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Convocation - 2024 008 Fixation des taux 2024 de prise en charge des prestations interministerielles daction sociale a reglementation commune
Document publié le Lundi 11 mars 2024 par la commune de Soyaux.
Lien du pdf (Convocation - 2024 008 Fixation des taux 2024 de prise en charge des prestations interministerielles daction sociale a reglementation commune)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Reçu en préfecture le 14/03/2024
S O ÿ Q U X CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 11 MARS 2024 Ville d'espaces et de contrastes
Publié le 15/03/2024 Levrault
ID :016-211603741-20240311-2024 008-DE
L’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, le 11 MARS, à 18H00, le conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. François NEBOUT, maire.
Date de convocation : 04 mars 2024
MEMBRES PRESENTS :
François NEBOUT, Nathalie DURANDET, Michel BONNEFOND, Annie MARAIS, Jérôme GRIMAI, Fadilla DAHMANI, Robert JABOUILLE, André LANDREAU, Lysiane ROUYER, Marie-Laure DUMONT, Christophe MONTEIRO, Marianne IRIARTE- HUET, Frédéric MILLAC, Jean Leopold SIWE-NANA, Erika BONNEAU, Mallory PEYRONAUD, Frédéric CROS, Sandra BISBAU, Sabrina BURON, Cédric JEGOU, Louis-Adrien DÉLARUE, Christine DALLA VALLE, William JACQUILLARD.
MEMBRES EXCUSES :
Isabelle BOURIAU, Robert LECOCQ, Marie-Claire NEAUD, Pascal BUCHEMEYER, Hassen SFAR, Claudine DUMARGUE.
POUVOIRS :
Isabelle BOURIAU À François NEBOUT,
Robert LECOCQ À Frédéric MILLAC,
Marie-Claire NEAUD À Annie MARAIS,
Pascal BUCHEMEYER À Michel BONNEFOND,
Hassen SFAR À Fadilla DAHMANTL
Claudine DUMARGUE À Cédric JEGOU.
MEMBRES ABSENTS :
Monsieur Christophe MONTEIRO 2 été nommé secrétaire de séance
Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Reçu en préfecture le 14/03/2024
Publié le 15/03/2024
ID : 016-211603741-20240311-2024 008-DE
N° 2024-008- Personnel Municipal - Fixation des taux 2024 de prise en charge des
prestations interministérielles d'action sociale à réglementation commune
L’action sociale constitue un élément incontournable des relations sociales au sein d’une collectivité territoriale. Depuis 2007, chaque assemblée délibérante d’une collectivité territoriale a l'obligation de définir la politique d’action sociale conduite au bénéfice des agents. Elle détermine la liste des prestations, les crédits budgétaires alloués à cette politique qui constituent des dépenses obligatoires pour la collectivité, les montants de participation des agents et les modalités de gestion (en interne ou par l’intermédiaire d’un organisme externe comme le Centre de gestion ou une association nationale).
Les articles L. 112-1 et L. 9731-1 à 731-4 du code général de la fonction publique définissent l’action sociale accordée aux agents comme un ensemble de mesures qui visent à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles.
Sous réserve des dispositions propres à chaque prestation, le bénéfice de l'action sociale implique une participation du bénéficiaire à la dépense engagée. Cette participation tient compte, sauf exception, de son revenu et, Le cas échéant, de sa situation familiale.
La loi n° 2007-209 du 19 février 2007 a complété la réglementation en vigueur en inscrivant au titre des dépenses obligatoires celles affectées à l’action sociale accordée aux agents. Ainsi depuis cette date, les collectivités ont l’obligation de mettre en œuvre des mesures d’actions sociales en faveur de leur personnel.
Afin de respecter le principe de « libre administration » tout en maintenant cette obligation, le législateur a laissé, à chaque collectivité locale, le soin de définir la nature et les modalités de mise en œuvre des mesures adoptées.
Pour votre information, la Ville de Soyaux intervient dans ce domaine à plusieurs niveaux : - D'abord, depuis 2010, la ville est adhérente au CNAS, qui offre tous les ans un grand nombre de prestations au personnel municipal
- Ensuite, elle participe financièrement au budget de l’Association des loisirs, qui est à l’origine de plusieurs manifestations annuelles (arbre de noël, etc.)
- Enfin, elle participe au remboursement partiel des frais liés aux centres de loisirs auprès desquels les enfants du personnel municipal sont inscrits, dans la limite des frais engagés.
C’est précisément l’objet de cette délibération qui vise à mettre à jour ces taux de remboursement
en s’appuyant sur la circulaire du 4 janvier 2024.
Ainsi, à compter du 1° janvier 2024, une aide financière est accordée aux agents dont les enfants fréquentent les centres de loisirs et les colonies de vacances selon les modalités suivantes :
Séjours en colonies de vacances Indice Brut Durée
Enfants de moins de 13 ans : 8,40€/jour IB max 579 45 jours max
Enfants de 13 à 18 ans: 12,70€/jour IBmax 579 45 jours max
Séjours en centres de vacances spécialisés pour enfants handicapés Indice Brut Durée
Enfants handicapés (sans limite d’âge) : 23,96€/jour pas de plafond 45 jours max
Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Reçu en préfecture le 14/03/2024
Publié le 15/03/2024
ID : 016-211603741-20240311-2024 008-DE
CET
Séjours en centres de loisirs sans hébergement Indice Brut Durée
6,06€/jour IB max 579 pas de limite
3,06€/ 4 journée IB max 579 pas de limite
Séjours en maisons familiales de vacances et pîtes de France
Indice Brut Durée
Pension complète 8,84€/jour IB max 579 45 jours max
Autres formules 8,40€/jour IB max 579 45 jours max
Séjours mis en œuvre dans le cadre éducatif
Indice Brut Durée
Forfait pour 21 jours ou plus : 87,05€ IB max 579 1 séjour/an
Séjours entre 5 et 20 jours : 4,14€/jour IB max 579 1 séjour/an
Séjours linguistiques Indice Brut Durée
Enfant de moins de 13 ans : 8,40€/jour IB max 579 21j max/an
Enfants de 13 ans à 18 ans : 12,71€/jour IB max 579 21j max/an
Allocation pour enfants handicapés ou informes âgés de moins de 20 ans (Pas de plafond indiciaire) : 183,00€/mois
Après avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité approuve l’attribution d’une aide aux
agents titulaires, aux contractuels, aux bénéficiaires des emplois aidés. Ces aides sont accordées dans la limite du coût du séjour restant à la charge de l’agent concerné.
Cette délibération annule et remplace la délibération n°2023-008 du 9 mars 2023.
Les crédits nécessaires ont été inscrits au budget communal.
Fait et délibéré en mairie, le 11 mars 2024.
Le maire,