Convocation - 2023 008 Fixation des taux 2023 de prise en charge des prestations interministerielles daction sociale a reglementation commune

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Convocation - 2023 008 Fixation des taux 2023 de prise en charge des prestations interministerielles daction sociale a reglementation commune Document publié le Jeudi 9 mars 2023 par la commune de Soyaux. Lien du pdf (Convocation - 2023 008 Fixation des taux 2023 de prise en charge des prestations interministerielles daction sociale a reglementation commune)Thèmes du document : Jeunesse, Institutions publiques, Loisirs,

Envoyé en préfecture le 13/03/2023

Soyaux Ville d'espaces et de contrastes

Reçu en préfecture le 13/03/2023 _

Publié le 13/03/2023 ns

ID :016-211603741-20230809-2023 008-AR

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 09 MARS 2023

L’AN DEUX MILLE VINGT TROIS, le 09 MARS, à 18H00, le conseil municipal, dûment

convoqué, s’est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. François NEBOUT, maire.

Date de convocation : 03 mars 2023

MEMBRES PRESENTS :

François NEBOUT, Nathalie DURANDET, Michel BONNEFOND, Jérôme GRIMAL, Fadilla DAHMANI, Robert JABOUILLE, Isabelle BOURIAU, Lysiane ROUYER, Robert LECOCQ, Marie-Laure DUMONT, Marianne IRIARTE-HUET, Marie-Claire NEAUD, Mallory PEYRONAUD, Hassen SFAR, Frédéric CROS, Sandra BISBAU, Claudine DUMARGUE, Louis-Adrien DELARUE, Christine DALLA VALLE, William JACQUILLARD.

MEMBRES EXCUSES :

Annie MARAIS, André LANDREAU, Christophe MONTEIRO, Frédéric MILLAC, Erika BONNEAU, Pascal BUCHEMEYER, Sabrina BURON, Cédric JEGOU.

POUVOIRS :

Annie MARAIS donne pouvoir à François NEBOUT,

André LANDREAU donne pouvoir à Robert JABOUILLE,

Christophe MONTEIRO donne pouvoir à Hassen SFAR,

Frédéric MILLAC donne pouvoir à Lysiane ROUYER,

Erika BONNEAU donne pouvoir à Mallory PEYRONAUD,

Pascal BUCHEMEYER donne pouvoir à Jérôme GRIMAL,

Sabrina BURON donne pouvoir à Frédéric CROS,

Cédric JEGOU donne pouvoir à Louis-Adrien DELARUE.

MEMBRE ABSENT :

Jean Leopold SIWE-NANA.

Monsieur Robert LECOCQ a été nommé secrétaire de séance

Envoyé en préfecture le 13/03/2023

Reçu en préfecture le 13/03/2023

. CT Publié le 13/03/2023

ID :016-211603741-20230309-2023 008-AR

N° 2023-008- Personnel Municipal - Fixation des taux 2023 de prise en charge des prestations interministérielles d'action sociale à réglementation commune

L'action sociale des employeurs publics en faveur de leur personnel est une obligation depuis 2007.

Mais pour respecter le principe de « libre administration des collectivités locales », le législateur leur a laissé le choix de la forme.

Ainsi, ces dernières peuvent :

- Faire appel, par convention, aux centres de gestion.

- Adhérer à un organisme qui mutualise ces prestations au niveau national (CNAS, FNASS, etc.) - Confier, à titre exclusif ou en partie, ces prestations à des associations ou organismes à but non lucratif (association du personnel, comité d'œuvres sociales, etc.)

- Gérer elles-mêmes les prestations offertes à leurs agents en remboursant directement aux agents un certain nombre de prestations selon un barème réglementaire (obiet du présent rapport),

Une délibération est donc nécessaire chaque année pour mettre à jour ces barèmes de remboursement.

