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Déliberation - deliberation 20190605 07 transfert de la competence gaz au sde65pdf
Document publié le Mercredi 5 juin 2019 par la commune de Campan.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 20190605 07 transfert de la competence gaz au sde65pdf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Basrègue
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 5 JUIN 2019
HAUTES-PYRÉNÉES (Date de convocation : 27 MAI 2019)
Délibération n° 20190605/07
Le cinq juin deux mille dix-neuf à 20 heures 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie de Campan, en séance publique, sous la présidence de M. Gérard Ara, Maire, #
Etaient présents : M. Gérard Ara, Maire, M. Alain Aragnouet, Mme Michèle Dupont, M. Alain Loncan, Adjoints,
Mme Pascale De Paoli, Mme Régine Lignier, Mme Valérie Seng, M. Pierre Brau-Nogué, M. Marc Tapie formant la majorité des membres en exercice.
Étaient absents : Mme Séverine Flory (excusée), M. Jean-François Rabaud (procuration à M. Gérard Ara), M. Guillaume Pambrun, M. Jacques Gardères, Mme Régine Escaffre
Secrétaire de séance : M. Michèle Dupont
OBJET : TRANSFERT DE LA COMPETENCE D’AUTORITE ORGANISATRICE DE LA DISTRIBUTION PUBLIQUE DE GAZ
AU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE DES HAUTES-PYRENEES
Conformément àl'article 4.1 de ses statuts, le SDE 65 exerce en lieu et place des membres qui en font la demande la compétence optionnelle d'autorité organisatrice de distribution de gaz et du service public de fourniture de gaz mentionnée à l'article L 2224-31 du code général des collectivités territoriales, et notamment :
-Passation avec les entreprises délégataires de tous actes relatifs à la délégation de missions de service public de distribution de gaz, ainsi qu'à la fourniture de gaz aux tarifs réglementés de vente ou, le cas échéant, exploitation en régie de tout ou partie de ces services ;
-Passation avec toute entreprise agréée à cet effet par le ministre chargé de l'énergie de tous actes relatifs à la distribution publique de gaz combustible sur le territoire des communes non desservies, dans le respect de la procédure de mise en concurrence régie par les articles L 1411-1 et suivants du CGCT ; -Représentation des intérêts des usagers dans leurs relations avec les entreprises délégataires ; -Contrôle du bon accomplissement des missions de service public visées ci-dessus et contrôle du réseau public de distribution de gaz ;
-Maîtrise d'ouvrage des investissements sur le réseau public de distribution de gaz ; -Participation à l'élaboration et à l'évaluation des schémas régionaux du climat de l'air et de l'énergie et des plans climat-énergie prévus par le code de l'environnement ;
-Communication aux membres du SDE 65, dans le cadre des textes en vigueur, des informations relatives au fonctionnement des missions de service public visées au présent article.
À ce titre, Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal l'intérêt de transférer la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique de gaz au SDE 65, en particulier pour les raisons suivantes :
-Le caractère éminemment technique et donc la nécessaire professionnalisation de cette compétence et des missions qui s'y rattachent ;
-La nécessité de disposer de moyens humains, techniques et financiers qui ne peuvent être assurés qu'au sein d'une structure de coopération dédiée ;
-Les enjeux de sécurité et de qualité de la desserte gazière ;
-Le développement du réseau public de distribution organisé dans un souci d'aménagement du territoire et de cohésion territoriale, selon une approche supra-communale et multi-énergies, électricité et gaz notamment ;
Le transfert de cette compétence optionnelle « Gaz » doit être entériné par délibération prise par le Comité syndical du SDE 65 et prend effet à la date indiquée par cette dernière.
Accusé de réception en préfecture
065-216501239-20190605-del20190605-07-
DE
Date de télétransmission : 17/06/2019
Date de réception préfecture : 17/06/2019 Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur le principe de ce transfert de
compétence.
Vu Le Code Général des collectivités territoriales, notamment à son article L 5212-16 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mai 2014 modifié le 5 mai 2017 approuvant la modification des statuts du SDE
65 ;
Vu les statuts du SDE 65, notamment l'article 4.1 concernant la compétence optionnelle « distribution du gaz », l'article 5.4 concernant la distribution du gaz de ville et l'article 6 concernant le transfert de
compétence ;
Entendu l'exposé de M. le Maire, après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal décide : Article 1 : Du transfert de la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique de gaz au SDE 65, tel que défini aux articles 4.1, 5.4 et 6 des statuts du Syndicat ;
Article 2 : De la mise à disposition au profit du SDE 65 des biens nécessaires au bon accomplissement
de la compétence transférée, conformément aux articles L1321-1 et L1321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Article 3 : D'autoriser M. le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition des biens ainsi que tous les documents relatifs à ce transfert de compétence.
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de la présente délibération. Date d'affichage : 11 juin 2019
Pour extrait conforme,
Accusé de réception en préfecture
065-216501239-20190605-del20190605-07-
DE
Date de télétransmission : 17/06/2019
Date de réception préfecture : 17/06/2019