes :
- Assistant des bibliothèques (50%)
- Animateur Enfance Jeunesse (50%)
Le contrat à durée déterminée sera conclu pour une durée maximale de 12 mois, compte tenu le cas échéant du renouvellement du contrat, pendant une même période de 18 mois consécutifs. L'agent sera rémunéré sur la base de l'échelle indiciaire afférente à la grille indiciaire des adjoints d'animation de 2?" classe et pourra bénéficier du régime indemnitaire applicable aux agents contractuels dans la collectivité.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, le Conseil Communautaire :
CREE un emploi pour accroissement temporaire d'activité, sur le grade d’adjoint d'animation territorial de
2ème classe à temps complet, pour une durée de 12 mois, non renouvelable.
Cet emploi sera pourvu par un agent non titulaire rémunéré sur la base de l'échelle indiciaire afférente à la
grille indiciaire des adjoints d'animation de 2°" classe, et pourra bénéficier du régime indemnitaire
applicable aux agents contractuels dans la collectivité.
ADOPTE le tableau des effectifs ainsi modifié :
Emploi : Assistante des bibliothèques - Animateur Enfance Jeunesse
Grade : Adjoint d'animation de 2°"* classe
Ancien effectif: 1
Nouvel effectif: 1
AUTORISE le président à signer le contrat de travail ainsi que les avenants éventuels,
PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l'emploi sont
inscrits au budget 2017.
6. Remboursement de la TEOM locaux industriels et commerciaux
Les organes délibérants des EPCI déterminent annuellement les cas où les locaux à usage industriel ou
commercial peuvent être exonérés de la taxe
Par délibération du 11 octobre 2016, il a été validé par le conseil communautaire d’exonérer les locaux à
usage industriel et commercial dans la mesure où ces derniers assurent eux-mêmes l'enlèvement de leurs déchets ménagers et assimilées et ne profitent pas du service de collecte assuré par le SIRTOM du laonnois. Toutefois, l'exonération nominative des établissements doit faire obligatoirement l’objet d'une délibération annuelle avant le 15 octobre de l’année N pour être applicable en N+1.
Pour la TEOM 2016, il était impossible d’exonérer dans ces délais. Il en sera de même pour la TEOM 2017
pour les entreprises non concernées par la délibération du 11 octobre 2016.
Il est donc proposer de rembourser les montants de TEOM 2016 aux entreprises qui remplissent les
conditions et qui ont fourni les justificatifs nécessaires.
Vu l'article 1521 du code général des impôts,
Vu les demandes de remboursements transmise par les entreprises et les justificatifs fournis,
Vu l'avis favorable du bureau communautaire du 6 décembre 2016,
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, procède au remboursement des montants de TEOM 2016 pour établissements industriels et commerciaux suivants :
SCI GEM (FG COUVERTURE)
5 routy des moutons 02820 MONTAIGU 250,00 €
CRISTAL UNION
la gloie des bas prés 02190 CONDE SUR SUIPPE 139,00 €
Communauté de Communes de la Champagne PicardeEPHESE 0025
Bailly 02350 LIESSE NOTRE DAME 367,00 €
0002 rue de l'espérance 02350 LIESSE NOTRE DAME 143,00 €
0004 rue de l'espérance 02350 LIESSE NOTRE DAME 144,00 €
rue de l'espérance 02350 LIESSE NOTRE DAME 136,00 €
rue du marechal Leclerc 02350 LIESSE NOTRE DAME 1111,00€
rue du marechal Leclerc 02350 LIESSE NOTRE DAME 268,00 €
0001 rue de la Princesse Charlotte 02350 LIESSE NOTRE DAME 224,00 €
rue de la Princesse Charlotte 02350 LIESSE NOTRE DAME 139,00 €
rue de la Princesse Charlotte 02350 LIESSE NOTRE DAME 185,00 €
0007 rue de la Princesse Charlotte 02350 LIESSE NOTRE DAME 185,00 €
rue de Sainte Suzanne 02350 LIESSE NOTRE DAME 769,00 €
Association Aujourd'hui Et Demain
9001 rue du 8 mai 1945 02150 SISSONNE 901,00 € AISNE BATIMENT
0205 au dessus de la terrière 02350 GIZY 293,00 €
9001 au dessus de la terrière 02350 GIZY" 31,00 €
EURL JVI NEGOCE
5001F le bois binet 02350 SAINTE PREUVE 6 366,00 €
"SCI LES TORTUES ROYES (Intermarché)"
0024 rte de liesse 13 474,00 €
"SAS CARREFOUR PROPERTY France"
0003 rue pierre curtil 02190 GUIGNICOURT 5 977,00 €
TP ORFANI
0002 rue de la cité 02190 CONDE SUR SUIPPE 3 119,00 €
FERM PRO
15 rue du bois des broches 02820 MONTAIGU 448,00 €
7. Avenant à la convention de service commun ADS
En 2015, la création d’un service commun avait été initiée par la Champagne Picarde pour permettre aux
communes concernées par les dispositions de la loi ALUR de répondre efficacement à leurs nouvelles
obligations en matière d'instruction des autorisations du droit des sols au 1° juillet 2015.
