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SAVOIE

ARRONDISSEMENT

CHAMBERY

Objet : Avenant à la convention pour l'intervention du Centre de gestion sur les dossiers de retraite CNRACL

EXTRAIT

du Registre des Délibérations du Conseil d'Administration

de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU LAC D'AIGUEBELETTE

Séance du 20 juillet 2023

L'an deux mille vingt-trois et le vingt juillet à 18h00

Le conseil d'Administration de la Communauté de communes, s'est réuni au nombre prescrit par le règlement à NANCES, sous la présidence de M. André BOIS.

Présents : MMES, MM. ALLARD. BOIS. COUTAZ. CUCCURU. DUPERCHY. FAUGE. FRANCONY. GENTIL. GROLLIER. GROS. LALLEMENT.·MANTEL. PERRIAT. ROSSI. RUBIER. TAVEL. TOUIHRAT. VEUILLET. WDOWIAK. WROBEL. ZUCCHERO.

Absents excusés : MMES, MM. ILBERT (pouvoir E. RUBIER). MA.LLEIN (Pouvoir C. COUTAZ}. MANSOZ (Pouvoir TAVEL). MARCHAIS. TAIN (Pouvoir 1. CUCURRU}. VOISIN.

Le Président :

Rappelle à l'assemblée que le Centre de gestion de la Savoie propose une convention afin de permettre la transmission des dossiers de retraite CNRACL des agents pour contrôle et instruction par ses services;

Précise que la dernière convention signée couvrait une période de trois ans, à compter du 1er janvier 2020;

Explique que les négociations sur le plan national entre les centres de gestion et la Caisse des Dépôts n'ayant pas pu aboutir à un accord global, la Caisse des Dépôts a proposé aux centres de gestion, dans l'attente de la signature de la nouvelle convention d'objectifs et de gestion de la CNRACL, la prorogation par avenant de la convention en cours, à compter du 1er janvier 2023, jusqu'à la fin du trimestre civil suivant la signature de la nouvelle convention;

Indique qu'en raison de la complexité croissante de la réglementation applicable en matière de retraites, les tarifs applicables, à compter du 1er janvier 2023, pour toute intervention des services du Centre de gestion en matière de retraite CNRACL, ont été révisés.;

Propose alors au conseil communautaire, afin de continuer à bénéficier de l'assistance des services du Centre de gestion en matière de vérification et d'instruction des dossiers de retraite CNRACL, d'approuver l'avenant à la convention, transmis par le Centre de gestion;

Rappelle que la signature de l'avenant ne contraint nullement l'établissement à confier l'instruction de tous les dossiers de retraite des agents au Centre de gestion mais il permet de pouvoir bénéficier de son appui en cas de besoin. Ainsi, dans l'hypothèse où les services n'adressent pas de dossiers individuels au Centre de gestion, la signature de l'avenant n'entraînera aucune facturation.

En conséquence, le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité:

Vu le code général de la fonction publique,

Vu la convention conclue le 12/10/2020 avec le Centre de gestion relative à ses interventions sur les dossiers de retraite CNRACL pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022,

Vu le projet d'avenant prolongeant la convention avec le Centre de gestion relative à ses interventions sur les dossiers de retraite CNRACL, à compter du 1er janvier 2023 et jusqu'à la fin du trimestre civil suivant la signature de la nouvelle convention,

APPROUVE l'avenant susvisé et annexé à la présente délibération;

AUTORISE le Président à signer l'avenant prolongeant la convention signée, relative aux interventions du Centre de gestion sur les dossiers de retraite CNRACL des agents, à compter du 1er janvier 2023 et jusqu'à la fin du trimestre civil suivant la signature de la prochaine convention;

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus,

Pour extrait certifié conforme,

Le Président.

Délibération N° 2023_20_07_19

Transmis en Préfecture le : 01/08/2023

Publié le 03/08/2023.

©.:cdg13 Centre de Gestion

dela Fonction Publique Territoriale

dela Savoie

AVENANT A LA CONVENTION RELATIVE A !'INTERVENTION SUR LES DOSSIERS DE RETRAITE CNRACL

ENTRE:

Le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie, représenté par son Président, Monsieur Auguste PICOLLET, dûment habilité aux présentes par délibération du conseil d'administration en date du 31 janvier 2023,

ET:

La Communauté de Communes du Lac d'Aiguebelette, représentée_par son Président, Monsieur André BOIS, agissant en vertu de la délibération du . .21.J. }ll.t/,2h23 ..

Après avoir préalablement exposé que:

Le Centre de gestion a signé avec la Caisse des Dépôts agissant en tant que gestionnaire de la CNRACL, de l'IRCANTEC et du RAFP, pour la période du 1 er janvier 2020 au 31 décembre 2022, une convention de partenariat.

