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unknown - Communauté de communes - Randon Margeride - DE 093~1
Document publié le Vendredi 21 novembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Randon Margeride - DE 093~1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Handicap et inclusivité,
| République Française
Département : LOZERE
Arrondissement : Mende
Randon Margeride RIEUTORT DE RANDON - CTE DE
Communauté de Communes COMMUNES RANDON-MARGERIDE
Séance du vendredi 21 novembre 2025
Délibération N° DE 093 2025
NOMBRE DE MEMBRES Le vingt et un novembre deux mille vingt-cinq, à 09 heures 00, l'assemblée régulièrement convoquée, s’est réunie au
En exercice | Présents Votants nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances 35 20 28 (Salle des associations RIEUTORT-DE-RANDON), sous la présidence de Francis SAINT-LEGER. Date de la convocation :
Présents : Jean-Louis ALLE, Franck BACHELARD, Joseph
Pour Contre Abstention BEAUFILS, Didier BRUNEL, Céline DELMAS, Bruno
DURAND, Guy GALTIER, Gisèle GERBAL, Arnaud
28 0 0 GIBELIN, Jacqueline LIZZANA, Didier MATHIEU, Jean-Paul MEYNIER, Christian PASCON, Michèle PIEJOUJAC, Alain
RAYNALDY, Laurent RICHARD, Serge ROMIEU, Francis
SAINT-LEGER, André THEROND), Julien TUFFERY
Représentés : Francis GIBERT représenté par Laurent
RICHARD, Jean-Luc GOAREGUER représenté par Gisèle
GERBAL, José MARTINEZ représenté par Guy GALTIER,
Gilles PASCAL représenté par Alain RAYNALDY,
Pierre-Emile SYLVAIN représenté par André THEROND,
Murielle TEISSEDRE représentée par Jean-Louis ALLE,
Cécile VIGNOBOUL représentée par Didier BRUNEL, Didier
VIGOUROUX représenté par Serge ROMIEU
Absents et _Excusés : Maxime ATGER, Louis GIBERT,
Aurélie MALAVAL suppléée par Amaud GIBELIN, Patrice
MONTEILL, Lydie ROCHER, Claude ROLLAND, Eric ROUX,
Patrice SAINT-LEGER
Résultat du vote : adoptée
Conformément à l’article 2121-15 du CGCT, Guy GALTIER est nommé(e) à l'unanimité secrétaire de séance.
Objet : APPROBATION DES STATUTS MODIFIES DU SYNDICAT MIXTE DU BASSIN
DU LOT AMONT ET DU DOURDOU DE CONQUES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles, L. 2121-7, L.5711-1,
L.5211-5 et L.5211-20,
Vu le Code de l'Environnement dans son ensemble, notamment les articles L.211-7 et L-213-12,
Vu l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de
mesures (PDM) correspondant,
Vu l'arrêté du 21 décembre 2017 du préfet coordonnateur de bassin, approuvant la stratégie
d'organisation des compétences locales de l'eau (SOCLE) du bassin Adour-Garonne,
Vu les Schémas Directeurs de Coopération Intercommunale des départements de Lozère, Aveyron et Cantal, approuvé respectivement les 29 mars 2016, 24 mars 2016 et 30 mars 2016, Vu larrêté inter préfectoral du 31 décembre 2013, portant modification des statuts du syndicat mixte du bassin du Lot amont et du bassin du Dourdou de Conques, et adhésion du syndicat intercommunal d’aménagement hydraulique de la Haute Vallée du Lot et du syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique du Dourdou de Conques.
Vu l'arrêté inter préfectoral du 19 décembre 2017, des préfets de Lozère et d’Aveyron, approuvant les
Dates dsudicatmite dubassi dé Li t amont et du bassin du Dourdou de Conques,
Date de reception de l'AR: 28/11/2025
048-200069102-DE_093 2025-DE
AGEDI
DE_093 2025 Vu l'arrêté inter préfectoral du 28 décembre 2017, des préfèts de Lozère, d’Aveyron et du Cantal
portant extension du périmètre du syndicat mixte du bassin du Lot amont et du bassin du Dourdou de
Conques,
Vu les délibérations n°2025/25, 2025/26 et 2025/27 du comité syndical du syndicat mixte du bassin du
Lot amont et du bassin du Dourdou de Conques,
Vu le projet de statuts modifiés du syndicat mixte du bassin du Lot amont et du bassin du Dourdou de
Conques, annexé à la délibération,
Considérant que le syndicat a proposé un travail de concertation technique et politique avec les 14 EPCI adhérents,
Considérant qu’au vu des SDAGES et PDM Adour-Garonne 2022 — 2027, ainsi que du document
d'accompagnement n°8 définissant la stratégie d’organisation des compétences locales de l’eau
(SOCLE), il est nécessaire que le syndicat mixte du bassin du Lot amont et du bassin du Dourdou de
Conques mutualise une part des charges liées aux opérations de bassin versant,
Le Président rappelle que la Communauté de communes RANDON-MARGERIDE à transfèré la
compétence obligatoire Gestion de l'Eau et des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations
(GEMAPI) au 1° janvier 2018 au le syndicat mixte du bassin du Lot amont et du bassin du Dourdou de
Conques.