Depuis le 1 juillet 2015, les 12 communes disposant d’un PLU ou d’un POS approuvé avaient adhéré au service commun.
Depuis sa mise en place, ce service commun d'instruction pour le compte des communes compétentes de
la Champagne Picarde s'est avéré une solution pertinente pour assurer la mutualisation des coûts et des
moyens tout en fournissant un service de qualité aux communes.
A compter du 1° janvier 2017, les communes disposant d’une carte communale devront elles aussi assurer
les missions d'instructions (instruction réalisée par les services de la DDT jusqu'ici). 10 nouvelles communes
peuvent donc être concernées par le service commun.
Suite à une proposition faite en commission, les 22 communes de la Champagne Picarde disposant
actuellement d’un PLU, d’un POS ou d’une carte communale approuvés souhaitent adhérer au service
commun.
Un nouveau projet de convention a été proposé aux communes suivantes :
- PLU approuvés : BERRY AU BAC, CONDE SUR SUIPPE, GUIGNICOURT, MENNEVILE, ORAINVILLE,
PONTAVERT, ROUCY, SAINT ERME, SISSONNE, MAIZY, PIGNICOURT
- POS approuvé : LIESSE
- CARTE COMMUNALE : AGUILCOURT, CONCEVREUX, COUCY LES EPPES, GIZY, GUYENCOURT,
JUVINCOURT, LA MALMAISON, LA VILLE AU BOIS LES PONTAVERT, PROUVAIS, PROVISIEUX ET
PLESNOY
Communauté de Communes de la Champagne PicardeLa convention précise notamment les missions respectives de la commune et du pôle autorisation droits des
sols (ADS) concernant le circuit d'instruction des actes ou autorisations d'urbanisme.
La convention précise également les conditions financières de prise en charge des coûts de fonctionnement
(personnel, maintenance) par les communes concernées.
Cette convention est signée pour une durée indéterminée. De nouvelles communes pourront adhérer à ce
service mutualisé par délibération des conseils municipaux et du conseil communautaire.
Vu la délibération du conseil communautaire du 3 juin 2015 validant la création d’un service commun pour
l'instruction des autorisations du droit des sols (ADS),
Vu la convention en vigueur depuis le 1° juillet 2015 pour l'instruction des autorisations du droit des sols avec
les communes sous PLU et POS,
Vu la commission du 8 novembre et l'avis favorable des communes pour l'extension du service à 22 communes
de la Champagne Picarde,
Vu l'article L5211-4-2 du CGCT sur les modalités de financement des services communs,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, le Conseil Communautaire :
APPROUVE l'adhésion des 10 nouvelles communes (communes en carte communale) au service commun
de la Champagne Picarde pour l'instruction des autorisations du droit des sols
VALIDE le coût de fonctionnement du service commun pour un montant de 51 310 € par an (1.5 ETP et
maintenance logiciel) étant entendu que ce montant sera financé par les communes concernées via un
prélèvement sur l'attribution de compensation communale à compter de 2017.
AUTORISE le Président à signer la nouvelle convention de mise à disposition du service commun ADS de la
Champagne Picarde
8. Remboursement par la commune de Sissonne (assurance statutaire)
Marlène AUBERT, agent transféré de plein droit à la Communauté de Communes lors de la prise de compétence Piscine a été placée en congé de maladie ordinaire depuis le 4 septembre 2015 pour une période
12 mois, soit jusqu'au 3 septembre 2016.
