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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 38 Garantie emprunt travaux renovation energetique HSA
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 38 Garantie emprunt travaux renovation energetique HSA)
Thèmes du document : Banque, Logement, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
23/09/2019
Requ
en
préfecture
le
23/09/2019
| ID
:064-200067106-20190917-CP20190917_038-DE
:
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
PAYS
BASQUE
DU
CONSEIL
PERMANENT
EUSKAL ElKargoa
SEANCE
DU
17
SEPTEMBRE
2019
OJ
N°38
- Habitat
et
Politique
de
la
Ville.
Parc
public.
Garantie
d'emprunt
pour
les
travaux
de
rénovation
énergétique
de
diverses
résidences
pour
le
compte
d’Habitat
Sud
Atlantic.
Date
de
la
convocation
: 11
septembre
2019.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 69.
Président
de
séance
:Monsieur
Jean-René
ETCHEGARAY,
Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque.
PRESENTS
:
ARRABIT
Bernard,
BAUDRY
Paul,
BÉHOTÉGUY
Maïder,
BERARD
Marc,
BERTHET
André,
BIDEGARAY
Barthélémy,
BISAUTA
Martine
(à
compter
de
l'ON
N°8),
BLEUZE
Anthony,
BORDES
Alexandre,
BOSCQ
Dominique,
CACHENAUT
Bernard,
CARPENTIER
Vincent,
CARRERE
Bruno,
CHASSERIAUD
Patrick
fjusqu'à
l'OJ
N°14),
CLAVERIE
Peio,
CURUTCHARRY
Antton,
DAGORRET
François,
DE
CORAL
Odile
(jusqu'à
l'OJ
N°60),
DESTIZON
Patrick,
DEVEZE
Christian,
DUBLANC
Gilbert,
DURRUTY
Sylvie,
ECENARRO
Kotte,
ELISSALDE
Philippe,
ETCHEGARAY
Jean-René,
EYHERABIDE
Pierre,
FOURNIER
Jean-Louis,
GASTAMBIDE
Arño,
GONZALEZ
Francis,
GUILLEMOTONIA
Pierre,
HAYE
Ghislaine,
HIRIGOYEN
Roland,
IBARRA
Michel,
IRIART
Alain,
IRIART
Jean-Claude,
IRIART
Jean-Pierre,
JOCOU
Pascal
(à
compter
de
l'OJ
N°3
jusqu'à
l'OJ
N°52),
KEHRIG-COTTENÇON
Chantal,
LABORDE-
LAVIGNETTE
Jean-Baptiste,
LACASSAGNE
Alain,
LAMERENS
Jean-Michel,
LAUQUÉ
Christine,
LEIZAGOYEN
Sylvie,
LOUSTAUDAUDINE
Jean-Jacques
(jusqu’à
l'OJ
N°49),
MILLET-BARBÉ
Christian,
NARBAÏS-JAUREGUY
Éric,
OLÇOMENDY
Daniel,
POULOU
Guy
(à
compter
de
l'OJ
N°5),
THEBAUD
Marie-
Ange,
VEUNAC
Jacques,
VEUNAC
Michel.
ABSENTS
OÙ
EXCUSES
:
ALZURI
Emmanuel,
BURRE-CASSOU
Marie-Pierre,
DE
LARA
Manuel,
DEQUEKER
Valérie,
ETCHEBEST
Michel,
HIRIART
Michel,
INCHAUSPÉ
Beñat,
IPUTCHA
Jean-Marie,
IRIGOYEN
Jean-François,
LAFLAQUIERE
Jean-Pierre,
LASSERRE-DAVID
Florence,
MIALOCQ
Marie-José,
MOTSCH
Nathalie,
NOUSBAUM
Pierre-Marie,
OLIVE
Claude,
SAINT
ESTEVEN
Marc,
SOROSTE
Michel,
UGALDE
Yves.
PROCURATIONS
:
BURRE-CASSOU
Marie-Pierre
à
ELISSALDE
Philippe,
DEQUEKER
Valérie
à
BERTHET
André,
IPUTCHA
Jean-Marie
à LAMERENS
Jean-Michel,
LAFLAQUIERE
Jean-Pierre
à VEUNAC
Jacques,
MIALOCQ
Marie-
José
à JOCOU
Pascal
(à
compter
de
l'OJ
N°3
jusqu'à
l'OJ
N°52),
NOUSBAUM
Pierre-Marie
à
LABORDE-
LAVIGNETTE
Jean-Baptiste,
OLIVE
Claude
à
BLEUZE
Anthony.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Madame
Sylvie
LEIZAGOYEN.
Modalités
de
vote
:vote
à
main
levée.