Le Président rappelle que lors du Comité Syndical du 1* octobre 2025, les élus du syndicat mixte du
bassin du Lot amont et du bassin du Dourdou de Conques ont acté une modification des statuts portant
sur les points suivants :
+ Article 3 : ajout de la mention « (uniquement pour les communautés de communes ayant
transféré ces compétences) » ; substitution du premier tiret par : «- L'animation et la
concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que la gestion et de
la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous bassin ou un
groupement de sous bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité
hydrographique » ; suppression de la mention « hors sites miniers » au troisième tiret,
Article 6 : actualisation de l'adresse du siège : «[...] Son siège est fixé au 2nd étage du 25
Place du Pré commun, commune de LA CANOURGUE (48500). »,
+ Article 15 : regroupement des articles 15 et 16 au sein des 15.1, 15.2, 15.3, précisant au 15.1 :
«La contribution des membres aux dépenses de fonctionnement et aux actions de bassin
versant définies chaque année par délibération (pouvant concerner le fonctionnement ou
l'investissement, hors dépenses définies à l’article 15.3), non couvertes par les subventions,
pour la compétence obligatoire est déterminée au prorata d’un facteur définit comme suit : 2
(Longueur de riveraineté (RG + RD) du membre* / Longueur de riveraineté (RG + RD) de
l'ensemble des membres) + 2 (Population municipale du membre** / Population municipale de
tous les membres). » ; au 15.2 : « La contribution des membres aux dépenses de
fonctionnement et aux actions de bassin versant définies chaque année par délibération (pouvant
concerner le fonctionnement ou l'investissement, hors dépenses définies à l’article 15.3), non
couvertes par les subventions pour la compétence optionnelle est déterminée au prorata d’un
facteur définit comme suit: 2 (Longueur de riveraineté (RG + RD) du membre* / Longueur de
riveraineté (RG + RD) de l’ensemble des membres) + (Population municipale du membre**
/ Population municipale de tous les membres). » ; et au 15.3 : «15.3 — Les dépenses non
couvertes par les subventions relatives à la maîtrise d'ouvrage et maîtrise d’œuvre des travaux
post crues, des études et travaux visant la réduction de l'impact des crues sur les zones habitées
incluses dans les centres bourgs et les autres charges non couvertes par les subventions sont
financées par chaque adhérent et/ou bénéficiaire concerné. »
Article 17 et 18 : adaptation de la numérotation des articles (17,18, modifiés en 16, 17),
+ _ ANNEXE : Liste des quatorze membres adhérents du syndicat mixte du bassin du Lot amont et
du bassin du Dourdou de Conques :
5 RODEZ AGGEOMERATION
Date detranamission dE RATE E COMMUNES AUBRAC, CARLADEZ ET VIADENE Date de reception
048-200069102-DE._093_2025-DE DE: 085 202 AGEDI *. COMMUNAUTE DE COMMUNES AUBRAC, LOT CAUSSE TARN
*. COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DE LOZERE
*. COMMUNAUTE DE COMMUNES COMTAL LOT TRUYERE
°. COMMUNAUTE DE COMMUNES CONQUES MARCILLAC
°. COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA CHATAIGNERAIE CANTALIENNE
+ COMMUNAUTE DE COMMUNES DES CAUSSES A L'AUBRAC
+ COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GEVAUDAN
+ COMMUNAUTE DE COMMUNES MONT-LOZERE
°. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS RIGNACOIS
*. COMMUNAUTE DE COMMUNES RANDON-MARGERIDE
°. COMMUNAUTE DE COMMUNES GORGES CAUSSES CEVENNES
°_ COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUTES TERRES DE L'AUBRAC » En conséquence il est proposé de supprimer à l’article 12, la formule « Toutefois, en cas de décisions concernant le renforcement en personnel des structures administratives ou techniques du Syndicat et se traduisant par une augmentation de la participation des communes de plus de 5% par rapport à l’année précédente, les délibérations doivent être prises à l’unanimité des membres présents. », disposition devenue sans objet depuis le transfert de compétence aux EPCI-FP membres.
La révision des articles 15 et 16, vise à mettre en place une solidarité financière partielle pour certaines
actions définies « actions de bassin versant » par une délibération annuelle. Les autres modifications
correspondent à des précisions formelles et rédactionnelles des statuts.
Ainsi il convient :
*_ d’approuver le projet de statuts du SMLD et d’acter la révision des statuts du SMLD tel qu’annexés à la présente délibération,
°_ d’autoriser Monsieur le Président à signer tout document en lien avec l'exécution de la présente délibération,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré, et à l'unanimité,
+ APPROUVE ke projet de statuts du SMLD et d’acter la révision des statuts du SMLD tel
qu’annexés à la présente délibération,
+ AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document en lien avec l’exécution de la
présente délibération,
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Guy GALTIER
Secrétaire de séance
{ 7
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou d'un recours contentieux formé par les personnes pourl
lesquelles l'acte fait grief, dans les deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du
ribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication, en vertu de l'article R421-5 du Code de la!
justice Administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www .telerecours.fr
Date de transmission de l'acte: 28/11/2025
Date de reception de l'AR: 28/11/2025
048-200069102-DE_093._2025-DE DE_093_2025 AGEDI