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unknown - Communauté de communes - Champagne Picarde - 3 CR CC 04 04 2016
Document publié le Lundi 4 avril 2016
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Champagne Picarde - 3 CR CC 04 04 2016)
Thèmes du document : Budget, Fiscalité, Justice et droit,
Communauté de Communes CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Champagne Lundi 4 avril 2016 - 18h45
Salle de réunion
13 rue croix Grand-Père - Saint-Erme Picarde
Etaient présents :
Etaient excusés :
Etaient absents :
Pouvoirs :
MMES RAVAUX, DURAND, VITU, PARANT, POURREAU, DESMAREST, LUTIGNEAUX, MOLINE, CAS, DEHOVE, PIROZZINI
MM DEBEAUFORT (suppléant de MME HALLIER), GERARD, PROUVOST (suppléant de MME COULBEAUT), DUCAT, MARLIER, COURTEFOIS, CARLIER (suppléant de M. CABON), CHAUPIN, BERSANO, SANCHEZ, PHILIPPOT, MENUGE, CALMUS, FERON, GILET, LICETTE, DOS SANTOS (suppléant de MME KLEIN), BULART, LAPOINTE, RENARD, ROBERT, BOULANGER, BEGARD, NORMAND, FOSSIER, LORAIN, VANNOBEL, VARLET (suppléant de M.TERRASSIN), SAILLARD
MMES HALLIER, COULBEAUT
MM CABON, VAN DEN AVENNE, DUCATILLON (suppléant de M. SOUDANT), BARTELS, SYLVESTRE,
BONNET, TERRASSIN
MM PREVOT, SERIN, BOLLINNE, TIMMERMAN, LIEGEY, GAIGNE, ALLART, DERVIN, LANGEVIN,
LEBEE
M. DUCATILLON (suppléant de M. SOUDANT) donne pouvoir à M. SAILLARD
M. BARTELS donne pouvoir à MME RAVAUX
M. SYLVESTRE donne pouvoir à M. BERSANO
M. BONNET donne pouvoir à M. CHAUPIN
Conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame Martine RAVAUX a été désignée au sein du conseil communautaire pour remplir les fonctions de secrétaire.
ORDRE DU JOUR
DÉLIBÉRATIONS :
1- BUDGETS 2016
Vote des taux 2016 ;
Vote du budget principal 2016;
Vote du taux de TEOM ;
Vote du budget annexe OM ;
Vote du budget annexe SPANC
Affectation des résultats ;
Vote du budget annexe BAT ÉCO.
Subventions 2016 : signature des conventions annuelles
Convention de mise à disposition de la piscine et du terrain ;
Transfert du personnel piscine (4 agents titulaires) ;
Convention de mise à disposition du personnel (2 agents) ;
Mise en place de l'indemnité « dimanche » et « jours fériés » ;
Modification de la délibération du régime indemnitaire ;
Participation à la protection complémentaire (agents piscine).
Vote du budget annexe SPANC
3- REVERSEMENT de l’Envol (année 2015
QUESTIONS DIVERSES1. BUDGETS 2016
1.1 Vote des taux d'imposition 2016
La Champagne Picarde disposait jusque 2015 d’un régime de fiscalité additionnelle.
A compter de 2016, elle a adopté un régime de fiscalité professionnelle unique.
La Champagne Picarde fera donc application d’un régime de fiscalité professionnelle unique dit mixte dans
lequel elle continuera à voter les taux d'imposition des taxes ménages (taxe d'habitation, foncier bâti, le
foncier non bâti). Concernant la fiscalité professionnelle, elle votera un Taux de cotisation foncière des
entreprises (CFE) exclusif. Les communes ne voteront donc plus de taux de CFE.
Pour la première année de mise en œuvre de la fiscalité professionnelle Unique, le taux de CFE correspondra
au taux moyen pondéré par l'importance des bases. Ce taux unique est donc proposé à 20,20%.
Concernant les taux ménages, ils demeurent très faibles depuis de nombreuses années. Malgré les mesures
engagées (DGF bonifiée, économies) pour améliorer la situation financière de la Champagne Picarde, dans
un contexte de baisse des dotations, une augmentation de la fiscalité est nécessaire.
