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Compte-Rendu - compterenduducmdu22 04 2021 254 Document publié le Jeudi 22 avril 2021 par la commune de Saint-Michel-Chef-Chef. Lien du pdf (Compte-Rendu - compterenduducmdu22 04 2021 254)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Culture et patrimoine, Jeunesse, 1

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 22 AVRIL 2021

L’an deux mil vingt et un, le vint deux du mois d’avril, à vingt heures trente, le Conseil municipal de la Commune de Saint Michel Chef-Chef, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Mme BOURREAU-GOBIN Eloïse, Maire.

Présents : Mme BOURREAU-GOBIN Eloïse Maire, M. ROHRBACH Rémy, Mme COUILLEAU Françoise, M. JACOB Yvon, Mme HONO-TESTU Anne, M. BENOIT Dimitri, Mme COLAS Sandrine, Adjoints, Mme DAVAL Sandra, M. FERRE Thomas, M. MOREAU Anthony, Mme RONCIN Myriam, M. VIGNEAUX Sylvain (20h45), M. REPESSE Dominique, Mme BOISMAIN Nadège, Mme LEHOURS Sophie, M. BOURIAUD Sébastien (20h36), Mme JOUNY Christine (20h35), M. VONNET Marcille, Mme PRUNEAU Céline, Mme GEOFFROY Irène, M. MASSON Laurent, Mme MELLERIN Bernadette, Mme LEROUX Fabienne, Mme LESCOP Corinne, Conseillers municipaux.

Pouvoirs : M. BARRE Denis à Mme MELLERIN Bernadette M. HERBUEL Christophe à Mme COUILLEAU Françoise

Mme HONO Claire à Mme HONO-TESTU Anne

Absent :

Secrétaire de séance : Mme RONCIN Myriam

Approbation du compte-rendu du Conseil municipal du 8 avril 2021 à l’unanimité.

Sur proposition de Mme le Maire, le Conseil municipal a approuvé l’ajout de trois points supplémentaires à l’ordre du jour concernant le pacte de gouvernance de Pornic Agglo Pays de Retz, une demande d’aide exceptionnelle à la relance des bibliothèques auprès du centre national du livre, et la modification du tableau des effectifs (création d’un poste d’ingénieur principal).

I – FINANCES

01 – OBJET : BUDGET PRINCIPAL - DECISION MODIFICATIVE N°1

Rapporteur : Mme le Maire

Vu l’instruction comptable M14 ;

Le budget est un acte de prévision et d’autorisation et s’ajuste en cours d’année. La décision modificative proposée permet de modifier des imputations budgétaires qui ne correspondent plus aux opérations engagées ou de corriger des erreurs matérielles. Il convient donc de procéder aux modifications suivantes :

Budget principal Investissement :

Article Commentaire Montant

D 21311 Travaux hôtel de ville - 25 000 €

D 21318 Travaux autres bâtiments publics + 25 000 € D 2031 Etudes - 55 000 €

D 2183 Matériel informatique + 55 000 € 0 €

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la décision modificative n°1 afin de prendre en compte ces modifications.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve la décision modificative n°1 du budget principal afin de prendre en compte ces modifications.

02 – OBJET : BUDGET MALESTROIT - DECISION MODIFICATIVE N°1

Rapporteur : Mme le Maire

Vu l’instruction comptable M14 ;

Lors du vote du budget primitif 2021, une somme de 14 280 € a été inscrite à la section de fonctionnement et au compte des dépenses

imprévues afin de faire face à d’éventuels travaux au niveau de la copropriété. Or, les crédits pour dépenses imprévues ne peuvent être

supérieurs à 7.5 % des dépenses réelles prévisionnelles des deux sections.2

En conséquence, il est proposé de supprimer les crédits figurant à l’article 022 (14 280 €) pour les affecter à l’article 615221 (entretien

de bâtiments).

Il appartient au Conseil municipal d’approuver la décision modificative n°1 du budget Malestroit.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve la décision modificative n°1 du budget Malestroit.

03 – OBJET : CONTRAT CŒUR DE BOURG-CŒUR DE VILLE : DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA REALISATION DES ETUDES

Rapporteur : Mme le Maire

Par délibération en date du 11 mars dernier, le Conseil municipal a approuvé la candidature de la Commune de Saint Michel Chef-Chef

à l’appel à manifestation d’intérêt « Coeur de bourg/Coeur de ville » dans le cadre de la réalisation d’un plan guide en vue de la

restructuration des centres-bourgs de St Michel et de Tharon.