Les articles L. 112-1 et L. 9731-1 à 731-4 du code général de la fonction publique définissent l’action sociale accordée aux agents comme un ensemble de mesures qui visent à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations

difficiles.

Sous réserve des dispositions propres à chaque prestation, le bénéfice de l'action sociale implique une participation du bénéficiaire à la dépense engagée. Cette participation tient compte, sauf exception, de son revenu et, le cas échéant, de sa situation familiale.

La loi n° 2007-209 du 19 février 2007 a complété la réglementation en vigueur en inscrivant au titre des dépenses obligatoires celles affectées à l’action sociale accordée aux agents. Ainsi depuis cette date, les collectivités ont l’obligation de mettre en œuvre des mesures d’actions sociales en faveur de leur personnel.

Afin de respecter le principe de «libre administration » tout en maintenant cette obligation, le législateur a laissé, à chaque collectivité locale, le soin de définir la nature et les modalités de mise en œuvre des mesures adoptées.

Pour votre information, la Ville de Soyaux intervient dans ce domaine à plusieurs niveaux : - d’abord, depuis 2010, la ville est adhérente au CNAS, qui offre tous les ans un grand nombre de prestations au personnel municipal

- ensuite, elle participe financièrement au budget de l’Association des loisirs, qui est à l’origine de plusieurs manifestations annuelles (arbre de noël, etc.)

- enfin, elle participe au remboursement partiel des frais liés aux centres de loisirs auprès desquels les enfants du personnel municipal sont inscrits, dans la limite des frais engagés.

C’est précisément l’objet du présent projet de délibération qui vise à mettre à jour ces taux de remboursement, en s’appuyant sur la circulaire du 31 décembre 2022.

Ainsi, à compter du 1% janvier 2023, une aide financière est accordée aux agents dont les enfants fréquentent les centres de loisirs et les colonies de vacances selon les modalités suivantes :Séjours en colonies de vacances

Enfants de moins de 13 ans :

Enfants de 13 à 18 ans :

Indice Brut

7,92€/jour

11,97€/jour

Envoyé en préfecture le 13/03/2023

Reçu en préfecture le 13/03/2023

Publié le 13/03/2023

ID :016-211603741-20230309-2023 _008-AR

Durée

IB max 579

IB max 579

ISéjours en centres de vacances spécialisés pour enfants handicapés

Indice Brut

Enfants handicapés (sans limite d’âge) : 22,58€/jour

[Séjours en centres de loisirs sans hébergement re

Î

Pension complète

Autres formules

Indice Brut

5,71€/jour

2,88€/ 7 journée

Indice Brut

8,33€/jour

7,92€/jour

(Séjours mis en œuvre dans le cadre éducatif

Forfait pour 21 jours ou plus :

Séjours entre 5 et 20 jours :

si

Séjours linguistiques

Enfant de moins de 13 ans :

Enfants de 13 ans à 18 ans :

Indice Brut

82,03€

3,90€/jour

Indice Brut

7,92€/jour

11,98€/jour

(Séjours en maisons familiales de vacances et gîtes de France

Durée

pas de plafond

Durée

IB max 579

IB max 579

Durée

1B max 579

1B max 579

Durée

IB max 579

IB max 579

Durée

IB max 579

IB max 579

Allocation pour enfants handicapés ou informes âgés de moins de 20 ans (Pas de plafond indiciaire) :

Après avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité approuve l'attribution d’une aide financière aux agents titulaires, aux contractuels, aux bénéficiaires des emplois aidés

172,46€/mois

45 jours max

4S jours max

45 jours max

pas de limite

pas de limite

45 jours max

45 jours max

1 séjour/an

1 séjour/an

21j max/an

21j max/an

dont les enfants féquentent les centres de loisirs et les colonies de vacances.

Cette délibération annule et remplace la délibération n°2022-010 du 28 février 2022. Les crédits nécessaires ont été inscrits au budget communal.

Fait et délibéré en mairie, le 09 mars 2023.

François NEBOUT