Outre le produit fiscal supplémentaire, cette augmentation de la fiscalité contribue également à maintenir
pour l’ensemble intercommunal, le bénéfice du FPIC qui est conditionné par un effort fiscal minimum de l’ensemble intercommunal.
Pour maintenir les actions de la communauté de communes, assumer les compétences transférées, retrouver une épargne positive et envisager des investissements, il est donc proposé une augmentation des taux
intercommunaux comme suit pour les taxes ménages et de voter un taux de CFE (1ere année de CFE) au
taux maximum.
Vu l’avis unanime de la commission des finances du 16 mars 2016,
Vu les avis favorables du bureau et de la commission des finances lors du débat d'orientations budgétaires,
Vu l'avis du bureau du 30 mars 2016,
Après en avoir délibéré à la majorité des suffrages exprimés (7 contres, 2 abstentions), le Conseil Communautaire :
APPROUVE les taux suivants pour 2016 :
- Taxe d'habitation È 4,44% (au lieu de 3,70%)
- Taxe foncière (bâti) 8 2,06% (au lieu de 1,72%) - Taxe foncière (non bâti) ; 3,44% (au lieu de 2.87%)
- Cotisation foncière des entreprises 4 20,20 % (1* année de FPU)
1.2. Vote du budget principal 2016
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés (4 abstentions), le Conseil Communautaire :
ADOPTE le budget principal 2016 comme suit :
Section de fonctionnement Section d'investissement
Dépenses : 4917 226,20 € Dépenses : 839 611,64 €
Recettes: 5 929 929,43 € Recettes : 839 611,64 €
Communauté de Communes de la Champagne Picarde1.3. Vote du taux de Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) 2016
La compétence en matière de collecte et traitement des déchets ménagers appartient à la Champagne
Picarde. L'exercice de cette compétence a été confié au SIRTOM du Laonnois qui regroupe 5 EPCI.
Pour 2016, la cotisation année due par la Champagne Picarde s’élevé à 1 805 000 €.
Chaque communauté de communes peut décider librement du mode de recouvrement applicable sur son territoire pour financer cette compétence.
La Champagne Picarde a décidé d'instaurer la TEOM. Cette décision est applicable au 1° janvier 2016.
Ilest nécessaire de fixer le taux de cette TEOM pour l’année 2016.
Vu la délibération du 1° juillet 2015 instaurant la TEOM
Vu l'état des bases prévisionnelles TEOM pour 2016,
Vu la cotisation à verser au SIRTOM ainsi que les charges de fonctionnement du service.
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés, le Conseil Communautaire :
ADOPTE un taux de TEOM pour 2016 de 13, 81 %.
1.4. Vote du budget annexe « Ordures Ménagères » 2016
Après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés, le Conseil Communautaire : ADOPTE le Budget primitif 2016 « Ordures ménagères » comme suit :
Section de fonctionnement
Dépenses ! 2 574 360,46 €
Recettes : 2 574 360,46 €
1.5. Vote du budget annexe « Service Public d'Assainissement Non Collectif» 2016
Après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés, le Conseil Communautaire : ADOPTE le Budget primitif 2016 « SPANC » comme suit :
Section de fonctionnement
Dépenses È 76321,76€
Recettes & 76321,76€
1.6. Affectation du résultat 2015 - Budget annexe «Bâtiments Économiques »
Vu l'adoption du compte administratif 2015 faisant apparaître :
- un excédent de fonctionnement de 67 929,40 €
- un déficit d'investissement de 49 299,81 €
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés, le Conseil Communautaire : AFFECTE 67 929,40 € à la section d'investissement (compte 1068) du budget 2016
Communauté de Communes de la Champagne Picarde1.7. Vote du budget annexe «Bâtiments Économiques » 2016
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés, le Conseil Communautaire :
ADOPTE le Budget primitif 2016 « Bâtiment économiques » comme suit :
Section de fonctionnement Section d'investissement
Dépenses $ 67 036,36€ Dépenses : 102 399,81 €
Recettes ; 67 036,36 € Recettes : 102 399,81 €
1.8. Subventions 2016 - signature des conventions annuelles
Vu l'adoption du budget général 2016,
Vu l'inscription des crédits au budget 2016,
La liste des associations bénéficiaires de subventions par la communauté de communes est annexée au
budget annuel.