Depuis le 4 septembre 2016 Madame Marlène AUBERT est placée en disponibilité d'office après épuisement
de ses droits à congé de maladie ordinaire.
La Commune de Sissonne dispose d’un contrat en capitalisation auprès de la compagnie CNP Assurances, lui
permettant de se faire rembourser partiellement les salaires dus au titre de congés de maladie ordinaire
déclarés avant le transfert. En revanche, leur contrat d'assurance ne leur permet pas le remboursement des
salaires versés en cas de mise en disponibilité.
La Commune de Sissonne a perçu pour la période du 4 septembre 2015 au 3 septembre 2016, le
remboursement d’une partie des salaires versés à Madame AUBERT.
Il convient que la Commune de Sissonne reverse à la Communauté de Communes, les remboursements
correspondant à la période du 1° mai 2016 au 3 septembre 2016, période pendant laquelle les salaires ont
été pris en charge par la Champagne Picarde.
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 22 septembre 2015 portant ajout au statut de la
Collectivité la compétence optionnelle suivante : « Équipements sportifs d'intérêt communautaire : piscine de
Sissonne »;
Conformément à l'article L 5211-4-1 du CGCT, impliquant le transfert automatique du service chargé de la
mise en œuvre de cette compétence (biens et personnel).
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 4 avril 2016, créant les postes permettant
l'intégration des agents piscine au 1°" mai 2016.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, le Conseil Communautaire :
Communauté de Communes de la Champagne Picarde- SOLLICITE le reversement par SISSONNE du montant versé par l'assurance statutaire pour les
congés de maladie de Marlène AUBERT sur la période du 1° mai 2016 au 3 septembre 2016
- INSCRIT la recette au budget 2016 pour un montant de 3 422,53€ et émettre le titre correspondant
- AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document.
9. Décision modificative — budget principal
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, le Conseil Communautaire accepte les
décisions modificatives suivantes :
- Chapitre 014 - Atténuations de produits
Article 739118 « Autres reversements de fiscalité » . + 19 500,00 € Remboursement de TEOM 2016 aux entreprises(Prévu i initialement 25 744, 00 €)
Article 73921 « Attributions de compensation » ….. +27222,22€
- Chapitre 65 — Autres charges de gestion courante
Article 6533 « Cotisation de retraite » … + 2 400,00 €
{Adhésion d’un élu au FONPEL Caisse de retraite complémentaire)
Article 6541 « Créances admises en non-valeur » + 1 000,00 €
Article 6542 « Créances éteintes » + 8 000,00 € (REOM antérieures à 2010)
Article 65738 « Autres organismes publics »
(USEDA « communications électroniques »)
+ 13 700,00 €
Par prélèvement sur l'excédent
10. Signature d’un contrat de ruralité avec l’état
Conformément aux dispositions du comité interministériel aux ruralités du 20 mai 2016, un contrat de
ruralité peut être conclu entre différents porteurs de projets afin de coordonner et structurer les politiques
publiques territorialisées, à une échelle infra-départementale.
A partir d'une volonté exprimée par les élus locaux, ce contrat accompagne la mise en œuvre d’un projet de
territoire à l'échelle du bassin de vie concerné, en fédérant l'ensemble des acteurs institutionnels,
économiques et associatifs. Ils inscrivent leurs engagements pluriannuels pour améliorer la qualité de vie, la
cohésion sociale et l'attractivité du territoire rural.
Ce contrat permet notamment de soutenir les projets issus des mesures des comités interministériels aux
ruralités à l'échelle infra-départementale. À l'échelle locale, il doit permettre de soutenir les projets
d'aménagement opérationnels durables (centres-bourgs, réinvestissement de friches industrielle ou
agricole...) en cohérence avec les engagements de la charte Eco Quartier du Ministère du Logement et de
l'Habitat Durable.
Il doit s'inscrire en cohérence avec les stratégies et outils contractuels établis à l'échelle du département et
de la région. Il doit également participer à la mise en œuvre du projet de territoire de la Champagne Picarde
ainsi qu'aux priorités retenues dans le projet d'aménagement de développement durable du SCOT de la
Champagne Picarde.