Une consultation a été engagée le 5 mars dernier afin de choisir l’équipe de maitrise d’œuvre qui accompagnera la Commune dans les

études pré-opérationnelles visant à redynamiser les centres-bourgs. Au terme de la procédure, l’offre du cabinet CAMPO, 1bis rue

Magdeleine 44 200 Nantes, a été retenue moyennant le coût de 58 000 € HT.

Parallèlement, la commune a participé au groupement de commandes initié par Pornic Agglo Pays de Retz en vue de réaliser un

schéma des mobilités actives dans le but de répondre aux enjeux liés aux déplacements qui sont amplifiés durant la période estivale. Le

cabinet MOBHILIS a été attributaire de ce marché moyennant un coût de 10 131 € HT pour la Commune de St Michel Chef-Chef.

Les maitres d’œuvres, qui vont assister la Commune dans l’élaboration d’un plan guide, ayant été désignés, il est proposé au Conseil

municipal de solliciter auprès du département de Loire-Atlantique, dans le cadre du contrat Cœur de bourg-Cœur de ville, une

subvention au titre des études dont le coût total s’élève à 68 131 € HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, sollicite auprès du département de Loire-Atlantique, dans le cadre du

contrat Cœur de bourg-Cœur de ville, une subvention au titre des études dont le coût total s’élève à 68 131 € HT.

04 - OBJET : CENTRE NATIONAL DU LIVRE : DEMANDE D’AIDE EXCEPTIONNELLE A LA RELANCE DES BIBLIOTHEQUES

Rapporteur : Mme le Maire

Dans le contexte du plan de relance de l’activité, l’Etat a décidé d’accorder aux médiathèques une aide exceptionnelle pour soutenir l’achat de livres imprimés auprès des librairies, de préférence indépendantes et de proximité, et renforcer les fonds disponibles dans les médiathèques. La gestion de ce dispositif a été confiée au centre national du livre.

Les conditions à remplir sont les suivantes :

- avoir un budget d’acquisition de livres imprimés de 5 000 € minimum au dernier exercice clos (2020) qui doit être, soit maintenu, soit en augmentation en 2021 ;

- déposer un dossier avant le 30 avril 2021

La Commune réunissant les conditions précitées, le budget acquisition étant de 18 000 € au BP 2020 et 2021, il est proposé de s’inscrire dans ce dispositif afin de créer un fonds de bandes dessinées historiques. Le taux de concours du centre national du livre se situe entre 15 et 30 %.

Il appartient au Conseil municipal :

- d’approuver la demande d’aide exceptionnelle auprès du centre national du livre en vue de créer un fonds de bandes dessinées historiques ;

- de charger le Maire de signer tous documents en rapport avec la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- d’approuver la demande d’aide exceptionnelle auprès du centre national du livre en vue de créer un fonds de bandes dessinées historiques ;

- de charger le Maire de signer tous documents en rapport avec la présente délibération.3

II– URBANISME

05 – OBJET : CESSION DU TERRAIN COMMUNAL SITUE DANS LE PROLONGEMENT DE L’ANCIENNE PHARMACIE RUE DU REDOIS

Rapporteur : M. ROHRBACH

Vu la commission urbanisme du 19 avril 2021 ;

La Commune est propriétaire d’une parcelle de 180 m² environ située dans le prolongement de l’emprise foncière de l’ancienne pharmacie de la rue du Redois, intégrée cadastralement (BN 856) au parking du cinéma (voir plan joint).

L’ancienne pharmacie a été vendue à l’entreprise Macoretz qui va construire un collectif de 12 appartements comprenant deux logements sociaux PSLA (Prêt Social Location Accession). Afin d’aménager suffisamment de places de parking, le constructeur souhaite acquérir la parcelle communale. La commune a eu différents échanges avec le constructeur dans le but d’améliorer l’intégration du projet dans l’environnement, d’imposer deux logements sociaux dans l’opération et d’obtenir la création de places de stationnement supplémentaires.

Le service de France domaine, dans sa réponse du 3 février 2021, a évalué le prix du terrain à 100 €/m². Considérant qu’il s’agit d’un prix plancher et au regard des dernières ventes sur la commune, il a été proposé un prix de 125 €/m² à l’aménageur qui a accepté.