Cet état permet d'éviter le recoursà une nouvelle délibération individuelle pour verser la subvention.
Toutefois, pour certaines subventions dont le montant est supérieur à 23 000 € ou dont l'attribution est
assortie de conditions de versement, la signature d’une convention annuelle précisant les obligations respectives est requise.
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés, le Conseil Communautaire :
AUTORISE le Président à signer les conventions suivantes :
- Maison de l'Emploi et de la Formation (MEF) pour un montant maximum de 35 669,40 € - Aisne Initiative pour un montant de 3 998,80 €
- Fête du livre (convention avec la CC vallons d’Anizy) : 3 000 €
2. PISCINE
2.1. Mise à disposition de la piscine de Sissonne à la Communauté de Communes de la Champagne
Picarde
La commune de SISSONNE et les élus communautaires ont décidé de transférer à la Communauté de
commune de la Champagne Picarde au titre de la compétence optionnelle « Equipements sportifs d'intérêt communautaire » : piscine de SISSONNE.
Le transfert de cette compétence entraine la mise à disposition de l'équipement ainsi que du personnel de la piscine.
Un procès-verbal de transfert de la piscine Sissonne a été établi précisant la consistance, la situation juridique, l’état des biens.
La commune et la communauté de communes doivent approuver le procès-verbal de mise à disposition des
biens meubles et immeubles de la piscine au bénéfice de la Champagne Picarde et prendre acte du transfert de l'actif (pour sa valeur historique) à la date du transfert définitif.
La demande de transfert d’actif se réalisera au 31 décembre 2015, l'actif ayant été évaluée à cette date.
Communauté de Communes de la Champagne PicardeLa valeur nette comptable de la piscine sissonne, soit 1 762 490,40 €, est transférée à la CC Champagne
Picarde au 31 décembre 2015 qui assure depuis cette date, l’ensemble des droits et obligations du propriétaire, hormis le droit d’aliéner le bien.
La Champagne Picarde doit poursuivre les amortissements des biens pour leur durée résiduelle, soit un montant annuel pour l’année 2016 de 14 288,49 €.
Vu la délibération du conseil communautaire du 22 septembre 2015,
Vu l'arrêté préfectoral du 2015-854 du 28 décembre 2015,
Vu le code général des collectivités et notamment les articles L 5211-17, L 1321-1 et L1321-2,
Afin de permettre à la Communauté de communes d'assurer pleinement sa nouvelle compétence et après
en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés, le Conseil Communautaire :
APPROUVE le procès-verbal de mise à disposition des biens meubles et immeubles de la piscine de sissonne
dans le cadre de l'exercice de notre compétence optionnelle « équipement sportifs d'intérêt communautaire : Piscine de Sissonne »
APPROUVE la réalisation du transfert de l'actif de la piscine SISSONNE pour un montant total de 1 762 490,40€
ACTE la reprise et la poursuite des amortissements des biens de la piscine pour un montant de 14 288,49 € inscrit au budget 2016
AUTORISE le président à signer le procès-verbal
2.2. Transfert de personnel de la Commune de Sissonne à la Communauté de Communes de la
Champagne Picarde dans le cadre du transfert de la compétence Piscine
Par délibération en date du 22 septembre 2015, la Communauté de Communes de la Champagne Picarde a
décidé de modifier ses statuts par l'ajout de la compétence optionnelle : « Équipements sportifs d'intérêt communautaire : piscine de Sissonne ».
Par arrêté préfectoral en date du 28 décembre 2015, le Préfet de l'Aisne a validé ce transfert de compétence. En conséquence, conformément à l’article L5211-4-1 du CGCT, le transfert de la compétence « Équipements sportifs d'intérêt communautaire : piscine de Sissonne » à la Communauté de Communes de la Champagne Picarde entraîne le transfert automatique du service chargé de la mise en œuvre de cette compétence (biens et personnel).
Les fonctionnaires territoriaux ou agents non titulaires qui remplissent en totalité leurs fonctions au sein de
la piscine sont donc automatiquement transférés à la communauté de communes compétentes pour la
gestion de l'équipement, dans les conditions de statuts et d'emploi qui sont les leurs.
