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Arrêté - Emile Fontanier 4 12 rue permission voirie Télécom SEQENS arrêté ST 2023 143
Document publié le Jeudi 22 juillet 1982 par la commune de Mesnil-Saint-Denis.
Lien du pdf (Arrêté - Emile Fontanier 4 12 rue permission voirie Télécom SEQENS arrêté ST 2023 143)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
Ref.
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Berger-Levrault
(1012)
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES COMMUNE DU MESNIL SAINT DENIS
ARRETE MUNICIPAL N°ST 2023/143
Portant Permission de Voirie
OBJET: Création d'un raccordement télécom — 4-12 rue Emile Fontanier
LE MAIRE DE LA COMMUNE DU MESNIL SAINT DENIS (YVELINES)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, ainsi que leurs textes d'application,
VU l'ordonnance n° 59.115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des Collectivités locales modifiée par la loi n° 60.792 du 2 août 1960, le décret n° 64.262 du 24 mars 1964, et le règlement départemental en date du
18 décembre 1992 sur la conservation et la surveillance des voies communales,
VU le décret n°2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme de la Commune approuvé le 4 mai 2017,
VU la demande de permission de voirie de l’entreprise COLAS, 89-105 rue de l'Ambassadeur 78700 Conflans Sainte Honorine pour le compte de la société SÉQENS, le commanditaire des travaux en date du 13 juillet 2023,
Considérant la nécessité d'encadrer la réalisation de ces travaux ainsi que l'entretien de ce réseau tout
au long de son existence,
ARRETE
ARTICLE 1 — Autorisation d'occupation du domaine public
La société COLAS est autorisée à réaliser, pour le compte de la société SEQENS, sur le domaine public, les travaux prévus dans la présente demande de permission de voirie à hauteur du 4-12 rue Emile Fontanier :
+ Création d’une extension du réseau télécom par implantation de 3 fourreaux de @ 45 d'1
mètre de long sous trottoir, soit 3 mètres de conduites souterraines.
La présente permission de voirie est délivrée uniquement pour l'opération susmentionnée à compter de la date de commencement des travaux programmée le 31 juillet 2023.
La présente permission est accordée à titre précaire et révocable. Tous nouveaux travaux sur le domaine public devront obligatoirement faire l’objet d'une nouvelle demande de permission de voirie.
La société SEQENS sera responsable de l’entretien et de la remise en état du domaine public en cas de dégradation liée à cette extension du réseau Télécom tout au long de son existence.
ARTICLE 2 - Prescriptions particulières
Une réunion en présence de l’entreprise COLAS pour réaliser ces travaux et des services municipaux sera organisée sur les lieux du chantier avant le démarrage des travaux.
Les fourreaux seront implantés avec une charge minimale de 60 cm sous trottoir. Les matériaux de déblais devront être évacués. Les tranchées devront être remblayées à l'avancement en grave naturelle 0/31,5 soigneusement compactée en couches d'épaisseur compatible avec les engins de compactage utilisés.
La réfection du trottoir pour les présents travaux de raccordement au réseau télécom sera globalisée avec la réfection de l’ensemble du trottoir au droit de la nouvelle résidence 4-12 rue Emile Fontanier en enrobé noir 0/6 à chaud sur 6 cm. Les contours seront soigneusement découpés au préalable et un joint en émulsion sablée sera réalisé entre l'ancien enrobé et le nouveau. Il ne devra pas rester de rustine d'ancien enrobé inférieur à 50 cm de large.
L'entreprise en charge des travaux devra prévenir les services techniques de la commune avant le
remblaiement de la tranchée et la fin des travaux pour validation de la bonne réfection du domaine public.
ARTICLE 3 — Exploitation de chantier
L'entreprise en charge des travaux devra demander un arrêté de circulation au minimum 15 jours avant le
début d'intervention.
Entre autres, l'entreprise devra veiller à la protection des piétons par le report de leur cheminement en toute sécurité.
L'accès aux riverains devra être conservé en permanence.
L'entreprise COLAS devra prévenir les riverains de la rue Emile Fontanier par courrier mis dans les boites aux lettres au minimum 2 jours avant l'intervention avec copie en Mairie (mairie@lemesnilsaintdenis.fr), des conditions de son intervention et des conséquences sur la circulation. Ref.
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ARTICLE 4 - Précautions liées à l'amiante
Conformément à la législation en vigueur, le maitre d'ouvrage des travaux doit évaluer le risque lié à la présence d'amiante. La Commune informe l’entreprise COLAS qu'elle ne possède pas d'éléments concernant cette rue sur la présence éventuelle d'amiante ou de HAP sur chaussée ou sur trottoir. Il revient donc à l'entreprise de procéder aux reconnaissances nécessaires.
L'entreprise devra informer la Commune des résultats afin que celle-ci, dans le cadre de son pouvoir de Police, puisse vérifier que les mesures mises en place pour la sécurité des ouvriers et des usagers soient adaptées.
En fin de travaux, l’entreprise COLAS devra remettre à la commune une attestation certifiant l'absence d'amiante et de HAP dans les enrobés mis en place dans le cadre de son intervention.
ARTICLE 5 : Infractions
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et poursuivies
conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6 : Affichage et diffusion
Madame la Directrice Générale des Services, Madame la Commissaire Divisionnaire de Police Nationale, la Police Municipale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté affiché en Mairie et dont ampliation sera transmise :
e à l’entreprise COLAS
e à la société SEQENS
Fait au Mesnil Saint Denis, le 27 juillet 2023
Compte tenu de la publication et de /’ 3 délégation du Maire
Arrêté rendu exécutoire :
tion du Maire
ét > Éric LE LANDAIS Ueine2
Adjoint délégué aux travaux
Eric LE LANDAIS
Vire Adjoint délégué aux travaux