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Déliberation - 2024 34 Promesse unilaterale dachat a la Safer Chemin de Mauron autorisation donnee a Monsieur le Maire
Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune d'Onet-le-Château.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 34 Promesse unilaterale dachat a la Safer Chemin de Mauron autorisation donnee a Monsieur le Maire)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D'ONET-LE-CHÂTEAU
* ONET ECHÂTEAU
Séance du 4 avril 2024
Nombre de conseillers | Les membres du Conseil Municipal de la commune d’Onet-le-Château se
enéxeties 33 sont réunis le quatre avril deux mille vingt-quatre à dix-neuf heures, à la
Présents : 26 . Le . . Lo .
Absentsc Maison des Associations, sur la convocation qui leur a été adressée le
Procurations : 3 vingt-huit mars deux mille vingt-quatre par Monsieur Jean-Philippe
Votants : 29 | KÉROSLIAN, Maire
Président : Jean-Philippe KÉROSLIAN, Maire d'Onet-le-Chêteau
Présents : Christian MAZUC, Raymond BRALEY, Christine LATAPIE, Didier PIERRE, Sabine MIRAL, Jean-
Philippe ABINAL, Gulistan DINCEL, Jean-Louis COSTE, Ludivine CHATELAIN-NOUIOUA, Michel SOULIÉ,
Valérie ABADIE-ROQUES, Jacques DOUZIECH, Françoise UITIELLO, Jacky MAILLÉ, Rachida EL HAOUARI,
Franck TOURNERET, Christian GIRAUD, Stanislas LIPINSKI, Dominique BEC, Fabienne VERNHES, Elisabeth
GUIANCE, Mathieu GINESTET, Liliane MONTJAUX, Amar GUENDOUZI, Isabelle COURTIAL
Absents ayant donné pouvoir : Marie-Noëlle TAUZIN (pouvoir à Jean-Philippe KEROSLIAN), Benjamin
GOURDON (pouvoir à Didier PIERRE), Jean-Marc LACOMBE (pouvoir à Isabelle COURTIAL)
Absents excusés : Catherine COUFFIN, Hakim GACEM, Jean-Luc PAULAT, Virginie SEXTO
Secrétaire de séance : Dominique BEC
PACU/34-2024
Promesse unilatérale d'achat à la Safer de parcelles - chemin de Mauron :
autorisation donnée à Monsieur le Maire
Uu l'article L141-1 Il du code rural et de la pêche maritime,
Vu l'avis unanimement favorable après examen des commissions en date du 25 mars 2024,
ENTENDU que par envoi d'un appel de candidatures, la délégation départementale de la Safer Occitanie, a
informé la commune du projet de vente d’un ensemble de parcelles de terrain d’une contenance totale de
1 ha 20 a 65 ca, telles que détaillées ci-après et conformément au plan joint à la présente délibération :
Lieu-dit Section N° de parcelle Surface
Les Bouteilles AT 24 50 a 40 ca
Le Boujou AT 29 31 a 30 ca
Le Boujou AT 30 38 a 95 ca
CONSIDERANT que l'acquisition de ces terrains, libres de toute occupation, est intéressante pour la
commune qui pourra ainsi poursuivre son investissement à portée environnementale par la plantation d’un
arboretum à objectif pédagogique. ENTENDU que la Safer est bénéficiaire d’une promesse de vente ; en application des dispositions de l’article
L141-1 Il du code rural et de la pêche maritime et qu'elle peut se substituer un ou plusieurs attributaires
pour réaliser la cession de tout ou partie des droits conférés par cette promesse de vente.
CONSIDERANT que dans le cas présent, la cession portera sur la totalité des biens.
CONSIDERANT que la promesse unilatérale d'achat annexée à la présente délibération, proposée à la
commune par la Safer, reprend les conditions contenues dans la promesse de vente et intègre des
dispositions dont les principales sont les suivantes :
- acquisition du foncier au prix de 9 800 € (neuf mille huit cents euros) TTC ;
-__ prestation de service due la Safer : 980 € HT soit 1176 € TTC ;
-__ date limite de levée d'option : 21/07/2024 ;
-__les biens ne pourront être loués ou échangés ;
- conformément au cahier des charges : pendant une durée de 10 ans à compter de la signature de
l'acte authentique et sauf autorisation expresse de la SAFER, les biens vendus ne pourront être
morcelés ou lotis ;
-__ conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime, les biens devront conserver
une destination agricole ou forestière ;
-__ pacte de préférence : en cas d’aliénation à titre onéreux, la Safer fait réserve à son profit d'un pacte
de préférence.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :
- approuve l'acquisition des parcelles cadastrées AT n°24, AT n°29 et AT n°30 au prix de
9 800 € (neuf mille huit cents euros), prix du foncier auquel s'ajoute le montant des
prestations de service due à la Safer d’un montant HT de 980 € (neuf cent quatre-vingts
euros) et la TVA en sus de 196 € (cent quatre-vingt-seize euros),
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la promesse unilatérale d’achat
ainsi que l'acte constatant sa réitération par acte authentique et à accomplir toutes
formalités nécessaire à sa mise en œuvre,
- désigne Maître Jean-Marc BOUSSAGUET, notaire à Onet-le-Château à l'effet de dresser
l’acte subséquent,
- approuve la prise en charge des frais d’acte par la commune.
Fait et délibéré à Onet-le-Château les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme,
La Secrétaire éance,
De = Philippe KÉROSLIAN Dominique BEC
Certifiée exécutoire par M. le Maire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le :
Et de la publication le :