Il appartient au Conseil municipal :

- d’approuver la cession de la parcelle communale BN 856p à l’entreprise Macoretz moyennant le prix de 125 €/m² étant précisé que le bornage, à la charge de l’acquéreur, déterminera la surface exacte ; - de charger l’étude de maitre GUILLO Roland, notaire à Saint-Père-en-Retz, de la rédaction de l’acte de vente dont les frais seront supportés par l’acquéreur ;

- de mandater Mme le Maire, ou le 1er adjoint en son absence, pour signer l’acte de vente et tous documents en rapport avec la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité (6 voix contre et 21 pour), décide : - d’approuver la cession de la parcelle communale BN 856p à l’entreprise Macoretz moyennant le prix de 125 €/m² étant précisé que le bornage, à la charge de l’acquéreur, déterminera la surface exacte ; - de charger l’étude de maitre GUILLO Roland, notaire à Saint-Père-en-Retz, de la rédaction de l’acte de vente dont les frais seront supportés par l’acquéreur ;

- de mandater Mme le Maire, ou le 1er adjoint en son absence, pour signer l’acte de vente et tous documents en rapport avec la présente délibération.

06 – OBJET : PRESCRIPTION DE L’ELABORATION DU REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE (RLP) – DEFINITION DES OBJECTIFS POURSUIVIS ET DETERMINATION DES MODALITES DE CONCERTATION

Rapporteur : Mme le Maire

La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement dite « Grenelle II » ainsi que le décret d’application n°2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure ont profondément réformé la règlementation s’appliquant aux publicités, aux enseignes et aux pré-enseignes et confère à la collectivité compétente en matière de plan local d'urbanisme (P.L.U.), la compétence pour réviser le règlement local de publicité.

Le règlement national de publicité (RNP) peut être adapté à l’échelle locale par un règlement local de publicité afin de prendre en compte les spécificités du territoire concerné.

La commune possède un règlement local de publicité (RLP) approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2006. Il s’agit d’un document de planification de la publicité extérieure sur la commune qui permet de protéger le cadre de vie.

Au regard des dispositions de l’article L 581.14.3 du code de l’environnement, en l’absence d’une révision de ce Règlement Local de Publicité élaboré sous l’ancienne législation pour le mettre en conformité avec les dispositions législatives et règlementaires du code de l’environnement relatives à la publicité, aux enseignes et aux pré-enseignes avant le 13 janvier 2021, celui-ci est devenu caduc à cette date. Le Règlement National de Publicité s’applique donc et les compétences d’instruction et de police de la publicité reviennent au Préfet.

Par ailleurs, le RLP doit prendre en compte l’évolution du contexte urbain de la commune depuis 2007 et répondre aux objectifs affichés dans le plan local d’urbanisme, approuvé le 12 novembre 2018, de préservation de l’identité rurale et balnéaire de la commune et de maintien de l’attractivité économique.

En conséquence, il apparait nécessaire de procéder à l’élaboration d’un nouveau RLP en conformité avec la règlementation nationale. Selon l’article L 581-14-1 du code de l’environnement : « le Règlement Local de Publicité est élaboré, révisé ou modifié conformément aux procédures d’élaboration, de révision ou de modification des plans locaux d’urbanisme ».4

Les objectifs poursuivis par l’élaboration du RLP sont les suivants :

- Doter la commune d’un Règlement Local de Publicité tenant compte du nouveau cadre juridique et réglementaire fixé notamment par la loi Grenelle Il (Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010), et précisée par décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré enseignes, valant réglementation nationale depuis le 1er juillet 2012 ;

- Avoir une démarche de protection des paysages et du cadre de vie :

a) en adaptant la réglementation au territoire communal, aux enjeux de préservation et de protection du patrimoine naturel et bâti mais aussi à la sensibilité des paysages le long du littoral ;

b) en anticipant et en planifiant de manière équilibrée, l'évolution des paysages du fait du développement de l'affichage publicitaire, - c) en limitant la pollution visuelle des dispositifs d'information par une réglementation adaptée.

- Améliorer les conditions de circulation et la sécurité routière en dégageant les intersections importantes. - Créer un nouveau règlement graphique adapté à l'évolution du tissu urbain.

- Traiter les formes de publicité légalisées par la Loi Grenelle II, comme le micro-affichage publicitaire sur devantures, les dispositifs numériques, inexistantes dans le règlement actuel.

- Encourager la réalisation d'économie d'énergie et réduire la pollution lumineuse en prescrivant des mesures en faveur de l'extinction nocturne des dispositifs lumineux.

- Réduire les possibilités de publicité scellée au sol, par des restrictions en nombre ou en superficie.

- Qualifier les paysages d’entrée de ville.

Ces objectifs pourront être complétés en fonction des besoins et contraintes qui apparaîtront en cours de procédure et des apports de la concertation.

