Arrêté - Arrêté 2023 054 raccordement gaz 4 12 rue E. Fontanier

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Arrêté - Arrêté 2023 054 raccordement gaz 4 12 rue E. Fontanier Document publié le Jeudi 22 juillet 1982 par la commune de Mesnil-Saint-Denis. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 2023 054 raccordement gaz 4 12 rue E. Fontanier)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Sécurité publique, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES YVELINES COMMUNE DU MESNIL SAINT DENIS

ARRETE MUNICIPAL N°ST 2023/054

Portant Permission de Voirie

OBJET : Création d’un raccordement gaz — 4-12 rue Emile Fontanier

LE MAIRE DE LA COMMUNE DU MESNIL SAINT DENIS (YVELINES)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, ainsi que leurs textes d'application,

VU l'ordonnance n° 59.115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des Collectivités locales modifiée par la loi n° 60.792 du 2 août 1960, le décret n° 64.262 du 24 mars 1964, et le règlement départemental en date du 18 décembre 1992 sur la conservation et la surveillance des voies communales,

VU le décret n°2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante,

VU le Code de l'Urbanisme,

VU le Plan Local d'Urbanisme de la Commune approuvé le 4 mai 2017,

VU la demande de permission de voirie de l'entreprise AAXEBTP, 9 rue Antoine Balard 95310 Saint-Ouen- l'Aumêne pour le compte de GRDF en date du 26 janvier 2023,

VU la délibération municipale du 27 juin 2019 relative au prix de l'occupation du domaine public,

Considérant la nécessité d'encadrer la réalisation de ces travaux ainsi que l'entretien de ce réseau tout au long de son existence,

ARRETE

ARTICLE 1 — Autorisation d'occupation du domaine public La société AAXEBTP est autorisée à réaliser, pour le compte de GRDF, sur le domaine public, les travaux prévus dans la présente demande de permission de voirie à hauteur du 4-12 rue Emile Fontanier :

e Création d’une extension du réseau gaz sur une longueur de 13 mètres linéaires de conduite souterraine.

La présente permission de voirie est délivrée uniquement pour l'opération susmentionnée à compter de la date de commencement des travaux programmée le 27 mars 2023. La présente permission est accordée à titre précaire et révocable. Tous nouveaux travaux sur le domaine public devront obligatoirement faire l'objet d’une nouvelle demande de permission de voirie. La société GRDF sera redevable annuellement de la redevance liée à la longueur du réseau implanté prévue par la délibération du 27 juin 2019.

ARTICLE 2 -— Prescriptions particulières

Une réunion en présence de l'entreprise AAXEBTP pour réaliser ces travaux et des services municipaux sera organisée sur les lieux du chantier avant le démarrage des travaux. Les fourreaux seront implantés avec une charge minimale de 80 cm sous chaussée et 60 cm sous trottoir si nécessaire. Les matériaux de déblais devront être évacués. Les tranchées devront être remblayées à l'avancement en grave naturelle 0/31,5 soigneusement compactée en couches d'épaisseur compatible avec les engins de compactage utilisés.

Le revêtement des chaussées et trottoirs sera rétabli en enrobé noir 0/6 à chaud sur 6 cm. Les contours seront soigneusement découpés au préalable et un joint en émulsion sablée sera réalisé entre l'ancien enrobé et le nouveau. |! ne devra pas rester de rustine d’ancien enrobé inférieur à 50 em de large. L'entreprise en charge des travaux devra prévenir les services techniques de la commune avant le

remblaiement de la tranchée et la fin des travaux pour validation de la bonne réfection du domaine public.

ARTICLE 3 — Exploitation de chantier

L'entreprise en charge des travaux devra demander un arrêté de circulation au minimum 15 jours avant le début d'intervention.

Entre autres, l'entreprise devra veiller à la protection des piétons par le report de leur cheminement en toute sécurité.

L'accès aux riverains devra être conservé en permanence.

L'entreprise AAXEBTP devra prévenir les riverains de la rue Emite Fontanier par courrier mis dans les

boites aux lettres au minimum 2 jours avant l'intervention avec copie en Mairie (mairie@lemesnilsaintdenis.fr}, des conditions de son intervention et des conséquences sur la circulation.ARTICLE 4 - Précautions liées à l'amiante

Conformément à la législation en vigueur, le maitre d'ouvrage des travaux doit évaluer le risque lié à la présence d'amiante. La Commune informe l'entreprise AAXEBTP qu'elle ne possède pas d'éléments concernant cette rue sur la présence éventuelle d'amiante ou de HAP sur chaussée ou sur trottoir. Il revient donc à l’entreprise de procéder aux reconnaissances nécessaires.

L'entreprise devra informer la Commune des résultats afin que celle-ci, dans le cadre de son pouvoir de Police, puisse vérifier que les mesures mises en place pour la sécurité des ouvriers et des usagers soient adaptées.

En fin de travaux, l’entreprise AAXEBTP devra remettre à la commune une attestation certifiant l'absence d'amiante et de HAP dans les enrobés mis en place dans le cadre de son intervention.

ARTICLE 5 : Infractions

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 6 : Affichage et diffusion

Madame la Directrice Générale des Services, Madame la Commissaire Divisionnaire de Police Nationale,

la Police Municipale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté affiché en Mairie et dont ampliation sera transmise :

e à l’entreprise AAXEBTP

e à la société GRDF

Fait au Mesnil Saint Denis, le 10 mars 2023

Compte tenu de la publication et de l'affichage,

Arrêté rendu exécutoire : j 3 MARS 2023

Par délégation du Maire