Les agents concernés sont les suivants :
- 1 éducateur APS principal de 1° classe
- 1 éducateur APS principal de 2°" classe
- 1 éducateur APS de 2°" classe
- 1 adjoint technique de 1° classe
Considérant que ces agents conservent, s'ils y ont intérêt, les avantages qu'ils ont acquis individuellement en
matière de rémunération et de retraite et qu’ils continuent de bénéficier du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que tous les avantages collectifs.
Considérant qu'il appartient au Conseil Communautaire, suite aux avis favorables des comités techniques de
la Commune et de la Communauté de Communes, de créer les postes :
Communauté de Communes de la Champagne PicardeSuite aux avis favorables de la Commission Finances et du Bureau :
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés, le Conseil Communautaire :
CRÉE les postes suivants à temps complet à compter du 1° mai 2016 :
- 1 éducateur APS principal de 1°" classe
- 1 éducateur APS principal de 2°"° classe
1 éducateur APS de 2°" classe
- 1 adjoint technique de 1** classe
DEFINIT la rémunération en référence à la grille indiciaire du cadre d'emploi correspondant
MODIFIE le tableau des effectifs en conséquence,
2.3. Mise à disposition du personnel de la Commune de Sissonne à la Communauté de Communes de la Champagne Picarde pour la gestion de la piscine intercommunale
Conformément à l’article L'5211-4-1 du CGCT, le transfert de la compétence « Équipements sportifs d'intérêt
communautaire : piscine de Sissonne » à la Communauté de Communes de la Champagne Picarde entraîne
le transfert automatique du service chargé de la mise en œuvre de cette compétence (biens et personnel). Les fonctionnaires territoriaux où agents non titulaires qui remplissent en totalité leurs fonctions au sein de
la piscine sont donc automatiquement transférés à la communauté de communes compétentes pour la
gestion de l'équipement, dans les conditions de statuts et d'emploi qui sont les leurs. Ce transfert concerne
4 agents titulaires (1 éducateur APS principal de 1°* classe, 1 éducateur APS principal de 2°"° classe, 1 éducateur APS de 2°"° classe, 1 adjoint technique de 1°* classe).
Pour les agents qui n’exercent pas en totalité les fonctions à la piscine, il n y a pas de transfert.
Les agents demeurent agents communaux sous l'autorité hiérarchique du Maire. Ils sont mis à disposition
par convention et pour la partie de leurs fonctions liée à la piscine, de la communauté de communes désormais compétente pour la gestion de la Piscine.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008, relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités
territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu la délibération en date du 22 septembre 2015 de la Communauté de Communes de la Champagne Picarde
portant modification des statuts par l'ajout de la compétence optionnelle : « Équipements sportifs d'intérêt
communautaire : piscine de Sissonne ».
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 décembre 2015, validant ce transfert de compétence.
Vu l’article L.5211-4-1 du CGCT, qui prévoit que les agents exerçant pour partie leur fonction dans le service
transféré, peuvent être soient transférés au service ou mis à disposition de plein droit et sans limitation de
durée ;
Vu l'avis favorable du comité technique paritaire et de la commission administrative paritaire du centre de
gestion de l'Aisne du 8 mars 2016,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés, le Conseil Communautaire :
AUTORISE la Communauté de Communes à recourir au personnel communal pour la gestion de la piscine intercommunale par le biais d'une mise à disposition,
APPROUVE les termes de la convention telle qu’elle est soumise, pour la mise à disposition des agents
suivants à la Communauté de Communes de la Champagne Picarde :
Communauté de Communes de la Champagne Picarde* Durieux Florence, adjoint technique de 2°"* classe
e QUEHEN Marylène, adjoint technique de 2°"° classe
AUTORISE le Président à signer cette convention qui prendra effet au 1° mai 2016.
2.4. Mise en place de l'indemnité forfaitaire pour travail dimanche et jours fériés
Vu l'arrêté du 19 août 1975 instituant une indemnité pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des agents communaux;
« Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions,
L'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l'article 88,
Vu le décret n° 91-975 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1° alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale »
Vu la délibération en date du 22 septembre 2015 de la Communauté de Communes de la Champagne Picarde
portant modification des statuts par l'ajout de la compétence optionnelle : « Équipements sportifs d'intérêt communautaire : piscine de Sissonne ».