Conformément aux articles L.103-2, L.103-3, L.103-4, L.123-8 et L.300-2 du Code de l'Urbanisme, il est proposé que la concertation, devant se dérouler pendant toute la durée des études nécessaires à la mise au point du projet du règlement local de publicité, fasse l'objet des modalités suivantes :

1. Mettre en ligne la présente délibération jusqu'à l'arrêt du projet, sur le site internet de la commune.

2. Mettre à disposition du public pendant toute la durée d'élaboration du projet de règlement local de publicité aux heures et jours habituels d'ouverture de la mairie un dossier comprenant les études mises à jour au fur et à mesure de leur avancement. Ce dossier sera accompagné d'un registre de concertation destiné aux observations de toute personne intéressée. Les observations pourront également être adressées à Madame le Maire par courrier sous enveloppe fermée, portant la mention « Elaboration du Règlement Local de Publicité ».

3. Organiser une réunion publique dont l’annonce sera faite par affichage en Mairie et par parution sur le site internet de la ville, quinze jours avant la date de la réunion.

A l’occasion de l’arrêt du projet par le conseil municipal, il sera examiné le bilan de la concertation. Le projet sera ensuite tenu à la disposition du public.

Après les consultations administratives obligatoires et l’enquête publique, le conseil municipal se prononcera sur l’approbation de la révision du règlement local de publicité. Il sera alors immédiatement opposable aux dispositifs nouvellement installés. Par contre, pour les dispositifs préexistants et règlementaires, ils devront se conformer au nouveau règlement local de publicité dans un délai de deux ans pour les publicités et pré enseignes, et de six ans pour les enseignes.

Il est proposé au Conseil municipal :

- de prescrire l’élaboration du règlement local de publicité (RLP) sur l'ensemble du territoire de la Commune pour les objectifs énoncés ci-dessus dans l’exposé ;

- d’approuver les modalités de la concertation qui sera mise en oeuvre au cours de l’élaboration du règlement local de publicité comme précisées ci-dessus dans l’exposé ;

- d’approuver le lancement d'une consultation portant sur l'assistance, le conseil et les études liées à la révision du règlement local de publicité ;

- de solliciter l'Etat, ou d’autres organismes financeurs, pour des aides financières ; - d’autoriser le Maire, ou l’adjoint délégué, à signer tout acte qui serait nécessaire pour assurer la conduite de la procédure d’élaboration du règlement local de publicité.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- de prescrire l’élaboration du règlement local de publicité (RLP) sur l'ensemble du territoire de la Commune pour les objectifs énoncés ci-dessus dans l’exposé ;

- d’approuver les modalités de la concertation qui sera mise en oeuvre au cours de l’élaboration du règlement local de publicité comme précisées ci-dessus dans l’exposé ;5

- d’approuver le lancement d'une consultation portant sur l'assistance, le conseil et les études liées à la révision du règlement local de publicité ;

- de solliciter l'Etat, ou d’autres organismes financeurs, pour des aides financières ; - d’autoriser le Maire, ou l’adjoint délégué, à signer tout acte qui serait nécessaire pour assurer la conduite de la procédure d’élaboration du règlement local de publicité.

III – INTERCOMMUNALITE

07 – OBJET : PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ : PACTE DE GOUVERNANCE

Rapporteur : Mme le Maire

La loi « Engagement et proximité » du 27 décembre 2019, a donné la possibilité aux communautés et aux métropoles de formaliser un pacte de gouvernance dans le but, notamment, de mieux associer les communes membres au fonctionnement de l’intercommunalité.

Le pacte de gouvernance est un outil au service de l’intercommunalité et de ses communes membres, son contenu est assez ouvert, l’article L. 5211-11-2 du CGCT donne des exemples de ce qu’il peut prévoir :

• la mise en place de conférences territoriales

• la délégation par convention de la gestion de certains équipements communautaires par les communes membres • la possibilité pour les élus municipaux non communautaires d’assister aux commissions intercommunales • les conditions dans lesquelles le bureau de l'établissement public peut proposer de réunir la conférence des maires pour avis sur des sujets d'intérêt communautaire

• les orientations en matière de mutualisation de services entre les services de l'établissement public et ceux des communes membres afin d'assurer une meilleure organisation des services

• les objectifs à poursuivre en matière d'égale représentation des femmes et des hommes au sein des organes de gouvernance et des commissions de l'établissement public

Toutes ces thématiques sont particulièrement intéressantes et la communauté d’agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz » et les communes membres s’en sont d’ores et déjà saisie sans attendre cette nouvelle réglementation.

