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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEL 2025 02 05 Contrat Assurance Groupe Risques Statutaires CDG22 tampon)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Sécurité sociale,
CE
CIAAS CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE
Envoyé en préfecture le 11/02/2025
Reçu en préfecture le 11/02/2025
Publié le
ID : 022-200022739-20250206-DEL_ 2025 02 _05-DE
DEPARTEMENT DES COTES D’ARMOR
CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE
DE GUINGAMP-PAIMPOL AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 6 FEVRIER 2025
L'an deux mille vingt-cinq le jeudi 6 février, le Conseil d'Administration du Centre
Intercommunal d’Action Sociale dûment convoqué, s'est assemblé dans la salle du pôle
communautaire de Pontrieux, sous la Présidence de Madame Claudine GUILLOU.
Etaient présents les Administrateurs suivants :
BOUILLOT Lise; ECHEVEST Yannick; GEORGELIN Dominique; GOASDOUE Gérard; GUILLOU
Claudine; LE BIANIC Yvon; LE BLEVENNEC Gilbert; LE BLOAS Mireille; LE CALVEZ Michel; LE
FOLL Marie-Françoise; LE GOFF Yannick; LEVEDER Adeline; VILLECROZE Philippe;
Administrateurs absents excusés :
BOSCHER Marina; COCGUEN Marie-Jo; CROISSANT Guy; GENETAY Stéphanie; INDERBITZIN
Laure-Line; LE MEAUX Vincent; LE SAULNIER Brigitte, NAUDIN Christian; RASLE-ROCHE
Morgan; THOMAS Joseph; VAUTIER Ophélie ;
Administrateurs absents :
OLLIVRO Hervé;
Administrateur absent ayant donné pouvoir : INDERBITZIN Laure-Line à BOUILLOT Lise;
NAUDIN Christian à GUILLOU Claudine ; THOMAS Joseph à LE BLEVENNEC Gilbert ; VAUTHIER
Ophélie à VILLECROZE Philippe
En exercice : 25
Présents : 13
Absents : 12
Représenté : 4
Date d'envoi des convocations : 28 janvier 2025
M. Yannick HENRION, Directeur du CIAS a été désigné secrétaire de séance.
11/02/2025 Envoyé en préfecture le 11/02/2025
Reçu en préfecture le 11/02/2025
Publié le
ID : 022-200022739-20250206-DEL 2025 02 05-DE
DEL 2025-02-05 | CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE - GUINGAMP-PAIMPOL AGGLOMERATION
CIAS - CONTRAT D'ASSURANCE GROUPE DES RISQUES STATUTAIRES DU CDG 22
Vu le code général de la Fonction Publique Territoriale,
Vu le code des assurances,
Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 -alinéa 2 de la Loi n° 84-
53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d'assurance souscrits par les Centres de gestion
pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
Vu l’article R.2124-3 du Code de la Commande Publique qui précise les conditions de recours à la
procédure avec négociation,
Vu la délibération du Conseil d'Administration du CDG22, du 20 janvier 2023, approuvant la procédure
avec négociation, pour la passation du contrat-groupe statutaire 2024-2027,
Vu la délibération du Conseil d'Administration du CDG22, en date du 7 juillet 2023, autorisant son
Président à signer le marché avec le groupement d'entreprises composé de RELYENS et de CNP
Assurance,
Vu la délibération du CIAS en date du 29 septembre 2022, proposant de se joindre à la procédure de
mise en concurrence du contrat groupe d'assurance que le CDG22 a organisé,
Vu l'exposé de la Vice-Présidente,
Vu les résultats issus de la procédure, et le courrier du CDG annonçant les nouveaux taux du contrat à
effet au 1er janvier 2024,
Considérant la nécessité de conclure un contrat d'assurance statutaire pour le personnel,
Considérant que ce contrat doit être soumis au Code de la Commande Publique ;
Lecture entendue et après en avoir délibéré,
Le Conseil d'Administration, à l’unanimité,
> DECIDE d'adhérer au contrat d'assurance groupe des risques statutaires garantissant les frais
laissés à la charge de la collectivité, à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre
2027, proposé par CNP Assurances et l'intermédiaire de son courtier RELYENS pour les agents
lrcantec avec une franchise de 15 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire et accident ou
maladie imputable au service au taux de 0,88%
Liste des risques garantis : Accident du travail (accident de service, de trajet, maladie professionnelle),
maladie grave, maternité (y compris paternité, adoption et accueil de l'enfant), maladie ordinaire.
11/02/2025 Envoyé en préfecture le 11/02/2025
Reçu en préfecture le 11/02/2025
Publié le
ID : 022-200022739-20250206-DEL 2025 02 05-DE
> PREND ACTE :
- Que la contribution financière due par les collectivités au titre de la gestion du contrat
groupe a été fixée par le Conseil d'Administration du CDG 22 en sa séance du 30 novembre 2015 à 0,07% pour le contrat IRCANTEC,
- Quelles frais du CDG 22 viennent en supplément des taux d'assurance ci-dessus
déterminés,
- Que la collectivité adhérente pourra résilier annuellement son contrat, sous réserve du
respect du délai de préavis de six mois, par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’accusé de réception
> AUTORISE le Président ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Pour extrait certifié conforme,
La Vice-Présidente
11/02/2025