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Déliberation - 20240620 11 transfert de competence signalisation lumineusepdf
Document publié le Jeudi 20 juin 2024 par la commune de Campan.
Lien du pdf (Déliberation - 20240620 11 transfert de competence signalisation lumineusepdf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Investissement et développement économique,
Conseillers en exercice : 15
Nombre de présents: 11 EXTRAIT DU REGISTRE DES
Nombre de votants : 15 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Pour: 15
pret SÉANCE DU 20 juin 2024
(Date de convocation 14 juin 2024)
MAIRIE DE CAMPAN HAUTES-PYRENEES
| Délibération N° 20240620 — 11
Le vingt juin deux mille vingt-quatre à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie de Campan, en séance publique, sous la présidence de M. Alexandre Pujo-Menjouet, Maire,
Étaient présents :
M. Alexandre Pujo-Menjouet, Maire, Mme Catherine Pécondon-Montgaillard, Mme Dominique Borgella- Adjudant, Mme Sarah Laguerre, M. Etienne Lay, M. Thibaut Maurin, Mme Mélissa Pujo-Menjouet, M. Thierry Ribeiro, Mme Viviane Tomé, M. Sylvain Saligot, M. Benjamin Soucaze-Soudat, formant le quorum des membres en exercice.
Étaient absents :
M. Laurent Santucci : procuration donnée à M. Alexandre Pujo-Menjouet,
Mme Aurore Ville : procuration donnée à Mme Catherine Pécondon-Montgaillard Mme Charlotte Foubert : procuration donnée à Mme Sarah Laguerre
M. Jean-François Rabaud : procuration donnée à Mme Viviane Torné
Objet : TRANSFERT COMPETENCE SIGNALISATION LUMINEUSE AU SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ENERGIE
Monsieur le Maire rappelle qu'il a été demandé au Syndicat Départemental d'Energie (SDE) d'améliorer la signalisation lumineuse aux abords de l'école de Campan et au niveau de La Séoube. Cette compétence relève de la compétence optionnelle « signalisation lumineuse » du SDE.
Cette compétence consiste :
o La maîtrise d'ouvrage de tous les investissements sur les réseaux d'alimentation et les installations de signalisation lumineuse : création, renouvellement rénovation, mise en conformité et amélioration diverses ;
o L'exercice des responsabilités d'exploitant de réseau, et, en particulier, exploitation et maintenance de l'ensemble des installations ;
o A la passation et exécution des contrats d'accès au réseau de distribution et de fournitures d'énergie nécessaires au fonctionnement des installations ; généralement, la passation de tout contrat afférent au développement, au renouvellement et à l'exploitation de ses installations et réseaux ;
Pour bénéficier des services du SDE il convient que la commune lui transfère la compétence optionnelle « signalisation lumineuse » dont le contenu est détaillé dans le règlement du service public : « maintenance de signalisation lumineuse et des infrastructures de recharge de véhicules électriques ».
En contrepartie, la commune devrait lui verser des contributions distinctes pour l'exploitation et la maintenance des installations, et pour chaque opération d'investissement (réalisée selon l'expression préalable des besoins et de l'accord de la commune).
Les ouvrages construits sous la maîtrise d'ouvrage de la commune préalablement au transfert de la compétence seront gratuitement mis à disposition du SDE pour l'exercice de cette compétence.
Délibération 20240620-11 Page | 1 sur 2
Accusé de réception en préfecture
065-216501239-20240620-20240620-11-DE
Date de télétransmission : 01/07/2024
Date de réception préfecture : 01/07/2024 LD
Le SDE assumera les droits et obligations du propriétaire, à exception du droit d'aliéné le patrimoine pour toute la durée du transfert de la compétence.
Il est proposé d'approuver le transfert de cette compétence.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
o Article Unique : décide de transférer la compétence signalisation lumineuse au SDE, selon les modalités précisées ci-dessus.
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus. Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de la présente délibération.
Date affichage : 27/06/24
Fait pour extrait conforme
Le Maire
Alexandre Pujo-Menjouet
Délibération 20240620-11 Page | 2 sur 2
Accusé de réception en préfecture
065-216501239-20240620-20240620-11-DE
Date de télétransmission : 01/07/2024
Date de réception préfecture : 01/07/2024