Vu les enjeux de notre territoire et l'opportunité pour la mise en œuvre du projet de territoire, le Conseil
Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés :
- ENGAGE la Champagne Picarde dans les démarches en vue de la signature d’un contrat de ruralité
- SOLLICITE les services de l'Etat pour l'accompagnement à la réalisation de ce contrat
Communauté de Communes de la Champagne PicardeQUESTIONS DIVERSES :
1. Commissions intercommunales
La réélection d’un vice-président sera proposée au prochain conseil communautaire du 23 janvier 2017.
Préalablement, il semble opportun de redéfinir les diverses commissions intercommunales existantes pour
les rééquilibrer, pour travailler sur les compétences prochaines (ZA, Eau, Assainissement GEMAPI,...) et pour
mieux intégrer les nouveaux conseillers communautaires qui le souhaitent.
Le tableau des commissions est remis ce jour
Dre CEE
CUT DATES M BERSANO ?
inance LE ( économie, er 2 a CPE OTCCS Lo deb bises TS CCE CE A ee a pra
re
+ budget, CA, DOB, + aides économiques { FISAC) *ALSH + culture + chantier Insertion ective, dossiers + gestion batimenst éco + ADos + communication + SCOT, «financiers ( FPU, FPIC) + habitat, tourisme + Multicaccueil + prévention + ADS gestion du personnel ee
*0M
+ SPANC
Me RAVAUX M SYLVESTRE
EU ELA) conomie, Tourisme
+ budget, CA, DOB, + aides économiques (FISAC) + ALSH, ADos, Multiaccueil + Eau /assainissement/SPANC + communication prospective, dossiers + ZAE / batiments éco + politique culturelle « GEMAPI + équipe verte financiers tourisme « MSAP + OM ( exo TEOM, red spéciale + Urbanisme{ SCOT, PLU, ADS) * gestion du personnel er + + délégué SIRTO, VALOR AISNE et chantier d'insertion, syndicats eau/assnt/riviéres
L'inscription aux commissions sera arrêtée lors du prochain conseil communautaire au plus tard.
2. PLUi
e Délaiet conditions du transfert de compétence
« La communauté de communes existant à la date de publication de la loi Alur, et qui n’est pas compétente
en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le
devient le lendemain de l'expiration d’un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi, c'est-à-
dire le 27 mars 2017.
Si, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné (c’est-à-dire entre le 26 décembre
2016 et le 26 mars 2017), au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y
opposent par délibération, ce transfert de compétences n’a pas lieu. »
Si, à l'expiration du délai de trois ans à compter de la publication de la loi Alur, la communauté de communes
ou la communauté d'agglomération n'est pas devenue compétente en matière de PLU, de document
d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, elle le devient de plein droit le premier jour de l’année
suivant l'élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils
municipaux et communautaires, sauf si les communes s'y opposent dans les conditions rappelées ci-dessus.
° _Achèvement des procédures communales en cours
À la date du transfert de la compétence, il est possible que des procédures d'élaboration ou d'évolution des
PLU, documents d'urbanisme en tenant lieu et cartes communales, engagées par les communes membres,
soient encore en cours. 9
Communauté de Communes de la Champagne PicardeLa loi prévoit, dans ce cas, que la communauté de communes, une fois compétente, peut achever, si elle le souhaite, les procédures engagées par les communes membres avant la date du transfert de compétence. La
communauté doit néanmoins obtenir au préalable l’accord de la commune concernée (cet accord se fait par
délibération du conseil municipal).
e Le renforcement de la collaboration entre l’EPCI et les communes membres
L'élaboration (ou la révision) d’un PLUi nécessite une collaboration étroite entre l'EPCI et les communes
membres de celui-ci.
Tout d’abord, les conditions de la collaboration doivent être définies par une délibération de l'organe
délibérant de l’EPCI, à la suite de la réunion d’une conférence intercommunale rassemblant, à l'initiative de
son président, l’ensemble des maires des communes membres.
Ces nouvelles dispositions relatives à la collaboration s'ajoutent à celles déjà prévues auparavant par le code de l'urbanisme:
- organisation d’un débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de
développement durables au sein de chaque conseil municipal et de l’organe délibérant de la communauté
-__ possibilité pour une commune membre de donner un avis défavorable sur les OAP et le projet de PLUi arrêté. Dans ce cas, le PLUI doit être à nouveau arrêté et à la majorité des 2/3 des communes.