Sièc 15
avenue
Loch
O4
185
Bayonne
Cedex
5
50
44
/979 Envoyé en préfecture le 23/09/2019 Reçu
en
préfecture
le
23/09/2019
| ID : 064-200067106-20190917-CP20190917_038-DE
OJ N°38 - Habitat et Politique de la Ville. Parc public. Garantie d'emprunt pour les travaux de rénovation énergétique de diverses résidences pour le compte d’Habitat Sud Atlantic. Rapporteur : Monsieur Paul BAUDRY. Mes chers collègues, La Caisse des dépôts et consignations a mis en place un prêt dénommé « Prêt Haut de Bilan Bonifié » ayant vocation à accélérer la rénovation du parc social dans son ensemble, ainsi que la production de nouveaux logements sociaux, en privilégiant les investissements en faveur de la transition écologique et énergétique. Sur la base de son Plan Stratégique Patrimoine, Habitat Sud Atlantic conduit une campagne de travaux de réhabilitation et de rénovation énergétique de diverses résidences de son patrimoine bayonnais et le développement d'une production nouvelle. Ces travaux entrent dans
les critères du
prêt
Haut de
Bilan
Bonifié qu'Habitat Sud Atlantic a
contracté avec la Caisse des dépôts et consignations pour un montant ramené à 6 035 784,25 € sur la période 2016-2019. Pour l'année 2019, le montant du prêt contracté s'élève à 1 057 721,89 € au titre de la tranche 2B- 2018. Habitat Sud Atlantic sollicite la Communauté d'Agglomération Pays Basque pour garantir l'emprunt « Haut de Bilan » d'un montant total de 1 057 721,89 €. La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées au règlement d'intervention de la Communauté d'Agglomération relatif au logement aidé. La Communauté d'Agglomération apporte sa garantie aux prêts pour l'amélioration du patrimoine H.L.M. contractés par les organismes H.LM. auprès
de
la
Caisse
des dépôts et consignations.
La garantie est accordée à
100
%
pour le
remboursement
de
l'emprunt.
Les
logements étant occupés,
il
conviendra de définir avec Habitat Sud Atlantic les
modalités
d'application de la réservation de 20 % des logements. À minima, la Communauté d'Agglomération sera sollicitée lors du renouvellement de l'occupation des logements. Vu l'article L5111-4 et les articles L 5216-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, Vu
l'article
2298
du
code
civil,
Vu
la délibération du Conseil communautaire du 24 février 2017 portant délégation au Conseil
permanent de certaines attributions, notamment en matière d’« Attribution des aides (subventions et garanties
d'emprunts)
au
logement
locatif
social
et
à
l'accession
sociale
à
la
propriété,
conformément aux règlements et dispositifs adoptés par la Communauté d'Agglomération », Vu la délibération du Conseil communautaire du 23 juin 2018 relative aux aides de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en faveur du logement aidé, Vu la
demande
de
garantie
d'emprunt formulée
le
2
août 2019
par
Habitat
Sud Atlantic
pour
l'opération précitée, Vu le contrat de prêt n°99235 ci-annexé, signé entre Habitat Sud Atlantic, l'Emprunteur, et la Caisse des
dépôts
et
consignations,
nguda
Foch
CS
88
507
bien
Cedex
àLorbidecr
-
CS
68
507
1e]
no
Cedex Envoyé en préfecture le 23/09/2019 Recu en
préfecture le 23/09/2049
ID : 064-200067106-20190917.CP20190917 _038-DE
Le Conseil permanent est invité à :
>.
accorder sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement du prêt n°99235 souscrit par
l'Ernprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
selon
les
caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt joint en annexe, faisant partie intégrante de la présente délibération,
>
accorder
la
garantie
de
la
Communauté
d'Agglomération
pour
la
durée
totale
du
prêt,
jusqu'au
complet
remboursement
de
celui-ci,
sur
l'ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l'Emprunteur,
dont
il
ne
se
serait
pas
acquitté
à
la
date
d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre simple de
la
Caisse des dépôts et consignations,
la
Communauté
d'Agglomération
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l'Emprunteur pour son
paiement,
en
renonçant au
bénéfice de discussion
et sans jamais
opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,
>
s'engager
pendant
toute
la
durée
du
prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt,
>
autoriser Monsieur le
Président où
son
représentant à
signer la
convention
ci-annexée,
relative
à
la
garantie
d'emprunt
entre
la
Communauté
d'Agglomération
et
Habitat
Sud
Atlantic.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour : 56 voix Contre : 0 voix Abstention : 0 Ne participe pas au vote : 0 Non votant :
1
(GASTAMBIDE Arño)
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jours,
mois
et
an
que
dessus
et
le
présent
extrait certifié conforme au registre. Pour le Président et par délégation, Le Directeur Général Adjoint, Sébastien EVRARD.
Certifié exécutoire Transmis au contrôle de légalité le : 23 septembre 2019. Publié le : 23 septembre 2019.
Popoita
5 A
DD
Fa
oct
Les Pad
/
po
és
PS
guet
oh
CROSS
cale
fn