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Arrêté - ARR2024 103
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Taverny.
Lien du pdf (Arrêté - ARR2024 103)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sport,
Vilel RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté — Égalité — Fraternité
laver VILLE DE TAVERNY
ARRÊTÉ DU MAIRE N° 2024 - 103
PORTANT CESSATION DE MANDATAIRES POUR LA REGIE DE RECETTES SPORT ET VIE ASSOCIATIVE
LE MAIRE DE TAVERNY,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 1617-3 et suivants,
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22,
Vu la décision 2016-127 du 17 juin 2016 portant création de la régie de recettes sport et vie associative ;
Vu l'arrêté n° 2016-093 en date du 17 juin 2016 portant nomination d'un régisseur de recettes et de mandataires suppléants pour la régie de recettes sport et vie associative ;
Vu l'arrêté 2023-033 en date du 17 mai 2024 portant nomination d'un mandataire pour la régie de recettes sport et vie associative ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 26 septembre 2024,
ARRÊTE
Article 1°":
A compter du 9 octobre 2024, il est mis fin aux fonctions de Monsieur Nacer MOSSADAQ en tant que mandataire de la régie de recettes « Sports et Vie Associative » pour le compte et sous la responsabilité du régisseur de la régie de recettes avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l’acte de création de celle-ci.
Article 2 :
Les mandataires ne doivent pas percevoir de sommes relatives pour des produits autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif de la régie, sous peine d'être constitués comptable de fait et de s'exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du Nouveau Code pénal. Ils doivent les encaisser selon les modes de recouvrements prévus dans l'acte constitutif de la régie.
Accusé de réception — Ministère de l'Intérieur
095-219506078- 10 LU 40 0 À _ARTOLA L A0 AR AA
Réception en sous-préfecture le : où | AO [t4
Publication le : _—& OCT, 2024
Notification le :
Registre des arrêtés du Maire de la ville de Taverny
Page 1 sur 3 Article 3 :
Les mandataires sont tenus d'appliquer les dispositions de l'instruction codificatrice n° 06-031- A-B-M du 21 avril 2006.
Article 4 :
Madame Le Maire est chargée de l'application du présent arrêté.
Article 5 :
Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé et inscrit au registre des arrêtés du Maire dont ampliation sera transmise au comptable public assignataire de la Commune.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Madame le Maire de
Taverny dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautil à Cergy Pontoise (95027), dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la décision de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le Tribunal Administratif peut également être saisi directement par l'intermédiaire de l'application «Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante:
https://www.telerecours.fr).
Fait à Taverny, le 1° Octobre 2024
Le Maire,
EE orence PORTELLI
Registre des arrêtés du Maire de la ville de Taverny — N° 2024-103
Page 2 sur 3 Signature du régisseur titulaire
Précédée de la mention « vu pour acceptation »
Madame Delphine GUILLAUME
Signature du mandataire suppléant
Précédée de la mention « Vu pour acceptation »
Monsieur Vincent GUILLOUET
Signature du mandataire
Précédée de la mention « vu pour acceptation »
Monsieur Julien BOSCAVERT
Registre des arrêtés du Maire de la ville de Taverny -— N° 2024-103
Page 3 sur 3