Considérant que l’organisation du service transféré impose des périodes de travail les dimanches et jours fériés pour les agents affectés à la piscine
La Communauté de communes de la Champagne Picarde doit délibérer pour instaurer l'indemnité forfaitaire
pour travail du dimanche et jours fériés, correspondante à la compensation des heures effectuées ces jours.
Cette indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés sera allouée dans le cadre de la durée
règlementaire hebdomadaire du travail et pour un service accomplit entre 6 heures et 21 heures le dimanche ou les jours fériés.
Le taux horaire de cette indemnité (instituée par un arrêté ministériel du 19 août 1975) est de 0,74 € par heure.
Après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés, le Conseil Communautaire :
INSTITUE l'indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés aux agents transférés au service intercommunal à compter du 1% mai 2016. Cette indemnité variera en fonction du nombre d’heures effectivement réalisé chaque mois par l’agent.
2.5. Extension du régime indemnitaire suite au transfert du personnel piscine de la Commune de
Sissonne
Vu le code général des Collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu la loi n° 99-596 du 12 juillet 1999 relative à la simplification et au renforcement de la coopération
intercommunale,
Communauté de Communes de la Champagne PicardeVu la délibération du conseil communautaire du 2010-04-15-8 en date du 15 avril 2010, se substituant aux
délibérations antérieures, portant sur l'indemnité d'Exercices des Missions des Préfectures (IEMP), Indemnité
d'Administration et de Technicité (IAT), Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (IFTS), Indemnité
Horaire pour Travaux Supplémentaires (IHTS) des filières administrative, animation, culturelle, sociale et technique.
Vu la délibération du conseil communautaire n° 2014-09-19-4 en date du 19 septembre 2014 élargissant le
bénéficie du versement de l'indemnité de Missions des Préfecture (IEMP) et de l'indemnité d'Administration et de Technicité (IAT) aux contrats aidés (CAE) et aux contrats « Emplois d'Avenir » dans les mêmes conditions que les fonctionnaires.
Vu la délibération du conseil communautaire n° 2015-09-22-1 en date du 22 septembre 2015 portant sur la
modification des statuts de la Communauté de communes de la Champagne picarde par l'ajout de la
compétence optionnelle « Équipements sportifs d'intérêt communautaire : piscine de Sissonne ».
Considérant qu'il convient d'élargir le bénéfice du régime indemnitaire aux agents des cadres d'emplois suivants :
- Educateur des APS,
- Educateur principal des APS de 2°" classe,
- Educateur principal des APS de 1°" classe.
Après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés, le Conseil Communautaire :
VERSE l’Indemnité de Missions des Préfectures (IEMP), de l’Indemnité d'Administration et de Technicité
(IAT), de l'indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (IFTS) au cadre d'emploi Educateur des APS,
Educateur principal des APS de 2°"° classe et Educateur principal des APS de 1°" classe
REVALORISE automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence les primes et indemnités.
AUTORISE le président à fixer, dans les limites fixées par les textes de référence, les attributions individuelles en fonction des critères suivants :
- niveau de responsabilité
- valeur professionnelle
- temps de présence
CALCULE en tout état de cause les primes et indemnités en fonction du niveau d'activité de l'agent (temps complet, temps incomplet, temps partiel)
INSCRIT les crédits correspondants au budget
2.6. Participation financière de la Champagne Picarde à la protection sociale complémentaire des
agents intercommunaux affectés au service piscine
« La loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 et le décret 2011-1474 du 8 novembre
2011 permettent aux employeurs publics territoriaux qui le souhaitent de participer financièrement à la protection sociale complémentaire de leurs agents.
La protection sociale complémentaire se caractérise par deux types de contrats :
- La complémentaire santé : frais médicaux (consultations, hospitalisations, etc...)
- La complémentaire prévoyance : qui prend en charge la perte de revenu ou le versement de capitaux
décès aux ayant droits en cas d'incapacité, d'invalidité et décès.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la Loi N° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Communauté de Communes de la Champagne PicardeVu la Loi N° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et notamment son article 39,
Vu les dispositions du décret 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités et de
leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu la délibération en date du 22 septembre 2015 de la Communauté de Communes de la Champagne Picarde portant modification des statuts par l'ajout de la compétence optionnelle : « Équipements sportifs d'intérêt
communautaire : piscine de Sissonne ».
