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Arrêté - ARR P 2024 027 limites agglomeration
Document publié le Mercredi 3 avril 2024 par la commune de Cotignac.
Lien du pdf (Arrêté - ARR P 2024 027 limites agglomeration)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
Mairie de Cotignac- 83570-
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU VAR
ARRÊTÉ MUNICIPAL N°ARR_P/2024/027 Limites d'agglomération
Le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2213.1 ; Vu le code de la route et notamment les articles R. 411-2 et R. 411-25 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1, cinquième partie, Signalisation d'indication
Considérant qu'il y a lieu de préciser les limites d'agglomération afin de tenir compte des caractéristiques urbaines de la commune
ARRETE
ARTICLE 1 :
La zone dénommée urbaine, définie par les panneaux d'entrée (EB 10) et de sortie (EB20) sur la section de la route départementale 22 entre le PB13B214 et le PB13B544, la section de la départementale 13 entre le PR22+906 et le PR25+278 et la section de la départementale 50 entre le PR0+000 et le PR1+228 constitue une agglomération.
Sur toutes les voies ouvertes à la circulation publique, situées à l’intérieur de l’espace défini à l’alinéa précédent, la circulation, l’arrêt et le stationnement des usagers de la route sont soumis aux prescriptions prévues à l’intérieur des agglomérations, sous réserve de dispositions différentes prises par les autorités compétentes.
ARTICLE 2 :
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, cinquième partie, Signalisation d’indication) sera mise en place par les services de la commune de Cotignac.
ARTICLE 3 :
Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
ARTICLE 4 :
Le Maire, Le Commandant du Groupement de Gendarmerie du VAR et la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera mis en ligne sur le site internet de la Commune.
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux
mois à compter de sa date de publication ou de notification, auprès du
Tribunal Administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi
par l’application informatique Télérecours accessible par le site Internet
www.telerecours.fr .
Cotignac le 03 avril 2024
Le Maire, Jean-Pierre VERAN