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Déliberation - deliberation 20190130 04 transfert de competences eau assainissementpdf
Document publié le Mercredi 30 janvier 2019 par la commune de Campan.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 20190130 04 transfert de competences eau assainissementpdf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement,
Dabrogue
duo
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
MAIRIE DE CAMPAN SÉANCE DU 30 JANVIER 2019 HAUTES-PYRÉNÉES (Date de convocation : 23 JANVIER 2019)
onsaillers en exercice
lombre de presents
Délibération n° 20190130/04
Le trente janvier deux mille dix-neuf à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie de Campan, en séance publique, sous la présidence de M. Gérard Ara, Maire, #
Etaient présents : M. Gérard Ara, Maire, M. Alain Aragnouet, Mme Claudine Padroni-Bourdieu, M. Alain Loncan, Adjoints,
Mme Pascale De Paoli, Mme Régine Lignier, Mme Valérie Seng, M. Guillaume Pambrun, M. Jean- François Rabaud, M. Pierre Brau-Nogue,
formant la majorité des membres en exercice.
Étaient absents : Mme Michèle DUPONT (excusée), Mme Séverine Flory, M. Jacques Gardères (procuration à Mme Claudine Padroni-Bourdieu), Mme Régine Escaffre, M. Marc Tapie
Secrétaire de séance : Mme Claudine Padroni-Bourdieu
OBJET : TRANSFERT COMPETENCES EAU - ASSAINISSEMENT A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA HAUTE- BIGORRE (CCHB)
La Loi NOTRe rend obligatoire le transfert des compétences « eau et assainissement » aux communautés de communes au 1°" janvier 2020.
L'article 1 de la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences «eau et assainissement » aux communautés de communes prévoit que les communes membres d'une
communauté de communes qui n'exerce pas ces compétences à la date du 5 août 2018 peuvent s'opposer à ce transfert.
Cette opposition requiert qu'avant le 19° juillet 2019, au moins 25 % des communes membres de la communauté de communes, représentant au moins 20 % de la population, délibèrent en ce sens. Dans ce cas, le transfert obligatoire des compétences « eau at assainissement » serait reporté au 1e" janvier 2026.
Aussi, il est proposé aux membres du Conseil Municipal que la commune de Campan s'oppose au transfert des compétences « eau et assainissement » à la Communauté de Communes de la Haute- Bigorre.
Article unique : Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide : - de garder cette compétence au niveau communal et refuse ce transfert à la CCHB
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de la présente délibération.
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de 2 mois, à compter de sa publication.
Date d'affichage : 1° février 2019
Po trait conforme,
] Le Maire,
/ Gérard Ara
Accusé de réception en préfecture
065-216501239-20190130-Del20190130-04-
DE
Date de télétransmission : 31/01/2019
Date de réception préfecture : 31/01/2019