Vu L 5211-4-1 du CGCT, qui implique le transfert automatique du service chargé de la mise en œuvre de cette compétence (biens et personnel)
Considérant que ces agents conservent, s'ils y ont intérêt, les avantages qu’ils ont acquis individuellement en
matière de rémunération et de retraite et qu'ils continuent de bénéficier du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que tous les avantages collectifs de leur collectivité d'accueil ;
La Communauté de Communes a donc l’obligation de maintenir la garantie complémentaire mise en place par la Commune de Sissonne à ces agents.
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés, le Conseil Communautaire :
PARTICIPE à la couverture prévoyance et/ou santé des agents transférés au service piscine, dans les conditions suivantes :
DELATTRE Sandrine : 35,31 € /mois
AUBERT Marlène : 32,32 €/mois
YOLDI Gérald : 48,22 €/mois
POTET Gérard : 33,86 €/mois
3. REVERSEMENT de l’Envol (année 2015
3.1. Multi-accueil de Marchais. Reversement au titre de l’année 2015 de l'association ADMR de Liesse à la Communauté de Communes.
Vu la compétence de la Communauté de Communes de la Champagne Picarde en matière de multi-accueil collectif des jeunes enfants,
Vu la délibération du conseil communautaire du 21 février 2008 relative à la mise en place et à la gestion du
multi-accueil collectif de Marchais,
Vu la délibération du conseil communautaire n° n° 2015-04-15-13 du 15 avril 2015, relative au financement
du service multi-accueil en 2015 et attribuant une subvention de fonctionnement de 85 000 € (ainsi que 2 000
€ pour l'investissement) à l'association ADMR de Liesse pour le fonctionnement du multi-accueil "L'Envol" de Marchais.
Vu le versement d'un acompte de 80 % des dépenses de fonctionnement soit un montant de 68 000 €
Vu les comptes de résultats de l'année 2015 de l'association, faisant apparaître un excédent de fonctionnement de 22 113.54 €
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés, le Conseil Communautaire :
FIXE le montant du reversement de l'association ADMR de Liesse à la Communauté de Communes de la Champagne Picarde à 22 113,54 € pour l'année 2015
AUTORISE le Président à signer la convention correspondante et tous actes subséquents.
Communauté de Communes de la Champagne PicardeQUESTIONS DIVERSES :
O Suite à la hausse des taux de 20 %, M. CHAUPIN demande si le Président peut assurer que ce sera la seule augmentation du mandat.
R: La nécessité de cette hausse est rappelée aux conseillers communautaires. Tous les efforts ont
été fait sur le budget primitif 2016. La Commission Finances était favorable à une augmentation plus importante. La DGF bonifiée, les économies, le maintien du FPIC et la hausse d'impôts vont permettre à la
CCCP de retrouver une épargne normale.
Si tous ces paramètres se maintiennent dans le temps, on évitera de toucherà nouveau à la fiscalité. Au cas contraire, on devra peut-être y réfléchirà nouveau.
O M. MARLIER demande si les bases définitives de la TEOM 2016 ont été communiquées. Par ailleurs, la
CCCP arrive-t-elle à payer le SIRTOM alors qu’elle ne perçoit pas de TEOM depuis le début d'année.
R:Il est précisé que les bases définitives ont été communiquées. La CCCP dispose d’une trésorerie
suffisante actuellement pour couvrir le paiement mensuel des factures du SIRTOM (150 000 €/mois).
O Ilest précisé à M. RENARD que 36 communes ont délibéré favorablement sur le transfert de la piscine.
O M. ROBERT demande si des économies seront possibles sur le personnel de la piscine.
R: Il est précisé que suite à la reprise par IDEX de la gestion technique de la piscine, il sera
envisageable de ne pas remplacer l’agent technique suite à son départ en retraite. Sur le personnel de surveillance, il restera nécessaire d’avoir 3 maîtres-nageurs.
O M. DUCAT fait remarquer que l'accès à CADAWEB devrait être restreint. Chaque maire devrait avoir accès à sa seule commune et non pas à toutes celles du territoire.
La séance est close à 20h45.
Alain LORAIN
Le Président
Communauté de Communes de la Champagne Picarde