La situation pour la Champagne Picarde
La champagne Picarde a engagé un SCOT (Schéma de cohérence territoriale) en février 2015. Normalement
élaboré à l'échelle d’un bassin de vie ( pays), le SCOT vise à harmoniser et coordonner les projets de
développement des différents EPCI appartenant à la même aire urbaine ou à un même pays rural, dans la
mesure où ces projets peuvent avoir des conséquences sur les territoires voisins : le choix d’une commune
de développer largement et rapidement de nouvelles zones d'habitat, ou encore une grande surface
commerciale ou industrielle a des incidences sur les autres communes (départ de certaines populations,
augmentation des déplacements par exemple). Il est donc normal que ces choix, dans leurs grandes lignes, fassent l’objet d’une vision d'ensemble et de décisions collectives.
Le SCOT ne peut déterminer l’utilisation du sol parcelle par parcelle, sauf pour les espaces à protéger. Il donne des orientations générales et ne se substitue nullement aux plans locaux d'urbanisme.
En revanche, il ne servirait à rien de poser des règles générales si chacun, au niveau communal, pouvait
refuser de les appliquer. Les décisions locales -carte communale, PLU-devront être compatibles avec le SCOT
: leurs règles ne devront donc pas être contradictoires avec les principes définis par le schéma, mais devront concourir à leur mise en œuvre.
Les 2 premières étapes du SCOT longues donc coûteuses sont aujourd’hui achevées :
- Diagnostic du territoire et état initial de l’environnement
- Projet d'aménagement et de développement durable (projet politique)
Dans un PLUI, exactement les mêmes démarches sont à conduire initialement avant de travailler sur le
règlement qui définira l’utilisation des sols à la parcelle. Le périmètre strictement intercommunal n’est pas optimal pour un SCOT mais il le serait pour un PLUI valant SCOT
Ce SCOT représente un investissement de 151 000 € HT financé à 70% par l’état et le conseil départemental.
Sur le plan financier, l'engagement d’un PLUIi dès 2017 serait une opportunité car le diagnostic, voire le PADD pourrait être repris.
Au contraire, si une démarche PLUI est lancée seulement dans 3 ou 4 ans, l’ensemble de la procédure sera à
recommencer. Un PLUIi sur 48 communes (20 000 hab.) coutera plus de 350 000 € HT avec des subventions
beaucoup plus rares à l'avenir.
Ce transfert de compétence aura un effet sur les attributions de compensation. L'aspect financier n’est donc pas négligeable.
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Communauté de Communes de la Champagne PicardeSur le fond, le PLUi est désormais affirmé comme le principe dans le code de l'Urbanisme et celui des collectivités territoriales. Il sera généralisé dans quelques années.
Fin 2016, il concerne déjà plus de 11 000 communes françaises.
En droit, la compétence d'urbanisme qui peut être transférée est parfaitement dissociée, d'une part, de
l'instruction des autorisations d'urbanisme (qui est un service que la commune décide soit d'assumer elle- même, soit de confier à une autre collectivité), d'autre part, de la délivrance de ces autorisations (qui est un pouvoir de police que le maire conserve)
Bénéficier d’un document unique sur la Champagne Picarde permettrait à toutes les communes de disposer
d’un cadre juridique certain quant à la constructibilité des parcelles. Par ailleurs, l'instruction des permis
pourrait être faite de manière uniforme et efficace par notre service droit des sols.
En 2017, les communes sous RNU restent seules instruites par la DDT de moins en moins efficace dans ce
rôle. Cette différence de services instructeurs selon les communes est complexe pour les habitants.
PLU ou PLUIi, la même règlementation s'impose aux documents notamment le respect des 3 grands principes :
- Respect des équilibres entre le développement urbain et rural
-__ diversité des fonctions urbaines et de mixité sociale dans l'habitat
- respect de l’environnement
Le PLUIi est élaboré en concertation avec l’ensemble des communes notamment pour la définition du zonage
réglementaire de chaque commune. Le règlement peut prendre en compte des spécificités liés aux particularismes d’une ou plusieurs communes( MH, quartiers, protection espaces naturels …..
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