Depuis maintenant 4 ans et la création de la communauté d’agglomération, Pornic agglo Pays de Retz a toujours travaillé en portant une vigilance toute particulière à maintenir et renforcer le lien de proximité entre communes et intercommunalité. L’action communale ne peut être déconnectée de l’action communautaire et inversement. Cet équilibre entre communes et communauté est essentiel.

Historiquement, Pornic agglo Pays de Retz a eu la volonté de renforcer le dialogue entre les communes et l’intercommunalité. Toutes les réflexions engagées depuis la fusion ont permis de resserrer ces liens.

Différents documents existants formalisent cette volonté :

- Le règlement intérieur est venu formaliser l’ouverture des commissions communautaires aux élus communaux, la formation d’un conseil des maires, la présence de l’ensemble des maires au sein du bureau communautaire, l’information des conseillers communautaires de la tenue des instances communautaires et la communication des comptes-rendus à l’ensemble des conseillers municipaux.

- Le schéma de mutualisation des services entre communes et agglomération a permis de mieux coordonner l’action de nos collectivités à l’échelle du territoire communautaire. Il est principalement axé sur des enjeux de coordination et de mise en réseau visant à répondre au besoin croissant d’expertise et d’ingénierie des communes. Ce travail a d’ores et déjà abouti à la création de services communs, de groupements d‘achat, de mise à disposition entre communes et intercommunalité, de mise en réseau des DGS. Il s’agit d’un schéma évolutif qui fera l’objet d’actualisation.

- Le Pacte financier et fiscal a permis de poser les bases d’une nouvelle gouvernance financière entre communes et communauté, il a réuni les communes et la communauté autour d’un diagnostic partagé sur l’organisation financière commune et sur les stratégies financières à venir. Cela a permis d’aboutir à un outil de gestion encadrant les flux financiers entre communes et communauté. Là aussi, il s’agit d’un document évolutif qui fera l’objet d’actualisation.

- Le projet de territoire, si stratégique pour l’avenir du territoire, qui associe et associera l’ensemble des élus municipaux dans le cadre de séminaires ou d’ateliers de la phase diagnostic jusqu’à la restitution finale.

Le conseil communautaire du 4 février 2021 a validé le principe de formalisation d’un pacte de gouvernance, tout en rappelant que compte tenu de l’ensemble des démarches d’ores et déjà engagées et compte tenu de leur formalisation dans des documents existants, le pacte de gouvernance prendra la forme d’un document cadre synthétique et renverra vers les documents sectoriels à savoir :

• Règlement intérieur6

• Schéma de mutualisation

• Pacte financier et fiscal

• Projet de territoire

L’objet du pacte de gouvernance est donc de réaffirmer, pour le grand territoire communautaire, ce principe d’une juste articulation entre communes et communauté pour parvenir à un développement territorial équilibré, solidaire et de proximité.

Il est à noter que la loi du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire a porté à 1 an le délai pour l’approbation du pacte de gouvernance. Aussi, il appartient aux communes membres d’émettre un avis sur ce projet de pacte avant l’adoption définitive par le conseil communautaire.

Le Conseil municipal, est appelé à délibérer pour :

- émettre un avis sur le projet de pacte de gouvernance ;

- charger le Maire de notifier cet avis au Président de l’EPCI.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- d’émettre un avis favorable sur le projet de pacte de gouvernance ; - de charger le Maire de notifier cet avis au Président de l’EPCI.

IV – PERSONNNEL

08- OBJET : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Rapporteur : Mme le Maire

Conformément à la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant.

Vu le décret n° 90-126 du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux ;

La personne qui va remplacer le Dgs (attaché principal) n’est pas titulaire du même grade. En effet, elle fait partie du cadre d’emploi des ingénieurs. Dans ces conditions, il convient de créer au tableau des effectifs un poste d’ingénieur principal. Maire le Maire soumet au Conseil municipal la modification du tableau des effectifs comme ci-dessous :

Description de l’emploi occupé Grade

Date prévue de la

création du poste Motif

Temps de travail

Directeur général des services Ingénieur principal 01/06/2021 Mutation 39h00

Le Conseil municipal est appelé à délibérer sur cette modification du tableau des effectifs.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve la modification du tableau des effectifs détaillée ci-dessus.

V – DIVERS

09 – OBJET : DIVERS

Décisions prises dans le cadre de l’article L 2122-22 : Néant| 889 857

7

ANNEXES

05 – OBJET : CESSION DU TERRAIN COMMUNAL SITUE DANS LE PROLONGEMENT DE L’ANCIENNE PHARMACIE, RUE DU REDOIS