Cette convention est prolongée par avenant, à compter du 1er janvier 2023 jusqu'à là fin du trimestre civil suivant la signature de la nouvelle convention d'objectifs et de gestion de la CNRACL.

Par délibération du 28 septembre 2022, le conseil d'administration a approuvé la révision des tarifs, à compter du 1 er janvier 2023, pour les process liés à la mission de contrôle et d'instruction des dossiers CNRACL. Puis, par délibération du 31 janvier 2023, il a décidé de poursuivre la mission facultative de contrôle, d'instruction et de traitement des dossiers de retraite CNRACL, a approuvé l'avenant prolongeant, à compter du 1 er janvier 2023, la convention relative aux interventions du Centre de gestion sur les dossiers de retraite CNRACL, avec les collectivités et établissements publics affiliés.

Le présent avenant a pour objet d'acter la prolongation de la convention 2020-2022, signée le 12 octobre 2020, entre la Communauté de Communes du Lac d'Aiguebelette et le Cdg73, sur la base de nouvelles conditions tarifaires, à compter du 1er janvier 2023 jusqu'à la fin du trimestre civil suivant la signature de la nouvelle convention.

Cdg 73 • Parc d'activités Alpespace • 113, voie Albert Einstein• Francin• 73800 PORTE-DE-SAVOIE Tél : 04 79 70 22 52 • Fax : 04 79 70 84 84 • www.cdg73.fr. contact@cdg73.frIL EST CONVENU DE CE QUI SUIT :

Article 1 :

L'article 6 de la convention susvisée, est modifié comme suit:

« S'agissant d'un service facultatif, le traitement de chaque dossier est soumis, conformément aux dispositions de l'article L.452-30 du code général de la fonction publique, à une participation financière qui s'établit à compter du 1 er janvier 2023 ainsi qu'il suit :

* Affiliation - Mutation : 35 €

* Régularisation de services : 100 €

* Validation de services d'agent contractuel : 110 €

* Rétablissement de service au régime général : 80 €

* Contrôle d'un dossier de demande d'avis préalable: 125 €

* Contrôle d'un dossier de liquidation d'une pension vieillesse : 135 € * Réalisation totale par le Cdg d'un dossier de liquidation d'une pension vieillesse : 190 € * Contrôle d'un dossier de liquidation d'une pension d'invalidité : 165 € * Réalisation totale par le Cdg d'un dossier de liquidation d'une pension d'invalidité : 220 € * Contrôle d'un dossier de liquidation d'une pension de réversion : 100 € * Simulation de calcul de pension pour les estimations indicatives globales (EIG) : 125 € * Etude et simulation de calcul de pension pour les accompagnements personnalisés retraite (APR) ne nécessitant pas une demande d'avis préalable .: 180 € * Fiabilisation d'un compte individuel retraite (CIR) : 70 €

* Correction d'anomalies sur les déclarations individuelles: 35 € ».

Le recouvrement des frais de la mission sera assuré trimestriellement par le Centre de gestion, sur la base des dossiers transmis à la CNRACL au cours du trimestre considéré.

Le règlement sera effectué après réception des titres de recettes qui lui seront adressés, par virement au compte de :

SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE CHAMBERY, BOF n° 30001 00279 C7300000000 72.

Article 2:

L'article 7 de la convention susvisée, est modifié comme suit :

« La présente convention est établie à compter du 1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2022, date d'échéance de la convention de partenariat signée entre le Centre de gestion et la Caisse des Dépôts et Consignations. Cette convention est prolongée à compter du 1er janvier 2023 jusqu'à la fin du trimestre civil suivant la signature de la nouvelle convention.

A compter du 1er janvier 2023, les dossiers parvenus au Centre de gestion seront instruits conformément aux dispositions de la présente convention.• • r

Elle peut être dénoncée par l'une ou l'autre des parties, sous réserve que la décision soit notifiée à l'autre partie, par lettre recommandée avec avis de réception, 3 mois avant son échéance. A compter de sa résiliation, aucun nouveau dossier ne sera pris en compte par le Centre de gestion.

Elle sera résiliée de plein droit en cas de modification des dispositions législatives et réglementaires ayant permis son établissement, ainsi qu'en cas de résiliation de la convention de partenariat signée entre le Centre de gestion de la Savoie et la Caisse des Dépôts et Consignations ».

Article 3:

Les autres dispositions de la convention ne sont pas modifiées.

Fait à NANCES,

le OA loi 11J!l3

Fait à PORTE-DE-SAVOIE,

le 22 février 2023

Le Président de la Communauté de

Communes du Lac d'Aiguebelette,

Le Président du Centre de gestion de la

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André BOIS

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